1
00:00:05,200 --> 00:00:08,060
Dans votre plan apparaît un
quatrième paragraphe,

2
00:00:08,260 --> 00:00:09,260
un paragraphe 3.4,

3
00:00:09,620 --> 00:00:12,660
destiné à présenter les
collectivités à statut

4
00:00:12,860 --> 00:00:15,220
particulier et les
collectivités d'outre-mer.

5
00:00:15,420 --> 00:00:17,360
Là encore, cela renvoie à
votre cours de l'an dernier,

6
00:00:17,640 --> 00:00:19,120
donc je ne vais pas m'attarder.

7
00:00:19,320 --> 00:00:21,040
Il est dans le plan,
mais nous allons passer.

8
00:00:21,460 --> 00:00:25,680
C'était simplement pour rappeler que,
outre les collectivités

9
00:00:25,880 --> 00:00:29,140
territoriales de droit commun,
l'article 72 de la

10
00:00:29,340 --> 00:00:32,280
Constitution fait bien
référence aux collectivités à

11
00:00:32,480 --> 00:00:35,720
statut particulier et aux
collectivités d'outre-mer.

12
00:00:35,920 --> 00:00:40,880
Il existe donc des
collectivités d'outre-mer qui

13
00:00:41,080 --> 00:00:44,560
sont visées par l'article 74
de la Constitution et des

14
00:00:44,760 --> 00:00:47,340
collectivités à statut
particulier qui sont visées

15
00:00:47,540 --> 00:00:51,560
par l'article 72 et qui sont

16
00:00:51,760 --> 00:00:55,080
souvent ensuite créés par le

17
00:00:55,600 --> 00:00:58,660
législateur. Donc, l'idée ici

18
00:00:58,860 --> 00:01:01,480
est simplement de rappeler que,

19
00:01:01,760 --> 00:01:05,980
parmi ces collectivités,

20
00:01:07,220 --> 00:01:12,179
nous allons trouver des
départements et régions d'outre-mer,

21
00:01:12,620 --> 00:01:16,660
les DOM ROM, parmi lesquels
nous allons identifier la Guadeloupe,

22
00:01:16,860 --> 00:01:21,560
la Réunion et Mayotte,
qui est donc aussi devenue un

23
00:01:22,520 --> 00:01:23,840
département d'outre-mer.

24
00:01:25,040 --> 00:01:29,520
Collectivités qui sont régies
par un principe d'identité,

25
00:01:29,840 --> 00:01:33,200
avec l'application, la
soumission à l'ordre

26
00:01:33,400 --> 00:01:37,180
juridique national, mais des
possibilités d'adaptation

27
00:01:37,380 --> 00:01:41,740
existent et sont reconnues
par le législateur pour

28
00:01:41,940 --> 00:01:44,500
prendre en compte les
spécificités de ces territoires.

29
00:01:44,720 --> 00:01:47,820
On retrouve aussi deux
collectivités dites uniques

30
00:01:48,020 --> 00:01:51,420
qui exercent des compétences
départementales et régionales :

31
00:01:51,800 --> 00:01:54,220
la Guyane et la Martinique.

32
00:01:55,160 --> 00:01:57,800
Donc, là, je vous laisse
aussi aller voir les

33
00:01:58,000 --> 00:02:00,280
précisions sur ces
collectivités uniques qui,

34
00:02:00,480 --> 00:02:02,280
encore une fois, exercent des
compétences départementales

35
00:02:02,480 --> 00:02:04,140
et régionales, la Guyane,
la Martinique.

36
00:02:04,440 --> 00:02:08,100
Et on retrouve aussi des
collectivités d'outre-mer,

37
00:02:08,299 --> 00:02:13,160
cinq collectivités
d'outre-mer avec Saint-Barthélemy,

38
00:02:13,359 --> 00:02:14,900
Saint-Martin,
Saint-Pierre-et-Miquelon, les

39
00:02:15,100 --> 00:02:17,280
îles Wallis-et-Futuna et la
Polynésie française,

40
00:02:17,940 --> 00:02:22,680
collectivités qui sont régies
conformément à l'article 74

41
00:02:22,880 --> 00:02:27,380
de la Constitution par le
principe de spécialité et qui,

42
00:02:27,579 --> 00:02:29,780
là aussi, sont dotées d'un
statut qui est censé

43
00:02:29,980 --> 00:02:32,900
permettre la prise en compte
de leur particularité.

