1
00:00:05,080 --> 00:00:05,840
Mesdames, Messieurs,
bonjour !

2
00:00:06,440 --> 00:00:09,580
Bienvenue pour la troisième partie
du cours de libertés fondamentales.

3
00:00:10,060 --> 00:00:14,740
Après avoir étudié les sources,
ensuite le système de protection,

4
00:00:14,940 --> 00:00:18,580
juridictionnel, non juridictionnel,
maintenant, nous allons travailler

5
00:00:18,880 --> 00:00:23,740
sur les libertés in concreto qui
est la partie la plus concrète

6
00:00:23,940 --> 00:00:26,560
finalement de l'application du
droit des libertés fondamentales

7
00:00:26,760 --> 00:00:29,110
parce qu'on va vraiment mettre,
comme on dit dans l'expression,

8
00:00:29,310 --> 00:00:32,470
mettre les mains dans le cambouis
en s'intéressant vraiment aux libertés

9
00:00:32,860 --> 00:00:35,470
in concreto, les libertés lorsqu'elles
sont mises en œuvre.

10
00:00:35,670 --> 00:00:38,290
Alors, vous voyez, c'est pour ça
que cette troisième partie s'appelle

11
00:00:38,490 --> 00:00:41,500
la concrétisation des droits et
libertés fondamentales.

12
00:00:42,190 --> 00:00:47,410
Alors j'ai choisi de vous présenter
de deux volets finalement du droit

13
00:00:47,610 --> 00:00:48,700
des libertés fondamentales.

14
00:00:49,090 --> 00:00:53,560
Il y en a en réalité bien plus
mais le cours de liberté que vous

15
00:00:53,760 --> 00:00:57,100
avez ici est un petit peu plus
court que le cours en amphi qui

16
00:00:57,300 --> 00:00:58,540
est un cours de 36 h.

17
00:00:58,740 --> 00:01:04,180
Et donc j'ai choisi d'attirer votre
attention sur les libertés de la

18
00:01:04,380 --> 00:01:07,960
personne physique et dans les libertés
de la personne physique,

19
00:01:08,160 --> 00:01:14,410
je vais m'intéresser à deux libertés
en particulier et ensuite je

20
00:01:14,610 --> 00:01:17,590
m'intéresserai aux libertés de
l'esprit, aux libertés intellectuelles,

21
00:01:17,790 --> 00:01:19,360
et là aussi, j'étudierai deux libertés.

22
00:01:19,560 --> 00:01:20,320
Alors, lesquelles sont-elles ?

23
00:01:21,010 --> 00:01:24,070
Pour ce qui concerne les libertés
de la personne physique,

24
00:01:24,610 --> 00:01:27,790
je vais m'intéresser au droit à la vie.

25
00:01:28,330 --> 00:01:33,400
Alors à la fois le droit à la vie,
on verra ce que cela signifie,

26
00:01:34,300 --> 00:01:38,500
en France, il faut être né vivant
et viable, qui s'articule avec

27
00:01:38,700 --> 00:01:39,880
le droit au respect de la vie privée.

28
00:01:40,390 --> 00:01:43,120
Donc sous ces questions-là,
nous verrons toutes les problématiques

29
00:01:43,320 --> 00:01:48,970
liées à la vie prénatale,
à savoir les questions relatives

30
00:01:49,170 --> 00:01:52,990
au droit à l'avortement,
les questions relatives à toutes

31
00:01:53,190 --> 00:01:55,090
les techniques médicales de
procréation.

32
00:01:55,290 --> 00:01:57,820
Ensuite, nous nous intéresserons
à la fin de vie.

33
00:01:58,090 --> 00:02:00,190
Alors c'est une question très
importante aujourd'hui parce qu'il

34
00:02:00,390 --> 00:02:05,740
y a actuellement un grand débat
citoyen sur la question de la

35
00:02:05,940 --> 00:02:11,140
légalisation de l'aide active à mourir,
synonyme d'euthanasie active,

36
00:02:12,220 --> 00:02:14,830
mais dit sous d'autres mots,
c'est actuellement en débat dans

37
00:02:15,030 --> 00:02:17,740
la société et nous aurons dans
les mois qui viennent certainement

38
00:02:17,980 --> 00:02:22,810
un projet de loi ou une proposition
de loi en ce sens après que la

39
00:02:23,010 --> 00:02:27,040
convention citoyenne relative à
cette question a travaillé pendant

40
00:02:27,240 --> 00:02:31,090
l'automne 2022, hiver 2023.

