1
00:00:05,080 --> 00:00:09,460
Parmi les administrations qui
agissent au niveau central au

2
00:00:09,660 --> 00:00:13,400
nom de l'État, nous
retrouvons aussi les

3
00:00:13,600 --> 00:00:18,360
autorités administratives
indépendantes, avec le cas

4
00:00:18,580 --> 00:00:21,940
particulier des autorités
dites publiques indépendantes.

5
00:00:24,300 --> 00:00:28,340
Paragraphe 4 : des autorités
administratives indépendantes.

6
00:00:31,200 --> 00:00:34,740
Les autorités administratives
indépendantes sont apparues

7
00:00:34,940 --> 00:00:38,920
tardivement, à la fin des années 70,

8
00:00:39,120 --> 00:00:43,180
et viennent s'ajouter à

9
00:00:43,380 --> 00:00:47,020
l'action traditionnelle de l'État,
des collectivités, des

10
00:00:47,220 --> 00:00:50,260
établissements publics qui
étaient alors bien connus.

11
00:00:50,460 --> 00:00:54,520
Mais petit à petit, les
formes d'administration de

12
00:00:54,720 --> 00:00:57,420
l'État et des territoires se
sont multipliées.

13
00:00:57,620 --> 00:00:59,460
Il y a bien sûr toute une

14
00:00:59,660 --> 00:01:04,420
série d'agences ad hoc qui existent,
de commissions dont parfois

15
00:01:04,980 --> 00:01:09,120
les statuts peuvent être un
peu indéterminés et qui vont

16
00:01:09,320 --> 00:01:12,020
agir au plus haut niveau de l'État.

17
00:01:12,440 --> 00:01:17,399
Et on retrouve aussi ce modèle,
ce nouveau modèle, cette

18
00:01:17,600 --> 00:01:20,060
nouvelle forme d'action dans
les années 70, ce qui était

19
00:01:20,260 --> 00:01:24,820
nouveau dans les années 70,
que sont les autorités

20
00:01:25,020 --> 00:01:27,300
administratives indépendantes.

21
00:01:27,500 --> 00:01:32,080
Ces autorités administratives
indépendantes trouvent leur

22
00:01:32,280 --> 00:01:36,640
origine dans la volonté de

23
00:01:36,840 --> 00:01:41,600
créer au sein de l'État des
entités qui seraient dotées

24
00:01:42,320 --> 00:01:44,320
d'une forme d'impartialité.

25
00:01:44,540 --> 00:01:48,080
On souhaite garantir leur

26
00:01:48,280 --> 00:01:53,039
extraction des injonctions

27
00:01:53,440 --> 00:01:56,360
politiques qu'on peut
retrouver au sein de

28
00:01:56,560 --> 00:02:01,320
l'administration centrale,
mais elles agissent quand

29
00:02:01,520 --> 00:02:04,660
même au plus haut niveau de

30
00:02:04,860 --> 00:02:07,880
l'administration. Donc,

31
00:02:08,079 --> 00:02:12,840
on a d'abord cette origine
qui vient de l'idée d'assurer

32
00:02:13,040 --> 00:02:15,560
une forme d'impartialité dans
l'action de certaines autorités,

33
00:02:15,760 --> 00:02:17,900
notamment en raison de leur
champ d'action comme nous

34
00:02:18,100 --> 00:02:22,120
allons le voir, et donc cette

35
00:02:22,320 --> 00:02:24,540
origine conduit finalement

36
00:02:25,160 --> 00:02:29,960
l'administration à s'inspirer

37
00:02:30,160 --> 00:02:34,920
du modèle anglo-saxon et notamment,
il est souvent coutume de

38
00:02:35,480 --> 00:02:37,780
présenter les autorités
administratives indépendantes

39
00:02:37,980 --> 00:02:41,440
comme s'inspirant des agences
fédérales américaines.

