1
00:00:04,980 --> 00:00:10,440
Bonjour à tous, nous recommençons
aujourd'hui notre cours d'institution

2
00:00:10,640 --> 00:00:11,560
judiciaire.

3
00:00:11,760 --> 00:00:16,200
Je vous rappelle que nous sommes
dans le chapitre consacré au caractère

4
00:00:16,400 --> 00:00:21,200
de la justice et nous égrainons,
à chaque section, ces différents

5
00:00:21,400 --> 00:00:22,160
caractères.

6
00:00:22,360 --> 00:00:28,100
Nous abordons aujourd'hui la section
2 consacrée à la gratuité de la

7
00:00:28,300 --> 00:00:29,060
justice.

8
00:00:29,260 --> 00:00:31,580
Section 2, la gratuité de la justice.

9
00:00:32,900 --> 00:00:38,860
Évidemment, à l'origine,
le problème de la gratuité de la

10
00:00:39,060 --> 00:00:43,540
justice concerne la question du
salaire du juge.

11
00:00:44,120 --> 00:00:50,640
La justice est considérée gratuite
si on ne paye pas le juge.

12
00:00:51,360 --> 00:00:56,600
En France, vous le savez,
évidemment, la justice est dite

13
00:00:56,800 --> 00:01:04,250
gratuite justement parce que les
plaideurs n'ont pas à payer le juge.

14
00:01:04,570 --> 00:01:12,370
Il faut savoir que ça n'a pas toujours
été le cas et qu'avant l'abolition

15
00:01:12,570 --> 00:01:16,150
des privilèges et de certaines règles,
au moment de la révolution française,

16
00:01:17,630 --> 00:01:23,570
il y avait un principe qu'on appelait
la vénalité des charges de la

17
00:01:23,770 --> 00:01:24,530
judicature.

18
00:01:24,930 --> 00:01:29,550
Que recouvre cette expression de
la vénalité des charges de la

19
00:01:29,750 --> 00:01:30,510
judicature ?

20
00:01:30,790 --> 00:01:35,790
Tout simplement, à l'époque,
pour être juge, il fallait payer

21
00:01:35,990 --> 00:01:38,810
une charge, un petit peu comme
aujourd'hui, par exemple,

22
00:01:39,010 --> 00:01:43,810
les notaires qui doivent acheter
leur charge, leur étude notariale.

23
00:01:44,230 --> 00:01:48,650
À l'époque, on achetait une charge
de juge, c'était donc assez coûteux

24
00:01:48,850 --> 00:01:53,430
pour la personne qui voulait devenir
juge.

25
00:01:53,630 --> 00:01:55,290
En contrepartie, évidemment,
il fallait qu'il soit payé.

26
00:01:55,570 --> 00:01:56,950
Par qui était-il payé ?

27
00:01:57,170 --> 00:02:02,750
Il était payé par les plaideurs.

28
00:02:03,210 --> 00:02:09,170
Il était payé par les plaideurs et,
pour la petite anecdote,

29
00:02:10,830 --> 00:02:14,830
la somme qu'on versait aux juges,
à l'époque, donc avant la révolution

30
00:02:15,030 --> 00:02:18,390
française, sous l'Ancien Régime,
on appelait ça les épices.

31
00:02:19,070 --> 00:02:19,990
Pourquoi les épices ?

32
00:02:20,190 --> 00:02:25,990
Parce qu'il était de coutume que
le juge ne soit pas toujours payé

33
00:02:26,190 --> 00:02:32,230
en monnaie sonnante et trébuchante,
mais parfois, il était payé avec

34
00:02:32,430 --> 00:02:35,890
des dragées, des confitures,
des vraies épices.

35
00:02:36,090 --> 00:02:36,850
Pourquoi ?

36
00:02:37,050 --> 00:02:40,190
Parce qu'à l'époque ces denrées
étaient des denrées rares,

37
00:02:40,450 --> 00:02:42,950
des denrées précieuses.

