1
00:00:04,860 --> 00:00:07,900
II. Une approche historique

2
00:00:08,100 --> 00:00:08,920
du droit administratif.

3
00:00:09,820 --> 00:00:14,280
Dans ce deuxième paragraphe
de cette introduction générale,

4
00:00:14,500 --> 00:00:17,880
nous allons tenter de
rappeler quelques-unes des

5
00:00:18,080 --> 00:00:21,360
grandes étapes de la formation,

6
00:00:22,020 --> 00:00:25,980
de l'apparition, de la vie du

7
00:00:26,180 --> 00:00:28,660
droit administratif,

8
00:00:28,860 --> 00:00:33,620
afin de comprendre l'objet de
notre étude.

9
00:00:35,940 --> 00:00:39,580
Et vous allez très vite le voir,
ces différentes étapes sont

10
00:00:39,780 --> 00:00:41,640
intimement liées à

11
00:00:41,840 --> 00:00:46,600
l'apparition et à l'histoire
aussi des juridictions

12
00:00:46,800 --> 00:00:47,840
administratives. Donc,

13
00:00:49,380 --> 00:00:52,260
cette approche historique va
permettre aussi d'introduire

14
00:00:52,460 --> 00:00:56,740
cet élément-là, que le droit
administratif est intimement

15
00:00:56,940 --> 00:01:01,700
lié aux juridictions
administratives et à leur

16
00:01:02,440 --> 00:01:05,760
développement. Le droit

17
00:01:05,960 --> 00:01:08,100
administratif est un droit
que l'on pourrait qualifier

18
00:01:08,300 --> 00:01:13,059
d'assez jeune, qui remonte au
XIXe siècle et qui a subi une

19
00:01:13,259 --> 00:01:14,980
rapide évolution.

20
00:01:15,620 --> 00:01:19,140
Il existait avant le XIXe
siècle une administration,

21
00:01:19,920 --> 00:01:24,580
on a retrouvé avant le XIXe siècle,
bien sûr, les prémices d'un

22
00:01:24,780 --> 00:01:28,660
droit administratif,

23
00:01:28,860 --> 00:01:31,680
avant la Révolution et sous

24
00:01:31,880 --> 00:01:34,800
l'Ancien Régime, mais son

25
00:01:35,000 --> 00:01:39,759
apparition remonte réellement

26
00:01:40,380 --> 00:01:43,460
à ce moment-là, comme je vais
l'expliquer à travers la

27
00:01:43,660 --> 00:01:46,080
présentation des différentes étapes.

28
00:01:46,300 --> 00:01:50,000
Et il est habituel de dire
que c'est surtout à partir de

29
00:01:50,200 --> 00:01:54,820
la Révolution française que
vont être posées les bases de

30
00:01:55,020 --> 00:01:56,800
l'administration dite moderne.

31
00:01:59,020 --> 00:02:02,580
Donc, nous allons voir,
dans un premier sous-paragraphe,

32
00:02:02,780 --> 00:02:06,220
le A, l'apparition du droit
administratif. A.

33
00:02:06,420 --> 00:02:10,060
L'apparition du droit administratif.

34
00:02:10,259 --> 00:02:15,020
En allant examiner la période

35
00:02:19,180 --> 00:02:22,560
qui court, donc de la
Révolution jusqu'à la fin du

36
00:02:22,760 --> 00:02:25,740
Second Empire, puisque,
comme je viens de le dire,

37
00:02:25,940 --> 00:02:29,540
il y avait, avant la
Révolution française et sous

38
00:02:29,739 --> 00:02:32,520
l'Ancien Régime, les prémices
d'une administration moderne.

39
00:02:32,720 --> 00:02:35,860
Et d'ailleurs, on peut
trouver aussi l'origine

40
00:02:36,060 --> 00:02:39,320
d'importantes notions du
droit administratif.

41
00:02:39,519 --> 00:02:43,400
Bien sûr, avant la Révolution
française, on évoquait tout à l'heure,

42
00:02:43,600 --> 00:02:45,460
par exemple, le bien commun,
qui est bien plus ancien,

43
00:02:45,660 --> 00:02:47,880
le droit romain connaissait
la res publica aussi,

44
00:02:48,120 --> 00:02:52,080
donc, on peut connaître des
notions qu'on qualifierait

45
00:02:52,280 --> 00:02:54,900
aujourd'hui de droit public,
on peut identifier l'origine

46
00:02:55,100 --> 00:02:59,000
de ces notions bien avant la
Révolution, mais c'est

47
00:02:59,200 --> 00:03:03,380
surtout à partir de la
Révolution que s'esquissent

48
00:03:03,579 --> 00:03:05,720
les principales
caractéristiques de ce qui

49
00:03:05,920 --> 00:03:10,680
deviendra plus tard le droit
administratif, de ce que

50
00:03:11,420 --> 00:03:15,200
deviendront plus tard les
juridictions administratives et l'idée,

51
00:03:15,399 --> 00:03:18,600
bien sûr, de la soumission de
l'administration à un

52
00:03:18,799 --> 00:03:20,980
ensemble de règles de droit
particulières, qui est au

53
00:03:21,179 --> 00:03:22,860
cœur du droit administratif.

54
00:03:30,340 --> 00:03:35,220
Puisque à cette époque,
c'est à cette époque que

55
00:03:35,420 --> 00:03:37,120
l'administration est
soustraite au contrôle des

56
00:03:37,320 --> 00:03:41,180
tribunaux judiciaires et
c'est à cette époque que va

57
00:03:41,380 --> 00:03:45,080
apparaître une juridiction
administrative au sein de

58
00:03:45,280 --> 00:03:49,460
l'administration, qui n'exercera pas,
dès le début, pleinement la

59
00:03:49,660 --> 00:03:51,080
fonction de juger l'administration.

