1
00:00:04,900 --> 00:00:09,360
Nous abordons le paragraphe 3.2

2
00:00:09,559 --> 00:00:13,300
du plan relatif au principe
de la décentralisation en

3
00:00:13,500 --> 00:00:17,680
France qui nous permet
d'aborder trois points :

4
00:00:17,900 --> 00:00:19,300
la notion même de décentralisation,

5
00:00:22,840 --> 00:00:26,500
le statut constitutionnel des
collectivités territoriales

6
00:00:26,700 --> 00:00:30,380
et le principe de libre
administration des

7
00:00:30,580 --> 00:00:32,299
collectivités territoriales,
qui est sans doute le point

8
00:00:32,500 --> 00:00:34,840
le plus important pour vous,
celui que vous allez étudier

9
00:00:35,040 --> 00:00:37,600
dans le cadre de la fiche de
travaux dirigés.

10
00:00:38,880 --> 00:00:43,520
Tout d'abord, la notion de
décentralisation. Sur ce point,

11
00:00:43,720 --> 00:00:45,840
je serai rapide, vous le
retrouverez aisément et vous

12
00:00:46,040 --> 00:00:49,360
l'avez déjà compris :
la décentralisation est avant

13
00:00:49,560 --> 00:00:53,980
tout un mode d'organisation
administrative, un mode de

14
00:00:54,180 --> 00:00:57,800
répartition de compétences
administratives sur un territoire.

15
00:00:58,020 --> 00:00:59,940
Ce mode d'organisation
administrative est

16
00:01:00,140 --> 00:01:03,900
particulier puisqu'il
implique un transfert de

17
00:01:04,099 --> 00:01:08,860
compétences de l'État vers
les collectivités territoriales.

18
00:01:09,060 --> 00:01:11,900
Donc, la décentralisation

19
00:01:12,100 --> 00:01:16,680
organise ce transfert de
compétences de l'État vers

20
00:01:16,880 --> 00:01:19,720
les collectivités territoriales,
et les collectivités

21
00:01:19,920 --> 00:01:24,380
territoriales sont des
personnes morales de droit public,

22
00:01:25,800 --> 00:01:26,940
tout comme l'État.

23
00:01:27,140 --> 00:01:29,700
Les collectivités
territoriales sont dotées de

24
00:01:29,900 --> 00:01:33,340
la personnalité morale de droit public,
c'est le point un des points

25
00:01:33,540 --> 00:01:35,280
les plus importants à retenir.

26
00:01:35,480 --> 00:01:40,240
Les collectivités
territoriales représentent

27
00:01:40,940 --> 00:01:43,600
également un territoire,

28
00:01:43,800 --> 00:01:48,400
un peuple et un lien territorial.

29
00:01:49,360 --> 00:01:53,220
Donc, il y a bien ici une

30
00:01:53,420 --> 00:01:57,360
autonomie particulière qui se
crée pour cette collectivité

31
00:01:57,560 --> 00:01:59,120
territoriale, du moins dans
la décentralisation

32
00:01:59,320 --> 00:02:02,380
territoriale que nous allons
distinguer ensuite de la

33
00:02:02,580 --> 00:02:03,840
décentralisation fonctionnelle.

34
00:02:04,040 --> 00:02:06,420
Et les collectivités
territoriales sont dotées de

35
00:02:06,620 --> 00:02:08,419
la personnalité morale de droit public.

36
00:02:08,619 --> 00:02:11,980
Elles unissent les habitants
de la collectivité par un

37
00:02:12,179 --> 00:02:12,939
lien territorial.

38
00:02:13,139 --> 00:02:15,020
Et leur personnalité morale

39
00:02:16,160 --> 00:02:20,400
leur permet d'agir en leur nom propre.

40
00:02:20,600 --> 00:02:23,360
Donc, les collectivités ont
une autonomie et elles

41
00:02:23,560 --> 00:02:26,580
engagent leurs propres
responsabilités lorsqu'elles agissent.

42
00:02:26,780 --> 00:02:30,620
Cela permet également aux
habitants d'élire les

43
00:02:30,820 --> 00:02:33,960
autorités qui précisément

44
00:02:34,160 --> 00:02:38,200
vont agir au nom de la
collectivité territoriale

45
00:02:38,399 --> 00:02:42,160
pour exercer ces fameuses
compétences qui leur ont été

46
00:02:42,359 --> 00:02:44,640
transférées par l'État.

47
00:02:44,839 --> 00:02:49,600
Donc, les collectivités territoriales,
au sein d'un système décentralisé,

48
00:02:50,060 --> 00:02:53,800
agissent en leur nom,
en vertu de leur personnalité

49
00:02:54,000 --> 00:02:54,760
morale de droit public.

50
00:02:54,959 --> 00:02:58,840
Elles engagent leur responsabilité,
elles doivent respecter la

51
00:02:59,040 --> 00:03:01,480
hiérarchie des normes bien
qu'elles jouissent d'une

52
00:03:01,679 --> 00:03:03,440
autonomie certaine.

53
00:03:03,640 --> 00:03:05,700
Les collectivités
territoriales doivent

54
00:03:05,899 --> 00:03:07,700
respecter la hiérarchie des normes.

55
00:03:07,899 --> 00:03:12,000
Je répète donc : la
collectivité territoriale,

56
00:03:12,200 --> 00:03:16,340
au sein d'une organisation
décentralisée, sont des

57
00:03:16,540 --> 00:03:19,240
autorités publiques
distinctes de l'État,

58
00:03:19,440 --> 00:03:22,380
dotées de la personnalité
morale de droit public,

59
00:03:22,579 --> 00:03:27,340
dotées d'un exécutif et d'une
assemblée délibérante propre.

