1
00:00:04,800 --> 00:00:09,020
Dans cette vidéo, nous allons
aborder le paragraphe 3.6

2
00:00:09,219 --> 00:00:13,160
du plan et parler de la
décentralisation

3
00:00:13,360 --> 00:00:15,220
fonctionnelle ou technique.

4
00:00:15,840 --> 00:00:19,620
Nous avions présenté la
décentralisation territoriale

5
00:00:19,820 --> 00:00:22,840
et j'avais déjà évoqué le
fait que la décentralisation

6
00:00:23,040 --> 00:00:25,120
pouvait aussi être fonctionnelle.

7
00:00:25,320 --> 00:00:30,280
Il s'agit de l'idée d'un
service public spécial

8
00:00:30,480 --> 00:00:33,800
personnifié pour reprendre
l'expression de Maurice Hauriou.

9
00:00:34,080 --> 00:00:38,140
Il s'agit d'envisager,
de transférer des compétences

10
00:00:38,340 --> 00:00:41,680
à une entité qui va gérer un
service public spécifique,

11
00:00:41,880 --> 00:00:44,300
qui va gérer une activité spécifique.

12
00:00:44,520 --> 00:00:46,820
C'est pourquoi il est coutume
de parler de la

13
00:00:47,020 --> 00:00:49,680
décentralisation
fonctionnelle pour décrire un

14
00:00:49,880 --> 00:00:54,240
procédé de décentralisation
technique précisément où

15
00:00:54,440 --> 00:00:59,200
l'État va confier la gestion
d'un service public à une

16
00:00:59,520 --> 00:01:03,520
personne morale de droit
public distincte de lui et

17
00:01:03,720 --> 00:01:07,200
distincte des collectivités
territoriales. C'est un

18
00:01:07,400 --> 00:01:10,860
procédé technique par lequel
on confie un service public à

19
00:01:11,060 --> 00:01:12,820
une entité distincte de
l'État et distincte des

20
00:01:13,020 --> 00:01:17,700
collectivités territoriales,
mais sous leur tutelle.

21
00:01:18,480 --> 00:01:23,160
C'est une forme
d'administration ancienne qui

22
00:01:23,360 --> 00:01:27,780
va couvrir des établissements
très variés et je vous invite

23
00:01:27,980 --> 00:01:29,240
dans le cadre de cet
enseignement de droit

24
00:01:29,440 --> 00:01:32,700
administratif à être au moins
en mesure de citer trois ou

25
00:01:32,900 --> 00:01:35,040
quatre établissements publics
que vous connaissez.

26
00:01:35,240 --> 00:01:37,300
Il peut s'agir de musées,
il peut s'agir de l'université,

27
00:01:37,540 --> 00:01:40,100
il peut s'agir
d'établissements publics locaux,

28
00:01:40,300 --> 00:01:44,120
il peut s'agir de la RATP ou
d'établissements publics de

29
00:01:44,320 --> 00:01:45,120
plus grande ampleur.

30
00:01:45,360 --> 00:01:48,820
C'est une formule
d'administration qui va

31
00:01:49,020 --> 00:01:52,000
couvrir des modes
d'administration assez variés

32
00:01:52,200 --> 00:01:53,480
finalement dans la réalité du terrain.

33
00:01:53,760 --> 00:01:55,480
C'est pour ça que je pense
qu'il est important d'en

34
00:01:55,680 --> 00:01:59,820
connaître deux ou trois,
mais qui dans tous les cas va

35
00:02:00,020 --> 00:02:01,740
présenter des traits
caractéristiques communs que

36
00:02:01,940 --> 00:02:03,220
nous allons présenter.

37
00:02:03,820 --> 00:02:06,920
C'est une formule qui a eu
beaucoup de succès, il y a eu

38
00:02:07,120 --> 00:02:09,100
une belle époque de
l'établissement public,

39
00:02:09,520 --> 00:02:12,680
cette forme d'administration,
cette décentralisation

40
00:02:12,880 --> 00:02:15,960
fonctionnelle présente des
avantages certains, puis elle

41
00:02:16,160 --> 00:02:17,580
a connu une certaine crise.

42
00:02:18,340 --> 00:02:22,960
Il y a eu un peu un retour en
arrière sur l'utilisation de

43
00:02:23,160 --> 00:02:24,920
cette forme d'administration.