38
00:02:44,230 --> 00:02:51,330
Au moment de la révolution française
et lors de la nuit du 4 août 1789,

39
00:02:51,530 --> 00:02:56,490
dont nous avons déjà eu l'occasion
de parler, on abolit la vénalité

40
00:02:56,690 --> 00:02:57,510
des charges.

41
00:02:58,230 --> 00:03:04,370
Les magistrats n'achètent plus
leur charge et, petit à petit,

42
00:03:04,570 --> 00:03:11,130
on va s'installer dans un système
où le juge sera in fine fonctionnaire

43
00:03:11,330 --> 00:03:14,770
comme il est aujourd'hui,
c'est-à-dire payé par l'État et

44
00:03:14,970 --> 00:03:22,250
où le plaideur n'a plus à payer
son juge.

45
00:03:22,930 --> 00:03:30,430
Oui, la justice est bien gratuite
en France.

46
00:03:37,750 --> 00:03:39,110
Néanmoins, dire que la justice
est gratuite ne résout pas toutes

47
00:03:39,310 --> 00:03:40,310
les difficultés.

48
00:03:40,510 --> 00:03:44,890
En réalité, à côté de la question
qui est certes très importante

49
00:03:45,090 --> 00:03:50,490
du salaire du juge, il y a d'autres
frais qui sont générés par une

50
00:03:50,690 --> 00:03:52,470
action en justice, par un procès.

51
00:03:53,210 --> 00:03:59,490
On va le voir, ces frais reposent
essentiellement sur les plaideurs,

52
00:03:59,690 --> 00:04:08,530
ce qui fait que cela pose un problème,
une difficulté en termes d'accès

53
00:04:08,730 --> 00:04:09,490
à la justice.

54
00:04:09,690 --> 00:04:14,410
Lorsque vous avez un litige,
admettons, vous achetez un ordinateur,

55
00:04:14,790 --> 00:04:21,070
un nouveau téléphone et le vendeur
a inséré des clauses abusives dans

56
00:04:21,270 --> 00:04:25,130
le contrat ou il y a eu une pratique
commerciale trompeuse,

57
00:04:26,710 --> 00:04:31,570
votre ordinateur a coûté quelques
centaines d'euros, peut-être quelques

58
00:04:31,770 --> 00:04:36,970
milliers d'euros, est-ce que vous
avez envie véritablement d'engager

59
00:04:37,170 --> 00:04:38,030
une action en justice ?

60
00:04:38,230 --> 00:04:42,410
Certes, vous n'aurez pas à payer
le juge, mais il va falloir payer

61
00:04:42,610 --> 00:04:43,370
l'avocat.

62
00:04:43,570 --> 00:04:47,090
Il y a des frais supplémentaires
et vous voyez bien que vous commencez

63
00:04:47,290 --> 00:04:51,790
à vous demander : est-ce que ça
vaut vraiment la peine que je dépense

64
00:04:51,990 --> 00:04:56,030
autant d'argent, avocat,
frais divers, pour, finalement,

65
00:04:56,230 --> 00:04:59,150
un litige qui n'est pas d'une somme
très élevée.

66
00:04:59,890 --> 00:05:03,550
Vous comprenez alors que derrière
la question de la gratuité,

67
00:05:03,810 --> 00:05:06,950
du prix de la justice,
il y a en réalité une question

68
00:05:07,150 --> 00:05:08,390
d'accès à la justice.

69
00:05:09,150 --> 00:05:13,390
Vous êtes en train, vous-même,
de vous priver d'un procès parce

70
00:05:13,590 --> 00:05:18,330
que vous vous dites que ça va être
trop cher par rapport à l'enjeu.

71
00:05:20,010 --> 00:05:25,190
Même si la justice est gratuite
au sens où on ne paye pas le juge,

72
00:05:25,510 --> 00:05:33,170
la question des autres frais qui
sont engagés lors d'un procès est

73
00:05:33,370 --> 00:05:36,470
extrêmement importante.