60
00:03:27,620 --> 00:03:30,700
Donc, les collectivités
territoriales sont dotées

61
00:03:30,899 --> 00:03:33,760
d'un exécutif et d'une
assemblée délibérante propre,

62
00:03:33,959 --> 00:03:38,580
élue au suffrage universel,
qui va exercer les prérogatives,

63
00:03:38,780 --> 00:03:41,240
et la collectivité
territoriale va exercer des

64
00:03:41,440 --> 00:03:46,200
prérogatives qui viennent
compléter l'action de l'État.

65
00:03:46,400 --> 00:03:51,320
Donc, cette notion de

66
00:03:52,900 --> 00:03:55,460
décentralisation, du point de
vue de son principe,

67
00:03:55,660 --> 00:04:00,180
elle est assez simple à comprendre :
transfert de compétences et

68
00:04:00,380 --> 00:04:04,520
non-délégation de compétences
sur le territoire comme on a

69
00:04:04,720 --> 00:04:08,160
dans le rapport entre
l'administration centrale et

70
00:04:08,359 --> 00:04:10,080
les autorités déconcentrées
au sein de l'État.

71
00:04:10,280 --> 00:04:12,300
Là, on délègue les
compétences sur le territoire,

72
00:04:12,500 --> 00:04:16,959
alors que dans le cadre de la
décentralisation, nous avons

73
00:04:17,159 --> 00:04:19,839
un véritable transfert de
compétences de l'État vers

74
00:04:20,039 --> 00:04:22,700
les collectivités
territoriales qui sont autonomes,

75
00:04:22,900 --> 00:04:25,120
qui sont dotées de leur
propre personnalité morale et

76
00:04:25,320 --> 00:04:30,080
qui vont exercer ces
compétences par le biais de

77
00:04:30,560 --> 00:04:35,520
leurs organes délibérants et
d'un exécutif qui vont avoir

78
00:04:36,020 --> 00:04:40,260
pour ce faire leurs propres
moyens et leurs propres

79
00:04:40,460 --> 00:04:44,380
financements et qui vont
engager leurs propres responsabilités.

80
00:04:44,580 --> 00:04:48,880
Ces collectivités territoriales,

81
00:04:49,080 --> 00:04:51,580
vous le voyez, elles sont

82
00:04:51,780 --> 00:04:56,539
dotées d'un statut constitutionnel,
c'est le B dans le plan.

83
00:04:56,860 --> 00:05:01,340
Les collectivités
territoriales qui existent

84
00:05:01,539 --> 00:05:03,540
sur le territoire du fait de
la décentralisation

85
00:05:03,740 --> 00:05:08,260
administrative française sont
dotées d'un statut

86
00:05:08,460 --> 00:05:12,480
constitutionnel puisque la
décentralisation est visée

87
00:05:12,680 --> 00:05:16,960
par la Constitution et
notamment par son article premier,

88
00:05:17,159 --> 00:05:19,180
bien sûr, puisque
l'organisation administrative

89
00:05:19,380 --> 00:05:21,640
de la France est décentralisée,
mais aussi par les articles

90
00:05:21,840 --> 00:05:23,860
34 et surtout par l'article

91
00:05:24,060 --> 00:05:28,820
72 et les articles suivants
de la Constitution.

92
00:05:29,020 --> 00:05:31,160
Donc, les articles 72 et
suivants de la Constitution

93
00:05:31,360 --> 00:05:35,780
qui vont venir affirmer le
principe de libre

94
00:05:35,979 --> 00:05:38,200
administration des
collectivités territoriales

95
00:05:38,400 --> 00:05:42,360
et qui donnent à ces
collectivités un statut

96
00:05:42,560 --> 00:05:47,160
constitutionnel. Les

97
00:05:47,360 --> 00:05:51,680
collectivités territoriales
sont identifiées à partir de

98
00:05:51,880 --> 00:05:55,020
là par plusieurs éléments et
comme je l'ai évoqué en

99
00:05:55,219 --> 00:05:58,280
présentant la notion de
décentralisation, il s'agit

100
00:05:58,479 --> 00:06:01,300
notamment de la personnalité morale,
j'ai bien insisté là-dessus,

101
00:06:01,500 --> 00:06:03,180
le fait que les collectivités
soient dotées d'une

102
00:06:03,380 --> 00:06:06,180
personnalité morale et du
principe représentatif.

103
00:06:06,380 --> 00:06:09,660
Puisqu'un élément important
d'organisation et d'existence

104
00:06:09,860 --> 00:06:14,400
des collectivités territoriales,
c'est qu'elles répondent aux

105
00:06:14,599 --> 00:06:17,000
principes représentatifs et
que les habitants des

106
00:06:17,200 --> 00:06:19,260
collectivités élisent et vont

107
00:06:19,460 --> 00:06:24,140
élire l'organe délibérant de

108
00:06:24,340 --> 00:06:25,900
la collectivité.

109
00:06:26,099 --> 00:06:30,859
L'article 72 de la

110
00:06:31,240 --> 00:06:35,740
Constitution en son alinéa
premier nous dit que les

111
00:06:35,940 --> 00:06:38,360
collectivités territoriales

112
00:06:38,560 --> 00:06:42,220
de la République sont les communes,

113
00:06:42,420 --> 00:06:46,400
les départements, les régions,
les collectivités à statut

114
00:06:46,599 --> 00:06:49,460
particulier et les
collectivités d'outre-mer

115
00:06:49,659 --> 00:06:54,419
régies par l'article 74 de la
Constitution. Il poursuit en

116
00:06:55,060 --> 00:06:58,480
disposant "toute autre
collectivité territoriale est

117
00:06:58,680 --> 00:07:02,080
créée par la loi, le cas
échéant en lieu et place

118
00:07:02,280 --> 00:07:03,620
d'une ou de plusieurs collectivités".