44
00:02:33,900 --> 00:02:36,600
Comme le souligne l'article
72 de la Constitution,

45
00:02:37,060 --> 00:02:40,060
on retrouve également des
collectivités à statut particulier,

46
00:02:40,400 --> 00:02:45,360
notamment la collectivité
territoriale de Corse qui

47
00:02:45,560 --> 00:02:49,800
jouit d'un transfert de
compétences plus important

48
00:02:50,000 --> 00:02:54,540
que les collectivités
territoriales de droit commun,

49
00:02:54,840 --> 00:02:59,800
notamment dans le champ de
compétences qui peuvent être

50
00:03:00,380 --> 00:03:05,340
exercées par l'exécutif et
l'organe délibérant de la

51
00:03:05,780 --> 00:03:08,340
Corse qui dispose de son assemblée.

52
00:03:08,560 --> 00:03:11,760
On retrouve aussi parmi ces
collectivités à statut

53
00:03:11,959 --> 00:03:16,720
particulier Paris, qui,
depuis longtemps, était la

54
00:03:16,920 --> 00:03:21,460
seule commune département et
qui est devenue le 1er

55
00:03:21,660 --> 00:03:23,940
janvier 2019 une collectivité
à statut particulier,

56
00:03:24,460 --> 00:03:28,460
une collectivité unique à
statut particulier avec le

57
00:03:28,660 --> 00:03:31,960
maire de Paris qui va
représenter cette collectivité.

58
00:03:33,680 --> 00:03:37,840
Nous retrouvons également la
métropole de Lyon qui est

59
00:03:38,040 --> 00:03:41,420
différente des autres métropoles,
qui est bien une collectivité

60
00:03:41,619 --> 00:03:46,000
à statut particulier,
là encore avec des

61
00:03:49,800 --> 00:03:51,160
compétences particulières.

62
00:03:51,359 --> 00:03:53,340
Donc, cette métropole est
venue remplacer une

63
00:03:53,540 --> 00:03:58,300
communauté urbaine et elle
est une collectivité à statut

64
00:03:59,000 --> 00:04:02,680
particulier. Et on trouve

65
00:04:02,880 --> 00:04:06,440
également dans ces
collectivités à statut particulier,

66
00:04:06,640 --> 00:04:08,760
bien sûr, la
Nouvelle-Calédonie dont on a

67
00:04:08,959 --> 00:04:12,060
beaucoup entendu parler ces
derniers temps, puisqu'il y a

68
00:04:12,260 --> 00:04:14,380
de fortes revendications en
Nouvelle-Calédonie

69
00:04:14,579 --> 00:04:18,540
d'indépendance totale par

70
00:04:18,740 --> 00:04:20,779
rapport à l'État français.

71
00:04:21,339 --> 00:04:23,980
Des référendums, trois référendums,

72
00:04:24,180 --> 00:04:28,940
ont été organisés concernant
l'indépendance de la

73
00:04:29,140 --> 00:04:30,960
Nouvelle-Calédonie. Le non l'a emporté,

74
00:04:31,159 --> 00:04:34,220
mais un processus
d'autodétermination est

75
00:04:34,420 --> 00:04:39,180
toujours en cours et donc voilà,

76
00:04:40,940 --> 00:04:44,580
l'idée est simplement de rappeler que,

77
00:04:44,780 --> 00:04:49,240
là encore, un accord a été
signé à l'été 2025 sur

78
00:04:49,440 --> 00:04:50,700
l'avenir de la Nouvelle-Calédonie.

