1
00:00:05,320 --> 00:00:09,150
Bonjour à tous et bienvenue dans
cette quatrième vidéo d'institution

2
00:00:09,550 --> 00:00:10,330
judiciaire.

3
00:00:10,530 --> 00:00:14,200
Aujourd'hui, nous entamons le titre
II de la première partie.

4
00:00:14,470 --> 00:00:18,730
Je vous rappelle que cette première
partie est consacrée à la justice,

5
00:00:19,180 --> 00:00:22,240
que nous avons déjà envisagé,
dans un titre premier,

6
00:00:22,450 --> 00:00:27,070
le pouvoir de juger et que nous
abordons désormais dans un titre II,

7
00:00:27,310 --> 00:00:29,710
le service public de la justice.

8
00:00:30,070 --> 00:00:37,090
Alors, qu'est-ce que cela veut
dire un service public ?

9
00:00:37,900 --> 00:00:45,370
On entend par là, et je vous en
ai déjà parlé, que rendre la justice

10
00:00:45,570 --> 00:00:49,420
est une fonction régalienne,
c'est-à-dire une fonction qui

11
00:00:49,620 --> 00:00:52,540
n'appartient en principe qu'à l'État.

12
00:00:53,170 --> 00:01:00,400
Il y a un monopole étatique sur
la justice, c'est le principe.

13
00:01:00,970 --> 00:01:10,480
Mais comme souvent en droit,
nous verrons que ce principe connaît

14
00:01:10,780 --> 00:01:13,660
un certain nombre d'exceptions.

15
00:01:15,760 --> 00:01:21,340
Donc la justice est en principe
un monopole d'État et ce sera l'objet

16
00:01:21,540 --> 00:01:24,520
de notre premier chapitre de ce
titre II.

17
00:01:25,210 --> 00:01:30,010
Et puis, dans un second chapitre,
nous envisagerons les caractères

18
00:01:30,310 --> 00:01:31,420
de ce service public.

19
00:01:31,930 --> 00:01:35,710
Alors certains de ces caractères,
nous les connaissons déjà,

20
00:01:35,980 --> 00:01:42,340
nous en avons parlé en introduction :
une justice égale, l'égalité devant

21
00:01:42,540 --> 00:01:46,540
la justice, une justice gratuite,
une justice impartiale,

22
00:01:46,740 --> 00:01:51,010
une justice collégiale,
indépendante, toute une série de

23
00:01:51,210 --> 00:01:54,940
caractères, donc, que nous aborderons
dans un second chapitre.

24
00:01:55,300 --> 00:01:58,840
Mais pour l'instant,
commençons par le premier chapitre,

25
00:02:00,730 --> 00:02:03,430
la justice, donc un monopole étatique.

26
00:02:03,880 --> 00:02:06,280
Chapitre premier : Un monopole
étatique.

27
00:02:06,480 --> 00:02:12,840
Alors, il faut bien comprendre,

28
00:02:13,650 --> 00:02:17,100
et là encore, nous avons déjà rencontré
cette idée en introduction,

29
00:02:17,460 --> 00:02:22,200
nul ne peut se rendre justice à
soi-même, la justice privée,

30
00:02:22,710 --> 00:02:28,920
ce n'est pas de la logique du système
judiciaire français.

31
00:02:29,700 --> 00:02:34,470
Et cela paraît difficilement
conciliable, avec l'idée d'un service

32
00:02:34,670 --> 00:02:38,400
public, qu'il puisse y avoir une
justice privée.

33
00:02:38,850 --> 00:02:43,590
Et donc, en principe,
il y a un monopole étatique sur

34
00:02:43,790 --> 00:02:46,680
la justice, ce sera l'objet de
notre première section.

35
00:02:47,010 --> 00:02:52,620
Mais comme je vous l'ai dit en
introduction, il y aura des exceptions

36
00:02:52,820 --> 00:02:53,850
à ce principe.

37
00:02:55,230 --> 00:03:01,230
Section première d'abord :
Le principe du monopole étatique

38
00:03:01,430 --> 00:03:02,220
sur la justice.

39
00:03:02,420 --> 00:03:08,040
Alors, pour comprendre cette question
du monopole étatique sur la justice,

40
00:03:08,520 --> 00:03:15,420
il faut comprendre deux notions
complémentaires très importantes,

41
00:03:17,580 --> 00:03:20,220
dans la fonction de juger.