119
00:07:03,820 --> 00:07:08,580
L'article nous dit également
que "les collectivités

120
00:07:09,220 --> 00:07:11,840
territoriales ont vocation à
prendre les décisions pour

121
00:07:12,039 --> 00:07:14,240
l'ensemble des compétences
qui peuvent le mieux être

122
00:07:14,440 --> 00:07:17,120
mises en œuvre à leur échelon,
affirmation d'un principe de

123
00:07:17,320 --> 00:07:22,080
subsidiarité, et dans les
conditions prévues par la loi,

124
00:07:22,280 --> 00:07:25,320
ces collectivités
s'administrent librement par

125
00:07:25,520 --> 00:07:27,100
des conseils élus et
disposent d'un pouvoir

126
00:07:27,300 --> 00:07:30,400
réglementaire pour l'exercice
de leurs compétences".

127
00:07:30,599 --> 00:07:34,700
Je m'arrête là pour la
lecture de l'article 72 de la

128
00:07:34,900 --> 00:07:37,180
Constitution, mais nous
voyons donc que les

129
00:07:37,380 --> 00:07:41,200
collectivités territoriales
créées par l'État comme

130
00:07:41,400 --> 00:07:45,240
catégories sont dotées d'un
statut constitutionnel à

131
00:07:45,440 --> 00:07:47,000
travers cet article 72 de la

132
00:07:47,200 --> 00:07:51,160
Constitution. Cet article

133
00:07:51,360 --> 00:07:55,060
énonçant la liste des
collectivités territoriales

134
00:07:55,260 --> 00:07:57,440
en rappelant qu'il existe des
collectivités territoriales

135
00:07:57,640 --> 00:07:59,800
dites de droit commun,
les communes, les départements,

136
00:08:00,000 --> 00:08:03,640
les régions, et des
collectivités à statut particulier,

137
00:08:03,840 --> 00:08:08,599
puis en renvoyant aussi aux
législateurs ou en attribuant

138
00:08:08,799 --> 00:08:11,740
aux législateurs la
possibilité de créer des

139
00:08:11,940 --> 00:08:13,540
collectivités territoriales.

140
00:08:13,740 --> 00:08:16,280
Donc, la catégorie des
collectivités territoriales

141
00:08:16,479 --> 00:08:20,720
de ces administrations
décentralisées dispose d'un

142
00:08:20,920 --> 00:08:21,940
statut constitutionnel.

143
00:08:22,140 --> 00:08:26,240
Elles sont protégées par un
texte au plus haut rang de la

144
00:08:26,440 --> 00:08:28,300
hiérarchie des normes,
mais cela n'empêche pas le

145
00:08:28,500 --> 00:08:31,360
législateur de créer de
nouvelles collectivités

146
00:08:31,560 --> 00:08:36,020
encore une fois dans le cadre
fixé par l'article 72 de la

147
00:08:36,220 --> 00:08:40,980
Constitution. Les

148
00:08:44,000 --> 00:08:46,100
collectivités territoriales
de droit commun, les

149
00:08:46,300 --> 00:08:48,360
collectivités à statut
particulier et les

150
00:08:48,560 --> 00:08:51,500
collectivités qui pourraient
être créées par le

151
00:08:51,700 --> 00:08:54,840
législateur dans le cadre de
l'article 72 de la

152
00:08:55,040 --> 00:08:59,160
Constitution jouissent d'un
statut constitutionnel,

153
00:08:59,360 --> 00:09:03,640
tout comme le principe phare

154
00:09:03,840 --> 00:09:06,640
de leur fonctionnement qui
est le principe de libre

155
00:09:06,840 --> 00:09:09,160
administration des
collectivités territoriales

156
00:09:09,360 --> 00:09:11,820
que vous avez dans le plan dans un C.

157
00:09:12,020 --> 00:09:15,240
Donc, on sait le principe de
libre administration des

158
00:09:15,440 --> 00:09:19,100
collectivités territoriales,
le principe de libre

159
00:09:19,300 --> 00:09:21,180
administration des
collectivités territoriales

160
00:09:21,380 --> 00:09:25,860
est le principe phare de la
décentralisation en droit

161
00:09:26,060 --> 00:09:26,820
administratif français.

162
00:09:27,020 --> 00:09:31,700
Ce principe de libre
administration est affirmé

163
00:09:31,900 --> 00:09:35,760
aux articles 34 et 72 de la
Constitution de 1958,

164
00:09:35,960 --> 00:09:40,720
et la Constitution fixe une

165
00:09:41,060 --> 00:09:44,920
règle de répartition des
compétences en faveur du

166
00:09:45,120 --> 00:09:48,440
Parlement en imposant aux

167
00:09:48,640 --> 00:09:52,380
législateurs d'encadrer la
libre administration des

168
00:09:52,580 --> 00:09:56,440
collectivités territoriales,
puisque la loi détermine les

169
00:09:56,640 --> 00:09:58,300
principes fondamentaux de
cette libre administration

170
00:09:58,500 --> 00:10:00,420
des collectivités
territoriales de leurs

171
00:10:00,620 --> 00:10:02,980
compétences et de leurs
ressources en vertu de

172
00:10:03,180 --> 00:10:05,020
l'article 34 de la Constitution.

173
00:10:05,220 --> 00:10:09,080
Vous le voyez donc ici dans le plan,
le principe de libre

174
00:10:09,280 --> 00:10:11,300
administration des
collectivités territoriales

175
00:10:11,500 --> 00:10:13,600
est en premier lieu un
principe de compétences,

176
00:10:13,800 --> 00:10:17,400
je répète, en vertu de
l'article 34 de la Constitution.

