1
00:00:05,220 --> 00:00:07,960
Paragraphe 2.3 :

2
00:00:08,460 --> 00:00:10,660
les services déconcentrés.

3
00:00:12,700 --> 00:00:16,900
Nous allons présenter les
services déconcentrés sur le

4
00:00:17,099 --> 00:00:21,800
territoire qui, je rappelle,
sont au sein de

5
00:00:22,000 --> 00:00:26,500
l'organisation administrative
civile de l'État.

6
00:00:26,700 --> 00:00:31,460
Encore une fois, j'insisterai
sur ce principe, sur cette

7
00:00:31,660 --> 00:00:33,840
idée que vous devez
impérativement retenir.

8
00:00:34,100 --> 00:00:36,560
Les services déconcentrés

9
00:00:36,760 --> 00:00:41,520
font partie de la personne publique,
la personne morale de droit

10
00:00:41,780 --> 00:00:46,660
public État et, à la
différence des collectivités

11
00:00:46,860 --> 00:00:49,760
territoriales, qui peuvent
agir en leur nom propre et

12
00:00:49,960 --> 00:00:52,780
qui vont avoir leur propre
personnalité juridique.

13
00:00:56,000 --> 00:01:00,060
Depuis la loi ATR du 6 février 1992,
comme nous l'avons dit,

14
00:01:00,260 --> 00:01:02,760
les autorités déconcentrées
ont vu leurs compétences

15
00:01:02,960 --> 00:01:07,720
renforcées ainsi que les
moyens d'action

16
00:01:07,920 --> 00:01:12,200
correspondants dont elles ont
besoin pour agir.

17
00:01:13,140 --> 00:01:15,580
La difficulté qu'il peut y
avoir à certains égards,

18
00:01:15,780 --> 00:01:18,320
ce qui trouble parfois
d'ailleurs les étudiants et

19
00:01:18,520 --> 00:01:22,540
notamment les étudiants étrangers,
c'est que les niveaux de

20
00:01:22,740 --> 00:01:26,580
déconcentration coïncident
avec les niveaux de décentralisation.

21
00:01:26,960 --> 00:01:30,960
L'organisation administrative
déconcentrée coïncide avec

22
00:01:31,160 --> 00:01:35,540
l'organisation territoriale
de la décentralisation,

23
00:01:36,020 --> 00:01:40,460
puisqu'on va retrouver la commune,
le département et la région,

24
00:01:40,740 --> 00:01:45,699
ou plutôt le maire, le
département et la région.

25
00:01:45,920 --> 00:01:49,720
Il faudra ajouter à cela
l'arrondissement et le canton

26
00:01:49,920 --> 00:01:52,380
que nous présenterons très brièvement.

27
00:01:56,160 --> 00:02:00,620
A, comme vous le voyez dans le plan,
la commune, la commune comme

28
00:02:02,400 --> 00:02:04,420
circonscription territoriale,
encore une fois de

29
00:02:04,620 --> 00:02:09,380
l'administration déconcentrée
et non pas décentralisée,

30
00:02:09,820 --> 00:02:13,900
est une circonscription
administrative dérogatoire.

31
00:02:16,240 --> 00:02:17,800
Après la Révolution,

32
00:02:18,340 --> 00:02:23,300
on a regroupé des villes,

33
00:02:25,660 --> 00:02:29,040
des bourgs sous la forme de communes,

34
00:02:31,280 --> 00:02:35,880
et la commune présente la
particularité d'avoir eu dès

35
00:02:36,079 --> 00:02:39,520
son origine la qualité de
collectivité territoriale,

36
00:02:39,720 --> 00:02:43,360
mais c'est aussi une
circonscription

37
00:02:43,560 --> 00:02:47,720
administrative de l'État,
et dans cette circonscription

38
00:02:48,020 --> 00:02:49,820
déconcentrée, dans cette
circonscription

39
00:02:50,019 --> 00:02:53,020
administrative de l'État,
c'est le maire qui va

40
00:02:53,220 --> 00:02:54,640
représenter l'État.

