1
00:00:04,920 --> 00:00:09,160
Bonjour à tous, dans cette
vidéo nous allons aborder le

2
00:00:09,360 --> 00:00:14,120
paragraphe 2 de cette
première section de la

3
00:00:14,400 --> 00:00:16,820
deuxième partie sur les
acteurs du droit administratif,

4
00:00:17,020 --> 00:00:21,480
le paragraphe consacré à la
déconcentration et à

5
00:00:21,680 --> 00:00:23,780
l'administration déconcentrée.

6
00:00:25,220 --> 00:00:29,100
En vertu de l'article premier
du décret du 7 mai 2015

7
00:00:29,300 --> 00:00:33,060
portant charte de la déconcentration,
"la déconcentration consiste

8
00:00:33,260 --> 00:00:36,840
à confier aux échelons
territoriaux des

9
00:00:37,040 --> 00:00:39,820
administrations civiles de
l'État le pouvoir, les moyens

10
00:00:40,020 --> 00:00:44,100
et les capacités d'initiative
pour animer, coordonner et

11
00:00:44,300 --> 00:00:46,160
mettre en œuvre les
politiques publiques définies

12
00:00:46,360 --> 00:00:50,060
au niveau national et
européen dans un objectif

13
00:00:50,260 --> 00:00:53,140
d'efficience, de modernisation,
de simplification, d'équité

14
00:00:53,340 --> 00:00:56,160
des territoires et de
proximité avec les usagers et

15
00:00:56,360 --> 00:00:58,000
les acteurs locaux.

16
00:00:58,800 --> 00:01:01,700
Elle constitue, nous dit ce
même article, la règle

17
00:01:01,900 --> 00:01:06,180
générale de répartition des
attributions et des moyens

18
00:01:06,380 --> 00:01:08,580
entre les échelons centraux
et territoriaux des

19
00:01:08,780 --> 00:01:10,760
administrations civiles de l'État."

20
00:01:12,100 --> 00:01:13,260
Vous l'aurez compris,

21
00:01:13,720 --> 00:01:17,920
la déconcentration, c'est

22
00:01:18,120 --> 00:01:21,520
l'organisation administrative
qui existe en France au sein

23
00:01:21,720 --> 00:01:24,060
de la personne publique État,

24
00:01:24,300 --> 00:01:28,580
au sein de l'État sur les territoires.

25
00:01:29,380 --> 00:01:33,460
Nous allons brièvement
aborder les grandes étapes de

26
00:01:33,660 --> 00:01:36,340
l'histoire de la
déconcentration avant de

27
00:01:36,540 --> 00:01:38,460
parler de la notion de
déconcentration et de

28
00:01:38,660 --> 00:01:40,320
présenter les services déconcentrés.

29
00:01:41,500 --> 00:01:43,500
Tout d'abord, donc, paragraphe 2.1 :

30
00:01:43,700 --> 00:01:47,860
l'histoire sommaire de la
déconcentration. La

31
00:01:48,060 --> 00:01:52,480
déconcentration est une
organisation administrative.

32
00:01:53,140 --> 00:01:56,180
La déconcentration est une
modalité d'organisation de

33
00:01:56,380 --> 00:01:59,400
l'administration sur les territoires.

34
00:01:59,600 --> 00:02:03,680
Sa signification a évolué au
cours du temps.

35
00:02:03,980 --> 00:02:08,940
En effet, on peut analyser de
la même façon une

36
00:02:09,380 --> 00:02:13,960
organisation administrative
déconcentrée dans le cadre

37
00:02:14,160 --> 00:02:17,880
d'une administration par
ailleurs très centralisée ou

38
00:02:18,079 --> 00:02:22,320
la mise en place d'une
déconcentration en parallèle

39
00:02:22,519 --> 00:02:23,680
d'une forte décentralisation.

40
00:02:24,400 --> 00:02:26,140
Je vais expliquer.

