1
00:00:05,100 --> 00:00:08,920
Dans ce flou que nous venons
de décrire, vous l'aurez compris,

2
00:00:09,260 --> 00:00:13,760
il existe malgré tout de
grandes lignes de lecture et

3
00:00:13,959 --> 00:00:15,740
de grandes caractéristiques
du droit administratif,

4
00:00:15,940 --> 00:00:19,360
que je vais donc résumer dans
un III pour cette

5
00:00:19,560 --> 00:00:22,540
introduction générale,
dans un troisième paragraphe,

6
00:00:22,740 --> 00:00:26,500
donc 3, les principales
caractéristiques du droit

7
00:00:26,700 --> 00:00:28,780
administratif. Je vais aller

8
00:00:28,980 --> 00:00:31,640
un peu plus vite, ce qui va
vous permettre évidemment de

9
00:00:31,840 --> 00:00:36,600
résumer ce dont nous avons
parlé un petit peu pour

10
00:00:36,920 --> 00:00:39,320
comprendre comment les
grandes notions du droit

11
00:00:39,520 --> 00:00:41,140
administratif et comment
l'histoire du droit

12
00:00:41,340 --> 00:00:45,680
administratif est venue
dessiner ces grandes caractéristiques.

13
00:00:46,180 --> 00:00:49,860
Première grande caractéristique,
donc paragraphe A, un droit

14
00:00:50,060 --> 00:00:51,720
autonome et dérogatoire.

15
00:00:52,520 --> 00:00:55,080
La grande caractéristique,
vous l'aurez compris,

16
00:00:55,280 --> 00:00:57,240
du droit administratif qu'on
peut retrouver à travers

17
00:00:57,440 --> 00:01:00,740
cette histoire et des
éléments que je vous ai

18
00:01:00,940 --> 00:01:03,760
apportés jusqu'à présent,
c'est que le droit

19
00:01:03,960 --> 00:01:07,020
administratif est un droit
autonome et dérogatoire des

20
00:01:07,220 --> 00:01:08,240
règles de droit privé.

21
00:01:08,440 --> 00:01:11,220
C'est pour cette raison qu'on
parle souvent de droit

22
00:01:11,420 --> 00:01:13,340
exorbitant de droit commun.

23
00:01:13,640 --> 00:01:15,820
En cette expression,
elle vient nous dire que le

24
00:01:16,020 --> 00:01:18,640
droit administratif est un
droit dérogatoire au droit commun,

25
00:01:18,840 --> 00:01:21,240
que ce ne sont pas les mêmes
règles que celles qu'on

26
00:01:21,440 --> 00:01:26,199
applique à la majeure partie
des activités, aux activités privées,

27
00:01:26,760 --> 00:01:28,420
pour le dire autrement.

28
00:01:28,620 --> 00:01:30,940
C'est une originalité du
système juridique français,

29
00:01:31,140 --> 00:01:34,060
puisque les règles
applicables à l'action

30
00:01:34,260 --> 00:01:37,100
administrative sont pour la
plupart issues d'un droit

31
00:01:37,300 --> 00:01:41,600
autonome par rapport au droit privé,
ce droit administratif qui,

32
00:01:41,800 --> 00:01:45,480
comme je l'ai dit, consigne
en permanence les exigences

33
00:01:45,680 --> 00:01:48,540
de l'action administrative
avec la protection des droits

34
00:01:48,740 --> 00:01:49,500
des administrés.

35
00:01:49,700 --> 00:01:52,420
C'est un droit autonome,

36
00:01:52,620 --> 00:01:57,340
c'est un droit singulier qui tantôt,
octroie à l'administration

37
00:01:57,540 --> 00:02:00,400
des droits plus importants
que ce que pourrait avoir une

38
00:02:00,600 --> 00:02:03,480
personne privée, ce sont les
fameuses prérogatives de

39
00:02:03,680 --> 00:02:06,280
puissance publique, c'est par
exemple le privilège du préalable,

40
00:02:06,480 --> 00:02:10,800
et tantôt, limite l'action de
cette même administration

41
00:02:11,000 --> 00:02:14,820
dans son action pour assurer

42
00:02:15,019 --> 00:02:17,740
le respect des droits des administrés.

43
00:02:19,580 --> 00:02:22,580
C'est le droit de l'action
administrative, c'est le

44
00:02:22,780 --> 00:02:24,400
droit commun de l'action
administrative, mais c'est un

45
00:02:24,600 --> 00:02:27,980
droit dérogatoire du droit commun,
du droit privé.