60
00:03:53,520 --> 00:03:56,760
En effet, les juridictions de

61
00:03:56,959 --> 00:04:01,440
l'Ancien Régime avaient mené

62
00:04:01,640 --> 00:04:05,180
ce qui a pu être qualifié de
guerre contre les tentatives

63
00:04:05,380 --> 00:04:10,140
de la monarchie de réorganiser,
de moderniser l'administration.

64
00:04:10,980 --> 00:04:15,780
C'est ce qu'on appelle
souvent ce qu'on va désigner

65
00:04:15,980 --> 00:04:18,540
sous le terme de la
résistance des parlements et

66
00:04:18,740 --> 00:04:23,500
cela va créer une adversité entre,

67
00:04:27,260 --> 00:04:29,800
donc, précisément, le pouvoir

68
00:04:30,000 --> 00:04:33,840
exécutif et le pouvoir judiciaire.

69
00:04:34,039 --> 00:04:38,799
Et donc, l'une des premières
mesures de la Constituante

70
00:04:39,200 --> 00:04:42,200
fut d'adopter la loi des 16

71
00:04:42,400 --> 00:04:46,060
et 24 août 1790 pour briser

72
00:04:46,260 --> 00:04:51,020
justement cette tentative ou
pour briser les possibilités

73
00:04:51,580 --> 00:04:56,300
pour les tribunaux de défier
l'autorité de l'État.

74
00:04:56,560 --> 00:04:58,320
Donc, cette étape est

75
00:04:58,520 --> 00:05:02,820
fondamentale dans

76
00:05:03,020 --> 00:05:05,180
l'apparition du droit

77
00:05:05,380 --> 00:05:08,300
administratif et donc évidemment aussi,
plus particulièrement,

78
00:05:08,500 --> 00:05:11,800
dans l'apparition a
posteriori d'un ordre juridictionnel,

79
00:05:12,000 --> 00:05:15,000
administratif et de cette
dualité de juridiction que

80
00:05:15,200 --> 00:05:17,360
nous connaissons en droit français.

81
00:05:17,720 --> 00:05:22,060
Cette étape est très importante,
donc, cette loi des 16 et 24 août 1790,

82
00:05:22,260 --> 00:05:24,940
que vous retrouverez dans la
fiche de travaux dirigés,

83
00:05:25,140 --> 00:05:28,320
qui est venue interdire aux
juges judiciaires

84
00:05:28,520 --> 00:05:33,280
d'intervenir dans les
affaires de l'administration.

85
00:05:34,200 --> 00:05:36,780
Les juges judiciaires qui
sont chargés de régler les

86
00:05:36,979 --> 00:05:40,200
conflits entre personnes privées,
de réprimer les infractions pénales,

87
00:05:40,400 --> 00:05:43,980
se voient interdits
d'intervenir dans les

88
00:05:44,180 --> 00:05:46,180
affaires de l'administration.

89
00:05:46,380 --> 00:05:50,620
Et donc, cela vient fonder et

90
00:05:50,820 --> 00:05:55,340
créer un ordre administratif
à part qui va être, lui,

91
00:05:55,539 --> 00:05:59,480
chargé des litiges entre
l'administration et les

92
00:05:59,680 --> 00:06:02,740
citoyens même si, comme je
viens de le dire, la

93
00:06:03,480 --> 00:06:07,360
juridiction administrative
n'existe pas encore à part entière,

94
00:06:07,560 --> 00:06:09,280
il y a bien, en revanche,
l'apparition de cet ordre

95
00:06:09,479 --> 00:06:13,060
administratif, puisque on
nous dit bien dans ce texte,

96
00:06:13,260 --> 00:06:15,260
il est écrit dans ce texte,
que "les fonctions

97
00:06:15,460 --> 00:06:19,300
judiciaires sont distinctes
et demeureront toujours

98
00:06:19,500 --> 00:06:20,980
séparées des fonctions

99
00:06:21,180 --> 00:06:25,940
administratives. Les juges ne

100
00:06:27,680 --> 00:06:30,800
pourront, à peine de forfaiture,
troubler de quelque manière

101
00:06:31,000 --> 00:06:34,780
que ce soit les opérations
des corps administratifs,

102
00:06:34,979 --> 00:06:39,020
ni citer devant eux des
administrateurs pour raison

103
00:06:39,219 --> 00:06:40,340
de leurs fonctions".

104
00:06:40,539 --> 00:06:44,920
Et donc, il n'y a pas de

105
00:06:45,120 --> 00:06:48,260
juridiction judiciaire qui
puisse juger l'État,

106
00:06:48,460 --> 00:06:53,219
qui puisse s'immiscer dans
les fonctions administratives.

107
00:06:58,640 --> 00:07:01,660
Ce texte est très important,
il va être complété,

108
00:07:01,860 --> 00:07:04,880
cinq ans plus tard, par
l'adoption du décret du 16

109
00:07:05,080 --> 00:07:07,640
fructidor de l'an III,
qui énonce : " Défenses

110
00:07:07,840 --> 00:07:10,580
itératives sont faites aux
tribunaux de connaître des

111
00:07:10,780 --> 00:07:13,320
actes d'administration de
quelque espèce qu'ils soient

112
00:07:13,520 --> 00:07:14,420
aux peines de droit".

113
00:07:15,040 --> 00:07:19,500
Le principe de séparation des
autorités administratives et

114
00:07:19,700 --> 00:07:22,580
judiciaires est donc posé
pour empêcher les tribunaux

115
00:07:22,780 --> 00:07:25,860
d'entraver l'action de
l'administration et pour

116
00:07:26,060 --> 00:07:28,280
empêcher les tribunaux
judiciaires de connaître des

117
00:07:28,479 --> 00:07:33,239
litiges afférents à l'action
administrative. C'est la peur

118
00:07:33,740 --> 00:07:35,400
du gouvernement des juges.

