1
00:00:04,910 --> 00:00:06,110
Bonjour à tous.

2
00:00:06,410 --> 00:00:10,490
Nous continuons aujourd'hui l'étude
des auxiliaires du juge.

3
00:00:10,690 --> 00:00:17,570
Nous avons déjà rencontré le greffier,
nous avons déjà rencontré l'expert

4
00:00:17,770 --> 00:00:22,010
judiciaire et nous parlons aujourd'hui
des mandataires judiciaires.

5
00:00:22,290 --> 00:00:26,370
C'est notre chapitre 3 :
les mandataires judiciaires.

6
00:00:26,570 --> 00:00:33,510
Alors la catégorie des mandataires
judiciaires est vaste et il y a

7
00:00:33,710 --> 00:00:36,810
deux principaux mandataires
judiciaires.

8
00:00:37,050 --> 00:00:41,110
D'abord ceux qui sont appelés à
intervenir en cas de procédures

9
00:00:41,310 --> 00:00:47,110
collectives, c'est-à-dire lorsqu'une
société, une entreprise connaît

10
00:00:47,310 --> 00:00:52,530
des difficultés financières et
on parle alors des administrateurs

11
00:00:52,730 --> 00:00:56,630
judiciaires et des mandataires
liquidateurs.

12
00:00:57,470 --> 00:01:04,470
Et d'autres mandataires judiciaires
sont appelés à intervenir en cas

13
00:01:04,670 --> 00:01:08,490
de protection de certains majeurs.

14
00:01:08,690 --> 00:01:12,210
Vous savez que certains majeurs,
en raison par exemple d'une altération

15
00:01:12,410 --> 00:01:15,570
de leurs facultés mentales,
peuvent être soumis à certaines

16
00:01:15,770 --> 00:01:16,750
mesures de protection.

17
00:01:17,330 --> 00:01:21,430
En principe, la personne qui s'occupe
de cette protection est un membre

18
00:01:21,630 --> 00:01:25,710
de la famille, mais dans certaines
circonstances, nous verrons,

19
00:01:25,910 --> 00:01:29,570
cette mesure de protection,
ce rôle de protection peut être

20
00:01:29,770 --> 00:01:35,610
confié à un tiers, mais pas n'importe
quel tiers, à un mandataire judiciaire

21
00:01:35,810 --> 00:01:39,590
à la protection des majeurs.

22
00:01:39,810 --> 00:01:43,590
Donc ce sont ces deux catégories
de mandataires judiciaires que

23
00:01:43,790 --> 00:01:49,090
nous allons étudier dans les deux
sections de ce chapitre.

24
00:01:49,490 --> 00:01:55,350
Nous commençons, section première,
par les administrateurs judiciaires

25
00:01:55,550 --> 00:01:58,110
et les mandataires liquidateurs.

26
00:01:58,870 --> 00:02:05,390
Alors la loi du 25 janvier 1985

27
00:02:05,590 --> 00:02:13,250
a scindé les deux fonctions,
auparavant, une même personne pouvait

28
00:02:13,450 --> 00:02:17,610
être à la fois administrateur
judiciaire et mandataire liquidateur,

29
00:02:17,810 --> 00:02:25,170
mais ce qui a conduit à des pratiques
et à des dérives, à des excès dans

30
00:02:25,370 --> 00:02:29,670
la profession et donc la loi de
1985 a fait le choix de scinder

31
00:02:29,870 --> 00:02:35,150
et de distinguer les deux professions,
d'un côté les administrateurs

32
00:02:35,350 --> 00:02:38,750
judiciaires et de l'autre les
mandataires liquidateurs.

33
00:02:39,150 --> 00:02:43,350
Mais les deux sont des mandataires
judiciaires, c'est-à-dire que les

34
00:02:43,550 --> 00:02:49,970
deux sont désignés par le juge
en cas de procédures collectives.

35
00:02:51,370 --> 00:02:56,530
Alors même si la loi de 1985 a
distingué les deux professions,

36
00:02:57,370 --> 00:03:00,970
leur organisation est très proche
et c'est ce que nous verrons dans

37
00:03:01,170 --> 00:03:06,230
un premier paragraphe et ensuite,
nous distinguerons les fonctions

38
00:03:06,430 --> 00:03:11,730
de chacun, dans un second paragraphe,
les fonctions de l'administrateur

39
00:03:11,930 --> 00:03:15,550
judiciaire et les fonctions du
mandataire liquidateur.