177
00:10:17,600 --> 00:10:20,420
La loi détermine les
principes fondamentaux de

178
00:10:20,620 --> 00:10:22,760
libre administration des
collectivités territoriales

179
00:10:22,960 --> 00:10:25,000
de leurs compétences et de
leurs ressources, ce qui veut

180
00:10:25,200 --> 00:10:28,100
dire que c'est le législateur
qui doit en priorité

181
00:10:28,300 --> 00:10:31,480
intervenir pour organiser la
libre administration des

182
00:10:31,680 --> 00:10:35,480
collectivités territoriales
en droit administratif français.

183
00:10:35,680 --> 00:10:40,440
L'article 72 de la
Constitution lui aussi est

184
00:10:40,720 --> 00:10:44,280
interprété par le Conseil
constitutionnel comme étant

185
00:10:44,480 --> 00:10:49,240
une source de compétences
législatives en application

186
00:10:49,580 --> 00:10:54,540
et en considération de cela,
eh bien le statut des

187
00:10:55,060 --> 00:10:59,000
collectivités territoriales
doit donc résulter des lois,

188
00:10:59,200 --> 00:11:03,560
un prioritairement bien que
comme vous pouvez le concevoir,

189
00:11:03,760 --> 00:11:06,680
des règlements d'application
de ces lois puissent ensuite

190
00:11:06,880 --> 00:11:08,600
être adoptés évidemment.

191
00:11:08,800 --> 00:11:12,980
Mais les fondements de la
libre administration des

192
00:11:13,180 --> 00:11:16,960
collectivités territoriales
relèvent de la compétence du

193
00:11:17,160 --> 00:11:21,060
législateur, et le Conseil
constitutionnel censure bien

194
00:11:21,260 --> 00:11:23,320
sûr l'incompétence négative
du législateur lorsque

195
00:11:23,520 --> 00:11:27,240
celui-ci n'intervient pas,
et le juge administratif lui

196
00:11:27,440 --> 00:11:29,680
aussi peut sanctionner le
pouvoir réglementaire qui

197
00:11:29,880 --> 00:11:34,100
outrepasserait ces règles de
compétences telles qu'elles

198
00:11:34,300 --> 00:11:35,480
sont fixées par la Constitution.

199
00:11:36,070 --> 00:11:39,860
C'est surtout un principe de fond,

200
00:11:40,060 --> 00:11:41,800
c'est le 2 dans le plan.

201
00:11:42,000 --> 00:11:44,600
Au-delà de la règle de
compétence qui est portée

202
00:11:44,800 --> 00:11:46,720
dans la Constitution pour la
mise en œuvre de la libre

203
00:11:46,920 --> 00:11:48,960
administration des
collectivités territoriales,

204
00:11:49,160 --> 00:11:50,880
ce qui l'implique, c'est de
comprendre ce qu'est la libre

205
00:11:51,080 --> 00:11:54,220
administration des
collectivités territoriales.

206
00:11:54,420 --> 00:11:58,260
Donc, ce principe est imposé
aussi comme une règle de fond,

207
00:11:58,460 --> 00:12:02,540
ce qui s'impose donc au législateur,
à l'État, aux collectivités

208
00:12:02,740 --> 00:12:07,500
elles-même, et ce qui

209
00:12:08,280 --> 00:12:13,240
implique bien sûr qu'il ne
soit pas porté atteinte à ce

210
00:12:13,600 --> 00:12:15,620
principe de libre
administration des

211
00:12:15,820 --> 00:12:16,580
collectivités territoriales.

212
00:12:22,760 --> 00:12:26,500
Et comme le dit l'article 72
de la Constitution, je le

213
00:12:26,700 --> 00:12:29,380
répète à l'alinéa 3 :
"les collectivités

214
00:12:29,580 --> 00:12:31,560
s'administrent librement."

215
00:12:31,760 --> 00:12:35,460
C'est ce qu'il faut retenir
et c'est ce qu'il faut comprendre :

216
00:12:35,660 --> 00:12:37,500
libre administration,
elles s'administrent

217
00:12:37,700 --> 00:12:41,500
librement par des conseils
élus et dispose pour ce faire

218
00:12:41,700 --> 00:12:43,280
d'un pouvoir réglementaire.

219
00:12:43,480 --> 00:12:48,240
S'administrer librement,
c'est avant tout disposer

220
00:12:48,780 --> 00:12:50,360
d'une autonomie juridique.

221
00:12:50,560 --> 00:12:54,120
Pour les collectivités territoriales,
s'administrer librement,

222
00:12:54,320 --> 00:12:57,360
c'est avant tout disposer
d'une autonomie juridique,

223
00:12:57,560 --> 00:13:02,320
c'est pourquoi à plusieurs reprises,

224
00:13:02,620 --> 00:13:04,400
comme je l'ai répété,
l'attribution de la

225
00:13:04,600 --> 00:13:07,780
personnalité morale de droit
public aux collectivités est

226
00:13:08,580 --> 00:13:13,540
fondamentale parce que ça
leur permet d'affirmer leur

227
00:13:14,220 --> 00:13:16,920
intérêt propre par rapport à
d'autres intérêts, notamment

228
00:13:17,120 --> 00:13:18,580
par rapport à celui de l'État.

229
00:13:18,780 --> 00:13:21,540
D'accord, donc les
collectivités territoriales,

230
00:13:21,740 --> 00:13:23,580
en application de la libre du
principe de libre

231
00:13:23,780 --> 00:13:25,640
administration des
collectivités territoriales,

232
00:13:25,840 --> 00:13:28,180
jouissent d'une autonomie juridique.

233
00:13:28,380 --> 00:13:32,720
Elles ont des intérêts propres,
d'ailleurs certains ouvrages

234
00:13:32,920 --> 00:13:35,120
analysent à ce titre par
exemple la notion d'intérêt

235
00:13:35,320 --> 00:13:37,780
public local qui a pu être
mise en avant certaines

236
00:13:37,980 --> 00:13:40,760
jurisprudences ou dans certains textes.

