1
00:00:04,860 --> 00:00:09,460
Dans cette vidéo, nous allons
aborder la deuxième partie du

2
00:00:09,660 --> 00:00:12,860
cours après la première partie,
qui était l'introduction

3
00:00:13,059 --> 00:00:14,080
générale au droit administratif.

4
00:00:14,440 --> 00:00:19,400
Nous allons voir cette deuxième partie,
qui est l'administration.

5
00:00:20,180 --> 00:00:23,740
Nous allons donc, dans cette
deuxième partie, proposer une

6
00:00:23,939 --> 00:00:26,880
présentation de
l'administration dans sa

7
00:00:27,080 --> 00:00:28,560
dimension organique.

8
00:00:28,880 --> 00:00:33,140
Cette partie est avant tout
un rappel pour vous permettre

9
00:00:33,340 --> 00:00:35,240
de suivre au mieux
l'enseignement de droit

10
00:00:35,440 --> 00:00:38,740
administratif par rapport à
ce que vous avez déjà dû voir

11
00:00:38,940 --> 00:00:42,400
normalement entre votre cours
de droit constitutionnel et

12
00:00:42,600 --> 00:00:44,620
votre cours d'institutions
judiciaires et

13
00:00:44,820 --> 00:00:48,440
administratives dans le cadre
de votre L1.

14
00:00:49,000 --> 00:00:52,660
Cette partie du cours n'est
pas donc le cœur de notre

15
00:00:52,860 --> 00:00:55,940
leçon de droit administratif,
de notre enseignement de

16
00:00:56,140 --> 00:00:58,200
droit administratif,
mais elle permettra de

17
00:00:58,400 --> 00:01:00,540
repartir sur de bonnes bases.

18
00:01:00,760 --> 00:01:03,960
Donc, la deuxième partie est
consacrée à l'administration,

19
00:01:04,280 --> 00:01:05,780
donc les acteurs du droit

20
00:01:05,980 --> 00:01:10,740
administratif. De façon classique,

21
00:01:11,380 --> 00:01:15,220
nous allons présenter
l'administration centrale,

22
00:01:15,420 --> 00:01:18,400
les services déconcentrés,
puis l'administration

23
00:01:18,600 --> 00:01:21,840
décentralisée en présentant,
rappelant à la fois ce que

24
00:01:22,040 --> 00:01:25,280
sont les collectivités territoriales,
mais en revenant aussi donc

25
00:01:25,480 --> 00:01:28,540
sur les établissements
publics présentés ici comme

26
00:01:28,740 --> 00:01:31,440
le fruit d'une
décentralisation fonctionnelle.

27
00:01:31,640 --> 00:01:34,120
Nous allons voir à la fois la
décentralisation territoriale

28
00:01:34,320 --> 00:01:35,080
et une décentralisation

29
00:01:35,280 --> 00:01:39,839
fonctionnelle avant d'aborder,

30
00:01:42,340 --> 00:01:46,940
dans une deuxième et dernière partie,
la place spécifique des

31
00:01:47,140 --> 00:01:51,080
juridictions administratives
comme acteurs du droit administratif.

32
00:01:51,280 --> 00:01:56,039
Cette leçon bien qu'étant
rappel couvre en principe

33
00:01:56,580 --> 00:01:57,900
trois fiches TD.

34
00:01:58,200 --> 00:02:00,800
Elle a donc une importance
particulière pour vous pour

35
00:02:01,000 --> 00:02:03,220
aborder le reste du cours.

36
00:02:03,780 --> 00:02:07,360
Nous commençons aujourd'hui
avec le premier paragraphe,

37
00:02:07,560 --> 00:02:10,039
qui est consacré, vous le
verrez dans le plan,

38
00:02:10,259 --> 00:02:14,480
à la présentation, le rappel
des compétences des

39
00:02:14,679 --> 00:02:16,920
principales compétences
administratives de

40
00:02:17,119 --> 00:02:19,560
l'administration centrale.

