1
00:00:05,140 --> 00:00:08,140
Je vais vous présenter maintenant
quelles sont les limites qui peuvent

2
00:00:08,340 --> 00:00:10,870
être apportées à la liberté
d'expression, ce sera l'objet du

3
00:00:11,070 --> 00:00:15,070
paragraphe 2, paragraphe 2 :
les limites de la liberté d'expression.

4
00:00:15,820 --> 00:00:18,850
La liberté d'expression,
par rapport à d'autres libertés

5
00:00:19,050 --> 00:00:21,160
que nous avons pu étudier,
comme par exemple l'interdiction

6
00:00:21,360 --> 00:00:23,050
de la torture ou de traitements
inhumains ou dégradants,

7
00:00:23,530 --> 00:00:25,210
n'est ni générale ni absolue.

8
00:00:25,930 --> 00:00:30,640
Elle peut faire l'objet de restrictions
pour des motifs d'ordre public,

9
00:00:30,850 --> 00:00:34,930
c'est ce que nous allons voir d'abord,
et elle peut être aussi restreinte

10
00:00:35,130 --> 00:00:38,410
lorsqu'elle doit se concilier avec
d'autres libertés, c'est ce que

11
00:00:38,610 --> 00:00:40,750
nous verrons dans un 2.

12
00:00:41,500 --> 00:00:44,650
Dans un 1 comme vous le voyez sur
le plan, nous allons voir quelles

13
00:00:44,850 --> 00:00:46,090
sont les ingérences tolérées.

14
00:00:46,870 --> 00:00:49,870
Les ingérences tolérées,
ce sont celles qui sont prévues

15
00:00:50,070 --> 00:00:55,090
par la loi et qui sont justifiées
par des motifs d'ordre public.

16
00:00:55,780 --> 00:00:59,620
Alors nous allons voir quelles
sont les limitations, dans ce 1,

17
00:00:59,820 --> 00:01:03,940
d'abord un A, les limitations prévues
en droit français et après,

18
00:01:04,140 --> 00:01:05,860
nous verrons les limitations en
droit européen.

19
00:01:07,240 --> 00:01:10,660
D'abord en droit français,
le premier point, c'est qu'il y

20
00:01:10,860 --> 00:01:15,550
a des restrictions législatives
à la liberté d'expression.

21
00:01:16,270 --> 00:01:22,360
Elles sont codifiées dans la loi
du 29 juillet 1881 sur la liberté

22
00:01:22,560 --> 00:01:23,320
de la presse.

23
00:01:24,100 --> 00:01:28,750
Alors c'est intéressant parce que
cette loi du 29 juillet 1881,

24
00:01:29,290 --> 00:01:30,760
elle existe toujours.

25
00:01:31,090 --> 00:01:32,800
Elle est toujours en vigueur dans
Légifrance, mais évidemment,

26
00:01:33,220 --> 00:01:35,050
elle a été amendée de très,
très nombreuses fois.

27
00:01:35,650 --> 00:01:37,510
Mais c'est toujours cette loi qui
est en vigueur.

28
00:01:38,860 --> 00:01:42,610
Donc je vous invite à aller lire
la loi de 1881.

29
00:01:43,930 --> 00:01:49,420
Cette loi punit différents types
de propos qui sont pénalement réprimés.

30
00:01:50,110 --> 00:01:53,020
Donc la loi punit la provocation
aux crimes et délits.

31
00:01:54,100 --> 00:01:57,100
Elle punit la provocation à la
discrimination.

32
00:01:58,180 --> 00:02:05,830
Elle punit les discours de haine
et de violence et elle punit le

33
00:02:06,030 --> 00:02:09,160
négationnisme, tous ces propos
qui peuvent être assez généraux.

34
00:02:09,760 --> 00:02:14,080
Elle punit aussi, bien sûr,
la diffamation et l'injure.

35
00:02:15,640 --> 00:02:19,960
Donc voilà le dispositif français
historique, amendé de nombreuses fois,

36
00:02:20,320 --> 00:02:22,930
mais qui encadre vraiment strictement
la liberté d'expression.

37
00:02:23,130 --> 00:02:26,890
Tout ce qu'on ne peut pas dire
se trouve dans la loi de 1881.

38
00:02:28,090 --> 00:02:36,130
La France a tenté donc de faire
adopter une loi pour lutter contre

39
00:02:36,340 --> 00:02:38,350
les propos haineux en ligne.

40
00:02:38,890 --> 00:02:41,320
Alors c'est la loi Avia.

41
00:02:41,750 --> 00:02:43,330
Vous en avez peut-être déjà entendu
parler.

42
00:02:43,840 --> 00:02:51,550
C'était l'idée de la loi Avia,
du nom donc de la députée qui avait

43
00:02:52,150 --> 00:02:55,000
donc défendu ce projet de loi.

44
00:02:55,300 --> 00:02:57,760
Alors je vais vous en dire quelques
mots, parce que c'est très intéressant

45
00:02:58,180 --> 00:03:01,810
de bien comprendre dans quel cadre
a été rédigée cette loi Avia.

46
00:03:02,010 --> 00:03:02,770
Alors, vous.

47
00:03:12,850 --> 00:03:17,050
Bien alors cette loi,
c'est la loi Avia, elle visait

48
00:03:17,250 --> 00:03:19,630
à lutter contre les contenus haineux
en ligne.

49
00:03:24,700 --> 00:03:31,180
Mais cette loi a été vraiment vidée
de son contenu par le Conseil

50
00:03:31,380 --> 00:03:35,980
constitutionnel lorsque le Conseil
constitutionnel a été saisi de

51
00:03:36,180 --> 00:03:36,970
cette loi.