237
00:13:40,960 --> 00:13:45,720
Ici, l'idée, c'est que

238
00:13:46,140 --> 00:13:49,480
lorsque le fait pour l'État

239
00:13:49,680 --> 00:13:54,020
de prévoir une organisation
administrative ne suffit pas,

240
00:13:54,220 --> 00:13:55,660
ce qui est important pour
qu'il y ait à proprement

241
00:13:55,920 --> 00:13:58,140
décentralisation et libre
administration, c'est il faut

242
00:13:58,340 --> 00:14:01,460
cette autonomie juridique
parce qu'elle va être la

243
00:14:01,660 --> 00:14:05,480
condition sine qua non du
fonctionnement autonome aussi

244
00:14:05,680 --> 00:14:08,800
des collectivités
territoriales par rapport à l'État.

245
00:14:09,000 --> 00:14:13,760
Cela se complète, cette
autonomie juridique dans la

246
00:14:13,960 --> 00:14:15,980
libre administration des
collectivités territoriales,

247
00:14:16,180 --> 00:14:18,640
elle doit être complétée par
une autonomie administrative

248
00:14:18,840 --> 00:14:21,080
et financière.

249
00:14:21,280 --> 00:14:25,820
Il faut donc que l'État,
lorsqu'il transfère ses

250
00:14:26,020 --> 00:14:29,400
compétences aux collectivités
territoriales et avec cette

251
00:14:29,600 --> 00:14:33,200
reconnaissance d'une
personnalité morale propre de

252
00:14:33,400 --> 00:14:35,940
compétence propres, il faut
aussi que les collectivités

253
00:14:36,140 --> 00:14:40,620
soient dotées de moyens
humains et financiers propres

254
00:14:40,820 --> 00:14:44,120
pour qu'elles puissent
exercer leurs compétences.

255
00:14:44,320 --> 00:14:46,680
Alors évidemment, ce n'est

256
00:14:46,880 --> 00:14:50,120
pas toujours aisé, et vous

257
00:14:50,320 --> 00:14:54,440
verrez qu'un rapport récent

258
00:14:54,640 --> 00:14:58,240
du Sénat qui sera dans votre
fiche de travaux dirigés,

259
00:14:58,440 --> 00:15:02,120
un rapport d'une commission d'enquête,
d'une commission d'enquête du

260
00:15:02,320 --> 00:15:07,080
Sénat critique le manque de
protection de l'autonomie

261
00:15:07,440 --> 00:15:11,000
financière des collectivités
territoriales. Vous pourrez

262
00:15:11,200 --> 00:15:12,620
analyser ce texte.

263
00:15:12,820 --> 00:15:17,580
Donc, les moyens accordés aux

264
00:15:19,680 --> 00:15:23,420
collectivités territoriales
sont la condition de

265
00:15:23,620 --> 00:15:27,360
l'exercice de leur libre
administration, et cette

266
00:15:27,560 --> 00:15:30,600
libre administration dans les textes,
elle est protégée, vous

267
00:15:30,800 --> 00:15:33,480
l'avez vu dans le texte
constitutionnel par la

268
00:15:33,680 --> 00:15:36,360
référence à son principal
mode de fonctionnement

269
00:15:36,560 --> 00:15:38,700
puisqu'elle s'administre
librement par des conseils

270
00:15:38,900 --> 00:15:43,240
élus en disposant du pouvoir
réglementaire. Je répète à nouveau.

271
00:15:43,440 --> 00:15:46,760
L'existence d'un conseil élu
au sein des collectivités

272
00:15:46,960 --> 00:15:50,280
territoriales résulte donc de
l'article 72 de la Constitution,

273
00:15:50,480 --> 00:15:52,960
et le juge constitutionnel

274
00:15:53,160 --> 00:15:56,800
protège la nécessité

275
00:15:57,000 --> 00:16:01,760
qu'existe cet organe élu par
les habitants de la collectivité.

276
00:16:01,960 --> 00:16:06,220
C'est une garantie de leur
indépendance et donc de leur

277
00:16:06,420 --> 00:16:07,180
libre administration.

278
00:16:07,380 --> 00:16:11,920
Il faut aussi que les

279
00:16:12,560 --> 00:16:15,880
collectivités disposent de
leur domaine d'action propre,

280
00:16:16,080 --> 00:16:19,380
c'est également ce que
protège l'article 73 de la

281
00:16:19,580 --> 00:16:23,040
Constitution en nous disant
que les collectivités

282
00:16:23,240 --> 00:16:26,680
territoriales ont vocation à
prendre des décisions pour

283
00:16:26,880 --> 00:16:28,980
l'ensemble des compétences
qui peuvent le mieux être

284
00:16:29,180 --> 00:16:30,440
mises en œuvre à leur échelon.

285
00:16:30,640 --> 00:16:33,620
Ce principe de subsidiarité
permet de rappeler qu'il faut

286
00:16:33,820 --> 00:16:36,900
que les collectivités aient
des compétences effectives,

287
00:16:37,100 --> 00:16:40,900
et ce transfert de
compétences doit comprendre

288
00:16:41,100 --> 00:16:44,560
toutes les compétences qui
peuvent être exercées au

289
00:16:44,760 --> 00:16:49,080
niveau du territoire de la
collectivité. Alors bien sûr,

290
00:16:49,280 --> 00:16:52,980
dans certains cas, des
transferts de compétences par

291
00:16:53,180 --> 00:16:55,980
le législateur peuvent être
censurés par le Conseil

292
00:16:56,180 --> 00:16:59,700
constitutionnel s'il celui-ci
empiète sur un intérêt

293
00:16:59,900 --> 00:17:04,000
national ou doit céder devant
une exigence nationale.