41
00:02:26,340 --> 00:02:28,960
Il existe plusieurs niveaux
d'organisation administrative

42
00:02:29,160 --> 00:02:31,780
de l'État et l'organisation
administrative française

43
00:02:31,980 --> 00:02:34,140
présente la particularité de

44
00:02:34,339 --> 00:02:39,100
cumuler déconcentration et
décentralisation. Une

45
00:02:39,480 --> 00:02:42,520
organisation administrative
déconcentrée au sein de

46
00:02:42,720 --> 00:02:46,120
l'État et une organisation
administrative territoriale

47
00:02:46,320 --> 00:02:50,720
décentralisée comme le dit la
Constitution par ailleurs.

48
00:02:52,740 --> 00:02:57,540
La déconcentration n'a pas eu
la même signification au fil

49
00:02:57,739 --> 00:02:58,499
de l'histoire.

50
00:02:59,000 --> 00:03:03,580
Au départ, elle s'est
inscrite dans une

51
00:03:03,780 --> 00:03:05,820
organisation administrative
qui était fortement

52
00:03:06,019 --> 00:03:10,780
centralisée avec des pouvoirs
publics étatiques très forts.

53
00:03:11,920 --> 00:03:16,660
Il s'agissait donc de limiter

54
00:03:16,859 --> 00:03:21,620
l'emprise de l'État de
l'administration centrale sur

55
00:03:22,040 --> 00:03:24,660
le territoire et de
rapprocher cette même

56
00:03:24,859 --> 00:03:27,760
autorité étatique des territoires.

57
00:03:30,480 --> 00:03:34,480
Sous l'Ancien Régime,
cette déconcentration était

58
00:03:34,679 --> 00:03:36,800
incarnée par la figure des intendants.

59
00:03:37,000 --> 00:03:41,940
Je serai assez brève sur ces
sujets dont les successeurs

60
00:03:42,140 --> 00:03:43,620
seront les préfets.

61
00:03:43,820 --> 00:03:47,860
C'est la figure phare de la
déconcentration. Les préfets,

62
00:03:48,060 --> 00:03:52,000
donc les successeurs des intendants,
seront les préfets institués

63
00:03:52,200 --> 00:03:55,460
par la loi du 28 pluviôse an VIII.

64
00:03:55,860 --> 00:03:58,600
Donc les préfets institués
par la loi du 28 pluviôse an

65
00:03:58,799 --> 00:04:00,820
VIII qui vont incarner
jusqu'à nos jours

66
00:04:01,019 --> 00:04:04,080
l'administration déconcentrée.

67
00:04:09,000 --> 00:04:13,380
Ce sont des décrets de 1852
qui vont marquer le début de

68
00:04:13,579 --> 00:04:14,760
la déconcentration.

69
00:04:15,220 --> 00:04:18,800
Certains présenteront cela
comme un acte I de la déconcentration.

70
00:04:19,860 --> 00:04:24,820
Et à ce moment-là, en déconcentrant,
on donnait des pouvoirs aux

71
00:04:25,020 --> 00:04:28,440
préfets sur le territoire,
justement pour éviter de

72
00:04:28,640 --> 00:04:32,020
partager le pouvoir central
avec ces territoires.

73
00:04:32,260 --> 00:04:35,320
Au lieu de le partager,
ce pouvoir, au lieu de

74
00:04:35,520 --> 00:04:40,280
partager ses compétences,
on le déplaçait à travers un

75
00:04:40,479 --> 00:04:42,760
représentant sur le territoire.

76
00:04:42,960 --> 00:04:44,300
Mais on ne le partage pas.

77
00:04:44,500 --> 00:04:47,980
C'est toujours l'État qui agit,
mais avec un représentant sur

78
00:04:48,180 --> 00:04:50,780
le territoire, le préfet.

79
00:04:51,780 --> 00:04:55,180
Fonctionnaire d'État soumis
au gouvernement et qui était

80
00:04:55,380 --> 00:04:59,600
dans une relation de
confiance avec les habitants

81
00:04:59,800 --> 00:05:01,240
sur le territoire.