52
00:03:37,720 --> 00:03:40,120
Alors la décision du Conseil
constitutionnel, c'est celle du

53
00:03:40,320 --> 00:03:46,990
18 juin 2020 et la loi a été promulguée
le 24 juin 2020.

54
00:03:48,070 --> 00:03:50,500
Alors comment comprendre l'élaboration
de cette loi ?

55
00:03:50,710 --> 00:03:59,160
Bien sûr, l'arrivée,
l'essor des nouvelles technologies,

56
00:03:59,520 --> 00:04:05,730
le développement des réseaux ont
bouleversé les modes de communication,

57
00:04:09,870 --> 00:04:13,620
avec bien sûr de nouvelles
caractéristiques qui sont

58
00:04:13,820 --> 00:04:18,870
l'immédiateté, la virabilité,
la durabilité potentielle des propos

59
00:04:19,260 --> 00:04:22,320
et qui ont bousculé les conceptions
même de la liberté d'expression.

60
00:04:22,520 --> 00:04:23,280
Pourquoi ?

61
00:04:23,480 --> 00:04:28,540
Parce que la Toile offre un espace
infini et au départ dérégulé de

62
00:04:28,740 --> 00:04:29,580
la liberté d'expression.

63
00:04:30,360 --> 00:04:34,860
Donc la question, ça a été de savoir
comment les États peuvent intervenir

64
00:04:35,060 --> 00:04:41,730
pour limiter, pour restreindre
les discours de haine sur Internet.

65
00:04:42,250 --> 00:04:45,870
Donc c'est une problématique qui
est très complexe, qui est unanimement

66
00:04:46,070 --> 00:04:49,470
partagée et donc c'est la raison
pour laquelle, à partir de 2019,

67
00:04:49,670 --> 00:04:53,550
une proposition de loi a été déposée
par la députée Laetitia Avia visant

68
00:04:53,750 --> 00:04:55,680
à lutter contre les contenus haineux
en ligne.

69
00:04:55,880 --> 00:05:01,800
Simplement, cette loi n'était pas
équilibrée puisqu'elle obligeait

70
00:05:02,000 --> 00:05:07,110
les opérateurs à retirer en 24
h les propos et donc c'était absolument

71
00:05:07,500 --> 00:05:08,260
irraisonnable.

72
00:05:08,460 --> 00:05:12,540
Et donc le Conseil constitutionnel
a invalidé presque l'intégralité

73
00:05:12,740 --> 00:05:19,050
de la loi, parce que par un effet
domino, il n'en est resté presque

74
00:05:19,250 --> 00:05:20,010
plus rien.

75
00:05:20,210 --> 00:05:20,970
En dehors de quoi ?

76
00:05:21,210 --> 00:05:24,870
En dehors de la création d'un
Observatoire de la haine en ligne

77
00:05:25,070 --> 00:05:31,560
rattaché au CSA et également d'un
parquet spécialisé dans le numérique.

78
00:05:32,310 --> 00:05:42,360
Alors comme cette question ne peut
pas être régie uniquement par un

79
00:05:42,560 --> 00:05:46,110
texte national, à la suite de
l'invalidation de cette loi,

80
00:05:46,860 --> 00:05:50,850
un chantier a été lancé à l'échelle
de l'Union européenne et a abouti

81
00:05:51,090 --> 00:05:54,750
sur l'adoption d'un texte que vous
connaissez certainement,

82
00:05:54,950 --> 00:05:59,340
dont on a déjà dû vous parler qui
est le DSA, le Digital Services Act,

83
00:05:59,910 --> 00:06:03,270
qu'on appelle aussi en français
le Règlement sur les services

84
00:06:03,470 --> 00:06:08,040
numériques, le RSN, qui date du
19 octobre 2022.

85
00:06:10,290 --> 00:06:11,280
Donc il est tout récent.

86
00:06:12,420 --> 00:06:15,810
Il sera applicable en février 2024.

87
00:06:16,830 --> 00:06:18,750
Comme tout règlement,
il est applicable immédiatement,

88
00:06:18,950 --> 00:06:21,540
mais il faut qu'il fasse l'objet
de mesures d'application.

89
00:06:24,390 --> 00:06:26,460
Les règlements, enfin les actes
d'application sont en cours

90
00:06:26,660 --> 00:06:30,690
d'élaboration par la Commission,
donc sauf pour les très grandes

91
00:06:30,890 --> 00:06:34,710
plateformes en ligne et les très
grands moteurs de recherche qui

92
00:06:34,910 --> 00:06:38,670
seront concernés dès cette année,
dès 2023, pour le reste,

93
00:06:38,870 --> 00:06:41,730
l'application totale sera prévue
en 2024.

94
00:06:41,930 --> 00:06:45,720
Et donc la loi prévoit un certain
nombre, enfin ce règlement

95
00:06:45,920 --> 00:06:52,020
communautaire prévoit un certain
nombre de dispositifs pour lutter

96
00:06:52,220 --> 00:06:52,980
contre la haine en ligne.

97
00:06:53,580 --> 00:06:57,300
Donc voilà, donc c'est le règlement,
le Digital Services Act,

98
00:06:57,810 --> 00:07:03,060
règlement du 19 octobre 2022 publié
le 27 octobre 2022.

99
00:07:04,260 --> 00:07:12,150
Voilà pour ce qui est donc de ces
dispositifs législatifs qui existent

100
00:07:12,360 --> 00:07:15,510
actuellement pour encadrer la liberté
d'expression.

