1
00:00:05,080 --> 00:00:08,080
Évoquons maintenant la maternité
pour autrui, la maternité pour

2
00:00:08,280 --> 00:00:09,040
autrui en France.

3
00:00:09,240 --> 00:00:13,180
Alors en France, la législation
est claire, c'est l'article 16-7

4
00:00:13,690 --> 00:00:19,420
du Code civil qui prévoit que la
maternité, toute convention portant

5
00:00:19,750 --> 00:00:23,140
procréation ou gestation pour le
compte d'autrui est nul.

6
00:00:23,920 --> 00:00:26,710
Donc la maternité pour autrui,
elle est absolument interdite en

7
00:00:26,910 --> 00:00:29,980
France parce qu'elle contrevient
à un principe latin qui dit mater

8
00:00:30,180 --> 00:00:31,240
semper certa est.

9
00:00:32,680 --> 00:00:37,480
Donc c'est l'article 16-7 du Code
civil qui est inscrit dans la loi

10
00:00:37,680 --> 00:00:39,850
du 29 juillet 1994.

11
00:00:40,570 --> 00:00:45,160
Donc là, le Code civil l'interdit,
et puis c'est aussi le Code pénal,

12
00:00:45,700 --> 00:00:52,270
aux articles 227-12 du Code pénal,
vous avez tout le dispositif qui

13
00:00:52,470 --> 00:00:56,890
interdit donc la pratique des mères
porteuses.

14
00:00:57,090 --> 00:01:01,420
Alors, concernant les mères porteuses,
vous avez la procréation pour autrui

15
00:01:01,620 --> 00:01:02,890
ou la gestation pour autrui.

16
00:01:03,400 --> 00:01:06,550
La procréation pour autrui,
c'est simple, la mère porteuse

17
00:01:06,750 --> 00:01:08,290
est aussi la mère génétique de
l'enfant.

18
00:01:08,500 --> 00:01:13,570
Ça veut dire que l'enfant est conçu
avec ses ovocytes et avec un tiers

19
00:01:13,770 --> 00:01:14,530
donneur.

20
00:01:14,730 --> 00:01:16,960
En revanche, pour la gestation
pour le compte d'autrui,

21
00:01:17,230 --> 00:01:21,850
qui est la pratique quand même
la plus fréquente, la mère n'est

22
00:01:22,050 --> 00:01:25,810
qu'une mère porteuse,
c'est-à-dire que l'enfant est conçu

23
00:01:26,010 --> 00:01:31,600
par FIV avec les ovocytes d'une
mère donneuse et des gamètes d'un

24
00:01:31,800 --> 00:01:32,560
donneur.

25
00:01:32,760 --> 00:01:37,900
Parfois, lorsque la demande de
GPA vient d'un couple hétérosexuel,

26
00:01:38,100 --> 00:01:40,750
ce qui peut arriver,
parce que la femme peut être infertile

27
00:01:41,050 --> 00:01:43,810
ou parce que la femme ne peut pas
porter d'enfant, parce qu'elle a eu,

28
00:01:44,320 --> 00:01:48,820
par exemple, un cancer de l'utérus,
dans ce cas-là, elle donne ses

29
00:01:49,020 --> 00:01:55,600
ovocytes, le mari donne ses gamètes,
et puis la mère porteuse s'occupe

30
00:01:55,800 --> 00:01:58,990
simplement de la gestation pour autrui,
du temps de gestation,

31
00:01:59,190 --> 00:02:00,160
mais pas de la procréation.

32
00:02:00,640 --> 00:02:05,770
Bien alors là, le principe est
très strictement encadré en France,

33
00:02:06,130 --> 00:02:07,120
strictement interdit.

34
00:02:07,510 --> 00:02:10,780
Mais se pose la question donc de
l'établissement de l'état civil

35
00:02:10,980 --> 00:02:13,060
des enfants nés de mères porteuses
à l'étranger.

36
00:02:13,260 --> 00:02:18,820
Alors, bien que cette pratique

37
00:02:19,020 --> 00:02:23,140
soit interdite en France,
chaque année, il y a des centaines

38
00:02:23,340 --> 00:02:27,010
de couples qui se rendent à l'étranger
et qui reviennent en France avec

39
00:02:27,210 --> 00:02:27,970
des enfants.

40
00:02:28,810 --> 00:02:33,100
Et donc ça soulève des difficultés
juridiques complexes s'agissant

41
00:02:33,300 --> 00:02:35,380
de l'établissement de l'état civil
des enfants.

42
00:02:35,580 --> 00:02:38,350
Alors, il y a une affaire que
j'évoquais en début,

43
00:02:38,550 --> 00:02:40,990
très topique, bien sûr,
de cette problématique,

44
00:02:41,190 --> 00:02:44,590
parce que ça a donné lieu à un
contentieux depuis presque 10 ans,

45
00:02:46,090 --> 00:02:53,620
jusqu'à un arrêt de la Cour européenne
des droits de l'homme le 26 juin 2014.

46
00:02:54,580 --> 00:02:55,810
Alors de quelle affaire s'agit-il ?

