1
00:00:05,240 --> 00:00:09,780
Outre cette primauté de
l'individu et la nécessité de

2
00:00:09,979 --> 00:00:13,260
contrôler les abus de l'exécutif,
on retrouve, à cette période aussi,

3
00:00:13,459 --> 00:00:18,220
le développement du service

4
00:00:18,419 --> 00:00:22,420
public comme mythe fondateur
du droit administratif et

5
00:00:22,620 --> 00:00:25,000
notamment du service public
dit à la française.

6
00:00:26,200 --> 00:00:30,500
C'est une période de
développement important des

7
00:00:30,700 --> 00:00:32,740
services que l'État peut rendre.

8
00:00:33,240 --> 00:00:37,040
Donc l'État gendarme assurait
bien sûr la défense,

9
00:00:37,420 --> 00:00:40,880
la police, la justice,

10
00:00:41,080 --> 00:00:44,260
mais petit à petit, l'État va

11
00:00:44,460 --> 00:00:49,000
exercer de nouvelles activités,
notamment à la fin du XIXe et

12
00:00:49,200 --> 00:00:51,860
au début du XXe siècle,
en matière de transport,

13
00:00:52,060 --> 00:00:55,560
en matière d'énergie,
avec les grandes concessions.

14
00:00:55,860 --> 00:00:58,300
L'administration intervient

15
00:00:58,500 --> 00:01:02,600
dans la réalisation d'infrastructures,

16
00:01:02,920 --> 00:01:06,240
de gaz, d'électricité,
mais c'est aussi une période

17
00:01:06,440 --> 00:01:08,440
de développement d'autres
types de services, des

18
00:01:08,640 --> 00:01:12,720
services de santé, des
services sociaux, et de

19
00:01:12,920 --> 00:01:16,140
nombreuses missions
deviennent des missions

20
00:01:16,340 --> 00:01:17,100
d'intérêt général.

21
00:01:17,340 --> 00:01:19,880
On a cette transformation formidable,

22
00:01:20,080 --> 00:01:24,839
comme elle est décrite par Duguit,
qui se poursuit et qui fait

23
00:01:25,400 --> 00:01:29,060
que les missions d'intérêt général,
donc les missions qui ensuite

24
00:01:29,260 --> 00:01:31,180
seront potentiellement
qualifiées de mission de

25
00:01:31,380 --> 00:01:35,440
service public, sont de plus
en plus diverses et variées.

26
00:01:35,820 --> 00:01:38,380
Elles deviennent le cœur du
droit administratif,

27
00:01:38,580 --> 00:01:40,720
la raison d'être du droit
administratif, et elles sont

28
00:01:40,920 --> 00:01:41,860
de plus en plus importantes.

29
00:01:43,620 --> 00:01:46,980
Avec le développement des

30
00:01:47,180 --> 00:01:49,660
activités de service public,

31
00:01:49,860 --> 00:01:54,619
on a un développement assez
important du droit administratif,

32
00:01:55,600 --> 00:02:00,559
on a la justification de la
nécessité d'appliquer des

33
00:02:00,880 --> 00:02:04,220
règles singulières à des
activités singulières elles aussi,

34
00:02:04,420 --> 00:02:08,720
et la justification de
l'intervention du juge administratif.

35
00:02:09,120 --> 00:02:12,800
Et là encore, le juge

36
00:02:13,000 --> 00:02:17,760
administratif va beaucoup se
saisir de cette notion de

37
00:02:18,140 --> 00:02:20,140
service public pour fonder sa

38
00:02:20,339 --> 00:02:25,100
compétence et pour dire qu'il
est compétent dans un certain

39
00:02:25,299 --> 00:02:29,240
nombre de litiges relatifs à
l'action administrative,

40
00:02:29,440 --> 00:02:32,820
comme nous l'expliquerons
tout au long de ce semestre,

41
00:02:33,019 --> 00:02:35,780
et notamment quand nous
présenterons le chapitre

42
00:02:35,980 --> 00:02:37,320
relatif au service public.

43
00:02:38,920 --> 00:02:41,500
Donc, cette notion va permettre ici,
finalement, à

44
00:02:41,700 --> 00:02:45,360
l'administration d'étendre
ses pouvoirs, ses compétences

45
00:02:45,560 --> 00:02:49,380
et ses domaines
d'intervention pour subvenir

46
00:02:49,579 --> 00:02:52,960
aux besoins des citoyens et
pour réaliser les missions

47
00:02:53,160 --> 00:02:55,860
qui auront été considérées
comme étant des missions

48
00:02:56,060 --> 00:02:59,360
d'intérêt général, notion,
comme vous l'imaginez,

49
00:02:59,560 --> 00:03:01,180
mouvante au fil du temps.

