1 00:00:04,980 --> 00:00:08,140 Bonjour à tous, je vous rappelle que nous sommes dans la partie 2 00:00:08,340 --> 00:00:13,780 2 de notre cours consacré aux organes de la justice et que plus précisément, 3 00:00:13,980 --> 00:00:18,240 nous avons commencé l'étude des juridictions françaises et encore 4 00:00:18,440 --> 00:00:23,380 plus précisément celle des juridictions du premier degré, les premières 5 00:00:23,580 --> 00:00:28,040 juridictions qui sont saisies lorsque le plaideur, lorsque le demandeur 6 00:00:28,240 --> 00:00:31,480 veut introduire son action en justice. 7 00:00:32,000 --> 00:00:35,320 Mais je vous l'avais dit, ces juridictions du premier degré 8 00:00:35,520 --> 00:00:39,720 sont elles-mêmes très nombreuses et on distingue les juridictions 9 00:00:39,920 --> 00:00:41,720 pénales des autres juridictions. 10 00:00:41,980 --> 00:00:45,660 Et c'est par ces autres juridictions que nous allons commencer. 11 00:00:46,100 --> 00:00:50,540 C'est notre section 1 : les juridictions civiles, 12 00:00:50,740 --> 00:00:52,360 commerciales et sociales. 13 00:00:52,880 --> 00:00:54,760 Section 1 donc : les juridictions civiles, commerciales et sociales. 14 00:01:00,480 --> 00:01:05,740 Dans ce panel de juridictions qui est encore très important, 15 00:01:06,240 --> 00:01:11,400 on peut distinguer quatre juridictions différentes et c'est ces quatre 16 00:01:11,600 --> 00:01:17,240 juridictions que nous allons étudier dans cette vidéo et les trois 17 00:01:17,440 --> 00:01:20,000 prochaines, une vidéo donc par juridiction. 18 00:01:20,680 --> 00:01:25,460 Ces quatre juridictions sont d'abord les tribunaux judiciaires, 19 00:01:25,800 --> 00:01:31,240 ensuite les tribunaux de commerce, ensuite les conseils de prud'hommes 20 00:01:31,440 --> 00:01:36,100 et enfin, mais nous ne dirons que quelques mots de cette dernière 21 00:01:36,300 --> 00:01:41,080 juridiction, les tribunaux paritaires des baux ruraux. 22 00:01:41,580 --> 00:01:47,580 Nous commençons par la première juridiction, à savoir les tribunaux 23 00:01:47,780 --> 00:01:50,840 judiciaires et c'est l'objet de notre premier paragraphe, 24 00:01:51,040 --> 00:01:55,200 donc les tribunaux judiciaires. 25 00:01:55,400 --> 00:02:00,020 Alors pour savoir ce qu'est un tribunal judiciaire, on a besoin 26 00:02:00,220 --> 00:02:02,000 de déterminer trois points. 27 00:02:02,700 --> 00:02:06,900 Le premier, c'est de savoir, vu que le tribunal judiciaire traite 28 00:02:07,100 --> 00:02:11,280 de la matière civile, ce qu'est la matière civile, 29 00:02:11,480 --> 00:02:14,900 qu'est-ce que ça recouvre, les litiges qui relèvent de la 30 00:02:15,100 --> 00:02:17,680 matière civile, ce sera l'objet de notre A. 31 00:02:18,240 --> 00:02:23,180 Et puis il faut connaître comment fonctionne le tribunal judiciaire, 32 00:02:23,380 --> 00:02:25,960 comment est-il organisé, qui est son président, 33 00:02:26,420 --> 00:02:30,460 qui est le personnel du tribunal, ce sera l'objet de notre B. 34 00:02:30,800 --> 00:02:36,400 Et puis enfin, il faut déterminer la répartition géographique de 35 00:02:36,600 --> 00:02:40,520 ces tribunaux judiciaires sur le territoire français et ce sera 36 00:02:40,720 --> 00:02:43,500 l'objet de notre C. 37 00:02:44,200 --> 00:02:48,150 A donc pour commencer, la présentation de la matière civile. 