1
00:00:04,860 --> 00:00:09,160
Dans cette vidéo, nous allons
débuter le paragraphe 3 sur

2
00:00:09,360 --> 00:00:11,820
l'administration décentralisée.

3
00:00:12,140 --> 00:00:14,580
Le paragraphe 3,
l'administration décentralisée,

4
00:00:14,820 --> 00:00:18,800
nous poursuivons le rappel de
choses que vous avez dû voir

5
00:00:19,000 --> 00:00:21,820
l'an dernier, aux fins

6
00:00:22,020 --> 00:00:26,780
d'écrire ces acteurs du droit

7
00:00:27,060 --> 00:00:29,420
administratif. Donc ce

8
00:00:29,620 --> 00:00:31,820
paragraphe 3 est consacré à
l'administration décentralisée.

9
00:00:32,040 --> 00:00:33,520
Après avoir vu
l'administration déconcentrée,

10
00:00:33,720 --> 00:00:36,400
nous présentons
l'administration décentralisée.

11
00:00:36,660 --> 00:00:41,620
Donc, rappelons pour commencer,
point de départ de ce paragraphe,

12
00:00:41,920 --> 00:00:45,180
l'article premier de la
Constitution française.

13
00:00:45,860 --> 00:00:50,660
On revient au texte le plus
fondamental qu'il soit.

14
00:00:50,860 --> 00:00:52,440
L'article premier de la Constitution,

15
00:00:53,160 --> 00:00:58,120
en vertu duquel la France est
une République indivisible,

16
00:00:58,460 --> 00:01:01,560
laïque, démocratique,
sociale. Et cet article nous

17
00:01:01,760 --> 00:01:05,340
signale que son organisation
est décentralisée.

18
00:01:05,660 --> 00:01:09,740
L'organisation administrative
de la France est

19
00:01:09,940 --> 00:01:14,699
décentralisée et la France
est composée, à cet égard,

20
00:01:15,300 --> 00:01:16,820
de collectivités

21
00:01:17,020 --> 00:01:21,660
territoriales qui vont venir

22
00:01:21,860 --> 00:01:25,800
caractériser ce mode
d'organisation administrative

23
00:01:26,000 --> 00:01:28,760
singulier qu'est la décentralisation.

24
00:01:29,440 --> 00:01:34,120
On parle là essentiellement
de décentralisation territoriale.

25
00:01:36,180 --> 00:01:38,560
Décentralisation donc
territoriale avec un

26
00:01:38,760 --> 00:01:41,160
transfert de compétences de
l'État vers d'autres

27
00:01:41,360 --> 00:01:43,280
personnes morales de droit
public que sont les

28
00:01:43,480 --> 00:01:45,140
collectivités territoriales.

29
00:01:45,440 --> 00:01:48,760
Je répète, donc la
décentralisation ici traduit

30
00:01:48,960 --> 00:01:52,120
un transfert de compétences
de l'État vers d'autres

31
00:01:52,320 --> 00:01:54,060
personnes morales de droit
public que sont les

32
00:01:54,260 --> 00:01:56,080
collectivités territoriales.

33
00:01:56,940 --> 00:01:59,520
Et nous allons distinguer
cette forme de

34
00:01:59,720 --> 00:02:03,740
décentralisation d'une autre
forme de décentralisation qui

35
00:02:03,940 --> 00:02:08,699
est bien différente,
qui est une décentralisation

36
00:02:09,380 --> 00:02:13,220
que certains qualifient de
fonctionnelle ou de matérielle,

37
00:02:13,420 --> 00:02:17,340
où là ce n'est pas une
décentralisation via le territoire,

38
00:02:17,540 --> 00:02:19,620
sur le territoire, un
transfert de compétences à

39
00:02:19,820 --> 00:02:21,340
des entités territoriales.

40
00:02:21,540 --> 00:02:24,240
C'est une décentralisation
fonctionnelle avec la figure

41
00:02:24,440 --> 00:02:28,100
des établissements publics
que nous allons également

42
00:02:28,299 --> 00:02:33,060
présenter ensuite dans ce cadre-là.

43
00:02:35,080 --> 00:02:38,360
Mais tout d'abord, comme pour
la déconcentration, il y a un

44
00:02:38,560 --> 00:02:41,660
paragraphe dans le plan,
vous l'avez vu, un paragraphe 3.1

45
00:02:41,859 --> 00:02:45,860
qui propose une histoire sommaire,
les grands marqueurs

46
00:02:46,060 --> 00:02:48,320
historiques de la décentralisation.

