1
00:00:04,880 --> 00:00:08,720
Bonjour à tous, je suis
Meryem Deffairi et je vais

2
00:00:08,920 --> 00:00:12,640
vous enseigner le droit
administratif dans le cadre

3
00:00:12,840 --> 00:00:15,100
de votre deuxième année de
licence en droit.

4
00:00:15,820 --> 00:00:17,880
Le droit administratif est

5
00:00:19,460 --> 00:00:22,240
une matière pour vous assez exigeante,

6
00:00:22,460 --> 00:00:27,420
dans laquelle, et au cours de
cet enseignement, vous allez

7
00:00:27,920 --> 00:00:31,820
acquérir de nombreuses
notions et vous allez devoir

8
00:00:32,020 --> 00:00:36,780
apprendre les principales
règles et les principales

9
00:00:37,080 --> 00:00:39,020
notions de droit administratif.

10
00:00:40,340 --> 00:00:44,200
Nos heures de cours sont comptées,
vous allez donc, bien sûr,

11
00:00:44,400 --> 00:00:47,960
enrichir cet enseignement de
vos travaux dirigés.

12
00:00:48,160 --> 00:00:52,300
Je vous présenterai le
programme au cours de cette vidéo,

13
00:00:52,500 --> 00:00:56,480
et vous allez également
compléter vos apprentissages

14
00:00:56,680 --> 00:01:00,440
de cours magistral par les
travaux personnels que vous

15
00:01:00,640 --> 00:01:03,120
allez réaliser et pour
lesquels vous pourrez

16
00:01:03,320 --> 00:01:05,519
consulter un certain nombre
d'ouvrages qui vous sont

17
00:01:05,720 --> 00:01:09,160
recommandés dans la première
fiche de travaux dirigés,

18
00:01:09,360 --> 00:01:11,300
qui contient également des
conseils de méthodologie.

19
00:01:13,760 --> 00:01:18,500
Au cours de cet enseignement
de droit administratif,

20
00:01:18,700 --> 00:01:21,460
nous allons aborder tous les

21
00:01:21,660 --> 00:01:26,360
grands chapitres de cette
matière de façon classique,

22
00:01:26,560 --> 00:01:29,580
ce que vous retrouverez donc
dans les principaux ouvrages.

23
00:01:31,320 --> 00:01:34,980
Nous commencerons par une
grande introduction générale,

24
00:01:35,180 --> 00:01:37,520
qui est en réalité une première partie,

25
00:01:39,600 --> 00:01:44,160
puis nous parlerons de
l'action de l'administration.

26
00:01:44,560 --> 00:01:46,840
Nous allons d'abord présenter
les acteurs de

27
00:01:47,040 --> 00:01:50,540
l'administration que vous avez dû voir,
en principe un peu l'an dernier,

28
00:01:50,740 --> 00:01:52,800
en institution administrative
et judiciaire.

29
00:01:53,000 --> 00:01:56,000
Ce sera en quelque sorte un rappel,
mais qui vous permettra aussi

30
00:01:56,200 --> 00:01:58,860
de reprendre les bases
nécessaires pour aborder ce cours,

31
00:01:59,060 --> 00:02:00,760
c'est-à-dire qu'on ne peut
pas faire de droit

32
00:02:00,960 --> 00:02:04,960
administratif sans évidemment
bien savoir de qui on parle,

33
00:02:05,300 --> 00:02:07,720
sans avoir cette approche un
peu organique.

34
00:02:07,920 --> 00:02:09,900
Je vais revenir sur ce point
un peu plus tard, donc,

35
00:02:10,100 --> 00:02:12,320
nous allons faire un rappel,
en chapitre préliminaire,

36
00:02:12,519 --> 00:02:15,240
après l'introduction générale
sur les acteurs de l'administration,

37
00:02:15,540 --> 00:02:18,640
puis ensuite nous entrerons
dans le vif du sujet en

38
00:02:18,839 --> 00:02:23,600
étudiant l'action de l'administration,
le cœur de l'action de

39
00:02:24,280 --> 00:02:27,260
l'administration, partie au
cours de laquelle nous

40
00:02:27,459 --> 00:02:32,220
pourrons parler de services
publics et de police administrative.

41
00:02:33,420 --> 00:02:37,400
C'est vraiment une partie
centrale de l'enseignement de

42
00:02:37,600 --> 00:02:40,240
droit administratif et elle
sera abordée au premier semestre.