40
00:02:42,300 --> 00:02:46,500
On retrouvait ce mécanisme un
peu à la mode aux États-Unis,

41
00:02:46,840 --> 00:02:51,800
la création d'agences autonomes,
et nous nous en sommes

42
00:02:52,000 --> 00:02:56,620
inspirés en France pour créer
les autorités administratives

43
00:02:56,820 --> 00:03:01,340
indépendantes. Il peut y

44
00:03:01,540 --> 00:03:04,560
avoir un débat au sein de la
doctrine ou entre plusieurs

45
00:03:04,760 --> 00:03:09,140
administrativistes sur la
liste des autorités

46
00:03:09,339 --> 00:03:12,320
administratives indépendantes
qui existent.

47
00:03:13,180 --> 00:03:17,840
Le législateur, en 2017,
en a listé toute une série,

48
00:03:18,040 --> 00:03:22,300
et on présente souvent la

49
00:03:22,500 --> 00:03:25,220
CNIL comme étant la première
autorité administrative

50
00:03:25,420 --> 00:03:29,340
indépendante créée en 1978,
la CNIL, la Commission

51
00:03:29,540 --> 00:03:31,780
nationale informatique et liberté.

52
00:03:33,000 --> 00:03:37,180
Certains auteurs citent le
médiateur de la République,

53
00:03:37,600 --> 00:03:42,560
une loi de 1973 le désignant,
ce médiateur, comme une

54
00:03:43,160 --> 00:03:48,120
autorité indépendante,
mais le plus souvent,

55
00:03:48,740 --> 00:03:52,120
vous verrez comme référence
dans les manuels, parmi les

56
00:03:52,320 --> 00:03:54,800
premières autorités
administratives indépendantes créées,

57
00:03:55,000 --> 00:03:59,800
la CNIL et la CADA également,
donc la Commission d'accès

58
00:04:00,000 --> 00:04:03,380
aux documents administratifs,
qui a également été créée en 1978.

59
00:04:05,600 --> 00:04:08,240
Aujourd'hui, elles sont bien
plus nombreuses.

60
00:04:08,440 --> 00:04:12,560
Comme je le disais, la loi du

61
00:04:12,760 --> 00:04:16,519
20 janvier 2017 portant
statut général des autorités

62
00:04:16,719 --> 00:04:19,079
administratives indépendantes
et des autorités publiques

63
00:04:19,279 --> 00:04:24,039
indépendantes en liste plus
d'une vingtaine, et comme je

64
00:04:24,300 --> 00:04:26,680
le disais également,
effectivement, on a ajouté ce

65
00:04:26,880 --> 00:04:28,260
statut un peu particulier.

66
00:04:28,460 --> 00:04:30,560
Donc, les autorités
administratives indépendantes

67
00:04:30,760 --> 00:04:34,280
sont des administrations qui
sont indépendantes, mais qui

68
00:04:34,479 --> 00:04:36,580
vont agir au nom de l'État,
alors que les autorités

69
00:04:36,780 --> 00:04:39,440
publiques indépendantes
peuvent elles être dotées de

70
00:04:39,640 --> 00:04:42,380
leur propre personnalité juridique.

71
00:04:42,580 --> 00:04:45,200
Elles vont être dotées de la
personnalité morale de droit public.

72
00:04:46,300 --> 00:04:50,260
Les autorités administratives
indépendantes, pour les

73
00:04:50,460 --> 00:04:53,840
raisons que j'évoquais,
se sont multipliées parce

74
00:04:54,039 --> 00:04:56,540
qu'elles offrent des
garanties d'impartialité par

75
00:04:56,740 --> 00:04:57,620
rapport à l'action de l'État.

76
00:04:57,880 --> 00:05:00,800
Elles se sont multipliées
dans le champ de la

77
00:05:01,000 --> 00:05:05,760
protection des libertés et
droits fondamentaux des administrés,

78
00:05:06,000 --> 00:05:08,700
comme nous l'expliquions.