38 00:02:48,350 --> 00:02:49,110 A. 39 00:02:49,310 --> 00:02:50,070 Présentation de la matière civile. 40 00:02:50,880 --> 00:02:57,620 Alors il faut bien comprendre donc que les tribunaux judiciaires traitent 41 00:02:57,820 --> 00:03:01,080 des litiges qui relèvent de la matière civile. 42 00:03:01,620 --> 00:03:04,800 La difficulté pour vous, c'est qu'à ce stade de l'année, 43 00:03:05,000 --> 00:03:09,460 vous êtes encore au début de votre première année de droit, 44 00:03:09,740 --> 00:03:14,840 vous ne savez pas forcément ce qui recouvre la matière civile. 45 00:03:15,080 --> 00:03:19,740 Alors je vous donne un exemple, tous les litiges qui relèvent du 46 00:03:19,940 --> 00:03:23,000 droit de la famille, par exemple si une personne veut 47 00:03:23,200 --> 00:03:28,280 divorcer et que son conjoint ne veut pas, et qu'il faut donc divorcer 48 00:03:28,480 --> 00:03:31,280 de manière contentieuse, c'est-à-dire devant le juge, 49 00:03:31,520 --> 00:03:35,240 eh bien ce litige, ce litige de droit de la famille, 50 00:03:35,440 --> 00:03:38,400 c'est un litige qui relève de la matière civile. 51 00:03:38,860 --> 00:03:45,000 Autre exemple, tout ce qui concerne les contrats civils relève aussi 52 00:03:45,200 --> 00:03:49,380 de la matière civile et donc du tribunal judiciaire. 53 00:03:49,640 --> 00:03:53,940 Par exemple, peut-être que certains d'entre vous louent des chambres 54 00:03:54,140 --> 00:04:00,180 de bonnes ou des appartements parce qu'ils habitent plus loin et que 55 00:04:00,380 --> 00:04:07,500 pour leurs études, ils se sont installés à Paris, vous avez conclu 56 00:04:07,700 --> 00:04:14,560 un contrat de bail avec un particulier, le propriétaire de votre appartement, 57 00:04:15,780 --> 00:04:20,900 s'il y a un litige avec votre propriétaire, imaginez qu'un matin 58 00:04:21,100 --> 00:04:24,940 ou un soir en rentrant, vous retrouvez le fils du propriétaire 59 00:04:25,140 --> 00:04:28,520 couché dans votre lit et qui vous dit que ah non non, lui maintenant 60 00:04:28,720 --> 00:04:32,160 c'est lui qui occupe la chambre et plus vous, dans ces cas-là, 61 00:04:32,920 --> 00:04:37,840 quel tribunal vous allez devoir saisir, c'est le tribunal judiciaire. 62 00:04:38,460 --> 00:04:44,720 Mais je vous donne ici des exemples pour que vous compreniez le genre 63 00:04:44,920 --> 00:04:48,560 d'affaires qui peut arriver devant le tribunal judiciaire, 64 00:04:49,280 --> 00:04:56,120 mais ces exemples ne suffisent pas à déterminer la compétence 65 00:04:56,320 --> 00:04:57,840 du tribunal judiciaire. 66 00:04:58,180 --> 00:05:03,760 Et c'est là un point qui est particulièrement délicat et difficile 67 00:05:03,960 --> 00:05:08,700 sans doute pour vous à comprendre et que je vais essayer de vous 68 00:05:08,900 --> 00:05:09,680 expliquer. 69 00:05:10,380 --> 00:05:15,480 Le tribunal judiciaire a une compétence 70 00:05:15,680 --> 00:05:21,160 donc qui est la matière civile, mais cette matière civile se définit 71 00:05:21,360 --> 00:05:23,360 par défaut. 