1
00:00:05,520 --> 00:00:08,760
Deuxième paragraphe au sein
de cette administration centrale,

2
00:00:08,960 --> 00:00:13,060
nous allons parler rapidement
du Premier ministre.

3
00:00:13,480 --> 00:00:15,740
Encore une fois, il n'est pas
question ici de revenir sur

4
00:00:15,940 --> 00:00:18,420
votre cours de droit constitutionnel,
mais uniquement de rappeler

5
00:00:18,620 --> 00:00:22,060
certaines fonctions
administratives qui peuvent

6
00:00:22,259 --> 00:00:24,880
être exercées au plus haut
niveau de l'État au sein de

7
00:00:25,080 --> 00:00:26,280
l'administration centrale.

8
00:00:26,480 --> 00:00:29,860
La Ve République, vous le savez,
est un régime parlementaire,

9
00:00:30,060 --> 00:00:33,760
même s'il a connu un fort
phénomène de présidentialisation.

10
00:00:37,900 --> 00:00:41,720
Ce phénomène n'a pas diminué
les pouvoirs du Premier ministre,

11
00:00:41,920 --> 00:00:44,820
qui reste, en vertu du texte
même de la Constitution,

12
00:00:45,020 --> 00:00:48,500
le chef de l'administration
et le chef du gouvernement,

13
00:00:48,700 --> 00:00:52,680
responsable de son action
devant le Parlement.

14
00:00:53,560 --> 00:00:57,420
Comme le président de la République,
le Premier ministre peut donc

15
00:00:57,620 --> 00:01:01,300
être amené à exercer à la
fois des fonctions politiques

16
00:01:01,500 --> 00:01:03,180
et des fonctions administratives,

17
00:01:03,380 --> 00:01:07,360
et on retrouve ce duo de

18
00:01:07,560 --> 00:01:11,920
fonctions que sont, au cœur
de ces fonctions administratives,

19
00:01:12,120 --> 00:01:16,660
son pouvoir de nomination et
son pouvoir réglementaire.

20
00:01:18,360 --> 00:01:20,860
A. Le pouvoir de nomination.

21
00:01:22,100 --> 00:01:24,780
Le Premier ministre peut être

22
00:01:24,980 --> 00:01:29,360
amené à exercer, à nommer des

23
00:01:29,560 --> 00:01:32,980
fonctionnaires, sous réserve
des compétences attribuées au

24
00:01:33,180 --> 00:01:35,920
président de la République
par l'article 13 de la Constitution.

25
00:01:36,360 --> 00:01:39,380
Le Premier ministre est
d'ailleurs l'autorité de

26
00:01:39,580 --> 00:01:43,300
droit commun en matière de
nomination aux emplois civils

27
00:01:43,500 --> 00:01:47,840
et militaires en application
de l'article 21 de la Constitution.

28
00:01:48,040 --> 00:01:50,760
D'accord, donc là encore,
je vous invite bien sûr à

29
00:01:50,960 --> 00:01:55,720
retourner lire les articles
de la Constitution relatifs

30
00:01:56,460 --> 00:01:59,120
au gouvernement, notamment
l'article 20 et l'article 21.

31
00:01:59,320 --> 00:02:03,840
L'article 20 nous rappelle
que le gouvernement détermine

32
00:02:04,040 --> 00:02:05,220
et conduit la politique de la nation.

33
00:02:05,420 --> 00:02:08,100
Il dispose de
l'administration et de la force armée.

34
00:02:08,299 --> 00:02:12,460
Il est responsable devant le
Parlement, et l'article 21,

35
00:02:12,660 --> 00:02:16,960
en vertu duquel le Premier
ministre dirige l'action du

36
00:02:17,160 --> 00:02:18,000
gouvernement. Il est

37
00:02:18,200 --> 00:02:19,380
responsable de la défense nationale.

38
00:02:19,579 --> 00:02:23,380
Il assure l'exécution des lois et,
sous réserve des dispositions

39
00:02:23,579 --> 00:02:25,960
de l'article 13, il exerce le
pouvoir réglementaire et

40
00:02:26,160 --> 00:02:27,960
nomme aux emplois civils et

41
00:02:28,160 --> 00:02:32,920
militaires. Vous lirez la fin du texte.

