1
00:00:05,420 --> 00:00:07,100
Paragraphe 3.3 :

2
00:00:07,300 --> 00:00:09,960
les collectivités
territoriales de droit commun

3
00:00:10,160 --> 00:00:11,740
et leur mode de fonctionnement.

4
00:00:11,940 --> 00:00:16,059
Donc, là, nous allons essayer
de passer un peu plus vite,

5
00:00:16,259 --> 00:00:18,580
car nous abordons des points

6
00:00:18,779 --> 00:00:22,020
que vous êtes censés avoir

7
00:00:22,220 --> 00:00:24,340
déjà étudiés en partie l'an dernier.

8
00:00:24,540 --> 00:00:26,870
L'idée est simplement de
faire un petit rappel pour

9
00:00:27,070 --> 00:00:30,390
que vous utilisiez ces
connaissances dans le cadre

10
00:00:30,590 --> 00:00:34,130
des enseignements qui vont suivre,
surtout pour comprendre les

11
00:00:34,330 --> 00:00:37,410
modalités d'exercice du service public,
de mission de service public

12
00:00:37,610 --> 00:00:40,230
et les missions de police
administrative. Les

13
00:00:40,430 --> 00:00:43,350
collectivités territoriales
de droit commun, paragraphe 3.3

14
00:00:43,550 --> 00:00:45,910
dans le plan, avec un A,
sur l'organisation et le

15
00:00:46,110 --> 00:00:47,930
fonctionnement des
collectivités territoriales

16
00:00:48,130 --> 00:00:48,890
de droit commun.

17
00:00:49,090 --> 00:00:50,690
Comme je vous le disais,
je ne vais pas rentrer dans

18
00:00:50,890 --> 00:00:52,510
les détails de cette partie.

19
00:00:52,830 --> 00:00:55,690
L'idée est simplement de rappeler,
de vous rappeler que c'est

20
00:00:55,890 --> 00:00:59,530
bien le principe
représentatif qui régit le

21
00:00:59,730 --> 00:01:02,070
fonctionnement des
collectivités territoriales.

22
00:01:02,270 --> 00:01:06,910
Donc, encore une fois,
l'article 72 de la

23
00:01:07,110 --> 00:01:11,290
Constitution est ici votre
socle de référence, puisque

24
00:01:11,490 --> 00:01:15,430
l'article 72 de la
Constitution rappelle bien

25
00:01:15,630 --> 00:01:17,990
que les collectivités
s'administrent librement par

26
00:01:18,190 --> 00:01:20,870
des conseils élus,
c'est-à-dire par le biais ou

27
00:01:21,070 --> 00:01:24,710
justement l'exercice de ce
principe représentatif comme

28
00:01:24,910 --> 00:01:28,250
principe de fonctionnement
des collectivités territoriales.

29
00:01:28,450 --> 00:01:33,330
Ce principe représentatif est
posé d'ailleurs dès 1789 pour

30
00:01:33,530 --> 00:01:36,590
les communes et aujourd'hui
consacré dans la Constitution,

31
00:01:36,790 --> 00:01:37,910
comme je l'ai dit.

32
00:01:38,170 --> 00:01:43,050
La démocratie locale et cette
démocratie représentative au

33
00:01:43,250 --> 00:01:46,670
niveau local est donc un
élément fondateur et un

34
00:01:46,870 --> 00:01:48,950
élément socle de la libre
administration des

35
00:01:49,150 --> 00:01:51,230
collectivités territoriales
et du mode de fonctionnement

36
00:01:51,430 --> 00:01:55,770
des collectivités
territoriales de droit commun.

37
00:01:56,090 --> 00:01:59,890
Ce principe de représentation
sera ensuite étendu aux

38
00:02:00,090 --> 00:02:02,690
départements et aux régions

39
00:02:02,890 --> 00:02:06,750
par la loi du 2 mars 1982.