46
00:02:28,780 --> 00:02:31,380
Mais attention, ce n'est pas
le seul droit qui s'applique

47
00:02:31,579 --> 00:02:33,720
à l'action d'administration,
comme nous l'avons dit.

48
00:02:36,640 --> 00:02:39,980
Et autre particularité dans
cette autonomie, c'est bien

49
00:02:40,179 --> 00:02:44,400
sûr que ce droit est appliqué
majoritairement, pas seulement,

50
00:02:44,600 --> 00:02:47,620
mais majoritairement,
par des juridictions particulières,

51
00:02:47,820 --> 00:02:49,660
les juridictions
administratives qui sont

52
00:02:49,859 --> 00:02:53,460
chargées de l'application de ce droit.

53
00:02:53,740 --> 00:02:58,320
Donc la soumission au droit
de l'action administrative,

54
00:02:58,960 --> 00:03:03,460
le droit administratif,
n'existerait pas s'il n'y

55
00:03:03,660 --> 00:03:07,840
avait pas ce juge existant
pour sanctionner la violation

56
00:03:08,040 --> 00:03:11,640
du droit administratif par
les administrations.

57
00:03:12,920 --> 00:03:16,560
Il y a, en France, les
tribunaux administratifs,

58
00:03:16,820 --> 00:03:20,580
les cours administratives d'appel,
le Conseil d'État et les

59
00:03:20,780 --> 00:03:25,120
juridictions administratives
spécialisées qui appliquent

60
00:03:25,320 --> 00:03:30,080
principalement ce droit et
qui vont apprécier la

61
00:03:30,360 --> 00:03:33,000
régularité de l'action administrative.

62
00:03:34,440 --> 00:03:39,240
C'est caractéristique,
ce droit autonome et

63
00:03:39,440 --> 00:03:42,940
dérogatoire découle bien

64
00:03:43,140 --> 00:03:47,900
directement de la jurisprudence Blanco,
comme nous l'évoquions tout à l'heure,

65
00:03:48,240 --> 00:03:52,160
de cette décision fondatrice

66
00:03:52,359 --> 00:03:55,800
qui est la décision rendue

67
00:03:56,000 --> 00:04:00,400
par le Tribunal des conflits qui,
outre son apport relatif à la

68
00:04:00,600 --> 00:04:05,360
responsabilité de l'État,
va marquer l'autonomie du

69
00:04:05,900 --> 00:04:08,320
droit administratif en nous
disant que la responsabilité

70
00:04:08,519 --> 00:04:10,720
de l'État n'est ni générale,
ni absolue et qu'elle doit

71
00:04:10,920 --> 00:04:15,660
être soumise à des règles
spéciales qui varient selon

72
00:04:15,859 --> 00:04:18,579
les besoins du service et
selon la nécessité de

73
00:04:18,779 --> 00:04:23,539
concilier l'action de l'État
avec la réalisation des

74
00:04:24,180 --> 00:04:25,340
droits des personnes privées.

75
00:04:35,860 --> 00:04:40,820
Et troisième apport de cette
décision qui nous intéresse ici,

76
00:04:41,420 --> 00:04:45,060
c'est donc, bien sûr,
celle selon laquelle la

77
00:04:45,260 --> 00:04:49,000
compétence suit le fond,
parce que l'existence,

78
00:04:49,320 --> 00:04:51,160
comme je viens de le dire,
encore une fois, je me répète

79
00:04:51,360 --> 00:04:55,260
de ces règles particulières
applicables à l'action administrative,

80
00:04:55,820 --> 00:04:57,680
à l'existence de ce droit autonome,

81
00:04:57,900 --> 00:05:02,859
justifie la compétence du

82
00:05:03,900 --> 00:05:05,080
juge administratif.

83
00:05:05,360 --> 00:05:07,500
Donc, en principe, la
compétence du juge administratif,

84
00:05:08,520 --> 00:05:11,240
l'application des règles de
droit administratif va se

85
00:05:11,440 --> 00:05:16,120
déduire de l'identification
d'une action administrative,

86
00:05:16,740 --> 00:05:19,920
d'une fonction administrative
dans laquelle ne peuvent pas

87
00:05:20,120 --> 00:05:22,940
intervenir des juridictions
judiciaires, en application

88
00:05:23,140 --> 00:05:25,740
du principe de séparation des
autorités administratives et

89
00:05:25,940 --> 00:05:27,420
judiciaires. Bien sûr,

90
00:05:27,620 --> 00:05:30,760
ce principe connaît de
nombreuses exceptions que

91
00:05:30,960 --> 00:05:35,600
nous n'étudierons pas dans le
cadre de cette introduction générale,

92
00:05:35,800 --> 00:05:36,740
mais ultérieurement,

93
00:05:37,000 --> 00:05:41,660
mais cela reste une marque

94
00:05:41,860 --> 00:05:45,060
singulière de notre droit
administratif et de

95
00:05:45,260 --> 00:05:47,400
l'intervention des
juridictions administratives.