41
00:02:21,040 --> 00:02:25,260
En raison d'une tradition
centralisatrice pluriséculaire,

42
00:02:25,459 --> 00:02:29,080
les structures de
l'administration centrale et

43
00:02:29,280 --> 00:02:33,000
l'administration centrale en
France continuent de jouer un

44
00:02:33,200 --> 00:02:36,800
rôle majeur au sein de
l'administration française,

45
00:02:37,000 --> 00:02:41,040
même si cette administration
a subi bien sûr de nombreuses

46
00:02:41,239 --> 00:02:43,720
modifications et même si
l'organisation administrative

47
00:02:43,920 --> 00:02:45,520
territoriale de la France est

48
00:02:45,720 --> 00:02:49,760
décentralisée. Cette

49
00:02:49,959 --> 00:02:53,460
tradition centralisatrice est
historique, puisque le

50
00:02:53,660 --> 00:02:57,560
renforcement sous l'Ancien
Régime du pouvoir royal

51
00:02:57,760 --> 00:03:01,540
s'accompagnait d'un
développement de

52
00:03:01,739 --> 00:03:04,860
l'administration centrale
considérable et cette

53
00:03:05,060 --> 00:03:07,740
administration centrale
reposait sur le conseil du

54
00:03:07,940 --> 00:03:12,240
roi et les ministères,
qui intégraient eux-mêmes des bureaux,

55
00:03:12,440 --> 00:03:15,980
qui sont donc à l'origine de
l'organisation administrative

56
00:03:16,179 --> 00:03:19,040
centrale actuelle, pourrait-on dire.

57
00:03:20,880 --> 00:03:25,840
Ces pouvoirs au niveau central,

58
00:03:26,400 --> 00:03:28,600
au niveau de l'administration
centrale, sont renforcés

59
00:03:28,799 --> 00:03:31,520
après la Révolution et plus
spécifiquement sous Napoléon.

60
00:03:31,780 --> 00:03:34,900
Les pouvoirs du chef de
l'État sont renforcés,

61
00:03:35,100 --> 00:03:37,000
pouvoirs qu'il va exercer

62
00:03:37,200 --> 00:03:41,500
avec et sur ces ministères,

63
00:03:41,700 --> 00:03:43,720
qui deviennent de plus en
plus nombreux et qui

64
00:03:43,920 --> 00:03:46,780
s'organisent là encore en
directions générales et

65
00:03:46,980 --> 00:03:50,780
bureaux comme c'est le cas
actuellement. On a donc,

66
00:03:50,980 --> 00:03:55,540
au fil de l'histoire de
l'administration française,

67
00:03:55,739 --> 00:03:59,360
une structure administrative
centrale qui s'est formée,

68
00:03:59,560 --> 00:04:03,160
qui s'est renforcée,
qui a évolué au fil du temps

69
00:04:03,359 --> 00:04:06,980
et qui reste très présente.

70
00:04:08,580 --> 00:04:12,880
Alors, évidemment, nous
allons voir que de nombreuses

71
00:04:13,079 --> 00:04:15,720
évolutions ont été déterminantes,
notamment en raison du

72
00:04:15,920 --> 00:04:17,860
rapport entre
l'administration centrale et

73
00:04:18,060 --> 00:04:21,560
les autorités décentralisées,
mais aussi au sein de

74
00:04:21,760 --> 00:04:24,860
l'administration centrale
sont nés de nouveaux acteurs

75
00:04:25,060 --> 00:04:27,220
tels que les autorités
administratives indépendantes,

76
00:04:27,420 --> 00:04:32,180
dont nous allons parler,
qui bien sûr donnent une

77
00:04:32,380 --> 00:04:35,380
vision moderne bien
différente de

78
00:04:35,580 --> 00:04:37,820
l'administration centrale,
mais elle est bien, elle

79
00:04:38,020 --> 00:04:40,920
demeure bien le fruit de
cette tradition centralisatrice.

80
00:04:41,380 --> 00:04:46,340
L'État correspond à un
pouvoir organisé sur une

81
00:04:46,840 --> 00:04:48,300
population et un territoire.

82
00:04:48,600 --> 00:04:53,560
C'est l'État, le terme qu'on

83
00:04:53,860 --> 00:04:57,400
utilise pour désigner
l'administration de façon générale,

84
00:04:57,599 --> 00:05:02,000
pour désigner les pouvoirs publics,
mais pour le droit administratif,

85
00:05:02,200 --> 00:05:06,420
nous allons distinguer l'État,
personne morale de droit public,

86
00:05:06,620 --> 00:05:10,520
qui vient embrasser donc les

87
00:05:10,719 --> 00:05:13,260
autorités centrales et les
autorités déconcentrées,

88
00:05:13,460 --> 00:05:17,740
qui agissent toutes au nom de l'État,
alors que les collectivités

89
00:05:17,940 --> 00:05:19,700
territoriales, elles,
agissent en leur nom et sont

90
00:05:19,900 --> 00:05:22,740
dotées de leur propre
personnalité juridique.

