1
00:00:06,100 --> 00:00:09,930
Bonjour à tous et bienvenue dans
cette deuxième vidéo d’institution

2
00:00:10,240 --> 00:00:11,060
judiciaire.

3
00:00:11,260 --> 00:00:14,830
Aujourd’hui, nous abordons la première
partie dont je vous ai parlé à

4
00:00:15,030 --> 00:00:18,550
la fin de l’introduction, à savoir
la justice.

5
00:00:18,940 --> 00:00:21,400
Partie I : la justice.

6
00:00:23,110 --> 00:00:27,850
Je vous l’ai dit en introduction,
le terme justice peut avoir plusieurs

7
00:00:28,050 --> 00:00:28,810
sens.

8
00:00:29,010 --> 00:00:34,390
La justice, c’est à la fois une vertu,
c’est aussi un pouvoir et c’est

9
00:00:34,590 --> 00:00:36,430
encore un service public.

10
00:00:36,970 --> 00:00:39,640
Quelques mots sur ces trois notions.

11
00:00:40,360 --> 00:00:44,290
La justice est d’abord l’une des
vertus.

12
00:00:44,740 --> 00:00:49,120
Dans la philosophie classique,
elle fait partie des quatre vertus

13
00:00:49,320 --> 00:00:54,730
cardinales avec la force,
la tempérance et la prudence.

14
00:00:56,020 --> 00:01:01,030
La notion de juste, dans cette
acception philosophique,

15
00:01:01,230 --> 00:01:07,960
est à prendre dans un sens objectif
et non pas du tout subjectif du

16
00:01:08,160 --> 00:01:10,660
sentiment personnel de ce qui est
juste ou pas.

17
00:01:11,320 --> 00:01:19,420
Le juste objectif, c’est l’équilibre
entre ce qui est dû à chacun.

18
00:01:21,730 --> 00:01:26,650
Cette notion de juste,
vous l’approfondirez sûrement en

19
00:01:26,850 --> 00:01:29,980
cours d’introduction au droit.

20
00:01:31,300 --> 00:01:38,350
Ce n’est pas dans ce sens-là que
nous allons parler de la justice.

21
00:01:39,130 --> 00:01:43,150
Nous allons parler de la justice
en tant que pouvoir et en tant

22
00:01:43,600 --> 00:01:44,800
que service public.

23
00:01:45,940 --> 00:01:51,160
Que vais-je dire quand je dis que
la justice est un pouvoir ?

24
00:01:52,330 --> 00:01:56,950
Nous avons eu l’occasion d’en parler
déjà dans l’introduction.

25
00:01:57,580 --> 00:02:02,290
Vous savez qu’on distingue trois
pouvoirs : le pouvoir législatif,

26
00:02:02,490 --> 00:02:05,230
celui de faire la loi,
le pouvoir exécutif,

27
00:02:05,430 --> 00:02:13,750
celui de gouverner, et le pouvoir
de juger, le pouvoir qui nous intéresse

28
00:02:14,230 --> 00:02:14,990
aujourd’hui.

29
00:02:15,310 --> 00:02:20,230
Le pouvoir de juger,
c’est le pouvoir de rendre la justice,

30
00:02:20,710 --> 00:02:25,030
et plus précisément,
c’est le pouvoir de régler des

31
00:02:25,230 --> 00:02:28,600
différends, de trancher des différends.

32
00:02:29,470 --> 00:02:34,750
Vous comprenez que celui qui a
le pouvoir de juger a un pouvoir

33
00:02:34,950 --> 00:02:40,210
très important sur la vie des gens
qui sont en conflit et qui attendent

34
00:02:41,200 --> 00:02:44,130
que l’on règle leur conflit.

35
00:02:46,390 --> 00:02:52,600
La justice, c’est encore,
à l’heure actuelle dans notre pays,

36
00:02:53,050 --> 00:02:54,580
un service public.

37
00:02:54,780 --> 00:02:55,540
Pourquoi ?

38
00:02:55,740 --> 00:03:03,430
Parce que la justice,
c’est une des fonctions régaliennes

39
00:03:03,760 --> 00:03:09,170
de l’État, une des chasses gardées,
un monopole étatique.

40
00:03:09,370 --> 00:03:11,680
Nous reviendrons sur ces questions.