96
00:05:54,560 --> 00:05:57,600
Donc, c'est un droit autonome
et dérogatoire, et B,

97
00:05:57,800 --> 00:06:00,060
c'est un droit doté de
principes propres.

98
00:06:00,940 --> 00:06:04,160
J'irai ici également droit au but,
pour résumer ce que nous

99
00:06:04,360 --> 00:06:06,780
venons de dire, et je viens
juste à l'instant de l'invoquer,

100
00:06:07,040 --> 00:06:09,600
le droit administratif est
autonome et dérogatoire et

101
00:06:09,800 --> 00:06:10,920
donc il a ses propres principes.

102
00:06:11,120 --> 00:06:13,240
Et parmi ces principes,
il y en a deux qui, dès

103
00:06:13,440 --> 00:06:15,600
l'introduction, sont bien sûr
mentionnés et que nous avons

104
00:06:15,800 --> 00:06:17,940
déjà présentés, mais que vous
devez ici résumer.

105
00:06:18,140 --> 00:06:20,980
C'est le principe de
séparation des autorités

106
00:06:21,180 --> 00:06:23,700
administratives et judiciaires qui,
comme vous l'avez compris,

107
00:06:23,900 --> 00:06:27,280
vient fonder quand même tout
le droit administratif et que

108
00:06:27,479 --> 00:06:29,260
vous devez connaître et comprendre.

109
00:06:29,460 --> 00:06:31,900
Ce principe de séparation des
autorités administratives et

110
00:06:32,099 --> 00:06:36,859
judiciaires puisque,
nous allons le voir ultérieurement,

111
00:06:37,180 --> 00:06:40,360
c'est lui aussi qui va venir
fonder l'indépendance des

112
00:06:40,560 --> 00:06:43,040
juridictions administratives
ultérieurement. Même si,

113
00:06:43,240 --> 00:06:45,800
dans un premier temps,
il opposait uniquement

114
00:06:46,000 --> 00:06:48,180
l'ordre administratif à
l'ordre judiciaire, on sait

115
00:06:48,380 --> 00:06:51,960
qu'ensuite cette indépendance
a été prise par aussi les

116
00:06:52,159 --> 00:06:55,180
juridictions administratives
au sein de l'ordre administratif,

117
00:06:55,380 --> 00:06:56,720
et les juridictions
administratives sont

118
00:06:56,920 --> 00:07:01,680
indépendantes et elles
disposent même donc de leur

119
00:07:02,400 --> 00:07:05,340
propre bloc de compétences
auquel le Conseil

120
00:07:05,539 --> 00:07:10,299
constitutionnel va ensuite
donner une valeur constitutionnelle.

121
00:07:12,360 --> 00:07:14,600
Donc, ce principe de
séparation des autorités

122
00:07:14,800 --> 00:07:16,120
administratives et
judiciaires est fondateur,

123
00:07:16,320 --> 00:07:20,060
et il y a aussi le principe
de légalité de l'action

124
00:07:20,260 --> 00:07:23,340
administrative qui va être
fondamental au sein des

125
00:07:23,539 --> 00:07:26,240
principes propres au droit
administratif, le principe de

126
00:07:26,440 --> 00:07:30,900
légalité est aussi un des
principes les plus importants

127
00:07:31,099 --> 00:07:33,460
que nous allons étudier au
cours de cet enseignement de

128
00:07:33,659 --> 00:07:36,420
droit administratif,
puisqu'il est la

129
00:07:36,620 --> 00:07:41,300
manifestation de la

130
00:07:41,500 --> 00:07:43,940
soumission de
l'administration à l'État de droit,

131
00:07:44,140 --> 00:07:46,000
de la soumission de
l'administration à un

132
00:07:46,200 --> 00:07:49,440
ensemble de règles de droit
supérieures. Donc, l'administration,

133
00:07:49,640 --> 00:07:52,620
bien que dotée de
prérogatives de puissance publique,

134
00:07:52,820 --> 00:07:55,680
doit se soumettre à un
ensemble de règles de droit.