101
00:07:16,320 --> 00:07:21,150
Alors une question se pose,
c'est un autre point,

102
00:07:21,350 --> 00:07:24,000
là, on vient de voir donc les
restrictions législatives.

103
00:07:24,200 --> 00:07:27,150
J'évoquais avec vous les restrictions
pour des motifs d'ordre public.

104
00:07:29,400 --> 00:07:34,020
Alors la question s'est posée à
propos des spectacles qui étaient

105
00:07:34,220 --> 00:07:35,850
donnés par l'humoriste Dieudonné.

106
00:07:38,400 --> 00:07:42,090
Dieudonné a été condamné à de très
nombreuses reprises sur le fondement

107
00:07:42,290 --> 00:07:48,840
de la loi de 1881, pour avoir proféré
pendant ses spectacles des propos

108
00:07:49,440 --> 00:07:53,160
discriminatoires, des propos
antisémites et donc il a été plusieurs

109
00:07:53,360 --> 00:07:54,120
fois condamné.

110
00:07:54,330 --> 00:07:59,940
Et il faut revenir donc 2013 début

111
00:08:00,140 --> 00:08:05,400
2014, toute l'attention était un
peu focalisée sur Dieudonné à ce

112
00:08:05,600 --> 00:08:06,360
moment-là.

113
00:08:07,080 --> 00:08:09,990
Et la question, c'est de savoir
si une autorité de police,

114
00:08:10,530 --> 00:08:17,430
un préfet ou un maire peut interdire
a priori un spectacle parce qu'il

115
00:08:17,630 --> 00:08:19,140
y a des risques de troubles à l'ordre
public.

116
00:08:20,070 --> 00:08:23,280
On a vu ensemble, on a revu ensemble
quand on a vu la police administrative,

117
00:08:23,480 --> 00:08:24,240
l'arrêt Benjamin.

118
00:08:24,610 --> 00:08:29,310
Vous vous souvenez qu'on a vu que
les interdictions sont en principe

119
00:08:29,510 --> 00:08:31,980
prohibées, les interdictions générales
et absolues sont prohibées.

120
00:08:32,180 --> 00:08:32,940
Pourquoi ?

121
00:08:33,180 --> 00:08:35,640
Parce que la liberté est la règle,
la restriction de police,

122
00:08:35,840 --> 00:08:40,440
l'exception, sauf s'il y a des
troubles particulièrement graves

123
00:08:40,640 --> 00:08:45,690
à l'ordre public, Alors on va interdire
une manifestation, par exemple,

124
00:08:45,890 --> 00:08:48,520
ça s'est fait encore récemment
parce qu'on sait que ça va dégénérer

125
00:08:48,720 --> 00:08:49,800
et qu'il va y avoir des vitrines
cassées.

126
00:08:50,250 --> 00:08:54,120
On va interdire un meeting parce
qu'on sait que la venue de cette

127
00:08:54,320 --> 00:08:55,770
personnalité va entraîner des
contre-réactions.

128
00:08:55,970 --> 00:09:00,540
Est-ce que donc les maires ou les
préfets pouvaient interdire le

129
00:09:00,740 --> 00:09:01,650
spectacle de Dieudonné ?

130
00:09:02,140 --> 00:09:05,700
Alors la question s'est posée au
début de l'année 2014 avec des

131
00:09:05,900 --> 00:09:10,770
ordonnances du Conseil d'État des 9,
10 et 11 janvier 2014.

132
00:09:12,300 --> 00:09:17,130
Tout a commencé avec un spectacle
qui devait être joué donc au Zénith

133
00:09:17,330 --> 00:09:20,610
de Saint-Herblain et le préfet
de Loire-Atlantique avait donc

134
00:09:20,810 --> 00:09:22,770
pris un arrêté interdisant le
spectacle.

135
00:09:24,660 --> 00:09:28,590
Il faut se rappeler que quelques
jours plus tôt, le 6 janvier 2014,

136
00:09:28,790 --> 00:09:33,480
le ministre de l'Intérieur,
Manuel Valls, avait diffusé une

137
00:09:33,680 --> 00:09:38,190
circulaire destinée aux préfets
pour leur permettre de justifier

138
00:09:38,550 --> 00:09:41,100
les éventuelles interdictions de
spectacles.

139
00:09:41,300 --> 00:09:44,490
Alors, ce n'est certainement pas
le meilleur des administrativistes

140
00:09:44,690 --> 00:09:48,660
qui avait rédigé sa note parce que,
en réalité, ça ne correspond pas

141
00:09:48,860 --> 00:09:51,720
du tout aux conditions dans lesquelles
s'exerce la police administrative.

142
00:09:53,370 --> 00:09:58,380
Dans sa note, il était indiqué
qu'il s'agit de spectacles qui

143
00:09:58,580 --> 00:10:00,780
avaient déjà donné lieu à des
infractions pénales mais rien

144
00:10:00,980 --> 00:10:04,560
n'indique, rien n'assurait absolument
qu'il allait redire les mêmes choses,

145
00:10:04,760 --> 00:10:09,600
ensuite, que ces infractions ne
sont pas des dérapages isolés,

146
00:10:10,170 --> 00:10:14,730
mais délibérés, là encore,
rien annonce que dans son spectacle,

147
00:10:14,930 --> 00:10:18,840
il va absolument le faire,
et enfin, que ses propos susceptibles

148
00:10:19,040 --> 00:10:22,170
de porter atteinte au respect dû
à la dignité de la personne humaine,

149
00:10:22,890 --> 00:10:25,080
évoquant ainsi implicitement l'arrêt
Morsang-sur-Orge.