41
00:02:31,840 --> 00:02:34,660
Voilà pour ce qui est donc des
libertés de la personne physique,

42
00:02:34,860 --> 00:02:35,620
premier volet.

43
00:02:35,820 --> 00:02:37,990
Deuxième volet des libertés de
la personne physique,

44
00:02:38,500 --> 00:02:41,920
l'interdiction de la torture et
des traitements inhumains et

45
00:02:42,120 --> 00:02:42,880
dégradants.

46
00:02:43,400 --> 00:02:45,460
Alors on les classe dans les libertés
de la personne physique mais la

47
00:02:45,660 --> 00:02:48,070
torture peut aussi être une torture
morale.

48
00:02:48,490 --> 00:02:51,250
Mais je vous expliquerai donc ce
qu'est la torture et ce que sont

49
00:02:51,450 --> 00:02:52,600
les traitements inhumains et
dégradants.

50
00:02:52,800 --> 00:02:56,380
Ensuite, nous nous intéresserons
aux libertés de l'esprit et dans

51
00:02:56,580 --> 00:02:58,090
les libertés de l'esprit,
comme vous le voyez dans le plan

52
00:02:58,290 --> 00:03:02,530
du cours, on s'intéressera à deux
libertés qui en plus interagissent

53
00:03:02,730 --> 00:03:05,740
entre elles, c'est assez intéressant,
nous nous intéresserons d'abord

54
00:03:06,100 --> 00:03:13,690
à la liberté d'expression,
qui est donc une liberté garantie

55
00:03:13,890 --> 00:03:17,830
dans tous les textes et ensuite
à la liberté de conscience,

56
00:03:18,030 --> 00:03:19,450
de religion et d'opinion.

57
00:03:20,050 --> 00:03:23,410
Et nous verrons que parfois il
faut articuler ces deux libertés,

58
00:03:23,610 --> 00:03:26,530
c'est-à-dire que la liberté
d'expression ne doit pas violer

59
00:03:26,730 --> 00:03:28,120
le respect du sentiment religieux.

60
00:03:29,470 --> 00:03:32,710
Voilà pour le programme de ce chapitre.

61
00:03:33,370 --> 00:03:37,090
Alors commençons donc par le premier
chapitre, les libertés de la personne

62
00:03:37,290 --> 00:03:38,050
physique.

63
00:03:39,330 --> 00:03:44,320
Donc la personne physique jouit
de libertés fondamentales,

64
00:03:45,070 --> 00:03:47,920
au premier rang desquelles se trouve
le droit à la vie.

65
00:03:48,120 --> 00:03:52,360
C'est ce qu'on verra en premier,
et aussi le droit de ne pas subir

66
00:03:52,810 --> 00:03:56,610
des actes de torture ou de traitements
inhumains ou dégradants.

67
00:03:57,700 --> 00:04:01,600
Il y a d'autres libertés de la
personne physique que nous n'étudierons

68
00:04:04,060 --> 00:04:06,910
pas mais je vous en fais part parce
que c'est important que vous les

69
00:04:07,110 --> 00:04:07,870
connaissiez.

70
00:04:08,070 --> 00:04:12,040
Il y a la liberté d'aller et venir
qui est vraiment une liberté de

71
00:04:12,240 --> 00:04:13,000
la personne physique.

72
00:04:13,540 --> 00:04:19,390
Et vous avez pu voir que pendant
la crise sanitaire liée à l'épidémie

73
00:04:19,750 --> 00:04:23,530
du Covid-19, la première des libertés
qui a été encadrée, c'est la liberté

74
00:04:23,730 --> 00:04:24,490
d'aller et venir.

75
00:04:24,690 --> 00:04:27,280
Et finalement, lorsqu'on est privé
de sa liberté d'aller et venir,

76
00:04:27,480 --> 00:04:31,690
on est privé de toutes ses autres
libertés, liberté d'aller et venir

77
00:04:31,890 --> 00:04:36,220
donc, et la liberté d'aller et venir,
c'est une restriction de sa liberté,

78
00:04:36,420 --> 00:04:40,840
c'est-à-dire qu'elle doit être
limitée à un temps court et pendant

79
00:04:41,040 --> 00:04:42,190
ce temps court, on ne peut pas
aller et venir.