40
00:03:16,290 --> 00:03:21,190
Commençons d'abord, paragraphe premier,
par l'organisation des deux

41
00:03:21,390 --> 00:03:22,150
professions.

42
00:03:23,030 --> 00:03:28,530
Alors les mandataires judiciaires,

43
00:03:28,730 --> 00:03:33,750
qu'il s'agisse donc des administrateurs
ou des mandataires liquidateurs,

44
00:03:33,950 --> 00:03:38,050
sont agréés par une commission
nationale.

45
00:03:38,690 --> 00:03:42,090
Cette commission nationale,
je vous le dis, mais peu importe,

46
00:03:42,290 --> 00:03:45,510
s'appelle le conseil national des
administrateurs judiciaires et

47
00:03:45,710 --> 00:03:50,850
des mandataires judiciaires à la
liquidation des entreprises et

48
00:03:51,050 --> 00:03:56,570
pour être mandataire judiciaire
à la liquidation des entreprises,

49
00:03:56,770 --> 00:04:00,570
il faut être inscrit sur une liste
nationale.

50
00:04:00,770 --> 00:04:04,510
Pour pouvoir, donc un peu comme
les experts judiciaires,

51
00:04:04,810 --> 00:04:09,490
pour pouvoir être inscrit sur cette
liste nationale, il faut répondre

52
00:04:09,690 --> 00:04:11,330
à un certain nombre de conditions.

53
00:04:11,970 --> 00:04:16,610
La première, c'est d'être de
nationalité française ou d'être

54
00:04:16,810 --> 00:04:22,990
un ressortissant de la communauté
européenne ou de l'espace économique

55
00:04:23,190 --> 00:04:24,450
européen.

56
00:04:24,650 --> 00:04:30,090
Il faut avoir un certain degré
de diplôme, être titulaire d'une

57
00:04:30,290 --> 00:04:35,590
première année de master en droit
ou d'une équivalence.

58
00:04:36,210 --> 00:04:41,470
Il faut avoir effectué un stage
professionnel, compris entre trois

59
00:04:41,670 --> 00:04:48,830
et six ans avec une personne exerçant
les fonctions de mandataire judiciaire

60
00:04:49,030 --> 00:04:50,410
à la liquidation des entreprises.

61
00:04:51,130 --> 00:04:56,350
Il faut avoir passé et réussi un
examen professionnel.

62
00:04:56,790 --> 00:05:01,590
Il faut présenter évidemment des
conditions de bonne moralité et

63
00:05:01,790 --> 00:05:05,730
surtout, il faut présenter des
garanties financières et notamment

64
00:05:05,930 --> 00:05:11,510
adhérer à une caisse de garantie
si jamais le mandataire judiciaire

65
00:05:11,710 --> 00:05:15,930
venait à prendre de mauvaises décisions
ou venait à détourner des fonds

66
00:05:16,130 --> 00:05:19,680
de l'entreprise à difficulté,
ce qui a été le cas et ce qui a

67
00:05:19,880 --> 00:05:23,970
provoqué de gros scandales justement
qui ont mené à la loi de 1985,

68
00:05:24,890 --> 00:05:31,370
on a renforcé les garanties financières
devant être exigées des mandataires

69
00:05:31,570 --> 00:05:33,010
judiciaires.

70
00:05:34,150 --> 00:05:37,690
Alors la particularité des mandataires
judiciaires, c'est qu'ils ne sont

71
00:05:37,890 --> 00:05:41,890
pas des officiers ministériels,
mais pourtant, ils exercent bien

72
00:05:42,090 --> 00:05:46,130
une fonction de service public,
mais une fonction de service public

73
00:05:46,330 --> 00:05:50,050
qui est assumée par une profession
libérale parce que les mandataires

74
00:05:50,250 --> 00:05:53,730
judiciaires sont considérés comme
des professions libérales,

75
00:05:54,350 --> 00:05:57,510
mais des professions libérales
particulières étant donné que leur

76
00:05:57,710 --> 00:06:03,310
honoraire est fixé par l'État donc
c'est un statut un peu mixte,

77
00:06:03,510 --> 00:06:11,110
un petit peu particulier qu'a cette
profession libérale des mandataires

78
00:06:11,310 --> 00:06:12,990
judiciaires à la liquidation des
entreprises.

79
00:06:13,190 --> 00:06:15,410
Alors maintenant quelles sont leurs
fonctions ?