41
00:02:55,120 --> 00:02:58,200
Mais attention, le maire,
vous le savez, et nous allons

42
00:02:58,399 --> 00:03:00,620
le revoir, c'est aussi
l'exécutif de la collectivité

43
00:03:00,820 --> 00:03:03,960
territoriale, c'est la figure
exécutive de la collectivité

44
00:03:04,160 --> 00:03:05,880
territoriale. Donc il ne faut

45
00:03:06,079 --> 00:03:08,900
pas confondre les hypothèses
dans lesquelles le maire agit

46
00:03:09,100 --> 00:03:12,040
comme autorité déconcentrée
au nom de l'État, des

47
00:03:12,239 --> 00:03:14,840
hypothèses dans lesquelles le
maire agit au nom de la

48
00:03:15,040 --> 00:03:19,740
personne publique, de la commune,
commune qui est une

49
00:03:19,940 --> 00:03:22,000
collectivité territoriale.

50
00:03:24,400 --> 00:03:27,260
Donc il ne faut pas confondre
ces deux hypothèses,

51
00:03:27,459 --> 00:03:28,680
c'est très important.

52
00:03:30,680 --> 00:03:33,960
Le maire agit donc comme
agent de l'État, c'est ce que

53
00:03:34,160 --> 00:03:38,920
vous voyez ici dans le plan,
dans le 2, et à ce titre donc,

54
00:03:39,740 --> 00:03:44,700
il exerce une série de compétences,
il a des pouvoirs propres à

55
00:03:45,380 --> 00:03:49,700
l'administration générale de
l'État sur le territoire,

56
00:03:50,060 --> 00:03:54,180
et ses actes vont présenter

57
00:03:54,380 --> 00:03:56,500
certaines particularités.

58
00:03:58,160 --> 00:04:01,920
Pour agir au nom de l'État,
il n'aura pas besoin de

59
00:04:02,119 --> 00:04:05,540
l'autorisation du conseil
municipal puisque cela

60
00:04:05,739 --> 00:04:10,100
revient à son action en tant
qu'exécutif de la

61
00:04:10,299 --> 00:04:11,600
collectivité territoriale.

62
00:04:11,840 --> 00:04:16,040
Donc le maire, lorsqu'il agit
au nom de l'État, agit directement,

63
00:04:16,660 --> 00:04:20,140
et les fautes qu'il pourrait
commettre dans cette action

64
00:04:20,339 --> 00:04:25,099
entraîneraient le cas échéant
la responsabilité de l'État,

65
00:04:25,460 --> 00:04:29,820
et non la responsabilité de la commune,
comme ce sera le cas pour son

66
00:04:30,020 --> 00:04:34,260
action dans le cadre des
fonctions qui lui encombre

67
00:04:34,460 --> 00:04:36,540
pour administrer la
collectivité territoriale.

68
00:04:38,840 --> 00:04:43,160
Le maire, comme agent de l'État,
a des attributions

69
00:04:43,360 --> 00:04:48,120
administratives et des
attributions judiciaires.

70
00:04:48,460 --> 00:04:51,300
Il peut avoir des
attributions administratives,

71
00:04:51,700 --> 00:04:55,780
comme la délivrance de cartes
électorales ou la publication

72
00:04:55,979 --> 00:04:59,540
des lois et règlements sur le
territoire de la commune.

73
00:04:59,920 --> 00:05:03,660
Il peut aussi avoir des
attributions judiciaires,

74
00:05:03,860 --> 00:05:05,980
je ne rentrerai pas dans tous
les détails, parce que nous

75
00:05:06,180 --> 00:05:09,740
devons avancer dans le programme,
mais je vous donne quelques éléments.