119
00:07:36,860 --> 00:07:39,980
Et, comme je le disais,
cette protection de

120
00:07:40,180 --> 00:07:42,260
l'administration contre
l'ingérence des pouvoirs,

121
00:07:42,460 --> 00:07:46,160
du pouvoir judiciaire,
fonde le droit administratif français,

122
00:07:46,360 --> 00:07:51,120
marque l'apparition du droit
administratif français et en

123
00:07:51,860 --> 00:07:54,180
explique un certain nombre de
caractéristiques que nous

124
00:07:54,380 --> 00:07:55,880
exposerons ultérieurement.

125
00:07:57,760 --> 00:07:59,660
Mais à ce moment-là,
comme on vient de le dire,

126
00:07:59,860 --> 00:08:01,700
l'administration est surtout
délivrée de tout contrôle

127
00:08:01,900 --> 00:08:04,660
juridictionnel et les
réclamations que les

128
00:08:04,860 --> 00:08:06,520
administrés peuvent faire à
l'encontre de

129
00:08:06,719 --> 00:08:11,260
l'administration sont alors
jugées par l'administration elle-même.

130
00:08:11,540 --> 00:08:14,720
L'administration se retrouve donc,
comme vous l'aurez compris,

131
00:08:14,920 --> 00:08:18,020
juge et partie, c'est ce
qu'on appelle le système du

132
00:08:18,219 --> 00:08:21,880
ministre-juge, même si,

133
00:08:22,080 --> 00:08:26,120
très vite, vont apparaître
des organes spécifiquement

134
00:08:26,320 --> 00:08:30,060
chargés de cette mission au
sein de l'administration.

135
00:08:32,380 --> 00:08:35,980
Donc, après la loi de 1790 et
dans cette même période

136
00:08:36,180 --> 00:08:38,620
d'apparition du droit
administratif entre la

137
00:08:38,820 --> 00:08:43,460
Révolution et le Second Empire,
c'est la Constitution de l'an

138
00:08:43,660 --> 00:08:46,840
VIII qui marque une étape

139
00:08:47,040 --> 00:08:51,060
importante avec l'apparition
du Conseil d'État.

140
00:08:51,260 --> 00:08:54,400
Je disais, des organes ont pu
être spécifiquement chargés

141
00:08:54,600 --> 00:08:55,360
de cette mission.

142
00:08:55,560 --> 00:08:59,740
Le Conseil d'État apparaît

143
00:08:59,940 --> 00:09:01,720
comme le conseil juridique du

144
00:09:01,920 --> 00:09:06,080
gouvernement, mais il est

145
00:09:06,280 --> 00:09:09,520
également chargé de préparer
les décisions, justement sur

146
00:09:09,720 --> 00:09:14,480
les litiges de l'administration,
même si c'est toujours le

147
00:09:15,020 --> 00:09:16,080
gouvernement qui statue.

148
00:09:16,540 --> 00:09:21,500
En 1799, Napoléon, alors
Premier consul, donne

149
00:09:22,040 --> 00:09:26,220
naissance au Conseil d'État
avec cette Constitution de l'an VIII,

150
00:09:26,420 --> 00:09:28,560
je répète, en lui confiant à

151
00:09:28,760 --> 00:09:32,400
la fois des missions de conseil,

152
00:09:32,600 --> 00:09:37,360
mais aussi des missions
visant à régler, à résoudre

153
00:09:37,940 --> 00:09:41,620
les litiges qui s'élèvent en
matière administrative entre

154
00:09:41,820 --> 00:09:43,420
les citoyens et l'État.

155
00:09:43,620 --> 00:09:47,420
Et donc, je répète à nouveau,
le Conseil d'État n'est pas

156
00:09:47,620 --> 00:09:50,300
un véritable juge à ce moment-là.

157
00:09:50,640 --> 00:09:55,600
Mais malgré tout, une forme

158
00:09:58,520 --> 00:10:02,300
de justice administrative
fait son apparition,

159
00:10:02,500 --> 00:10:07,260
précisément cette justice retenue.

160
00:10:07,460 --> 00:10:09,730
On dit qu'elle est retenue
parce qu'elle est retenue

161
00:10:09,930 --> 00:10:12,290
dans les mains du chef de l'État qui,

162
00:10:12,490 --> 00:10:17,250
en pratique, suit des projets
de décision du Conseil d'État,

163
00:10:17,870 --> 00:10:20,110
la plupart du temps,
mais pas toujours.

164
00:10:20,310 --> 00:10:23,650
Mais donc, on a une forme de
justice particulière,

165
00:10:23,850 --> 00:10:26,650
mais on a bien une forme de
justice administrative qui

166
00:10:26,850 --> 00:10:27,610
fait son apparition.

167
00:10:27,810 --> 00:10:32,190
En parallèle, la loi du 28

168
00:10:32,390 --> 00:10:33,970
pluviôse de l'an VIII,

169
00:10:38,130 --> 00:10:43,090
17 février 1800, prévoit la

170
00:10:43,430 --> 00:10:47,630
création de nouvelles
divisions territoriales et

171
00:10:47,830 --> 00:10:52,590
aussi prévoit la création du
conseil général de département,

172
00:10:53,030 --> 00:10:57,030
du préfet et des conseils de
préfecture qui vont être

173
00:10:57,230 --> 00:10:59,650
chargés de régler certains

174
00:10:59,850 --> 00:11:02,870
contentieux administratifs locaux,

175
00:11:03,070 --> 00:11:07,710
par exemple en matière de
travaux publics.

176
00:11:07,910 --> 00:11:12,670
On le comprend donc aisément.