44
00:02:25,380 --> 00:02:28,620
Par ailleurs, certains,
un nombre assez important

45
00:02:28,820 --> 00:02:33,580
d'établissements publics
industriels et commerciaux

46
00:02:34,300 --> 00:02:38,440
ont vu leur forme évoluer
puisqu'ils ont été privatisés,

47
00:02:38,640 --> 00:02:40,900
ils ont pris la forme de
société commerciale,

48
00:02:41,100 --> 00:02:44,700
c'est le cas de la poste par exemple,
ils ont été soumis à de plus

49
00:02:44,899 --> 00:02:47,600
importantes règles de
concurrence en application du

50
00:02:47,799 --> 00:02:48,559
droit de l'Union européenne.

51
00:02:48,759 --> 00:02:52,100
Plusieurs facteurs expliquent
qu'il y a eu ce que certains

52
00:02:52,299 --> 00:02:54,360
ont pu appeler tout comme
pour le service public,

53
00:02:54,640 --> 00:02:57,320
pour les établissements publics,
une crise de l'établissement public,

54
00:02:57,840 --> 00:03:01,660
mais il y en a toujours un
nombre considérable et donc

55
00:03:01,859 --> 00:03:04,520
c'est toujours une forme
d'administration importante

56
00:03:04,720 --> 00:03:08,920
en droit administratif français,
c'est pourquoi nous intégrons

57
00:03:09,119 --> 00:03:10,840
la présentation des
établissements publics dans

58
00:03:11,040 --> 00:03:13,660
le cours comme des acteurs de
l'administration d'une

59
00:03:13,859 --> 00:03:14,619
certaine importance.

60
00:03:16,460 --> 00:03:19,300
La définition, comme vous le
voyez dans le plan, nous

61
00:03:19,500 --> 00:03:21,380
voyons dans un paragraphe A
la définition des

62
00:03:21,579 --> 00:03:23,260
établissements publics,
nous étudions dans un

63
00:03:23,459 --> 00:03:25,560
paragraphe A la définition
des établissements publics,

64
00:03:25,760 --> 00:03:30,160
même si j'ai déjà anticipé
certains éléments lors de mon

65
00:03:30,359 --> 00:03:32,880
introduction. L'établissement public,

66
00:03:33,079 --> 00:03:37,080
c'est, nous l'avons dit,
une personne morale distincte

67
00:03:37,280 --> 00:03:40,980
de l'État, distincte des
collectivités territoriales,

68
00:03:41,179 --> 00:03:43,540
c'est donc bien une personne,
c'est pour ça qu'on parle

69
00:03:43,739 --> 00:03:47,520
parfois de service public
personnifié parce que c'est

70
00:03:47,720 --> 00:03:51,780
une personne à part sur le
plan juridique et

71
00:03:51,980 --> 00:03:55,420
l'établissement public doté
de cette personnalité morale

72
00:03:55,619 --> 00:03:59,280
va pouvoir exercer un certain
nombre d'actes et être doté

73
00:03:59,480 --> 00:04:03,660
d'une autonomie juridique,
il peut donc l'établissement

74
00:04:03,859 --> 00:04:07,580
public disposer d'un budget propre,
adopter des actes juridiques,

75
00:04:07,780 --> 00:04:09,840
voir sa responsabilité engagée,

76
00:04:10,040 --> 00:04:14,980
etc. L'établissement public

77
00:04:16,940 --> 00:04:19,360
est doté d'une personnalité morale,
il est doté d'une

78
00:04:19,560 --> 00:04:21,380
personnalité morale de droit public.

79
00:04:22,620 --> 00:04:25,620
J'insiste sur le fait que
l'établissement public est

80
00:04:25,820 --> 00:04:28,120
doté d'une personnalité
morale de droit public,

81
00:04:28,520 --> 00:04:32,400
ce qui va le distinguer
d'autres entreprises dites publiques,

82
00:04:32,599 --> 00:04:35,100
des entreprises dites
publiques qui peuvent dans

83
00:04:35,300 --> 00:04:37,340
certains cas désigner des
sociétés commerciales,

84
00:04:37,539 --> 00:04:40,800
mais avec un très fort
actionnariat de l'État.

85
00:04:41,360 --> 00:04:44,420
Donc là c'est bien différent,
les établissements publics

86
00:04:44,620 --> 00:04:49,240
ont une personnalité morale
de droit public et là encore

87
00:04:49,440 --> 00:04:52,740
quel que soit son objet et
quel que soit son mode d'organisation,

88
00:04:53,080 --> 00:04:55,740
que l'établissement public
soit administratif ou qu'il

89
00:04:55,940 --> 00:04:58,400
soit industriel et commercial,
il aura une personnalité

90
00:04:58,599 --> 00:05:03,180
morale de droit public et là
encore cela peut lui conférer

91
00:05:03,380 --> 00:05:05,880
des droits, mais aussi des
obligations spécifiques que

92
00:05:06,080 --> 00:05:07,680
nous n'étudierons pas ici.