80
00:06:15,610 --> 00:06:19,410
C'est l'objet du paragraphe 2,
les fonctions, et on va évidemment

81
00:06:19,670 --> 00:06:24,250
distinguer les administrateurs
judiciaires des mandataires

82
00:06:24,450 --> 00:06:25,210
liquidateurs.

83
00:06:26,270 --> 00:06:31,890
On peut commencer, A,
par les administrateurs judiciaires.

84
00:06:32,290 --> 00:06:37,530
Alors les administrateurs judiciaires
sont des personnes physiques ou

85
00:06:37,730 --> 00:06:41,690
morales qui sont chargées par décision
de justice, c'est pour ça qu'on

86
00:06:41,890 --> 00:06:45,690
les appelle mandataires judiciaires,
chargés par décision de justice

87
00:06:45,890 --> 00:06:53,610
d'administrer les biens d'autrui
ou d'exercer les fonctions d'assistance

88
00:06:53,810 --> 00:06:57,750
ou de surveillance dans la gestion
des biens.

89
00:06:58,070 --> 00:07:01,590
Alors attention, ce n'est pas les
biens d'autrui de n'importe qui

90
00:07:01,790 --> 00:07:05,650
ou les biens de n'importe qui,
c'est les biens d'une entreprise

91
00:07:05,850 --> 00:07:07,350
en difficulté.

92
00:07:07,630 --> 00:07:11,350
Ces règles se trouvent dans le
Code de commerce, il s'agit de

93
00:07:11,550 --> 00:07:19,930
venir assister le chef d'entreprise
ou le dirigeant de société dont

94
00:07:20,130 --> 00:07:26,670
l'entreprise ou la société connaît
des difficultés financières.

95
00:07:27,250 --> 00:07:31,310
C'est le plus souvent le tribunal
de commerce qui va désigner

96
00:07:31,510 --> 00:07:38,930
l'administrateur judiciaire et l'idée,
c'est qu'on est dans une première

97
00:07:39,130 --> 00:07:42,750
phase de difficulté,
c'est-à-dire dans la phase qu'on

98
00:07:42,950 --> 00:07:47,610
appelle en procédure collective
la phase de redressement,

99
00:07:49,410 --> 00:07:52,950
et cette phase de redressement
est caractérisée par l'idée qu'on

100
00:07:53,450 --> 00:07:58,470
peut encore sauver l'entreprise,
on peut encore sauver la société

101
00:07:58,670 --> 00:08:01,030
et pour cela, on fait appel à qui ?

102
00:08:01,290 --> 00:08:03,630
On fait appel à l'administrateur
judiciaire.

103
00:08:03,830 --> 00:08:06,350
C'est lui qui va assister,
comme je vous l'ai dit,

104
00:08:06,550 --> 00:08:10,590
le dirigeant de société,
le chef d'entreprise pour prendre

105
00:08:10,790 --> 00:08:15,550
les bonnes décisions et pour redresser
l'entreprise pour qu'elle puisse

106
00:08:15,750 --> 00:08:19,690
continuer à exercer son activité.

107
00:08:19,890 --> 00:08:24,750
Alors il va donc aider,
surveiller, parfois représenter

108
00:08:24,950 --> 00:08:31,090
le chef d'entreprise, il va essayer
d'établir un bilan économique et

109
00:08:31,290 --> 00:08:35,030
social de l'entreprise et il va
proposer les solutions,

110
00:08:35,230 --> 00:08:42,210
des mesures pour apurer le passif
de l'entreprise et pour proposer

111
00:08:42,410 --> 00:08:47,470
donc au tribunal qui va adopter
le plan de redressement des mesures

112
00:08:47,670 --> 00:08:53,550
qui permettent de finalement sauver
l'entreprise ou la société.

113
00:08:55,750 --> 00:09:01,110
L'administrateur judiciaire a donc

114
00:09:01,310 --> 00:09:05,870
toutes ces missions d'accompagnement
pendant la phase de redressement.

115
00:09:06,070 --> 00:09:16,130
On comptait en France en 2022 environ
162 administrateurs judiciaires.

116
00:09:16,610 --> 00:09:20,230
Il faut bien distinguer les
administrateurs judiciaires des

117
00:09:20,430 --> 00:09:23,990
mandataires liquidateurs ensuite,
et c'est l'objet du B,

118
00:09:24,450 --> 00:09:27,130
les mandataires liquidateurs.