42
00:03:21,450 --> 00:03:26,880
La justice a toujours été considérée
comme un attribut de la souveraineté,

43
00:03:27,180 --> 00:03:31,200
auparavant qui appartenait au roi,
qui aujourd'hui, donc,

44
00:03:31,400 --> 00:03:33,060
appartient à l'État.

45
00:03:35,610 --> 00:03:39,780
Pensez à Saint Louis qui rend la
justice sous le chêne,

46
00:03:39,980 --> 00:03:44,100
etc., ça c'était pour l'Ancien régime,
mais aujourd'hui c'est finalement

47
00:03:44,300 --> 00:03:50,220
la même idée : rendre la justice,
c'est une fonction régalienne qui

48
00:03:50,420 --> 00:03:53,250
n'appartient qu'à l'État.

49
00:03:54,390 --> 00:04:00,360
Alors il faut bien distinguer
cependant, dans l'idée de rendre

50
00:04:00,560 --> 00:04:05,640
la justice, deux notions,
c'est-à-dire la juridictio en latin

51
00:04:05,880 --> 00:04:07,290
et l'imperium.

52
00:04:07,490 --> 00:04:13,050
Ces deux prérogatives,
quand on possède la juridictio

53
00:04:13,350 --> 00:04:22,500
et quand on possède l'imperium,
cela signifie que l'État a le monopole

54
00:04:22,700 --> 00:04:23,970
de la violence.

55
00:04:24,630 --> 00:04:32,310
La juridictio, la juris dictio,
c'est le fait de dire le droit

56
00:04:33,150 --> 00:04:38,220
et l'imperium, c'est le fait de
donner la force exécutoire,

57
00:04:38,610 --> 00:04:42,630
de pouvoir forcer l'exécution de
la décision.

58
00:04:43,500 --> 00:04:47,310
Pourquoi dit-on que l'État a le
monopole sur la justice ?

59
00:04:47,700 --> 00:04:53,310
Parce que l'État est le seul organe
qui dispose de ces deux pouvoirs,

60
00:04:53,510 --> 00:04:58,020
à la fois la juridictio :
il peut dire le droit et à la fois

61
00:04:58,220 --> 00:05:01,200
l'imperium : les décisions qu'il rend.

62
00:05:01,590 --> 00:05:04,620
Alors ce n'est pas l'État qui rend
les décisions comme ça,

63
00:05:04,820 --> 00:05:08,700
c'est bien sûr les divers organes
judiciaires, donc les juridictions,

64
00:05:08,910 --> 00:05:13,530
mais qui représentent l'État,
l'État est le seul à pouvoir dire

65
00:05:13,730 --> 00:05:20,370
le droit : juridictio et c'est
le seul qui a, sans autre besoin

66
00:05:20,570 --> 00:05:26,070
de formule en plus ou de procédure
en plus, c'est le seul dont les

67
00:05:26,270 --> 00:05:31,070
décisions sont dotées de l'imperium,
c'est-à-dire de la force exécutoire.

68
00:05:31,270 --> 00:05:34,110
Quand on a une décision de justice,
c'est un titre exécutoire,

69
00:05:34,310 --> 00:05:37,140
on peut demander à ce qu'elle soit
appliquée.

70
00:05:40,050 --> 00:05:46,410
Donc l'État a le monopole étatique
sur la justice : il peut dire le

71
00:05:46,610 --> 00:05:51,420
droit et il peut faire exécuter
ses décisions de justice.

72
00:05:53,040 --> 00:05:57,960
Les conséquences de ce monopole
étatique, c'est évidemment qu'en

73
00:05:58,160 --> 00:06:07,530
principe, aucune autre autorité
n'a le pouvoir de rendre la justice.

74
00:06:08,280 --> 00:06:11,790
Et c'est très important,
parce que vous connaissez peut-être

75
00:06:13,710 --> 00:06:17,730
des juridictions qui vous semblent
rendre la justice.

76
00:06:18,540 --> 00:06:25,920
Par exemple, il existe des juridictions
religieuses : il y a des tribunaux

77
00:06:27,480 --> 00:06:33,210
ecclésiastiques qui sont présidés,
par exemple, par les évêques de

78
00:06:33,410 --> 00:06:39,930
France ou des juridictions qu'on
appelle le Beth Din des juridictions

79
00:06:41,520 --> 00:06:42,280
judaïques.