74
00:05:37,490 --> 00:05:41,830
Sur ces frais, je voudrais approfondir
un petit peu deux questions.

75
00:05:42,250 --> 00:05:48,830
D'abord, vous expliquer quels sont
ces frais, vous les décrire brièvement,

76
00:05:49,030 --> 00:05:51,190
évidemment, ces frais et ses dépens.

77
00:05:52,110 --> 00:05:56,450
Ensuite, lorsqu'on les aura énumérés,
vous verrez qu'ils sont quand même

78
00:05:56,650 --> 00:06:01,110
assez nombreux, vous expliquer
que certaines personnes,

79
00:06:01,310 --> 00:06:06,570
comme je viens de vous le dire,
ne sont pas capables d'engager

80
00:06:06,770 --> 00:06:10,930
ces frais, n'ont pas les revenus
nécessaires pour engager ces frais.

81
00:06:12,350 --> 00:06:16,090
L'État français a donc mis en place
ce qu'on appelle une aide

82
00:06:16,290 --> 00:06:20,070
juridictionnelle qui permet aux
gens qui n'ont pas les revenus

83
00:06:20,270 --> 00:06:23,830
suffisants d'accéder quand même
à la justice.

84
00:06:24,930 --> 00:06:31,230
On va voir dans un paragraphe premier
la question de frais et dépens,

85
00:06:31,430 --> 00:06:34,990
les notions de frais et dépens,
et dans un paragraphe second,

86
00:06:35,190 --> 00:06:38,930
la notion d'aide juridictionnelle.

87
00:06:39,290 --> 00:06:44,950
Commençons donc, paragraphe premier,
par la notion de frais et de dépens.

88
00:06:45,550 --> 00:06:50,110
Quels sont les différents frais
qu'on peut engager au cours d'un

89
00:06:50,310 --> 00:06:51,070
procès ?

90
00:06:51,270 --> 00:06:55,270
D'abord, évidemment,
A, ce sont les honoraires d'avocats.

91
00:06:55,490 --> 00:06:58,930
Les honoraires d'avocats,
que vous dire que vous ne sachiez

92
00:06:59,130 --> 00:06:59,890
déjà ?

93
00:07:00,350 --> 00:07:03,310
Évidemment, vous avez un avocat,
il faut le payer.

94
00:07:03,510 --> 00:07:07,070
Au moment où vous rencontrez votre
avocat et que vous décidez de

95
00:07:07,270 --> 00:07:14,490
l'engager, ces frais sont négociés,
les honoraires sont variables d'un

96
00:07:14,690 --> 00:07:18,530
avocat à l'autre, ils sont variables
aussi en fonction du temps qui

97
00:07:18,730 --> 00:07:21,570
est nécessaire à consacrer au dossier.

98
00:07:21,830 --> 00:07:25,990
Évidemment, ces frais d'avocats
sont à la charge du plaideur,

99
00:07:26,190 --> 00:07:28,710
c'est-à-dire de celui qui l'engage
en principe.

100
00:07:30,130 --> 00:07:33,830
À ces honoraires d'avocats s'ajoutent
d'autres frais.

101
00:07:34,030 --> 00:07:34,950
D'autres frais, B.

102
00:07:35,750 --> 00:07:41,330
Les autres frais, il y en a trois
principalement : les émoluments,

103
00:07:42,310 --> 00:07:44,370
les débours et les taxes.

104
00:07:45,350 --> 00:07:47,570
Quelques mots sur chacun de ces frais.

105
00:07:47,770 --> 00:07:55,610
D'abord, les émoluments,
ce terme désigne tous les frais,

106
00:07:56,650 --> 00:07:58,830
tous les prix des actes de procédure.

107
00:07:59,110 --> 00:08:03,230
Lors d'un procès, il y a un certain
nombre d'actes de procédure à faire,

108
00:08:03,450 --> 00:08:07,150
par exemple, des actes d'huissier
pour l'assignation.