80
00:04:42,390 --> 00:04:45,010
C'est le cas lorsqu'on fait l'objet
d'un contrôle d'identité par exemple.

81
00:04:45,730 --> 00:04:50,290
Il y a un grade supérieur qui est
la privation de liberté à un degré

82
00:04:50,490 --> 00:04:55,180
supérieur et la privation de liberté,
elle, elle ramène à la sûreté,

83
00:04:55,480 --> 00:04:57,580
la sûreté attention,
c'est un faux ami, ça ne veut pas

84
00:04:57,780 --> 00:04:58,540
dire sécurité.

85
00:04:58,870 --> 00:05:03,470
La sûreté, qui est le droit de
ne pas être arbitrairement détenu.

86
00:05:04,910 --> 00:05:08,720
La liberté d'aller et venir et
la sûreté sont des libertés de

87
00:05:08,920 --> 00:05:09,680
la personne physique.

88
00:05:10,310 --> 00:05:13,610
Et puis on peut ranger aussi dans
cette catégorie des libertés de

89
00:05:13,810 --> 00:05:18,380
la personne physique le droit à
la protection de la vie privée,

90
00:05:18,860 --> 00:05:23,480
du domicile et des correspondances,
encore que ça puisse être un petit

91
00:05:24,290 --> 00:05:26,600
peu à cheval aussi, ça peut être
un peu considéré comme une liberté

92
00:05:26,800 --> 00:05:27,560
de l'esprit aussi.

93
00:05:27,920 --> 00:05:30,740
Voilà donc pour vous donner un
petit aperçu des libertés qui sont

94
00:05:30,940 --> 00:05:32,330
attachées à la personne physique.

95
00:05:32,750 --> 00:05:36,620
Mais nous allons commencer par
la plus importante, à savoir le

96
00:05:36,820 --> 00:05:40,340
droit à la vie, puisque elle est
au commencement de toute chose.

97
00:05:41,300 --> 00:05:44,480
Alors le droit à la vie,
donc comme vous le voyez dans le

98
00:05:44,680 --> 00:05:50,480
plan du cours, le droit à la vie,
je vais d'abord vous présenter

99
00:05:50,680 --> 00:05:54,170
donc quelles sont les protections
du droit à la vie, c'est-à-dire

100
00:05:55,430 --> 00:05:59,570
dans quels textes est-ce que le
droit à la vie est protégé et comment

101
00:05:59,770 --> 00:06:01,580
est-ce qu'il est protégé,
et c'est intéressant,

102
00:06:01,970 --> 00:06:06,020
vous verrez différemment,
dans l'ordre interne et dans l'ordre

103
00:06:08,360 --> 00:06:09,740
européen et international.

104
00:06:09,940 --> 00:06:11,940
Et puis après, nous nous intéresserons,
comme vous le voyez,

105
00:06:12,140 --> 00:06:15,770
à la fin du cours que je reprenais ici,
nous verrons donc dans un second

106
00:06:15,970 --> 00:06:20,150
paragraphe, un deuxième paragraphe
le droit à la vie et la vie prénatale,

107
00:06:20,750 --> 00:06:23,360
et pour terminer, nous nous
intéresserons à toutes les questions

108
00:06:23,560 --> 00:06:24,590
relatives à la fin de vie.

109
00:06:24,790 --> 00:06:27,740
Voilà, donc tout ça,
c'est l'objet de la première section

110
00:06:27,940 --> 00:06:28,700
sur le droit à la vie.

111
00:06:29,570 --> 00:06:30,330
Le droit à la vie.

112
00:06:30,740 --> 00:06:34,520
Alors ce qui est intéressant,
vous allez voir, c'est que si le

113
00:06:34,720 --> 00:06:39,440
droit international, si le droit
européen protège le droit à la vie,

114
00:06:40,100 --> 00:06:43,520
en revanche, il n'y a rien dans
le bloc de constitutionnalité.

115
00:06:44,240 --> 00:06:47,650
Commençons d'abord par la Déclaration
universelle des droits de l'homme,

116
00:06:47,850 --> 00:06:53,480
article 3 de la DUDH de 1948 :
"tout individu a droit à la vie,

117
00:06:53,990 --> 00:06:56,690
à la liberté et à la sûreté de
sa personne".