47
00:02:49,800 --> 00:02:54,760
La décentralisation,
elle apparaît assez tôt et

48
00:02:55,420 --> 00:02:56,900
notamment au XIXe siècle,

49
00:02:57,240 --> 00:03:02,200
mais déjà après la Révolution

50
00:03:02,760 --> 00:03:07,360
avec la figure très
particulière de la commune

51
00:03:07,560 --> 00:03:11,200
sur le territoire et dans
l'organisation administrative

52
00:03:11,399 --> 00:03:13,960
française. Mais à la fin,

53
00:03:14,260 --> 00:03:17,880
dans la seconde moitié du XXe
siècle et à partir des lois

54
00:03:18,079 --> 00:03:21,060
de 1982-1983 comme nous
allons le souligner,

55
00:03:21,380 --> 00:03:25,680
la décentralisation devient
vraiment l'organisation

56
00:03:33,260 --> 00:03:36,360
territoriale de
l'administration en France.

57
00:03:37,580 --> 00:03:42,540
La décentralisation,
c'est avant tout un processus

58
00:03:43,200 --> 00:03:45,740
de transfert de compétences
qui au fil de l'histoire

59
00:03:45,940 --> 00:03:47,560
s'est fait de plus en plus important.

60
00:03:48,040 --> 00:03:51,520
Et il faut rappeler que la
décentralisation en France,

61
00:03:51,820 --> 00:03:54,540
elle est intervenue,
comme la déconcentration,

62
00:03:54,820 --> 00:03:57,720
mais encore à plus forte raison,
la décentralisation en France

63
00:03:57,920 --> 00:04:01,600
est intervenue dans un État
qui est quand même

64
00:04:01,799 --> 00:04:04,600
traditionnellement considéré
comme très centralisé.

65
00:04:06,520 --> 00:04:08,600
Aujourd'hui encore, cette

66
00:04:08,799 --> 00:04:13,340
tradition centralisatrice est

67
00:04:13,540 --> 00:04:17,279
présente et constitue une
limite à la décentralisation,

68
00:04:17,560 --> 00:04:19,899
une limite à l'action des
collectivités territoriales

69
00:04:20,099 --> 00:04:22,260
comme nous allons le voir.

70
00:04:22,660 --> 00:04:25,560
Et donc effectivement,
il peut, de ce point de vue là,

71
00:04:25,760 --> 00:04:30,460
exister des tensions
politiques entre les territoires,

72
00:04:30,760 --> 00:04:34,320
entre les collectivités et
l'administration centrale qui

73
00:04:34,520 --> 00:04:36,060
vont se manifester
directement dans notre

74
00:04:36,260 --> 00:04:37,180
enseignement de droit administratif.

75
00:04:37,380 --> 00:04:38,420
On évoquera par exemple,
le cas d'élus locaux qui en

76
00:04:44,100 --> 00:04:47,380
adoptant des arrêtés
municipaux ont tenté de faire

77
00:04:47,580 --> 00:04:50,820
obstacle à l'application de
certaines réglementations nationales.

78
00:04:51,020 --> 00:04:52,640
C'est ce que nous allons voir
quand nous allons parler des

79
00:04:52,840 --> 00:04:55,880
concours de police dans le
chapitre consacré à la police.

80
00:04:56,780 --> 00:05:01,420
La décentralisation,
ce n'est plus au sein de l'État,

81
00:05:01,620 --> 00:05:06,140
c'est à côté de l'État qui
transfère des compétences à

82
00:05:06,340 --> 00:05:10,380
d'autres personnes publiques,
d'autres personnes morales de

83
00:05:10,580 --> 00:05:11,340
droit public.

84
00:05:11,539 --> 00:05:15,100
Il peut donc y avoir une
concurrence entre l'État et

85
00:05:15,300 --> 00:05:17,660
les collectivités
territoriales dans l'exercice

86
00:05:17,860 --> 00:05:18,760
de certaines compétences.

87
00:05:18,960 --> 00:05:20,200
Il peut y avoir une tension.

88
00:05:22,720 --> 00:05:27,000
Comme vous le verrez dans le plan,
vous avez les actes de la

89
00:05:27,200 --> 00:05:30,420
décentralisation qui sont décrits ici.