109
00:08:08,670 --> 00:08:13,850
Il y a des actes de rédaction de
conclusion d'avocats.

110
00:08:14,750 --> 00:08:17,710
Bref, un certain nombre d'actes
qui ont un prix.

111
00:08:18,570 --> 00:08:20,710
Ce prix est fixe.

112
00:08:22,010 --> 00:08:29,670
Il est fixé par voie réglementaire
et cela s'ajoute aux frais,

113
00:08:29,870 --> 00:08:32,190
aux honoraires d'avocats.

114
00:08:33,070 --> 00:08:39,570
D'abord les émoluments,
tout le prix des actes de procédure.

115
00:08:39,770 --> 00:08:40,530
Deuxième frais supplémentaire,
ce qu'on appelle les débours qui

116
00:08:40,730 --> 00:08:46,110
sont tout simplement le tarif du

117
00:08:46,310 --> 00:08:49,930
déplacement de l'avocat,
les frais de déplacement des avocats.

118
00:08:50,130 --> 00:08:50,890
Pourquoi ?

119
00:08:51,150 --> 00:08:55,670
Tout simplement, vous pouvez habiter
une petite bourgade qui n'a pas

120
00:08:55,870 --> 00:09:00,290
de tribunal, donc l'avocat va devoir
se déplacer, ou alors,

121
00:09:00,490 --> 00:09:03,750
vous faites appel et,
de la même manière, la cour d'appel

122
00:09:03,950 --> 00:09:07,750
ne se trouve pas dans la ville
où vous habitez, mais plus loin,

123
00:09:07,950 --> 00:09:13,490
donc l'avocat doit s'y rendre en
voiture, en train, que sais-je.

124
00:09:13,950 --> 00:09:17,250
En tout cas, il a besoin de se
déplacer et, évidemment,

125
00:09:17,470 --> 00:09:21,750
ces frais sont aussi à la charge
du plaideur et ils s'appellent

126
00:09:21,950 --> 00:09:22,950
les débours.

127
00:09:23,270 --> 00:09:28,690
Enfin, dernier frais supplémentaire
possible, ce sont les taxes.

128
00:09:29,730 --> 00:09:37,120
C'est peut-être là les frais sont
les plus discutables parce que l'État,

129
00:09:37,320 --> 00:09:42,760
donc le trésor public,
perçoit sur un certain nombre d'actes,

130
00:09:42,960 --> 00:09:44,200
des taxes.

131
00:09:44,960 --> 00:09:50,200
Par exemple, quand on introduit appel,
donc quand on fait appel,

132
00:09:50,840 --> 00:09:52,680
il y a une taxe.

133
00:09:54,260 --> 00:09:59,000
En réalité, pourquoi ces taxes
sont souvent critiquées ?

134
00:09:59,220 --> 00:10:03,680
Au-delà du fait que ce sont des
impôts et qu'on aime bien critiquer

135
00:10:03,880 --> 00:10:09,920
les impôts, c'est parce que c'est
finalement un moyen de rendre la

136
00:10:10,120 --> 00:10:13,400
justice payante là où on nous dit
que la justice est en principe

137
00:10:13,600 --> 00:10:15,760
un service public gratuit.

138
00:10:15,980 --> 00:10:20,560
Voilà pourquoi ces frais sont
extrêmement critiqués.

139
00:10:21,900 --> 00:10:25,900
La dernière question qui se pose,
parce que je vous dis qu'en principe,

140
00:10:26,140 --> 00:10:29,300
ces frais, émoluments,
débours, taxes, sont à la charge

141
00:10:29,500 --> 00:10:32,240
du plaideur, certes,
mais vous allez voir qu'il existe

142
00:10:32,440 --> 00:10:37,020
une règle particulière,
c'est finalement, qui supporte

143
00:10:37,220 --> 00:10:38,200
les frais à la fin ?