91
00:05:24,400 --> 00:05:28,120
Il n'en demeure pas moins que
l'État est souverain,

92
00:05:28,320 --> 00:05:31,280
que sa puissance est
originaire et que les autres

93
00:05:31,479 --> 00:05:35,860
pouvoirs en sont dérivés,
les autres personnalités

94
00:05:36,060 --> 00:05:40,500
juridiques de droit public en
sont dérivés également.

95
00:05:44,740 --> 00:05:47,480
Donc, nous allons parler
d'administration centrale,

96
00:05:47,680 --> 00:05:50,680
c'est-à-dire que nous allons
nous référer aux autorités de l'État,

97
00:05:50,880 --> 00:05:55,640
c'est-à-dire, je viens de l'expliquer,
je le répète, aux autorités,

98
00:05:55,840 --> 00:05:59,320
aux administrations qui
agissent au nom de l'État et,

99
00:05:59,520 --> 00:06:04,100
à cet égard, on retrouve au

100
00:06:04,300 --> 00:06:06,620
niveau national notamment le
président de la République,

101
00:06:06,820 --> 00:06:09,080
le Premier ministre,
le gouvernement, les

102
00:06:09,280 --> 00:06:11,220
ministres et les autorités
administratives indépendantes,

103
00:06:11,420 --> 00:06:14,920
qui en grande partie vont
agir au nom de l'État.

104
00:06:17,760 --> 00:06:22,180
Il va falloir, dans cet exercice,
et un point important que

105
00:06:22,380 --> 00:06:25,460
vous devez bien sûr avoir en
tête pour aborder un

106
00:06:25,659 --> 00:06:30,380
enseignement de droit administratif,
que ces autorités ont

107
00:06:30,580 --> 00:06:31,600
différentes fonctions.

108
00:06:31,840 --> 00:06:35,100
Elles ont des fonctions pour
la plupart gouvernementales

109
00:06:35,300 --> 00:06:36,620
et administratives à la fois.

110
00:06:36,820 --> 00:06:38,820
C'est une grande
particularité de

111
00:06:39,020 --> 00:06:43,159
l'administration centrale que
de viser des autorités,

112
00:06:43,359 --> 00:06:45,360
par exemple le président de
la République et le Premier ministre,

113
00:06:45,560 --> 00:06:48,300
qui vont avoir des fonctions
gouvernementales et des

114
00:06:48,500 --> 00:06:49,860
fonctions administratives.

115
00:06:50,620 --> 00:06:55,580
Ces fonctions sont différentes,
mais elles peuvent être aussi

116
00:06:55,780 --> 00:06:58,540
intimement liées, parfois
difficiles à distinguer.

117
00:07:01,920 --> 00:07:05,380
À ce titre, Georges Vedel

118
00:07:05,580 --> 00:07:10,340
disait et écrivait que gouverner,

119
00:07:11,000 --> 00:07:15,960
c'est tracer des orientations
générales, alors, et faire de

120
00:07:16,159 --> 00:07:19,060
grands choix, opérer de
grandes options, alors qu'administrer,

121
00:07:19,260 --> 00:07:22,440
c'est satisfaire à des
besoins collectifs que l'État

122
00:07:22,640 --> 00:07:27,400
prend en charge, d'accord,
et que donc il appartient au

123
00:07:27,880 --> 00:07:29,980
droit administratif
d'envisager l'organisation et

124
00:07:30,180 --> 00:07:33,000
l'activité de l'État sous
l'angle de la satisfaction de

125
00:07:33,200 --> 00:07:36,840
ses besoins d'intérêt général,
de la gestion des services publics.

126
00:07:37,039 --> 00:07:39,060
Je résume un petit peu la formule.

127
00:07:39,260 --> 00:07:44,020
C'est une façon de bien
appréhender la distinction

128
00:07:44,219 --> 00:07:46,420
entre droit constitutionnel
et droit administratif,

129
00:07:46,620 --> 00:07:49,700
qui est proposée dans
certains ouvrages de droit

130
00:07:49,900 --> 00:07:51,960
administratif. L'idée,

131
00:07:52,159 --> 00:07:54,900
là, est que nous nous
concentrions sur

132
00:07:55,099 --> 00:07:57,020
l'organisation de l'activité
de l'État pour la réalisation

133
00:07:57,219 --> 00:07:57,979
de l'intérêt général.

134
00:07:58,260 --> 00:07:59,220
Donc, les deux fonctions

135
00:08:00,800 --> 00:08:04,820
coexistent et plus

136
00:08:05,020 --> 00:08:07,980
spécifiquement au plus haut
niveau de l'État, qui est

137
00:08:08,180 --> 00:08:10,800
donc cette administration centrale.