79
00:05:08,900 --> 00:05:10,540
C'est l'exemple de la CNIL,

80
00:05:11,480 --> 00:05:14,940
de la CADA, de l'Arcom,

81
00:05:15,140 --> 00:05:19,900
et donc elles vont permettre
de protéger certaines

82
00:05:20,540 --> 00:05:25,060
libertés fondamentales,
mais aussi elles vont être

83
00:05:25,260 --> 00:05:28,340
créées dans des domaines dits
de régulation, dans des

84
00:05:28,539 --> 00:05:32,980
domaines dans lesquels l'État
intervient pour réguler

85
00:05:33,180 --> 00:05:35,560
certains secteurs de
l'économie ou réguler

86
00:05:35,760 --> 00:05:37,800
certaines activités économiques.

87
00:05:38,000 --> 00:05:41,580
On peut citer l'Autorité de
régulation des jeux en ligne

88
00:05:41,780 --> 00:05:44,800
ou l'Autorité des marchés financiers,
par exemple.

89
00:05:45,000 --> 00:05:47,800
Donc, il est important pour
cet enseignement que vous

90
00:05:48,000 --> 00:05:50,280
sachiez ce qui est une
autorité administrative indépendante,

91
00:05:50,479 --> 00:05:51,940
bien sûr que vous puissiez en
citer quelques-unes,

92
00:05:52,460 --> 00:05:56,800
que vous ayez une notion un
peu de leur origine,

93
00:05:57,000 --> 00:05:59,500
de la raison pour laquelle ce
sont des autorités

94
00:05:59,700 --> 00:06:04,440
administratives indépendantes,
et que vous ayez quelques

95
00:06:04,640 --> 00:06:09,280
notions sur leur organisation
et leurs compétences,

96
00:06:09,479 --> 00:06:12,800
leur statut et leur pouvoir.

97
00:06:13,000 --> 00:06:16,400
Leur statut, comme je le disais,
aujourd'hui, peut-être celui

98
00:06:16,599 --> 00:06:19,500
soit d'une autorité
dépendante de l'État,

99
00:06:19,700 --> 00:06:23,040
mais néanmoins indépendante
par le biais de son organisation.

100
00:06:23,240 --> 00:06:26,300
Il va y avoir des garanties
d'indépendance offertes aux

101
00:06:26,500 --> 00:06:27,780
autorités administratives
indépendantes, le plus

102
00:06:27,979 --> 00:06:32,739
souvent en raison de la
nomination des personnes qui

103
00:06:32,939 --> 00:06:37,180
vont les diriger, et il peut
y avoir des autorités

104
00:06:37,380 --> 00:06:39,700
publiques indépendantes avec
un statut particulier,

105
00:06:39,900 --> 00:06:42,400
dotées de la personnalité morale.

106
00:06:42,599 --> 00:06:45,740
Ces autorités administratives

107
00:06:45,940 --> 00:06:50,660
indépendantes tirent leur
indépendance potentiellement

108
00:06:50,860 --> 00:06:53,940
de la composition de leurs membres,
mais aussi du budget qui leur

109
00:06:54,140 --> 00:06:58,900
est attribué, et comme je le disais,
elles vont avoir un certain

110
00:06:59,240 --> 00:07:00,820
nombre de pouvoirs.

111
00:07:01,020 --> 00:07:03,060
Alors, il faut savoir que ces
pouvoirs, ces compétences,

112
00:07:03,260 --> 00:07:05,160
sont variables d'une autorité

113
00:07:05,360 --> 00:07:10,120
à une autre, et elles peuvent

114
00:07:10,520 --> 00:07:12,880
être tout à fait remarquables.

115
00:07:13,080 --> 00:07:17,220
Les autorités administratives
indépendantes sont bien des

116
00:07:17,420 --> 00:07:19,660
autorités dans le sens où
elles ont des compétences,

117
00:07:19,860 --> 00:07:22,480
des attributions
administratives qui peuvent

118
00:07:22,680 --> 00:07:24,920
être tout à fait considérables.

119
00:07:25,120 --> 00:07:29,220
Parmi les attributions
administratives des autorités

120
00:07:29,420 --> 00:07:33,180
administratives indépendantes,
on peut trouver tout d'abord

121
00:07:33,380 --> 00:07:35,200
un pouvoir de décision.