42
00:02:35,800 --> 00:02:40,760
Donc, il est l'autorité de

43
00:02:42,340 --> 00:02:44,600
droit commun en matière de
nomination aux emplois civils

44
00:02:44,799 --> 00:02:47,300
et militaires, le Premier ministre,
en application de l'article

45
00:02:47,500 --> 00:02:49,960
21 de la Constitution,
et je le répète, sous réserve

46
00:02:50,160 --> 00:02:52,700
des compétences attribuées au
président de la République

47
00:02:52,899 --> 00:02:54,380
par l'article 13 de la Constitution.

48
00:02:54,579 --> 00:02:58,100
De nombreuses nominations aux
emplois civils et militaires

49
00:02:58,299 --> 00:02:59,500
sont donc pourvues par le
Premier ministre.

50
00:03:01,860 --> 00:03:04,260
B. Le pouvoir réglementaire

51
00:03:04,459 --> 00:03:05,219
du Premier ministre.

52
00:03:05,419 --> 00:03:09,420
Parmi les fonctions du
Premier ministre qui vont

53
00:03:09,619 --> 00:03:12,440
intéresser directement le
droit administratif,

54
00:03:12,640 --> 00:03:16,180
on trouve bien sûr le pouvoir
réglementaire du Premier ministre.

55
00:03:16,380 --> 00:03:19,880
Comme nous venons de l'évoquer,
le Premier ministre est là

56
00:03:20,079 --> 00:03:24,680
aussi l'autorité de droit
commun dans l'exercice du

57
00:03:24,880 --> 00:03:26,220
pouvoir réglementaire au
niveau national.

58
00:03:26,420 --> 00:03:29,880
Il est le principal titulaire
du pouvoir réglementaire.

59
00:03:30,079 --> 00:03:34,120
Le Premier ministre exerce
donc un rôle essentiel dans

60
00:03:34,320 --> 00:03:37,380
l'activité de création des normes,

61
00:03:37,579 --> 00:03:42,340
puisqu'il a la possibilité de

62
00:03:43,520 --> 00:03:46,460
signer des projets de loi au
nom du gouvernement et de les

63
00:03:46,660 --> 00:03:47,440
déposer à l'Assemblée nationale.

64
00:03:47,640 --> 00:03:51,040
Mais aussi, sur le plan administratif,
il est le premier titulaire

65
00:03:51,239 --> 00:03:52,060
du pouvoir réglementaire.

66
00:03:52,260 --> 00:03:55,600
Le président de la République,
rappelons-le, n'ayant que des

67
00:03:55,799 --> 00:03:59,260
compétences d'attribution qui
peuvent être exercées de

68
00:03:59,459 --> 00:04:03,600
façon plus ou moins extensive
à travers l'ordre du jour du

69
00:04:03,799 --> 00:04:04,559
Conseil des ministres.

70
00:04:05,120 --> 00:04:07,980
Néanmoins, ces compétences
restent des compétences d'attribution,

71
00:04:08,179 --> 00:04:10,600
alors que le Premier ministre
est l'autorité réglementaire

72
00:04:10,799 --> 00:04:15,560
de droit commun qui va exercer,
en principe, à la fois le

73
00:04:15,760 --> 00:04:18,220
pouvoir réglementaire
autonome et le pouvoir

74
00:04:18,420 --> 00:04:19,680
réglementaire subordonné.

75
00:04:19,880 --> 00:04:23,160
Donc, sur le fondement des
articles 37 et 21 de la Constitution,

76
00:04:23,360 --> 00:04:28,120
même si, attention, on
pourrait considérer qu'il

77
00:04:28,320 --> 00:04:32,300
n'exerce pas ces fonctions seul,
puisque ces actes

78
00:04:32,500 --> 00:04:36,140
réglementaires doivent être
contresignés par les

79
00:04:36,340 --> 00:04:40,180
ministres concernés,
c'est-à-dire par les

80
00:04:40,380 --> 00:04:45,040
ministres qui sont chargés de
l'exécution des textes réglementaires.

81
00:04:45,240 --> 00:04:49,760
Ce qui est donc un gage de la
collégialité de l'action du

82
00:04:49,960 --> 00:04:54,660
gouvernement. On rappelle

83
00:04:54,860 --> 00:04:57,800
donc ici que le pouvoir
réglementaire autonome

84
00:04:58,000 --> 00:05:01,180
s'exerce dans les matières
qui ne sont pas visées par

85
00:05:01,380 --> 00:05:03,740
l'article 34 de la Constitution,
c'est-à-dire qu'ils ne

86
00:05:03,940 --> 00:05:06,980
relèvent pas de la réserve de la loi,

87
00:05:07,180 --> 00:05:11,940
et ils peuvent prendre la
forme de décret simple s'ils

88
00:05:12,140 --> 00:05:15,700
émanent du Premier ministre
et de décret délibéré en

89
00:05:15,900 --> 00:05:18,120
Conseil des ministres dans le
reste des cas.