82
00:05:03,340 --> 00:05:07,900
Et donc ces textes vont
habiliter les préfets à

83
00:05:08,099 --> 00:05:10,560
prendre un certain nombre de
mesures qui, auparavant,

84
00:05:10,840 --> 00:05:12,400
relevaient des ministres.

85
00:05:14,600 --> 00:05:18,900
Par la suite, il faudra

86
00:05:19,099 --> 00:05:22,060
attendre la Ve République
pour avoir une véritable

87
00:05:22,260 --> 00:05:25,760
accélération de la déconcentration.

88
00:05:26,600 --> 00:05:31,560
On va parler d'acte II de la

89
00:05:34,860 --> 00:05:39,820
déconcentration avec des textes,
des décrets de 1964,

90
00:05:41,360 --> 00:05:46,320
qui renforcent la

91
00:05:48,800 --> 00:05:52,740
déconcentration et qui vont
instituer aussi des préfets à

92
00:05:52,940 --> 00:05:56,940
l'échelon régional, chargés
de missions de coordination

93
00:05:57,140 --> 00:06:01,540
qui vont être les ancêtres du
préfet de région.

94
00:06:05,260 --> 00:06:07,980
Ensuite, il y aura un acte III.

95
00:06:08,320 --> 00:06:11,080
Je vais assez vite parce que,
malheureusement, nous n'avons

96
00:06:11,280 --> 00:06:12,800
pas le temps de rentrer dans
tous les détails, donc je

97
00:06:13,000 --> 00:06:15,280
vais simplement présenter les
grandes étapes.

98
00:06:15,760 --> 00:06:19,140
Il y a l'acte III de la
déconcentration qui est

99
00:06:19,340 --> 00:06:22,480
traditionnellement rattaché à

100
00:06:22,680 --> 00:06:26,700
l'adoption de la loi
d'orientation pour

101
00:06:26,900 --> 00:06:29,980
l'administration territoriale
de la République, qu'on dit loi ATR,

102
00:06:30,320 --> 00:06:32,280
loi du 6 février 1992.

103
00:06:33,660 --> 00:06:37,100
À partir de ce moment-là,
la déconcentration constitue

104
00:06:37,300 --> 00:06:40,780
le principal pillier de la

105
00:06:40,979 --> 00:06:45,739
réforme de l'État et la
déconcentration apparaît

106
00:06:45,960 --> 00:06:50,919
comme un mode de
modernisation de

107
00:06:51,119 --> 00:06:54,660
l'intervention de l'État sur
les territoires qui se fait

108
00:06:54,860 --> 00:06:56,380
en parallèle de la décentralisation.

109
00:06:56,800 --> 00:07:00,500
La déconcentration n'est plus
seule comme elle l'est au XIXe siècle.

110
00:07:02,140 --> 00:07:07,099
Enfin c'est aller vite,
puisqu'il y a déjà des formes

111
00:07:07,299 --> 00:07:10,240
de décentralisation,
mais la déconcentration n'a

112
00:07:10,440 --> 00:07:13,780
plus uniquement pour but de
limiter justement la décentralisation.

113
00:07:14,120 --> 00:07:18,180
Là, au contraire, elle va
l'accompagner. Cette loi,

114
00:07:18,540 --> 00:07:21,240
elle va fixer les bases d'une
nouvelle organisation

115
00:07:21,440 --> 00:07:25,220
administrative de l'État,
encore une fois, et elle va

116
00:07:25,420 --> 00:07:29,160
notamment affirmer le
principe de subsidiarité de

117
00:07:29,360 --> 00:07:33,580
l'échelon central, puisque
nous allons considérer,

118
00:07:33,780 --> 00:07:35,220
à partir de là,

119
00:07:35,500 --> 00:07:40,460
qu’appartiennent à

120
00:07:40,659 --> 00:07:43,220
l'administration centrale
uniquement les missions qui

121
00:07:43,420 --> 00:07:45,000
relèvent de l'échelon national.