43
00:02:41,140 --> 00:02:44,980
Après avoir vu donc ces
opérations ou ce que fait

44
00:02:45,179 --> 00:02:48,960
finalement l'administration,
nous étudierons quels sont

45
00:02:49,160 --> 00:02:52,040
ces moyens d'action,
les actes administratifs et

46
00:02:52,239 --> 00:02:57,000
les contrats administratifs,
puis nous parlerons,

47
00:02:57,200 --> 00:03:00,500
dans une dernière très grande partie,
du contrôle de l'action

48
00:03:00,700 --> 00:03:05,440
administrative, à la fois le contrôle,
on va dire, de légalité,

49
00:03:05,760 --> 00:03:08,540
partie dans laquelle nous
parlerons du principe de légalité,

50
00:03:08,739 --> 00:03:13,500
des sources de légalité,
mais également, nous

51
00:03:13,800 --> 00:03:16,620
aborderons également dans
cette partie la question de

52
00:03:16,820 --> 00:03:19,120
la responsabilité
administrative et de la

53
00:03:19,320 --> 00:03:22,200
possibilité pour des
administrés d'engager la

54
00:03:22,820 --> 00:03:25,540
responsabilité de la
puissance publique lorsque

55
00:03:25,739 --> 00:03:28,620
l'action administrative leur
a causé des préjudices.

56
00:03:30,660 --> 00:03:35,480
Voilà un peu le plan global
de cet enseignement qui débute donc,

57
00:03:35,679 --> 00:03:37,380
comme je viens de l'annoncer,
sur une grande première

58
00:03:37,579 --> 00:03:39,100
partie introductive.

59
00:03:40,320 --> 00:03:43,100
Je ne passe pas plus de temps
sur la présentation de l'enseignement,

60
00:03:43,300 --> 00:03:46,400
celle-ci sera également
précisée par vos chargés de

61
00:03:46,600 --> 00:03:50,180
TD lors de la première séance qui,
comme je vous le disais,

62
00:03:50,380 --> 00:03:53,640
contient des informations
méthodologiques, des

63
00:03:53,839 --> 00:03:56,560
informations sur le plan du cours,
mais aussi des documents que

64
00:03:56,760 --> 00:03:59,360
vous devrez étudier,
bien sûr, dès la première

65
00:03:59,560 --> 00:04:03,320
séance et séance pour
laquelle vous devrez

66
00:04:03,519 --> 00:04:04,640
également préparer un travail.

67
00:04:07,280 --> 00:04:12,240
Première partie donc de ce cours,
une introduction générale au

68
00:04:12,740 --> 00:04:14,380
droit administratif.

69
00:04:19,160 --> 00:04:22,820
Cette introduction générale
va nous permettre de

70
00:04:23,020 --> 00:04:26,980
présenter les principales
notions du droit administratif,

71
00:04:27,180 --> 00:04:31,940
mais aussi d'en proposer une
approche historique et d'en

72
00:04:32,480 --> 00:04:36,080
préciser quelles sont les
principales caractéristiques,

73
00:04:36,280 --> 00:04:37,340
les grands principes,
quelques grandes

74
00:04:37,539 --> 00:04:40,740
particularités que vous devez
maîtriser avant même

75
00:04:40,940 --> 00:04:43,640
d'aborder le cœur de la matière,
que vous devez en tout cas

76
00:04:43,840 --> 00:04:47,360
comprendre et commencer à apprendre.

77
00:04:47,560 --> 00:04:52,320
Prosper Weil a écrit une

78
00:04:54,460 --> 00:04:58,260
phrase qui est reprise dans
un certain nombre d'ouvrages

79
00:04:58,460 --> 00:05:00,220
et qui est assez intéressante.

80
00:05:00,600 --> 00:05:04,120
Il nous dit que le droit
administratif est né d'un miracle.

81
00:05:04,580 --> 00:05:06,600
Le droit administratif serait
né d'un miracle.

82
00:05:06,800 --> 00:05:08,470
Et quel est ce miracle ?

83
00:05:08,670 --> 00:05:12,540
Eh bien, c'est la soumission
d'un État souverain au droit,

84
00:05:12,800 --> 00:05:15,920
la soumission d'un État
souverain aux règles de droit.

85
00:05:16,880 --> 00:05:20,920
En effet, à l'inverse des
personnes physiques,

86
00:05:21,120 --> 00:05:25,880
aucune force matérielle ne
peut venir contraindre l'État.

87
00:05:26,440 --> 00:05:29,300
On peut contraindre
matériellement un individu,

88
00:05:29,500 --> 00:05:32,820
mais on ne peut pas contraindre l'État,
finalement, matériellement,

89
00:05:33,020 --> 00:05:37,780
à se soumettre à une règle de
droit ou à la décision d'un juge.

90
00:05:38,800 --> 00:05:41,860
Et donc, évidemment,
c'est l'État souverain qui

91
00:05:42,060 --> 00:05:46,600
consent à une autolimitation
de sa souveraineté lorsqu'il

92
00:05:46,800 --> 00:05:50,580
respecte un ensemble de
règles de droit.

93
00:05:52,200 --> 00:05:57,159
Comme le relève toujours Prosper Weil,
pour que ce miracle se

94
00:05:57,800 --> 00:06:01,400
produise et qu'il dure,
plusieurs conditions doivent

95
00:06:01,599 --> 00:06:04,680
être remplies, qui tiennent à
la fois à la forme de l'État,

96
00:06:06,460 --> 00:06:10,900
à la force normative du droit,
au prestige du droit et des

97
00:06:11,099 --> 00:06:12,180
juges et à l'esprit du temps.