72 00:05:23,560 --> 00:05:25,300 Qu'est-ce que je veux dire par là ? 73 00:05:25,500 --> 00:05:31,000 Je veux dire que les litiges qui sont soumis au tribunal judiciaire 74 00:05:31,200 --> 00:05:35,140 sont tous les litiges qui ne relèvent pas des autres matières, 75 00:05:35,420 --> 00:05:39,660 à savoir qui ne relèvent pas de la matière commerciale et donc 76 00:05:39,860 --> 00:05:42,800 des tribunaux de commerce, qui ne relèvent pas de la matière 77 00:05:43,000 --> 00:05:46,980 sociale et donc des conseils de prud'hommes, qui ne relèvent pas 78 00:05:47,180 --> 00:05:50,880 de la matière rurale et donc des tribunaux paritaires des baux ruraux, 79 00:05:51,080 --> 00:05:54,700 qui ne relèvent pas de la matière pénale et donc des juridictions 80 00:05:54,900 --> 00:05:59,180 pénales, qui ne relèvent pas de la matière administrative et donc 81 00:05:59,380 --> 00:06:01,680 des juridictions de l'ordre administratif. 82 00:06:02,380 --> 00:06:07,360 C'est pour ça qu'on dit que la compétence du tribunal judiciaire, 83 00:06:07,560 --> 00:06:11,140 retenez bien cette expression, la compétence du tribunal judiciaire 84 00:06:11,340 --> 00:06:13,520 est une compétence de droit commun. 85 00:06:14,320 --> 00:06:19,860 S'il n'y a pas une juridiction 86 00:06:20,400 --> 00:06:21,940 spécialisée devant laquelle porter votre litige, c'est à ce moment-là 87 00:06:22,520 --> 00:06:26,600 qu'on l'apporte devant le tribunal judiciaire, c'est à ce moment-là 88 00:06:27,040 --> 00:06:30,980 que le tribunal judiciaire est compétent. 89 00:06:34,320 --> 00:06:39,000 En d'autres termes, s'il n'y a pas un tribunal spécial, 90 00:06:40,100 --> 00:06:43,580 tous les tribunaux que nous allons étudier ensuite, tribunaux de commerce, 91 00:06:43,840 --> 00:06:46,320 conseils de prud'hommes, tribunaux paritaires des baux ruraux, 92 00:06:46,560 --> 00:06:49,820 juridictions pénales, juridictions de l'ordre administratif, 93 00:06:50,020 --> 00:06:52,720 si aucune de ces juridictions ne sont compétentes, alors, 94 00:06:53,260 --> 00:06:56,720 c'est le tribunal judiciaire qui est compétent. 95 00:06:56,980 --> 00:07:02,820 Cette compétence donc de droit commun, elle est prévue par le Code de 96 00:07:03,020 --> 00:07:07,080 l'organisation judiciaire, il s'agit des articles L. 97 00:07:07,280 --> 00:07:10,250 211-1 et R. 98 00:07:10,450 --> 00:07:15,080 211-1 du Code de l'organisation judiciaire. 99 00:07:15,460 --> 00:07:21,580 Je vous invite à aller les lire pour encore éclairer ce passage 100 00:07:21,780 --> 00:07:22,540 du cours. 101 00:07:23,280 --> 00:07:27,980 Voilà donc pour ce qui est de la compétence du tribunal judiciaire, 102 00:07:28,180 --> 00:07:32,940 une compétence de droit commun qui est une compétence par défaut, 103 00:07:33,180 --> 00:07:38,220 si aucune juridiction spécialisée ne correspond à votre litige, 104 00:07:38,820 --> 00:07:44,300 c'est qu'il faut le porter devant le tribunal judiciaire qui s'occupe 105 00:07:44,500 --> 00:07:46,300 de la matière civile. 106 00:07:46,640 --> 00:07:50,700 Comment ensuite est organisé le tribunal judiciaire ? 107 00:07:50,920 --> 00:07:55,380 C'est l'objet de notre B, donc l'organisation du tribunal. 