1
00:00:05,080 --> 00:00:07,510
Lorsqu'on évoque l'interruption
volontaire de grossesse,

2
00:00:07,710 --> 00:00:11,210
on peut s'interroger légitimement
sur le statut juridique du fœtus.

3
00:00:11,410 --> 00:00:12,970
C'est ce que nous allons voir dans un 2.

4
00:00:13,170 --> 00:00:16,210
Est-ce qu'il y a un statut juridique
du fœtus ?

5
00:00:16,410 --> 00:00:17,800
C'est une question très intéressante.

6
00:00:18,000 --> 00:00:21,730
Parfois, ce sont les faits divers
qui remettent certaines questions

7
00:00:21,930 --> 00:00:26,350
juridiques sur le devant de la scène,
et cette question a été tristement

8
00:00:28,060 --> 00:00:32,470
réactualisée avec l'accident de
Pierre Palmade, dont vous avez

9
00:00:32,670 --> 00:00:35,080
tous entendu parler,
puisque dans l'accident de voiture,

10
00:00:35,280 --> 00:00:39,040
dans la collision frontale qu'il a eue,
une femme a perdu son bébé.

11
00:00:39,240 --> 00:00:40,090
Elle était enceinte de sept mois.

12
00:00:40,290 --> 00:00:42,850
Est-ce que c'est un homicide
involontaire sur fœtus ?

13
00:00:43,050 --> 00:00:44,920
Est-ce que c'est un homicide
involontaire ?

14
00:00:45,120 --> 00:00:49,570
Est-ce qu'ici, l'enfant à naître
était autrui ?

15
00:00:50,140 --> 00:00:52,150
C'est toute la question,
et c'est pourquoi il y a eu des

16
00:00:52,350 --> 00:00:56,050
analyses juridiques assez intéressantes
et assez poussées, parce que,

17
00:00:56,740 --> 00:00:59,620
comme je vous l'ai dit plusieurs
fois depuis le début de cette séance,

18
00:01:00,130 --> 00:01:03,760
il faut être né vivant et viable
pour être une personne en France

19
00:01:03,960 --> 00:01:05,710
et pour bénéficier d'une protection
pénale.

20
00:01:06,220 --> 00:01:09,070
Donc là, toutes les questions,
en tout cas relatives à ce cas

21
00:01:09,270 --> 00:01:11,050
et auxquelles, Dieu merci,
on n'a pas accès, c'est de savoir

22
00:01:11,250 --> 00:01:12,850
si l'enfant a respiré à la naissance
ou pas.

23
00:01:13,480 --> 00:01:16,810
S'il est né mort-né,
vous allez voir qu'il n'a pas de

24
00:01:17,010 --> 00:01:17,770
protection pénale.

25
00:01:17,970 --> 00:01:21,160
S'il est né vivant, mais qu'il
est mort des suites de ses blessures,

26
00:01:21,360 --> 00:01:24,970
même si elles ont été causées in utero,
là il bénéficiera d'une protection

27
00:01:25,170 --> 00:01:25,930
pénale.

28
00:01:26,130 --> 00:01:28,660
Et donc, évidemment,
pour le conducteur, pour Pierre

29
00:01:28,860 --> 00:01:30,520
Palmade, les conséquences seront
beaucoup plus graves,

30
00:01:30,790 --> 00:01:35,890
puisque ce sera véritablement un
homicide, puisque les trois autres

31
00:01:36,090 --> 00:01:39,310
occupants, bien que très sévèrement
blessés, ne sont pas morts.

32
00:01:39,510 --> 00:01:45,070
Alors, ce qui est intéressant,
c'est que souvent les Cours d'appel

33
00:01:45,270 --> 00:01:49,690
ont essayé de qualifier le décès
du fœtus provoqué accidentellement

34
00:01:50,260 --> 00:01:56,110
comme un homicide involontaire,
mais la Cour de cassation,

35
00:01:57,190 --> 00:02:02,830
sur le fondement du principe de
la légalité des délits et des peines,

36
00:02:04,330 --> 00:02:08,830
refuse ce qualificatif,
refuse cette qualification.