118
00:06:56,890 --> 00:07:01,160
Ensuite, vous avez le Pacte
international relatif aux droits

119
00:07:01,360 --> 00:07:04,820
civils et politiques :"le droit
à la vie est inhérent à la personne

120
00:07:05,020 --> 00:07:05,780
humaine.

121
00:07:05,980 --> 00:07:07,520
Ce droit doit être protégé par la loi.

122
00:07:08,420 --> 00:07:10,640
Nul ne peut être arbitrairement
privé de la vie".

123
00:07:10,840 --> 00:07:15,620
Ensuite, dans la Convention européenne
des droits de l'homme,

124
00:07:15,820 --> 00:07:19,640
à l'article 2 qui finalement est
le premier article puisque le premier

125
00:07:19,840 --> 00:07:26,330
article contient des dispositions
préliminaires, article 2 de la CEDH :

126
00:07:27,740 --> 00:07:33,320
"le droit de toute personne à la
vie est protégé par la loi".

127
00:07:38,660 --> 00:07:41,150
Donc c'est en toute logique,
par exemple, qu'en droit interne

128
00:07:41,350 --> 00:07:46,040
français, c'est le Code pénal,
les dispositions législatives du

129
00:07:46,240 --> 00:07:50,090
Code pénal qui répriment les atteintes
portées au droit à la vie.

130
00:07:51,890 --> 00:07:57,080
C'est ici l'alinéa 1 de l'article
2 de la CEDH et je vous dis d'ores

131
00:07:57,280 --> 00:07:59,060
et déjà qu'il y a des tempéraments.

132
00:07:59,630 --> 00:08:04,790
L'alinéa 2 de la CEDH prévoit des

133
00:08:04,990 --> 00:08:05,750
restrictions.

134
00:08:05,970 --> 00:08:09,380
Alors il faut savoir qu'au départ,
des restrictions étaient prévues

135
00:08:10,130 --> 00:08:13,610
dans l'hypothèse des atteintes
à la vie dans le cadre de la peine

136
00:08:13,810 --> 00:08:14,570
de mort.

137
00:08:14,770 --> 00:08:15,530
Pourquoi ?

138
00:08:15,730 --> 00:08:19,400
Parce qu'en 1950, quand la Convention
est adoptée, l'abolition n'est

139
00:08:19,600 --> 00:08:21,570
pas du tout généralisée comme elle
l'est aujourd'hui.

140
00:08:21,770 --> 00:08:26,390
La plupart des États pratiquent
encore la peine de mort et finalement,

141
00:08:26,590 --> 00:08:33,080
il faudra attendre deux protocoles
adoptés et qui ont amendé la Convention

142
00:08:33,380 --> 00:08:37,030
pour abolir la peine de mort en
toutes circonstances.

143
00:08:37,520 --> 00:08:41,210
Le dernier en date, c'est le protocole
13, qui a aboli la peine de mort

144
00:08:41,410 --> 00:08:45,140
en toutes circonstances et même
sur les terrains d'opérations

145
00:08:45,340 --> 00:08:46,100
militaires.

146
00:08:46,430 --> 00:08:51,170
La Cour européenne des droits de
l'homme, le 27 septembre 1995,

147
00:08:51,370 --> 00:08:54,800
dans un arrêt McCann,
McCann énonçait que le droit à

148
00:08:55,000 --> 00:09:01,220
la vie fait partie, se place parmi
les articles primordiaux de la

149
00:09:01,420 --> 00:09:02,180
Convention.

150
00:09:03,830 --> 00:09:05,280
Voilà pour ce qui est du droit
européen.

151
00:09:05,480 --> 00:09:10,190
Nous voyons là une bonne protection
européenne et internationale du

152
00:09:10,390 --> 00:09:13,310
droit à la vie solidement protégée
dans les textes.

153
00:09:13,510 --> 00:09:16,970
Pourtant, lorsqu'on s'intéresse
au droit français, il n'y a rien

154
00:09:17,420 --> 00:09:22,160
dans le bloc de constitutionnalité,
il n'y a rien.