122
00:07:45,860 --> 00:07:50,380
Donc appartiennent à
l'échelon central uniquement

123
00:07:50,580 --> 00:07:52,940
les missions qui relèvent du

124
00:07:53,140 --> 00:07:57,080
national et dont l'exécution

125
00:07:57,280 --> 00:07:59,540
ne peut être déléguée à un
échelon territorial.

126
00:08:00,280 --> 00:08:04,600
En revanche, les autres
missions sont confiées aux

127
00:08:04,800 --> 00:08:05,760
services déconcentrés.

128
00:08:05,960 --> 00:08:09,440
Les autres missions de l'État
sont confiées par principe

129
00:08:09,640 --> 00:08:10,760
aux services déconcentrés.

130
00:08:12,340 --> 00:08:15,480
Cette loi, elle est
accompagnée d'un décret de

131
00:08:15,680 --> 00:08:20,440
1992 portant charte de la
déconcentration, qui entérine

132
00:08:21,080 --> 00:08:23,820
ce principe en présentant la
déconcentration comme la

133
00:08:24,020 --> 00:08:28,780
règle générale de répartition
des attributions et des

134
00:08:29,180 --> 00:08:32,720
moyens des administrations
civiles de l'État,

135
00:08:33,080 --> 00:08:38,040
affirmation qui sera reprise
par le décret du 7 mai 2015,

136
00:08:38,960 --> 00:08:43,280
donc un texte que vous irez consulter,
le décret numéro 2015-510 du

137
00:08:43,480 --> 00:08:48,240
7 mai 2015 portant charte de
la déconcentration.

138
00:08:54,520 --> 00:08:59,360
Et donc à partir de cet acte III,
le principe de subsidiarité

139
00:08:59,560 --> 00:09:04,320
est affirmé, la notion de
déconcentration est délimitée

140
00:09:04,520 --> 00:09:09,300
et les compétences des
administrations déconcentrées

141
00:09:09,660 --> 00:09:13,700
ainsi que leurs rapports avec
l'administration centrale et

142
00:09:13,900 --> 00:09:17,760
avec les collectivités
territoriales sont dessinées

143
00:09:17,960 --> 00:09:22,720
sous la forme qu'on lui
connaît pratiquement actuellement.

144
00:09:24,620 --> 00:09:27,440
Certains auteurs, vous verrez
dans certains ouvrages,

145
00:09:27,640 --> 00:09:30,500
parlent néanmoins d'un acte
IV de la déconcentration qui

146
00:09:30,700 --> 00:09:33,900
aurait débuté en 2016 avec
une réforme de

147
00:09:34,100 --> 00:09:38,860
l'administration territoriale
de l'État qui fait évoluer

148
00:09:39,060 --> 00:09:42,320
notamment les rapports entre
les préfets de département et

149
00:09:42,520 --> 00:09:46,180
les préfets de région,
on n'entrera pas dans les détails ici,

150
00:09:46,640 --> 00:09:49,320
mais effectivement à partir
de ce moment-là s'opère une

151
00:09:49,520 --> 00:09:53,560
réforme de l'administration
territoriale d'État avec un

152
00:09:53,760 --> 00:09:56,180
renforcement des pouvoirs des
préfets de région, avec

153
00:09:56,380 --> 00:09:59,520
certaines évolutions,
qu'accompagneront également

154
00:09:59,720 --> 00:10:03,420
les grandes lois de la
décentralisation que nous

155
00:10:03,620 --> 00:10:07,000
verrons ultérieurement et qui
seront le plus souvent

156
00:10:07,200 --> 00:10:11,820
accompagnées de modifications
également des compétences ou

157
00:10:12,020 --> 00:10:13,960
des relations avec les
autorités déconcentrées.