108 00:07:56,500 --> 00:08:03,080 Alors s'agissant de l'organisation du tribunal, trois points à voir. 109 00:08:03,540 --> 00:08:08,680 D'abord le plus souvent, le tribunal judiciaire est organisé 110 00:08:08,880 --> 00:08:11,800 en chambres, je vous en dirai quelques mots. 111 00:08:12,260 --> 00:08:15,480 Ensuite il y a une personne très importante dans le tribunal, 112 00:08:15,720 --> 00:08:20,520 c'est son président qui au-delà d'être un juge, qui donc est amené 113 00:08:20,720 --> 00:08:23,460 à juger comme les autres, a des fonctions supplémentaires 114 00:08:23,660 --> 00:08:27,400 qu'il faut que je vous explique et puis ensuite, nous verrons le 115 00:08:27,600 --> 00:08:30,520 reste du personnel du tribunal. 116 00:08:31,240 --> 00:08:35,060 D'abord donc, petit point, petit 1 sur les chambres du tribunal. 117 00:08:35,660 --> 00:08:39,740 Alors quand le tribunal judiciaire a une taille, une certaine taille, 118 00:08:39,940 --> 00:08:45,360 c'est-à-dire qu'il comporte au moins cinq juges, ce tribunal est 119 00:08:45,560 --> 00:08:47,520 divisé en chambres. 120 00:08:47,880 --> 00:08:55,580 Alors depuis la réforme de 2019, ces chambres sont appelées des 121 00:08:55,780 --> 00:08:57,040 tribunaux de proximité. 122 00:08:57,760 --> 00:09:03,800 Alors attention, ce vocabulaire est susceptible de causer des 123 00:09:04,000 --> 00:09:07,960 confusions parce que bien avant cette réforme de 2019, 124 00:09:08,940 --> 00:09:13,360 il existait des tribunaux de proximité qui étaient des tribunaux à part 125 00:09:13,560 --> 00:09:20,720 entière et qui étaient donc distants de ce qui était l'ancêtre du tribunal 126 00:09:20,920 --> 00:09:23,020 judiciaire, à savoir le tribunal de grande instance ou le tribunal 127 00:09:23,220 --> 00:09:28,320 d'instance donc il ne faut pas confondre les anciens tribunaux 128 00:09:28,520 --> 00:09:33,200 de proximité avec ce qu'on appelle aujourd'hui depuis la réforme les 129 00:09:33,400 --> 00:09:37,980 tribunaux de proximité et qui ne sont en réalité que des chambres 130 00:09:38,180 --> 00:09:43,740 du tribunal judiciaire et qui permet juste une meilleure organisation 131 00:09:43,940 --> 00:09:44,980 du tribunal. 132 00:09:47,480 --> 00:09:50,920 Petit 2 maintenant : le président du tribunal judiciaire. 133 00:09:51,120 --> 00:09:55,740 Je vous l'ai dit, le président du tribunal judiciaire est une 134 00:09:55,940 --> 00:10:01,420 personnalité très importante, c'est le personnage clé du tribunal, 135 00:10:01,620 --> 00:10:06,580 d'abord parce qu'il a une fonction administrative, c'est lui qui est 136 00:10:06,780 --> 00:10:11,960 le chef du tribunal et donc c'est lui par exemple qui va répartir 137 00:10:12,160 --> 00:10:16,280 les affaires entre les différentes chambres, entre les différents 138 00:10:16,480 --> 00:10:21,540 magistrats, il va aussi veiller au bon fonctionnement de la 139 00:10:21,740 --> 00:10:30,200 juridiction, il est un peu le chef exécutif de la juridiction et il 140 00:10:30,400 --> 00:10:33,460 remplit un certain nombre de tâches administratives. 141 00:10:34,000 --> 00:10:39,240 En plus de cette tâche administrative, le président du tribunal judiciaire 142 00:10:39,440 --> 00:10:42,300 a une fonction juridictionnelle spécifique. 