41
00:03:11,880 --> 00:03:17,140
C’est l’État qui est chargé de
rendre la justice et pour rendre

42
00:03:17,340 --> 00:03:25,450
la justice, il a organisé un service
public de la justice avec des organes

43
00:03:26,080 --> 00:03:32,410
chargés de rendre la justice dans
différentes matières,

44
00:03:32,710 --> 00:03:36,970
avec une répartition des compétences
et pour tous les justiciables.

45
00:03:37,170 --> 00:03:42,880
Ce sont ces deux aspects de la justice,
la justice comme pouvoir de juger

46
00:03:43,210 --> 00:03:47,920
et la justice comme service public,
que nous allons aborder dans les

47
00:03:48,220 --> 00:03:54,430
prochaines vidéos, dans un titre 1,
le pouvoir de juger,

48
00:03:54,700 --> 00:03:58,930
puis dans un titre 2,
le service public de la justice.

49
00:03:59,710 --> 00:04:05,590
Nous commençons, titre premier
par le pouvoir de juger.

50
00:04:06,820 --> 00:04:11,920
Je me répète, il existe trois pouvoirs,

51
00:04:12,120 --> 00:04:19,330
c’est la fameuse triade :
pouvoir judiciaire, pouvoir législatif

52
00:04:19,530 --> 00:04:21,220
et pouvoir exécutif.

53
00:04:21,420 --> 00:04:29,950
Auparavant, sous l’Ancien Régime

54
00:04:30,150 --> 00:04:33,010
par exemple, mais aujourd’hui,
ça peut exister encore dans des

55
00:04:33,210 --> 00:04:37,660
régimes dictatoriaux, il y avait
une concentration des pouvoirs.

56
00:04:38,920 --> 00:04:46,450
La même personne, le roi ou le
président dans un régime dictatorial,

57
00:04:46,660 --> 00:04:53,170
ou l’organe qui détient les trois
pouvoirs, a ces trois pouvoirs

58
00:04:53,370 --> 00:04:56,260
et peut exercer toutes les forces.

59
00:04:57,100 --> 00:05:02,460
Vous sentez bien combien la
concentration des trois pouvoirs

60
00:05:02,660 --> 00:05:09,090
en une seule et même personne peut
être éminemment dangereuse pour

61
00:05:09,290 --> 00:05:13,800
ceux qui ont à subir ces pouvoirs.

62
00:05:15,180 --> 00:05:20,310
Dans les régimes démocratiques,
s’est peu à peu imposée l’idée

63
00:05:20,510 --> 00:05:26,460
qu’il fallait procéder à une séparation
des pouvoirs.

64
00:05:26,790 --> 00:05:32,790
Vous savez peut-être que cette
séparation des pouvoirs a été théorisée

65
00:05:32,990 --> 00:05:35,130
par des auteurs très connus,
importants.

66
00:05:36,570 --> 00:05:42,090
Je pense notamment à John Locke
dans son essai sur le gouvernement

67
00:05:42,290 --> 00:05:48,330
civil qui date de 1690 et Montesquieu

68
00:05:48,810 --> 00:05:53,790
dans son "Esprit des lois" qui
date de 1789.

69
00:05:55,590 --> 00:06:01,500
Voilà quelque présentation générale
de la séparation des pouvoirs.

70
00:06:02,190 --> 00:06:06,510
Nous allons voir, pour ce qui nous
intéresse, comment cette séparation

71
00:06:06,710 --> 00:06:10,590
des pouvoirs est mise en œuvre
en France, pas tant

72
00:06:11,700 --> 00:06:16,500
constitutionnellement et de tous
les points de vue, mais uniquement

73
00:06:16,700 --> 00:06:18,000
du point de vue qui nous intéresse.

74
00:06:18,960 --> 00:06:22,440
Ce qui nous intéresse,
c’est le pouvoir de juger,

75
00:06:22,640 --> 00:06:23,490
le pouvoir judiciaire.

76
00:06:24,210 --> 00:06:30,150
Je vous signale que dans la
Constitution de 1958,

77
00:06:31,320 --> 00:06:37,470
on ne parle pas du pouvoir judiciaire,
mais de l’autorité judiciaire.

78
00:06:38,940 --> 00:06:46,950
Le général de Gaulle avait tenu
à limiter le pouvoir des juges

79
00:06:47,220 --> 00:06:50,730
dans la Constitution, même si le
président de la République est

80
00:06:50,930 --> 00:06:53,220
garant de l’autorité judiciaire.