90
00:05:21,960 --> 00:05:26,020
Le pouvoir réglementaire,
qui est dit subordonné,

91
00:05:26,219 --> 00:05:30,540
c'est celui par lequel le
Premier ministre adopte les

92
00:05:30,740 --> 00:05:33,180
règlements d'application des lois.

93
00:05:33,380 --> 00:05:38,140
C'est donc une compétence,
mais c'est aussi un devoir de

94
00:05:38,340 --> 00:05:43,219
l'exécutif que d'adopter les
règlements d'application des lois.

95
00:05:43,480 --> 00:05:48,300
Le Premier ministre,

96
00:05:48,500 --> 00:05:52,800
dans ses missions administratives,
va également animer le gouvernement.

97
00:05:53,000 --> 00:05:57,100
Ce qui est, là, vous voyez,
une des fonctions qu'on

98
00:05:57,300 --> 00:06:00,560
évoquait dans la précédente vidéo,
qui est à la fois une

99
00:06:00,760 --> 00:06:02,780
fonction administrative et
une fonction politique.

100
00:06:02,979 --> 00:06:07,739
Dans sa dimension administrative,
il s'agit néanmoins d'une

101
00:06:08,260 --> 00:06:09,760
fonction d'animation du gouvernement.

102
00:06:09,960 --> 00:06:12,380
Rappelons que le Premier
ministre n'est pas le

103
00:06:12,580 --> 00:06:15,140
supérieur hiérarchique des ministres.

104
00:06:15,340 --> 00:06:20,099
Il n'a pas de pouvoir direct
sur leurs décisions.

105
00:06:20,760 --> 00:06:25,660
Il peut également présider

106
00:06:25,860 --> 00:06:30,620
divers comités interministériels,
d'autres structures administratives,

107
00:06:30,820 --> 00:06:33,220
et, à ce titre, exercer des
fonctions administratives.

108
00:06:33,420 --> 00:06:34,740
Mais son principal pouvoir,

109
00:06:34,940 --> 00:06:39,700
en tant qu'organe chargé de

110
00:06:42,460 --> 00:06:44,740
l'exécutif et en application

111
00:06:44,940 --> 00:06:49,700
des articles 20 et 21 de la
Constitution, c'est bien sûr

112
00:06:50,120 --> 00:06:54,240
son pouvoir réglementaire,
qu'il exerce encore une fois

113
00:06:54,440 --> 00:06:55,920
comme autorité de droit commun.

114
00:06:58,420 --> 00:07:01,680
C. Les services du Premier ministre.

115
00:07:01,880 --> 00:07:06,100
Là encore, comme précédemment,
ce paragraphe n'a d'autres

116
00:07:06,300 --> 00:07:10,420
objectifs que de rappeler que
le Premier ministre ne

117
00:07:10,620 --> 00:07:12,440
travaille pas seul dans ses fonctions.

118
00:07:12,640 --> 00:07:17,400
Il est accompagné de services
qui forment un ensemble complexe avec,

119
00:07:17,920 --> 00:07:22,700
pour lui aussi, un cabinet
civil et un cabinet militaire,

120
00:07:22,900 --> 00:07:26,820
mais aussi et surtout le
secrétariat général du gouvernement,

121
00:07:27,020 --> 00:07:30,800
qui assure un rôle qui est
censé être plus administratif

122
00:07:31,000 --> 00:07:34,440
que politique, un rôle
fondamental au sein des

123
00:07:34,640 --> 00:07:36,040
institutions de la cinquième

124
00:07:36,240 --> 00:07:41,000
République, à laquelle ils
précèdent d'ailleurs.

125
00:07:42,160 --> 00:07:46,160
Le secrétaire général du
gouvernement est en principe

126
00:07:46,360 --> 00:07:47,840
choisi parmi les conseillers d'État.

127
00:07:48,039 --> 00:07:49,980
Il est entouré de plusieurs

128
00:07:50,180 --> 00:07:54,940
chargés de mission et il peut

129
00:07:56,400 --> 00:07:59,720
assister au Conseil des ministres,
bien que n'étant pas membre

130
00:07:59,920 --> 00:08:00,680
du gouvernement.