93
00:05:09,400 --> 00:05:14,359
Mais surtout c'est une
personne morale qui répond à

94
00:05:15,000 --> 00:05:18,500
un principe de spécialité,
d'accord, et donc on comprend

95
00:05:18,700 --> 00:05:22,740
bien que l'établissement
public assure une mission de

96
00:05:22,940 --> 00:05:26,080
service public déterminée,
une mission de service public

97
00:05:26,280 --> 00:05:30,860
spécial qui lui est conférée
par le texte qui le crée en principe,

98
00:05:31,200 --> 00:05:35,220
d'accord, et ses compétences,
les compétences des

99
00:05:35,420 --> 00:05:38,140
établissements publics,
il est important de retenir ce point,

100
00:05:38,340 --> 00:05:40,640
sont des compétences d'attribution.

101
00:05:40,840 --> 00:05:44,800
Les établissements publics
n'ont pas de compétences générales,

102
00:05:45,000 --> 00:05:48,220
ils ne peuvent exercer que
les missions spéciales qui

103
00:05:48,420 --> 00:05:52,380
leur sont confiées pour la
réalisation du service public.

104
00:05:52,880 --> 00:05:57,160
Ce principe de spécialité
distingue là encore

105
00:05:57,360 --> 00:06:00,260
l'établissement public
d'autres formes d'administration.

106
00:06:01,720 --> 00:06:05,980
L'établissement public ne
peut pas utiliser ses pouvoirs,

107
00:06:06,180 --> 00:06:09,220
par exemple la possibilité,
ses prérogatives, par exemple

108
00:06:09,420 --> 00:06:11,200
la possibilité d'éditer des
actes administratifs,

109
00:06:11,440 --> 00:06:15,760
il ne peut pas les utiliser à
d'autres fins que celle de la

110
00:06:15,960 --> 00:06:20,520
réalisation de la mission
spécifique et spéciale qui lui incombe,

111
00:06:20,719 --> 00:06:23,860
et de la même façon il ne
peut pas utiliser son budget

112
00:06:24,060 --> 00:06:25,180
à d'autres fins.

113
00:06:27,200 --> 00:06:32,120
Ce principe de spécialité est
vraiment caractéristique du

114
00:06:32,320 --> 00:06:34,060
fonctionnement des
établissements publics et

115
00:06:34,260 --> 00:06:35,720
vous devez vraiment le retenir.

116
00:06:35,940 --> 00:06:40,900
Bien sûr il n'empêche pas
l'établissement public de

117
00:06:41,560 --> 00:06:44,720
réaliser les missions annexes
qui seraient nécessaires à la

118
00:06:44,920 --> 00:06:49,240
réalisation de sa mission principale,
mais il est très important de

119
00:06:49,440 --> 00:06:52,120
rappeler qu'une des caractéristiques,
un élément de la définition

120
00:06:52,320 --> 00:06:54,280
de l'établissement public,
c'est de répondre à ce

121
00:06:54,479 --> 00:06:56,440
principe de spécialité et de
se voir attribuer une mission

122
00:06:56,640 --> 00:07:00,400
spéciale. Et enfin les

123
00:07:00,599 --> 00:07:03,700
établissements publics,
toujours dans leurs caractéristiques,

124
00:07:03,900 --> 00:07:08,000
présentent la particularité
d'être rattachés, d'être tout

125
00:07:08,200 --> 00:07:12,800
de même rattachés à une
collectivité ou à l'État.

126
00:07:13,020 --> 00:07:17,620
Donc l'indépendance acquise
par l'établissement public

127
00:07:17,820 --> 00:07:20,020
par le biais de sa
personnalité morale qui lui

128
00:07:20,219 --> 00:07:23,720
permet d'agir en son nom
propre est compensée d'une

129
00:07:23,920 --> 00:07:28,380
certaine façon avec cette tutelle,
puisqu'on parle encore de

130
00:07:28,580 --> 00:07:30,140
tutelle pour les
établissements publics,

131
00:07:30,340 --> 00:07:33,620
avec ce rattachement des
établissements publics à

132
00:07:33,820 --> 00:07:35,600
l'État ou aux collectivités.

133
00:07:36,160 --> 00:07:39,340
C'est un rattachement donc
organique qui fait que

134
00:07:39,539 --> 00:07:42,740
l'établissement public
apparaît dans le prolongement

135
00:07:42,940 --> 00:07:47,640
de l'État, dans le
prolongement d'une

136
00:07:47,840 --> 00:07:48,800
collectivité locale donnée.