90
00:05:31,180 --> 00:05:35,440
La loi du 2 mars 1982

91
00:05:35,640 --> 00:05:39,440
relative aux droits et
libertés des communes,

92
00:05:39,640 --> 00:05:42,380
départements et des régions
est présentée comme la

93
00:05:42,580 --> 00:05:44,960
première grande loi des

94
00:05:45,159 --> 00:05:48,220
collectivités locales après

95
00:05:48,420 --> 00:05:50,880
l'arrivée des socialistes au

96
00:05:51,080 --> 00:05:55,520
pouvoir à la présidence de la
République, après l'élection

97
00:05:55,719 --> 00:05:56,760
de François Mitterrand.

98
00:05:57,140 --> 00:06:02,099
Elles ont été ensuite
modifiées notamment par la

99
00:06:02,560 --> 00:06:05,300
loi du 22 juillet 1982 puis
les lois du 7 janvier,

100
00:06:05,500 --> 00:06:07,680
22 juillet 1983 dites lois de fer.

101
00:06:08,140 --> 00:06:12,480
C'est l'acte premier de la
décentralisation qui entraîne

102
00:06:12,680 --> 00:06:16,100
donc une redéfinition des
rapports entre l'État et les

103
00:06:16,300 --> 00:06:19,580
collectivités territoriales
et qui vont fortement

104
00:06:19,780 --> 00:06:23,860
renforcer les compétences des
collectivités territoriales

105
00:06:24,060 --> 00:06:28,280
en leur transférant des

106
00:06:28,479 --> 00:06:30,500
compétences plus importantes.

107
00:06:30,940 --> 00:06:35,900
Ces lois et ces réformes de

108
00:06:36,099 --> 00:06:40,000
1982 et de 1983 seront assez
emblématiques parce qu'elles

109
00:06:40,200 --> 00:06:43,820
vont créer aussi la région,
elles vont instituer la

110
00:06:44,020 --> 00:06:48,320
région comme collectivité
territoriale. La région

111
00:06:48,520 --> 00:06:51,100
n'avait pas encore ce statut
de collectivité territoriale,

112
00:06:51,300 --> 00:06:53,260
elle l'a acquis à ce

113
00:06:53,460 --> 00:06:58,219
moment-là et donc on a la

114
00:06:58,860 --> 00:07:01,960
base de l'organisation
administrative décentralisée

115
00:07:02,159 --> 00:07:05,500
telle qu'on la connaît
aujourd'hui qui est fixée,

116
00:07:05,700 --> 00:07:09,920
mais surtout ces lois et ces
réformes vont avoir un impact

117
00:07:10,120 --> 00:07:14,600
fondamental parce qu'elles
vont supprimer la tutelle de

118
00:07:14,800 --> 00:07:19,560
l'État sur ces autorités,
sur les collectivités locales.

119
00:07:19,820 --> 00:07:24,360
Donc ces lois de 1982,
la loi du 2 mars 1982 va

120
00:07:24,560 --> 00:07:27,360
supprimer la tutelle de

121
00:07:27,560 --> 00:07:30,200
l'État sur les collectivités.

122
00:07:30,480 --> 00:07:35,380
Donc avant ces réformes,
les actes des collectivités

123
00:07:35,580 --> 00:07:38,860
territoriales devaient être
transmis au préfet qui

124
00:07:39,060 --> 00:07:42,740
exerçait un contrôle a priori
et donc une forme de tutelle.

125
00:07:42,960 --> 00:07:47,919
Cela est supprimé, une
suppression de la tutelle par

126
00:07:48,300 --> 00:07:50,920
la loi du 2 mars 1982 et par
la loi du 22 juillet 1982.

127
00:07:51,120 --> 00:07:55,220
Cette tutelle sera remplacée

128
00:07:55,420 --> 00:08:00,180
comme on l'a vu à l'instant
par le déféré préfectoral,

129
00:08:00,660 --> 00:08:04,160
par un contrôle dit a
posteriori et par un contrôle

130
00:08:04,360 --> 00:08:08,440
qui doit rester un contrôle
de légalité et non pas un

131
00:08:08,640 --> 00:08:10,800
contrôle d'opportunité de
l'action des collectivités

132
00:08:11,000 --> 00:08:13,260
territoriales dans leur champ
de compétences.

133
00:08:13,520 --> 00:08:17,620
Donc à partir de ce moment-là,
l'État ne s'immisce plus en

134
00:08:17,820 --> 00:08:19,920
amont dans l'action des
collectivités territoriales.