138
00:08:14,300 --> 00:08:17,120
Nous allons donc voir

139
00:08:17,320 --> 00:08:21,520
successivement quelle place
occupe le président de la République,

140
00:08:21,719 --> 00:08:25,700
puis le Premier ministre et
le gouvernement avant de

141
00:08:25,900 --> 00:08:29,340
présenter les autorités
administratives indépendantes.

142
00:08:30,720 --> 00:08:33,799
Comme au plus haut niveau de
l'État et donc la

143
00:08:34,000 --> 00:08:37,419
Constitution de 1958 organise
un partage des fonctions

144
00:08:37,620 --> 00:08:41,640
administratives au sein de la
figure bicéphale président de

145
00:08:41,840 --> 00:08:42,600
la République-Premier ministre.

146
00:08:42,800 --> 00:08:47,560
C'est cet exécutif bicéphale
que nous allons présenter en premier,

147
00:08:47,920 --> 00:08:52,700
tout en, je le rappelle à nouveau,
abordant spécifiquement la

148
00:08:52,900 --> 00:08:56,460
question des fonctions
administratives du président

149
00:08:56,660 --> 00:08:58,700
de la République et du
Premier ministre et du

150
00:08:58,900 --> 00:09:02,540
gouvernement sans nous
pencher sur l'ensemble des

151
00:09:02,740 --> 00:09:07,260
compétences et des textes
constitutionnels que vous

152
00:09:07,460 --> 00:09:08,780
avez dû étudier l'an dernier.

153
00:09:09,980 --> 00:09:12,980
Premier paragraphe, vous
retrouverez cette

154
00:09:13,180 --> 00:09:14,840
organisation dans le plan du cours.

155
00:09:15,040 --> 00:09:17,120
Premier paragraphe :
le président de la République.

156
00:09:20,520 --> 00:09:23,320
Comme je viens de le dire,
tous les pouvoirs, toutes les

157
00:09:23,520 --> 00:09:25,360
compétences du président de
la République ne seront pas

158
00:09:25,560 --> 00:09:28,700
abordés dans le cadre de cet
enseignement de droit administratif.

159
00:09:28,900 --> 00:09:33,120
Pour rappel, le président de
la République a des pouvoirs

160
00:09:33,320 --> 00:09:38,080
qui sont des pouvoirs dits propres,
même si la Constitution ne

161
00:09:38,280 --> 00:09:41,500
les désigne pas comme telles,
dont l'exercice est dispensé

162
00:09:41,700 --> 00:09:42,460
de contreseing.

163
00:09:42,660 --> 00:09:46,300
Il s'agit notamment de la
nomination du Premier ministre,

164
00:09:46,500 --> 00:09:49,020
du recours au référendum,
de la dissolution de

165
00:09:49,220 --> 00:09:51,820
l'Assemblée nationale,
de la mise en œuvre des

166
00:09:52,020 --> 00:09:54,060
pouvoirs de crise qu'il
détient en vertu de l'article

167
00:09:54,260 --> 00:09:57,300
16 de la Constitution,
de la nomination d'un tiers

168
00:09:57,500 --> 00:10:00,860
des membres du Conseil
constitutionnel, etc.

169
00:10:01,440 --> 00:10:06,400
Donc, une partie importante

170
00:10:06,600 --> 00:10:08,820
des pouvoirs du président de
la République sont des actes

171
00:10:09,020 --> 00:10:10,660
qui ne seront pas
contresignés par le Premier

172
00:10:10,860 --> 00:10:14,700
ministre et qui ne vont pas
entraîner un transfert de

173
00:10:14,900 --> 00:10:18,760
responsabilité vers le chef
de gouvernement, mais il a

174
00:10:18,960 --> 00:10:20,080
aussi des pouvoirs partagés.

175
00:10:20,280 --> 00:10:23,100
Parmi lesquels, les coutumes
de présenter les deux

176
00:10:23,300 --> 00:10:25,840
principaux pouvoirs que nous

177
00:10:26,040 --> 00:10:30,800
allons signaler : le pouvoir
réglementaire et le pouvoir

178
00:10:31,140 --> 00:10:35,100
de nomination, hors bien sûr
ce que je viens d'évoquer et

179
00:10:35,300 --> 00:10:37,840
plus particulièrement hors
nomination du Premier ministre,

180
00:10:38,040 --> 00:10:42,800
qui est un pouvoir propre du
président. Les pouvoirs

181
00:10:43,020 --> 00:10:47,640
administratifs du président
de la République sont donc limités,

182
00:10:47,840 --> 00:10:51,400
à l'exception là encore de
ceux qu'il pourrait exercer

183
00:10:51,600 --> 00:10:53,740
en cas de crise grave sur le
fondement de l'article 16 de

184
00:10:53,940 --> 00:10:54,700
la Constitution.