122
00:07:37,260 --> 00:07:41,420
Les autorités administratives
indépendantes peuvent décider.

123
00:07:41,620 --> 00:07:46,320
Elles peuvent décider par deux biais :
soit par le biais de

124
00:07:46,520 --> 00:07:48,440
décisions individuelles,
elles peuvent prendre des

125
00:07:48,640 --> 00:07:51,120
décisions qui concernent une
entreprise en particulier,

126
00:07:51,320 --> 00:07:55,680
par exemple, mais elles peuvent aussi,
dans certains cas, exercer

127
00:07:55,880 --> 00:07:57,720
une forme de pouvoir réglementaire,

128
00:07:57,920 --> 00:08:02,380
puisqu'elles vont, dans certains cas,

129
00:08:02,580 --> 00:08:06,880
venir réglementer l'exercice
d'activité, notamment

130
00:08:07,080 --> 00:08:09,660
lorsqu'elles ont et

131
00:08:09,860 --> 00:08:13,960
lorsqu'elles interviennent

132
00:08:14,159 --> 00:08:18,540
sur des secteurs d'activité
économique particuliers.

133
00:08:18,740 --> 00:08:22,560
On trouve par exemple l'Arcom,

134
00:08:22,760 --> 00:08:27,480
ou l'ARJEL, ou encore la CNIL,
qui ont pu être dotés de

135
00:08:27,680 --> 00:08:29,120
pouvoirs réglementaires,

136
00:08:29,320 --> 00:08:34,080
ce qui est donc un pouvoir

137
00:08:36,260 --> 00:08:39,480
considérable dans l'exercice
de ces fonctions administratives.

138
00:08:39,680 --> 00:08:44,440
Les autorités administratives
indépendantes exercent ou ont

139
00:08:44,640 --> 00:08:47,940
également bien souvent des
compétences consultatives,

140
00:08:48,140 --> 00:08:50,940
et elles exercent un pouvoir

141
00:08:51,140 --> 00:08:55,760
de recommandation dans le
domaine administratif dans

142
00:08:55,960 --> 00:08:57,260
lequel elles interviennent.

143
00:08:57,460 --> 00:09:02,220
Donc, elles peuvent exercer
un pouvoir ou des fonctions

144
00:09:02,540 --> 00:09:05,860
consultatives dans lequel
elles vont exercer ou faire

145
00:09:06,060 --> 00:09:09,280
des recommandations émettre
des recommandations à

146
00:09:09,480 --> 00:09:13,300
l'encontre des ou à l'égard
des administrés.

147
00:09:13,500 --> 00:09:17,600
Elles ont également des

148
00:09:17,800 --> 00:09:22,400
pouvoirs plus importants pour
certaines qui ont été

149
00:09:22,600 --> 00:09:27,220
qualifiées de pouvoirs,
on va dire, quasi juridictionnels,

150
00:09:27,420 --> 00:09:30,860
puisqu'elles peuvent être
amenées à formuler des

151
00:09:31,060 --> 00:09:34,880
injonctions et même,
dans certains cas, à exercer

152
00:09:35,080 --> 00:09:38,060
un pouvoir de sanction administrative.

153
00:09:38,260 --> 00:09:42,000
Donc, les autorités
administratives indépendantes

154
00:09:42,200 --> 00:09:45,060
peuvent être amenées à
adopter des sanctions,

155
00:09:45,260 --> 00:09:48,140
des sanctions qui peuvent être,
là encore, je répète,

156
00:09:48,340 --> 00:09:51,160
tout à fait considérables,
comme c'est le cas, par exemple,

157
00:09:51,360 --> 00:09:53,880
pour l'Autorité de la concurrence.

158
00:09:54,080 --> 00:09:58,600
Donc, les autorités
administratives indépendantes

159
00:09:58,800 --> 00:10:01,900
n'ont pas systématiquement,
n'ont pas toujours ce pouvoir

160
00:10:02,100 --> 00:10:06,080
de sanction, mais elles
peuvent en avoir un,

161
00:10:06,280 --> 00:10:08,500
et ce pouvoir de sanction
administrative est tout à

162
00:10:08,700 --> 00:10:09,480
fait important.