177
00:11:12,870 --> 00:11:15,950
Donc, cette loi va créer
aussi une nouvelle forme de

178
00:11:16,150 --> 00:11:20,030
justice administrative,
même si elle est encore retenue,

179
00:11:20,230 --> 00:11:24,510
même si elle est encore
contenue au sein de l'administration.

180
00:11:24,710 --> 00:11:28,090
On a aussi la création de
conseils de préfecture qui

181
00:11:28,290 --> 00:11:30,770
vont être chargés de statuer,
sous la présidence du préfet,

182
00:11:30,970 --> 00:11:34,570
sur certains litiges
matériellement définis par le texte.

183
00:11:34,770 --> 00:11:38,410
Vous l'avez compris,

184
00:11:38,610 --> 00:11:42,950
cette approche historique
permet de comprendre quelque

185
00:11:43,150 --> 00:11:47,090
chose de fondamental,
qui est que la juridiction

186
00:11:47,290 --> 00:11:50,350
administrative est née de
l'administration et grandit

187
00:11:50,550 --> 00:11:55,310
en son sein, comme l'ont
souligné de nombreux auteurs.

188
00:11:55,730 --> 00:11:58,550
Donc, les juridictions
administratives elles-mêmes,

189
00:11:58,750 --> 00:12:02,310
la juridiction est née au

190
00:12:02,510 --> 00:12:07,270
sein de l'administration et
cela va donc fortement

191
00:12:07,470 --> 00:12:11,810
marquer l'apparition du droit
administratif, du dualisme

192
00:12:12,010 --> 00:12:16,650
juridictionnel. Le juge

193
00:12:16,850 --> 00:12:19,270
administratif a de ce fait
une connaissance

194
00:12:19,470 --> 00:12:23,650
particulièrement fine et
importante de ce qu'est

195
00:12:23,850 --> 00:12:28,090
l'administration, de sa
raison d'être et de la

196
00:12:28,290 --> 00:12:30,170
poursuite de l'intérêt général.

197
00:12:30,370 --> 00:12:34,510
C'est une période, cette
première période très,

198
00:12:34,710 --> 00:12:39,470
très importante, je répète,
cette période d'apparition du

199
00:12:39,670 --> 00:12:41,870
droit administratif et vous voyez,
elle est intimement liée à

200
00:12:42,070 --> 00:12:46,830
l'apparition des juridictions
administratives, en tout cas

201
00:12:47,030 --> 00:12:50,110
dans le cadre d'une justice retenue.

202
00:12:50,310 --> 00:12:53,770
Et vous devrez retenir,
bien sûr, et connaître ces

203
00:12:53,970 --> 00:12:57,830
textes que j'ai cités :
la loi des 16 et 24 août 1790,

204
00:12:58,030 --> 00:13:02,790
le décret du 16 fructidor de l'an III,
la Constitution de l'an VIII

205
00:13:02,990 --> 00:13:06,490
et la loi du 28 pluviôse de l'an VIII.

206
00:13:06,690 --> 00:13:11,450
Cela nous amène à un B,

207
00:13:11,810 --> 00:13:16,770
un B sur ce qu'on pourrait
qualifier de période classique,

208
00:13:17,510 --> 00:13:22,330
période de développement du
droit administratif.

209
00:13:22,530 --> 00:13:26,990
Et là encore, vous allez tout
de suite le comprendre,

210
00:13:27,190 --> 00:13:31,310
cette période de développement,
cette période classique du

211
00:13:31,510 --> 00:13:35,190
droit administratif,
est très fortement liée à la

212
00:13:35,390 --> 00:13:38,130
reconnaissance pleine et
entière de l'ordre

213
00:13:38,330 --> 00:13:39,990
juridictionnel administratif.

214
00:13:40,190 --> 00:13:44,770
En effet, la loi du 24 mai

215
00:13:44,970 --> 00:13:49,730
1872 donne au Conseil d'État
ce qu'on appelle les

216
00:13:49,950 --> 00:13:52,790
fonctions de justice déléguée.

217
00:13:52,990 --> 00:13:57,690
Cette fois donc, avec la loi
du 24 mai 1872, le Conseil

218
00:13:57,890 --> 00:14:01,650
d'État devient un juge
souverain et pleinement indépendant,

219
00:14:01,850 --> 00:14:06,610
puisque l'article 9 de cette

220
00:14:07,530 --> 00:14:11,350
loi nous dit alors que "le
Conseil d'État statue

221
00:14:12,270 --> 00:14:15,750
souverainement sur les
recours en matière

222
00:14:15,950 --> 00:14:18,550
contentieuse administrative
et sur les demandes

223
00:14:18,750 --> 00:14:20,690
d'annulation pour excès de
pouvoir formées à l'encontre

224
00:14:20,890 --> 00:14:24,750
des actes des diverses
autorités administratives".

225
00:14:24,950 --> 00:14:29,710
Donc, on comprend, de la
justice retenue du système

226
00:14:29,930 --> 00:14:33,170
qu'on évoquait tout à l'heure,
la théorie du ministre-juge

227
00:14:33,750 --> 00:14:36,550
et du système dit de justice retenue,
on passe à un système de

228
00:14:36,750 --> 00:14:37,910
justice déléguée.

229
00:14:38,110 --> 00:14:40,030
Lorsque le texte nous dit que
le Conseil d'État statue

230
00:14:40,230 --> 00:14:44,990
souverainement sur les
litiges relatifs à l'action

231
00:14:45,490 --> 00:14:48,850
administrative, il statue
souverainement, il n'a donc

232
00:14:49,050 --> 00:14:53,750
plus besoin de l'intervention
de l'exécutif.