150
00:10:26,980 --> 00:10:28,260
Alors c'est un peu étonnant comme
démarche.

151
00:10:28,460 --> 00:10:32,250
De toute façon, on avait déjà eu
12 décisions de juges administratifs

152
00:10:32,790 --> 00:10:36,570
qui avaient suspendu et annulé
des arrêtés d'interdiction du spectacle

153
00:10:36,770 --> 00:10:37,530
de Dieudonné.

154
00:10:37,730 --> 00:10:42,090
Bon, pour autant, le préfet prend
un arrêté de suspension.

155
00:10:42,360 --> 00:10:46,710
Dieudonné fait immédiatement un
référé liberté devant le tribunal

156
00:10:46,910 --> 00:10:51,810
administratif de Nantes sur le
fondement de l'article L 521-2 du CJA.

157
00:10:52,410 --> 00:10:54,930
Il demande la suspension de l'exécution
de l'arrêté.

158
00:10:55,830 --> 00:11:01,590
Le 9 janvier 2014, le tribunal
administratif fait droit à cette

159
00:11:01,790 --> 00:11:02,550
demande.

160
00:11:03,600 --> 00:11:05,460
Et alors ce qui est fou,
c'est qu'alors que normalement,

161
00:11:05,660 --> 00:11:08,700
on a 15 jours pour faire appel,
le ministère fait tout de suite

162
00:11:08,900 --> 00:11:13,530
appel et le Conseil d'État rend
son ordonnance dans les heures

163
00:11:13,730 --> 00:11:14,490
qui suivent.

164
00:11:14,690 --> 00:11:17,970
Tout s'est déroulé un vendredi
9 janvier 2014.

165
00:11:18,930 --> 00:11:23,910
Et le Conseil d'État a alors annulé
cette fois-ci l'ordonnance du tribunal

166
00:11:24,110 --> 00:11:27,690
administratif de Nantes,
en considérant qu'il y avait bien

167
00:11:27,890 --> 00:11:32,250
ici un risque de trouble à l'ordre
public, considérant qu'au regard

168
00:11:32,450 --> 00:11:36,570
du spectacle prévu, les allégations
selon lesquelles les propos pénalement

169
00:11:36,770 --> 00:11:40,890
répréhensibles de nature à remettre
en cause la cohésion nationale,

170
00:11:41,640 --> 00:11:45,900
eh bien ne permettent pas,
ne suffisent pas pour écarter le

171
00:11:46,100 --> 00:11:49,410
risque sérieux que soient de nouveau
portées de graves atteintes au

172
00:11:49,610 --> 00:11:53,190
respect des valeurs et des principes,
notamment de la dignité de la personne

173
00:11:53,390 --> 00:11:54,150
humaine.

174
00:11:54,350 --> 00:11:55,560
Bon, ça n'a pas vraiment convaincu.

175
00:11:57,390 --> 00:11:59,310
Je vais vous le redire parce que
j'ai sauté une ligne et donc ce

176
00:11:59,510 --> 00:12:00,270
n'est pas très clair.

177
00:12:00,470 --> 00:12:03,420
Considérant que la réalité de la
gravité des risques de troubles

178
00:12:03,620 --> 00:12:06,660
à l'ordre public mentionnés par
l'arrêté litigieux sont établies

179
00:12:06,860 --> 00:12:10,020
par les pièces du dossier,
qu'au regard du spectacle prévu

180
00:12:10,220 --> 00:12:14,580
tel qu'il a été annoncé et programmé,
les allégations selon lesquelles

181
00:12:15,180 --> 00:12:18,480
les propos pénalement répréhensibles
et de nature à remettre en cause

182
00:12:18,680 --> 00:12:21,630
la cohésion nationale relevés lors
des séances tenues à Paris,

183
00:12:21,830 --> 00:12:25,770
ne seraient pas repris à Nantes,
ne suffisent pas pour écarter le

184
00:12:25,970 --> 00:12:29,070
risque sérieux que de nouveau des
atteintes soit portées aux valeurs

185
00:12:29,270 --> 00:12:30,180
et principes de la République.

186
00:12:30,380 --> 00:12:33,060
Bon, ça, c'était l'argumentation
du Conseil d'État.

187
00:12:33,570 --> 00:12:38,580
Je dois vous dire que c'est assez

188
00:12:38,780 --> 00:12:39,540
peu convaincant.

189
00:12:42,150 --> 00:12:46,560
Et un an plus tard, confronté aux
mêmes difficultés, le 6 février

190
00:12:46,760 --> 00:12:51,030
2015 dans l'arrêt Commune de
Cournon-d'Auvergne, eh bien le

191
00:12:51,230 --> 00:12:56,430
Conseil d'État a cette fois-ci
considéré que l'arrêté d'interdiction,

192
00:12:58,020 --> 00:13:03,330
eh bien portait atteinte à la liberté
d'expression et de réunion en l'absence

193
00:13:03,530 --> 00:13:07,110
de véritable risque de troubles
à l'ordre public, et donc il a

194
00:13:07,310 --> 00:13:12,030
confirmé la suspension prononcée
par le juge des référés.