76
00:05:10,080 --> 00:05:13,120
Il a aussi des attributions
judiciaires qui sont exercées

77
00:05:13,320 --> 00:05:16,440
sous l'autorité du procureur
de la République, puisqu'il

78
00:05:16,640 --> 00:05:20,360
va agir comme officier d'État civil,
notamment en célébrant les

79
00:05:20,560 --> 00:05:25,320
mariages par exemple,
ou en actant des décès ou des

80
00:05:25,900 --> 00:05:29,100
naissances, qu'il est
possible d'aller déclarer en mairie.

81
00:05:31,280 --> 00:05:34,300
Là, le maire agit en tant
qu'officier d'État civil au

82
00:05:34,500 --> 00:05:38,160
nom de l'État, et il a
d'autres attributions judiciaires,

83
00:05:38,360 --> 00:05:40,720
puisqu'il est susceptible
d'intervenir comme officier

84
00:05:40,920 --> 00:05:42,540
de police judiciaire.

85
00:05:42,740 --> 00:05:47,640
On retrouve ces compétences
évoquées dans les textes du

86
00:05:47,960 --> 00:05:50,440
Code général des
collectivités territoriales,

87
00:05:50,640 --> 00:05:52,720
qui renvoient au Code de
procédure pénale.

88
00:05:52,980 --> 00:05:56,180
Le maire peut également agir
en tant qu'officier de police

89
00:05:56,380 --> 00:05:57,960
judiciaire. Il peut adopter

90
00:05:58,159 --> 00:06:00,960
des mesures de police liées
par exemple à la commission

91
00:06:01,159 --> 00:06:04,460
d'une infraction sur le
territoire de sa commune.

92
00:06:04,659 --> 00:06:06,880
Il peut dresser un
procès-verbal ou constater

93
00:06:07,080 --> 00:06:07,840
des infractions.

94
00:06:11,740 --> 00:06:13,740
B. Le département.

95
00:06:14,520 --> 00:06:17,660
Le département est une
circonscription

96
00:06:17,860 --> 00:06:21,860
administrative de droit commun,
à la différence de la commune.

97
00:06:22,080 --> 00:06:26,280
La circonscription départementale,
c'est vraiment l'unité,

98
00:06:26,720 --> 00:06:30,840
la circonscription de la
déconcentration. C'est

99
00:06:31,039 --> 00:06:35,799
historiquement le département
est la circonscription de la

100
00:06:35,999 --> 00:06:38,740
déconcentration avec la figure phare,
nous l'avons déjà dit,

101
00:06:38,940 --> 00:06:40,820
du préfet de département.

102
00:06:41,420 --> 00:06:46,380
Le département, dès son origine,

103
00:06:47,160 --> 00:06:49,180
est considéré comme la
circonscription

104
00:06:49,380 --> 00:06:51,020
administrative de droit
commun de l'administration

105
00:06:51,219 --> 00:06:53,040
locale de l'État.

106
00:06:53,240 --> 00:06:56,880
Vous retrouverez d'ailleurs
cette affirmation dans la

107
00:06:57,080 --> 00:07:01,840
charte du 7 mai 2015,

108
00:07:02,780 --> 00:07:07,739
le décret du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration.

109
00:07:14,480 --> 00:07:19,440
Et il a été donc le

110
00:07:20,060 --> 00:07:23,120
département longtemps la
figure phare de cette déconcentration,

111
00:07:23,540 --> 00:07:28,240
puis il a été concurrencé par
la région, mais il reste

112
00:07:28,440 --> 00:07:32,740
quand même la circonscription
la plus emblématique de la

113
00:07:32,940 --> 00:07:37,700
déconcentration. Aujourd'hui,

114
00:07:39,500 --> 00:07:43,620
le département comme niveau

115
00:07:43,820 --> 00:07:45,940
d'administration déconcentré

116
00:07:46,140 --> 00:07:49,440
est l'échelon de la mise en

117
00:07:49,640 --> 00:07:52,460
œuvre des politiques publiques.