98
00:06:14,200 --> 00:06:17,820
Le droit administratif français,
de ce point de vue là,

99
00:06:18,020 --> 00:06:21,040
présente de très fortes
particularités qui sont liées

100
00:06:21,240 --> 00:06:25,000
à l'histoire politique,
à la science administrative et,

101
00:06:25,200 --> 00:06:29,960
comme nous allons le voir aujourd'hui,
il puise son ancrage et ses

102
00:06:30,159 --> 00:06:34,660
caractéristiques, dans son histoire,
dans ces grandes notions que

103
00:06:34,860 --> 00:06:39,220
nous allons présenter
aujourd'hui et qui vous

104
00:06:39,420 --> 00:06:41,080
permettront d'aborder ce

105
00:06:41,280 --> 00:06:45,200
semestre de droit administratif armé.

106
00:06:51,900 --> 00:06:56,780
Premier paragraphe de cette
introduction générale,

107
00:06:56,979 --> 00:06:59,200
vous retrouverez évidemment
tout le sommaire du cours

108
00:06:59,400 --> 00:07:00,800
dans le plan qui est mis à
votre disposition.

109
00:07:01,600 --> 00:07:04,560
Dans un premier paragraphe,
nous allons parler de

110
00:07:04,760 --> 00:07:08,620
l'approche générale du droit
administratif, nous allons présenter,

111
00:07:08,820 --> 00:07:11,240
faire une approche générale
du droit administratif.

112
00:07:12,940 --> 00:07:17,900
Le droit administratif peut
déjà être défini comme un

113
00:07:18,180 --> 00:07:20,720
ensemble de règles
applicables à l'activité

114
00:07:20,920 --> 00:07:25,180
administrative et règles qui
sont distinctes du droit privé.

115
00:07:25,380 --> 00:07:29,200
Je ne vais pas faire de
suspense sur cette définition,

116
00:07:29,400 --> 00:07:31,420
que nous allons reprendre
ultérieurement, on a

117
00:07:31,620 --> 00:07:36,380
l'habitude de dire que le
droit administratif va contenir,

118
00:07:36,760 --> 00:07:39,880
va être constitué d'un
ensemble de règles

119
00:07:40,080 --> 00:07:42,920
applicables à l'activité
administrative et qui

120
00:07:43,120 --> 00:07:46,180
seraient des règles
distinctes du droit privé.

121
00:07:48,500 --> 00:07:52,120
De ce point de vue-là,
il est habituel de distinguer

122
00:07:52,320 --> 00:07:54,740
le droit administratif du
droit de l'administration,

123
00:07:55,000 --> 00:07:59,060
c'est-à-dire que cette expression,
en fait, elle sert à

124
00:07:59,260 --> 00:08:02,340
expliquer que
l'administration en tant que telle,

125
00:08:02,539 --> 00:08:04,580
peut être soumise à un
ensemble de règles de droit

126
00:08:04,780 --> 00:08:06,640
plus variées.

127
00:08:07,260 --> 00:08:11,280
L'administration n'est pas
uniquement soumise à des

128
00:08:11,479 --> 00:08:14,600
règles de droit administratif,
elle peut, dans certaines de

129
00:08:14,800 --> 00:08:16,780
ses actions, être soumise à
des règles de droit privé qui

130
00:08:16,979 --> 00:08:20,800
vont être identiques à celles
qu'on applique aux personnes privées.

131
00:08:22,700 --> 00:08:24,860
Donc, il y a un droit de
l'administration qui viserait

132
00:08:25,060 --> 00:08:27,660
l'ensemble des règles qu'on
pourrait appliquer à l'administration,

133
00:08:27,860 --> 00:08:30,280
et puis, il y a un droit
administratif, qui est ce

134
00:08:30,479 --> 00:08:33,440
droit particulier, ce droit
dérogatoire du droit commun

135
00:08:33,640 --> 00:08:38,200
qu'on applique aux activités
administratives. Plusieurs

136
00:08:38,400 --> 00:08:40,679
notions vont permettre de
comprendre cette définition

137
00:08:40,880 --> 00:08:45,380
que nous allons reprendre
ultérieurement. A.

138
00:08:45,600 --> 00:08:50,140
L'administration. Ce sont ces

139
00:08:50,340 --> 00:08:53,180
notions que nous allons
brièvement aborder pour que

140
00:08:53,380 --> 00:08:55,420
vous puissiez aborder ce
cours de droit administratif.

141
00:08:55,620 --> 00:08:56,680
A. L'administration.