185
00:10:54,900 --> 00:10:58,040
Dans le texte, donc,
j'insiste sur le fait que,

186
00:10:58,240 --> 00:11:02,280
dans le texte, les
compétences et les pouvoirs

187
00:11:02,480 --> 00:11:04,780
du président de la République,
qui relèvent de l'exécutif et

188
00:11:04,980 --> 00:11:07,140
de l'administratif plus
particulièrement, sont limités,

189
00:11:07,340 --> 00:11:09,720
mais la pratique
constitutionnelle de la

190
00:11:09,920 --> 00:11:11,520
cinquième République les a renforcés.

191
00:11:11,720 --> 00:11:16,480
Vous irez et vous retournerez

192
00:11:17,820 --> 00:11:21,280
consulter bien sûr, pour cet
enseignement, les articles 5

193
00:11:21,480 --> 00:11:24,380
et suivants de la
Constitution et plus

194
00:11:24,580 --> 00:11:28,360
particulièrement donc l'article 5,
excusez-moi, et l'article 13.

195
00:11:28,560 --> 00:11:32,720
Le président de la République
veille au respect de la Constitution.

196
00:11:32,920 --> 00:11:36,420
Il assure, par son arbitrage,
le fonctionnement régulier

197
00:11:36,620 --> 00:11:38,380
des pouvoirs publics et la
continuité de l'État.

198
00:11:38,580 --> 00:11:40,940
Il est le garant de
l'indépendance nationale,

199
00:11:41,140 --> 00:11:43,340
de l'intégrité du territoire
et du respect des traités.

200
00:11:43,540 --> 00:11:48,000
Par ailleurs, il signe les
ordonnances et les décrets

201
00:11:48,200 --> 00:11:50,360
délibérés en Conseil des
ministres et il nomme aux

202
00:11:50,560 --> 00:11:54,980
emplois civils et militaires de l'État,
nous dit l'article 13 de la

203
00:11:55,180 --> 00:11:58,800
Constitution, prévoit
l'article 13 de la Constitution.

204
00:11:59,000 --> 00:12:03,760
C'est ainsi que nous allons
présenter non pas tous les pouvoirs,

205
00:12:04,280 --> 00:12:06,580
encore une fois, du président,
mais ces deux principaux

206
00:12:06,780 --> 00:12:10,720
pouvoirs qui vont jouer un
rôle dans le cadre de la

207
00:12:10,920 --> 00:12:13,500
fonction exécutive et de
l'administration au plus haut

208
00:12:13,700 --> 00:12:17,460
niveau de l'État : le pouvoir
de nomination du président de

209
00:12:17,660 --> 00:12:20,440
la République et le pouvoir
réglementaire. Nous allons

210
00:12:20,640 --> 00:12:25,320
aller assez vite, d'ailleurs,
sur ce pouvoir de nomination

211
00:12:25,520 --> 00:12:27,260
du président de la République,
dans un A.

212
00:12:27,500 --> 00:12:32,460
Le président de la République
a un pouvoir de nomination.

213
00:12:32,660 --> 00:12:37,460
Les nominations les plus
importantes sont en général

214
00:12:37,660 --> 00:12:42,600
pourvues par décret en
Conseil des ministres et sont

215
00:12:43,140 --> 00:12:46,140
de la compétence du président
de la République.

216
00:12:46,340 --> 00:12:48,900
Il s'agit notamment des
conseillers d'État, des ambassadeurs,

217
00:12:49,100 --> 00:12:52,580
des préfets, des directeurs
d'administration centrale,

218
00:12:52,780 --> 00:12:54,620
de la direction de certains
établissements publics,

219
00:12:54,820 --> 00:12:59,580
etc. Le pouvoir de nomination

220
00:13:01,120 --> 00:13:04,960
aux postes les plus
importants de

221
00:13:05,160 --> 00:13:06,320
l'administration française
appartient donc

222
00:13:06,520 --> 00:13:09,680
principalement au président
de la République, qui a la

223
00:13:09,880 --> 00:13:11,640
possibilité, d'ailleurs,
de déléguer au Premier ministre,

224
00:13:11,840 --> 00:13:14,420
ce qui n'est pas fait en général.

225
00:13:14,620 --> 00:13:17,400
Le président de la République
garde son pouvoir de nomination,

226
00:13:17,600 --> 00:13:21,420
qui peut d'ailleurs avoir une
dimension politique assez évidente.