131
00:08:00,880 --> 00:08:03,720
Voilà, donc, les missions du
secrétariat général du

132
00:08:03,920 --> 00:08:06,380
gouvernement sont extrêmement variées,
mais ce sont c'est ce

133
00:08:06,580 --> 00:08:10,260
secrétariat qui va organiser
le travail gouvernemental.

134
00:08:10,460 --> 00:08:14,520
Il conseille juridiquement
aussi le gouvernement et il

135
00:08:14,719 --> 00:08:17,740
permet là encore d'assurer la
continuité de l'État.

136
00:08:22,100 --> 00:08:26,940
Paragraphe 3 : le
gouvernement et les ministres.

137
00:08:27,140 --> 00:08:30,940
Au plus haut niveau de notre
administration, donc toujours

138
00:08:31,140 --> 00:08:33,640
au sein de l'administration centrale,
outre le président de la

139
00:08:33,840 --> 00:08:36,559
République et le Premier ministre,
nous trouverons le

140
00:08:36,760 --> 00:08:38,120
gouvernement et les ministres.

141
00:08:38,320 --> 00:08:42,840
Le gouvernement est un organe
collégial qui est composé de

142
00:08:43,040 --> 00:08:44,260
l'ensemble des ministres.

143
00:08:44,460 --> 00:08:47,660
Donc, sa collégialité va se
manifester dans l'exercice de

144
00:08:47,860 --> 00:08:52,620
missions et des compétences,
bien qu'il existe également

145
00:08:53,100 --> 00:08:55,400
des compétences qui soient
bien sûr exercées par un

146
00:08:55,600 --> 00:08:56,920
ministre déterminé.

147
00:08:57,120 --> 00:08:59,820
Le gouvernement est aussi une
entité collégiale qui va

148
00:09:00,020 --> 00:09:01,720
exercer des compétences.

149
00:09:01,920 --> 00:09:06,680
C'est le Conseil des

150
00:09:10,320 --> 00:09:13,840
ministres qui va arrêter un
ensemble de décisions du

151
00:09:14,040 --> 00:09:15,500
programme gouvernemental.

152
00:09:15,700 --> 00:09:18,480
C'est le Conseil des
ministres qui va adopter des

153
00:09:18,680 --> 00:09:23,440
ordonnances sur habilitation
du Parlement, par exemple,

154
00:09:24,100 --> 00:09:29,060
autant de fonctions bien sûr
essentielles dans le

155
00:09:29,260 --> 00:09:31,180
fonctionnement de l'État.

156
00:09:31,380 --> 00:09:36,080
Mais là encore, il est assez
difficile de distinguer ce

157
00:09:36,280 --> 00:09:39,800
qui relève du politique et ce
qui relève de l'administratif

158
00:09:40,000 --> 00:09:41,320
dans l'exercice de telles fonctions.

159
00:09:44,580 --> 00:09:47,620
Rappelons à ce titre
d'ailleurs que la

160
00:09:47,820 --> 00:09:52,140
Constitution de 1958 est
assez silencieuse sur la

161
00:09:52,340 --> 00:09:54,140
composition du gouvernement,

162
00:09:54,340 --> 00:09:59,100
bien que les ministres soient

163
00:09:59,300 --> 00:10:01,200
dotés de fonctions administratives.

164
00:10:01,400 --> 00:10:06,000
Et donc, les ministres sont
nommés par le chef de l'État

165
00:10:06,200 --> 00:10:09,280
sur proposition et avec le
contreseing du Premier ministre,

166
00:10:09,480 --> 00:10:13,040
et le nombre et l'intitulé
des ministères varient en

167
00:10:13,240 --> 00:10:14,320
fonction des gouvernements.

168
00:10:16,080 --> 00:10:18,420
La composition du
gouvernement est donc à la

169
00:10:18,620 --> 00:10:21,480
discrétion du président de la
République et du Premier ministre,

170
00:10:21,680 --> 00:10:26,440
bien qu'il y ait, on pourrait dire,
des courants de mode un petit peu.