142
00:08:58,020 --> 00:09:02,740
L'administration, vous le
verrez également dans de

143
00:09:02,940 --> 00:09:07,700
nombreux ouvrages que vous
utiliserez pour travailler la matière,

144
00:09:08,380 --> 00:09:12,640
l'administration, étymologiquement,
vient du latin administrare,

145
00:09:12,840 --> 00:09:15,960
qui signifie servir,
d'ores et déjà, bien sûr,

146
00:09:16,160 --> 00:09:18,460
vous pouvez tout de suite
penser aux services publics,

147
00:09:18,660 --> 00:09:20,760
ça vient du latin
administrare qui signifie servir,

148
00:09:20,960 --> 00:09:25,720
et ce mot, donc, désigne à la

149
00:09:27,240 --> 00:09:29,560
fois l'idée d'une fonction au

150
00:09:29,760 --> 00:09:34,520
service d'une mission,
on va avoir, dans le mot

151
00:09:34,720 --> 00:09:38,340
administration, l'idée d'une activité,
d'une fonction, une notion

152
00:09:38,540 --> 00:09:41,740
fonctionnelle, une activité
qui va permettre la

153
00:09:41,940 --> 00:09:46,100
réalisation d'intérêt général,
et il y a aussi, dans le mot

154
00:09:46,300 --> 00:09:50,240
administration, l'idée d'une
organisation destinée à

155
00:09:50,440 --> 00:09:53,360
prendre en charge cette mission,
à la réaliser.

156
00:09:53,560 --> 00:09:57,300
Et d'ailleurs, dans le langage commun,
quand on parle de

157
00:09:57,500 --> 00:09:59,920
l'administration en général,
on vise plutôt cette

158
00:10:00,120 --> 00:10:03,080
dimension organique,
on pense aux administrations.

159
00:10:03,280 --> 00:10:06,340
Donc, je vais à l'administration,
je vais aller voir

160
00:10:06,540 --> 00:10:10,800
l'administration pour faire
mon inscription à l'université,

161
00:10:11,000 --> 00:10:14,540
on pense aux bureaux de
l'université qui vont gérer

162
00:10:14,740 --> 00:10:17,720
les inscriptions à l'université,
on pense aux agents de

163
00:10:17,920 --> 00:10:20,580
l'administration, dans le
langage commun, le plus souvent.

164
00:10:20,780 --> 00:10:24,700
Mais en réalité, l'administration,

165
00:10:24,900 --> 00:10:29,120
et c'est ce qu'on va voir
plus précisément en droit

166
00:10:29,320 --> 00:10:31,900
administratif, vise également
cette fonction qui est la

167
00:10:32,100 --> 00:10:36,860
fonction de service,
une administration servante

168
00:10:37,100 --> 00:10:40,080
d'ailleurs, donc, ce qui
renvoie aussi à l'idée d'une

169
00:10:40,280 --> 00:10:45,040
subordination par rapport aux
trois pouvoirs que vous connaissez,

170
00:10:45,240 --> 00:10:47,100
le pouvoir législatif,
judiciaire et exécutif,

171
00:10:47,300 --> 00:10:48,900
mais surtout une
administration servante au

172
00:10:49,100 --> 00:10:51,940
sein même de l'exécutif
auquel elle est rattachée,

173
00:10:52,160 --> 00:10:56,820
dont elle prépare et exécute
les décisions puisque,

174
00:10:57,020 --> 00:11:01,080
comme le prévoit l'article 20
de la Constitution, le

175
00:11:01,280 --> 00:11:02,700
gouvernement dispose de

176
00:11:02,900 --> 00:11:07,200
l'administration. L'administration,

177
00:11:07,400 --> 00:11:10,120
donc, sert l'exécutif,

178
00:11:10,320 --> 00:11:14,120
mais se distingue, au sein de

179
00:11:14,320 --> 00:11:18,480
l'exécutif, du politique,
du gouvernemental, et va être

180
00:11:18,680 --> 00:11:22,360
un peu le bras d'exécution
des décisions gouvernementales,

181
00:11:22,560 --> 00:11:23,640
des décisions politiques.

182
00:11:25,900 --> 00:11:27,800
L'action administrative,

183
00:11:28,000 --> 00:11:32,760
elle peut se définir comme un

184
00:11:34,280 --> 00:11:39,240
ensemble d'activités prises
en charge par les personnes publiques,

185
00:11:39,840 --> 00:11:43,460
telles que l'État, les
collectivités territoriales,

186
00:11:43,660 --> 00:11:46,900
les intercommunalités,
les établissements publics.

187
00:11:47,100 --> 00:11:50,480
Donc, c'est un ensemble
d'activités qui sont prises

188
00:11:50,680 --> 00:11:52,260
en charge par les personnes
publiques ou qui sont

189
00:11:52,460 --> 00:11:55,640
assurées sous leur contrôle
par des personnes privées,

190
00:11:55,840 --> 00:11:59,100
et ces activités vont avoir
pour but la satisfaction de

191
00:11:59,300 --> 00:12:02,320
l'intérêt général et le
maintien de l'ordre public,

192
00:12:02,520 --> 00:12:04,880
au sens large du terme.