50
00:03:02,900 --> 00:03:06,900
Et tout de suite, voyez,
dans cette époque de

51
00:03:07,100 --> 00:03:09,140
croissance très forte du
droit administratif,

52
00:03:09,339 --> 00:03:14,100
on va retrouver la tension
qui innerve en permanence le

53
00:03:14,560 --> 00:03:17,900
droit administratif,
et j'espère que ce cours vous

54
00:03:18,100 --> 00:03:19,760
permettra de comprendre cette tension,

55
00:03:20,080 --> 00:03:24,800
une tension qui est donc à la

56
00:03:25,000 --> 00:03:29,720
frontière entre le besoin de
réaliser l'intérêt général et

57
00:03:29,920 --> 00:03:32,820
celui de protéger les droits
des administrés.

58
00:03:34,180 --> 00:03:37,120
Ce besoin de réalisation
d'intérêt général, face à

59
00:03:37,320 --> 00:03:39,660
l'importance de la protection
des droits des individus,

60
00:03:39,859 --> 00:03:42,620
des droits des administrés,
il crée bien sûr des

61
00:03:42,820 --> 00:03:43,940
mouvements d'opposition.

62
00:03:44,140 --> 00:03:46,920
Comme je le disais tout à l'heure,
il peut être considéré comme

63
00:03:47,119 --> 00:03:51,700
contraire au droit de
propriété d'une personne

64
00:03:51,899 --> 00:03:56,040
privée de l'exproprier pour
construire un stade ou pour

65
00:03:56,239 --> 00:03:57,480
construire une prison.

66
00:03:57,679 --> 00:04:00,980
Donc, il peut y avoir,
bien sûr, des rapports d'opposition,

67
00:04:01,179 --> 00:04:03,300
mais il peut aussi y avoir
des rapports de conciliation

68
00:04:03,500 --> 00:04:07,300
entre l'intervention d'une
personne publique et les

69
00:04:07,500 --> 00:04:09,760
droits des individus,
entre la réalisation des

70
00:04:09,959 --> 00:04:14,680
missions de service public et
les droits des administrés,

71
00:04:14,880 --> 00:04:18,440
qui vont aussi, ces droits
individuels, être protégés,

72
00:04:18,640 --> 00:04:21,320
être garantis par la
réalisation de missions

73
00:04:21,519 --> 00:04:22,360
d'intérêt général.

74
00:04:22,840 --> 00:04:24,940
Le droit à la santé,
par exemple, qui va être

75
00:04:25,140 --> 00:04:29,900
garanti par la création d'hôpitaux,
par la construction d'un

76
00:04:30,160 --> 00:04:33,540
hôpital et par la mise en
place d'un service public hospitalier.

77
00:04:35,440 --> 00:04:38,120
Donc, il y a toujours,
dans le droit administratif,

78
00:04:38,320 --> 00:04:41,420
cette recherche d'un point
d'équilibre entre la

79
00:04:41,620 --> 00:04:45,100
réalisation de l'intérêt général,

80
00:04:45,580 --> 00:04:50,520
la réalisation de missions de
service public, l'exercice de

81
00:04:50,719 --> 00:04:53,280
prérogatives de puissance publique,
d'un côté, et la protection

82
00:04:53,479 --> 00:04:56,540
des libertés individuelles,
la protection de l'administré,

83
00:04:56,740 --> 00:04:57,500
de l'autre.

84
00:04:58,800 --> 00:05:01,560
C'est une grille de lecture
que vous devez garder pour

85
00:05:01,760 --> 00:05:04,360
faire vos exercices,
pour commenter les décisions

86
00:05:04,560 --> 00:05:06,080
qui sont rendues par les
juridictions administratives,

87
00:05:06,280 --> 00:05:10,760
par exemple, ou pour faire
une dissertation sur les

88
00:05:10,960 --> 00:05:11,719
grandes notions du droit

89
00:05:11,919 --> 00:05:16,580
administratif. C, pour finir

90
00:05:18,320 --> 00:05:20,680
sur cette approche historique.