233
00:14:55,230 --> 00:14:58,650
Et nous comprenons, et nous
voyons ici que, grâce à cette loi,

234
00:14:58,850 --> 00:15:02,870
le Conseil d'État devient une
véritable juridiction qui va

235
00:15:03,070 --> 00:15:07,830
rendre des décisions au nom
du peuple français en matière

236
00:15:08,490 --> 00:15:10,530
administrative. Et c'est donc

237
00:15:10,730 --> 00:15:12,970
le passage de la justice
retenue dans les mains du

238
00:15:13,170 --> 00:15:16,410
chef de l'État à la justice
déléguée dans les mains d'un

239
00:15:16,610 --> 00:15:19,390
juge spécialisé et indépendant.

240
00:15:19,590 --> 00:15:24,350
Et c'est de cette façon,

241
00:15:25,450 --> 00:15:27,870
la IIIe République donne
naissance à un juge

242
00:15:28,070 --> 00:15:29,530
administratif souverain.

243
00:15:33,930 --> 00:15:38,890
Ce juge, comme on le disait,

244
00:15:39,390 --> 00:15:44,350
va statuer sur les litiges
administratifs. Il fallait

245
00:15:47,850 --> 00:15:51,030
malgré tout que cette
décision soit complétée par

246
00:15:51,230 --> 00:15:53,430
l'intervention du Conseil
d'État lui-même.

247
00:15:53,630 --> 00:15:56,730
C'est un document que vous

248
00:15:56,930 --> 00:16:00,050
retrouverez aussi dans les fiches.

249
00:16:00,250 --> 00:16:04,710
Avec donc cette arrêt Cadot

250
00:16:04,910 --> 00:16:09,250
du Conseil d'État de 1889,

251
00:16:09,450 --> 00:16:11,750
le Conseil d'État entérine

252
00:16:11,950 --> 00:16:15,270
l'abandon de la théorie du

253
00:16:15,470 --> 00:16:20,230
ministre-juge et de la justice retenue,
qui est voulu par ce texte,

254
00:16:20,710 --> 00:16:25,670
vous verrez cette décision Cadot,
je répète, du Conseil d'État de 1889,

255
00:16:25,870 --> 00:16:26,770
que vous devez connaître.

256
00:16:26,970 --> 00:16:29,090
Monsieur Cadot était

257
00:16:29,290 --> 00:16:34,050
directeur de la voirie à la
ville de Marseille et cet

258
00:16:34,590 --> 00:16:36,230
emploi fut supprimé.

259
00:16:36,430 --> 00:16:39,610
Il a donc réclamé à la ville

260
00:16:39,810 --> 00:16:44,370
de Marseille réparation et
demanda au Conseil d'État

261
00:16:44,570 --> 00:16:47,230
d'annuler le refus que la
ville lui avait opposé.

262
00:16:47,430 --> 00:16:50,750
Et donc, le Conseil d'État,
dans cette décision,

263
00:16:50,950 --> 00:16:53,510
va se reconnaître compétent
pour juger la requête de

264
00:16:53,710 --> 00:16:57,730
Monsieur Cadot et il affirme,
plus généralement, sa

265
00:16:57,930 --> 00:17:00,970
compétence pour connaître de
tout recours en annulation à

266
00:17:01,170 --> 00:17:04,710
l'encontre d'une décision
administrative, sauf si un

267
00:17:04,910 --> 00:17:07,550
texte en dispose autrement de
façon expresse.

268
00:17:07,750 --> 00:17:12,390
Cette décision est considérée,
pour cette raison, comme

269
00:17:12,590 --> 00:17:17,350
marquant l'aboutissement du
principe de séparation,

270
00:17:17,950 --> 00:17:22,630
au sein de l'ordre administratif,
entre le juge et

271
00:17:22,830 --> 00:17:24,050
l'administration dite active.

272
00:17:24,250 --> 00:17:29,010
D'accord. Donc, les décisions

273
00:17:31,330 --> 00:17:34,530
du Conseil d'État ne
nécessitent plus

274
00:17:34,730 --> 00:17:38,170
d'intervention d'une personne
extérieure. Et la décision

275
00:17:38,370 --> 00:17:42,610
Cadot rappelle que le Conseil

276
00:17:42,810 --> 00:17:46,630
d'État est compétent pour
statuer sur des litiges

277
00:17:46,830 --> 00:17:49,210
administratifs, d'accord.

278
00:17:49,410 --> 00:17:52,890
Et rappel que les décisions
administratives doivent être

279
00:17:53,090 --> 00:17:55,850
contestées devant le juge,

280
00:17:56,050 --> 00:18:00,250
même en l'absence de texte

281
00:18:00,450 --> 00:18:05,210
définissant cette cette compétence.

282
00:18:05,430 --> 00:18:09,910
Je rentre pas dans tous les

283
00:18:10,110 --> 00:18:14,190
détails relatifs à cette décision,
mais vous pourrez l'analyser

284
00:18:14,390 --> 00:18:18,970
un peu plus en détail en
travaux dirigés, dans le

285
00:18:19,170 --> 00:18:20,650
cadre des séances de travaux dirigés.

286
00:18:26,970 --> 00:18:30,170
En parallèle, la loi de 1872,

287
00:18:30,370 --> 00:18:34,290
la loi du 24 mai 1872 va

288
00:18:34,490 --> 00:18:37,390
aussi créer le Tribunal des
conflits qui va être cherché

289
00:18:37,590 --> 00:18:39,470
de régler les conflits de
compétences entre l'ordre

290
00:18:39,670 --> 00:18:43,590
juridictionnel administratif
et l'ordre judiciaire et cela va,

291
00:18:43,790 --> 00:18:47,190
bien sûr, participer de
l'indépendance qui est ainsi

292
00:18:47,390 --> 00:18:50,970
prise par l'ordre
juridictionnel administratif.