135
00:08:20,120 --> 00:08:21,740
Le préfet, je le rappelle,
ne peut qu'exercer son

136
00:08:21,940 --> 00:08:26,080
contrôle a priori et exercer
un contrôle de légalité qui

137
00:08:26,280 --> 00:08:31,039
peut donner lieu à une
saisine du tribunal administratif,

138
00:08:31,740 --> 00:08:33,460
mais il n'y a plus de tutelle.

139
00:08:33,980 --> 00:08:37,520
Et bien sûr, comme je l'ai
déjà dit à l'instant,

140
00:08:37,840 --> 00:08:41,020
ces réformes sont importantes
parce qu'elles transfèrent un

141
00:08:41,220 --> 00:08:42,760
certain nombre de compétences,

142
00:08:43,059 --> 00:08:48,020
même si ce transfert n'est

143
00:08:48,940 --> 00:08:53,240
pas suffisant pour
caractériser l'étendue des

144
00:08:53,440 --> 00:08:55,620
compétences des collectivités
territoriales actuelles et si

145
00:08:55,820 --> 00:08:59,520
un ensemble de textes vont
venir compléter ce transfert

146
00:08:59,720 --> 00:09:03,340
de compétences.

147
00:09:05,040 --> 00:09:10,000
Il faut attendre notamment la
loi du 6 février 1992,

148
00:09:11,420 --> 00:09:14,400
la loi ATR, la loi sur
l'administration territoriale

149
00:09:14,600 --> 00:09:19,360
de la République qui va aussi
relancer la décentralisation,

150
00:09:20,000 --> 00:09:23,840
qui va transférer plus de
compétences aux collectivités

151
00:09:24,040 --> 00:09:28,800
territoriales et en parallèle

152
00:09:30,820 --> 00:09:32,520
aux services déconcentrés de l'État.

153
00:09:34,100 --> 00:09:37,260
L'acte 2 de la décentralisation,

154
00:09:38,060 --> 00:09:43,020
qui est dans le plan le B,
l'acte 2 de la

155
00:09:43,680 --> 00:09:45,880
décentralisation c'est une
nouvelle période

156
00:09:46,080 --> 00:09:50,500
particulièrement importante
pour la décentralisation.

157
00:09:51,180 --> 00:09:56,000
C'est une période que vous
pourrez qualifier ici de

158
00:09:56,200 --> 00:10:00,960
constitutionnalisation de
l'organisation décentralisée

159
00:10:01,160 --> 00:10:05,940
de la République puisqu'il
est coutume de considérer que

160
00:10:06,580 --> 00:10:11,300
cet acte 2 se caractérise par

161
00:10:11,500 --> 00:10:14,140
l'adoption de la loi
constitutionnelle du 28 mars

162
00:10:14,340 --> 00:10:18,420
2003 relative précisément à
l'organisation décentralisée

163
00:10:18,620 --> 00:10:23,380
de la République qui va

164
00:10:24,980 --> 00:10:29,940
entraîner l'adoption de
plusieurs lois organiques,

165
00:10:30,420 --> 00:10:33,140
qui va permettre de consacrer
le principe selon lequel

166
00:10:33,340 --> 00:10:38,100
l'organisation française
administrative est décentralisée,

167
00:10:38,300 --> 00:10:40,900
donc l'article 1er de la

168
00:10:41,100 --> 00:10:45,860
Constitution et qui va aussi

169
00:10:47,860 --> 00:10:51,460
ouvrir une période de

170
00:10:51,660 --> 00:10:54,700
transfert de compétences plus

171
00:10:54,900 --> 00:10:59,660
importante aux collectivités

172
00:11:05,880 --> 00:11:09,800
territoriales, notamment avec
l'adoption de la loi du 13

173
00:11:10,000 --> 00:11:14,520
août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales,

174
00:11:14,760 --> 00:11:18,680
qui va donc je me répète,
mais transférer d'importantes

175
00:11:18,880 --> 00:11:22,260
compétences aux collectivités
territoriales et notamment à

176
00:11:22,460 --> 00:11:27,020
la région en matière de
développement économique par

177
00:11:27,220 --> 00:11:30,460
exemple ou au département en
matière d'action sociale.