119
00:09:28,210 --> 00:09:33,110
Alors les mandataires liquidateurs,
encore une fois sont désignés par

120
00:09:33,310 --> 00:09:36,570
le tribunal compétent,
encore une fois le plus souvent

121
00:09:36,770 --> 00:09:44,270
par un tribunal de commerce,
mais ces mandataires sont désignés

122
00:09:44,470 --> 00:09:51,770
pour agir au nom et dans l'intérêt
collectif des créanciers de

123
00:09:51,970 --> 00:09:53,830
l'entreprise en difficulté.

124
00:09:54,230 --> 00:09:58,350
Là, la situation est tout à fait
différente de l'administrateur

125
00:09:58,550 --> 00:09:59,310
judiciaire.

126
00:09:59,510 --> 00:10:02,370
L'administrateur judiciaire,
c'était la première phase,

127
00:10:02,570 --> 00:10:07,010
on cherche à redresser l'entreprise
et on aide le gérant à le faire.

128
00:10:07,550 --> 00:10:10,670
Là, on est déjà plus loin dans
la procédure collective,

129
00:10:10,870 --> 00:10:14,930
on est dans ce qu'on appelle la
phase de liquidation.

130
00:10:15,390 --> 00:10:19,750
L'entreprise, la société ne parvient
pas à se redresser.

131
00:10:20,350 --> 00:10:25,290
Il y a un échec des mesures du
plan de redressement et donc il

132
00:10:25,490 --> 00:10:28,250
faut procéder à la liquidation
de la société.

133
00:10:28,950 --> 00:10:32,990
Mais cette étape de la liquidation
est évidemment extrêmement dangereuse

134
00:10:33,190 --> 00:10:38,330
pour les créanciers de la société
liquidée parce que dans quel ordre

135
00:10:38,530 --> 00:10:42,010
vont-ils être indemnisés ?

136
00:10:42,290 --> 00:10:43,710
Vont-ils être indemnisés ?

137
00:10:43,910 --> 00:10:46,290
Qui va représenter leur intérêt ?

138
00:10:47,030 --> 00:10:52,110
Est-ce que chaque créancier doit
se battre pour être payé en premier ?

139
00:10:52,590 --> 00:10:53,350
Eh bien non !

140
00:10:53,550 --> 00:10:57,910
Les procédures collectives imposent
qu'il va y avoir un représentant

141
00:10:58,110 --> 00:11:03,330
de tous les créanciers et ce
représentant, c'est le mandataire

142
00:11:03,530 --> 00:11:04,510
liquidateur.

143
00:11:05,490 --> 00:11:10,530
Ainsi il va procéder,
en cours de la liquidation,

144
00:11:10,730 --> 00:11:15,710
au licenciement des salariés,
il va liquider les biens et les

145
00:11:15,910 --> 00:11:20,430
actifs de l'entreprise,
il va répartir les fonds entre

146
00:11:20,630 --> 00:11:26,230
les différents créanciers selon
leur rang de priorité.

147
00:11:26,530 --> 00:11:30,370
Donc c'est une fonction qui est
quand même extrêmement différente

148
00:11:30,570 --> 00:11:32,730
de l'administrateur judiciaire.

149
00:11:32,930 --> 00:11:36,710
L'administrateur judiciaire,
il est là pour sauver l'entreprise,

150
00:11:37,130 --> 00:11:42,090
le mandataire liquidateur,
il est là pour acter la mort de

151
00:11:42,290 --> 00:11:46,570
l'entreprise et en tirer toutes
les conséquences en termes de

152
00:11:46,770 --> 00:11:47,530
liquidation.

153
00:11:47,730 --> 00:11:52,450
Le nombre de mandataires liquidateurs
est aussi assez peu nombreux,

154
00:11:52,650 --> 00:11:55,150
mais un peu plus nombreux que les
administrateurs judiciaires.

155
00:11:55,930 --> 00:12:00,310
On en comptait un petit peu moins
de 300 en 2002.

156
00:12:01,710 --> 00:12:06,410
Voilà pour la première catégorie
de mandataires judiciaires,

157
00:12:07,170 --> 00:12:10,250
les mandataires judiciaires à la
liquidation des entreprises.