163
00:10:09,680 --> 00:10:14,440
Elles peuvent avoir également
des pouvoirs de transaction,

164
00:10:14,660 --> 00:10:19,620
des pouvoirs de règlement des

165
00:10:20,780 --> 00:10:25,740
différends, qui peuvent être
aussi considérables dans

166
00:10:26,420 --> 00:10:28,620
certains secteurs d'activités

167
00:10:28,820 --> 00:10:32,860
économiques. Les sanctions

168
00:10:33,060 --> 00:10:36,280
qui sont prononcées par les
autorités administratives

169
00:10:36,480 --> 00:10:39,280
sont des sanctions administratives,
distinctes de mesures de

170
00:10:39,480 --> 00:10:42,560
police administrative,
et elles s'inscrivent le plus

171
00:10:42,760 --> 00:10:44,660
souvent dans leur rôle de régulation.

172
00:10:44,860 --> 00:10:47,140
Elles permettent de
sanctionner plus vite,

173
00:10:47,340 --> 00:10:51,820
mais doivent respecter à cet
égard certains principes fondamentaux,

174
00:10:52,020 --> 00:10:54,330
tels que le principe du
contradictoire, permettant

175
00:10:54,530 --> 00:10:57,630
aux administrés de faire des
observations sur les

176
00:10:57,830 --> 00:11:00,510
éventuelles sanctions qui
peuvent leur être appliquées.

177
00:11:00,710 --> 00:11:05,470
Vous verrez ensuite dans le plan,
outre les autorités

178
00:11:06,150 --> 00:11:10,430
administratives indépendantes,
un paragraphe consacré aux

179
00:11:10,630 --> 00:11:13,870
organismes consultatifs et de
contrôle que l'on peut

180
00:11:14,070 --> 00:11:16,990
retrouver au sein de
l'administration centrale,

181
00:11:17,190 --> 00:11:21,490
là encore au plus haut niveau
d'administration de l'État.

182
00:11:21,690 --> 00:11:25,870
Je ne reviendrai pas ici
réellement sur toutes,

183
00:11:26,070 --> 00:11:30,010
surtout les organismes,
évidemment consultatifs et de

184
00:11:30,210 --> 00:11:31,010
contrôle, qu'on peut trouver.

185
00:11:31,210 --> 00:11:33,150
C'est cité dans le plan,
mais je vous renverrai vers

186
00:11:33,350 --> 00:11:35,510
des manuels pour approfondir
ces questions.

187
00:11:35,710 --> 00:11:39,490
Évidemment, on ne compte plus
les conseils, comités,

188
00:11:39,690 --> 00:11:44,450
les inspections qui peuvent

189
00:11:46,970 --> 00:11:50,470
intégrer les ministères,
qui peuvent intégrer

190
00:11:50,670 --> 00:11:51,910
l'administration centrale.

191
00:11:52,110 --> 00:11:53,310
Il y en a de très nombreux.

192
00:11:53,510 --> 00:11:57,750
Je vous rappellerai
simplement en exemple deux

193
00:11:57,950 --> 00:12:01,970
organes consultatifs qui
semblent pour le moins importants,

194
00:12:02,170 --> 00:12:04,830
puisque la Constitution fait
référence à leur fonction.

195
00:12:05,030 --> 00:12:09,150
Rappelons tout d'abord que le
Conseil d'État n'est pas

196
00:12:09,350 --> 00:12:12,730
seulement la plus haute
juridiction en matière administrative.

197
00:12:12,930 --> 00:12:16,230
Le Conseil d'État exerce
aussi une mission consultative.