40
00:02:08,009 --> 00:02:12,650
Notamment, ce principe de
représentativité, il passe

41
00:02:12,850 --> 00:02:16,510
donc tout d'abord par
l'existence d'un organe délibérant,

42
00:02:16,709 --> 00:02:21,470
ce fameux conseil élu auquel
l'article 72 de la

43
00:02:21,670 --> 00:02:25,310
Constitution fait référence,
conseils élus qui vont réunir

44
00:02:25,510 --> 00:02:29,110
un nombre de membres
différents selon la nature et

45
00:02:29,310 --> 00:02:33,810
la population de la
collectivité et qui peut

46
00:02:34,010 --> 00:02:35,970
fonctionner de différentes façons.

47
00:02:36,310 --> 00:02:40,590
Par exemple, un conseil
municipal peut se réunir à

48
00:02:40,790 --> 00:02:44,430
l'initiative du maire ou

49
00:02:44,630 --> 00:02:48,810
selon d'autres modes de

50
00:02:49,010 --> 00:02:53,770
fonctionnement, par exemple,
et il va adopter des délibérations,

51
00:02:54,370 --> 00:02:55,550
d'accord. Donc, les conseils

52
00:02:55,750 --> 00:02:58,210
représentatifs au sein des
collectivités territoriales,

53
00:02:58,410 --> 00:03:01,170
les conseils élus vont
adopter des délibérations qui

54
00:03:01,369 --> 00:03:05,170
vont permettre l'exercice
d'une partie des compétences

55
00:03:05,369 --> 00:03:07,810
des collectivités territoriales.

56
00:03:08,010 --> 00:03:12,070
Donc, l'organe délibérant de
la collectivité territoriale,

57
00:03:12,269 --> 00:03:16,150
il a la légitimité démocratique,
puisqu'il est élu comme

58
00:03:16,350 --> 00:03:20,710
l'exige l'article 72 de la
Constitution, et donc il est

59
00:03:20,910 --> 00:03:24,410
l'autorité de droit commun
pour décider au nom de la

60
00:03:24,609 --> 00:03:28,430
collectivité territoriale,
par exemple pour adopter le

61
00:03:28,630 --> 00:03:33,190
budget de la collectivité ou
encore pour autoriser l'exécutif,

62
00:03:33,510 --> 00:03:35,290
autoriser le maire, par exemple.

63
00:03:35,489 --> 00:03:38,010
Donc, le conseil municipal
peut délibérer pour autoriser

64
00:03:38,209 --> 00:03:41,510
le maire à signer un contrat
au nom de la commune ou

65
00:03:41,709 --> 00:03:43,930
encore pour créer un service public.

66
00:03:44,250 --> 00:03:48,290
Par exemple, toute une série
de compétences pourront être

67
00:03:48,489 --> 00:03:51,150
mises en œuvre par le biais

68
00:03:51,350 --> 00:03:54,370
du conseil élu qui est

69
00:03:54,570 --> 00:03:57,410
l'organe délibérant de la commune.

70
00:03:57,609 --> 00:04:00,250
Celui-ci travaille néanmoins

71
00:04:00,450 --> 00:04:05,210
en lien avec l'exécutif.

72
00:04:05,850 --> 00:04:08,350
Donc, on retrouve dans le
fonctionnement des

73
00:04:08,549 --> 00:04:11,510
collectivités de droit commun,
dans le fonctionnement des

74
00:04:11,709 --> 00:04:13,230
collectivités territoriales
de droit commun, on retrouve

75
00:04:13,429 --> 00:04:18,190
un organe délibérant,
mais aussi un organe exécutif,

76
00:04:18,630 --> 00:04:23,590
et l'exécutif, cet organe exécutif,
il est élu par le conseil

77
00:04:23,789 --> 00:04:25,230
parmi ses membres.