158
00:10:15,540 --> 00:10:19,600
Notez qu'il y a eu une

159
00:10:19,800 --> 00:10:24,560
actualité récente sur le
sujet qui a été intégrée dans

160
00:10:25,100 --> 00:10:30,060
votre fiche TD, car des

161
00:10:30,260 --> 00:10:33,960
décrets ont été adoptés,
trois décrets ont été adoptés

162
00:10:34,160 --> 00:10:38,820
le 30 juillet 2025 ainsi
qu'une circulaire dont il est

163
00:10:39,020 --> 00:10:40,420
fait mention dans la fiche TD,

164
00:10:40,680 --> 00:10:45,180
trois décrets ont été adoptés

165
00:10:45,380 --> 00:10:50,140
le 30 juillet 2025, je répète,
et ces décrets qui concernent

166
00:10:50,640 --> 00:10:54,400
précisément l'administration
territoriale de l'État ont

167
00:10:54,600 --> 00:10:59,360
pour principal objectif
d'accroître les pouvoirs des

168
00:10:59,560 --> 00:11:03,900
préfets et ce faisant
d'approfondir la

169
00:11:04,100 --> 00:11:07,760
déconcentration des
compétences de l'État sur le

170
00:11:07,960 --> 00:11:10,200
territoire. Donc vous

171
00:11:10,400 --> 00:11:13,880
retrouverez dans ces trois
décrets que je vous invite à

172
00:11:14,080 --> 00:11:17,540
aller consulter une
modification des compétences

173
00:11:17,740 --> 00:11:20,780
des préfets qui voient leur
rôle étendu en tant que

174
00:11:20,980 --> 00:11:23,020
délégué territorial,

175
00:11:23,220 --> 00:11:27,080
nous allons en parler ultérieurement,

176
00:11:27,360 --> 00:11:32,080
on leur donne des compétences
plus importantes en leur

177
00:11:32,280 --> 00:11:36,020
qualité de garants des
politiques publiques et de

178
00:11:36,220 --> 00:11:38,300
l'application des politiques
publiques sur le territoire

179
00:11:38,500 --> 00:11:42,920
et de garants de l'action de
l'État sur le territoire et

180
00:11:43,120 --> 00:11:47,000
ce de différentes façons,
que ce soit dans le contrôle

181
00:11:47,200 --> 00:11:50,780
du respect de la
réglementation sur le

182
00:11:50,980 --> 00:11:54,320
territoire ou encore sur la
possibilité pour le préfet de

183
00:11:54,520 --> 00:11:58,760
déroger à certaines normes

184
00:11:58,960 --> 00:12:02,020
pour s'adapter aux besoins
des territoires.

185
00:12:02,220 --> 00:12:04,500
Donc voilà, il y a un
ensemble et une réforme

186
00:12:04,700 --> 00:12:09,060
récente de la déconcentration
avec ce texte.

187
00:12:11,460 --> 00:12:12,440
Paragraphe 2.2

188
00:12:12,640 --> 00:12:16,400
donc où ces quelques
marqueurs historiques très

189
00:12:16,600 --> 00:12:17,740
brièvement évoqués.

190
00:12:17,940 --> 00:12:18,820
Paragraphe 2.2 :

191
00:12:19,020 --> 00:12:20,660
la notion de déconcentration.

192
00:12:21,460 --> 00:12:24,160
La déconcentration, je l'ai
dit dès le départ, c'est une

193
00:12:24,360 --> 00:12:27,540
organisation administrative,
c'est un mode d'organisation

194
00:12:27,740 --> 00:12:30,060
d'une administration sur un

195
00:12:30,260 --> 00:12:33,480
territoire. Sa particularité,

196
00:12:33,680 --> 00:12:37,300
c'est qu'elle s'opère au sein
de la personne publique État.

197
00:12:38,040 --> 00:12:40,960
Il est très important que
tout cela soit parfaitement

198
00:12:41,160 --> 00:12:42,860
clair pour vous et que vous
distinguez, bien sûr,

199
00:12:43,060 --> 00:12:45,220
parfaitement l'organisation
administrative déconcentrée

200
00:12:45,420 --> 00:12:48,520
et l'organisation
administrative décentralisée.