294
00:17:04,200 --> 00:17:08,960
Enfin donc, comme je l'ai dit,

295
00:17:10,000 --> 00:17:14,960
il faut compléter cette
autonomie en attribuant à la

296
00:17:15,200 --> 00:17:17,400
collectivité pour qu'elle
s'administre librement des

297
00:17:17,600 --> 00:17:20,700
moyens juridiques humains et
financiers, et c'est pourquoi

298
00:17:20,900 --> 00:17:23,460
comme je le disais, l'article
72 de la Constitution

299
00:17:23,660 --> 00:17:25,800
reconnaît notamment
l'existence d'un pouvoir

300
00:17:26,000 --> 00:17:29,320
réglementaire aux
collectivités territoriales,

301
00:17:29,520 --> 00:17:33,460
et c'est pourquoi le Conseil

302
00:17:33,660 --> 00:17:36,960
constitutionnel protège
également la liberté

303
00:17:37,160 --> 00:17:41,140
contractuelle des
collectivités territoriales

304
00:17:41,340 --> 00:17:43,620
et donc reconnaît que dans le
cadre de leur libre administration,

305
00:17:43,820 --> 00:17:46,780
les collectivités
territoriales peuvent passer

306
00:17:46,980 --> 00:17:49,660
des contrats pour s'administrer.

307
00:17:52,700 --> 00:17:54,740
Donc, ce principe de libre
administration des

308
00:17:54,940 --> 00:17:57,220
collectivités territoriales,
il est entendu assez

309
00:17:57,420 --> 00:17:59,100
largement encore une fois.

310
00:17:59,300 --> 00:18:03,440
Il s'exerce par le biais de
conseils élus et de

311
00:18:03,640 --> 00:18:07,520
l'exercice du pouvoir réglementaire,
et il implique comme nous

312
00:18:07,720 --> 00:18:10,340
l'avons dit l'attribution de
la personnalité morale de

313
00:18:10,540 --> 00:18:13,360
droit public aux
collectivités qui vont agir

314
00:18:13,560 --> 00:18:15,080
librement pour mener à bien
leurs actions.

315
00:18:15,280 --> 00:18:17,880
Ça implique qu'elles aient
des compétences effectives

316
00:18:18,080 --> 00:18:20,080
qu'elles vont exercer sur le
territoire dans le cadre du

317
00:18:20,280 --> 00:18:24,080
principe de subsidiarité par
le biais de ces ressources

318
00:18:24,280 --> 00:18:27,980
propres et par le biais de
ces moyens humains et

319
00:18:28,180 --> 00:18:31,180
notamment via l'existence
d'une fonction publique territoriale.

320
00:18:31,380 --> 00:18:36,140
Cela reste malgré tout un

321
00:18:36,480 --> 00:18:38,200
principe limité, d'accord.

322
00:18:38,400 --> 00:18:40,220
Le principe de libre
administration des

323
00:18:40,420 --> 00:18:42,760
collectivités territoriales est étendu,
mais il n'est pas absolu.

324
00:18:42,960 --> 00:18:47,320
C'est ce que vous voyez dans le 3,
c'est le principe de libre

325
00:18:47,520 --> 00:18:49,820
administration des
collectivités territoriales

326
00:18:50,020 --> 00:18:54,780
est limité par certaines
autres dispositions

327
00:18:55,040 --> 00:18:57,620
constitutionnelles et par la
jurisprudence du Conseil

328
00:18:57,820 --> 00:19:01,720
constitutionnel par plusieurs règles.

329
00:19:01,920 --> 00:19:04,240
La première d'entre elles,
c'est bien sûr le principe

330
00:19:04,440 --> 00:19:07,300
d'indivisibilité de la République.

331
00:19:07,500 --> 00:19:11,940
Un si l'article premier de la
Constitution nous dit que

332
00:19:12,140 --> 00:19:14,860
l'organisation administrative
française est décentralisée,

333
00:19:15,060 --> 00:19:18,160
cet article premier nous dit
aussi que la France est une

334
00:19:18,360 --> 00:19:19,340
République indivisible.

335
00:19:19,540 --> 00:19:24,300
Donc, ce principe
d'indivisibilité implique

336
00:19:24,560 --> 00:19:28,900
rappelons-le une
indivisibilité du peuple français,

337
00:19:29,100 --> 00:19:33,860
une unicité du peuple français,
une indivisibilité du territoire,

338
00:19:34,520 --> 00:19:37,700
alors bien sûr des
territoires peuvent être

339
00:19:37,900 --> 00:19:40,680
amenés à évoluer, mais il
existe un principe

340
00:19:40,880 --> 00:19:44,680
d'indivisibilité du
territoire et une

341
00:19:44,880 --> 00:19:48,420
indivisibilité de l'ordre
national de l'ordre juridique

342
00:19:48,620 --> 00:19:53,140
qui doit être protégé,

343
00:19:53,340 --> 00:19:56,960
malgré on l'a dit encore une fois,
malgré l'attribution aux

344
00:19:57,160 --> 00:20:00,020
collectivités territoriales
d'un pouvoir réglementaire ou

345
00:20:00,220 --> 00:20:03,540
encore malgré la
reconnaissance dans l'article

346
00:20:03,740 --> 00:20:07,320
72 de la Constitution
toujours de la possibilité de

347
00:20:07,520 --> 00:20:12,280
procéder à des expérimentations,
des dérogations dans

348
00:20:12,720 --> 00:20:17,680
l'application de la loi pour
expérimenter certains dispositifs.

349
00:20:17,880 --> 00:20:22,740
Vous retrouvez cela à
l'alinéa 4 de l'article 72 de

350
00:20:22,940 --> 00:20:27,900
la Constitution qui reconnaît

351
00:20:28,640 --> 00:20:31,140
la possibilité pour les
collectivités de déroger à

352
00:20:31,340 --> 00:20:34,600
titre expérimental pour un
objet et une durée limitée

353
00:20:34,800 --> 00:20:36,820
aux dispositions législatives
ou réglementaires qui

354
00:20:37,020 --> 00:20:39,760
régissent l'exercice de leurs
compétences dans les

355
00:20:39,960 --> 00:20:42,880
conditions déterminées par les textes.