78
00:04:25,430 --> 00:04:28,730
Donc, on va retrouver le
maire au sein de la commune,

79
00:04:28,930 --> 00:04:31,530
le président du conseil départemental,
le président du conseil

80
00:04:31,729 --> 00:04:36,489
régional qui vont être la
figure exécutive de ces

81
00:04:36,689 --> 00:04:41,510
collectivités territoriales
dans leur mode de fonctionnement.

82
00:04:43,750 --> 00:04:48,650
L'exécutif, lui, il a donc
deux types de compétences.

83
00:04:48,890 --> 00:04:53,849
Les compétences qu'il réalise
et qu'il exécute avec

84
00:04:54,049 --> 00:04:57,690
l'organe délibérant,
comme on l'a dit, donc

85
00:04:57,890 --> 00:05:00,490
l'exemple du maire qui va

86
00:05:00,690 --> 00:05:05,450
créer une activité de service public,
enfin qui va mettre en place

87
00:05:05,650 --> 00:05:07,470
une activité de service
public locale ou qui va

88
00:05:07,670 --> 00:05:10,150
signer un contrat au nom de
la commune après avoir été

89
00:05:10,349 --> 00:05:13,250
autorisé par le conseil municipal.

90
00:05:13,710 --> 00:05:16,770
Donc, ce sont des compétences
qui sont exercées par

91
00:05:16,969 --> 00:05:20,290
l'exécutif en lien avec
l'organe délibérant et puis

92
00:05:20,490 --> 00:05:24,190
il y a des compétences que
l'exécutif peut exercer par

93
00:05:24,390 --> 00:05:26,830
pouvoir propre, donc directement.

94
00:05:27,030 --> 00:05:31,789
Dans cette hypothèse,
l'exécutif peut exercer son

95
00:05:31,989 --> 00:05:35,570
pouvoir sans attendre une
autorisation de l'organe délibérant.

96
00:05:35,770 --> 00:05:40,430
C'est le maire, par exemple,
qui va adopter des arrêtés

97
00:05:40,630 --> 00:05:44,550
municipaux de police comme

98
00:05:44,750 --> 00:05:49,510
nous l'étudierons à nouveau
lors du chapitre sur la police.

99
00:05:49,910 --> 00:05:54,390
Donc, le maire peut exercer
un certain nombre de

100
00:05:54,590 --> 00:05:56,750
compétences propres,

101
00:05:56,950 --> 00:06:01,710
par exemple, bien que limitées,

102
00:06:02,490 --> 00:06:06,130
mais propres, sans avoir à
s'en référer toujours à

103
00:06:06,330 --> 00:06:07,190
l'organe délibérant.

104
00:06:10,810 --> 00:06:15,510
Donc, c'est avec cette
organisation bicéphale que

105
00:06:15,710 --> 00:06:17,610
les collectivités
territoriales fonctionnent.

106
00:06:18,630 --> 00:06:20,150
B. Les compétences des

107
00:06:20,349 --> 00:06:22,390
collectivités territoriales
de droit commun.

108
00:06:27,050 --> 00:06:32,010
Vous le voyez ici dans le
plan et vous le savez déjà,

109
00:06:33,110 --> 00:06:35,550
c'est pour cette raison que
nous allons aller un peu plus vite.

110
00:06:35,750 --> 00:06:40,530
Il existe différentes modes
de répartition des compétences.

111
00:06:40,730 --> 00:06:43,790
On pourrait dire cela de cette façon.

112
00:06:44,270 --> 00:06:48,270
Les collectivités
territoriales vont gérer les

113
00:06:48,469 --> 00:06:51,530
compétences locales en vertu
du principe de subsidiarité

114
00:06:51,729 --> 00:06:53,790
qui est affirmé à l'article
72 de la Constitution.

115
00:06:54,910 --> 00:06:59,870
Mais la façon dont leur sont
transférées les compétences,

116
00:07:00,810 --> 00:07:04,650
les modes de transfert des
compétences et les modes de

117
00:07:04,849 --> 00:07:06,190
désignation de ces
compétences ne sont pas

118
00:07:06,390 --> 00:07:07,150
toujours les mêmes.