144
00:10:38,460 --> 00:10:42,820
C'est le grand C, à la fin de la
procédure, qui supporte les frais ?

145
00:10:43,020 --> 00:10:48,400
Là, il faut faire appel à une dernière
notion, c'est la notion de dépens.

146
00:10:49,100 --> 00:10:56,340
Les dépens, c'est l'ensemble des
frais qui sont supportés par la

147
00:10:56,540 --> 00:10:59,780
partie perdante du procès.

148
00:11:00,400 --> 00:11:07,760
Effectivement, il est en principe
prévu par le Code de procédure civile,

149
00:11:07,960 --> 00:11:13,080
c'est son article 696,
que la partie perdante est condamnée

150
00:11:13,280 --> 00:11:16,980
aux dépens, c'est le principe,
à moins que le juge,

151
00:11:17,180 --> 00:11:20,340
par décision motivée,
n'en mette la totalité ou une fraction

152
00:11:20,540 --> 00:11:23,280
à la charge de l'autre partie.

153
00:11:24,580 --> 00:11:31,020
Vous voyez qu'il y a en la matière
un principe, c'est que c'est la

154
00:11:31,220 --> 00:11:34,800
partie qui perd le procès qui va
assumer les dépens, c'est-à-dire

155
00:11:35,260 --> 00:11:39,160
l'ensemble des frais que je vous
ai décrit tout à l'heure,

156
00:11:40,220 --> 00:11:43,740
mais que le juge, et il a un pouvoir
souverain en la matière,

157
00:11:44,720 --> 00:11:49,230
a le moyen de moduler cette règle
et de répartir les dépens entre

158
00:11:49,430 --> 00:11:53,320
les deux parties et même de les
mettre à la charge de la partie

159
00:11:53,520 --> 00:11:56,580
gagnante, le cas échéant.

160
00:11:57,120 --> 00:12:04,040
Vous le voyez, les frais de justice
peuvent être importants et vous

161
00:12:04,240 --> 00:12:09,860
comprenez dès lors que certaines
personnes, en raison de revenus

162
00:12:10,060 --> 00:12:15,360
limités, n'ont pas les moyens d'agir
en justice.

163
00:12:15,940 --> 00:12:20,580
Vous comprenez donc que cela est
extrêmement grave du point de vue

164
00:12:20,780 --> 00:12:26,640
de l'accès à la justice et que
cela suscite de graves difficultés.

165
00:12:26,840 --> 00:12:31,620
A donc été mise en place ce qu'on
appelle l'aide juridictionnelle.

166
00:12:32,040 --> 00:12:37,840
C'est l'objet du paragraphe 2,

167
00:12:38,380 --> 00:12:39,940
l'aide juridictionnelle.

168
00:12:40,540 --> 00:12:43,260
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

169
00:12:43,460 --> 00:12:46,060
Je vous en donne une définition
rapidement.

170
00:12:47,420 --> 00:12:51,900
L'aide juridictionnelle,
c'est une institution qui permet

171
00:12:52,100 --> 00:12:57,560
à des personnes qui sont démunies

172
00:12:57,760 --> 00:13:04,640
des ressources suffisantes d'être
dispensées d'avoir à payer les

173
00:13:04,840 --> 00:13:10,720
frais et les honoraires des auxiliaires
de justices pour plaider devant

174
00:13:10,920 --> 00:13:12,700
les tribunaux.

175
00:13:13,240 --> 00:13:18,300
Les personnes avec des revenus
insuffisants vont être déchargées

176
00:13:18,500 --> 00:13:19,260
des frais.

177
00:13:19,600 --> 00:13:21,340
Comment cela fonctionne-t-il ?

178
00:13:21,540 --> 00:13:22,500
Quelles sont les conditions ?

179
00:13:23,060 --> 00:13:25,400
C'est ce que nous verrons dans
un grand A, puis nous verrons

180
00:13:25,600 --> 00:13:28,020
rapidement les effets dans un grand B.