293
00:18:51,170 --> 00:18:54,610
Et, bien sûr, cette période

294
00:18:54,810 --> 00:18:59,570
d'émergence, cette période
classique de consécration du

295
00:18:59,770 --> 00:19:01,490
droit administratif,
ne serait pas pleinement

296
00:19:01,690 --> 00:19:05,970
présentée sans nous référer
dans la foulée de la loi de 1872,

297
00:19:06,170 --> 00:19:10,070
à la très fameuse décision

298
00:19:10,270 --> 00:19:12,330
Blanco du Tribunal des

299
00:19:12,530 --> 00:19:15,810
conflits du 8 février 1873.

300
00:19:16,890 --> 00:19:21,850
Il faut, pour compléter ce tableau,
bien sûr, se référer à cette

301
00:19:22,530 --> 00:19:26,230
décision dont je vais plus
longuement parler dans cette

302
00:19:26,430 --> 00:19:29,170
introduction, cette décision
Blanco du Tribunal des

303
00:19:29,370 --> 00:19:32,120
conflits de 1873, puisque

304
00:19:32,320 --> 00:19:37,080
cette décision va permettre

305
00:19:38,880 --> 00:19:43,600
d'affirmer le caractère

306
00:19:43,800 --> 00:19:47,540
dérogatoire de droit commun
du droit administratif et

307
00:19:47,740 --> 00:19:52,480
d'affirmer la compétence du
juge administratif qui vient

308
00:19:52,680 --> 00:19:57,440
tout juste de se voir
déléguer cette mission de juger,

309
00:19:57,640 --> 00:19:59,800
comme on vient de l'exposer.

310
00:20:00,000 --> 00:20:04,340
Donc, peut-être l'avez-vous
déjà étudié l'an dernier,

311
00:20:04,540 --> 00:20:08,760
mais dans cette décision en tout cas,
qui est ce qui reste souvent

312
00:20:08,960 --> 00:20:12,500
bien célèbre, était en cause

313
00:20:12,700 --> 00:20:15,520
des faits singuliers,

314
00:20:15,720 --> 00:20:20,220
puisque une enfant, la petite
Agnès Blanco, avait été

315
00:20:20,420 --> 00:20:23,940
renversée par un wagonnet

316
00:20:24,140 --> 00:20:27,760
d'une manufacture de tabac
qui était exploité en régie par l'État,

317
00:20:27,960 --> 00:20:32,080
et le père de cet enfant
avait saisi les tribunaux

318
00:20:32,280 --> 00:20:36,020
judiciaires pour que l'État
soit reconnu responsable des

319
00:20:36,220 --> 00:20:40,280
dommages subis par cet enfant,

320
00:20:40,480 --> 00:20:44,280
pour que l'État soit
civilement responsable.

321
00:20:44,480 --> 00:20:47,880
Et le conflit a été élevé au
Tribunal des conflits,

322
00:20:48,080 --> 00:20:51,040
qui a finalement attribué la
compétence pour connaître du

323
00:20:51,240 --> 00:20:52,920
litige à la juridiction

324
00:20:53,120 --> 00:20:57,880
administrative. Et dans cette

325
00:20:58,640 --> 00:21:03,040
décision, le Tribunal des
conflits va à la fois

326
00:21:03,240 --> 00:21:05,200
consacrer la responsabilité
de l'État pour les dommages

327
00:21:05,400 --> 00:21:08,240
causés par des services publics,
mais aussi la compétence de

328
00:21:08,440 --> 00:21:10,180
la juridiction administrative
pour en connaître.

329
00:21:10,380 --> 00:21:12,660
Et dans cette décision,

330
00:21:12,860 --> 00:21:17,620
il va souligner que l'État et

331
00:21:19,040 --> 00:21:23,740
l'action de l'État, que les
activités de service public,

332
00:21:23,940 --> 00:21:27,240
ne peuvent pas être régies
par les principes établis

333
00:21:27,440 --> 00:21:30,980
dans le Code civil pour les
rapports de particuliers à

334
00:21:31,180 --> 00:21:32,940
particuliers. Vous voyez donc

335
00:21:33,140 --> 00:21:36,740
cette décision, elle est
fondamentale concernant le

336
00:21:36,940 --> 00:21:38,620
point que nous sommes en
train d'évoquer, de

337
00:21:38,820 --> 00:21:41,120
développement du droit
administratif intimement lié

338
00:21:41,320 --> 00:21:43,060
à l'apparition des
juridictions administratives

339
00:21:43,260 --> 00:21:45,540
et à leur consécration,
puisque le Tribunal des

340
00:21:45,740 --> 00:21:48,180
conflits va nous dire,
dans ce cadre-là, en tout cas,

341
00:21:48,380 --> 00:21:53,140
l'action administrative ici,
ne peut être régie en matière

342
00:21:53,820 --> 00:21:56,520
de responsabilité par des
règles de droit privé.

343
00:21:56,720 --> 00:22:00,920
Donc, il nous faut des règles
particulières qui vont être

344
00:22:01,120 --> 00:22:02,140
des règles de droit administratif,

345
00:22:02,340 --> 00:22:06,900
et les litiges relatifs à ces

346
00:22:07,100 --> 00:22:10,140
questions relèvent de la
compétence du juge

347
00:22:10,340 --> 00:22:14,200
administratif et non de celle
des juges judiciaires.

348
00:22:14,400 --> 00:22:18,820
Bien sûr, cette décision est
une étape aussi très

349
00:22:19,020 --> 00:22:23,780
importante dans cette consécration,

350
00:22:23,980 --> 00:22:26,040
dans cette période de
consécration du droit

351
00:22:26,240 --> 00:22:27,960
administratif- et je vais
revenir plus longtemps dessus

352
00:22:28,160 --> 00:22:31,820
ultérieurement. On le voit,

353
00:22:32,020 --> 00:22:35,920
cela coïncide, comme je disais,
avec l'avènement de la IIIe

354
00:22:36,120 --> 00:22:38,420
République et donc avec une
forme de libéralisme

355
00:22:38,620 --> 00:22:40,200
économique et politique qui

356
00:22:42,340 --> 00:22:46,480
va aussi donner à
l'administration son assise

357
00:22:46,680 --> 00:22:50,600
moderne et qui va expliquer
certaines caractéristiques de

358
00:22:50,800 --> 00:22:52,680
ce droit administratif en plein essor.