118
00:07:52,659 --> 00:07:57,000
C'est l'échelon de la mise en
œuvre des politiques

119
00:07:57,200 --> 00:08:00,680
publiques nationales et
européennes sur le territoire,

120
00:08:00,920 --> 00:08:05,180
comme l'affirme l'article 6
du décret du 7 mai 2015

121
00:08:05,380 --> 00:08:07,500
portant charte de la déconcentration.

122
00:08:08,340 --> 00:08:10,600
Donc je répète, c'est
l'échelon de la mise en œuvre

123
00:08:10,800 --> 00:08:11,860
des politiques publiques.

124
00:08:14,000 --> 00:08:18,120
Et son action se fait ou se

125
00:08:18,320 --> 00:08:22,260
traduit principalement à
travers l'intervention du

126
00:08:22,460 --> 00:08:24,280
préfet de département.

127
00:08:24,520 --> 00:08:29,120
Donc c'est votre 2 dans le plan après,
le 1 sur les généralités,

128
00:08:29,320 --> 00:08:31,100
le 2, le préfet de département.

129
00:08:34,419 --> 00:08:37,580
Comme évoqué précédemment,
le préfet de département est

130
00:08:37,780 --> 00:08:40,100
une institution d'origine
napoléonienne créée par la

131
00:08:40,300 --> 00:08:43,640
loi du 28 pluviôse an VIII et

132
00:08:43,840 --> 00:08:48,600
il est doté, ce préfet de département,
à la fois d'un statut

133
00:08:48,800 --> 00:08:50,860
particulier et d'attributions

134
00:08:51,060 --> 00:08:54,520
particulières. Le préfet de

135
00:08:54,720 --> 00:08:58,860
département a un statut
particulier au sein de la

136
00:08:59,060 --> 00:09:00,360
fonction publique.

137
00:09:00,560 --> 00:09:03,700
Il a un statut largement
dérogatoire avec des prérogatives,

138
00:09:03,980 --> 00:09:07,140
mais des obligations aussi
assez singulières.

139
00:09:07,340 --> 00:09:10,440
Ce sont des emplois qui sont confiés,

140
00:09:10,640 --> 00:09:15,100
le poste de préfet est confié

141
00:09:15,300 --> 00:09:20,060
par le gouvernement et il y a

142
00:09:20,260 --> 00:09:24,620
bien sûr dans cet emploi une
fonction qui est administrative,

143
00:09:24,820 --> 00:09:26,800
mais aussi une dimension politique.

144
00:09:27,260 --> 00:09:31,040
Le gouvernement doit avoir
mis sa confiance dans le

145
00:09:31,240 --> 00:09:33,800
préfet qui est désigné
puisque celui-ci va être le

146
00:09:34,000 --> 00:09:37,240
principal représentant de
l'État sur le territoire.

147
00:09:38,500 --> 00:09:41,400
Donc les préfets sont nommés
par décret du président de la

148
00:09:41,600 --> 00:09:44,660
République en Conseil des
ministres sur proposition du

149
00:09:44,860 --> 00:09:47,160
Premier ministre et du
ministre de l'Intérieur et

150
00:09:47,360 --> 00:09:51,720
donc il y a une liberté de
choix assez importante pour

151
00:09:51,920 --> 00:09:55,000
désigner les préfets,
mais cette liberté n'est pas

152
00:09:55,200 --> 00:09:59,960
non plus totale et comme je le disais,
les préfets vont avoir des

153
00:10:00,160 --> 00:10:04,440
obligations particulières et
notamment de loyauté

154
00:10:04,640 --> 00:10:07,980
vis-à-vis du gouvernement et
de réserve dans l'exercice de

155
00:10:08,180 --> 00:10:08,940
leur fonction.

156
00:10:09,140 --> 00:10:12,960
Nous n'avons pas le temps de
rentrer dans les détails dans

157
00:10:13,160 --> 00:10:14,020
le cadre de cet enseignement.

158
00:10:15,140 --> 00:10:17,880
Rappelons plutôt qu'il a
toute une série d'attributions,

159
00:10:18,080 --> 00:10:19,800
c'est ce que vous voyez
également dans le plan.