79
00:04:50,900 --> 00:04:55,460
Donc, la collectivité a un

80
00:04:55,659 --> 00:04:59,220
statut à mi-chemin entre la

81
00:04:59,420 --> 00:05:04,180
collectivité territoriale et

82
00:05:04,860 --> 00:05:09,820
un État fédéré comme on
pourrait le retrouver dans

83
00:05:10,020 --> 00:05:12,440
les États dotés d'une
organisation administrative

84
00:05:12,640 --> 00:05:17,080
fédérale avec des compétences

85
00:05:17,280 --> 00:05:20,620
un peu plus étendues que
celles d'une collectivité

86
00:05:20,820 --> 00:05:23,820
territoriale classique et
l'exercice d'une forme de

87
00:05:24,020 --> 00:05:26,840
souveraineté, que ce soit
dans les relations

88
00:05:27,039 --> 00:05:29,960
internationales ou sur le
territoire même de la

89
00:05:30,159 --> 00:05:31,900
Nouvelle-Calédonie. Donc,

90
00:05:32,099 --> 00:05:35,380
il existe ces collectivités à
statut particulier et les

91
00:05:35,580 --> 00:05:39,680
collectivités d'outre-mer
dont il faut avoir connaissance.

92
00:05:40,400 --> 00:05:43,140
Ensuite, nous avons un paragraphe 3.5

93
00:05:43,340 --> 00:05:47,600
dans le plan qui concerne
l'intercommunalité et les

94
00:05:47,800 --> 00:05:50,540
établissements publics de
coopération intercommunale.

95
00:05:50,740 --> 00:05:53,480
Donc, là, jusqu'à présent,
nous avons parlé de la

96
00:05:53,680 --> 00:05:57,320
décentralisation territoriale
avant tout quand j'évoquais

97
00:05:57,520 --> 00:05:59,420
ce concept de
décentralisation et la notion

98
00:05:59,620 --> 00:06:00,380
de décentralisation.

99
00:06:00,580 --> 00:06:03,040
Nous avons parlé du transfert
de compétence de l'État vers

100
00:06:03,240 --> 00:06:05,360
des collectivités territoriales.

101
00:06:05,680 --> 00:06:08,600
Il existe une autre forme de
décentralisation qui est dite

102
00:06:09,300 --> 00:06:10,360
fonctionnelle, puisque le

103
00:06:10,560 --> 00:06:15,320
transfert de compétence ne

104
00:06:15,980 --> 00:06:18,220
s'opère pas de l'État vers
une entité territoriale,

105
00:06:18,420 --> 00:06:20,800
mais de l'État vers une
entité spécialisée, à savoir

106
00:06:21,000 --> 00:06:23,140
les établissements publics.

107
00:06:23,340 --> 00:06:27,020
Et puis il existe des entités
qui se trouvent à mi-chemin,

108
00:06:27,219 --> 00:06:29,680
qui sont précisément ces
établissements publics de

109
00:06:29,880 --> 00:06:33,720
coopération intercommunale
qui viennent aujourd'hui,

110
00:06:33,920 --> 00:06:38,680
eh bien, représenter la

111
00:06:38,880 --> 00:06:42,860
principale forme
d'intercommunalité de coopération,

112
00:06:43,060 --> 00:06:47,560
donc entre les communes dans
l'exercice de leurs compétences.

113
00:06:47,760 --> 00:06:52,660
C'est un point très important,
car les EPCI et donc cette

114
00:06:52,860 --> 00:06:57,620
forme d'administration s'est
multipliée, s'est largement

115
00:06:57,820 --> 00:06:59,700
développée ces dernières années.

116
00:06:59,900 --> 00:07:01,120
Donc, déjà, première raison

117
00:07:01,320 --> 00:07:05,440
d'y accorder quelques minutes

118
00:07:05,640 --> 00:07:08,960
pour vous et de bien sûr
comprendre de quoi on parle

119
00:07:09,159 --> 00:07:12,100
et d'apprendre les
principales figures de

120
00:07:12,300 --> 00:07:14,160
l'intercommunalité. Donc,

121
00:07:14,360 --> 00:07:16,840
je reprends mon propos,
on se trouve un peu à

122
00:07:17,039 --> 00:07:19,080
mi-chemin entre la
décentralisation territoriale

123
00:07:19,280 --> 00:07:21,320
et la décentralisation fonctionnelle.