80
00:06:43,080 --> 00:06:48,390
Ce sont, selon les différentes
religions, des juridictions,

81
00:06:48,720 --> 00:06:54,750
mais elles ne rendent pas la justice
au sens du monopole étatique,

82
00:06:55,110 --> 00:07:00,150
parce que ces décisions,
évidemment, sont considérées comme

83
00:07:00,390 --> 00:07:06,300
du pur fait et pas comme du droit,
en tout cas par les tribunaux français.

84
00:07:06,500 --> 00:07:11,960
La seconde conséquence du monopole

85
00:07:12,160 --> 00:07:15,830
étatique, et nous avons déjà eu
l'occasion de rencontrer cette notion,

86
00:07:16,250 --> 00:07:23,390
c'est que si seul l'État peut rendre
la justice, cela a pour conséquence

87
00:07:23,590 --> 00:07:26,300
que l'État est tenu de rendre la
justice.

88
00:07:26,570 --> 00:07:29,060
Il est tenu de rendre la justice,
c'est-à-dire qu'il ne peut pas dire :

89
00:07:29,260 --> 00:07:30,980
"Non, moi je ne décide rien dans
cette affaire".

90
00:07:31,490 --> 00:07:36,860
Et c'est ce que nous avons déjà
rencontré : le fameux déni de justice,

91
00:07:37,060 --> 00:07:40,150
l'État est obligé de se prononcer.

92
00:07:40,350 --> 00:07:41,960
Alors encore une fois,
quand je dis l'État,

93
00:07:42,230 --> 00:07:46,610
je vise en réalité les juridictions
étatiques, mais les juridictions

94
00:07:46,810 --> 00:07:52,250
étatiques sont tenues de trancher
les conflits qu'on leur soumet.

95
00:07:52,610 --> 00:07:57,860
C'est le fameux article 4 du Code
civil, dont nous avons parlé dans

96
00:07:58,060 --> 00:08:00,260
une précédente vidéo.

97
00:08:02,390 --> 00:08:09,710
Voilà pour une présentation sommaire
du monopole étatique sur la justice.

98
00:08:10,400 --> 00:08:15,650
Je vous l'ai dit, néanmoins,
ce monopole peut présenter des

99
00:08:15,850 --> 00:08:16,610
exceptions.

100
00:08:16,810 --> 00:08:22,010
Alors ces exceptions sont mises
sous une bannière commune,

101
00:08:22,210 --> 00:08:26,810
une appellation,  qu'on appelle
les "modes alternatifs de règlement

102
00:08:27,010 --> 00:08:34,670
des différends", qui fait l'objet
donc de notre section 2.

103
00:08:34,970 --> 00:08:37,130
Les modes alternatifs de règlement
des différends.

104
00:08:37,330 --> 00:08:45,620
Alors, il faut bien comprendre
ce que désigne cette appellation.

105
00:08:45,820 --> 00:08:51,190
Alors on parle parfois de MARD
en abrégé, les MARD,

106
00:08:51,390 --> 00:09:02,230
ce sont donc des façons de régler
un différend, mais en-dehors de

107
00:09:02,430 --> 00:09:03,340
la justice étatique.

108
00:09:04,120 --> 00:09:07,390
Certains de ces modes sont
juridictionnels.

109
00:09:07,590 --> 00:09:10,540
Modes juridictionnels,
cela veut dire qu'ils ont la

110
00:09:10,840 --> 00:09:11,710
juridictio.

111
00:09:12,190 --> 00:09:15,370
Et je parle ici d'un exemple que
vous connaissez peut-être,

112
00:09:15,880 --> 00:09:20,470
qui est celui de l'arbitrage et
que nous verrons dans un premier

113
00:09:20,670 --> 00:09:21,430
paragraphe.

114
00:09:21,850 --> 00:09:24,760
Et puis nous verrons,
dans un second paragraphe,

115
00:09:24,960 --> 00:09:28,690
qu'il existe des modes non
juridictionnels de règlement des

116
00:09:28,890 --> 00:09:35,950
conflits : ce sont tous les procédés
par lesquels on cherche à échapper

117
00:09:36,150 --> 00:09:40,480
au juge, en essayant de régler
le problème en amont,

118
00:09:40,680 --> 00:09:45,970
avant d'arriver devant le juge,
par différentes manières de concilier

119
00:09:46,450 --> 00:09:49,780
les parties entre elles,
soit qu'elles se concilient toutes

120
00:09:49,980 --> 00:09:52,420
seules, soit avec l'aide d'un tiers.