171
00:10:26,820 --> 00:10:31,780
Certains présidents préférant
des gouvernements avec une

172
00:10:31,980 --> 00:10:34,480
composition très riche et
d'autres avec un nombre de

173
00:10:34,680 --> 00:10:37,460
ministres plus restreint,
ce qui souvent est salué

174
00:10:37,660 --> 00:10:39,820
comme signe d'efficacité

175
00:10:40,020 --> 00:10:43,980
administrative. On distingue

176
00:10:45,040 --> 00:10:48,720
différents ministres :
les ministres d'État,

177
00:10:48,920 --> 00:10:52,340
un titre honorifique qui
permet de montrer

178
00:10:52,540 --> 00:10:55,060
l'importance donnée à un
ministère ou à un ministre

179
00:10:55,260 --> 00:11:00,020
donné au sein d'un gouvernement,

180
00:11:00,640 --> 00:11:05,600
les ministres dits de droit commun,
des ministres délégués qui,

181
00:11:06,220 --> 00:11:08,860
eux, vont recevoir leur
attribution par délégation du

182
00:11:09,060 --> 00:11:11,800
Premier ministre ou d'un
autre ministre, et les

183
00:11:12,000 --> 00:11:14,780
secrétaires d'État, qui
peuvent être rattachés ou non

184
00:11:14,980 --> 00:11:18,000
à un ministère et qui ne
participent au Conseil des

185
00:11:18,200 --> 00:11:22,720
ministres que si leur domaine
d'action est à l'ordre du

186
00:11:22,920 --> 00:11:24,160
jour de ce Conseil.

187
00:11:24,360 --> 00:11:28,560
Les ministères, tout comme le
Premier ministre et le

188
00:11:28,760 --> 00:11:31,080
président de la République,
n'ont pas de personnalité

189
00:11:31,280 --> 00:11:32,100
juridique propre.

190
00:11:32,300 --> 00:11:33,800
Ils agissent au nom de l'État.

191
00:11:34,000 --> 00:11:36,840
Donc, au sein de
l'administration centrale,

192
00:11:37,040 --> 00:11:40,840
ils agissent au nom de la
personne juridique, la

193
00:11:41,040 --> 00:11:43,100
personne morale de droit public État.

194
00:11:49,840 --> 00:11:54,800
Les ministres jouent bien sûr
un rôle politique, mais ils

195
00:11:55,340 --> 00:12:00,020
sont avant tout une autorité
administrative pour ce qui

196
00:12:00,220 --> 00:12:04,440
nous intéresse, puisque les
ministres sont à la tête des

197
00:12:04,640 --> 00:12:06,960
administrations centrales que
sont les ministères.

198
00:12:07,160 --> 00:12:09,540
Ils sont au sommet de la hiérarchie.

199
00:12:09,740 --> 00:12:11,900
On a dit à l'instant que le
Premier ministre n'était pas

200
00:12:12,100 --> 00:12:13,960
une autorité hiérarchique par
rapport au ministre,

201
00:12:14,160 --> 00:12:16,680
mais en revanche, les
ministres sont bien à la

202
00:12:16,880 --> 00:12:19,180
hiérarchie de services
ministériels dont ils

203
00:12:19,380 --> 00:12:21,120
assurent seuls la direction.

204
00:12:21,320 --> 00:12:24,980
Et ces ministères se
présentent sous la forme

205
00:12:25,180 --> 00:12:28,480
d'une organisation
hiérarchique pyramidale.

206
00:12:28,680 --> 00:12:33,440
En principe, les ministres

207
00:12:34,880 --> 00:12:39,840
n'exercent pas toutefois le
pouvoir réglementaire.

208
00:12:40,300 --> 00:12:44,620
Donc, il est présenté

209
00:12:44,820 --> 00:12:46,840
traditionnellement les

210
00:12:47,040 --> 00:12:51,800
compétences des ministres,
en droit administratif plus

211
00:12:52,140 --> 00:12:54,620
spécifiquement, en rappelant
qu'ils sont à la tête,

212
00:12:54,820 --> 00:12:56,360
je répète, des ministères.

213
00:12:56,880 --> 00:12:59,920
Ils exercent cette fonction
administrative principale :

214
00:13:00,120 --> 00:13:04,300
diriger les administrations
centrales que sont les ministères,

215
00:13:04,500 --> 00:13:09,100
mais ils n'ont pas de pouvoir
réglementaire, encore une fois,

216
00:13:09,300 --> 00:13:10,180
en principe.

217
00:13:10,380 --> 00:13:13,720
En principe, ce pouvoir
réglementaire est attribué au

218
00:13:13,920 --> 00:13:16,380
Premier ministre par
l'article 21 de la Constitution.