124
00:07:21,540 --> 00:07:24,800
Elle est plutôt fonctionnelle
dans sa forme, puisque le

125
00:07:25,000 --> 00:07:28,300
transfert de compétences
s'opère vers des

126
00:07:28,500 --> 00:07:32,700
établissements publics spécialisés,
mais ces établissements

127
00:07:32,900 --> 00:07:35,700
publics agissent sur le
territoire sur un échelon

128
00:07:35,900 --> 00:07:39,820
territorial déterminé pour
faire de la coopération entre

129
00:07:40,020 --> 00:07:40,880
collectivités. Donc,

130
00:07:41,080 --> 00:07:43,460
on pourrait dire qu'il y a là
aussi de la décentralisation

131
00:07:43,659 --> 00:07:48,419
territoriale. Il est très

132
00:07:48,619 --> 00:07:52,520
important de parler de cela,
car vous le savez, l'histoire

133
00:07:52,719 --> 00:07:54,900
administrative française est
marquée par la place

134
00:07:55,099 --> 00:07:58,320
importante des communes,
ces communes qui ont été

135
00:07:58,520 --> 00:08:02,440
créées après la Révolution
française pour représenter

136
00:08:02,640 --> 00:08:06,260
tous les bourgs d'habitants
qui existaient sur le territoire,

137
00:08:06,460 --> 00:08:08,100
et c'est cette histoire
administrative française qui

138
00:08:08,300 --> 00:08:11,980
explique que nous ayons un
nombre de communes très important.

139
00:08:12,400 --> 00:08:16,040
Il est habituel de dire que
nous avons 36 000 communes.

140
00:08:16,240 --> 00:08:18,820
Donc, il y a en France,
à la différence des pays voisins,

141
00:08:19,020 --> 00:08:23,600
un niveau de collectivité
locale qui implique un nombre

142
00:08:23,800 --> 00:08:26,580
très important de
collectivités sur le territoire,

143
00:08:26,780 --> 00:08:31,020
et il a été considéré par le
législateur qu'il fallait

144
00:08:31,219 --> 00:08:35,840
simplifier
institutionnellement cette organisation,

145
00:08:36,380 --> 00:08:38,260
qu'il fallait simplifier
l'organisation administrative

146
00:08:38,460 --> 00:08:42,179
de la France, d'une part,
et d'autre part, il a été

147
00:08:42,380 --> 00:08:46,100
considéré qu'il fallait que
les communes le plus possible,

148
00:08:46,620 --> 00:08:50,700
mettent en commun certains

149
00:08:50,900 --> 00:08:53,280
moyens dont elles disposaient
pour mener à bien des

150
00:08:53,480 --> 00:08:56,900
missions de services publics
qui peuvent s'avérer coûteuses,

151
00:08:57,100 --> 00:09:00,640
pour, évidemment, que
l'exercice de ces missions de

152
00:09:00,840 --> 00:09:04,000
services publics soit plus efficace,
plus efficient.

153
00:09:05,360 --> 00:09:07,920
Outre la simplification
institutionnelle, le deuxième

154
00:09:08,120 --> 00:09:12,680
objectif avec le
développement de l'intercommunalité,

155
00:09:12,880 --> 00:09:15,640
c'était de permettre la mise
en commun de moyens pour

156
00:09:15,840 --> 00:09:18,520
faire des économies pour les communes.

157
00:09:18,720 --> 00:09:21,320
L'idée était que chaque
commune n'est pas à assumer

158
00:09:21,520 --> 00:09:24,620
des services publics assez
coûteux comme la gestion des

159
00:09:24,820 --> 00:09:29,380
déchets ou l'assainissement de l'eau,
qu'elle puisse agir en commun

160
00:09:29,580 --> 00:09:33,700
avec d'autres communes par le
biais de ces établissements

161
00:09:33,900 --> 00:09:36,760
publics de coopération intercommunale,
et tout cela pour que

162
00:09:36,960 --> 00:09:40,120
l'administration soit plus
rationnelle et plus efficace

163
00:09:40,320 --> 00:09:42,080
sur le territoire.