121
00:09:52,780 --> 00:09:56,140
Et ces modes non juridictionnels,
nous les verrons dans un second

122
00:09:56,340 --> 00:09:57,100
paragraphe.

123
00:09:57,640 --> 00:10:00,760
Premier paragraphe d'abord donc :
l'arbitrage, qui est un mode

124
00:10:00,960 --> 00:10:01,720
juridictionnel.

125
00:10:01,920 --> 00:10:03,580
Alors, pourquoi c'est un mode
juridictionnel ?

126
00:10:03,880 --> 00:10:09,910
Parce que l'arbitre dispose de
la juridictio, c'est-à-dire qu'il

127
00:10:10,110 --> 00:10:10,930
peut dire le droit.

128
00:10:11,410 --> 00:10:14,320
En revanche, il ne dispose pas
de l'imperium, c'est-à-dire que

129
00:10:14,520 --> 00:10:18,820
ses décisions n'ont pas la force
exécutoire, contrairement aux décisions

130
00:10:19,020 --> 00:10:22,480
rendues par la justice étatique,
comme je viens de vous l'expliquer.

131
00:10:23,410 --> 00:10:25,480
Alors l'arbitrage, attention !

132
00:10:26,530 --> 00:10:30,580
Vous connaissez les arbitres de sport,
de foot, de tennis, etc.,

133
00:10:30,780 --> 00:10:35,290
ici, on parle d'arbitre au sens
juridique.

134
00:10:38,410 --> 00:10:43,420
L'arbitrage est une forme de justice
privée.

135
00:10:43,620 --> 00:10:48,850
L'arbitre, c'est un juge privé,
qui est choisi par les parties

136
00:10:49,270 --> 00:10:57,760
et qui va trancher le conflit entre
les parties, à la suite d'un contrat

137
00:10:58,180 --> 00:11:01,810
qu'on appelle le "compromis
d'arbitrage" ou d'une clause qui

138
00:11:02,010 --> 00:11:03,520
figure dans le contrat,
une clause compromissoire,

139
00:11:04,510 --> 00:11:11,920
qui va donc instaurer la procédure
d'arbitrage et qui va donc trancher

140
00:11:12,310 --> 00:11:16,030
le litige à la place de la justice
étatique.

141
00:11:16,990 --> 00:11:21,730
Alors pourquoi recourir à l'arbitrage ?

142
00:11:22,390 --> 00:11:25,780
Parce que l'arbitrage peut présenter
certains avantages.

143
00:11:26,200 --> 00:11:30,940
Je vous ai dit en introduction
que les temps de la justice judiciaire

144
00:11:31,140 --> 00:11:36,250
étaient longs, que les tribunaux
sont encombrés, donc l'arbitrage

145
00:11:36,450 --> 00:11:37,210
peut aller plus vite.

146
00:11:37,410 --> 00:11:42,280
L'arbitrage, aussi, peut être plus
discret, parce que c'est une procédure

147
00:11:42,480 --> 00:11:45,880
plus secrète, alors que la justice
étatique, nous le verrons,

148
00:11:46,080 --> 00:11:47,050
est une justice publique.

149
00:11:47,950 --> 00:11:51,370
L'arbitrage présente aussi des
inconvénients, notamment parce

150
00:11:51,570 --> 00:11:55,630
que c'est une procédure qui est
extrêmement coûteuse pour les parties.

151
00:11:55,830 --> 00:11:59,440
Il faut payer l'arbitre et en principe,
c'est assez coûteux,

152
00:12:00,700 --> 00:12:05,080
donc il n'y a pas que des avantages,
il y a aussi des inconvénients.

153
00:12:05,710 --> 00:12:08,560
Il y a aussi un certain nombre
de conditions pour procéder,

154
00:12:09,190 --> 00:12:11,320
pour recourir à un arbitrage.