219
00:13:16,580 --> 00:13:21,340
En pratique, en revanche,
c'est bien différent,

220
00:13:22,020 --> 00:13:26,980
parce que les textes,
la plupart des projets de

221
00:13:27,540 --> 00:13:31,860
textes réglementaires sont
préparés par les ministères.

222
00:13:32,060 --> 00:13:36,320
Donc, les administrations
centrales reçoivent les

223
00:13:36,520 --> 00:13:39,720
informations de services
déconcentrés et préparent les

224
00:13:39,920 --> 00:13:41,560
actes réglementaires qui

225
00:13:41,760 --> 00:13:46,660
seront ensuite signés par le
ministre ou par le président

226
00:13:46,860 --> 00:13:47,680
de la République.

227
00:13:47,880 --> 00:13:52,640
Et donc, les ministères
passent une partie importante

228
00:13:52,960 --> 00:13:57,360
de leur temps, une partie
importante de l'activité des

229
00:13:57,560 --> 00:14:00,280
ministères est consacrée à
l'exercice du pouvoir

230
00:14:00,480 --> 00:14:03,520
réglementaire à travers la
préparation des textes.

231
00:14:03,720 --> 00:14:07,980
Par ailleurs, les ministres

232
00:14:08,180 --> 00:14:12,580
peuvent exercer indirectement
le pouvoir réglementaire ou

233
00:14:12,780 --> 00:14:15,100
participer du moins à
l'exercice du pouvoir

234
00:14:15,300 --> 00:14:18,440
réglementaire en
contresignant les décrets du

235
00:14:18,640 --> 00:14:21,180
chef de l'État et du Premier ministre.

236
00:14:21,380 --> 00:14:26,080
Rappelons que les décrets
doivent être contresignés par

237
00:14:26,280 --> 00:14:31,040
les ministres responsables,
par les ministres chargés de

238
00:14:31,300 --> 00:14:32,360
leur exécution.

239
00:14:32,560 --> 00:14:36,920
Donc, les ministres

240
00:14:37,120 --> 00:14:40,020
responsables sont ceux
auxquels incombent leur

241
00:14:40,220 --> 00:14:41,620
préparation et leur application,

242
00:14:41,820 --> 00:14:46,060
et les ministres chargés de

243
00:14:46,260 --> 00:14:50,860
l'exécution des décrets qui
doivent contresigner les

244
00:14:51,060 --> 00:14:54,600
décrets simples signés par le
président de la République.

245
00:14:54,800 --> 00:14:59,080
Ce sont les ministres qui ont
une compétence pour signer ou

246
00:14:59,280 --> 00:15:01,160
contresigner les mesures
réglementaires ou

247
00:15:01,360 --> 00:15:05,220
individuelles que comporte
l'exécution du décret.

248
00:15:05,420 --> 00:15:09,880
Vous retournerez voir l'arrêt
Sicard du Conseil d'État du

249
00:15:10,080 --> 00:15:11,240
27 avril 1962.

250
00:15:11,440 --> 00:15:16,120
Donc, rappelons donc que les

251
00:15:16,320 --> 00:15:20,360
actes réglementaires sont en

252
00:15:20,560 --> 00:15:25,060
principe contresignés par les
ministres qui sont chargés de

253
00:15:25,260 --> 00:15:26,320
leur exécution.

254
00:15:26,520 --> 00:15:31,280
Le pouvoir réglementaire peut

255
00:15:33,040 --> 00:15:37,500
également être délégué au ministre.

256
00:15:37,700 --> 00:15:40,660
D'accord, il faut aussi
souligner que le pouvoir

257
00:15:40,860 --> 00:15:43,300
réglementaire peut être

258
00:15:43,500 --> 00:15:48,120
délégué au ministre par le
Premier ministre.

259
00:15:48,320 --> 00:15:51,960
Il est prévu par l'article 21
de la Constitution que le

260
00:15:52,160 --> 00:15:56,260
Premier ministre a la
capacité de déléguer certains

261
00:15:56,460 --> 00:16:00,400
de ses pouvoirs au ministre,
parmi lesquels l'exercice du

262
00:16:00,600 --> 00:16:01,380
pouvoir réglementaire.

263
00:16:04,460 --> 00:16:08,540
Le pouvoir réglementaire peut
être aussi attribué à un

264
00:16:08,740 --> 00:16:12,740
ministre spécifiquement par
un texte de loi.