158
00:12:10,890 --> 00:12:15,290
Mais je vous ai dit en introduction
qu'il existait d'autres mandataires

159
00:12:15,490 --> 00:12:19,150
judiciaires, ceux qu'on appelle
les mandataires judiciaires à la

160
00:12:19,350 --> 00:12:23,870
protection des majeurs et c'est
l'objet de notre section 2,

161
00:12:25,030 --> 00:12:29,350
les mandataires judiciaires à la
protection des majeurs.

162
00:12:29,890 --> 00:12:36,050
Cette fonction de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs est

163
00:12:36,250 --> 00:12:42,950
une fonction relativement nouvelle
qui a été créée par la loi de 2007,

164
00:12:43,650 --> 00:12:50,010
là encore à la suite de nombreux
scandales et j'essaye de vous

165
00:12:50,210 --> 00:12:50,970
expliquer.

166
00:12:51,770 --> 00:12:56,030
Je vous ai dit, certains majeurs
vont être soumis à des mesures

167
00:12:56,230 --> 00:12:56,990
de protection.

168
00:12:57,330 --> 00:13:00,130
Vous l'apprendrez au second semestre
en droit des personnes,

169
00:13:00,590 --> 00:13:04,310
ils subissent une altération de
leurs facultés mentales,

170
00:13:04,510 --> 00:13:07,810
ils ne sont plus capables de prendre
des décisions par eux-mêmes,

171
00:13:08,010 --> 00:13:12,010
alors selon leur état,
à un certain degré plus ou moins

172
00:13:12,210 --> 00:13:15,750
avancé, et donc on va prendre une
mesure de protection.

173
00:13:15,970 --> 00:13:19,150
Ces mesures de protection,
les principales, sont la sauvegarde

174
00:13:19,350 --> 00:13:23,950
de justice, la curatelle,
la tutelle et on parle aussi parfois

175
00:13:24,150 --> 00:13:26,010
d'habilitation familiale.

176
00:13:26,830 --> 00:13:31,870
Dans l'esprit de ces mesures,
c'est que le majeur protégé va

177
00:13:32,070 --> 00:13:37,410
être soit assisté, soit représenté
par un tiers, d'accord ?

178
00:13:37,730 --> 00:13:42,450
Le curateur, le tuteur ou par exemple
la personne habilitée.

179
00:13:42,910 --> 00:13:47,670
Très souvent dans ces mesures,
c'est une personne de l'entourage

180
00:13:47,870 --> 00:13:53,830
familial qui est choisie comme tuteur,
curateur ou personne habilitée.

181
00:13:54,030 --> 00:13:57,430
Mais il peut arriver que soit il
n'y ait personne dans la famille,

182
00:13:58,770 --> 00:14:03,710
soit que personne dans la famille
ne souhaite assumer cette fonction

183
00:14:03,910 --> 00:14:08,510
et alors, il faut faire appel à
un tiers et c'est ce qui est fait

184
00:14:08,710 --> 00:14:12,230
depuis très longtemps,
mais qui avait conduit à des dérives.

185
00:14:12,970 --> 00:14:13,730
Pourquoi ?

186
00:14:13,930 --> 00:14:18,350
Parce que des personnes assez mal
intentionnées prenaient les charges

187
00:14:18,550 --> 00:14:21,590
de tuteur, de curateur,
sauf que vous comprenez qu'il est

188
00:14:21,790 --> 00:14:27,010
assez aisé de piocher dans les
fonds de la personne qui est incapable,

189
00:14:27,210 --> 00:14:28,650
de la personne qui est protégée.

190
00:14:28,850 --> 00:14:33,190
Par hypothèse, elle a subi une
altération de ses facultés mentales

191
00:14:33,390 --> 00:14:36,170
ou de ses facultés physiques et
elle n'est plus à même de prendre

192
00:14:36,370 --> 00:14:41,070
des décisions donc elle sera souvent
très peu à même de se rendre compte

193
00:14:41,270 --> 00:14:44,550
que celui qui est chargé de la
protéger est en train en fait de

194
00:14:44,750 --> 00:14:47,770
la ruiner, de vider les caisses,
de vider les comptes.

195
00:14:47,970 --> 00:14:51,970
Et donc il y a eu plusieurs scandales
parce que la profession n'était

196
00:14:52,170 --> 00:14:58,630
pas tellement encadrée et c'est
pourquoi la loi de 2007 est intervenue

197
00:14:58,830 --> 00:15:02,970
pour créer cette profession et
pour poser un certain nombre de

198
00:15:03,170 --> 00:15:08,290
conditions à l'exercice de cette
profession pour assainir finalement

199
00:15:08,490 --> 00:15:13,330
la profession et les personnes
chargées de protéger les personnes

200
00:15:13,530 --> 00:15:15,070
frappées d'incapacité.