119
00:07:07,349 --> 00:07:09,690
Vous avez une référence ici
dans le plan, tout d'abord,

120
00:07:09,890 --> 00:07:12,190
à la compétence générale,
puisque, comme je l'ai évoqué

121
00:07:12,390 --> 00:07:16,470
dans la précédente vidéo,
on parlait auparavant de la

122
00:07:16,670 --> 00:07:20,630
clause générale de compétence,
l'attribution de la clause

123
00:07:20,830 --> 00:07:23,310
générale de compétence pour
les collectivités

124
00:07:23,510 --> 00:07:27,310
territoriales qui découlent
historiquement de la loi du 5

125
00:07:27,510 --> 00:07:32,010
avril 1884, qui disposait que
le conseil municipal règle

126
00:07:32,210 --> 00:07:34,750
par ses délibérations les
affaires de la commune.

127
00:07:34,950 --> 00:07:36,530
Cette clause générale de

128
00:07:36,729 --> 00:07:41,230
compétences avait été étendue

129
00:07:41,430 --> 00:07:46,190
aux départements et aux
régions en 1982, et comme je l'ai dit,

130
00:07:46,930 --> 00:07:50,450
la loi NOTRe est revenue sur
cette clause générale de

131
00:07:50,650 --> 00:07:52,510
compétence pour les
départements et la région,

132
00:07:52,710 --> 00:07:55,190
qui ont désormais des
compétences d'attribution

133
00:07:55,390 --> 00:07:57,990
visées par le Code général
des collectivités territoriales,

134
00:07:58,190 --> 00:08:01,210
mais cette compétence générale,
elle existe toujours pour le

135
00:08:01,409 --> 00:08:02,169
conseil municipal.

136
00:08:02,430 --> 00:08:05,410
Le conseil municipal décide
donc des affaires d'intérêts

137
00:08:05,610 --> 00:08:09,870
publics locales en vertu de
cette attribution générale de

138
00:08:10,070 --> 00:08:12,210
cette clause, pardon,
générale de compétence.

139
00:08:13,250 --> 00:08:18,210
Deuxièmement, dans le plan,
vous le verrez, ces compétences,

140
00:08:18,630 --> 00:08:20,650
les compétences des
collectivités territoriales

141
00:08:20,849 --> 00:08:24,130
peuvent être exercées parce
qu'elles sont attribuées par

142
00:08:24,330 --> 00:08:27,410
le législateur lorsqu'il y a
un transfert d'une compétence

143
00:08:27,610 --> 00:08:31,550
de l'État vers une catégorie
de collectivité territoriale

144
00:08:31,750 --> 00:08:35,530
spécifiquement organisée et
visée par la loi.

145
00:08:35,730 --> 00:08:38,669
On parle d'un transfert de
compétences, d'une

146
00:08:38,870 --> 00:08:41,309
attribution de compétences
qui est organisée par le

147
00:08:41,510 --> 00:08:45,910
législateur et qui vaut
abandon de cette compétence par l'État.

148
00:08:46,950 --> 00:08:50,830
Il peut y avoir aussi des
systèmes d'aménagement de

149
00:08:51,030 --> 00:08:55,790
compétences organisées par le
législateur, et le

150
00:08:56,450 --> 00:08:59,370
législateur doit respecter le
principe de subsidiarité qui

151
00:08:59,570 --> 00:09:04,030
est fixé par l'article 72 de
la Constitution pour répartir

152
00:09:04,230 --> 00:09:08,910
ces compétences, bien qu'il
ait été admis qu'il puisse

153
00:09:09,110 --> 00:09:13,610
mettre en œuvre ou prévoir ce
qu'on a appelé des blocs de

154
00:09:13,810 --> 00:09:15,910
compétences. Il est admis que

155
00:09:16,110 --> 00:09:19,710
le législateur regroupe
certaines de ces compétences

156
00:09:19,910 --> 00:09:22,910
en bloc pour confier un
domaine de compétence plus

157
00:09:23,110 --> 00:09:25,090
spécifiquement à une
collectivité plutôt qu'une autre.