181
00:13:28,520 --> 00:13:29,280
D'abord, A.

182
00:13:29,480 --> 00:13:32,040
Les conditions de l'aide
juridictionnelle.

183
00:13:32,600 --> 00:13:35,120
Ces conditions sont au nombre de deux.

184
00:13:35,980 --> 00:13:39,360
Évidemment, la première condition,
c'est une condition de ressources.

185
00:13:41,400 --> 00:13:47,840
Il y a un seuil qui est révisé
chaque année et en deçà duquel

186
00:13:48,040 --> 00:13:51,800
l'aide juridictionnelle peut être
obtenue.

187
00:13:54,200 --> 00:13:59,740
Par exemple, en 2020,
l'aide juridictionnelle totale

188
00:14:01,020 --> 00:14:09,760
était accordée aux personnes qui
gagnaient mensuellement moins de 1007 €.

189
00:14:10,560 --> 00:14:13,640
Cela permettait une aide
juridictionnelle totale.

190
00:14:13,840 --> 00:14:18,640
Ensuite, il y a des seuils différents
et on peut obtenir, si on gagne

191
00:14:18,840 --> 00:14:22,300
un peu plus que la somme que je
vous ai indiquée, mais qui était

192
00:14:22,500 --> 00:14:25,220
valable pour 2020 et comme je vous
l'ai dit, qui est mise à jour chaque

193
00:14:25,420 --> 00:14:29,380
année, selon les seuils,
on peut avoir une aide juridictionnelle

194
00:14:29,580 --> 00:14:33,720
qui est simplement partielle et
pas totale.

195
00:14:35,940 --> 00:14:39,880
La première condition,
c'est une condition objective.

196
00:14:40,320 --> 00:14:43,680
On fait preuve de ses revenus,
on l'obtient, on ne l'obtient pas.

197
00:14:44,060 --> 00:14:46,660
La deuxième condition,
elle, est plus subjective,

198
00:14:46,860 --> 00:14:51,320
car le bureau d'aide juridictionnelle,
donc le bureau qui est en réalité

199
00:14:51,520 --> 00:14:58,320
chargé d'apprécier si la personne
mérite en quelque sorte l'aide

200
00:14:58,520 --> 00:15:06,000
juridictionnelle, doit apprécier
si le plaideur, la personne qui

201
00:15:06,200 --> 00:15:10,600
demande l'aide juridictionnelle,
a une demande en justice qui soit

202
00:15:10,800 --> 00:15:11,580
sérieuse.

203
00:15:12,160 --> 00:15:15,060
C'est assez difficile à évaluer
parce que, évidemment,

204
00:15:15,340 --> 00:15:18,680
le bureau d'aide juridictionnelle
ne peut pas se substituer au juge.

205
00:15:18,880 --> 00:15:21,260
Il ne peut pas dire :
"Oui, le plaideur a raison,

206
00:15:21,460 --> 00:15:24,240
il va gagner, donc je lui accorde
l'aide juridictionnelle.

207
00:15:24,740 --> 00:15:27,020
Non, lui, il a tort,
il va perdre, donc je ne lui accorde

208
00:15:27,220 --> 00:15:28,520
pas l'aide juridictionnelle".

209
00:15:28,720 --> 00:15:32,960
Non, l'idée ici, c'est juste de
vérifier que la demande ne soit

210
00:15:33,160 --> 00:15:39,900
pas farfelue, totalement hors des
clous, mais à partir du moment

211
00:15:40,100 --> 00:15:44,460
où la demande est un tant soit
peu sérieuse, qu'elle est motivée,

212
00:15:44,940 --> 00:15:48,620
alors l'aide juridictionnelle peut
être accordée.

213
00:15:49,340 --> 00:15:54,300
Dès lors, une fois que deux conditions,
condition de revenu et condition

214
00:15:54,500 --> 00:15:58,180
de sérieux de la demande,
sont remplies, l'aide juridictionnelle

215
00:15:58,380 --> 00:15:59,240
est accordée.