164
00:09:43,260 --> 00:09:48,100
Cette intercommunalité
s'organise aujourd'hui via

165
00:09:48,300 --> 00:09:52,220
ces établissements publics de
coopération intercommunale,

166
00:09:52,420 --> 00:09:55,480
EPCI, les établissements
publics de coopération

167
00:09:55,680 --> 00:09:57,840
intercommunale qui vont

168
00:09:58,040 --> 00:10:01,460
réunir plusieurs communes et

169
00:10:01,660 --> 00:10:06,140
auxquelles vont être
transférées des compétences.

170
00:10:06,340 --> 00:10:09,820
Donc des communes vont
transférer une partie de

171
00:10:10,020 --> 00:10:11,960
leurs compétences
initialement à ces EPCI,

172
00:10:12,160 --> 00:10:16,760
puis c'est le législateur
également qui, dans

173
00:10:16,960 --> 00:10:19,840
différents textes de loi et
notamment dans la loi NOTRe

174
00:10:20,040 --> 00:10:24,520
pour les dix dernières années,

175
00:10:24,720 --> 00:10:26,840
notamment depuis la loi NOTRe,
le législateur va également

176
00:10:27,040 --> 00:10:30,840
enclencher ce processus de
transfert de compétences vers

177
00:10:31,040 --> 00:10:33,320
des établissements publics de
coopération intercommunale,

178
00:10:33,540 --> 00:10:36,160
établissements qui
aujourd'hui se retrouvent

179
00:10:36,360 --> 00:10:41,000
dans la gestion d'activités
de services publics ou dans

180
00:10:41,200 --> 00:10:43,460
la mise en place de projets
avec donc deux blocs de

181
00:10:43,660 --> 00:10:45,620
compétences globalement,
soit des compétences dites

182
00:10:45,820 --> 00:10:49,280
obligatoires, parce que le
législateur a obligé ce

183
00:10:49,480 --> 00:10:52,760
transfert de compétences des
communes vers les intercommunalités,

184
00:10:52,960 --> 00:10:56,800
soit des compétences dites
optionnelles où les communes

185
00:10:57,000 --> 00:10:59,980
vont avoir la possibilité de
les exercer ou de les

186
00:11:00,180 --> 00:11:04,940
transférer aux établissements
publics de coopération intercommunale.

187
00:11:06,020 --> 00:11:09,240
Ce mode d'action, bien qu'il
se soit largement développé

188
00:11:09,440 --> 00:11:11,660
ces dernières années,
il est assez ancien.

189
00:11:11,860 --> 00:11:16,020
Il est apparu au XIXe siècle
avec une première forme assez

190
00:11:16,220 --> 00:11:19,580
souple qui était la forme du
syndicat de communes.

191
00:11:19,780 --> 00:11:21,680
Syndicat de communes,
donc c'est un établissement,

192
00:11:21,880 --> 00:11:26,360
c'est une forme
d'établissement public de

193
00:11:26,560 --> 00:11:31,320
coopération intercommunale
sans fiscalité propre et

194
00:11:33,640 --> 00:11:37,660
établissements mis, créés et

195
00:11:37,860 --> 00:11:42,540
utilisés pour exercer une
série de compétences à la

196
00:11:42,740 --> 00:11:44,940
place des communes, notamment
en matière d'eau,

197
00:11:45,140 --> 00:11:48,640
d'assainissement ou
d'aménagement du territoire

198
00:11:48,840 --> 00:11:50,820
plus largement.

199
00:11:51,380 --> 00:11:55,180
Mais, comme je disais,
ils sont, ces EPCI, sans

200
00:11:55,380 --> 00:11:58,820
fiscalité propre, un peu
amenés à disparaître ces

201
00:11:59,020 --> 00:12:01,860
dernières années au profit
d'établissements publics de

202
00:12:02,060 --> 00:12:06,820
coopération intercommunale
dite à fiscalité propre qui

203
00:12:07,220 --> 00:12:11,420
vont pouvoir percevoir le
produit de certains impôts et

204
00:12:11,620 --> 00:12:15,840
donc pouvoir jouir de moyens

205
00:12:16,040 --> 00:12:20,560
financiers pour réaliser et

206
00:12:20,760 --> 00:12:23,900
exercer leurs compétences.