158
00:09:25,290 --> 00:09:27,970
C'est le cas, par exemple,
du domaine social que l'on

159
00:09:28,170 --> 00:09:32,570
dit comme un domaine attribué
au département comme

160
00:09:32,770 --> 00:09:35,010
collectivité territoriale le
plus souvent.

161
00:09:35,850 --> 00:09:39,410
Vous le verrez dans le plan,

162
00:09:39,610 --> 00:09:43,970
il existe aussi des modes
complémentaires de

163
00:09:44,170 --> 00:09:46,570
détermination des compétences locales,

164
00:09:46,770 --> 00:09:51,530
par exemple l'expérimentation,
la dérogation,

165
00:09:51,730 --> 00:09:55,930
expérimentation qui est
prévue par l'article 72 de la

166
00:09:56,130 --> 00:10:00,750
Constitution ou encore cette
notion que j'évoquais dans la

167
00:10:00,950 --> 00:10:04,190
précédente vidéo de
collectivité chef de fil,

168
00:10:04,390 --> 00:10:07,190
en vertu de laquelle une

169
00:10:07,390 --> 00:10:12,150
collectivité va jouer le rôle

170
00:10:13,250 --> 00:10:16,030
de chef dans la mise en œuvre
d'une compétence sans pour

171
00:10:16,230 --> 00:10:19,230
autant exercer de tutelle sur
les autres collectivités.

172
00:10:20,250 --> 00:10:23,770
Il existe d'autres, je ne les
cite pas toutes, mais il

173
00:10:23,970 --> 00:10:27,670
existe d'autres modalités de
répartition des compétences

174
00:10:27,870 --> 00:10:29,410
entre les collectivités.

175
00:10:30,810 --> 00:10:35,210
On en arrive donc assez vite
au paragraphe 4 sur les

176
00:10:35,410 --> 00:10:38,030
principales compétences des
collectivités de droit commun,

177
00:10:38,230 --> 00:10:42,990
les principales compétences
des collectivités de droit commun.

178
00:10:43,730 --> 00:10:48,690
Les collectivités territoriales,
dans leurs compétences,

179
00:10:49,110 --> 00:10:52,610
dans l'exercice de leur mission,
donc dans l'exercice des

180
00:10:52,810 --> 00:10:55,990
missions des compétences qui
leur ont été transférées par

181
00:10:56,190 --> 00:10:58,290
l'État via l'intervention du

182
00:10:58,490 --> 00:11:03,250
législateur, vont exercer différentes,
vont réaliser différentes missions.

183
00:11:03,890 --> 00:11:07,070
Elles peuvent réaliser ce
qu'on appelle les prestations

184
00:11:07,270 --> 00:11:08,470
matérielles. Ces

185
00:11:08,670 --> 00:11:10,350
collectivités territoriales
peuvent réaliser des

186
00:11:10,550 --> 00:11:12,030
prestations matérielles,
mais elles peuvent aussi

187
00:11:12,230 --> 00:11:16,330
édicter des règles, édicter

188
00:11:16,530 --> 00:11:20,530
notamment des actes réglementaires,

189
00:11:20,730 --> 00:11:25,010
puisque l'article 72 leur
confie ce pouvoir réglementaire.

190
00:11:25,210 --> 00:11:29,870
Il va y avoir là encore,
dans les principales

191
00:11:30,070 --> 00:11:32,590
compétences de collectivités
de droit commun, différents

192
00:11:32,790 --> 00:11:35,930
types de compétences selon
les collectivités auxquelles

193
00:11:36,130 --> 00:11:37,110
elles sont attribuées.

194
00:11:37,310 --> 00:11:39,930
Je m'explique : il peut y
avoir des compétences qui

195
00:11:40,130 --> 00:11:42,990
sont principalement,
voire exclusivement,

196
00:11:43,190 --> 00:11:45,710
exercées par une collectivité.