160
00:10:20,000 --> 00:10:22,500
Il a une série d'attributions,
ce préfet de département

161
00:10:22,700 --> 00:10:25,900
particulièrement important
sur le territoire et comme je

162
00:10:26,100 --> 00:10:29,960
le disais, la toute récente
réforme du 30 juillet 2025

163
00:10:30,160 --> 00:10:34,200
confirme ses pouvoirs en les
renforçant. Encore une fois,

164
00:10:34,400 --> 00:10:37,640
il y a encore une réforme de
l'administration territoriale

165
00:10:37,840 --> 00:10:41,820
de l'État toute récente qui
visait à renforcer encore

166
00:10:42,020 --> 00:10:45,260
plus les pouvoirs du préfet
de département.

167
00:10:48,820 --> 00:10:53,780
On retrouve parmi ces
attributions fondamentales

168
00:10:53,980 --> 00:10:58,820
bien sûr tout d'abord un rôle
du préfet de représentant de

169
00:10:59,540 --> 00:11:02,020
l'État sur le territoire.

170
00:11:02,280 --> 00:11:06,040
Donc le préfet, je le répète,
va jouer tout d'abord un rôle

171
00:11:06,240 --> 00:11:09,540
de représentant de l'État sur
le territoire.

172
00:11:09,880 --> 00:11:13,620
À ce titre il peut donc par
exemple échanger avec les

173
00:11:13,820 --> 00:11:15,940
collectivités territoriales
au nom de l'État.

174
00:11:16,980 --> 00:11:20,240
Il peut assurer la
représentation de l'État

175
00:11:20,440 --> 00:11:23,240
aussi auprès de personnes privées,
éventuellement il va être

176
00:11:23,440 --> 00:11:26,060
surtout un délégué
territorial des opérateurs

177
00:11:26,260 --> 00:11:28,880
sur le territoire, un délégué
territorial des

178
00:11:29,080 --> 00:11:30,740
établissements publics de l'État.

179
00:11:31,100 --> 00:11:34,440
Il va aussi assurer la
représentation de l'État en justice,

180
00:11:34,960 --> 00:11:37,940
etc. Donc il a un rôle de

181
00:11:38,140 --> 00:11:40,520
représentant de l'État sur le
territoire. Il a aussi un

182
00:11:40,720 --> 00:11:43,980
rôle de direction des
administrations déconcentrées

183
00:11:44,180 --> 00:11:48,100
puisque pour mener à bien ses
missions il a un ensemble de

184
00:11:48,300 --> 00:11:49,400
services déconcentrés.

185
00:11:49,620 --> 00:11:52,080
Il travaille avec les
services déconcentrés,

186
00:11:52,280 --> 00:11:55,600
donc les services
déconcentrés sur le

187
00:11:55,800 --> 00:11:59,660
territoire sont dirigés par

188
00:12:00,060 --> 00:12:03,080
la figure du préfet de département.

189
00:12:03,740 --> 00:12:08,280
Il a aussi une mission très
importante qui est celle de

190
00:12:08,480 --> 00:12:12,840
contrôler l'action des
collectivités territoriales

191
00:12:13,040 --> 00:12:14,840
comme je l'expliquerai plus en avant.

192
00:12:15,040 --> 00:12:17,280
Les collectivités territoriales,

193
00:12:17,480 --> 00:12:21,220
donc les autorités, les

194
00:12:21,420 --> 00:12:25,560
organes décentralisés ne sont
plus sous la tutelle de l'État.

195
00:12:25,820 --> 00:12:27,920
Néanmoins un contrôle de

196
00:12:28,120 --> 00:12:32,880
légalité perdure donc le

197
00:12:33,100 --> 00:12:38,060
préfet contrôle la légalité
des actes des collectivités

198
00:12:38,400 --> 00:12:43,360
territoriales a posteriori
après leur adoption et s'il a

199
00:12:44,080 --> 00:12:48,300
un doute sur la légalité de
l'action des collectivités

200
00:12:48,500 --> 00:12:53,260
territoriales il peut déférer
au juge administratif cet

201
00:12:53,680 --> 00:12:57,400
acte afin que celui-ci
procède à son contrôle.