356
00:20:43,080 --> 00:20:46,800
Donc, il y a malgré cette
possibilité un principe

357
00:20:47,000 --> 00:20:49,860
d'unité de l'ordre juridique,
et comme je l'ai déjà dit

358
00:20:50,060 --> 00:20:51,840
tout à l'heure, les
collectivités territoriales

359
00:20:52,040 --> 00:20:54,960
doivent bien sûr agir dans le
respect de la hiérarchie des

360
00:20:55,160 --> 00:20:58,600
normes dans le respect des
normes supérieures qui

361
00:20:58,800 --> 00:21:01,020
s'appliquent à elle.

362
00:21:03,160 --> 00:21:07,860
Autre principe qui vient

363
00:21:08,060 --> 00:21:09,640
limiter un petit peu le
principe de libre

364
00:21:09,840 --> 00:21:11,380
administration des
collectivités territoriales,

365
00:21:11,580 --> 00:21:14,900
c'est un principe d'égalité.

366
00:21:15,880 --> 00:21:19,500
Le principe d'égalité reste

367
00:21:19,700 --> 00:21:24,460
néanmoins apprécié de façon
assez large.

368
00:21:24,780 --> 00:21:29,740
Donc, dans l'exercice de la
libre administration,

369
00:21:30,340 --> 00:21:33,220
les collectivités
territoriales ne peuvent pas

370
00:21:33,420 --> 00:21:36,560
déroger au principe d'égalité
des citoyens devant la loi.

371
00:21:37,200 --> 00:21:39,780
La libre administration des
collectivités territoriales

372
00:21:39,980 --> 00:21:41,760
ne leur permet pas de faire
tout ce qu'elles veulent.

373
00:21:41,960 --> 00:21:43,660
Elles doivent bien sûr
respecter le principe

374
00:21:43,860 --> 00:21:46,040
d'égalité des citoyens devant la loi.

375
00:21:46,240 --> 00:21:49,440
De la même façon, ce principe

376
00:21:49,640 --> 00:21:54,280
d'égalité a été interprété et

377
00:21:54,480 --> 00:21:58,660
considéré comme impliquant
une forme d'égalité entre les

378
00:21:58,860 --> 00:22:00,120
collectivités territoriales.

379
00:22:01,100 --> 00:22:03,140
Le principe d'égalité
implique une forme d'égalité

380
00:22:03,340 --> 00:22:05,720
entre les collectivités
territoriales entre elles,

381
00:22:05,920 --> 00:22:08,760
ce qui interdit en principe

382
00:22:08,960 --> 00:22:13,080
la tutelle d'une collectivité
sur une autre.

383
00:22:13,280 --> 00:22:16,540
Donc, il n'y a pas de rapport
de hiérarchie à la différence

384
00:22:16,740 --> 00:22:17,700
de la déconcentration.

385
00:22:17,900 --> 00:22:20,720
Au sein de la décentralisation,
il n'y a pas de rapport de

386
00:22:20,920 --> 00:22:23,100
hiérarchie bien que certaines
collectivités soient plus

387
00:22:23,300 --> 00:22:25,380
grandes ou plus importantes
que d'autres.

388
00:22:25,580 --> 00:22:29,860
Il n'y a pas de rapport de
tutelle entre une région et

389
00:22:30,060 --> 00:22:30,820
une commune.

390
00:22:31,020 --> 00:22:33,120
Alors attention, il existe

391
00:22:33,320 --> 00:22:36,580
néanmoins la possibilité

392
00:22:36,780 --> 00:22:41,380
qu'une collectivité exerce un
peu le rôle de chef de file

393
00:22:41,580 --> 00:22:44,740
dans certains domaines de
compétences dont je répète,

394
00:22:44,940 --> 00:22:47,320
il existe la possibilité que
certaines collectivités

395
00:22:47,520 --> 00:22:49,200
exercent le rôle de chef de file.

396
00:22:49,400 --> 00:22:53,240
C'est ce qu'on retrouve à
l'alinéa 5 de l'article 72 de

397
00:22:53,440 --> 00:22:57,100
la Constitution que je lis à nouveau :
"aucune collectivité

398
00:22:57,300 --> 00:22:59,640
territoriale ne peut exercer
une tutelle sur une autre.

399
00:22:59,840 --> 00:23:03,380
Cependant, lorsque l'exercice
d'une compétence nécessite le

400
00:23:03,580 --> 00:23:05,780
concours de plusieurs
collectivités territoriales,

401
00:23:05,980 --> 00:23:08,920
la loi peut autoriser l'une
d'entre elles à organiser les

402
00:23:09,120 --> 00:23:11,060
modalités de leur action commune.

403
00:23:11,260 --> 00:23:14,460
On parlera alors de
collectivités chef de file."

404
00:23:14,660 --> 00:23:19,420
Le principe de libre

405
00:23:22,100 --> 00:23:25,080
administration des
collectivités territoriales,

406
00:23:25,280 --> 00:23:28,360
vous l'avez compris,

407
00:23:28,560 --> 00:23:33,320
il est également limité par

408
00:23:34,320 --> 00:23:37,460
la nécessité de respecter le
principe de subsidiarité.

409
00:23:37,660 --> 00:23:41,240
D'accord, les collectivités
ne peuvent pas faire

410
00:23:41,440 --> 00:23:45,100
n'importe quoi là encore dans
l'exercice de leurs compétences,

411
00:23:45,300 --> 00:23:48,460
et elles doivent respecter ce
principe de subsidiarité.