198
00:12:16,430 --> 00:12:20,390
C'est donc à cet égard un
organe consultatif au plus

199
00:12:20,590 --> 00:12:23,390
haut niveau de l'administration,
qui a une importance toute

200
00:12:23,590 --> 00:12:26,750
particulière, puisqu'il rend
à ce titre des avis

201
00:12:26,950 --> 00:12:30,950
juridiques au gouvernement et
au Parlement pour que les

202
00:12:31,150 --> 00:12:33,950
projets de textes soient
conformes au droit.

203
00:12:34,550 --> 00:12:36,670
Donc, rappelons que le
Conseil d'État joue un rôle

204
00:12:36,870 --> 00:12:39,690
de conseiller juridique
auprès du gouvernement,

205
00:12:39,890 --> 00:12:42,490
de l'Assemblée nationale et du Sénat,

206
00:12:42,690 --> 00:12:47,450
puisque, en application de la
Constitution, tous les projets de loi,

207
00:12:47,850 --> 00:12:50,250
d'ordonnance et de décret
importants du gouvernement

208
00:12:50,450 --> 00:12:54,510
lui sont soumis avant d'être

209
00:12:54,710 --> 00:12:57,870
votés ou d'entrer en vigueur
pour qu'il puisse rendre un avis.

210
00:12:58,070 --> 00:13:01,230
Le Conseil d'État peut
également être saisi par

211
00:13:01,430 --> 00:13:05,930
l'Assemblée nationale ou le
Sénat sur leurs propositions de lois.

212
00:13:06,130 --> 00:13:10,070
Il endosse ici le rôle de
garant de la sécurité

213
00:13:10,270 --> 00:13:14,190
juridique des textes qui vont
être adoptés, qui vont entrer

214
00:13:14,390 --> 00:13:16,950
dans l'ordonnancement juridique.

215
00:13:17,150 --> 00:13:21,070
Il peut aussi proposer des
solutions alternatives dans

216
00:13:21,270 --> 00:13:22,110
certains cas.

217
00:13:22,310 --> 00:13:26,210
Je ne rentrerai pas ici dans
les détails.

218
00:13:26,410 --> 00:13:30,030
On peut citer aussi un autre
organe qui est visé,

219
00:13:30,570 --> 00:13:35,530
qui est visé lui aussi par la

220
00:13:35,830 --> 00:13:38,950
Constitution, qui est le
Conseil économique social et

221
00:13:39,150 --> 00:13:40,830
environnemental. Le Conseil

222
00:13:41,030 --> 00:13:43,350
économique social et environnemental,
comme son nom l'indique,

223
00:13:43,550 --> 00:13:46,090
conseille le gouvernement et

224
00:13:46,290 --> 00:13:50,010
le Parlement sur des questions,

225
00:13:50,210 --> 00:13:52,570
sur des problèmes de
caractère économique,

226
00:13:52,770 --> 00:13:55,490
social ou environnemental,
précisément en application de

227
00:13:55,690 --> 00:13:56,790
l'article 70 de la Constitution.

228
00:13:56,990 --> 00:14:01,670
Donc, tous les organes
consultatifs n'ont pas la

229
00:14:01,870 --> 00:14:04,670
même importance, et comme je le disais,
il en existe de très nombreux

230
00:14:04,870 --> 00:14:07,210
qui sont le fruit de
l'histoire de

231
00:14:07,410 --> 00:14:10,250
l'administration française ou
d'autres qui sont plus récents,

232
00:14:10,450 --> 00:14:12,950
mais il y en a beaucoup.

233
00:14:13,150 --> 00:14:17,390
Ils vont jouer un rôle tout à
fait important au sein de

234
00:14:17,590 --> 00:14:19,390
l'administration centrale
pour certains.

235
00:14:19,590 --> 00:14:22,450
D'autres sont un peu moins importants,

236
00:14:22,650 --> 00:14:27,050
mais il en existe néanmoins
un nombre considérable,

237
00:14:27,250 --> 00:14:29,010
et c'est pourquoi je tenais à
le mentionner dans le plan

238
00:14:29,210 --> 00:14:32,150
dans le cadre de cette
présentation de

239
00:14:32,350 --> 00:14:33,110
l'administration centrale.