201
00:12:48,840 --> 00:12:52,600
La déconcentration, je le répète,
c'est un processus

202
00:12:52,800 --> 00:12:54,900
d'aménagement de l'État unitaire.

203
00:12:55,300 --> 00:12:58,820
Et donc en quoi va consister
cette déconcentration ?

204
00:12:59,020 --> 00:13:01,180
Cette déconcentration,
elle va consister à

205
00:13:01,380 --> 00:13:06,140
délocaliser finalement
l'administration centrale et

206
00:13:06,340 --> 00:13:09,560
à reconnaître des
circonscriptions locales

207
00:13:09,760 --> 00:13:13,320
administratives sur les territoires,
mais ces circonscriptions

208
00:13:13,520 --> 00:13:15,280
vont toujours représenter l'État.

209
00:13:15,560 --> 00:13:20,260
Elles sont donc dépourvues
d'autonomie et dépourvues de

210
00:13:20,460 --> 00:13:25,120
personnalité morale
contrairement aux

211
00:13:25,320 --> 00:13:28,360
collectivités territoriales
dans le cadre de la décentralisation.

212
00:13:28,740 --> 00:13:33,020
Je répète : les
circonscriptions

213
00:13:33,220 --> 00:13:36,140
administratives déconcentrées
sont dépourvues d'autonomie

214
00:13:36,860 --> 00:13:39,440
et de personnalité morale
contrairement aux

215
00:13:39,640 --> 00:13:41,680
collectivités territoriales.

216
00:13:43,280 --> 00:13:47,520
Je vous renvoie à nouveau à
l'article 2 du décret du 7

217
00:13:47,720 --> 00:13:50,600
mai 2015 qui rappelle donc que,

218
00:13:52,740 --> 00:13:55,500
placées sous l'autorité du
Premier ministre et de chacun

219
00:13:55,700 --> 00:13:58,260
des ministres, les
administrations civiles de

220
00:13:58,460 --> 00:14:01,260
l'État se composent d'une
part d'administrations

221
00:14:01,460 --> 00:14:04,720
centrales et de services à
compétences nationales et

222
00:14:04,920 --> 00:14:08,260
d'autre part des services
déconcentrés. D'accord,

223
00:14:08,460 --> 00:14:10,480
donc on voit bien qu'on est
toujours dans

224
00:14:10,680 --> 00:14:13,900
l'administration civile de
l'État et dans

225
00:14:14,100 --> 00:14:15,780
l'administration civile de
l'État on va trouver

226
00:14:15,980 --> 00:14:19,880
l'administration centrale,
les ministères et les

227
00:14:20,080 --> 00:14:24,020
services déconcentrés que
nous allons présenter sur le

228
00:14:24,220 --> 00:14:28,160
territoire avec, comme nous
l'avons dit, le principe de

229
00:14:28,360 --> 00:14:32,620
subsidiarité qui veut que les
missions reviennent en

230
00:14:32,820 --> 00:14:36,240
priorité aux services
déconcentrés et seules les

231
00:14:36,440 --> 00:14:39,520
missions qui ne peuvent être
déléguées et qui relèvent du

232
00:14:39,720 --> 00:14:42,480
national reviennent aux
administrations centrales.

233
00:14:42,680 --> 00:14:43,740
Je répète, mais c'est un
point important.

234
00:14:47,880 --> 00:14:52,000
Il y a une formule qui est
enseignée traditionnellement

235
00:14:52,200 --> 00:14:55,200
aux étudiants de deuxième
année en droit administratif,

236
00:14:55,520 --> 00:14:59,940
c'est la formule d'Odilon
Barrot qui est restée très

237
00:15:00,140 --> 00:15:04,100
célèbre parce qu'elle est
assez représentative.

238
00:15:04,640 --> 00:15:08,180
Cette formule nous dit :
"C'est le même marteau qui frappe,

239
00:15:08,380 --> 00:15:10,660
mais on en a raccourci le manche."