155
00:12:11,520 --> 00:12:16,330
D'abord, il faut que les parties
soient d'accord : d'accord pour

156
00:12:16,530 --> 00:12:21,340
renoncer à la justice étatique
et pour choisir de soumettre leur

157
00:12:21,540 --> 00:12:24,520
litige à un arbitre,
donc il faut un accord entre les

158
00:12:24,720 --> 00:12:25,480
parties.

159
00:12:25,680 --> 00:12:29,590
La deuxième condition,
c'est que l'arbitrage n'est possible

160
00:12:29,790 --> 00:12:34,600
que dans certaines matières,
des matières qu'on dit arbitrables,

161
00:12:34,800 --> 00:12:38,590
c'est-à-dire dans lesquelles un
arbitrage peut intervenir.

162
00:12:39,070 --> 00:12:42,010
Et ce sont des matières,
en principe, dont les parties ont

163
00:12:42,210 --> 00:12:46,930
la libre disposition et notamment
les matières commerciales.

164
00:12:47,350 --> 00:12:50,620
En matière de commerce international,
par exemple, l'arbitrage est

165
00:12:50,820 --> 00:12:52,180
extrêmement développé.

166
00:12:52,570 --> 00:12:55,840
Mais il y a des matières,
comme les matières extrapatrimoniales,

167
00:12:56,560 --> 00:13:01,390
donc comme les questions de filiation
ou de divorce, qui ne sont pas

168
00:13:01,590 --> 00:13:02,350
arbitrables.

169
00:13:02,550 --> 00:13:07,480
Vous ne pouvez pas divorcer devant
un arbitre, il faut en passer par

170
00:13:07,680 --> 00:13:09,490
la justice étatique.

171
00:13:10,270 --> 00:13:16,450
Dernière condition, c'est que quoique
cette justice soit privée,

172
00:13:16,650 --> 00:13:19,930
on a instauré un certain nombre
de garanties et notamment,

173
00:13:20,260 --> 00:13:24,820
l'arbitre doit respecter,
comme devant la justice étatique,

174
00:13:26,530 --> 00:13:30,070
les droits de la défense,
c'est-à-dire préserver les droits

175
00:13:30,460 --> 00:13:34,600
de chacune des parties qui se
présentent devant lui,

176
00:13:34,800 --> 00:13:39,790
afin de garantir que la sentence
arbitrale, c'est le nom de la décision

177
00:13:39,990 --> 00:13:45,860
que l'arbitre rend, soit impartiale.

178
00:13:46,510 --> 00:13:49,930
Mais je vous l'ai dit,
cette sentence arbitrale,

179
00:13:50,290 --> 00:13:55,750
donc c'est la juridictio de l'arbitre,
il peut dire le droit,

180
00:13:56,110 --> 00:13:59,400
mais cette décision,
en revanche, n'est pas dotée de

181
00:13:59,600 --> 00:14:00,930
la force exécutoire.

182
00:14:01,320 --> 00:14:10,290
Pour qu'elle soit dotée de la force
exécutoire, il faudra faire revêtir

183
00:14:10,490 --> 00:14:14,430
la sentence arbitrale de ce qu'on
appelle l'exequatur.

184
00:14:14,630 --> 00:14:18,540
L'exequatur, c'est donner la force
exécutoire à la sentence arbitrale.

185
00:14:19,650 --> 00:14:20,850
Or, qui peut le faire ?

186
00:14:21,150 --> 00:14:23,070
Seulement un juge étatique.

187
00:14:23,580 --> 00:14:27,690
Vous voyez ici la limite de la
justice privée qui, finalement,

188
00:14:28,440 --> 00:14:31,620
à la fin du cheminement,
a besoin d'un juge.

189
00:14:31,820 --> 00:14:33,050
Alors besoin d'un juge,
attention !

190
00:14:33,960 --> 00:14:39,300
Seulement si la décision n'est
pas exécutée volontairement par

191
00:14:39,500 --> 00:14:41,100
la partie qui doit l'exécuter.

192
00:14:41,370 --> 00:14:44,220
Si la partie qui doit l'exécuter
s'exécute volontairement,

193
00:14:44,490 --> 00:14:45,250
aucun problème.