47
00:02:56,110 --> 00:02:58,180
Les jumelles Mennesson,
ce sont des jumelles qui sont nées

48
00:02:58,380 --> 00:03:00,850
aux États-Unis par mère porteuse
en 2000.

49
00:03:01,630 --> 00:03:04,300
Les époux Mennesson,
c'était bien un couple hétérosexuel

50
00:03:04,500 --> 00:03:07,150
dans la configuration que j'évoquais
précédemment, les époux Mennesson,

51
00:03:07,780 --> 00:03:12,100
c'est un couple hétérosexuel et
la femme était infertile,

52
00:03:12,300 --> 00:03:13,930
elle ne pouvait pas porter un enfant.

53
00:03:15,130 --> 00:03:18,010
Donc c'est pour ça qu'ils sont
partis en Californie pour avoir

54
00:03:18,210 --> 00:03:18,970
recours à une GPA.

55
00:03:19,980 --> 00:03:24,370
Et aux États-Unis, un tribunal
californien a bien reconnu qu'ils

56
00:03:24,570 --> 00:03:25,480
étaient les parents de l'enfant.

57
00:03:25,930 --> 00:03:29,920
Donc ils sont revenus en France
avec ce jugement d'un tribunal

58
00:03:30,120 --> 00:03:30,880
californien.

59
00:03:31,080 --> 00:03:35,560
Mais systématiquement,
les autorités françaises ont refusé

60
00:03:36,070 --> 00:03:38,590
de transcrire les actes de naissance
de ces fillettes.

61
00:03:39,970 --> 00:03:44,920
La Cour de cassation,
le 6 avril 2011, a refusé la

62
00:03:45,120 --> 00:03:49,990
transcription ici de ce jugement
du tribunal parce que ce serait

63
00:03:50,190 --> 00:03:56,400
donner effet à une convention de GPA,
et les conventions de gestation

64
00:03:56,600 --> 00:03:59,460
pour autrui sont nulles d'une nullité
d'ordre public.

65
00:03:59,940 --> 00:04:03,870
Donc une telle convention est contraire
au principe de l'indisponibilité

66
00:04:04,070 --> 00:04:07,410
de l'état des personnes,
principe essentiel au droit français.

67
00:04:08,130 --> 00:04:11,820
Donc sur le fondement des articles
16-7 du Code civil, la Cour de

68
00:04:12,020 --> 00:04:13,130
cassation a refusé, refusé,
refusé.

69
00:04:14,970 --> 00:04:17,970
La Cour considérait qu'il n'y avait
pas d'atteinte au droit au respect

70
00:04:18,170 --> 00:04:22,650
de la vie privée et familiale parce
que ça ne les empêchait pas de

71
00:04:22,850 --> 00:04:24,010
vivre en France avec leurs parents.

72
00:04:24,210 --> 00:04:26,400
Mais comprenez bien que ces enfants
n'avaient pas de papiers,

73
00:04:26,640 --> 00:04:28,950
donc c'est quand même extrêmement
problématique.

74
00:04:29,150 --> 00:04:35,230
Alors la Cour européenne des droits
de l'homme, dans un arrêt du 24

75
00:04:35,430 --> 00:04:40,140
juin 2014, considère ici qu'il
y a violation du droit au respect

76
00:04:40,340 --> 00:04:44,040
de la vie privée et familiale de
ces enfants et donc elle oblige

77
00:04:44,240 --> 00:04:49,740
les autorités françaises à inscrire
à l'état civil le lien de filiation

78
00:04:50,070 --> 00:04:54,630
avec le père qui est le géniteur
et qui a un lien génétique avec

79
00:04:54,830 --> 00:04:57,030
les enfants et les inscrire à l'état
civil.

80
00:04:59,040 --> 00:05:04,140
Elle considère ici qu'il fallait

81
00:05:04,340 --> 00:05:11,640
faire primer l'intérêt supérieur
de l'enfant, et que s'y opposer

82
00:05:11,940 --> 00:05:15,960
était contraire au droit au respect
de la vie privée et donc violation

83
00:05:16,160 --> 00:05:16,920
de l'article 8.

84
00:05:17,250 --> 00:05:18,630
Donc obligation faite aux États.

85
00:05:18,830 --> 00:05:24,480
Alors, dans deux arrêts du 3 juillet
2015, la Cour de cassation a appliqué

86
00:05:24,680 --> 00:05:32,880
la jurisprudence de la Cour européenne
et énonçait qu'une GPA ne justifie

87
00:05:33,080 --> 00:05:38,520
pas à elle seule le refus de transcrire
à l'état civil l'acte de naissance

88
00:05:38,910 --> 00:05:40,920
d'enfant ayant un parent français.

89
00:05:41,850 --> 00:05:49,290
Donc elle a accepté de reconnaître
donc ces enfants à l'état civil,

90
00:05:50,310 --> 00:05:51,600
donc la Cour de cassation.

91
00:05:52,080 --> 00:05:56,100
Alors je voudrais ajouter deux
éléments.