81
00:06:53,420 --> 00:06:54,180
Pourquoi ?

82
00:06:54,380 --> 00:06:58,590
Parce que contrairement au pouvoir
législatif et au pouvoir exécutif,

83
00:07:01,560 --> 00:07:05,430
le pouvoir judiciaire n’a pas la
légitimité de l’élection.

84
00:07:05,630 --> 00:07:09,180
Les magistrats ne sont pas élus
en France, ils sont recrutés,

85
00:07:09,380 --> 00:07:11,580
nous verrons comment,
à la suite de concours,

86
00:07:11,780 --> 00:07:15,000
peut-être que certains d’entre
vous se destinent à la magistrature.

87
00:07:15,900 --> 00:07:18,150
En tout cas, ils n’ont pas la
légitimité de l’élection.

88
00:07:22,320 --> 00:07:26,070
Dans la Constitution de 1958,
ça a pour effet d’être rétrogradé

89
00:07:26,400 --> 00:07:28,890
de pouvoir en autorité.

90
00:07:29,430 --> 00:07:35,490
Ceci étant dit, il est quand même
organisé une séparation entre

91
00:07:35,690 --> 00:07:39,840
l’autorité judiciaire et le pouvoir
législatif et entre l’autorité

92
00:07:40,040 --> 00:07:42,330
judiciaire et le pouvoir exécutif.

93
00:07:42,530 --> 00:07:50,010
C’est justement l’objet des deux
chapitres de ce titre.

94
00:07:50,340 --> 00:07:56,280
Le premier chapitre sera consacré
à la séparation du juge et du

95
00:07:56,480 --> 00:08:02,130
législateur, et le second chapitre
sera consacré à la séparation du

96
00:08:02,330 --> 00:08:04,650
juge et du pouvoir exécutif.

97
00:08:06,750 --> 00:08:11,940
Nous commençons par le chapitre
premier : la séparation du juge

98
00:08:12,240 --> 00:08:14,010
et du législateur.

99
00:08:17,640 --> 00:08:22,380
Si le juge est séparé du législateur,
cela signifie d’abord que le juge

100
00:08:22,580 --> 00:08:23,700
n’est pas législateur.

101
00:08:23,900 --> 00:08:25,500
C’est une lapalissade.

102
00:08:25,700 --> 00:08:30,750
Inversement, le législateur n’est
pas juge.

103
00:08:31,350 --> 00:08:35,730
Ce sont deux lapalissades,
mais nous allons quand même creuser

104
00:08:35,930 --> 00:08:39,930
un petit peu ces deux affirmations
pour en comprendre toutes les

105
00:08:40,130 --> 00:08:40,890
conséquences.

106
00:08:41,340 --> 00:08:45,510
Paragraphe premier :
le juge n’est pas législateur.

107
00:08:46,770 --> 00:08:51,870
Dire que le juge n’est pas le
législateur, cela semble relever

108
00:08:52,070 --> 00:08:52,830
de l’évidence.

109
00:08:53,250 --> 00:08:59,070
Mais cette évidence emporte en
réalité trois conséquences extrêmement

110
00:08:59,270 --> 00:09:01,440
importantes sur le pouvoir de juger.

111
00:09:02,250 --> 00:09:08,520
Première conséquence,
c’est la soumission du juge à la loi.

112
00:09:09,240 --> 00:09:14,940
La soumission du juge à la loi,
cela signifie que le juge,

113
00:09:15,180 --> 00:09:19,710
dans sa mission de juger,
doit appliquer la loi,

114
00:09:20,160 --> 00:09:22,950
doit se conformer à la loi.

115
00:09:23,150 --> 00:09:28,230
D’ailleurs, pendant longtemps,

116
00:09:29,370 --> 00:09:34,890
lorsque le juge ne respectait pas
la loi, cela relevait d’une infraction

117
00:09:35,340 --> 00:09:40,860
pénale qui a certes disparu
aujourd’hui, mais cela ne signifie

118
00:09:41,060 --> 00:09:45,030
pas pour autant que le juge doit
respecter la loi.

119
00:09:45,230 --> 00:09:50,910
Il doit faire application de la
loi lorsqu’un litige lui est soumis.

120
00:09:51,110 --> 00:09:54,750
C’est la première conséquence,
la soumission du juge à la loi.

121
00:09:55,590 --> 00:09:59,670
Deuxième conséquence,
c’est ce qu’on appelle la prohibition

122
00:09:59,870 --> 00:10:01,620
des arrêts de règlement.