135
00:07:55,880 --> 00:07:59,720
Et c'est la formulation du

136
00:07:59,920 --> 00:08:04,560
principe de légalité même qui

137
00:08:04,760 --> 00:08:07,960
va donc venir, eh bien

138
00:08:08,159 --> 00:08:12,919
expliquer et incarner plutôt

139
00:08:13,480 --> 00:08:14,960
le droit administratif.

140
00:08:17,900 --> 00:08:20,940
Troisièmement, troisième
principale caractéristique

141
00:08:21,140 --> 00:08:22,980
qui découle de tout ce que
nous venons de voir,

142
00:08:23,260 --> 00:08:25,200
le droit administratif est
souvent présenté comme un

143
00:08:25,400 --> 00:08:28,760
droit de privilège, comme un
droit de prérogative,

144
00:08:29,060 --> 00:08:30,280
comme un droit de privilège.

145
00:08:31,760 --> 00:08:35,799
L'administration, à cet égard,
occupe une place supérieure

146
00:08:36,000 --> 00:08:40,600
et elle est dotée de pouvoirs
spécifiques, nous l'avons dit

147
00:08:40,800 --> 00:08:43,080
à plusieurs reprises,
pour pouvoir réaliser ses

148
00:08:43,280 --> 00:08:44,260
missions d'intérêt général.

149
00:08:45,340 --> 00:08:50,200
De ce fait, elle peut être
très souvent suspectée

150
00:08:50,400 --> 00:08:55,160
d'abuser de ses pouvoirs,
dans la mesure où elle a des

151
00:08:55,480 --> 00:08:57,300
pouvoirs plus importants que
les personnes privées,

152
00:08:57,500 --> 00:09:01,700
on peut toujours craindre
qu'elle abuse de ses pouvoirs.

153
00:09:01,900 --> 00:09:06,660
Et c'est précisément le but
du droit administratif que

154
00:09:07,400 --> 00:09:12,120
d'éviter ces excès de pouvoir
et c'est ce qui est une ligne

155
00:09:12,320 --> 00:09:13,980
d'action pour le juge administratif,

156
00:09:14,180 --> 00:09:18,160
que d'annuler les actes qui

157
00:09:18,360 --> 00:09:23,120
seraient des manifestations
d'un excès de pouvoir,

158
00:09:23,760 --> 00:09:27,340
d'un abus de la part de
l'administration. Donc,

159
00:09:27,540 --> 00:09:31,840
oui, c'est un droit de prérogative,
mais avec la limite très

160
00:09:32,040 --> 00:09:36,620
importante du respect de la
légalité et de l'ensemble de

161
00:09:36,820 --> 00:09:39,940
normes supérieures qui
s'imposent à l'administration

162
00:09:40,140 --> 00:09:41,940
et aux personnes privées
chargées de mission de

163
00:09:42,140 --> 00:09:43,580
service public dans leur action.

164
00:09:44,480 --> 00:09:49,440
Cette suspicion d'abus de
prérogative ou de privilège,

165
00:09:49,820 --> 00:09:52,400
ou d'excès peut-être de privilège,
elle est bien souvent,

166
00:09:52,600 --> 00:09:55,000
malheureusement, renforcée
par le fait que les

167
00:09:55,200 --> 00:09:57,580
juridictions administratives,
nous l'avons dit tout à l'heure,

168
00:09:57,780 --> 00:10:01,620
sont nées au sein de l'ordre
administratif et donc,

169
00:10:01,820 --> 00:10:06,580
le juge administratif lui aussi,
est craint, parce qu'on peut

170
00:10:06,780 --> 00:10:10,200
penser qu'il va avoir
tendance à favoriser l'administration.

171
00:10:10,400 --> 00:10:13,300
Et c'est là que l'étude de sa
jurisprudence, que nous allons,

172
00:10:13,500 --> 00:10:16,100
je l'espère, pouvoir mener au
cours de cette année,

173
00:10:16,300 --> 00:10:20,260
permet de comprendre que,
précisément, non, le juge

174
00:10:20,460 --> 00:10:22,640
administratif est venu
contrôler l'action de

175
00:10:22,840 --> 00:10:25,480
l'administration et offrir
aux administrés un certain

176
00:10:25,680 --> 00:10:29,500
nombre de garanties,
bien que l'administration

177
00:10:29,700 --> 00:10:33,300
soit dotée de prérogatives
pour mener à bien ses missions.