91
00:05:20,880 --> 00:05:24,480
Après cette période de fort

92
00:05:24,680 --> 00:05:29,380
développement, marquée par
cette période qui va courir

93
00:05:29,580 --> 00:05:33,820
de la loi de 1872 jusqu'au

94
00:05:34,020 --> 00:05:37,020
milieu du XXe siècle.

95
00:05:38,000 --> 00:05:42,960
Nous allons présenter dans un C,
ce qui a pu être qualifié par

96
00:05:43,180 --> 00:05:46,000
un certain nombre d'auteurs
comme la crise du droit administratif.

97
00:05:48,680 --> 00:05:53,340
Après son essor, on va avoir
en quelque sorte une crise du

98
00:05:53,539 --> 00:05:54,840
droit administratif.

99
00:05:56,140 --> 00:05:58,240
C. La crise du droit administratif.

100
00:05:58,620 --> 00:06:03,100
Les changements économiques

101
00:06:03,300 --> 00:06:05,720
et sociaux qui vont avoir
lieu après la Première Guerre

102
00:06:05,920 --> 00:06:09,400
mondiale et après la Seconde
Guerre mondiale entraînent

103
00:06:09,599 --> 00:06:12,380
une crise de croissance du
droit administratif,

104
00:06:12,740 --> 00:06:14,060
ce droit n'est pas sorti sans

105
00:06:14,260 --> 00:06:19,020
difficultés. Va se poser tout

106
00:06:19,219 --> 00:06:22,000
d'abord la question de la
légitimité de l'action de

107
00:06:22,200 --> 00:06:26,960
l'État dans un certain nombre
de domaines qui, désormais,

108
00:06:27,159 --> 00:06:29,640
peuvent peut-être être
assurés par le biais d'une

109
00:06:29,840 --> 00:06:31,040
initiative privée.

110
00:06:35,180 --> 00:06:39,660
Donc notamment, vous l'aurez compris,
dans un certain nombre d'activités,

111
00:06:39,860 --> 00:06:42,780
dans le cas d'un certain
nombre d'activités économiques,

112
00:06:42,979 --> 00:06:47,640
dans l'industrie aéronautique,
dans l'énergie, dans les

113
00:06:47,840 --> 00:06:51,460
grandes infrastructures routières,
etc. Se pose à nouveau la

114
00:06:51,659 --> 00:06:54,100
question de la légitimité de
l'intervention de l'État et

115
00:06:54,300 --> 00:06:57,860
se pose aussi la question du

116
00:06:58,060 --> 00:07:01,640
bien-fondé d'une soumission
de ces activités à des règles

117
00:07:01,840 --> 00:07:04,100
particulières, des règles de
droit administratif,

118
00:07:05,020 --> 00:07:09,740
alors que des activités
similaires peuvent par

119
00:07:09,940 --> 00:07:13,280
ailleurs parfaitement être
soumises à des activités de

120
00:07:13,479 --> 00:07:14,820
droit privé.

121
00:07:19,880 --> 00:07:24,680
On constate qu'un certain
nombre d'activités sont

122
00:07:24,880 --> 00:07:29,180
soumises au droit
administratif alors qu'elles

123
00:07:29,380 --> 00:07:31,880
pourraient parfaitement être
soumises à des règles de droit privé.

124
00:07:32,080 --> 00:07:36,660
On constate aussi, après ce
que j'ai envie de dire à l'inverse,

125
00:07:36,860 --> 00:07:39,540
mais bon, c'est l'inverse,
mais pratiquement, on constate aussi,

126
00:07:39,740 --> 00:07:43,120
à l'inverse, qu'un certain
nombre d'activités

127
00:07:45,600 --> 00:07:48,100
participant à l'intérêt
général et à la réalisation

128
00:07:48,300 --> 00:07:52,720
du bien commun sont soumises
de facto à des règles de

129
00:07:52,920 --> 00:07:57,620
droit privé pour assurer une
souplesse de gestion ou parce

130
00:07:57,820 --> 00:08:00,360
qu'elles vont de fait,
comme je le disais, être

131
00:08:00,560 --> 00:08:05,320
réalisées comme n'importe
quelle autre activité privée.

132
00:08:07,700 --> 00:08:12,659
C'est une des raisons pour
laquelle on cite souvent la

133
00:08:12,859 --> 00:08:17,220
décision du Tribunal des
conflits bac d'Eloka de 1921

134
00:08:17,420 --> 00:08:22,180
comme une étape marquant
justement cette crise du

135
00:08:22,560 --> 00:08:23,520
droit administratif.