216
00:15:59,980 --> 00:16:00,780
Que se passe-t-il ?

217
00:16:00,980 --> 00:16:02,280
Quels en sont les effets ?

218
00:16:02,480 --> 00:16:03,850
C'est l'objet donc du grand B.

219
00:16:04,050 --> 00:16:04,810
B.

220
00:16:05,010 --> 00:16:06,840
Les effets de l'aide juridictionnelle.

221
00:16:09,620 --> 00:16:14,620
Le principal effet, vous le connaissez
déjà, c'est que lorsque la personne

222
00:16:14,820 --> 00:16:20,400
bénéficie, lorsque le plaideur

223
00:16:20,600 --> 00:16:23,480
bénéficie de l'aide juridictionnelle,
il va être dispensé d'avancer tous

224
00:16:23,680 --> 00:16:25,260
les frais liés au procès.

225
00:16:25,900 --> 00:16:29,720
Comprenez bien le système,
ce n'est pas qu'il va payer et

226
00:16:29,920 --> 00:16:32,560
qu'on va le rembourser,
non, il est dispensé d'avancer

227
00:16:32,760 --> 00:16:36,600
les frais, ce qui est beaucoup
plus avantageux pour le plaideur

228
00:16:36,800 --> 00:16:38,140
et en termes d'accès à la justice.

229
00:16:38,460 --> 00:16:41,280
Il est dispensé des honoraires
d'avocats, des émoluments,

230
00:16:41,480 --> 00:16:46,040
des débours, des dépens,
bref, de tous les frais qu'il était

231
00:16:46,240 --> 00:16:48,060
susceptible d'avoir à supporter.

232
00:16:49,480 --> 00:16:55,420
Dans le cas où le plaideur de l'aide
juridictionnelle gagne,

233
00:16:56,120 --> 00:17:00,900
dans ces cas-là, c'est l'adversaire
qui devra payer les frais et les

234
00:17:01,100 --> 00:17:05,400
dépens, mais au lieu de les verser
au plaideur qui n'a rien payé,

235
00:17:05,600 --> 00:17:11,340
vu qu'il a été dispensé d'avancer
les frais, le perdant devra rembourser

236
00:17:11,540 --> 00:17:15,230
finalement le trésor public,
car c'est lui qui a avancé les

237
00:17:15,430 --> 00:17:17,800
fonds nécessaires au procès.

238
00:17:18,040 --> 00:17:22,360
Si le demandeur, celui qui a obtenu
l'aide juridictionnelle,

239
00:17:22,640 --> 00:17:29,300
perd son procès, normalement,
comme on l'a vu tout à l'heure

240
00:17:29,500 --> 00:17:35,620
dans le principe des dépens,
la partie perdante doit payer les

241
00:17:35,820 --> 00:17:37,980
frais et les dépens,
mais comme on vient de le voir,

242
00:17:38,180 --> 00:17:39,540
on le sait, il n'en a pas les moyens.

243
00:17:40,500 --> 00:17:46,160
Dans ce cas, le plus souvent,
le tribunal va en réalité alléger

244
00:17:46,360 --> 00:17:51,840
les frais qui lui incombe et le
gagnant, très souvent,

245
00:17:52,260 --> 00:17:57,840
même s'il a gagné, devra assumer
les frais ou les dépens,

246
00:17:58,040 --> 00:18:03,320
en tout cas, une grande partie
de ses frais et dépens.

247
00:18:04,040 --> 00:18:10,420
Voilà donc pour le second caractère

248
00:18:10,620 --> 00:18:11,380
de la justice, le caractère gratuit
de la justice.

249
00:18:11,740 --> 00:18:15,440
Nous aborderons dans la prochaine
vidéo le troisième caractère,

250
00:18:15,660 --> 00:18:17,260
à savoir l'impartialité.