202
00:12:58,360 --> 00:13:02,600
Le préfet peut également
exercer une forme de contrôle

203
00:13:02,800 --> 00:13:06,400
budgétaire détaillé par les textes.

204
00:13:08,400 --> 00:13:10,720
Nous reviendrons
ultérieurement sur le

205
00:13:10,920 --> 00:13:12,820
contrôle de légalité
notamment la partie sur la

206
00:13:13,020 --> 00:13:16,480
décentralisation. Il a

207
00:13:16,680 --> 00:13:21,100
d'autres prérogatives,
ce préfet de département il a

208
00:13:21,300 --> 00:13:24,600
la charge de l'ordre public
et de la sécurité des

209
00:13:24,800 --> 00:13:27,780
populations donc il peut
adopter un certain nombre de

210
00:13:27,980 --> 00:13:31,140
mesures de sécurité sur le territoire.

211
00:13:32,700 --> 00:13:37,620
Il peut adopter des mesures
de police sur le territoire.

212
00:13:39,520 --> 00:13:43,500
Il a d'ailleurs à cet égard à
la fois certains pouvoirs de

213
00:13:43,700 --> 00:13:47,380
police administrative
générale qui sont fixés dans

214
00:13:47,580 --> 00:13:49,280
le Code général des
collectivités territoriales

215
00:13:49,480 --> 00:13:51,600
et qui vont permettre
notamment d'adopter les

216
00:13:51,800 --> 00:13:55,560
mesures de police qui vont
toucher plusieurs communes à la fois.

217
00:13:56,160 --> 00:13:57,800
Donc il a des pouvoirs de
police administrative

218
00:13:58,000 --> 00:13:59,960
générale qui vont lui
permettre de prendre des

219
00:14:00,160 --> 00:14:04,360
mesures qui touchent
plusieurs communes et il a

220
00:14:04,560 --> 00:14:07,880
aussi toute une série très
importante de pouvoirs de

221
00:14:08,080 --> 00:14:09,960
police administrative spéciale.

222
00:14:10,160 --> 00:14:12,140
Alors pour l'instant nous
n'avons pas encore fait le

223
00:14:12,340 --> 00:14:15,480
chapitre sur les polices,
sur la police administrative générale,

224
00:14:15,680 --> 00:14:17,040
sur les polices
administratives spéciales

225
00:14:17,240 --> 00:14:20,480
donc cela peut rester encore
un peu flou pour vous,

226
00:14:20,680 --> 00:14:24,220
mais quand nous aurons étudié
ce chapitre vous comprendrez

227
00:14:24,420 --> 00:14:28,400
mieux la différence et les
compétences par conséquent du

228
00:14:28,600 --> 00:14:30,100
préfet de département.

229
00:14:31,720 --> 00:14:34,820
Il met aussi en œuvre bien
sûr l'ensemble des politiques

230
00:14:35,020 --> 00:14:38,620
publiques sur le territoire
c'est même sa première

231
00:14:38,820 --> 00:14:43,580
compétence comme nous l'avons
précisé et pour ce faire il

232
00:14:44,220 --> 00:14:46,980
s'appuie sur un ensemble de
services déconcentrés dans le

233
00:14:47,180 --> 00:14:49,740
département que vous verrez
dans le plan de cours comme

234
00:14:49,940 --> 00:14:53,060
un paragraphe 3, mais que
nous ne verrons pas en détail

235
00:14:53,260 --> 00:14:55,440
simplement. Il s'agit de vous

236
00:14:55,640 --> 00:14:58,620
souvenir pour vous que si au
niveau de l'administration

237
00:14:58,820 --> 00:15:00,340
centrale au sein des
ministères on trouve des

238
00:15:00,540 --> 00:15:05,300
directions ministérielles,
celles-ci trouvent sur le