136
00:08:23,740 --> 00:08:28,220
On pourra le voir à nouveau
lorsque nous étudierons le

137
00:08:28,420 --> 00:08:29,280
service public.

138
00:08:29,640 --> 00:08:34,360
En 1921, le Tribunal des
conflits va nuancer la

139
00:08:34,560 --> 00:08:39,320
décision Blanco d'une certaine façon,
va nuancer ce grand corps de

140
00:08:39,780 --> 00:08:43,659
règles qui est le droit
administratif et qui s'est

141
00:08:43,860 --> 00:08:48,620
largement développé à ce moment-là,

142
00:08:48,940 --> 00:08:53,340
en indiquant qu'un service
public peut fonctionner dans

143
00:08:53,540 --> 00:08:55,400
les mêmes conditions qu'une
entreprise privée.

144
00:08:55,600 --> 00:08:57,700
Certains services publics et
services publics industriels

145
00:08:57,900 --> 00:08:59,760
et commerciaux peuvent
fonctionner comme des

146
00:08:59,960 --> 00:09:02,880
activités privées et relever
du droit privé et de la

147
00:09:03,080 --> 00:09:04,400
compétence du juge judiciaire.

148
00:09:06,940 --> 00:09:11,900
Cela marque donc une nouvelle étape,

149
00:09:12,560 --> 00:09:16,360
une nouvelle période pour le
droit administratif.

150
00:09:18,860 --> 00:09:23,820
On va comprendre que des
services entiers de

151
00:09:24,020 --> 00:09:27,160
l'administration peuvent être
soumis à des règles de droit

152
00:09:27,360 --> 00:09:29,880
privé et peuvent échapper au
contrôle du juge administratif.

153
00:09:30,700 --> 00:09:34,480
D'où la distinction que
j'évoquais au tout début de

154
00:09:34,680 --> 00:09:37,620
cette introduction générale,
entre le droit administratif

155
00:09:37,820 --> 00:09:38,900
et le droit de l'administration.

156
00:09:40,500 --> 00:09:45,160
On voit bien que des secteurs
entiers du service public

157
00:09:45,360 --> 00:09:50,120
peuvent échapper au droit
administratif. En parallèle,

158
00:09:50,860 --> 00:09:53,040
on voit des personnes privées
chargées de missions

159
00:09:53,240 --> 00:09:58,000
d'intérêt général et donc un
certain flou, que nous

160
00:09:58,740 --> 00:09:59,640
étudierons à nouveau.

161
00:09:59,900 --> 00:10:03,640
Je me répète, dans le cadre
de l'étude du service public,

162
00:10:03,880 --> 00:10:06,880
du chapitre relatif au service public,
on voit un certain flou

163
00:10:07,080 --> 00:10:11,760
apparaître dans ce qui
pouvait être considéré comme

164
00:10:11,960 --> 00:10:14,700
la raison d'être de
l'existence et du

165
00:10:14,900 --> 00:10:16,360
développement du droit administratif.

166
00:10:16,960 --> 00:10:19,440
Ces mouvements ont un peu mis

167
00:10:19,640 --> 00:10:23,520
à mal l'unité et la clarté du

168
00:10:23,720 --> 00:10:27,600
droit administratif et il est
devenu de plus en plus difficile,

169
00:10:27,800 --> 00:10:32,560
dans la seconde moitié du XXe siècle,
de savoir quand s'appliquer

170
00:10:32,980 --> 00:10:35,120
le droit administratif et
quand la juridiction

171
00:10:35,320 --> 00:10:36,480
administrative était compétente.

172
00:10:39,040 --> 00:10:41,980
Donc, c'est à ce moment qu'il

173
00:10:42,180 --> 00:10:46,940
va y avoir un flou autour du critère,

174
00:10:47,480 --> 00:10:51,380
autour de la justification de
l'existence même du droit

175
00:10:51,580 --> 00:10:52,580
administratif. Qu'est-ce qui

176
00:10:52,780 --> 00:10:54,360
justifie l'existence du droit
administratif ? Pourquoi

177
00:10:54,560 --> 00:10:57,910
est-il nécessaire qu'il y ait
un droit dérogatoire ?

178
00:10:58,110 --> 00:10:59,250
Déjà, est-il nécessaire ?