143 00:10:42,560 --> 00:10:47,640 Alors évidemment, le président du tribunal va être juge comme 144 00:10:47,840 --> 00:10:50,820 les autres membres de la juridiction, ce n'est pas la question, 145 00:10:51,160 --> 00:10:55,600 mais à cette fonction de juge classique va s'ajouter une autre fonction 146 00:10:55,800 --> 00:11:00,920 juridictionnelle qui est que le président du tribunal est juge 147 00:11:01,120 --> 00:11:01,880 des référés. 148 00:11:02,080 --> 00:11:07,420 Alors qu'est-ce qu'un juge des référés ? 149 00:11:07,840 --> 00:11:12,720 Un référé, c'est un jugement qui est pris dans l'urgence, 150 00:11:13,420 --> 00:11:19,080 c'est-à-dire qu'on n'a pas le temps de réunir le tribunal en entier, 151 00:11:19,420 --> 00:11:23,320 on n'a pas, parce qu'il y a une urgence et donc on va s'adresser 152 00:11:23,520 --> 00:11:29,120 directement au président pour qu'il prenne une décision rapidement. 153 00:11:30,140 --> 00:11:35,630 Alors je vous donne un exemple, mais le juge des référés est souvent 154 00:11:35,830 --> 00:11:42,310 utilisé notamment en matière de publication qui porte atteinte 155 00:11:42,510 --> 00:11:43,470 à la vie privée. 156 00:11:45,030 --> 00:11:54,130 Imaginez, Stéphanie de Monaco apprend que tel journal People va dévoiler 157 00:11:54,330 --> 00:12:01,390 des informations sur sa vie privée, sur un nouvel amant qu'elle aurait 158 00:12:01,590 --> 00:12:05,650 et elle ne souhaite pas que cette information soit divulguée. 159 00:12:06,050 --> 00:12:09,410 Alors bien sûr, si l'information est divulguée et qu'elle porte 160 00:12:09,610 --> 00:12:12,390 atteinte à sa vie privée, Stéphanie de Monaco aurait toujours 161 00:12:12,590 --> 00:12:15,430 la possibilité d'attaquer le journal et d'obtenir réparation, 162 00:12:15,630 --> 00:12:18,430 mais pour elle, le mal est fait, ce qu'elle préférerait, 163 00:12:18,630 --> 00:12:21,550 c'est que l'information ne soit pas divulguée. 164 00:12:21,870 --> 00:12:25,610 Pour ce faire, elle peut demander à empêcher la publication, 165 00:12:25,810 --> 00:12:29,410 mais vous comprenez bien que pour ça, il faut agir dans l'urgence. 166 00:12:29,690 --> 00:12:32,830 Je vous ai déjà parlé des délais de la justice, si elle obtient 167 00:12:33,030 --> 00:12:36,150 une décision dans deux ans pour un journal qui paraît demain, 168 00:12:36,810 --> 00:12:39,970 ça ne sert à rien, l'information aura déjà paru. 169 00:12:40,230 --> 00:12:44,550 Donc ce qu'il faut, c'est avoir une décision rapide et c'est ainsi 170 00:12:44,750 --> 00:12:48,830 qu'on obtient, on peut obtenir éventuellement un référé et ce 171 00:12:49,030 --> 00:12:51,870 référé donc, qui est compétent pour le prendre ? 172 00:12:52,470 --> 00:12:58,230 C'est le président du tribunal judiciaire. 173 00:12:58,690 --> 00:13:03,670 Ensuite troisième point, c'est le personnel du tribunal 174 00:13:03,870 --> 00:13:04,630 judiciaire. 