195
00:13:12,810 --> 00:13:16,320
Donc voilà, ce qu'il faut retenir de ça,
c'est que les autorités de police

196
00:13:16,520 --> 00:13:20,850
administrative ont un rôle préventif,
donc la liberté d'expression,

197
00:13:21,050 --> 00:13:23,250
et tant que la personne ne s'est
pas exprimée, on ne sait pas ce

198
00:13:23,450 --> 00:13:30,180
qu'elle va dire et donc,
par conséquent, l'outil de la police

199
00:13:30,380 --> 00:13:32,370
administrative n'est pas un bon
outil en matière de liberté

200
00:13:32,570 --> 00:13:35,940
d'expression sauf si vraiment on
sait qu'il y a un risque de troubles

201
00:13:36,140 --> 00:13:39,420
manifestes à l'ordre public parce
qu'on a vu sur les réseaux qu'il

202
00:13:39,620 --> 00:13:41,670
va y avoir des rassemblements par
exemple, mais sinon,

203
00:13:41,870 --> 00:13:42,630
pas du tout.

204
00:13:43,890 --> 00:13:45,780
Alors devant la Cour européenne
des droits de l'homme,

205
00:13:46,320 --> 00:13:50,150
il y a aussi des restrictions pour
des motifs d'ordre public.

206
00:13:50,350 --> 00:13:54,600
Donc nous avons vu les restrictions
légales en France, les restrictions

207
00:13:55,680 --> 00:13:57,420
pour des motifs d'ordre public,
mais elles sont tout à fait

208
00:13:57,620 --> 00:13:58,380
exceptionnelles.

209
00:13:58,580 --> 00:14:00,870
En revanche, on va voir ce qu'il
en est devant la Cour européenne

210
00:14:01,070 --> 00:14:01,830
des droits de l'homme.

211
00:14:02,490 --> 00:14:07,350
L'article 10, paragraphe 2,
présente les restrictions qui peuvent

212
00:14:07,550 --> 00:14:11,100
être opposées à la liberté
d'expression, qui n'est pas une

213
00:14:11,300 --> 00:14:12,060
liberté absolue.

214
00:14:12,750 --> 00:14:15,780
Alors on retrouve toujours les
mêmes choses, comme dans tous les

215
00:14:15,980 --> 00:14:19,230
articles, il faut que la restriction
soit prévue par la loi,

216
00:14:20,100 --> 00:14:22,550
nécessaire dans une société
démocratique deuxièmement,

217
00:14:24,240 --> 00:14:26,490
qu'elle poursuive un but légitime
et enfin, troisièmement,

218
00:14:27,540 --> 00:14:31,860
qu'elle vise à garantir,
on dit généralement l'ordre public,

219
00:14:32,060 --> 00:14:35,040
mais la sécurité nationale,
l'intégrité du territoire,

220
00:14:35,240 --> 00:14:39,240
la sûreté publique, la prévention
du crime, la protection de la santé

221
00:14:39,440 --> 00:14:42,990
ou de la morale, la protection
des droits et la réputation des

222
00:14:43,190 --> 00:14:48,210
droits d'autrui, ou pour empêcher
la divulgation d'informations

223
00:14:48,410 --> 00:14:49,170
confidentielles.

224
00:14:50,700 --> 00:14:54,360
Alors tout à l'heure,
je vous ai lu l'arrêt Handyside

225
00:14:54,560 --> 00:14:58,170
qui dit que la liberté d'expression,
elle vaut pour les idées qui heurtent,

226
00:14:58,370 --> 00:14:59,460
choquent ou inquiètent.

227
00:15:01,230 --> 00:15:06,930
Nous avons un pendant de l'arrêt
en Handyside, c'est l'arrêt Erbakan

228
00:15:09,210 --> 00:15:15,180
rendu contre la Turquie qui énonce

229
00:15:15,720 --> 00:15:20,010
quels sont les propos qui peuvent
faire l'objet d'ingérence des autorités

230
00:15:20,210 --> 00:15:20,970
publiques.

231
00:15:22,800 --> 00:15:29,010
La Cour, en 2006, énonce que la
tolérance et le respect de l'égale

232
00:15:29,210 --> 00:15:32,400
dignité entre les êtres humains
constituent le fondement d'une

233
00:15:32,600 --> 00:15:38,130
société démocratique et pluraliste,
et elle considère qu'il en résulte

234
00:15:38,330 --> 00:15:41,160
qu'on peut juger nécessaire,
dans une société démocratique,

235
00:15:41,360 --> 00:15:48,360
de sanctionner, voire de prévenir
toutes formes d'expression qui

236
00:15:49,770 --> 00:15:56,760
propagent, incitent,
promeuvent ou justifient la haine

237
00:15:57,090 --> 00:15:59,460
fondée sur l'intolérance.

238
00:16:00,630 --> 00:16:03,810
Donc on peut juger nécessaire de
sanctionner, de prévenir toutes

239
00:16:04,010 --> 00:16:08,970
les formes d'expression qui propagent,
incitent, promeuvent ou justifient

240
00:16:09,170 --> 00:16:11,520
la haine fondée sur l'intolérance.

241
00:16:12,930 --> 00:16:17,640
Alors la Cour européenne,
lorsque une personne estime qu'elle

242
00:16:17,840 --> 00:16:20,430
a été victime d'une violation de
sa liberté d'expression,

243
00:16:21,780 --> 00:16:25,170
eh bien, c'est-à-dire elle estime
qu'elle a été injustement condamnée

244
00:16:25,770 --> 00:16:28,710
pour avoir violé, excédé,
les limites de la liberté d'expression,

245
00:16:28,910 --> 00:16:30,270
elle va saisir la Cour européenne
des droits de l'homme.

246
00:16:30,930 --> 00:16:34,320
Et sur ce terrain-là,
on a une jurisprudence très importante,

247
00:16:34,520 --> 00:16:36,420
très foisonnante, de la Cour
européenne.