37
00:02:09,030 --> 00:02:11,740
Donc, l'enfant à naître n'est pas
une personne, et donc il n'y a

38
00:02:11,940 --> 00:02:12,850
pas d'homicide involontaire.

39
00:02:13,570 --> 00:02:16,270
Je vais vous donner quelques exemples
de jurisprudence.

40
00:02:18,250 --> 00:02:24,400
En 2001, un arrêt de la Cour de
cassation, la chambre criminelle

41
00:02:24,600 --> 00:02:25,870
de l'assemblée plénière de la Cour
de cassation.

42
00:02:27,610 --> 00:02:33,160
En 1995, dans un accident de la route,
une jeune femme enceinte de six

43
00:02:33,360 --> 00:02:36,490
mois a été blessée et quatre jours
après, elle accouchait d'un enfant

44
00:02:36,690 --> 00:02:37,450
mort-né.

45
00:02:37,650 --> 00:02:43,750
Ici, la Cour d'appel de Metz avait

46
00:02:43,950 --> 00:02:48,310
condamné le chauffeur pour blessures
involontaires, mais l'avait relaxé

47
00:02:48,510 --> 00:02:51,430
du chef d'atteintes involontaires
à la vie de l'enfant à naître –

48
00:02:53,860 --> 00:02:59,410
souvent, les Cours d'appel ont essayé,
mais ce n'était pas le cas dans

49
00:02:59,610 --> 00:03:04,390
ce cas-là – en faisant valoir que
l'enfant mort-né n'est pas protégé

50
00:03:04,590 --> 00:03:07,480
pénalement au titre des infractions
concernant les personnes.

51
00:03:08,320 --> 00:03:10,770
Pour qu'il y ait une personne,
il faut qu'il y ait un être vivant,

52
00:03:10,970 --> 00:03:14,650
c'est-à-dire quelqu'un venu au
monde et non encore décédé.

53
00:03:15,400 --> 00:03:19,270
Et donc, il ne peut y avoir d'homicide
qu'à l'égard d'un enfant dont le

54
00:03:19,470 --> 00:03:22,390
cœur battait à la naissance et
qui a respiré.

55
00:03:24,370 --> 00:03:28,630
Cette position, en 1998,
est confirmée en 2001 par la Cour

56
00:03:28,830 --> 00:03:33,520
de cassation, qui dit que le principe
de la légalité des délits et des

57
00:03:33,720 --> 00:03:38,230
peines qui impose, comme vous le savez,
une interprétation très stricte

58
00:03:38,680 --> 00:03:43,150
de la loi pénale, s'oppose à ce
que l'incrimination prévue à l'article

59
00:03:43,350 --> 00:03:47,500
221-6 du Code pénal,
réprimant l'homicide involontaire

60
00:03:47,700 --> 00:03:53,110
d'autrui, soit étendue sur l'enfant
à naître, dont le régime juridique

61
00:03:53,310 --> 00:03:56,020
relève de textes particuliers sur
l'embryon et le fœtus.

62
00:03:56,220 --> 00:04:01,210
Donc, la stricte application de
la loi pénale s'oppose à ce que

63
00:04:01,410 --> 00:04:06,460
l'homicide involontaire soit étendu
au cas de l'enfant à naître.

64
00:04:09,910 --> 00:04:14,830
Le 25 juin 2002, là encore la chambre
criminelle de la Cour de cassation.

65
00:04:17,350 --> 00:04:22,570
Cette fois-ci c'est une femme qui
perd son bébé à l'hôpital,

66
00:04:23,680 --> 00:04:27,550
dans une clinique privée,
à la suite de négligences et imprudence

67
00:04:27,750 --> 00:04:31,240
d'une sage-femme, et également
d'un défaut de surveillance du médecin.