175 00:13:06,070 --> 00:13:10,790 Alors le tribunal judiciaire, outre le président, est composé 176 00:13:10,990 --> 00:13:15,410 donc de magistrats, vous le savez déjà en principe, ces magistrats 177 00:13:15,610 --> 00:13:19,590 statuent de manière collégiale en formation collégiale donc trois 178 00:13:19,790 --> 00:13:27,170 magistrats minimum, et chaque formation donc qui rend le jugement est composée 179 00:13:27,370 --> 00:13:30,910 d'un président – attention, il ne s'agit pas forcément du président 180 00:13:31,110 --> 00:13:34,510 du tribunal, c'est juste que parmi les trois magistrats qui siègent, 181 00:13:34,710 --> 00:13:39,830 on désigne un président et deux assesseurs, les deux autres magistrats 182 00:13:40,030 --> 00:13:42,450 qui assistent le président sont appelés des assesseurs. 183 00:13:43,150 --> 00:13:51,010 Vous le savez aussi, il arrive que le magistrat statue 184 00:13:51,210 --> 00:13:56,190 en juge unique, nous en avons parlé quand nous avons abordé la collégialité 185 00:13:56,390 --> 00:13:57,170 de la justice. 186 00:13:57,870 --> 00:14:02,310 Je vous avais cité à l'époque le juge aux affaires familiales, 187 00:14:02,510 --> 00:14:05,390 c'est le juge par exemple qui va statuer sur un divorce, 188 00:14:05,590 --> 00:14:11,010 le juge de l'exécution, le juge de l'exécution, 189 00:14:11,210 --> 00:14:18,950 c'est le juge qui va mettre en 190 00:14:19,150 --> 00:14:24,170 œuvre les titres exécutoires donc par exemple qui va faire des saisies 191 00:14:24,370 --> 00:14:28,510 sur salaire pour faire payer des créances, etc. 192 00:14:29,430 --> 00:14:35,060 Il y a en outre le juge du contentieux de la protection, le juge du 193 00:14:35,260 --> 00:14:40,190 contentieux de la protection, c'est celui qui est notamment juge 194 00:14:40,390 --> 00:14:48,190 des tutelles, si par exemple une personne âgée a besoin qu'on s'occupe 195 00:14:48,390 --> 00:14:53,070 de ses affaires à sa place parce qu'elle commence à perdre la tête 196 00:14:53,270 --> 00:14:58,330 et qu'elle n'est plus apte à gérer son patrimoine, on peut désigner 197 00:14:58,530 --> 00:15:02,190 une personne qui est un tuteur, un curateur et c'est ce juge, 198 00:15:02,390 --> 00:15:07,410 le juge du contentieux de la protection qui va gérer ces dossiers et par 199 00:15:07,610 --> 00:15:10,610 ailleurs toujours ce même juge, le juge du contentieux de la protection 200 00:15:10,810 --> 00:15:16,450 va aussi être chargé de toutes les procédures de surendettement, 201 00:15:16,650 --> 00:15:21,470 c'est-à-dire lorsqu'une personne a accumulé des dettes à un tel 202 00:15:21,670 --> 00:15:25,170 point qu'elle est surendettée et qu'elle ne peut plus faire face 203 00:15:25,370 --> 00:15:31,550 à ses dettes et qu'il faut essayer d'organiser des plans de paiement 204 00:15:31,750 --> 00:15:34,350 pour qu'elle puisse sortir de son surendettement. 205 00:15:35,350 --> 00:15:40,230 Évidemment dans le tribunal judiciaire, il y a aussi un représentant du 206 00:15:40,430 --> 00:15:45,530 parquet donc un représentant, soit un procureur soit un magistrat 207 00:15:45,730 --> 00:15:50,950 du parquet, et enfin, chaque tribunal comporte évidemment 208 00:15:51,150 --> 00:15:55,230 un greffe, alors au minimum un greffier, parfois un service de 209 00:15:55,430 --> 00:15:58,890 greffe plus important selon la taille de la juridiction, 210 00:15:59,090 --> 00:16:03,810 qui lui, tient la plume, le greffier, rédige les jugements 211 00:16:04,010 --> 00:16:08,210 et va s'occuper d'un certain nombre d'actes de procédures. 