155
00:09:24,440 --> 00:09:28,160
Il y a eu une proposition en 1977,
voyez, c'est quand même extrêmement

156
00:09:28,360 --> 00:09:32,630
ancien, visant à indiquer que tout
homme a droit à la vie,

157
00:09:32,830 --> 00:09:34,220
à l'intégrité physique et morale.

158
00:09:34,420 --> 00:09:37,910
Alors, ce qui est assez intéressant,
c'est que cette disposition,

159
00:09:38,110 --> 00:09:40,850
cette proposition, qui est une
simple proposition de loi

160
00:09:41,050 --> 00:09:43,010
constitutionnelle, n'a pas prospéré.

161
00:09:43,640 --> 00:09:50,330
Mais surtout, ce qui est intéressant,
c'est que dans les différents travaux

162
00:09:50,530 --> 00:09:56,450
de révision, un projet de révision,
il y en a eu un très important en 1990,

163
00:09:56,650 --> 00:10:02,060
un en 1993, tous les deux ont échoué,
mais dont la plupart des éléments

164
00:10:02,260 --> 00:10:07,970
ont été repris dans la grande réforme
du 23 juillet 2008, aucun de ces

165
00:10:08,330 --> 00:10:15,140
projets de réforme n'a abouti et
n'a visé à protéger le droit à la vie.

166
00:10:16,340 --> 00:10:20,180
Alors on s'en tient à une protection
législative, on s'en tient à une

167
00:10:20,380 --> 00:10:21,710
protection par la loi.

168
00:10:22,340 --> 00:10:26,300
C'est d'abord une protection dans
le Code civil, article 16 du Code

169
00:10:26,500 --> 00:10:27,260
civil.

170
00:10:27,460 --> 00:10:36,590
"La loi assure la primauté de la
personne, elle interdit toute atteinte

171
00:10:36,790 --> 00:10:44,300
à sa dignité et garantit le respect
de l'être humain dès le commencement

172
00:10:44,750 --> 00:10:45,510
de la vie".

173
00:10:48,200 --> 00:10:51,680
Alors ici, bien sûr,
se niche une question fondamentale.

174
00:10:51,950 --> 00:10:53,840
Quand commence la vie ?

175
00:10:54,040 --> 00:10:56,270
À partir de quand commence la vie
juridiquement ?

176
00:11:00,590 --> 00:11:03,260
La question est une question évidemment
fondamentale.

177
00:11:03,560 --> 00:11:06,150
Alors la réponse, je vous la dis
tout de suite, sans faire de suspens,

178
00:11:06,350 --> 00:11:12,110
pour qu'il y ait vie,
il faut être né vivant et viable.

179
00:11:13,790 --> 00:11:19,310
Même si nul ne conteste qu'avant
la naissance, il y a bien de la

180
00:11:19,510 --> 00:11:24,050
vie dès le stade du développement
embryonnaire, pour autant,

181
00:11:24,560 --> 00:11:29,900
la vie telle qu'elle est ici protégée
dans le Code civil, elle tient

182
00:11:30,100 --> 00:11:36,950
au fait d'être né vivant et viable,
ce qui pose la question des homicides

183
00:11:37,150 --> 00:11:42,290
sur fœtus, c'est-à-dire que tant
que la femme n'a pas accouché d'un

184
00:11:42,490 --> 00:11:45,710
bébé vivant et viable,
si elle accouche d'un enfant mort né,

185
00:11:46,730 --> 00:11:48,920
on ne pourra pas considérer qu'il
y a atteinte au droit à la vie.

186
00:11:49,640 --> 00:11:53,180
Et ça pose vraiment des questions
très importantes juridiquement,

187
00:11:53,780 --> 00:11:57,770
de la même manière que pour les
mères qui ont commis des infanticide

188
00:11:57,970 --> 00:12:02,000
sur des enfants juste à leur naissance,
la question de savoir si ces enfants

189
00:12:02,200 --> 00:12:05,150
ont respiré ou n'ont pas respiré
est une question fondamentale.

190
00:12:05,350 --> 00:12:10,640
Bien, voilà l'article 16 du Code
civil et puis certains autres qui

191
00:12:10,840 --> 00:12:11,600
en découlent.

192
00:12:11,800 --> 00:12:15,710
Ensuite, c'est le Code pénal,
bien sûr, qui punit et réprime

193
00:12:16,160 --> 00:12:17,930
le fait de porter atteinte au droit
à la vie.