68
00:04:31,440 --> 00:04:34,810
Alors, ce qui est intéressant,
c'est que là, comme je vous le

69
00:04:35,010 --> 00:04:41,130
disais au départ, la cour d'appel
de Versailles, en janvier 2000,

70
00:04:41,560 --> 00:04:47,470
a retenu l'incrimination d'homicide
involontaire, mais la chambre

71
00:04:47,670 --> 00:04:52,570
criminelle de la Cour de cassation,
le 25 juin 2002, ne reconnaît pas

72
00:04:52,770 --> 00:04:55,600
la mort de l'enfant à naître comme
un homicide involontaire.

73
00:04:56,380 --> 00:04:59,290
Et cette position est constante
aujourd'hui dans la jurisprudence

74
00:04:59,490 --> 00:05:00,250
de la Cour de cassation.

75
00:05:00,760 --> 00:05:04,550
Par exemple, elle l'a redit dans
un arrêt du 20 novembre 2018 :

76
00:05:04,750 --> 00:05:10,900
"Si le fœtus est un être humain
dont la loi garantit,

77
00:05:11,100 --> 00:05:14,710
dès le commencement de son
développement, dans des textes

78
00:05:14,910 --> 00:05:18,700
particuliers sur l'embryon et le fœtus,
c'est bien un être humain.

79
00:05:18,940 --> 00:05:23,350
Mais dans l'état actuel de notre droit,
le fœtus n'est pas tenu pour un

80
00:05:23,550 --> 00:05:28,060
sujet de droit à part entière,
au même titre que l'enfant né vivant".

81
00:05:28,260 --> 00:05:34,330
Donc, les circonstances de la mort
d'un enfant dans le ventre de la

82
00:05:34,530 --> 00:05:40,480
mère ne constituent ni un homicide
involontaire ni aucune autre infraction

83
00:05:40,680 --> 00:05:41,440
pénale.

84
00:05:41,640 --> 00:05:44,770
Donc, vous voyez, c'est très
intéressant.

85
00:05:45,190 --> 00:05:48,790
C'est une position constante,
donc il n'y a pas de protection pénale.

86
00:05:49,480 --> 00:05:52,060
Vous pouvez comprendre aussi que
ça s'articule avec le droit à

87
00:05:52,260 --> 00:05:53,020
l'avortement.

88
00:05:53,380 --> 00:05:59,650
L'avortement à la demande ou
l'avortement thérapeutique se heurtent

89
00:05:59,850 --> 00:06:02,770
à l'idée que le fœtus puisse être
considéré comme une personne et

90
00:06:02,970 --> 00:06:04,780
qu'il puisse bénéficier d'une
protection pénale.

91
00:06:04,980 --> 00:06:07,270
C'est aussi une des explications
en creux.

92
00:06:08,290 --> 00:06:11,890
L'explication de la Cour de cassation,
c'est le principe de la légalité

93
00:06:12,090 --> 00:06:15,400
des délits et des peines qui implique
une interprétation stricte de la

94
00:06:15,600 --> 00:06:16,360
loi pénale.

95
00:06:16,560 --> 00:06:17,320
C'est le législateur.

96
00:06:17,520 --> 00:06:20,080
Si le législateur voulait changer cela,
c'est le législateur qui le ferait.

97
00:06:20,380 --> 00:06:23,710
Mais je pense que ce ne serait
pas possible au regard de

98
00:06:24,280 --> 00:06:25,990
l'interruption volontaire de grossesse.

99
00:06:26,190 --> 00:06:35,950
Alors, je dois vous dire que si

100
00:06:36,150 --> 00:06:42,640
le fœtus n'a pas de statut pénal,
en revanche, tous les fœtus nés

101
00:06:42,840 --> 00:06:48,160
sans vie à la suite d'un accouchement,
une fausse couche, peuvent être

102
00:06:48,430 --> 00:06:55,030
inscrits sur les registres de l'état
civil, quel que soit leur niveau

103
00:06:55,230 --> 00:06:55,990
de développement.