240
00:15:10,860 --> 00:15:14,100
Ainsi, on comprend bien que
c'est toujours le même marteau,

241
00:15:14,300 --> 00:15:19,060
c'est toujours l'État,
la personne morale État qui agit,

242
00:15:19,260 --> 00:15:23,120
mais on en raccourcit le manche,
on la représente directement

243
00:15:23,320 --> 00:15:25,280
sur les territoires.

244
00:15:26,240 --> 00:15:29,280
L'État, donc, dans une
autorité administrative déconcentrée,

245
00:15:29,480 --> 00:15:32,340
désigne des représentants
locaux sur le territoire qui

246
00:15:32,540 --> 00:15:36,080
agissent en son nom et le
pouvoir réglementaire va

247
00:15:36,280 --> 00:15:40,240
distribuer le pouvoir de
décision entre les autorités

248
00:15:40,440 --> 00:15:44,240
déconcentrées, leur attribuer
un certain nombre de compétences,

249
00:15:44,440 --> 00:15:49,200
mais ces autorités restent

250
00:15:49,400 --> 00:15:54,040
nommées par le pouvoir central,
donc elles restent, ces

251
00:15:54,240 --> 00:15:57,180
autorités déconcentrées,
rappelons-le, restent nommées

252
00:15:57,380 --> 00:16:00,240
par le pouvoir central,
par l'administration centrale

253
00:16:00,440 --> 00:16:04,280
et elles agissent sous ses

254
00:16:04,480 --> 00:16:08,300
ordres dans le cadre d'un

255
00:16:08,500 --> 00:16:13,260
rapport hiérarchique donc au
sein de l'administration

256
00:16:14,000 --> 00:16:18,200
civile d'État et dans le
cadre de la déconcentration.

257
00:16:18,400 --> 00:16:21,900
Donc cette notion de déconcentration,
elle se caractérise par

258
00:16:22,100 --> 00:16:26,480
l'existence d'un pouvoir hiérarchique,

259
00:16:26,760 --> 00:16:30,580
d'une organisation

260
00:16:30,780 --> 00:16:35,540
hiérarchique qui a disparu

261
00:16:36,060 --> 00:16:37,940
dans la décentralisation.

262
00:16:38,800 --> 00:16:42,480
Dans la déconcentration,
tout reste au sein de la

263
00:16:42,680 --> 00:16:47,440
personne morale État grâce
précisément à ce pouvoir hiérarchique.

264
00:16:47,940 --> 00:16:51,600
Ce pouvoir hiérarchique,
il porte sur les agents,

265
00:16:51,800 --> 00:16:56,560
mais aussi sur les actes et
les décisions qui peuvent

266
00:16:56,900 --> 00:16:58,000
être prises par des autorités

267
00:16:58,200 --> 00:17:02,960
inférieures et ils se

268
00:17:03,260 --> 00:17:05,380
caractérisent
traditionnellement par

269
00:17:05,580 --> 00:17:08,440
plusieurs pouvoirs que vont
exercer les administrations

270
00:17:08,640 --> 00:17:12,700
centrales sur les services
déconcentrés, par exemple tel

271
00:17:12,900 --> 00:17:15,380
que le pouvoir d'instruction,

272
00:17:15,800 --> 00:17:19,460
le pouvoir d'annulation ou

273
00:17:19,660 --> 00:17:22,800
encore un pouvoir de substitution,

274
00:17:23,000 --> 00:17:26,140
alors qui lui sera plus encadré.

275
00:17:28,440 --> 00:17:31,760
Donc attention, ces pouvoirs
ne sont pas absolus,

276
00:17:31,960 --> 00:17:34,560
mais en tout cas ils font
partie du pouvoir

277
00:17:34,760 --> 00:17:36,760
hiérarchique qui est
susceptible de s'exercer au

278
00:17:36,960 --> 00:17:39,700
sein de l'administration civile d'État.