239
00:15:05,560 --> 00:15:10,520
territoire leur action mise
en œuvre par des directions

240
00:15:10,880 --> 00:15:15,640
départementales et des
directions régionales comme

241
00:15:15,840 --> 00:15:17,260
nous allons le voir après,
mais notamment toute une

242
00:15:17,460 --> 00:15:19,580
série de directions
départementales dans

243
00:15:19,780 --> 00:15:23,800
plusieurs champs d'action
autant presque que de

244
00:15:24,000 --> 00:15:28,380
ministères et ce sont ces
directions départementales

245
00:15:28,580 --> 00:15:31,560
que l'on désigne comme les
services déconcentrés dans le

246
00:15:31,760 --> 00:15:33,720
département et qui sont
dirigés par le préfet.

247
00:15:36,940 --> 00:15:38,860
C. La région.

248
00:15:39,800 --> 00:15:43,800
La région est désormais
l'échelon privilégié d'action

249
00:15:44,000 --> 00:15:45,200
des services déconcentrés.

250
00:15:45,540 --> 00:15:47,500
Ils sont visés par l'article

251
00:15:47,700 --> 00:15:52,460
5 du décret du 7 mai 2015
portant charte de la

252
00:15:52,920 --> 00:15:55,360
déconcentration qui dit bien
que "sauf disposition

253
00:15:55,560 --> 00:15:58,460
législative contraire ou
exception la circonscription

254
00:15:58,660 --> 00:16:03,300
régionale est l'échelon
territorial de l'animation et

255
00:16:03,500 --> 00:16:06,760
de la coordination des
politiques de l'État.

256
00:16:07,140 --> 00:16:09,920
Un niveau aussi de mise en
œuvre de certaines politiques

257
00:16:10,120 --> 00:16:14,340
publiques et de définition de

258
00:16:14,540 --> 00:16:16,480
la stratégie de l'action de l'État."

259
00:16:16,800 --> 00:16:21,380
Je vous invite à aller lire l'article,

260
00:16:21,580 --> 00:16:22,740
je ne rentre pas dans tous les détails.

261
00:16:24,920 --> 00:16:28,600
La région comme
circonscription territoriale

262
00:16:28,800 --> 00:16:31,620
a eu du mal à s'affirmer à

263
00:16:31,820 --> 00:16:36,580
partir de 1964 au moins comme
on l'évoquait tout à l'heure

264
00:16:36,780 --> 00:16:37,840
avec les décrets de 1964.

265
00:16:39,660 --> 00:16:41,200
La région apparaît comme un cadre,

266
00:16:41,400 --> 00:16:45,840
comme un niveau d'action du

267
00:16:46,040 --> 00:16:49,480
cadre territorial de la
déconcentration. La loi ATR

268
00:16:49,680 --> 00:16:53,540
ira également en ce sens et

269
00:16:53,740 --> 00:16:57,780
donc la région est désignée
comme un niveau déconcentré

270
00:16:57,980 --> 00:17:01,060
de pilotage des politiques
publiques d'animation de

271
00:17:01,260 --> 00:17:04,720
coordination des politiques
publiques sur le territoire.

272
00:17:04,920 --> 00:17:07,859
Je vous renvoie également au

273
00:17:08,060 --> 00:17:10,760
texte donc 2, le préfet de

274
00:17:10,960 --> 00:17:15,720
région pour se faire c'est là

275
00:17:17,980 --> 00:17:21,440
aussi la figure du préfet de
région qui va incarner la

276
00:17:21,640 --> 00:17:25,540
présence de l'État sur le
territoire régional donc

277
00:17:25,740 --> 00:17:27,560
encore une fois sur le
territoire régional comme

278
00:17:27,760 --> 00:17:30,240
circonscription
administrative déconcentrée

279
00:17:30,440 --> 00:17:33,020
donc toujours au sein de
l'administration civile d'État.