227
00:13:21,620 --> 00:13:25,060
La révision constitutionnelle
du 23 juillet 2008 avait

228
00:13:25,260 --> 00:13:29,080
d'ailleurs étendu le pouvoir
de nomination du président de

229
00:13:29,280 --> 00:13:33,160
la République, ce qui avait
été fortement critiqué,

230
00:13:33,360 --> 00:13:37,940
mais qui avait été
contrebalancé dans la réforme

231
00:13:38,140 --> 00:13:42,360
par l'exigence d'un avis de
la commission permanente

232
00:13:42,560 --> 00:13:46,140
compétente de chaque assemblée,
qui pouvait, qui peut en

233
00:13:46,340 --> 00:13:49,000
principe exercer un droit de
veto s'il y a un rejet au 3/5

234
00:13:49,440 --> 00:13:50,200
de cette nomination.

235
00:13:50,400 --> 00:13:53,540
C'était donc une forme

236
00:13:53,740 --> 00:13:57,320
d'équilibre démocratique,
même si, concrètement,

237
00:13:57,520 --> 00:14:00,960
en pratique, les commissions
ne remettent pas en cause les

238
00:14:01,160 --> 00:14:03,040
nominations du président de
la République et cette

239
00:14:03,240 --> 00:14:06,420
réforme concernait un nombre
important d'emplois,

240
00:14:06,620 --> 00:14:09,520
déterminant d'ailleurs en
droit administratif,

241
00:14:09,720 --> 00:14:11,760
par exemple, le défenseur des droits.

242
00:14:11,960 --> 00:14:16,720
Parmi le pouvoir de

243
00:14:16,920 --> 00:14:20,080
nomination du président de la
République, il en est un qui

244
00:14:20,280 --> 00:14:23,720
est plus important que les autres,
puisque le président de la

245
00:14:23,920 --> 00:14:27,860
République nomme le Premier
ministre et, pour ce faire,

246
00:14:28,060 --> 00:14:29,920
il n'est soumis à aucune
contrainte juridique,

247
00:14:30,120 --> 00:14:33,160
aucun avis ne devant être

248
00:14:33,360 --> 00:14:37,700
recueilli au préalable et le
Premier ministre ne devant

249
00:14:37,900 --> 00:14:42,620
émaner d'aucun corps en particulier,
d'accord ? Le Premier

250
00:14:42,820 --> 00:14:47,060
ministre est le chef du
gouvernement et il est tout

251
00:14:47,260 --> 00:14:51,700
d'abord nommé seul par décret
par le président de la

252
00:14:51,900 --> 00:14:56,360
République et ce choix est en
principe libre, mais doit

253
00:14:56,560 --> 00:14:59,760
être guidé par le choix des électeurs,
puisque le Premier ministre

254
00:14:59,960 --> 00:15:02,440
est responsable devant
l'Assemblée nationale,

255
00:15:02,640 --> 00:15:05,060
qui peut renverser le
gouvernement comme nous

256
00:15:05,260 --> 00:15:07,460
l'avons vu très récemment.

257
00:15:10,340 --> 00:15:13,440
Outre ce pouvoir de
nomination fondamentale pour

258
00:15:13,640 --> 00:15:16,800
désigner un certain nombre de
hauts fonctionnaires et le

259
00:15:17,000 --> 00:15:19,640
Premier ministre, le
président de la République

260
00:15:19,840 --> 00:15:22,620
participe aussi, dans ses
fonctions exécutives,

261
00:15:22,820 --> 00:15:26,880
à la réalisation du pouvoir
réglementaire. Donc,

262
00:15:27,080 --> 00:15:29,380
B, le pouvoir réglementaire.

263
00:15:31,840 --> 00:15:33,480
De ce point de vue-là,
nous devons tout de suite

264
00:15:33,680 --> 00:15:36,020
rappeler que le pouvoir
réglementaire de droit commun

265
00:15:36,220 --> 00:15:39,180
appartient au Premier
ministre et non au président

266
00:15:39,380 --> 00:15:40,140
de la République.

267
00:15:40,340 --> 00:15:42,740
Le président de la République
est compétent pour signer les

268
00:15:42,940 --> 00:15:45,660
ordonnances et les décrets
qui sont délibérés en Conseil

269
00:15:45,860 --> 00:15:48,400
des ministres, même si le
Premier ministre appose

270
00:15:48,600 --> 00:15:52,900
également sa signature et
reste seul responsable devant

271
00:15:53,100 --> 00:15:56,280
le Parlement de l'adoption de
ces textes.