123
00:10:01,820 --> 00:10:07,710
Cette prohibition des arrêts de
règlement figure à l’article 5

124
00:10:08,100 --> 00:10:09,990
du Code civil.

125
00:10:10,620 --> 00:10:15,000
Je vous le lis : "Il est défendu
aux juges de prononcer par voie

126
00:10:15,200 --> 00:10:19,920
de dispositions générales et
réglementaires sur les causes qui

127
00:10:20,120 --> 00:10:21,420
leur sont soumises".

128
00:10:21,620 --> 00:10:26,310
Qu’est-ce que cet article signifie ?

129
00:10:27,150 --> 00:10:30,180
Le juge est appelé à juger.

130
00:10:30,840 --> 00:10:39,090
Cela signifie qu’il va rendre une
décision particulière au conflit

131
00:10:39,290 --> 00:10:44,610
qu’il tranche et personnelle aux
parties qu’il a en face de lui.

132
00:10:45,150 --> 00:10:49,500
Cette mission de décision particulière
et personnelle est une mission

133
00:10:49,700 --> 00:10:54,990
tout à fait différente de la mission
du législateur qui va édicter une

134
00:10:55,190 --> 00:10:58,890
norme impersonnelle, impersonnelle,
parce qu’elle est destinée en principe

135
00:10:59,090 --> 00:11:02,280
à s’appliquer à tous,
et qu’elle est générale.

136
00:11:02,640 --> 00:11:07,470
On ne fait pas grand cas des cas
particuliers dans la loi.

137
00:11:08,130 --> 00:11:13,740
Résultat, la prohibition des arrêts
de règlement, cela signifie que

138
00:11:13,940 --> 00:11:19,800
le juge ne doit pas profiter d’un
cas d’espèce, d’un cas particulier

139
00:11:20,130 --> 00:11:23,010
pour élaborer une norme générale.

140
00:11:23,210 --> 00:11:29,880
À l’occasion par exemple d’un
contentieux de divorce entre deux

141
00:11:30,080 --> 00:11:34,740
époux, il faut qu’il établisse
le montant de la prestation

142
00:11:34,940 --> 00:11:39,360
compensatoire, un des époux va
devoir payer une somme à l’autre

143
00:11:39,560 --> 00:11:44,940
époux suite à la dégradation de
ses conditions de vie après le divorce.

144
00:11:45,140 --> 00:11:50,130
À cette occasion, un juge ne peut
pas dire : "Je décide que désormais,

145
00:11:50,850 --> 00:11:54,750
je calculerais les prestations
compensatoires ainsi et cela va

146
00:11:54,950 --> 00:12:00,390
s’appliquer pour tous les futurs
divorces sur lesquels je serais

147
00:12:00,590 --> 00:12:01,710
appelé à me prononcer".

148
00:12:01,910 --> 00:12:06,450
C’est une norme générale et
impersonnelle et ce n’est pas la

149
00:12:06,650 --> 00:12:07,530
mission du juge.

150
00:12:07,860 --> 00:12:12,990
Le juge doit uniquement prendre
des décisions personnelles et

151
00:12:13,230 --> 00:12:19,680
particulières, d’où l’interdiction
des arrêts de règlement.

152
00:12:20,820 --> 00:12:30,510
Troisième conséquence,
le juge doit interpréter la loi.

153
00:12:31,110 --> 00:12:34,380
Faites bien attention,
ce n’est pas contraire à la première

154
00:12:34,580 --> 00:12:38,220
conséquence selon laquelle le juge
est soumis à la loi.

155
00:12:38,550 --> 00:12:43,230
Si la loi est claire,
si la loi n’est pas lacunaire,

156
00:12:43,430 --> 00:12:44,520
il doit l’appliquer telle quelle.

157
00:12:45,090 --> 00:12:48,630
Sauf que, du fait de ce que je
viens de vous dire, que la loi

158
00:12:48,830 --> 00:12:53,270
est générale et impersonnelle,
il se peut qu’elle soit lacunaire.

159
00:12:53,470 --> 00:12:57,540
Il se peut que la loi n’ait pas
prévu en cas, il se peut qu’elle

160
00:12:57,740 --> 00:13:03,180
ne corresponde pas exactement à
la situation de fait soumise au juge.

161
00:13:04,080 --> 00:13:05,070
Que faire dans ce cas ?