194
00:14:45,540 --> 00:14:48,960
Si la partie ne s'exécute pas,
alors il faut aller devant un juge

195
00:14:49,160 --> 00:14:53,580
étatique pour rendre la sentence
arbitrale exécutoire et pour obtenir

196
00:14:53,790 --> 00:14:58,830
l'exécution forcée du contenu de

197
00:14:59,030 --> 00:15:00,210
la sentence arbitrale.

198
00:15:01,260 --> 00:15:06,810
Voilà donc pour la première exception
au monopole étatique,

199
00:15:07,260 --> 00:15:11,670
même si vous comprenez que c'est
une exception partielle,

200
00:15:11,870 --> 00:15:15,960
parce que dans l'arbitrage,
l'arbitre a la juridictio,

201
00:15:16,200 --> 00:15:17,340
mais pas l'imperium.

202
00:15:17,540 --> 00:15:20,850
L'imperium est toujours confié,
même dans l'arbitrage,

203
00:15:21,050 --> 00:15:21,810
au juge étatique.

204
00:15:22,620 --> 00:15:26,310
On passe, paragraphe 2,
à la seconde exception,

205
00:15:27,300 --> 00:15:32,190
qui n'est pas vraiment une exception,
qui est plutôt un tempérament au

206
00:15:32,390 --> 00:15:36,810
monopole étatique, parce que ce
sont les modes non juridictionnels

207
00:15:37,010 --> 00:15:37,920
de règlement des conflits.

208
00:15:38,310 --> 00:15:44,340
Donc par hypothèse, ces modes non
juridictionnels ne disposent ni

209
00:15:44,540 --> 00:15:48,900
de la juridictio, donc ni du pouvoir
de dire le droit, ni de l'imperium,

210
00:15:49,100 --> 00:15:51,720
c'est-à-dire ni de la force exécutoire.

211
00:15:52,230 --> 00:15:54,360
Alors vous allez me dire :
"Mais à quoi ça sert,

212
00:15:54,560 --> 00:15:57,900
finalement, si on tranche un litige
et qu'on ne peut pas dire le droit

213
00:15:58,100 --> 00:16:01,110
et qu'il n'y a pas de force exécutoire
à la décision ?" Là,

214
00:16:02,040 --> 00:16:09,720
il faut vous replacer dans l'idée
dont je vous ai parlé en introduction

215
00:16:09,920 --> 00:16:15,690
de ce cours, cette idée d'encombrement
des tribunaux et de phénomène de

216
00:16:15,890 --> 00:16:17,430
déjudiciarisation.

217
00:16:18,000 --> 00:16:21,570
L'idée qu'il faut retirer du
contentieux aux magistrats,

218
00:16:21,770 --> 00:16:26,520
parce qu'on n'a pas les moyens
personnels ni financiers d'assumer

219
00:16:26,720 --> 00:16:27,480
la masse de contentieux.

220
00:16:28,440 --> 00:16:33,210
Et donc, on va favoriser d'autres
modes de règlement des litiges,

221
00:16:34,170 --> 00:16:38,430
pour essayer que le contentieux
ne parvienne jamais devant le juge.

222
00:16:39,150 --> 00:16:45,150
Alors finalement, on va plutôt
chercher à éteindre le litige,

223
00:16:45,780 --> 00:16:48,000
plutôt qu'à le trancher.

224
00:16:48,390 --> 00:16:54,120
C'est une justice qui est considérée
comme plus douce, plus contractuelle,

225
00:16:54,320 --> 00:16:57,990
plus transactionnelle,
moins imposée, évidemment,

226
00:16:58,230 --> 00:17:00,000
que la justice étatique.

227
00:17:01,860 --> 00:17:05,490
Dans ces modes non juridictionnels
de règlement des conflits,

228
00:17:06,180 --> 00:17:07,820
on trouve deux types.

229
00:17:08,020 --> 00:17:10,710
Alors je vais vous faire ici une
présentation très sommaire,

230
00:17:11,520 --> 00:17:16,680
je vais vous parler de deux/trois
grands types de modes non

231
00:17:16,880 --> 00:17:18,600
juridictionnels de règlement des
conflits.

232
00:17:19,020 --> 00:17:24,450
Il y en a d'autres et la présentation
ici, on va s'en tenir à des

233
00:17:24,650 --> 00:17:29,970
définitions, vous aurez l'occasion
plus tard d'approfondir ces notions.