272
00:15:57,680 --> 00:16:01,540
En effet, seuls certains
actes sont dispensés du

273
00:16:01,740 --> 00:16:04,360
contreseing et dépendent
uniquement du président de la

274
00:16:04,560 --> 00:16:06,400
République. Par exemple,

275
00:16:06,740 --> 00:16:09,340
la nomination du Premier
ministre mais pas seulement.

276
00:16:09,620 --> 00:16:12,360
La nomination du Premier
ministre en application de

277
00:16:12,560 --> 00:16:15,200
l'article 18 de la
Constitution ou le recours au

278
00:16:15,400 --> 00:16:17,300
référendum en application de
l'article 11 de la Constitution,

279
00:16:17,880 --> 00:16:19,840
la dissolution de l'Assemblée
nationale, etc.

280
00:16:20,700 --> 00:16:25,660
Mais ces actes demeurent des
exceptions. Donc, en principe,

281
00:16:26,780 --> 00:16:30,240
je le rappelle, la compétence,
l'exercice du pouvoir

282
00:16:30,440 --> 00:16:32,820
réglementaire de droit commun
relève du Premier ministre et

283
00:16:33,020 --> 00:16:34,420
le président de la République,
lui, est compétent pour

284
00:16:34,620 --> 00:16:37,900
signer les ordonnances et les
décrets délibérés en Conseil

285
00:16:38,100 --> 00:16:40,820
des ministres comme nous
l'avons vu en vertu de

286
00:16:41,020 --> 00:16:42,840
l'article 13 de la Constitution.

287
00:16:46,700 --> 00:16:48,980
La question s'est posée dans
l'histoire de la Ve

288
00:16:49,180 --> 00:16:51,960
République de savoir si le
président de la République

289
00:16:52,160 --> 00:16:55,940
pouvait refuser de signer des
décrets ou des ordonnances

290
00:16:56,140 --> 00:16:59,760
délibérées en Conseil des
ministres pour exercer de

291
00:16:59,960 --> 00:17:02,140
facto un droit de veto sur
les projets du gouvernement.

292
00:17:02,540 --> 00:17:06,960
Ce problème s'est posé avec
une dimension particulière en 1986,

293
00:17:07,160 --> 00:17:09,140
pendant le régime de
cohabitation entre le

294
00:17:09,340 --> 00:17:12,480
président Mitterrand et le
Premier ministre Jacques

295
00:17:12,680 --> 00:17:13,740
Chirac à ce moment-là.

296
00:17:14,040 --> 00:17:18,440
Il a été admis que le
président de la République

297
00:17:18,640 --> 00:17:23,099
refuse de signer des
ordonnances qui avaient été

298
00:17:23,300 --> 00:17:25,099
délibérées en Conseil des ministres.

299
00:17:26,520 --> 00:17:31,480
Le Conseil d'État a considéré
dans une décision Meyet,

300
00:17:31,880 --> 00:17:35,420
que vous avez dans votre
fiche TD du 10 septembre 1992,

301
00:17:35,620 --> 00:17:39,980
que lorsqu'un décret a été
délibéré en Conseil des

302
00:17:40,180 --> 00:17:42,840
ministres par simple volonté
présidentielle et sans que

303
00:17:43,040 --> 00:17:46,240
cela soit exigé par un texte,
alors ce décret doit être

304
00:17:46,440 --> 00:17:49,320
considéré comme relevant de
la compétence exclusive du

305
00:17:49,520 --> 00:17:50,480
président de la République.

306
00:17:51,460 --> 00:17:56,000
Une manifestation de ce qui a
pu être désigné comme la

307
00:17:56,200 --> 00:17:59,960
présidentialisation du régime
parlementaire, c'est-à-dire

308
00:18:00,200 --> 00:18:03,820
que de cette façon on voit
que c'est bien la pratique,

309
00:18:04,020 --> 00:18:07,380
soit par le refus de signer
des ordonnances, soit par la

310
00:18:07,580 --> 00:18:10,220
jurisprudence du Conseil d'État,
qui ici vient nous dire que

311
00:18:10,420 --> 00:18:14,060
si le décret est délibéré en
Conseil des ministres,

312
00:18:14,260 --> 00:18:17,360
bien que cela ne soit pas
exigé par un texte, c'est un

313
00:18:17,560 --> 00:18:19,600
décret qui relève de la
compétence exclusive du

314
00:18:19,800 --> 00:18:23,280
président de la République,
eh bien de cette façon le

315
00:18:23,480 --> 00:18:27,260
régime se présidentialise et
une importance qui n'était

316
00:18:27,460 --> 00:18:30,400
pas forcément apparente dans
les textes est donnée au

317
00:18:30,600 --> 00:18:33,460
pouvoir réglementaire du
président de la République.