359
00:22:52,880 --> 00:22:57,640
Les administrations sont

360
00:22:58,300 --> 00:23:02,760
organisées sur de nouvelles bases,
bien sûr ne sont pas

361
00:23:02,960 --> 00:23:04,940
complètement mises à plat,
mais elles sont organisées

362
00:23:05,140 --> 00:23:05,900
sur de nouvelles bases.

363
00:23:06,100 --> 00:23:09,220
Et aussi, c'est une période
où les grandes libertés vont

364
00:23:09,420 --> 00:23:12,980
être consacrées dans les
textes et donc, le droit

365
00:23:13,180 --> 00:23:16,860
administratif va connaître en
quelque sorte sa belle époque

366
00:23:17,060 --> 00:23:20,260
avec un développement
exponentiel de sa

367
00:23:20,460 --> 00:23:24,260
jurisprudence qui va venir
fixer les fondations du droit

368
00:23:24,460 --> 00:23:28,240
administratif. Il va se voir

369
00:23:28,440 --> 00:23:30,500
attribuer de plus en plus de

370
00:23:30,700 --> 00:23:34,640
compétences. L'ordre

371
00:23:34,840 --> 00:23:36,980
juridictionnel administratif,
les juridictions administratives,

372
00:23:37,180 --> 00:23:39,000
vont se voir attribuer de
plus en plus de compétences

373
00:23:39,200 --> 00:23:42,200
par les textes ou par le
Tribunal des conflits,

374
00:23:42,400 --> 00:23:46,220
où lui-même va s'attribuer
ces compétences-là.

375
00:23:46,420 --> 00:23:50,920
Les juges vont développer des
contrôles propres, des

376
00:23:51,120 --> 00:23:53,040
contrôles particuliers,
des contrôles qui vont être

377
00:23:53,240 --> 00:23:55,140
adaptés à l'action administrative.

378
00:23:55,340 --> 00:23:59,820
Je reviendrai dessus dans la

379
00:24:00,020 --> 00:24:00,880
suite de l'arrêt Blanco.

380
00:24:01,080 --> 00:24:05,260
Pour reprendre cet exemple,
le juge va développer une

381
00:24:05,460 --> 00:24:07,780
jurisprudence particulière en
matière de responsabilité

382
00:24:07,980 --> 00:24:12,620
administrative, puisque le
Tribunal des conflits nous a

383
00:24:12,820 --> 00:24:15,420
dit que la responsabilité de
la puissance publique n'est

384
00:24:15,620 --> 00:24:18,000
pas régie par les règles de
responsabilité propres aux

385
00:24:18,200 --> 00:24:20,820
particuliers. Eh bien,

386
00:24:21,020 --> 00:24:23,460
il va falloir construire ce
droit administratif de la

387
00:24:23,660 --> 00:24:25,440
responsabilité qui va se
développer à ce moment-là.

388
00:24:25,680 --> 00:24:30,640
C'est une époque aussi où les

389
00:24:30,980 --> 00:24:35,120
conclusions de ceux qu'on
appelait les commissaires du

390
00:24:35,320 --> 00:24:37,940
gouvernement, qui sont
devenus les rapporteurs

391
00:24:38,140 --> 00:24:40,720
publics — je reviendrai sur
leur fonction —, ces

392
00:24:40,920 --> 00:24:44,640
conclusions deviennent célèbres,
notamment celles de Blum,

393
00:24:44,840 --> 00:24:49,600
de Romieux, de David,
ces conclusions vont venir célèbres,

394
00:24:49,860 --> 00:24:52,780
ils vont alimenter le droit

395
00:24:52,980 --> 00:24:56,940
administratif naissant de notions,

396
00:24:57,140 --> 00:25:01,900
de théorie, de principe,
qui vont faire aussi le

397
00:25:02,100 --> 00:25:03,620
succès du droit administratif.

398
00:25:03,820 --> 00:25:07,460
Et donc, les commissaires du
gouvernement, appuyés bien

399
00:25:07,660 --> 00:25:11,680
sûr par la doctrine administrative,
vont construire ces édifices

400
00:25:11,880 --> 00:25:14,580
et ces grandes notions du
droit administratif à cette époque,

401
00:25:14,780 --> 00:25:16,240
et donc de 1870 à 1914,

402
00:25:16,440 --> 00:25:20,820
ou en tout cas pendant cette période,

403
00:25:21,020 --> 00:25:24,240
le droit administratif prend
une nouvelle ampleur,

404
00:25:24,440 --> 00:25:27,580
avec deux grands principes et

405
00:25:27,780 --> 00:25:31,040
des idées qui vont rester au

406
00:25:31,240 --> 00:25:35,500
cœur de ce droit et qui vont
en faire l'essence.

407
00:25:35,700 --> 00:25:40,460
On retrouve notamment alors,

408
00:25:41,060 --> 00:25:44,220
tout d'abord, dans cette
période libérale.

409
00:25:44,420 --> 00:25:46,040
Dans cette période libérale,

410
00:25:46,240 --> 00:25:51,000
on retrouve la place faite à

411
00:25:52,400 --> 00:25:54,840
l'individu face à l'État.