162
00:13:05,850 --> 00:13:09,390
Première solution, le juge pourrait
dire : "La loi ne dit rien,

163
00:13:09,590 --> 00:13:12,480
je ne peux rien faire,
donc je ne rends pas de justice".

164
00:13:13,620 --> 00:13:18,150
Ce n’est pas possible parce que
ça s’appelle un déni de justice

165
00:13:18,570 --> 00:13:24,270
et le déni de justice est banni
à l’article 4 du Code civil.

166
00:13:24,540 --> 00:13:30,150
Le juge est toujours tenu de se
prononcer, de trancher le litige.

167
00:13:30,350 --> 00:13:33,570
Il est toujours tenu d’observer
sa mission.

168
00:13:34,230 --> 00:13:37,830
Dès lors, si la loi est lacunaire
ou si la loi n’est pas claire,

169
00:13:38,430 --> 00:13:40,680
ce sera au juge de l’interpréter.

170
00:13:40,920 --> 00:13:46,860
Ce sera au juge de la compléter
afin de pouvoir trancher le litige.

171
00:13:48,540 --> 00:13:54,360
Voilà pour le premier aspect selon
lequel le juge n’est pas législateur.

172
00:13:54,840 --> 00:14:00,150
Mais la séparation entre le juge
et le législateur comporte un second

173
00:14:00,350 --> 00:14:05,790
aspect, c’est l’objet de notre
second paragraphe, le législateur

174
00:14:06,210 --> 00:14:06,970
n’est pas juge.

175
00:14:07,800 --> 00:14:11,250
Paragraphe 2 : le législateur n’est
pas juge.

176
00:14:13,830 --> 00:14:15,630
Quel est le principe ici ?

177
00:14:15,830 --> 00:14:24,180
L’idée, c’est que le législateur
ne doit pas s’immiscer dans le

178
00:14:24,380 --> 00:14:27,720
jugement des affaires qui sont
portées devant les tribunaux.

179
00:14:28,650 --> 00:14:33,630
Ce principe n’est en réalité écrit
nulle part, mais il est globalement

180
00:14:33,830 --> 00:14:34,590
respecté.

181
00:14:34,790 --> 00:14:38,010
Peut-être que certains d’entre
vous sont en train de lever un

182
00:14:38,210 --> 00:14:44,430
sourcil parce que dans les médias,
on peut voir qu’il arrive que le

183
00:14:44,630 --> 00:14:51,540
ministre de la Justice intervienne
parfois sur des procès en cours

184
00:14:51,840 --> 00:14:53,490
ou sur des procès qui le concernent.

185
00:14:54,510 --> 00:15:00,960
En principe, le législateur ne

186
00:15:01,160 --> 00:15:06,210
peut pas s’immiscer dans les affaires
du juge.

187
00:15:06,410 --> 00:15:10,470
Globalement, c’est plutôt bien
respecté.

188
00:15:12,090 --> 00:15:16,680
Il arrive néanmoins qu’il y ait
des exceptions à ce principe.

189
00:15:17,280 --> 00:15:21,750
Il y a de nombreuses exceptions,
je ne vais pas toutes les égrainer.

190
00:15:22,260 --> 00:15:27,900
Je vais vous en présenter une que
vous allez retrouver au cours de

191
00:15:28,100 --> 00:15:32,100
vos autres cours et dont vous pouvez
avoir une idée d’ores et déjà.

192
00:15:32,300 --> 00:15:37,740
Ce sont les lois qui brisent la
jurisprudence.

193
00:15:37,940 --> 00:15:40,050
Ce sont les bris de jurisprudence.

194
00:15:40,530 --> 00:15:44,610
La jurisprudence, c’est le résultat
des décisions des juges.

195
00:15:44,810 --> 00:15:51,650
Les juges décident, dans les affaires,
qu’elles se résolvent ainsi.

196
00:15:53,460 --> 00:15:59,610
Il peut s’avérer que les décisions
rendues par les juges aient des

197
00:15:59,810 --> 00:16:05,520
conséquences néfastes ou ne
correspondent pas à ce qui est

198
00:16:05,720 --> 00:16:11,760
pensé par l’opinion politique ou
l’opinion publique, que le législateur

199
00:16:12,150 --> 00:16:16,470
veuille intervenir pour briser
une jurisprudence.