179
00:10:59,450 --> 00:11:02,220
Et qu'est-ce qui va justifier
qu'il y ait un droit

180
00:11:02,420 --> 00:11:04,250
dérogatoire au droit commun ?

181
00:11:04,450 --> 00:11:09,160
À ce moment-là, on va avoir
un flou autour de la réponse

182
00:11:09,360 --> 00:11:12,720
à apporter à cette question
et des auteurs qui vont s'opposer,

183
00:11:12,920 --> 00:11:14,540
sur la question de savoir si
l'existence du droit

184
00:11:14,740 --> 00:11:17,840
administratif doit être
justifiée par l'exercice de

185
00:11:18,040 --> 00:11:20,620
missions de service public,
par l'exercice de

186
00:11:20,820 --> 00:11:25,500
prérogatives de puissance publique,
ou un peu parler de et sur la

187
00:11:25,700 --> 00:11:29,160
question de savoir s'il faut
systématiser la réponse à

188
00:11:29,360 --> 00:11:30,120
apporter à cette question.

189
00:11:31,280 --> 00:11:36,020
On va avoir, donc, voilà,
un certain nombre de débats

190
00:11:36,220 --> 00:11:40,980
qui s'ouvrent sur et qui
viennent finalement

191
00:11:41,320 --> 00:11:44,000
questionner l'existence même
du droit administratif.

192
00:11:44,200 --> 00:11:46,920
C'est pourquoi on parle d'une
période de crise du droit

193
00:11:47,120 --> 00:11:51,880
administratif. Et pour finir,

194
00:11:52,080 --> 00:11:56,340
cette approche historique,

195
00:11:56,540 --> 00:12:00,680
donc, on pourrait faire un d,
pour parler d'un droit en

196
00:12:00,880 --> 00:12:02,460
mutation et en pleine évolution.

197
00:12:03,520 --> 00:12:04,920
d. Le droit administratif,

198
00:12:05,180 --> 00:12:10,140
un droit en mutation et en
proie à de nombreuses évolutions.

199
00:12:10,400 --> 00:12:15,060
Le paysage institutionnel

200
00:12:15,260 --> 00:12:17,960
s'est bien sûr largement
renouvelé depuis la période

201
00:12:18,160 --> 00:12:21,940
révolutionnaire. Donc,

202
00:12:22,140 --> 00:12:24,260
l'administration, dans un
premier temps, du point de

203
00:12:24,460 --> 00:12:27,000
vue organique, je n'ai pas eu
le temps de développer ces

204
00:12:27,200 --> 00:12:28,560
différents éléments,
mais on le verra dans la

205
00:12:28,760 --> 00:12:29,520
première partie du cours.

206
00:12:29,760 --> 00:12:32,760
L'administration, là,
dans sa dimension organique,

207
00:12:32,960 --> 00:12:37,720
a largement évolué et on a eu
une mutation de

208
00:12:38,420 --> 00:12:41,120
l'organisation administrative
qui est passée d'une forme

209
00:12:41,320 --> 00:12:43,460
centralisée à une forme décentralisée.

210
00:12:45,120 --> 00:12:47,820
Les collectivités
territoriales jouent un rôle

211
00:12:48,020 --> 00:12:50,500
croissant dans l'administration.

212
00:12:50,700 --> 00:12:52,460
Au fil des années.

213
00:12:54,260 --> 00:12:59,220
Les personnes de droit public
se multiplient.

214
00:13:00,380 --> 00:13:03,100
À l'action de l'État,
on ajoute l'action des

215
00:13:03,300 --> 00:13:05,060
collectivités territoriales,
mais aussi celle des

216
00:13:05,260 --> 00:13:07,140
établissements publics qui
vont se développer.

217
00:13:07,340 --> 00:13:12,300
Puis, on a aussi l'apparition,
dans les années 70, de cette

218
00:13:12,600 --> 00:13:15,380
forme d'action administrative
particulière que sont les

219
00:13:15,580 --> 00:13:20,140
autorités administratives
indépendantes, qu'on va

220
00:13:20,340 --> 00:13:22,900
distinguer par la suite des
autorités administratives

221
00:13:23,100 --> 00:13:24,880
indépendantes, des autorités
publiques indépendantes.

222
00:13:25,840 --> 00:13:29,160
On va avoir aussi le
développement de l'intercommunalité,

223
00:13:29,360 --> 00:13:32,360
qui va marquer beaucoup,
d'un point de vue organique,

224
00:13:32,560 --> 00:13:36,760
la transformation de
l'administration sur le territoire.