197
00:11:45,910 --> 00:11:49,610
Il peut y avoir des
compétences dans lesquelles

198
00:11:49,810 --> 00:11:52,470
les collectivités vont être
un petit peu concurrentes.

199
00:11:52,670 --> 00:11:57,430
Il peut y avoir aussi des
compétences partagées entre

200
00:11:57,950 --> 00:12:01,310
différents niveaux de collectivités.

201
00:12:04,550 --> 00:12:09,510
Le législateur, donc,
au fil des différents actes

202
00:12:09,830 --> 00:12:13,090
de la décentralisation,
est venu confier un nombre de

203
00:12:13,290 --> 00:12:16,810
plus en plus important de
compétences aux collectivités

204
00:12:17,490 --> 00:12:21,730
territoriales de droit commun,
et il est coutume de

205
00:12:21,930 --> 00:12:24,790
présenter la loi NOTRe du 7
août 2015 comme ayant

206
00:12:24,990 --> 00:12:29,750
réorganisé et redistribué les
compétences entre les

207
00:12:30,110 --> 00:12:34,030
collectivités territoriales.

208
00:12:35,070 --> 00:12:37,670
Il est coutume, je rappelle,
de présenter la loi NOTRe du

209
00:12:37,870 --> 00:12:40,970
7 août 2015 comme ayant à
nouveau organisé la

210
00:12:41,170 --> 00:12:45,850
répartition des compétences
entre les collectivités territoriales.

211
00:12:46,050 --> 00:12:48,690
De ce point de vue là,

212
00:12:48,890 --> 00:12:53,390
donc, très souvent, on va
présenter les principales

213
00:12:53,590 --> 00:12:58,330
compétences suivantes pour
les communes, pour les

214
00:12:58,530 --> 00:13:00,330
collectivités territoriales
de droit commun, encore une fois,

215
00:13:00,530 --> 00:13:05,070
commune, département,
région. Pour ce qui concerne

216
00:13:05,270 --> 00:13:09,290
les communes, il est coutume
de rappeler, comme nous l'avons fait,

217
00:13:09,490 --> 00:13:12,650
qu'elles bénéficient de la
clause de compétence générale

218
00:13:14,090 --> 00:13:17,270
qui leur permet de régler,
donc encore une fois,

219
00:13:17,470 --> 00:13:21,230
par délibération de leur
conseil municipal, toutes les

220
00:13:21,430 --> 00:13:24,790
affaires qui relèvent de
l'intérêt local de leur

221
00:13:24,990 --> 00:13:27,850
niveau de compétence,
et les principales

222
00:13:28,050 --> 00:13:30,330
compétences qui sont exercées
au niveau de la commune sont

223
00:13:30,530 --> 00:13:34,530
des compétences d'urbanisme,
des compétences en matière de

224
00:13:34,730 --> 00:13:37,610
logement, des compétences en
matière d'école

225
00:13:37,810 --> 00:13:41,890
préélémentaire et d'école élémentaire,

226
00:13:43,330 --> 00:13:46,850
et elles vont avoir ensuite
une série de compétences en

227
00:13:47,050 --> 00:13:49,770
matière de service public local,
mais qu'elles exercent

228
00:13:49,970 --> 00:13:53,730
désormais en lien avec les
établissements publics de

229
00:13:53,930 --> 00:13:55,270
coopération intercommunale.

230
00:13:55,470 --> 00:13:57,610
Donc, en lien avec les
figures de l'intercommunalité

231
00:13:57,810 --> 00:14:01,590
que nous allons évoquer par la suite,
les EPCI qui se sont vus

232
00:14:01,790 --> 00:14:03,490
transférer par la loi NOTRe
un certain nombre de

233
00:14:03,690 --> 00:14:06,750
compétences en matière
d'assainissement, de

234
00:14:06,950 --> 00:14:09,530
distribution d'eau potable,
de gestion des déchets ménagers.