193
00:12:07,640 --> 00:12:09,220
Et dans un État de droit.

194
00:12:09,420 --> 00:12:11,480
L'action administrative,
elle doit se dérouler dans le

195
00:12:11,680 --> 00:12:16,120
respect du droit, un ensemble
de règles, et en ce sens,

196
00:12:16,320 --> 00:12:21,080
donc, la notion même d'administration,
à la fois dans son approche

197
00:12:21,460 --> 00:12:25,560
organique et fonctionnelle et
dans cette idée d'action

198
00:12:25,760 --> 00:12:30,320
administrative, eh bien,
elle renvoie immédiatement à

199
00:12:30,520 --> 00:12:33,060
l'idée d'un droit administratif,

200
00:12:33,420 --> 00:12:38,060
d'un ensemble de règles qui
vont encadrer cette action

201
00:12:38,260 --> 00:12:42,880
des pouvoirs publics et cette
action administrative.

202
00:12:43,740 --> 00:12:47,680
Alors, pour finir sur ce
terme d'administration,

203
00:12:47,880 --> 00:12:49,340
bien évidemment, vous l'aurez compris,

204
00:12:49,540 --> 00:12:54,300
il peut être flou aussi à

205
00:12:54,500 --> 00:12:55,260
certains égards.

206
00:12:55,460 --> 00:12:58,880
Il y a des frontières qui
s'estompent entre personnes

207
00:12:59,080 --> 00:13:02,260
publiques et personnes privées,
donc dans sa dimension organique,

208
00:13:02,460 --> 00:13:07,020
puisque l'État va être
actionnaire d'entreprise qui

209
00:13:07,220 --> 00:13:10,180
ont des statuts de droit privés,
par exemple, ou à l'inverse,

210
00:13:10,380 --> 00:13:11,820
parce que des personnes
privées assument des missions

211
00:13:12,020 --> 00:13:12,780
de service public.

212
00:13:13,480 --> 00:13:17,900
Il peut y avoir un flou
également entre ce qu'on peut

213
00:13:18,100 --> 00:13:20,360
qualifier de gestion publique
ou de gestion privée,

214
00:13:20,560 --> 00:13:24,680
il peut y avoir un flou entre
l'identification d'activité

215
00:13:24,880 --> 00:13:29,640
qui serait d'intérêt général ou non,
et toutes ces zones de flou,

216
00:13:30,160 --> 00:13:34,120
eh bien elles atteignent
aussi cette notion

217
00:13:34,320 --> 00:13:38,680
d'administration qui,
elle-même, devient mouvante également.

218
00:13:42,420 --> 00:13:46,760
La deuxième notion qui est
centrale pour aborder un

219
00:13:46,960 --> 00:13:51,180
cours de droit administratif
et pour débuter cet enseignement,

220
00:13:51,380 --> 00:13:53,100
c'est l'intérêt général.

221
00:13:54,740 --> 00:13:56,780
B. L'intérêt général.

222
00:14:00,520 --> 00:14:04,720
Le droit administratif
français est articulé autour

223
00:14:04,920 --> 00:14:07,860
de cette notion d'intérêt général.

224
00:14:08,740 --> 00:14:10,270
Est-elle évidente ?

225
00:14:10,470 --> 00:14:14,600
Les initiatives privées ne
suffisent-elles pas à la

226
00:14:14,800 --> 00:14:15,960
réalisation du bien commun ?

227
00:14:16,160 --> 00:14:20,660
A-t-on la même conception de
l'intérêt général dans tous les pays ?

228
00:14:21,900 --> 00:14:23,180
A priori, non.

229
00:14:24,440 --> 00:14:28,000
L'intérêt général a supplanté

230
00:14:28,200 --> 00:14:31,360
au XVIIIe siècle la notion de
bien commun qui avait été

231
00:14:31,560 --> 00:14:34,020
promue par Aristote et Thomas

232
00:14:34,220 --> 00:14:38,220
d'Aquin comme finalité de
l'action collective.

233
00:14:41,540 --> 00:14:45,920
L'intérêt général n'est pas
défini en France selon une

234
00:14:46,120 --> 00:14:49,520
approche utilitariste,
c'est-à-dire comme une somme

235
00:14:49,720 --> 00:14:54,380
d'intérêt particulier,
comme on soutient bien

236
00:14:54,580 --> 00:14:57,180
souvent qu'elle l'est dans
les pays anglo-saxons,

237
00:14:57,380 --> 00:14:58,920
dans les pays de common law,
par exemple.