225
00:13:37,800 --> 00:13:42,460
Puis, on va avoir d'autres

226
00:13:42,660 --> 00:13:45,120
courants qui vont marquer
aussi cette évolution,

227
00:13:45,320 --> 00:13:47,560
ces mutations de
l'administration sur le plan

228
00:13:47,760 --> 00:13:50,200
organique, par exemple,
avec l'apparition de

229
00:13:50,400 --> 00:13:54,140
procédures de plus en plus
importantes de participation du public,

230
00:13:54,400 --> 00:13:58,360
de participation citoyenne
dans l'élaboration des actes

231
00:13:58,560 --> 00:13:59,320
administratifs. Ce qui va

232
00:13:59,520 --> 00:14:02,900
marquer donc une mutation du
droit administratif et un

233
00:14:03,100 --> 00:14:04,920
nouveau paysage institutionnel.

234
00:14:05,280 --> 00:14:10,240
Et ce nouveau paysage institutionnel,
il est marqué aussi par

235
00:14:10,440 --> 00:14:12,680
l'apparition de nouvelles
juridictions, par

236
00:14:12,880 --> 00:14:17,640
l'apparition et le

237
00:14:17,880 --> 00:14:20,780
développement de la
jurisprudence de la Cour

238
00:14:20,980 --> 00:14:22,900
européenne des droits de l'homme,
de la Cour de justice de

239
00:14:23,100 --> 00:14:26,940
l'Union européenne, qui vont
appliquer des droits

240
00:14:27,140 --> 00:14:31,320
supranationaux qui vont venir
aussi marquer le droit administratif.

241
00:14:32,120 --> 00:14:35,420
Notamment, on pourrait citer
bien sûr l'exemple du droit

242
00:14:35,620 --> 00:14:38,240
des services publics,
qui va être fortement marqué

243
00:14:38,440 --> 00:14:42,860
par les règles de droit de
l'Union européenne, par

244
00:14:43,060 --> 00:14:46,740
l'ouverture à la concurrence
d'un certain nombre

245
00:14:46,940 --> 00:14:51,700
d'activités qui étaient qualifiées,
en droit français,

246
00:14:51,900 --> 00:14:53,360
d'activités de services publics.

247
00:14:54,220 --> 00:14:59,180
Donc, ces mutations sont,
bien sûr, d'un point de vue

248
00:14:59,540 --> 00:15:04,240
également matériel et pas
simplement organique et

249
00:15:04,440 --> 00:15:06,800
institutionnel et extrêmement
importantes et vont

250
00:15:07,000 --> 00:15:09,040
renouveler complètement le
droit administratif.

251
00:15:10,340 --> 00:15:15,300
Ce qui amène encore
aujourd'hui les auteurs à considérer,

252
00:15:15,800 --> 00:15:18,740
de façon majoritaire,
que le droit administratif

253
00:15:18,940 --> 00:15:23,700
est en pleine mutation et est
en pleine évolution et que,

254
00:15:24,340 --> 00:15:28,660
peut-être, les méthodes
traditionnelles du droit

255
00:15:28,860 --> 00:15:33,120
administratif laissent leur
place à de nouveaux types de

256
00:15:33,320 --> 00:15:36,160
fonctionnements, comme je le disais,
à la démocratie participative,

257
00:15:36,540 --> 00:15:40,000
au développement plus
important de règles de

258
00:15:40,200 --> 00:15:42,900
transparence dans
l'élaboration des actes

259
00:15:43,100 --> 00:15:45,700
administratifs, là où le
secret prévalait auparavant.

260
00:15:47,620 --> 00:15:51,000
Les auteurs parlent aussi
d'une forme de

261
00:15:51,200 --> 00:15:54,700
complexification de l'action
administrative puisqu’on l'a dit,

262
00:15:54,900 --> 00:15:58,280
un certain nombre de secteurs
se libéralisent, mais aussi

263
00:15:58,480 --> 00:16:00,260
parce que les personnes
privées sont de plus en plus

264
00:16:00,460 --> 00:16:04,360
appelées à participer à
l'action administrative.

265
00:16:04,560 --> 00:16:08,800
Et donc voilà, petit à petit,
on a une complexification de

266
00:16:09,000 --> 00:16:11,660
ce droit administratif dont
il est parfois de plus en

267
00:16:11,860 --> 00:16:14,260
plus difficile de saisir les contours.