178
00:10:36,160 --> 00:10:39,820
Et enfin, donc, dernière
caractéristique, D, un droit

179
00:10:40,020 --> 00:10:43,260
prétorien. On présente bien

180
00:10:43,460 --> 00:10:45,960
souvent le droit
administratif comme un droit

181
00:10:46,160 --> 00:10:49,040
prétorien du fait de son histoire,
que j'ai évoquée tout à l'heure,

182
00:10:49,240 --> 00:10:52,320
et notamment la période
classique de développement du

183
00:10:52,520 --> 00:10:53,280
droit administratif.

184
00:10:53,480 --> 00:10:57,840
à partir du moment où l'on
considère que c'est un droit

185
00:10:58,040 --> 00:11:01,740
autonome et dérogatoire,
il a fallu, eh bien précisément,

186
00:11:01,940 --> 00:11:03,940
créer ce droit et dans la
création de ce droit,

187
00:11:04,140 --> 00:11:08,120
le juge administratif a joué
un rôle primordial pour,

188
00:11:08,680 --> 00:11:13,640
bien sûr, assurer et protéger
les particularités de

189
00:11:14,120 --> 00:11:17,480
l'action administrative,
pour assurer et protéger les

190
00:11:17,680 --> 00:11:19,780
droits des administrés,
à l'inverse, mais aussi,

191
00:11:19,980 --> 00:11:22,540
dans de nombreux cas,
pour justifier de sa

192
00:11:22,740 --> 00:11:25,360
compétence et pour élargir
son champ de compétences.

193
00:11:25,560 --> 00:11:30,320
De ce fait, on a
effectivement une

194
00:11:30,520 --> 00:11:31,760
jurisprudence très importante

195
00:11:31,960 --> 00:11:35,780
et en droit administratif,

196
00:11:35,980 --> 00:11:40,140
et à la différence du droit civil,
cette jurisprudence administrative,

197
00:11:40,340 --> 00:11:44,380
elle, s'est fait
historiquement sans pouvoir

198
00:11:44,580 --> 00:11:47,820
s'appuyer sur des textes fondateurs,

199
00:11:48,020 --> 00:11:52,040
comme ont pu le faire les
juges judiciaires avec le Code civil.

200
00:11:52,240 --> 00:11:55,560
Donc, souvent, les grands
principes du droit

201
00:11:55,760 --> 00:11:58,840
administratif et les grandes
constructions théoriques du

202
00:11:59,040 --> 00:12:02,600
droit administratif sont
l'œuvre du juge et, pour

203
00:12:02,800 --> 00:12:05,600
reprendre l'expression du
professeur Chapus, le droit

204
00:12:05,800 --> 00:12:10,560
administratif demeure
fondamentalement jurisprudentiel,

205
00:12:11,060 --> 00:12:15,960
comme nous l'avons vu
d'ailleurs en citant,

206
00:12:16,160 --> 00:12:19,640
dans cette introduction
générale à jurisprudence Blanco,

207
00:12:19,840 --> 00:12:21,440
la jurisprudence Cadot.

208
00:12:21,640 --> 00:12:24,940
Et nous allons étudier donc,
au cours de cette année,

209
00:12:25,140 --> 00:12:29,900
de nombreuses décisions
rendues principalement par le

210
00:12:30,260 --> 00:12:32,560
Conseil d'État, mais aussi
par le Tribunal des conflits

211
00:12:32,760 --> 00:12:34,980
ou par des juridictions dites

212
00:12:35,180 --> 00:12:39,620
inférieures, car donc,

213
00:12:39,820 --> 00:12:44,060
ce sont ces arrêts qui ont
construit le droit administratif.

214
00:12:44,260 --> 00:12:46,720
Donc, c'est un droit très
prétorien et c'est une

215
00:12:46,920 --> 00:12:50,280
caractéristique assez marquante que,
d'ailleurs, les étudiants de

216
00:12:50,480 --> 00:12:52,340
deuxième année, bien souvent,

217
00:12:52,540 --> 00:12:56,420
regrettent, car ils sont

218
00:12:56,620 --> 00:13:00,000
amenés à assimiler, étudier
un certain nombre d'arrêts

219
00:13:00,200 --> 00:13:01,800
sans pouvoir toujours se
reposer sur un code.