235
00:14:09,730 --> 00:14:12,230
Ces compétences seront
exercées surtout par les

236
00:14:12,430 --> 00:14:15,030
intercommunalités, mais en
lien bien souvent avec les

237
00:14:15,230 --> 00:14:16,450
communes concernées.

238
00:14:16,650 --> 00:14:20,850
Les départements et les régions,

239
00:14:21,050 --> 00:14:25,810
eux, vont exercer des
compétences d'attribution,

240
00:14:26,150 --> 00:14:28,750
nous l'avons dit, qui sont
visées par le Code général

241
00:14:28,950 --> 00:14:31,950
des collectivités territoriales,
et comme je viens de

242
00:14:32,150 --> 00:14:34,050
l'évoquer également,
les départements sont

243
00:14:34,250 --> 00:14:36,850
généralement désignés comme
exerçant des compétences en

244
00:14:37,050 --> 00:14:41,270
matière d'action sociale pour
tout ce qui va concerner les

245
00:14:41,470 --> 00:14:45,850
personnes en situation de handicap,
les enfants, le fameux

246
00:14:46,050 --> 00:14:49,250
service d'aide sociale à l'enfance,

247
00:14:49,450 --> 00:14:52,270
des fonctions relatives aux

248
00:14:52,470 --> 00:14:56,270
revenus de solidarité active.

249
00:14:56,470 --> 00:15:00,350
Ils peuvent également avoir
des compétences en matière de

250
00:15:00,550 --> 00:15:03,590
gestion des collèges,
en matière de gestion de

251
00:15:03,790 --> 00:15:08,150
certaines infrastructures,
et les régions, quant à elles,

252
00:15:08,350 --> 00:15:13,110
sont souvent désignées comme
le niveau de collectivité qui

253
00:15:13,510 --> 00:15:16,390
est compétent en matière de
développement économique.

254
00:15:16,590 --> 00:15:19,350
Donc, sur le territoire,
pour les compétences qui

255
00:15:19,550 --> 00:15:22,150
relèvent du développement économique,
la région est considérée

256
00:15:22,350 --> 00:15:27,110
compétente pour ces,
donc le développement économique,

257
00:15:27,730 --> 00:15:30,970
mais également l'aménagement
du territoire, certaines

258
00:15:31,170 --> 00:15:33,410
compétences aussi en matière
de transport et des

259
00:15:33,610 --> 00:15:36,110
compétences en matière de
gestion des lycées.

260
00:15:36,310 --> 00:15:39,750
Donc, voilà, il existe par ailleurs,
comme je l'ai dit, des

261
00:15:41,390 --> 00:15:43,830
domaines d'activité,
des domaines de compétences

262
00:15:44,030 --> 00:15:46,090
qui vont être partagés entre
les collectivités.

263
00:15:46,290 --> 00:15:49,970
C'est le cas en matière de sport,
en matière de tourisme,

264
00:15:50,170 --> 00:15:52,590
par exemple, ou en matière de culture.

265
00:15:52,790 --> 00:15:57,150
Je vous renvoie sur ce point

266
00:15:57,350 --> 00:16:00,130
à un tableau de répartition
des compétences des

267
00:16:00,330 --> 00:16:02,950
collectivités territoriales
qui vous sera mis à

268
00:16:03,150 --> 00:16:06,130
disposition par votre chargé
de travaux dirigés et qui est

269
00:16:06,330 --> 00:16:10,730
en ligne sur le site,

270
00:16:10,930 --> 00:16:15,290
qui est en ligne sur des

271
00:16:15,490 --> 00:16:16,610
sites institutionnels.

272
00:16:16,810 --> 00:16:21,570
On passe donc au C, avec le

273
00:16:24,230 --> 00:16:27,630
contrôle des actes des
collectivités territoriales

274
00:16:27,830 --> 00:16:28,630
de droit commun.