234
00:17:31,080 --> 00:17:34,410
Le premier mode non juridictionnel
de règlement des conflits repose,

235
00:17:37,350 --> 00:17:39,450
en fait, sur les parties elles-mêmes
en conflit.

236
00:17:39,960 --> 00:17:46,440
C'est l'idée que finalement,
un bon arrangement vaut mieux qu'un

237
00:17:46,640 --> 00:17:50,640
mauvais procès et qu'au lieu d'aller
devant le juge, les parties ont

238
00:17:50,840 --> 00:17:53,550
essayé de résoudre leurs problèmes
toutes seules.

239
00:17:54,240 --> 00:17:59,280
Pour ce faire, elles peuvent essayer
de conclure une transaction.

240
00:17:59,880 --> 00:18:04,140
Cette transaction, c'est un contrat
qui est prévu dans le Code civil,

241
00:18:04,340 --> 00:18:07,710
aux articles 2044 et suivants du
Code civil.

242
00:18:08,310 --> 00:18:12,930
Et c'est un contrat par lequel
les parties vont faire des concessions

243
00:18:13,130 --> 00:18:19,170
réciproques, c'est-à-dire qu'elles
cèdent chacune sur certains points,

244
00:18:19,590 --> 00:18:21,630
pour essayer de se rapprocher.

245
00:18:22,170 --> 00:18:26,890
Et ce contrat va faire qu'elles
terminent une contestation qui

246
00:18:27,090 --> 00:18:31,650
est déjà née ou alors qu'elles
préviennent une contestation qui

247
00:18:31,850 --> 00:18:33,030
pourrait naître.

248
00:18:34,170 --> 00:18:37,860
Là encore, les transactions ne
peuvent avoir lieu que dans des

249
00:18:38,060 --> 00:18:41,790
matières dans lesquelles les parties
ont la libre disposition de leurs

250
00:18:41,990 --> 00:18:47,760
droits, donc en matière commerciale,
par exemple, ou même en matière

251
00:18:47,960 --> 00:18:52,440
de propriété, pour résoudre un
trouble du voisinage,

252
00:18:52,640 --> 00:18:54,180
on pourrait procéder à une transaction.

253
00:18:54,450 --> 00:18:58,350
En revanche, dans les matières
extrapatrimoniales, ce n'est toujours

254
00:18:58,550 --> 00:18:59,310
pas possible.

255
00:18:59,510 --> 00:19:03,240
Comme pour l'arbitrage,
on ne peut pas faire un divorce

256
00:19:03,750 --> 00:19:05,820
par une transaction, ce n'est pas
possible.

257
00:19:10,640 --> 00:19:15,020
Cette transaction, elle va empêcher
d'agir en justice.

258
00:19:15,380 --> 00:19:18,710
Si vous vous êtes mis d'accord
ou que vous avez conclu votre contrat

259
00:19:18,910 --> 00:19:22,310
de transaction, vous n'allez pas
pouvoir agir en justice pour ce

260
00:19:22,510 --> 00:19:23,270
même conflit.

261
00:19:24,170 --> 00:19:28,700
En revanche, de la même manière
que pour l'arbitrage, si vous êtes

262
00:19:28,900 --> 00:19:32,650
arrivés à cette solution et que
l'une des parties n'exécute pas

263
00:19:32,850 --> 00:19:35,750
la transaction, la transaction
n'est pas en elle-même exécutoire,

264
00:19:36,490 --> 00:19:41,060
il faudra demander l'exécution
forcée de la transaction à un juge

265
00:19:41,480 --> 00:19:42,240
étatique.

266
00:19:43,490 --> 00:19:49,340
Le second moyen, et qui se développe
extrêmement ces dernières années,

267
00:19:49,730 --> 00:19:55,550
c'est de faire intervenir un tiers
auprès des parties, pour essayer

268
00:19:56,420 --> 00:19:58,190
de résoudre le conflit.