265
00:16:15,360 --> 00:16:18,800
Enfin et surtout, précisons

266
00:16:19,000 --> 00:16:23,440
que les ministres se voient
octroyer un pouvoir

267
00:16:23,640 --> 00:16:28,400
réglementaire par une
jurisprudence du Conseil d'État,

268
00:16:28,600 --> 00:16:31,440
qui est la jurisprudence
Jamart du Conseil d'État du 7

269
00:16:31,640 --> 00:16:32,700
février 1936.

270
00:16:32,900 --> 00:16:36,160
C'est un pouvoir
réglementaire d'origine

271
00:16:36,360 --> 00:16:37,480
jurisprudentielle. Vous

272
00:16:37,680 --> 00:16:39,840
retrouverez bien sûr l'arrêt
Jamart dans votre fiche TD.

273
00:16:40,040 --> 00:16:44,720
Et en vertu de cette jurisprudence,
le ministre, en tant que chef

274
00:16:44,920 --> 00:16:47,280
de service de son ministère,

275
00:16:49,060 --> 00:16:53,280
est compétent pour organiser

276
00:16:53,480 --> 00:16:57,060
son administration et
compétent donc pour

277
00:16:57,260 --> 00:16:58,720
réglementer l'organisation

278
00:16:58,920 --> 00:17:03,620
interne de l'administration.

279
00:17:03,820 --> 00:17:08,579
On voit ici donc avec cet arrêt Jamart,

280
00:17:08,839 --> 00:17:13,560
il est prévu qu'il appartient
au ministre comme à tout chef

281
00:17:13,760 --> 00:17:16,720
de service de prendre les
mesures nécessaires au bon

282
00:17:16,920 --> 00:17:19,560
fonctionnement de
l'administration placée sous

283
00:17:19,760 --> 00:17:20,520
son autorité.

284
00:17:20,720 --> 00:17:25,180
Ce pouvoir réglementaire Jamart,
donc son pouvoir

285
00:17:25,380 --> 00:17:30,140
réglementaire pour organiser
ses services, ne doit pas en

286
00:17:30,420 --> 00:17:33,060
principe avoir d'impact à
l'extérieur de ses services.

287
00:17:33,260 --> 00:17:36,480
Et c'est pourquoi on utilise
souvent l'expression pouvoir

288
00:17:36,680 --> 00:17:40,840
réglementaire interne pour le
désigner. Et pour souligner

289
00:17:41,080 --> 00:17:43,360
donc que les ministres
n'exercent pas de pouvoir

290
00:17:43,560 --> 00:17:45,740
réglementaire, mais un
pouvoir réglementaire interne

291
00:17:45,940 --> 00:17:47,600
pour organiser leurs services.

292
00:17:47,800 --> 00:17:52,560
Et donc, pour résumer,

293
00:17:56,420 --> 00:18:00,400
comme vous l'avez compris,
seul le Premier ministre est

294
00:18:00,600 --> 00:18:05,360
en principe l'autorité de
droit commun en matière

295
00:18:05,980 --> 00:18:07,620
d'exercice du pouvoir réglementaire.

296
00:18:07,820 --> 00:18:09,940
Nous avons vu que, bien sûr,
le président de la République

297
00:18:10,140 --> 00:18:13,120
signe les décrets délibérés
en Conseil des ministres et,

298
00:18:13,320 --> 00:18:15,600
par ailleurs, les ministres,
qui eux ne sont pas dotés du

299
00:18:15,800 --> 00:18:19,360
pouvoir réglementaire,
peuvent participer ou même

300
00:18:19,560 --> 00:18:23,660
exercer parfois cette fonction,
soit en contresignant les

301
00:18:23,860 --> 00:18:27,420
actes du chef de l'État et du
Premier ministre, soit parce

302
00:18:27,620 --> 00:18:31,620
qu'on leur a délégué ce pouvoir,
soit parce qu'une disposition

303
00:18:31,820 --> 00:18:35,900
législative le prévoit,
ou encore parce qu'il exerce

304
00:18:36,100 --> 00:18:39,860
le pouvoir réglementaire
interne qui lui a été reconnu

305
00:18:40,060 --> 00:18:43,480
par le Conseil d'État dans la

306
00:18:43,680 --> 00:18:46,700
jurisprudence Jamart de 1936.