200
00:16:16,830 --> 00:16:21,240
Je vous donne un exemple que vous
allez rencontrer dans votre cours

201
00:16:21,440 --> 00:16:25,470
d’introduction au droit notamment,
mais aussi dans d’autres cours.

202
00:16:26,040 --> 00:16:30,360
Il y a une jurisprudence célèbre
qui s’appelle la jurisprudence

203
00:16:30,560 --> 00:16:31,320
Perruche.

204
00:16:31,520 --> 00:16:35,250
Il s’agissait d’un enfant,
je vous fais très caricaturalement

205
00:16:35,450 --> 00:16:36,210
les faits.

206
00:16:39,660 --> 00:16:43,740
Alors que sa mère avait été malade
pendant sa grossesse,

207
00:16:43,940 --> 00:16:47,340
il est né fortement handicapé,
mais sa mère avait été mal

208
00:16:47,540 --> 00:16:54,390
diagnostiquée et elle avait renoncé
à procéder à une IVG parce qu’elle

209
00:16:54,590 --> 00:16:55,750
avait été mal diagnostiquée.

210
00:16:55,950 --> 00:17:00,080
Résultat, elle n’a pas procédé à l’IVG,
mais elle était vraiment malade.

211
00:17:00,280 --> 00:17:02,340
L’enfant est né avec un lourd handicap.

212
00:17:02,730 --> 00:17:07,410
Ses parents agissent en justice
et obtiennent réparation pour le

213
00:17:07,610 --> 00:17:12,600
dommage vécu par l’enfant,

214
00:17:14,400 --> 00:17:16,650
dommage qui est le fait d’être
né handicapé.

215
00:17:17,250 --> 00:17:19,410
Cette décision a suscité beaucoup
d’émoi.

216
00:17:19,610 --> 00:17:22,080
Encore une fois, je vous la présente
rapidement.

217
00:17:22,280 --> 00:17:24,600
Vous aurez l’occasion d’en entendre
parler.

218
00:17:25,110 --> 00:17:28,020
Elle a suscité beaucoup d’émoi
parce qu’on a eu l’impression que

219
00:17:28,500 --> 00:17:34,200
les magistrats venaient indemniser
le fait de naître, ce qui,

220
00:17:34,400 --> 00:17:40,530
sur un plan éthique,
pouvait susciter des réticences.

221
00:17:40,730 --> 00:17:45,420
Résultat, le législateur est intervenu,
après cette jurisprudence,

222
00:17:45,870 --> 00:17:53,670
pour énoncer un article dans lequel
on nous dit que nul ne peut se

223
00:17:53,870 --> 00:17:56,280
prévaloir du préjudice d’être né.

224
00:17:56,610 --> 00:17:59,180
C’est la protection de la valeur vie.

225
00:17:59,380 --> 00:18:02,610
D’un point de vue éthique,
on ne peut pas dire qu’être en

226
00:18:02,810 --> 00:18:05,400
vie est en soi un dommage.

227
00:18:05,910 --> 00:18:11,460
La loi prévoit ensuite que le dommage
subi par ces enfants pourra être

228
00:18:11,660 --> 00:18:14,940
pris en charge par la solidarité
nationale, donc par la Sécurité

229
00:18:15,140 --> 00:18:16,050
sociale en d’autres termes.

230
00:18:16,890 --> 00:18:20,550
Peu importe ces faits,
ce que j’aimerais que vous compreniez,

231
00:18:20,750 --> 00:18:25,860
c’est qu’ici, on a eu une décision
rendue par des juges qui a bousculé

232
00:18:26,060 --> 00:18:30,240
l’opinion publique, qui a suscité
des réflexions et qui a provoqué

233
00:18:30,540 --> 00:18:32,010
une intervention législative.

234
00:18:32,730 --> 00:18:40,320
Vous voyez qu’il peut y avoir une
influence du juge sur le travail

235
00:18:40,620 --> 00:18:41,430
législatif.

236
00:18:43,830 --> 00:18:51,270
Voilà pour ce premier chapitre,
la séparation entre le juge et

237
00:18:51,470 --> 00:18:52,470
le législateur.

238
00:18:52,770 --> 00:18:58,320
Nous verrons, dans la prochaine vidéo,
la séparation entre le juge et

239
00:18:58,520 --> 00:19:02,310
le pouvoir exécutif,
autrement dit entre le juge et

240
00:19:02,510 --> 00:19:03,270
l’administration.