178
00:11:33,520 --> 00:11:37,240
L'acte 3 de la décentralisation,
comme vous le voyez ici,

179
00:11:37,680 --> 00:11:42,640
c'est souvent une expression

180
00:11:44,060 --> 00:11:46,240
qui est le plus souvent
utilisée pour décrire des

181
00:11:46,440 --> 00:11:49,440
évolutions qui vont avoir
lieu à partir de 2010,

182
00:11:49,680 --> 00:11:52,220
d'accord à partir de 2010,

183
00:11:53,060 --> 00:11:58,020
mais en réalité cette période

184
00:12:00,500 --> 00:12:03,000
va être un peu particulière

185
00:12:03,200 --> 00:12:07,960
et donc c'est surtout donc la

186
00:12:09,480 --> 00:12:12,420
réforme des collectivités
territoriales de 2010 va

187
00:12:12,620 --> 00:12:16,240
permettre de clarifier les
compétences des collectivités

188
00:12:16,440 --> 00:12:21,200
territoriales avec des
précisions sur l'exclusivité

189
00:12:21,540 --> 00:12:25,920
des compétences des
collectivités territoriales

190
00:12:26,120 --> 00:12:30,340
avec la possibilité de

191
00:12:30,540 --> 00:12:33,220
déléguer des compétences
d'une collectivité à une

192
00:12:33,420 --> 00:12:36,400
autre par exemple, donc c'est
une réforme en 2010 qui va

193
00:12:36,600 --> 00:12:38,060
venir modifier les
compétences des collectivités

194
00:12:38,260 --> 00:12:40,660
territoriales et qui
viendrait représenter le

195
00:12:40,860 --> 00:12:44,700
début de l'acte 3 qui se
manifeste aussi avec une loi

196
00:12:44,900 --> 00:12:47,680
dite loi MAPTAM du 27 janvier

197
00:12:47,880 --> 00:12:52,580
2014 qui là aussi modifie

198
00:12:52,780 --> 00:12:55,580
surtout les relations entre
les collectivités

199
00:12:55,780 --> 00:12:58,020
territoriales avec la notion

200
00:12:58,220 --> 00:13:02,160
de chef de file qui entérine

201
00:13:02,360 --> 00:13:05,720
la possibilité de confier à
une collectivité territoriale

202
00:13:05,920 --> 00:13:10,680
la responsabilité de
coordonner certaines

203
00:13:11,180 --> 00:13:13,700
politiques publiques sur les

204
00:13:13,900 --> 00:13:18,660
territoires, c'est le cas par

205
00:13:19,840 --> 00:13:22,860
exemple de l'action du
département en matière

206
00:13:23,060 --> 00:13:27,820
d'action sociale comme nous

207
00:13:28,020 --> 00:13:31,600
l'avons dit et cela se

208
00:13:31,800 --> 00:13:34,540
poursuit avec en 2015

209
00:13:34,740 --> 00:13:38,600
l'adoption d'une loi dite loi NOTRe,

210
00:13:38,800 --> 00:13:43,240
la loi portant nouvelle
organisation territoriale de

211
00:13:43,440 --> 00:13:48,020
la République, une loi qui va

212
00:13:48,220 --> 00:13:52,500
venir notamment supprimer ce
qu'on appelait auparavant la

213
00:13:52,700 --> 00:13:55,020
clause générale de
compétences pour les régions

214
00:13:55,220 --> 00:13:57,180
et les départements,
c'est-à-dire qu'ils n'ont

215
00:13:57,380 --> 00:14:00,320
plus une compétence générale,
mais ils ont bien des

216
00:14:00,520 --> 00:14:04,040
compétences exclusives
déterminées par les textes et

217
00:14:04,240 --> 00:14:07,340
donc ces collectivités ne
peuvent agir que dans le

218
00:14:07,540 --> 00:14:11,220
cadre des compétences que la
loi leur attribue, un

219
00:14:11,420 --> 00:14:14,400
principe de compétences
partagées dans certains

220
00:14:14,600 --> 00:14:18,600
secteurs d'action et une loi
qui va jouer un rôle

221
00:14:18,800 --> 00:14:22,380
important dans le
renforcement de l'intercommunalité,

222
00:14:22,760 --> 00:14:27,640
la loi NOTRe toujours
rattachée à cette période

223
00:14:27,840 --> 00:14:29,540
post-2010 dans l'acte 3 de la

224
00:14:29,740 --> 00:14:33,380
décentralisation est connue

225
00:14:33,580 --> 00:14:37,900
pour avoir également,
donc je me répète, renforcé

226
00:14:38,100 --> 00:14:42,340
l'intercommunalité sur les

227
00:14:42,540 --> 00:14:44,060
territoires.