248
00:16:37,620 --> 00:16:39,840
Alors je vais vous donner un exemple,
par exemple, où la France a été

249
00:16:40,040 --> 00:16:43,710
condamnée, condamnée sur le fondement
de l'article 10, et je vais donner

250
00:16:43,910 --> 00:16:46,260
d'autres exemples où,
au contraire, la Cour a estimé

251
00:16:46,620 --> 00:16:50,490
que la France, en sanctionnant
les abus de la liberté d'expression,

252
00:16:50,700 --> 00:16:53,430
n'avait pas excédé les limites prévues.

253
00:16:53,850 --> 00:16:56,850
Alors un exemple qui a une dizaine
d'années, mais qui est très

254
00:16:57,060 --> 00:17:00,960
emblématique, c'est l'arrêt Eon
contre France du 14 mars 2013.

255
00:17:04,260 --> 00:17:10,290
Je vous dis ce que la Cour a dit,
la France a été condamnée pour

256
00:17:10,490 --> 00:17:13,470
avoir violé l'article 10,
pour avoir trop restreint la liberté

257
00:17:13,670 --> 00:17:14,430
d'expression.

258
00:17:14,630 --> 00:17:15,390
Pourquoi ?

259
00:17:15,740 --> 00:17:17,160
Alors je vous explique ce qui s'était
passé.

260
00:17:19,740 --> 00:17:27,300
Le requérant, donc Mr Eon avait

261
00:17:27,500 --> 00:17:30,570
brandi lors d'une visite de Nicolas
Sarkozy en province,

262
00:17:30,770 --> 00:17:33,030
un panneau sur lequel il avait
écrit "Casse-toi pauvre con".

263
00:17:33,600 --> 00:17:34,860
Pourquoi est-ce qu'il avait écrit ça ?

264
00:17:35,060 --> 00:17:38,400
Parce que Nicolas Sarkozy,
qui s'était rendu quelques mois

265
00:17:38,600 --> 00:17:42,300
auparavant au Salon de l'agriculture,
avait prononcé cette phrase à

266
00:17:42,500 --> 00:17:45,000
l'encontre d'un agriculteur qui
avait refusé de lui serrer la main.

267
00:17:45,780 --> 00:17:49,020
Donc Nicolas Sarkozy essaie de
serrer la main à un agriculteur

268
00:17:49,220 --> 00:17:53,880
qui lui dit non et c'est Sarkozy
qui dit "Casse-toi, pauvre con".

269
00:17:54,690 --> 00:17:59,550
Et donc c'était assez humoristique
de la part d'un opposant politique,

270
00:17:59,750 --> 00:18:02,760
de reprendre ce slogan,
cette phrase, et d'en faire un

271
00:18:02,960 --> 00:18:04,170
slogan sur un écriteau.

272
00:18:07,680 --> 00:18:14,640
Et alors il est arrêté et il est

273
00:18:14,840 --> 00:18:18,360
poursuivi pour délit d'offense
au chef de l'État sur le fondement

274
00:18:18,560 --> 00:18:21,600
de la loi du 29 juillet 1881.

275
00:18:22,620 --> 00:18:26,700
Il est condamné et c'est cette
condamnation dont il se plaint

276
00:18:26,900 --> 00:18:27,670
devant la Cour européenne.

277
00:18:27,870 --> 00:18:30,630
Ce qui est intéressant,
c'est que la Cour a considéré ici

278
00:18:30,830 --> 00:18:34,290
que la condamnation était
disproportionnée, que l'existence

279
00:18:35,190 --> 00:18:38,370
ou la survivance d'un délit d'offense
au chef de l'État n'avait plus

280
00:18:38,570 --> 00:18:40,590
lieu d'être et donc la France est
condamnée.

281
00:18:40,790 --> 00:18:43,290
Alors ce qui est intéressant,
c'est que dès l'été suivant,

282
00:18:43,490 --> 00:18:49,660
dans la loi du 5 août 2013,
la France est condamnée le 14 mars

283
00:18:49,860 --> 00:18:53,190
2013, eh bien le 5 août 2013,
la France modifie sa législation.

284
00:18:54,440 --> 00:18:57,920
Elle supprime le délit d'offense
au chef de l'État et désormais,

285
00:18:58,520 --> 00:19:04,310
le président est protégé par l'article
31 de la loi de 1881 au même titre

286
00:19:04,510 --> 00:19:08,000
que les ministres, les parlementaires,
les fonctionnaires ou dépositaires

287
00:19:08,200 --> 00:19:08,960
l'autorité publique.

288
00:19:09,160 --> 00:19:12,460
Voilà, donc ça, c'est intéressant,
il y a une condamnation qui a été

289
00:19:12,660 --> 00:19:13,450
jugée excessive.

290
00:19:13,650 --> 00:19:16,100
Il y a beaucoup, beaucoup d'exemples,
vous verrez ça dans tous les manuels.

291
00:19:17,270 --> 00:19:21,320
Une condamnation, en revanche,
qui a été jugée proportionnée et

292
00:19:21,530 --> 00:19:24,590
donc la Cour conclut à non-violation
de l'article 10, paragraphe 2,

293
00:19:25,520 --> 00:19:30,080
eh bien c'est l'affaire Hachette
Filipacchi et Associés contre France,

294
00:19:30,280 --> 00:19:33,020
autrement dit Paris Match,
du 14 juin 2007.

295
00:19:33,220 --> 00:19:35,750
Alors, de quoi s'agissait-il ?

296
00:19:35,950 --> 00:19:39,440
Paris-Match avait publié,
quelques jours après l'assassinat

297
00:19:39,640 --> 00:19:44,180
du préfet Erignac, un article intitulé
"La République assassinée" et sur

298
00:19:44,380 --> 00:19:51,050
la une du journal, elle avait publié
une photo du corps sans vie du

299
00:19:51,250 --> 00:19:58,190
préfet gisant ensanglanté sur le
trottoir, avec le visage non flouté

300
00:19:58,390 --> 00:19:59,420
et tourné vers l'objectif.