194
00:12:18,620 --> 00:12:25,130
Article 222-1 du Code pénal :
"le fait de donner volontairement

195
00:12:25,330 --> 00:12:33,050
la mort à autrui constitue un meurtre",
un meurtre puni de 30 ans de réclusion

196
00:12:33,250 --> 00:12:34,010
criminelle.

197
00:12:34,210 --> 00:12:38,510
Et d'ailleurs je fais un petit
lien avec ce qu'on verra un peu

198
00:12:38,710 --> 00:12:42,650
plus tard sur la question des fins
de vie et de l'aide active à mourir,

199
00:12:43,190 --> 00:12:45,350
vous voyez que tant que nous n'avons
pas dans le droit français un

200
00:12:45,550 --> 00:12:51,080
dispositif permettant l'aide active
à mourir, le fait pour un médecin,

201
00:12:51,280 --> 00:12:54,230
pour des proches, d'administrer
des substances létales à un proche,

202
00:12:56,090 --> 00:13:02,030
ça peut être considéré comme un
meurtre, comme un empoisonnement,

203
00:13:04,090 --> 00:13:07,880
toutes sortes de qualifications
pénales que j'évoquerai tout à l'heure,

204
00:13:08,360 --> 00:13:09,490
un petit peu plus tard dans la séance.

205
00:13:09,690 --> 00:13:16,460
Bien, alors en France,
les progrès de la médecine,

206
00:13:16,660 --> 00:13:24,200
bien sûr, dans les années 90,
en matière de procréation médicalement

207
00:13:24,400 --> 00:13:28,760
assistée, notamment avec l'invention
de ce qu'on appelle la fécondation

208
00:13:28,960 --> 00:13:35,390
in vitro, avec de nouvelles questions
en matière de clonage humain,

209
00:13:35,590 --> 00:13:39,260
en matière d'eugénisme,
en matière de thérapie génique,

210
00:13:39,890 --> 00:13:45,320
en matière de gestation pour autrui,
bref, toutes ces nouvelles techniques

211
00:13:45,520 --> 00:13:50,720
médicales relatives à la vie prénatale

212
00:13:50,920 --> 00:13:52,870
ont soulevé des questions.

213
00:13:53,070 --> 00:13:56,360
Et c'est la raison pour laquelle
la France a décidé de se doter

214
00:13:56,560 --> 00:13:59,780
de ce qu'on appelle les lois
bioéthiques.

215
00:14:00,350 --> 00:14:04,280
La première loi bioéthique est
une loi très importante dans ce

216
00:14:04,480 --> 00:14:16,760
cadre-là, est la loi du 28 juillet
1994 relative au don et à l'utilisation

217
00:14:17,000 --> 00:14:21,080
des éléments et produits du corps
humain, à l'assistance médicale,

218
00:14:21,530 --> 00:14:23,960
à la procréation et au diagnostic
prénatal.

219
00:14:24,160 --> 00:14:32,540
Bien, première loi en 1994,
loi qui interdit d'ailleurs fermement

220
00:14:32,740 --> 00:14:35,180
la gestation pour autrui et ce
sera inscrit dans le Code civil.

221
00:14:35,750 --> 00:14:39,590
La deuxième loi est adoptée 10
ans plus tard, 6 août 2004,

222
00:14:41,090 --> 00:14:42,650
loi relative à la bioéthique.

223
00:14:42,850 --> 00:14:45,350
Retenez que ce sont les lois de
bioéthique et retenez qu'actuellement,

224
00:14:45,740 --> 00:14:46,610
nous en avons quatre.

225
00:14:47,570 --> 00:14:51,440
À compter de 2004, il a été décidé
que la loi bioéthique,

226
00:14:51,640 --> 00:14:53,660
une nouvelle loi bioéthique serait
adoptée tous les sept ans,

227
00:14:55,310 --> 00:14:59,330
pour avoir un renouvellement assez
régulier des textes sur une matière

228
00:14:59,570 --> 00:15:00,400
qui évolue très vite.

229
00:15:02,230 --> 00:15:04,840
La troisième loi bioéthique,
ça a été, elle a réussi à être

230
00:15:05,040 --> 00:15:08,950
adoptée sept ans après,
c'est-à-dire le 7 juillet 2011.