201
00:15:15,790 --> 00:15:20,870
Les règles relatives aux mandataires
judiciaires à la protection des

202
00:15:21,070 --> 00:15:26,890
majeurs figurent dans le Code de
l'action sociale et des familles.

203
00:15:27,450 --> 00:15:32,090
Quelques mots de l'organisation
de la profession puis de ses fonctions.

204
00:15:32,330 --> 00:15:37,730
D'abord sur l'organisation de la
profession, paragraphe premier,

205
00:15:37,930 --> 00:15:40,610
vous allez reconnaître un certain
nombre de conditions.

206
00:15:41,610 --> 00:15:46,910
Pour exercer la fonction de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs,

207
00:15:47,110 --> 00:15:50,150
il faut être inscrit sur une liste.

208
00:15:50,350 --> 00:15:56,190
Alors la liste est ici départementale
et elle est établie par le préfet

209
00:15:56,390 --> 00:16:00,050
après avis du procureur de la
République.

210
00:16:00,890 --> 00:16:06,330
Il y a aussi une liste nationale,
mais des mandataires qui sont radiés,

211
00:16:06,530 --> 00:16:13,690
c'est-à-dire à qui on a interdit
d'exercer la profession à cause

212
00:16:13,890 --> 00:16:15,170
d'un manquement, etc.

213
00:16:15,850 --> 00:16:19,470
Et pour pouvoir être inscrit sur
la liste départementale,

214
00:16:19,970 --> 00:16:25,350
il faut remplir un certain nombre
de conditions, notamment des conditions

215
00:16:25,550 --> 00:16:29,810
de bonne moralité, des conditions
de formation donc il faut avoir

216
00:16:30,010 --> 00:16:34,550
passé un examen professionnel,
et des conditions d'expérience

217
00:16:34,750 --> 00:16:36,490
professionnelle.

218
00:16:36,870 --> 00:16:45,270
Quant aux fonctions maintenant,
paragraphe 2, le mandataire à la

219
00:16:45,470 --> 00:16:47,170
protection des majeurs,
vous l'aurez compris,

220
00:16:47,370 --> 00:16:55,210
est le tiers qui est chargé soit
d'assister soit de représenter

221
00:16:55,410 --> 00:17:01,670
le majeur protégé selon la gravité
de la mesure qui frappe le majeur

222
00:17:01,870 --> 00:17:06,310
protégé donc c'est lui qui va prendre
toutes les mesures de protection

223
00:17:06,510 --> 00:17:12,310
et qui va soit assister le majeur
protégé dans la réalisation des

224
00:17:12,510 --> 00:17:16,310
actes de la vie quotidienne soit
carrément le représenter,

225
00:17:16,510 --> 00:17:23,530
par exemple, il peut représenter
le majeur protégé pour la réalisation

226
00:17:23,730 --> 00:17:25,810
d'une vente immobilière.

227
00:17:28,730 --> 00:17:33,690
Évidemment, le mandataire judiciaire
à la protection des majeurs,

228
00:17:33,890 --> 00:17:39,650
dans sa mission, a une obligation
de tenir des comptes donc il doit

229
00:17:39,850 --> 00:17:45,230
rendre des comptes de la façon
dont il a géré les biens,

230
00:17:45,490 --> 00:17:48,950
le patrimoine de la personne qu'il
a à sa charge.

231
00:17:49,850 --> 00:17:55,070
Voilà donc pour cette nouvelle
catégorie de collaborateurs

232
00:17:55,270 --> 00:17:58,410
occasionnels du juge,
en tout cas de personnels qui sont

233
00:17:58,610 --> 00:18:02,870
désignés par le juge pour remplir
un certain nombre de missions,

234
00:18:03,070 --> 00:18:05,710
à savoir les mandataires judiciaires.

235
00:18:05,910 --> 00:18:12,150
Il nous reste à étudier un dernier
auxiliaire du juge et pas des moindres

236
00:18:12,350 --> 00:18:17,130
même s'il n'intervient que dans
le cadre de la justice pénale,

237
00:18:17,330 --> 00:18:21,090
il s'agit évidemment du rôle de
la police, mais nous verrons ça

238
00:18:21,290 --> 00:18:22,050
dans la prochaine vidéo.