318
00:18:37,940 --> 00:18:42,040
Cela contraste avec,
néanmoins, une autre décision

319
00:18:42,240 --> 00:18:44,220
du Conseil d'État que vous
avez également dans la fiche TD,

320
00:18:44,420 --> 00:18:49,120
une décision de 1962,
une jurisprudence Sicard de 1962,

321
00:18:49,320 --> 00:18:52,800
dans laquelle le Conseil
d'État avait considéré que si

322
00:18:53,000 --> 00:18:56,800
le décret n'a pas été
délibéré en Conseil des

323
00:18:57,000 --> 00:18:59,260
ministres et qu'il a été
signé par le président de la

324
00:18:59,460 --> 00:19:03,000
République, cette signature
est superfétatoire et le

325
00:19:03,200 --> 00:19:05,120
décret ne devient pas pour
autant un décret du président

326
00:19:05,320 --> 00:19:06,080
de la République.

327
00:19:06,280 --> 00:19:10,880
Il reste un simple décret du
Premier ministre.

328
00:19:16,960 --> 00:19:20,300
On le voit donc au cours du
Conseil des ministres,

329
00:19:20,500 --> 00:19:24,820
qui se réunit en principe de
façon hebdomadaire et sous la

330
00:19:25,020 --> 00:19:27,660
présidence du président de la
République avec le Premier ministre,

331
00:19:27,860 --> 00:19:29,740
les ministres et les
secrétaires d'État.

332
00:19:29,940 --> 00:19:34,460
Des décisions sont prises,
mais le Conseil des ministres

333
00:19:34,660 --> 00:19:37,480
ne peut pas contraindre le
président de la République.

334
00:19:37,680 --> 00:19:41,400
Celui-ci peut refuser de
signer les textes adoptés.

335
00:19:41,600 --> 00:19:45,640
En revanche, s'il décide de

336
00:19:45,840 --> 00:19:48,880
signer un décret délibéré en
Conseil des ministres,

337
00:19:49,080 --> 00:19:50,860
alors même que cette
délibération en Conseil des

338
00:19:51,060 --> 00:19:53,180
ministres n'était pas obligatoire,
le décret devient bien un

339
00:19:53,380 --> 00:19:55,100
décret du président de la République.

340
00:19:55,300 --> 00:19:56,860
Celui-ci exerce donc le

341
00:19:57,060 --> 00:20:01,820
pouvoir réglementaire.

342
00:20:06,180 --> 00:20:08,620
Paragraphe C : les services
de la présidence.

343
00:20:08,820 --> 00:20:10,100
Vous le verrez dans le plan.

344
00:20:10,300 --> 00:20:13,500
Ce paragraphe est ajouté pour

345
00:20:13,700 --> 00:20:17,520
rappeler, dans le cas d'un
enseignement de droit administratif,

346
00:20:17,720 --> 00:20:19,480
que pour réaliser ses
missions et notamment ses

347
00:20:19,680 --> 00:20:21,900
missions administratives,
le président de la République

348
00:20:22,100 --> 00:20:23,840
est accompagné d'un ensemble
de services.

349
00:20:24,040 --> 00:20:26,420
Ceux-ci, d'ailleurs,
ne sont pas toujours prévus

350
00:20:26,620 --> 00:20:28,400
par les textes, mais ils existent.

351
00:20:28,600 --> 00:20:31,680
Ils réalisent des missions
relevant de la fonction

352
00:20:31,880 --> 00:20:35,060
administrative, qui sont
particulièrement importantes

353
00:20:35,260 --> 00:20:39,540
pour la continuité de
l'action de l'État et pour

354
00:20:39,740 --> 00:20:41,720
l'exercice de ses fonctions.

355
00:20:41,920 --> 00:20:45,080
On pense bien sûr au cabinet,
qui va l'assister dans ses

356
00:20:45,280 --> 00:20:48,320
missions politiques,
et à l'état-major, qui va

357
00:20:48,520 --> 00:20:50,080
accompagner le président de
la République dans sa

358
00:20:50,280 --> 00:20:53,140
fonction de chef des armées,
mais aussi au secrétariat général,

359
00:20:53,340 --> 00:20:57,640
qui assistent le président
précisément dans ses

360
00:20:57,840 --> 00:20:58,880
fonctions administratives.