269
00:19:58,820 --> 00:20:03,200
Alors on distingue classiquement,
alors c'est une distinction qui

270
00:20:04,220 --> 00:20:07,700
peut être débattue, je ne vais
pas rentrer dans les détails de

271
00:20:07,900 --> 00:20:12,590
ce débat aujourd'hui, mais sachez
qu'elle peut être parfois contestée ;

272
00:20:13,400 --> 00:20:18,620
mais l'idée c'est que ce tiers
va soit essayer de rapprocher seulement

273
00:20:18,820 --> 00:20:23,000
les parties, mais la solution émane
des parties elles-mêmes et on parle

274
00:20:23,200 --> 00:20:27,980
alors de conciliation,
soit le tiers va avoir une attitude

275
00:20:28,180 --> 00:20:32,420
un petit peu plus proactive et
c'est lui qui va proposer une solution

276
00:20:32,620 --> 00:20:35,330
aux parties, pour essayer de régler
le conflit et alors,

277
00:20:35,530 --> 00:20:37,010
on parle de médiation.

278
00:20:37,550 --> 00:20:41,510
La conciliation et la médiation,
ce sont des modes alternatifs de

279
00:20:41,710 --> 00:20:46,040
règlement des différends qui explosent
ces dernières années.

280
00:20:47,630 --> 00:20:51,860
Il y a une véritable faveur,
alors une faveur avant le procès.

281
00:20:52,280 --> 00:20:55,970
Vous avez peut-être déjà entendu,
par exemple, parler de la médiation

282
00:20:56,170 --> 00:20:59,120
de la consommation, de la médiation
de l'assurance.

283
00:20:59,420 --> 00:21:01,610
Vous avez un conflit avec un
professionnel, vous avez un conflit

284
00:21:01,810 --> 00:21:06,080
avec un assureur et vous allez
d'abord faire appel au médiateur

285
00:21:06,280 --> 00:21:10,280
de la consommation ou au médiateur
en assurance, pour essayer de régler

286
00:21:10,480 --> 00:21:11,240
votre conflit.

287
00:21:11,440 --> 00:21:12,200
Tout ça pourquoi ?

288
00:21:12,400 --> 00:21:14,060
Pour éviter qu'il arrive devant un juge.

289
00:21:14,690 --> 00:21:18,200
Donc ces modalités :
conciliation, médiation,

290
00:21:18,400 --> 00:21:21,980
sont favorisées évidemment avant
le procès, mais elles ont une faveur

291
00:21:22,180 --> 00:21:25,130
aussi, elles sont favorisées aussi
en cours de procès.

292
00:21:25,460 --> 00:21:28,190
Si en cours de procès,
on arrive à rapprocher les parties,

293
00:21:28,390 --> 00:21:31,460
à faire en sorte que l'affaire
soit close et qu'elle puisse être

294
00:21:31,660 --> 00:21:35,720
retirée du rôle du tribunal et
que le tribunal n'ait pas à statuer

295
00:21:35,930 --> 00:21:39,830
dessus, c'est une affaire de moins
pour les magistrats et c'est toujours

296
00:21:40,030 --> 00:21:40,790
ça de gagné.

297
00:21:40,990 --> 00:21:45,710
Donc il y a une véritable faveur
des dernières politiques en matière

298
00:21:45,910 --> 00:21:49,730
de procédure, des dernières lois
en matière de procédure,

299
00:21:50,540 --> 00:21:54,920
pour ces différents modes alternatifs
de règlement des litiges,

300
00:21:55,190 --> 00:22:00,530
qui tendent donc à rapprocher les
parties et à trouver une solution

301
00:22:00,830 --> 00:22:02,810
à l'aide d'un tiers.

302
00:22:04,520 --> 00:22:11,930
Voilà pour ce qui est de la
présentation du service public

303
00:22:12,130 --> 00:22:16,640
de la justice comme monopole étatique,
avec ses exceptions : 

304
00:22:16,850 --> 00:22:20,330
l'arbitrage et ses tempéraments,
les modes alternatifs de règlement

305
00:22:20,530 --> 00:22:21,290
des différends.

306
00:22:21,560 --> 00:22:26,480
Nous allons ensuite aborder,
dans un chapitre II et dans la

307
00:22:26,680 --> 00:22:31,550
prochaine vidéo, les caractères
du service public de la justice.

308
00:22:32,210 --> 00:22:35,840
Ce service public doit présenter
certains caractères,

309
00:22:36,500 --> 00:22:41,990
qui sont fondés sur les principes
fondamentaux posés par les lois

310
00:22:42,190 --> 00:22:50,810
des 14 et 26 août 1790,
dont nous avons déjà parlé et sur

311
00:22:51,010 --> 00:22:54,500
lesquels nous reviendrons dans
la prochaine vidéo.