92
00:05:57,360 --> 00:06:02,610
Ce qui est intéressant,
c'est que la jurisprudence Mennesson

93
00:06:04,950 --> 00:06:09,120
a donné lieu, a permis à la Cour
de cassation de poser une question

94
00:06:09,320 --> 00:06:11,160
à la Cour européenne des droits
de l'homme sur le fondement du

95
00:06:11,360 --> 00:06:12,120
protocole 16.

96
00:06:12,450 --> 00:06:15,570
C'est très intéressant,
c'est une question qui a été posée

97
00:06:15,770 --> 00:06:23,730
en avril 2019, le 10 avril,
c'est une question qui a été posée

98
00:06:24,000 --> 00:06:30,510
en 2018, la Cour européenne a répondu
le 10 avril 2019 et la Cour de

99
00:06:30,710 --> 00:06:33,660
cassation a pu rendre son arrêt
définitif le 4 octobre 2019.

100
00:06:34,640 --> 00:06:41,340
Alors la Cour européenne des droits
de l'homme a posé sur le fondement

101
00:06:41,540 --> 00:06:46,290
du protocole 16 une demande d'avis
consultatif relatif à la GPA.

102
00:06:47,130 --> 00:06:49,080
Elle posait, c'était relatif à
l'affaire Mennesson,

103
00:06:49,830 --> 00:06:58,350
la question suivante,
est-ce qu'on peut procéder à la

104
00:06:58,550 --> 00:07:03,240
transcription intégrale de l'acte
de naissance de l'enfant et donc

105
00:07:03,440 --> 00:07:06,420
immédiatement reconnaître que la
mère d'intention est bien la mère

106
00:07:06,660 --> 00:07:07,420
des enfants ?

107
00:07:08,310 --> 00:07:09,390
Ou est-ce qu'il faut faire autrement ?

108
00:07:10,170 --> 00:07:13,110
La Cour européenne des droits de
l'homme a répondu en disant que

109
00:07:13,950 --> 00:07:18,510
les États n'ont pas l'obligation
de procéder à la transcription

110
00:07:18,810 --> 00:07:23,580
de l'acte de naissance d'un enfant
né d'une GPA à l'étranger pour

111
00:07:23,780 --> 00:07:25,980
établir son lien de filiation avec
la mère d'intention.

112
00:07:27,120 --> 00:07:28,030
Ce n'est pas une obligation.

113
00:07:28,230 --> 00:07:28,990
Pourquoi ?

114
00:07:29,190 --> 00:07:30,660
Parce qu'ils peuvent procéder
autrement, par l'adoption.

115
00:07:30,860 --> 00:07:42,840
Toutefois, dans l'affaire Mennesson,
elle considère que dans la mesure,

116
00:07:43,040 --> 00:07:46,560
et c'est ce que va juger la Cour
de cassation le 4 octobre 2019,

117
00:07:47,280 --> 00:07:50,010
dans la mesure où il s'agit d'un
contentieux qui perdure depuis

118
00:07:50,210 --> 00:07:54,510
plus de 15 ans et en l'absence
d'autres voies permettant de

119
00:07:54,710 --> 00:07:56,910
reconnaître la filiation qui ne
porterait pas une atteinte

120
00:07:57,110 --> 00:08:00,660
disproportionnée au droit au respect
de la vie privée des époux Mennesson,

121
00:08:02,490 --> 00:08:06,930
la Cour de cassation a accepté
la transcription sur le registre

122
00:08:07,130 --> 00:08:10,890
de l'état civil des actes de naissance
établis à l'étranger.

123
00:08:11,100 --> 00:08:16,560
Autrement dit, on reconnaît que la mère,
madame Mennesson, est la mère des

124
00:08:16,760 --> 00:08:18,330
filles sans avoir besoin de l'adoption.

125
00:08:18,720 --> 00:08:25,800
Mais attention, dans d'autres
hypothèses, il va falloir passer

126
00:08:26,000 --> 00:08:32,520
par l'adoption, et c'est ce qui
est prévu désormais depuis l'article

127
00:08:32,720 --> 00:08:37,440
7 de la loi du 2 août 2021,
l'article 47 du Code civil a été

128
00:08:37,640 --> 00:08:48,390
modifié et désormais,
le droit français reconnaît qu'on

129
00:08:48,590 --> 00:08:54,040
peut inscrire à l'état civil le
lien génétique, l'enfant qui a

130
00:08:54,240 --> 00:08:57,770
un lien génétique avec l'un de
ses deux parents, pour le second

131
00:08:57,970 --> 00:09:00,740
parent qui n'aurait pas de lien
génétique, dans ce cas-là,

132
00:09:00,940 --> 00:09:03,470
on va passer par une procédure
d'adoption.

133
00:09:03,670 --> 00:09:07,940
Voilà, donc c'est ce qui résulte
de cet article 47 du Code civil.

134
00:09:08,140 --> 00:09:13,210
Voilà, nous avons terminé cette
partie donc sur la vie prénatale

135
00:09:13,410 --> 00:09:16,070
et maintenant, nous allons nous
intéresser dans le troisième paragraphe

136
00:09:16,270 --> 00:09:17,030
à la fin de vie.