212 00:16:09,990 --> 00:16:16,110 Dernier point sur le tribunal judiciaire, il s'agit d'aborder 213 00:16:16,310 --> 00:16:22,470 la question de la répartition géographique des tribunaux judiciaires 214 00:16:22,670 --> 00:16:25,030 sur le territoire français. 215 00:16:25,230 --> 00:16:30,670 C'est l'objet du C : la répartition géographique des 216 00:16:30,870 --> 00:16:31,950 tribunaux judiciaires. 217 00:16:34,250 --> 00:16:40,070 Alors évidemment, vous l'aurez compris, le tribunal judiciaire, 218 00:16:40,270 --> 00:16:44,450 avec sa compétence de droit commun, est un tribunal très important 219 00:16:44,650 --> 00:16:49,030 que tout un chacun, dans sa vie, peut être amené à saisir, 220 00:16:49,230 --> 00:16:51,950 peut-être plus que le tribunal de commerce. 221 00:16:52,290 --> 00:16:55,530 Si vous n'êtes pas du tout commerçant de toute votre vie, vous n'aurez 222 00:16:55,730 --> 00:16:57,110 jamais affaire au tribunal de commerce. 223 00:16:57,310 --> 00:17:00,750 En revanche, tout un chacun, tout citoyen peut avoir un problème 224 00:17:00,950 --> 00:17:06,770 de voisinage, un problème de bail, un problème, un litige familial 225 00:17:06,970 --> 00:17:09,530 et donc sera amené à saisir le tribunal judiciaire. 226 00:17:10,390 --> 00:17:17,550 Dès lors, il faut que ce tribunal ne soit pas trop loin des justiciables. 227 00:17:17,750 --> 00:17:18,570 Pourquoi ? 228 00:17:18,810 --> 00:17:21,650 Pour qu'ils aient donc accès à la justice. 229 00:17:22,770 --> 00:17:30,710 Alors le système qui a été choisi pour la carte des juridictions, 230 00:17:32,550 --> 00:17:38,530 c'est de placer les juridictions en fonction de la densité 231 00:17:38,730 --> 00:17:39,530 démographique. 232 00:17:39,970 --> 00:17:45,420 En d'autres termes, on concentre les tribunaux là où il y a le plus 233 00:17:45,620 --> 00:17:46,380 de monde. 234 00:17:46,580 --> 00:17:51,470 Alors ce qui peut parfois créer des difficultés dans les régions 235 00:17:51,670 --> 00:17:57,250 où il y a moins de monde et où donc le tribunal va être plus éloigné. 236 00:17:57,450 --> 00:18:04,010 Néanmoins à l'heure actuelle, il existe 164 tribunaux judiciaires 237 00:18:04,210 --> 00:18:06,410 pour 101 départements. 238 00:18:07,090 --> 00:18:11,690 En d'autres termes tous les départements ont au moins un tribunal 239 00:18:11,890 --> 00:18:16,670 judiciaire et certains départements en ont plusieurs. 240 00:18:19,250 --> 00:18:25,770 Voilà donc pour cette présentation des tribunaux judiciaires donc 241 00:18:25,970 --> 00:18:29,870 qui traitent de la matière civile et qui ont cette compétence de 242 00:18:30,070 --> 00:18:30,830 droit commun. 243 00:18:31,230 --> 00:18:36,550 Mais nous l'avons vu, il existe des juridictions spécialisées 244 00:18:36,750 --> 00:18:41,450 et c'est l'étude de ces juridictions spécialisées, en commençant par 245 00:18:41,650 --> 00:18:45,790 le tribunal de commerce, que nous envisagerons lors de la 246 00:18:45,990 --> 00:18:46,750 prochaine vidéo.