301
00:20:00,320 --> 00:20:04,370
La veuve du préfet Erignac et puis
ses enfants ont agi en référé contre

302
00:20:04,570 --> 00:20:08,180
la société Paris Match pour obtenir
la saisie des exemplaires.

303
00:20:09,650 --> 00:20:14,960
Et le juge n'a pas accédé à cette
demande, la saisie, qui est un

304
00:20:15,160 --> 00:20:18,560
peu illusoire parce que le journal
avait déjà tourné, mais a exigé

305
00:20:18,770 --> 00:20:23,750
que soit publié dans le numéro
suivant de Paris Match un communiqué

306
00:20:24,170 --> 00:20:30,410
informant les lecteurs que cette
publication avait créé des dommages,

307
00:20:30,890 --> 00:20:32,660
un trouble grave à la veuve et
à la victime.

308
00:20:33,110 --> 00:20:36,380
La Cour de cassation,
le 21 décembre 2000,

309
00:20:36,580 --> 00:20:38,840
avait considéré que cette condamnation
était tout à fait légitime,

310
00:20:39,380 --> 00:20:44,690
considérant que cette image illicite
était attentatoire à la dignité

311
00:20:44,890 --> 00:20:45,650
humaine.

312
00:20:45,850 --> 00:20:51,620
La Cour européenne des droits de
l'homme a considéré ici que cette

313
00:20:51,820 --> 00:20:55,460
obligation pour Paris Match de
publier un communiqué sur la manchette

314
00:20:55,660 --> 00:20:59,600
du journal n'était pas une violation
de l'article 10.

315
00:21:00,110 --> 00:21:02,060
La condamnation était donc
proportionnée.

316
00:21:04,730 --> 00:21:08,480
Voilà pour ce qui est de ces
limitations de l'article 10,

317
00:21:08,680 --> 00:21:09,440
paragraphe 2.

318
00:21:09,640 --> 00:21:14,030
Un dernier point sur les limitations,
un mécanisme qui est très intéressant

319
00:21:14,230 --> 00:21:16,850
et absolument à connaître,
c'est l'article 17.

320
00:21:17,720 --> 00:21:20,540
Donc on a l'article 10,
10 paragraphe 1, 10 paragraphe 2,

321
00:21:20,740 --> 00:21:22,820
et l'article 17 sur l'abus de droit.

322
00:21:23,120 --> 00:21:25,100
Alors sur l'abus de droit,
c'est très intéressant.

323
00:21:25,640 --> 00:21:32,480
L'article 17, c'est un instrument
très utile qui prévoit qu'aucune

324
00:21:32,680 --> 00:21:36,890
disposition de la Convention ne
peut être interprétée comme impliquant

325
00:21:37,090 --> 00:21:43,760
pour un État ou un individu le
droit quelconque de se livrer à

326
00:21:43,960 --> 00:21:49,880
une activité visant à la destruction
des droits et libertés reconnus

327
00:21:50,080 --> 00:21:50,840
par la Convention.

328
00:21:51,040 --> 00:21:53,300
Alors je vais vous expliquer ce
que ça veut dire, allez relire

329
00:21:53,500 --> 00:21:55,100
l'article 17 pour l'avoir bien en tête.

330
00:21:56,720 --> 00:21:59,270
Aucune disposition de la Convention
ne peut être interprétée comme

331
00:21:59,470 --> 00:22:01,940
impliquant pour un État,
un groupement ou un individu,

332
00:22:02,140 --> 00:22:06,590
un droit quelconque de se livrer
à une activité visant à la destruction

333
00:22:06,790 --> 00:22:08,930
des droits et libertés garantis
par la Convention.

334
00:22:09,590 --> 00:22:13,940
Alors je vous explique,
face à un discours qui est clairement

335
00:22:14,690 --> 00:22:18,830
haineux, raciste, xénophobe,
négationniste, je ne vous parle

336
00:22:19,030 --> 00:22:21,890
pas d'un propos limite,
comme un propos humoristique,

337
00:22:22,220 --> 00:22:25,430
comme l'affaire Eon contre France
ou comme des photographies du préfet

338
00:22:25,630 --> 00:22:30,350
Erignac, non, face à un propos
qui est vraiment un propos haineux,

339
00:22:30,550 --> 00:22:32,000
appelant à la violence,
raciste, révisionniste,

340
00:22:32,810 --> 00:22:37,970
xénophobe, antisémite,
homophobe, eh bien dans ce cas-là,

341
00:22:39,800 --> 00:22:42,530
puisque ce sont des propos qui
visent à détruire les valeurs de

342
00:22:42,730 --> 00:22:46,290
la Convention, eh bien les requêtes
ne sont même pas examinées,

343
00:22:46,490 --> 00:22:49,090
elles sont rejetées pour
irrecevabilité.

344
00:22:51,590 --> 00:22:56,060
Cet article 17, il a été très vite
adopté et il a mis en place donc

345
00:22:56,360 --> 00:23:00,950
ce procédé qui permet de retirer
le droit d'invoquer la Convention

346
00:23:01,150 --> 00:23:04,790
par rapport à ceux qui renient,
qui maltraitent des valeurs de

347
00:23:04,990 --> 00:23:05,750
la Convention.