412
00:23:48,660 --> 00:23:51,480
Le législateur également
lorsqu'il vient encadrer la

413
00:23:51,680 --> 00:23:53,960
libre administration des
collectivités territoriales,

414
00:23:54,160 --> 00:23:57,460
ils doivent respecter ce
principe puisque ce principe

415
00:23:57,660 --> 00:23:59,840
implique que les
collectivités territoriales

416
00:24:00,040 --> 00:24:02,980
ont vocation à prendre des
décisions pour l'ensemble des

417
00:24:03,180 --> 00:24:06,260
compétences qui peuvent être
le mieux qui peuvent le mieux

418
00:24:06,460 --> 00:24:10,120
être mises en œuvre à leur niveau,
et donc les autorités qui

419
00:24:10,320 --> 00:24:13,880
agissent au niveau le plus
proche des citoyens sont en

420
00:24:14,080 --> 00:24:18,600
principe les autorités qui
sont le mieux à même

421
00:24:18,800 --> 00:24:22,700
d'intervenir sauf s'il y a
des éléments qui justifient

422
00:24:22,900 --> 00:24:24,920
de passer à un niveau supérieur.

423
00:24:25,120 --> 00:24:28,620
Et dans cette idée, l'État
n'aura plus qu'une compétence réduite.

424
00:24:28,820 --> 00:24:33,580
Donc, les collectivités

425
00:24:34,840 --> 00:24:38,420
territoriales ne peuvent pas

426
00:24:38,620 --> 00:24:43,160
non plus vider complètement
leur champ de compétences en

427
00:24:43,360 --> 00:24:46,280
s'administrant librement pas
plus que ne peut le faire

428
00:24:46,480 --> 00:24:47,720
d'ailleurs le législateur.

429
00:24:49,920 --> 00:24:53,300
Dans ce transfert de
compétences que le

430
00:24:53,500 --> 00:24:57,660
législateur va opérer,
auparavant on parlait d'une

431
00:24:58,400 --> 00:25:02,740
clause générale de
compétences pour dire que les

432
00:25:02,940 --> 00:25:05,740
collectivités territoriales
de droit commun, les communes,

433
00:25:05,940 --> 00:25:07,660
les départements, les régions
étaient par principe

434
00:25:07,860 --> 00:25:10,300
compétentes pour tout ce qui
est relevées de leur niveau.

435
00:25:10,500 --> 00:25:14,000
On utilisait cette expression,
mais cette clause générale de

436
00:25:14,200 --> 00:25:17,220
compétences a été supprimée
pour les départements et les

437
00:25:17,420 --> 00:25:19,220
régions et maintenue pour la

438
00:25:19,420 --> 00:25:23,720
commune par la législation

439
00:25:23,920 --> 00:25:25,140
plus récente.

440
00:25:25,340 --> 00:25:28,980
Ce qui signifie donc que les
communes elles ont une clause

441
00:25:29,180 --> 00:25:31,400
générale de compétence au
niveau de leur territoire.

442
00:25:31,600 --> 00:25:36,360
Elles sont compétentes pour
gérer et administrer ce qui

443
00:25:36,660 --> 00:25:41,200
relève du ressort de leur compétence,
alors que les départements et

444
00:25:41,400 --> 00:25:45,600
les régions vont ex@ercer
quant à eux des compétences

445
00:25:45,800 --> 00:25:48,020
d'attribution qui sont celles
qui sont listées par les

446
00:25:48,220 --> 00:25:50,500
textes notamment par le Code
général des collectivités

447
00:25:50,700 --> 00:25:51,460
territoriales. Donc,

448
00:25:51,660 --> 00:25:56,040
ce principe, le principe de
subsidiarité et les règles de

449
00:25:56,240 --> 00:25:58,160
répartition des compétences
telles qu'elles sont fixées

450
00:25:58,360 --> 00:26:01,260
par le législateur viennent
quand même encadrer la libre

451
00:26:01,460 --> 00:26:03,480
administration des
collectivités territoriales

452
00:26:03,680 --> 00:26:06,480
et l'exercice des compétences

453
00:26:07,580 --> 00:26:10,140
par ces collectivités territoriales.

454
00:26:10,340 --> 00:26:15,100
Rappelons enfin que la libre
administration des

455
00:26:15,480 --> 00:26:20,120
collectivités territoriales
est également limitée par le

456
00:26:20,320 --> 00:26:24,500
principe du contrôle,
par le principe du contrôle

457
00:26:24,700 --> 00:26:29,280
de l'État sur l'action des
collectivités territoriales

458
00:26:29,480 --> 00:26:33,800
qui lui aussi découle d'une
exigence constitutionnelle.

459
00:26:34,000 --> 00:26:36,640
D'accord, c'est un principe
également limité parce que

460
00:26:36,840 --> 00:26:40,380
l'État bien qu'il n'exerce
plus de tutelle sur les

461
00:26:40,580 --> 00:26:44,760
collectivités territoriales
va tout de même contrôler

462
00:26:44,960 --> 00:26:48,960
leur action par le biais d'un

463
00:26:49,160 --> 00:26:53,180
contrôle dit contrôle
administratif qui est

464
00:26:53,380 --> 00:26:58,140
introduit par la loi du 2
mars 1982 qui a supprimé la

465
00:26:58,340 --> 00:27:03,100
tutelle et qui va permettre
au préfet de contrôler les

466
00:27:03,800 --> 00:27:05,980
actes des collectivités
territoriales et le cas

467
00:27:06,180 --> 00:27:08,580
échéant de les déférer aux
juges administratifs s'il

468
00:27:08,780 --> 00:27:11,420
estime qu'il peut y avoir un
problème avec la légalité de

469
00:27:11,620 --> 00:27:14,960
ces actes comme nous allons
l'expliquer par la suite.