231
00:15:12,010 --> 00:15:16,690
Alors pour pouvoir avoir une loi
rapidement, on a lancé un quatrième

232
00:15:17,050 --> 00:15:19,900
chantier, un chantier pour la quatrième
loi bioéthique.

233
00:15:20,650 --> 00:15:24,280
Et cette quatrième loi bioéthique,
c'est la loi, je vous donne sa

234
00:15:24,480 --> 00:15:27,070
date tout de suite, du 2 août 2021.

235
00:15:27,270 --> 00:15:29,800
C'est la dernière loi adoptée en
matière de bioéthique.

236
00:15:30,490 --> 00:15:33,610
Donc on peut penser qu'on aura,
il faut attendre au moins 2028,

237
00:15:34,870 --> 00:15:37,900
voire 2030 pour avoir la cinquième
loi bioéthique.

238
00:15:38,320 --> 00:15:42,310
Pour autant, comme je vous l'indiquais
en introduction, nous aurons très

239
00:15:42,510 --> 00:15:46,420
certainement dans les mois qui
viennent une loi sur la fin de vie,

240
00:15:47,380 --> 00:15:50,770
qui est relative à ces questions-là,
mais qui n'entrera pas exactement

241
00:15:51,190 --> 00:15:54,850
dans ce cadre-là, mais qui sera une loi,
bien sûr, qui pose des questions

242
00:15:55,180 --> 00:15:55,940
éthiques.

243
00:15:56,920 --> 00:16:02,200
Cette loi du 2 août 2021,
son chantier fut lancé en 2018,

244
00:16:03,100 --> 00:16:08,980
des états généraux de la bioéthique
ont été organisés, confiés au Comité

245
00:16:09,180 --> 00:16:10,960
consultatif national d'éthique.

246
00:16:13,930 --> 00:16:17,350
La loi a mis un certain temps à
être adoptée puisque le projet

247
00:16:17,550 --> 00:16:22,450
de loi a été présenté en Conseil
des ministres le 24 juillet 2019,

248
00:16:22,960 --> 00:16:24,700
notez que la loi a été adoptée
deux ans après.

249
00:16:24,900 --> 00:16:26,350
Alors, pour quelle raison ?

250
00:16:26,550 --> 00:16:29,110
Parce qu'il y a eu des frictions
très importantes entre l'Assemblée

251
00:16:29,310 --> 00:16:30,280
nationale et le Sénat.

252
00:16:32,290 --> 00:16:36,910
Mais finalement, le texte qui était
porté par le Gouvernement a été adopté.

253
00:16:37,270 --> 00:16:42,520
La principale évolution qui résulte
de ce texte, vous le savez certainement

254
00:16:42,720 --> 00:16:47,380
déjà, c'est l'ouverture de la
procréation médicalement assistée

255
00:16:48,280 --> 00:16:51,670
aux femmes homosexuelles ou aux
femmes seules.

256
00:16:52,960 --> 00:16:56,680
Et donc ça, c'est une grande avancée
puisque auparavant, il fallait

257
00:16:56,880 --> 00:17:00,340
être un couple hétérosexuel infertile.

258
00:17:00,930 --> 00:17:05,140
Il fallait avoir prouvé un parcours
d'infertilité pendant plusieurs

259
00:17:05,340 --> 00:17:07,720
années pour pouvoir avoir accès
à la FIV.

260
00:17:08,320 --> 00:17:13,900
C'est très différent ici puisque
désormais, il n'y a plus besoin

261
00:17:14,100 --> 00:17:18,100
de prouver une quelconque infertilité
puisque cette technique est ouverte

262
00:17:18,430 --> 00:17:22,600
aux femmes en couple,
en couple homosexuel ou aux femmes

263
00:17:22,800 --> 00:17:25,870
célibataires qui désirent avoir
un enfant.

264
00:17:26,470 --> 00:17:29,500
Le Conseil constitutionnel avait
été saisi de cette loi qu'il avait

265
00:17:29,700 --> 00:17:35,590
jugée conforme à la Constitution
dans une décision du 29 juillet 2021.

266
00:17:37,660 --> 00:17:42,800
Bien alors je vais vous parler

267
00:17:43,000 --> 00:17:46,390
maintenant de la vie prénatale.

268
00:17:46,590 --> 00:17:47,780
Droit à la vie et vie prénatale.