280
00:17:33,220 --> 00:17:37,480
C'est le préfet de région,
le préfet de région qui va agir,

281
00:17:37,680 --> 00:17:41,040
le préfet de région est le
préfet du département dans

282
00:17:41,240 --> 00:17:43,780
lesquels dans lequel se
trouve le chef-lieu de la

283
00:17:43,980 --> 00:17:48,740
région donc il va cumuler
dans ce cadre-là ces deux statuts,

284
00:17:49,480 --> 00:17:51,840
le préfet de région et le
préfet du département dans

285
00:17:52,040 --> 00:17:53,360
lesquels se trouve le
chef-lieu de la région,

286
00:17:53,560 --> 00:17:55,120
il est soumis à un statut

287
00:17:56,940 --> 00:18:01,560
identique que celui du préfet
de département, mais aura

288
00:18:01,760 --> 00:18:06,520
d'autres attributions,
mais qui sont des

289
00:18:06,760 --> 00:18:10,460
attributions tout aussi
importantes de représentation

290
00:18:10,660 --> 00:18:14,660
bien sûr de l'État dans sa
circonscription régionale,

291
00:18:14,860 --> 00:18:18,900
on va retrouver donc cette
fonction de représentation de

292
00:18:19,100 --> 00:18:20,940
l'État dans la
circonscription régionale,

293
00:18:21,140 --> 00:18:23,540
cette fonction de direction
des services déconcentrés

294
00:18:23,740 --> 00:18:26,900
dans la région des directions
régionales donc sont des

295
00:18:27,100 --> 00:18:29,500
administrations déconcentrées
dans la région qui sont

296
00:18:29,700 --> 00:18:33,880
dirigées par le préfet de
région et on a aussi

297
00:18:34,480 --> 00:18:37,540
potentiellement des missions
de contrôle administratif et

298
00:18:37,740 --> 00:18:42,500
budgétaire des de la région

299
00:18:42,700 --> 00:18:45,940
et de ses établissements
publics qui peut être exercé

300
00:18:46,140 --> 00:18:50,180
par le préfet de région et là
encore le préfet de région a

301
00:18:50,380 --> 00:18:53,540
vu son pouvoir renforcé au

302
00:18:53,740 --> 00:18:58,360
fil des années et lui aussi
s'appuie pour agir sur un

303
00:18:58,560 --> 00:19:00,420
certain nombre de services
déconcentrés dans la région,

304
00:19:00,620 --> 00:19:03,020
on n'a évidemment pas le
temps de tous les présenter,

305
00:19:03,220 --> 00:19:06,400
mais c'était important de les
mentionner. Et enfin vous

306
00:19:06,600 --> 00:19:09,380
verrez dans le plan mention

307
00:19:09,580 --> 00:19:13,600
de l'arrondissement et du

308
00:19:14,300 --> 00:19:16,520
canton donc l'arrondissement,
une circonscription

309
00:19:16,720 --> 00:19:21,220
administrative dite également
de droit commun qui est

310
00:19:21,420 --> 00:19:24,900
définie dans la charte de la
déconcentration comme un

311
00:19:25,100 --> 00:19:27,760
cadre d'animation et de
développement local de

312
00:19:27,960 --> 00:19:31,800
l'action et un cadre d'action
administrative locale de

313
00:19:32,000 --> 00:19:36,620
l'État dans laquelle on
retrouve la figure du

314
00:19:36,820 --> 00:19:41,580
sous-préfet et le canton
enfin présenté

315
00:19:41,780 --> 00:19:42,540
traditionnellement comme une
circonscription

316
00:19:42,740 --> 00:19:44,160
administrative dérogatoire

317
00:19:44,360 --> 00:19:49,120
qui sert notamment dont

318
00:19:50,760 --> 00:19:52,820
l'utilité était
principalement de servir de

319
00:19:53,020 --> 00:19:55,240
circonscription électorale
pour l'élection des

320
00:19:55,440 --> 00:19:56,300
conseillers départementaux.