238
00:14:59,120 --> 00:15:03,580
En France, nous nous en
retenons plutôt une approche

239
00:15:03,780 --> 00:15:06,760
qu'on pourrait qualifier de
rousseauiste, puisque

240
00:15:06,960 --> 00:15:10,520
Rousseau exprimait clairement
dans son "Du contrat social",

241
00:15:10,720 --> 00:15:15,480
cette idée selon laquelle
l'intérêt général devrait

242
00:15:16,140 --> 00:15:20,120
être un intérêt transcendant,
cette idée selon laquelle

243
00:15:20,320 --> 00:15:23,540
l'intérêt général est
l'expression de la volonté générale,

244
00:15:23,740 --> 00:15:27,740
exigeant le dépassement des

245
00:15:27,940 --> 00:15:32,460
intérêts particuliers en
conférant à l'État la mission

246
00:15:32,660 --> 00:15:37,060
de poursuivre des fins qui
s'impose à l'ensemble des individus.

247
00:15:38,120 --> 00:15:43,080
On a cette idée selon laquelle,
je répète, l'intérêt général

248
00:15:43,280 --> 00:15:46,500
est l'expression de la
volonté générale, un intérêt

249
00:15:46,700 --> 00:15:49,300
qui dépasserait la somme des
intérêts particuliers qui

250
00:15:49,500 --> 00:15:53,960
serait défini par le haut ou
du haut vers le bas,

251
00:15:54,160 --> 00:15:57,820
par l'État qui assume la

252
00:15:58,020 --> 00:16:02,500
mission de la réalisation de
cet intérêt général.

253
00:16:04,800 --> 00:16:09,760
Vous verrez dans votre fiche TD,
dont je reprends ici un document,

254
00:16:09,960 --> 00:16:14,060
que l'étude du Conseil d'État

255
00:16:14,260 --> 00:16:17,580
sur l'intérêt général
rappelait cette tradition

256
00:16:17,780 --> 00:16:22,540
française et rappelait les
particularités. En disant,

257
00:16:23,220 --> 00:16:27,600
la tradition française,
telle qu'elle s'exprime dans

258
00:16:27,800 --> 00:16:31,660
la législation et la jurisprudence,
a clairement pris le parti de

259
00:16:31,860 --> 00:16:34,260
promouvoir un intérêt général
qui aille au-delà d'un simple

260
00:16:34,460 --> 00:16:36,020
arbitrage entre intérêts particuliers.

261
00:16:36,740 --> 00:16:39,960
Au côté du législateur qui a
la charge de sa définition,

262
00:16:40,160 --> 00:16:43,040
le juge administratif a été
amené à jouer un rôle central

263
00:16:43,240 --> 00:16:46,000
de garant de l'intérêt
général et à accompagner les

264
00:16:46,200 --> 00:16:49,480
évolutions d'une notion dont
le contenu est mouvant.

265
00:16:50,560 --> 00:16:53,040
Et donc, cet intérêt général,
cette notion d'intérêt

266
00:16:53,240 --> 00:16:56,460
général est centrale en droit
administratif parce qu'elle

267
00:16:56,660 --> 00:16:58,520
est la finalité de l'action publique.

268
00:16:58,860 --> 00:17:02,300
Tout d'abord, parce qu'elle
est la finalité de l'action publique,

269
00:17:02,500 --> 00:17:05,940
elle est la justification,
par la même occasion,

270
00:17:06,140 --> 00:17:09,619
du droit public, de
l'existence d'un droit particulier.

271
00:17:11,400 --> 00:17:14,359
Ensuite, cette notion
d'intérêt général, elle est

272
00:17:14,560 --> 00:17:18,300
centrale parce que c'est ce
qui définit les activités de

273
00:17:18,500 --> 00:17:21,400
service public, c'est une
partie centrale de la

274
00:17:21,600 --> 00:17:23,260
définition des missions de
service public.

275
00:17:23,579 --> 00:17:25,900
Le service public, c'est
avant tout une activité

276
00:17:26,100 --> 00:17:26,860
d'intérêt général.

277
00:17:28,200 --> 00:17:31,940
Et enfin, cette notion
d'intérêt général, elle est

278
00:17:32,140 --> 00:17:36,200
également déterminante parce
qu'elle a permis, au fil de

279
00:17:36,400 --> 00:17:38,600
l'histoire du droit administratif,
comme on va le voir,

280
00:17:38,800 --> 00:17:43,560
de déterminer des compétences,
et notamment la compétence du

281
00:17:44,220 --> 00:17:47,000
juge administratif, de
délimiter son office,

282
00:17:47,440 --> 00:17:50,500
de délimiter la façon dont il
va apprécier les arguments

283
00:17:50,700 --> 00:17:52,700
qui sont soulevés à
l'encontre de l'action administrative.

284
00:17:52,900 --> 00:17:56,420
Et le juge administratif fait

285
00:17:56,620 --> 00:18:00,640
référence à cette notion
d'intérêt général dans de

286
00:18:00,840 --> 00:18:02,140
très nombreuses décisions.

287
00:18:03,660 --> 00:18:07,780
Attention, l'intérêt général
reste défini en priorité par

288
00:18:07,980 --> 00:18:11,540
le législateur, mais il est
en permanence, donc,

289
00:18:11,740 --> 00:18:14,320
cette notion est en
permanence utilisée par le

290
00:18:14,520 --> 00:18:16,760
juge dans l'application du
droit administratif.