104
00:07:00,150 --> 00:07:03,780
Ceci a été autorisé par des arrêts
de la Cour de cassation du 6 février

105
00:07:03,980 --> 00:07:10,110
2008, par lesquels la Cour de cassation
s'est appuyée sur l'article 79-1

106
00:07:12,240 --> 00:07:14,370
alinéa 2 du Code civil.

107
00:07:16,320 --> 00:07:23,370
Cet article 79-1 alinéa 2 permet
d'établir – et c'est très important

108
00:07:23,570 --> 00:07:28,650
pour les parents qui sont dans
le deuil – un acte d'enfant sans vie.

109
00:07:28,850 --> 00:07:34,500
C'est-à-dire que ça permet aux
parents qui ont perdu un fœtus

110
00:07:35,100 --> 00:07:38,340
de faire inscrire cet enfant à
l'état civil, de le faire inscrire

111
00:07:38,540 --> 00:07:41,430
dans le livret de famille,
de lui donner un prénom,

112
00:07:42,780 --> 00:07:45,780
qui sera donc inscrit dans leur
histoire familiale.

113
00:07:47,880 --> 00:07:52,890
L'OMS exigeait jusqu'alors,
pour pouvoir pratiquer ainsi,

114
00:07:53,490 --> 00:08:02,190
des critères de viabilité,
à savoir 22 semaines de grossesse

115
00:08:02,390 --> 00:08:04,020
et avec un poids supérieur à 500
grammes.

116
00:08:05,340 --> 00:08:09,480
La Cour de cassation,
en février 2008, le 6 février 2008,

117
00:08:09,680 --> 00:08:16,470
décide donc qu'il n'y a plus de
conditions de délai ni de poids

118
00:08:16,670 --> 00:08:19,170
pour pouvoir faire cet acte d'enfant
sans vie.

119
00:08:19,370 --> 00:08:22,230
Donc, une fausse couche,
quel que soit son stade,

120
00:08:22,650 --> 00:08:25,770
permet de déclarer un enfant à
l'état civil.

121
00:08:27,360 --> 00:08:32,700
C'est assez intéressant puisque
désormais, l'officier d'état civil,

122
00:08:33,210 --> 00:08:37,530
sur production d'un certificat
médical qui mentionne les heures,

123
00:08:37,980 --> 00:08:44,010
les jours et les lieux de
l'accouchement, va pouvoir enregistrer

124
00:08:44,210 --> 00:08:44,970
cet enfant.

125
00:08:45,330 --> 00:08:49,470
Cet enfant va recevoir un prénom,
il va être inscrit dans le livret

126
00:08:49,670 --> 00:08:50,430
de famille.

127
00:08:51,750 --> 00:08:55,860
Pour autant, attention,
aucune filiation n'est établie

128
00:08:57,300 --> 00:09:00,360
et le fœtus n'acquiert pas de
personnalité juridique.

129
00:09:01,690 --> 00:09:02,640
Il ne devient pas une personne.

130
00:09:03,090 --> 00:09:04,770
Et aucune filiation n'est établie.

131
00:09:05,010 --> 00:09:08,250
C'est important de le rappeler
parce que parfois, dans les difficultés

132
00:09:08,450 --> 00:09:10,700
des familles, ça pourrait avoir
des conséquences.

133
00:09:10,900 --> 00:09:14,430
Donc voilà la complexité parfois
d'un arbre généalogique.

134
00:09:14,630 --> 00:09:18,240
Donc, aucune filiation n'est établie
et le fœtus n'acquiert pas la

135
00:09:18,440 --> 00:09:19,380
personnalité juridique.

136
00:09:19,580 --> 00:09:24,660
Maintenant, je vais vous parler
d'un volet très important relatif

137
00:09:24,860 --> 00:09:25,860
au droit à la vie, à la vie prénatale.

138
00:09:26,820 --> 00:09:31,050
Nous allons maintenant évoquer
ensemble toutes les techniques

139
00:09:31,250 --> 00:09:33,300
médicales de procréation assistée.

140
00:09:33,810 --> 00:09:39,660
Donc, grand III, la procréation
médicalement assistée,

141
00:09:40,620 --> 00:09:41,380
la PMA.