348
00:23:06,230 --> 00:23:11,660
Alors cet article 17,
il s'applique contre les discours

349
00:23:11,860 --> 00:23:17,270
de haine, discours de haine raciale
et religieuse par exemple,

350
00:23:18,770 --> 00:23:24,980
un exemple d'un arrêt Belkacem
contre Belgique du 20 juillet 2017,

351
00:23:26,690 --> 00:23:32,360
il s'agissait, donc Monsieur Belkacem,
il était l'animateur d'une chaîne

352
00:23:32,560 --> 00:23:37,430
YouTube qui s'appelait Sharia for
Belgium, chaîne dissoute pour

353
00:23:37,630 --> 00:23:40,280
incitation à la discrimination
et à la haine et à la violence

354
00:23:40,790 --> 00:23:46,430
envers les non musulmans et donc
puisqu'il appelait à la violence

355
00:23:46,630 --> 00:23:51,890
envers les non musulmans,
et la Cour a considéré que ces

356
00:23:52,090 --> 00:23:56,510
attaques générales et véhémentes
étaient contraires aux valeurs

357
00:23:56,710 --> 00:24:00,800
de tolérance et de paix sociale
et de non-discrimination qui

358
00:24:01,000 --> 00:24:01,910
sous-tendent la Convention.

359
00:24:02,230 --> 00:24:07,220
Donc ces propos haineux proférés
par le dirigeant d'une organisation

360
00:24:07,420 --> 00:24:11,240
salafiste radicale ne bénéficient
pas de la protection de la liberté

361
00:24:11,440 --> 00:24:12,200
d'expression.

362
00:24:13,070 --> 00:24:16,370
Ça vaut aussi pour les discours
de haine ethnique et antisémite.

363
00:24:16,670 --> 00:24:21,320
Ça vaut aussi pour les discours
négationnistes ou révisionnistes.

364
00:24:22,120 --> 00:24:27,470
Donc on a eu à cet égard l'arrêt
Lehideux contre France en 98 ou

365
00:24:27,670 --> 00:24:31,310
l'arrêt Garaudy contre France le
24 juin 2003.

366
00:24:33,140 --> 00:24:34,880
Et puis il y a eu encore une affaire
Dieudonné.

367
00:24:35,080 --> 00:24:37,880
Alors attention, ne confondez pas
avec ce qu'on a vu précédemment

368
00:24:40,790 --> 00:24:45,290
en matière de police administrative,
Dieudonné a été condamné en France

369
00:24:45,490 --> 00:24:49,130
pour avoir organisé un spectacle
durant lequel il avait fait monter

370
00:24:49,670 --> 00:24:56,030
sur scène Robert Faurisson,
qui est un révisionniste notoire,

371
00:24:56,230 --> 00:24:59,540
un historien qui est mort depuis,
et on lui a remis sur scène,

372
00:24:59,740 --> 00:25:04,580
remis ça par un déporté,
un figurant déguisé en déporté

373
00:25:05,180 --> 00:25:07,790
des camps avec le pyjama et l'étoile
jaune, le prix de l'infréquentabilité.

374
00:25:11,000 --> 00:25:13,310
Il a été condamné en France par
la sur le fondement de la loi de

375
00:25:13,510 --> 00:25:16,730
1881 pour incitation à la haine
et à l'antisémitisme.

376
00:25:17,210 --> 00:25:19,640
Mais ce qui est intéressant,
c'est que la Cour européenne des

377
00:25:19,840 --> 00:25:22,040
droits de l'homme, lorsqu'elle
a reçu l'affaire, n'a pas examiné

378
00:25:22,370 --> 00:25:26,480
les faits sous l'angle de l'article 10,
paragraphe 2, mais elle a rejeté

379
00:25:26,680 --> 00:25:32,810
la demande catégoriquement sur
le fondement donc de l'article 17,

380
00:25:33,350 --> 00:25:36,800
en énonçant qu'ici, c'était un
abus de droit.

381
00:25:37,280 --> 00:25:40,790
Elle dit qu'ici, il ne s'agissait
pas d'un spectacle satirique ou

382
00:25:40,990 --> 00:25:44,750
provocateur qui aurait pu relever
de l'article 10, mais d'une

383
00:25:44,950 --> 00:25:48,530
démonstration de haine et
d'antisémitisme, ainsi que d'une

384
00:25:48,730 --> 00:25:49,880
remise en cause de l'Holocauste.

385
00:25:50,540 --> 00:25:54,860
Elle dit que le spectacle était
travesti sous l'apparence d'une

386
00:25:55,060 --> 00:25:58,040
production artistique,
mais qu'elle était aussi dangereuse

387
00:25:58,240 --> 00:25:59,840
qu'une attaque frontale et abrupte.

388
00:26:00,230 --> 00:26:05,330
Et donc, par conséquent,
article 17, les portes de la Convention

389
00:26:05,530 --> 00:26:06,290
restent fermées.

390
00:26:07,590 --> 00:26:10,880
Donc voilà pour ce qui est de tout
ce qu'on pouvait voir sur les

391
00:26:11,080 --> 00:26:14,570
ingérences, les ingérences tolérées
en matière de liberté d'expression,

392
00:26:15,080 --> 00:26:18,620
à la fois dans l'ordre interne
et à la fois dans l'ordre du Conseil

393
00:26:18,820 --> 00:26:19,580
de l'Europe.

394
00:26:19,780 --> 00:26:23,900
Nous allons pouvoir étudier maintenant
dans un 2, comment la liberté

395
00:26:24,100 --> 00:26:27,470
d'expression et concilier avec
des libertés concurrentes,

396
00:26:28,070 --> 00:26:32,240
la vie privée d'une part,
et la liberté religieuse d'autre part.