291
00:18:17,040 --> 00:18:22,000
C'est une notion qui vient
fonder à la fois le service public,

292
00:18:22,240 --> 00:18:26,840
mais aussi la notion de
puissance publique.

293
00:18:27,040 --> 00:18:30,500
Donc, je répète, c'est une

294
00:18:30,700 --> 00:18:33,420
notion qui va fonder à la

295
00:18:33,620 --> 00:18:37,040
fois deux autres notions qui
sont au cœur du droit

296
00:18:37,240 --> 00:18:38,840
administratif que sont le
service public et la

297
00:18:39,040 --> 00:18:39,800
puissance publique.

298
00:18:40,000 --> 00:18:42,640
Le service public, parce que,
comme je l'ai dit, c'est

299
00:18:42,840 --> 00:18:45,200
avant tout une activité
d'intérêt général et la

300
00:18:45,400 --> 00:18:48,580
puissance publique qui va
être justifiée par la

301
00:18:48,780 --> 00:18:51,000
réalisation de missions
d'intérêt général.

302
00:18:51,200 --> 00:18:54,860
Ainsi, par exemple, nous verrons,

303
00:18:55,060 --> 00:18:58,800
en matière de contrats administratifs,
que ces contrats peuvent

304
00:18:59,000 --> 00:19:01,480
contenir des clauses
exorbitantes de droit commun,

305
00:19:01,680 --> 00:19:04,140
des clauses particulières qui

306
00:19:04,340 --> 00:19:09,100
sont définies, comme le juge,

307
00:19:10,380 --> 00:19:14,860
comme celles qui impliquent
la réalisation de missions

308
00:19:15,060 --> 00:19:18,980
d'intérêt général et qui vont
justifier l'application de

309
00:19:19,180 --> 00:19:21,620
règles particulières au
contrat administratif.

310
00:19:22,680 --> 00:19:25,300
Donc, précisément, on en
vient à cette troisième

311
00:19:25,500 --> 00:19:29,180
notion centrale du droit
administratif. C.

312
00:19:31,720 --> 00:19:36,680
Les prérogatives de puissance
publique. La puissance publique,

313
00:19:37,400 --> 00:19:39,820
les prérogatives de puissance
publique sont également au

314
00:19:40,020 --> 00:19:44,220
cœur du droit administratif,
nous venons de le dire:

315
00:19:44,420 --> 00:19:47,400
l'administration et l'action
administrative, plus

316
00:19:47,600 --> 00:19:50,560
particulièrement donc là,
l'administration. Dans cette approche,

317
00:19:50,760 --> 00:19:52,940
dans sa dimension fonctionnelle,

318
00:19:53,140 --> 00:19:57,360
l'administration poursuit un

319
00:19:57,560 --> 00:20:01,440
but particulier, la
réalisation de l'intérêt général,

320
00:20:01,640 --> 00:20:06,300
et elle a pour ce faire accès
à des moyens particuliers,

321
00:20:06,500 --> 00:20:09,140
des prérogatives de puissance

322
00:20:09,340 --> 00:20:14,100
publique. En effet, dès à présent,

323
00:20:14,820 --> 00:20:18,220
vous devez bien sûr concevoir que,

324
00:20:19,420 --> 00:20:22,180
justement, le droit
administratif s'inscrit dans

325
00:20:22,380 --> 00:20:26,180
cette particularité,
qui est que les rapports que

326
00:20:26,380 --> 00:20:29,040
les personnes publiques
entretiennent entre elles ou

327
00:20:29,240 --> 00:20:31,460
qu'elles peuvent entretenir
avec des personnes privées,

328
00:20:31,660 --> 00:20:34,600
dans le cadre de la
réalisation d'activités

329
00:20:34,800 --> 00:20:39,440
administratives, ne se font
pas de la même façon que des

330
00:20:39,640 --> 00:20:41,740
rapports entre deux personnes privées.

331
00:20:41,940 --> 00:20:45,760
Une personne privée,
moi, je ne peux pas vous

332
00:20:45,960 --> 00:20:49,420
imposer quelque chose,
je ne peux pas vous enfermer,

333
00:20:49,620 --> 00:20:52,460
je ne peux pas vous demander
de me payer une amende en ma

334
00:20:52,660 --> 00:20:54,440
qualité de personne privée.

335
00:20:54,640 --> 00:20:58,020
Les rapports entre personnes
privées se caractérise par

336
00:20:58,220 --> 00:21:02,980
une égalité et par des
rapports impliquant une

337
00:21:03,180 --> 00:21:05,740
volonté des personnes.

338
00:21:05,940 --> 00:21:09,440
Donc ne pouvons pas nous contraindre.

339
00:21:09,640 --> 00:21:12,860
Les rapports entre personnes
privées se caractérise par

340
00:21:13,060 --> 00:21:14,140
des accords de volonté.