207
00:12:24,200 --> 00:12:28,460
Parmi ces établissements
publics de coopération intercommunale,

208
00:12:28,720 --> 00:12:33,520
on va trouver des structures
qui permettent aux communes

209
00:12:33,720 --> 00:12:35,740
de réaliser des projets
communs de développement.

210
00:12:36,300 --> 00:12:40,160
Il existe trois types de

211
00:12:40,360 --> 00:12:45,120
communautés qui sont visées
par les textes et par le Code

212
00:12:45,320 --> 00:12:47,200
général des collectivités
territoriales. On va trouver

213
00:12:47,400 --> 00:12:51,420
parmi ces EPCI trois types de
communautés : la communauté urbaine,

214
00:12:51,620 --> 00:12:55,700
la communauté de communes et
la communauté d'agglomération.

215
00:12:56,220 --> 00:12:59,480
Donc, ce sont différents types d'EPCI,
ça va dépendre du nombre

216
00:12:59,680 --> 00:13:02,460
d'habitants sur le territoire.

217
00:13:02,820 --> 00:13:05,240
Nous n'avons pas le temps de
rentrer dans le détail de

218
00:13:05,440 --> 00:13:07,440
toutes ces formes de
coopération intercommunale,

219
00:13:07,640 --> 00:13:11,240
mais pour prendre un exemple,
la communauté de communes,

220
00:13:11,440 --> 00:13:13,800
c'est un établissement public
de coopération intercommunale

221
00:13:14,000 --> 00:13:18,480
à fiscalité propre qui a été
créé par la loi ATR de 1992

222
00:13:18,680 --> 00:13:23,440
pour l'élaboration de projets
communs par les communes sur

223
00:13:23,640 --> 00:13:25,900
le territoire et qu'on
retrouve aujourd'hui aux articles L.

224
00:13:26,100 --> 00:13:30,860
5214-1 du Code général des

225
00:13:31,060 --> 00:13:34,860
collectivités territoriales,
et ces communautés de communes,

226
00:13:35,060 --> 00:13:38,500
elles vont exercer des
compétences obligatoires ou

227
00:13:38,700 --> 00:13:43,280
des compétences optionnelles
en lieu et place des communes,

228
00:13:43,480 --> 00:13:45,700
et ces compétences, elles
sont visées par les textes,

229
00:13:45,900 --> 00:13:47,800
par le Code général des
collectivités territoriales,

230
00:13:48,000 --> 00:13:52,760
et là encore, elles vont viser l'eau,
l'assainissement, les déchets

231
00:13:53,260 --> 00:13:57,180
ménagers ou encore
l'aménagement du territoire

232
00:13:57,380 --> 00:14:00,640
comme je l'évoquais précédemment.

233
00:14:02,160 --> 00:14:07,080
On retrouve aussi dans ce
paragraphe sur

234
00:14:07,280 --> 00:14:10,100
l'intercommunalité et les
EPCI les métropoles,

235
00:14:10,300 --> 00:14:14,620
une nouvelle formule
instituée en 2010 par le

236
00:14:14,820 --> 00:14:18,400
législateur puis développée

237
00:14:18,600 --> 00:14:22,240
avec la loi Maptam de 2014.

238
00:14:22,840 --> 00:14:27,580
L'idée, là, des métropoles,
c'était de former des modes

239
00:14:27,780 --> 00:14:30,960
d'intercommunalité qui soient
plus adaptés aux grandes

240
00:14:31,160 --> 00:14:35,500
aires urbaines, donc dans des
ensembles urbains de plus de

241
00:14:35,700 --> 00:14:37,380
400 000 habitants.

242
00:14:37,580 --> 00:14:41,820
Mais il faut, comme je le rappelle,
distinguer ces métropoles de

243
00:14:42,020 --> 00:14:44,400
la métropole de Lyon qui,
elle, est une collectivité à

244
00:14:44,600 --> 00:14:45,360
statut particulier.