220
00:13:02,000 --> 00:13:06,660
Mais cette affirmation doit fortement,
très fortement être nuancée

221
00:13:06,860 --> 00:13:11,560
aujourd'hui, car les textes
et l'intervention du législateur,

222
00:13:11,760 --> 00:13:15,440
depuis, on va dire la
deuxième moitié du XXe siècle,

223
00:13:15,640 --> 00:13:17,540
est aussi considérable en
droit administratif.

224
00:13:17,740 --> 00:13:20,980
Donc, on a aujourd'hui un
certain nombre de codes qui

225
00:13:21,180 --> 00:13:24,300
intéressent l'action
d'administration : le Code

226
00:13:24,500 --> 00:13:27,540
général des collectivités
territoriales, le Code de la

227
00:13:27,740 --> 00:13:30,820
santé publique, le Code de la
commande publique, le Code de

228
00:13:31,020 --> 00:13:31,860
l'environnement. Ces

229
00:13:32,060 --> 00:13:36,380
différents codes contiennent
des textes qui, bien sûr,

230
00:13:36,580 --> 00:13:37,860
concernent l'action d'administration.

231
00:13:38,060 --> 00:13:40,920
Donc, aujourd'hui, il faut
quand même très fortement

232
00:13:41,120 --> 00:13:43,500
nuancer l'affirmation selon
laquelle le droit

233
00:13:43,700 --> 00:13:45,320
administratif ne serait qu'un
droit prétorien.

234
00:13:45,520 --> 00:13:49,900
Il l'est toujours, fondamentalement,
mais bien sûr, il y a de très

235
00:13:50,100 --> 00:13:53,400
nombreux textes qui viennent
s'appliquer, et on aurait pu

236
00:13:53,600 --> 00:13:55,440
citer aussi le Code des
relations entre le public et

237
00:13:55,640 --> 00:13:57,860
l'administration, que nous
étudierons dans le chapitre

238
00:13:58,060 --> 00:14:00,360
relatif aux actes administratifs.

239
00:14:00,560 --> 00:14:02,720
Donc, bien sûr,
l'intervention du législateur

240
00:14:02,920 --> 00:14:03,820
est de plus en plus importante.

241
00:14:04,020 --> 00:14:08,780
Elle est aussi poussée par le
droit de l'Union et notamment

242
00:14:09,000 --> 00:14:11,520
par l'adoption de directives
qui doivent être transposées

243
00:14:11,720 --> 00:14:14,500
et qui intéressent dans de
nombreux cas l'action de

244
00:14:14,700 --> 00:14:18,040
l'administration et donc,
dans le cadre de notre enseignement.

245
00:14:18,240 --> 00:14:20,920
Nous allons aussi citer un
certain nombre de textes que

246
00:14:21,120 --> 00:14:25,440
vous devrez connaître,
et pas uniquement les jurisprudences.

247
00:14:25,640 --> 00:14:27,880
Il reste néanmoins
fondamental de comprendre,

248
00:14:28,080 --> 00:14:32,840
dès le début du cours et en
deuxième année, l'importance

249
00:14:33,420 --> 00:14:36,240
que la jurisprudence a eu
dans la construction du droit

250
00:14:36,440 --> 00:14:40,200
administratif et l'importance
de pouvoir se saisir de

251
00:14:40,400 --> 00:14:42,960
décision de la juridiction

252
00:14:43,160 --> 00:14:47,320
administrative, puisque c'est

253
00:14:47,520 --> 00:14:49,600
elle qui va faire vivre des
grandes notions du droit

254
00:14:49,800 --> 00:14:54,040
administratif, mais c'est
aussi elle qui les a créées en partie.

255
00:14:54,240 --> 00:14:58,480
Et donc, voilà un mouvement

256
00:14:58,680 --> 00:15:01,060
perpétuel d'alimentation
entre l'action de

257
00:15:01,260 --> 00:15:03,220
l'administration et les
décisions des juridictions

258
00:15:03,420 --> 00:15:06,740
administratives qui vont
faire créer un petit peu

259
00:15:06,940 --> 00:15:08,880
cette magie à l'origine du
droit administratif.

260
00:15:09,080 --> 00:15:12,660
Merci pour votre attention et

261
00:15:12,860 --> 00:15:17,620
nous continuerons notre cours
la prochaine fois avec le

262
00:15:17,820 --> 00:15:21,180
début des grandes parties du
cœur de cet enseignement.

263
00:15:21,380 --> 00:15:22,140
Merci.