412
00:25:55,040 --> 00:25:59,440
On a l'affirmation de droits

413
00:25:59,640 --> 00:26:04,340
naturels imprescriptibles,
qui découle de la période

414
00:26:04,540 --> 00:26:06,740
révolutionnaire, de
l'adoption de la Déclaration

415
00:26:06,940 --> 00:26:11,660
des droits de l'homme et du citoyen,
qui sont antérieurs à cette période.

416
00:26:11,860 --> 00:26:15,520
Mais au cours de cette période,
le juge administratif

417
00:26:15,720 --> 00:26:19,800
naissant va donner vie à ces

418
00:26:20,000 --> 00:26:23,420
principes, va les appliquer
et va aussi leur emprunter

419
00:26:23,620 --> 00:26:26,120
leur philosophie politique

420
00:26:26,320 --> 00:26:30,780
pour protéger, à de nombreux égards,

421
00:26:30,980 --> 00:26:35,640
l'individu face aux excès de
pouvoir de l'administration.

422
00:26:39,780 --> 00:26:43,260
La jurisprudence
administrative va permettre

423
00:26:43,460 --> 00:26:47,060
aussi d'affirmer que la
liberté d'action des

424
00:26:47,260 --> 00:26:50,920
individus doit rester la
règle face à l'intervention,

425
00:26:51,120 --> 00:26:55,400
notamment en matière de police,
l'intervention des pouvoirs

426
00:26:55,600 --> 00:26:59,540
publics qui doit être l'exception,

427
00:26:59,740 --> 00:27:02,320
la restriction est
l'exception alors que la

428
00:27:02,520 --> 00:27:03,340
liberté est la règle.

429
00:27:03,540 --> 00:27:07,600
Nous aurons l'occasion
d'approfondir l'étude de

430
00:27:07,800 --> 00:27:10,640
cette formule dans le
chapitre consacré à la police

431
00:27:10,840 --> 00:27:14,380
administrative. C'est une

432
00:27:14,580 --> 00:27:17,560
époque au cours de laquelle

433
00:27:17,960 --> 00:27:21,880
il apparaît clairement que le
citoyen doit être protégé

434
00:27:22,080 --> 00:27:26,020
face à l'État, notamment face
au pouvoir exécutif qui,

435
00:27:26,220 --> 00:27:29,820
lui, doit être tenu par un
ensemble de règles.

436
00:27:30,020 --> 00:27:34,780
Cette idée de subordination
du pouvoir exécutif à la

437
00:27:35,220 --> 00:27:40,140
règle de droit se développe
de façon exponentielle à ce

438
00:27:40,340 --> 00:27:45,100
moment-là et, de la même

439
00:27:49,640 --> 00:27:52,660
façon et en parallèle,
la responsabilité de

440
00:27:52,860 --> 00:27:57,620
l'administration se développe,
notamment lorsque cette

441
00:27:57,900 --> 00:28:00,620
administration a pu commettre
des fautes qui sont à

442
00:28:00,820 --> 00:28:05,320
l'origine de préjudice pour
les citoyens, mais aussi sans faute.

443
00:28:05,520 --> 00:28:08,400
Donc, très tôt, le juge va
participer à la

444
00:28:08,600 --> 00:28:10,940
reconnaissance d'une
responsabilité sans faute de l'État,

445
00:28:11,140 --> 00:28:15,060
puisqu'il peut arriver que
l'État poursuive une mission

446
00:28:15,260 --> 00:28:18,480
d'intérêt général justifié et
légitime, mais qu'à cette occasion,

447
00:28:18,680 --> 00:28:21,200
des citoyens en subissent des
préjudices. C'est ce que nous

448
00:28:21,400 --> 00:28:24,540
étudierons dans plus en
détail dans la partie

449
00:28:24,740 --> 00:28:26,500
relative à la responsabilité de l'État.

450
00:28:32,080 --> 00:28:36,480
Donc, à cette époque plutôt

451
00:28:36,680 --> 00:28:41,440
légicentriste, on a l'idée
selon laquelle la loi est

452
00:28:41,760 --> 00:28:43,260
l'expression de la volonté générale,

453
00:28:43,460 --> 00:28:48,220
la méfiance s'exprime plutôt

454
00:28:48,720 --> 00:28:53,040
envers l'exécutif, l'idée
d'une possible atteinte des

455
00:28:53,240 --> 00:28:56,040
droits des citoyens s'exprime
de façon croissante à travers

456
00:28:56,240 --> 00:28:59,260
le contrôle de l'exécutif.

457
00:28:59,460 --> 00:29:03,780
Et donc, le juge
administratif va développer

458
00:29:03,980 --> 00:29:06,400
ce contrôle de l'exécutif et,
par la même occasion,

459
00:29:06,600 --> 00:29:09,560
développer ce qu'on appelle
le droit administratif.

460
00:29:11,920 --> 00:29:16,880
Alors, bien sûr, cette
approche va évoluer ultérieurement,

461
00:29:17,140 --> 00:29:19,920
et notamment après la Seconde
Guerre mondiale, on va bien

462
00:29:20,120 --> 00:29:24,380
sûr se rappeler que le
pouvoir législatif, lui aussi,

463
00:29:24,580 --> 00:29:26,640
peut être dangereux pour les
droits des citoyens,

464
00:29:26,840 --> 00:29:30,320
que lui aussi doit être
soumis à un ensemble de

465
00:29:30,520 --> 00:29:34,840
règles supérieures, notamment
à la Constitution, et donc,

466
00:29:35,040 --> 00:29:38,460
le droit administratif et le
droit public, de façon générale,

467
00:29:38,660 --> 00:29:43,420
va évoluer, mais à ce moment-là,
effectivement, il connaît

468
00:29:43,640 --> 00:29:47,180
cette période très riche de
développement parce qu'on

469
00:29:47,380 --> 00:29:50,880
contrôle de façon croissante
l'action de l'exécutif.