341
00:21:14,340 --> 00:21:18,800
En revanche, dans les
rapports impliquant des

342
00:21:19,000 --> 00:21:22,080
personnes publiques ou
impliquant l'activité administrative,

343
00:21:22,280 --> 00:21:25,160
l'intérêt général doit primer

344
00:21:25,360 --> 00:21:28,460
et c'est la raison pour

345
00:21:28,660 --> 00:21:32,360
laquelle les administrations
ou les personnes privées en

346
00:21:32,560 --> 00:21:35,080
charge d'activités
administratives peuvent être

347
00:21:35,280 --> 00:21:40,040
dotées de ce qu'on appelle
des prérogatives de puissance

348
00:21:40,240 --> 00:21:45,000
publique, des pouvoirs plus
importants, des privilèges,

349
00:21:45,440 --> 00:21:50,020
on peut appeler ça des
privilèges justifiés par la

350
00:21:50,220 --> 00:21:51,520
poursuite de l'intérêt général.

351
00:21:51,720 --> 00:21:56,480
Par exemple, le préfet de

352
00:21:57,500 --> 00:22:02,320
police peut nous imposer une
circulation alternée ou peut

353
00:22:02,520 --> 00:22:06,560
interdire la circulation un
jour donné pour des raisons

354
00:22:06,760 --> 00:22:09,440
de santé publique, parce que
nous nous assistons à un pic

355
00:22:09,640 --> 00:22:10,740
de pollution atmosphérique.

356
00:22:10,940 --> 00:22:15,280
Une autorité administrative,
l'État peut aussi, par exemple,

357
00:22:15,480 --> 00:22:20,240
exproprier des personnes,
donc porter atteinte à un de

358
00:22:20,880 --> 00:22:24,640
leurs droits les plus fondamentaux,
le droit de propriété.

359
00:22:25,360 --> 00:22:29,880
L'État peut nous exproprier pour,
par exemple, construire un

360
00:22:30,080 --> 00:22:32,480
réseau de transport ou pour
construire une infrastructure

361
00:22:32,680 --> 00:22:34,740
sportive, etc.

362
00:22:35,100 --> 00:22:39,240
Donc, il y a des prérogatives
qui peuvent être exercées par

363
00:22:39,440 --> 00:22:42,500
la puissance publique que des
personnes privées, bien sûr,

364
00:22:42,700 --> 00:22:44,720
ne pourrait pas exercer.

365
00:22:44,920 --> 00:22:48,460
Et une de ces principales
prérogatives, dont nous

366
00:22:48,660 --> 00:22:53,420
reparlons ultérieurement,
c'est ce qu'on appelle le

367
00:22:53,620 --> 00:22:57,460
privilège du préalable,
donc la possibilité pour

368
00:22:57,660 --> 00:23:02,420
l'administration d'imposer
aux administrés, sans leur

369
00:23:02,620 --> 00:23:07,480
consentement, son action,
et notamment des actes administratifs,

370
00:23:08,000 --> 00:23:11,800
comme nous l'étudierons dans
le chapitre consacré aux

371
00:23:12,000 --> 00:23:12,840
actes administratifs.

372
00:23:13,040 --> 00:23:17,800
Donc, cette notion de
puissance publique et de

373
00:23:18,300 --> 00:23:21,120
prérogatives de puissance
publique fait aussi partie

374
00:23:21,320 --> 00:23:24,820
des notions que je voulais
vous présenter très tôt dans

375
00:23:25,020 --> 00:23:26,560
cette introduction générale

376
00:23:26,760 --> 00:23:31,520
et des notions qui vont venir

377
00:23:31,720 --> 00:23:36,580
caractériser et alimenter en
permanence le droit administratif,

378
00:23:36,780 --> 00:23:40,680
comme je l'expliquerai tout
au long de cette introduction.

379
00:23:40,880 --> 00:23:45,640
Donc, je reviens à ce que je
disais initialement dans cette partie :

380
00:23:45,840 --> 00:23:48,920
le droit administratif a bien
désigné un ensemble de règles

381
00:23:49,120 --> 00:23:51,180
applicables à l'activité
administrative, qui sont des

382
00:23:51,380 --> 00:23:53,720
règles distinctes du droit privé,

383
00:23:53,920 --> 00:23:58,300
qui s'applique soit lorsque

384
00:23:58,500 --> 00:24:02,640
l'administration est en cause
par la présence de personnes

385
00:24:02,840 --> 00:24:07,060
publiques ou par la
réalisation d'une activité

386
00:24:07,260 --> 00:24:12,020
administrative, et donc ce

387
00:24:12,600 --> 00:24:15,860
droit s'applique parce que
nous sommes face à une

388
00:24:16,060 --> 00:24:19,900
activité d'intérêt général ou
parce que sont en cause,

389
00:24:20,100 --> 00:24:23,180
ou est en cause, l'exercice
de prérogatives de puissance publique.