137
00:07:49,000 --> 00:07:50,600
Donc il peut y avoir des
établissements publics dits

138
00:07:50,800 --> 00:07:53,240
nationaux et des
établissements publics dits

139
00:07:53,440 --> 00:07:55,220
locaux qui vont être
rattachés aux régions,

140
00:07:55,420 --> 00:07:57,160
départements ou aux communes.

141
00:08:04,620 --> 00:08:09,540
Pour ce cours de droit administratif,

142
00:08:09,740 --> 00:08:12,540
il ne faudra pas confondre
l'établissement public avec

143
00:08:12,740 --> 00:08:13,520
le service public.

144
00:08:13,860 --> 00:08:17,160
Les étudiants ont tendance à
personnifier le service public,

145
00:08:17,440 --> 00:08:19,780
à dire le service public fait

146
00:08:19,979 --> 00:08:23,540
ceci ou le service public accepte cela.

147
00:08:23,900 --> 00:08:25,820
Mais le service public,
c'est avant tout une activité,

148
00:08:26,020 --> 00:08:28,440
c'est ce que nous allons
étudier dans le prochain chapitre,

149
00:08:28,640 --> 00:08:31,520
alors que les établissements
publics sont bien des personnes,

150
00:08:31,920 --> 00:08:34,059
des personnes morales de droit public.

151
00:08:34,460 --> 00:08:37,200
Donc voilà, il ne faudra pas
confondre ces deux notions,

152
00:08:37,580 --> 00:08:39,000
c'est assez important.

153
00:08:39,500 --> 00:08:43,159
Tout comme je l'ai évoqué à présent,
il ne faut pas confondre les

154
00:08:43,360 --> 00:08:46,740
établissements publics avec
les entreprises publiques.

155
00:08:46,940 --> 00:08:49,760
L'entreprise publique,
c'est une notion qui a été

156
00:08:49,960 --> 00:08:53,480
utilisée dans les travaux de doctrine,

157
00:08:53,820 --> 00:08:57,140
qui est utilisée parfois en
sciences administratives,

158
00:08:57,340 --> 00:08:59,560
en sciences politiques ou
dans la presse pour désigner

159
00:08:59,760 --> 00:09:03,560
des sociétés commerciales le
plus souvent qui vont avoir

160
00:09:03,760 --> 00:09:08,000
un actionnariat ou des
capitaux appartenant

161
00:09:08,200 --> 00:09:11,720
majoritairement à l'État ou
majoritairement à des

162
00:09:11,920 --> 00:09:12,680
personnes publiques.

163
00:09:12,880 --> 00:09:16,740
Mais il faut bien distinguer
ça des établissements publics

164
00:09:16,940 --> 00:09:20,300
qui parfois peuvent être assez proches,
notamment dans le cas des

165
00:09:20,500 --> 00:09:22,780
établissements publics
industriels et commerciaux.

166
00:09:25,680 --> 00:09:30,240
Dans un paragraphe B,
nous revenons rapidement sur

167
00:09:30,440 --> 00:09:33,100
les caractéristiques des
établissements publics.

168
00:09:33,300 --> 00:09:35,600
Nous allons brièvement
rappeler quelles sont ces

169
00:09:35,800 --> 00:09:37,380
caractéristiques des
établissements publics,

170
00:09:37,580 --> 00:09:39,680
mais en les définissant je
viens déjà de les évoquer,

171
00:09:39,880 --> 00:09:42,940
donc vous allez voir que tout
ça est assez simple à retenir

172
00:09:43,140 --> 00:09:43,900
pour vous.

173
00:09:44,100 --> 00:09:46,720
Comme nous l'avons dit,
grâce à sa personnalité morale,

174
00:09:46,920 --> 00:09:50,100
eh bien l'établissement
public est autonome,

175
00:09:50,300 --> 00:09:55,240
donc il va pouvoir se gérer
en principe seul, assurer sa

176
00:09:55,440 --> 00:10:00,280
gestion administrative,
sa gestion financière et il a

177
00:10:00,860 --> 00:10:02,260
des organes propres.

178
00:10:02,740 --> 00:10:06,880
Bien évidemment, nous l'avons
déjà dit également, les

179
00:10:07,080 --> 00:10:10,100
établissements publics font
l'objet d'une tutelle de la

180
00:10:10,300 --> 00:10:12,540
part de l'État ou des
collectivités donc ainsi il

181
00:10:12,740 --> 00:10:15,300
peut y avoir des liens
établis notamment par exemple

182
00:10:15,500 --> 00:10:20,260
dans la nomination des
personnes qui vont diriger

183
00:10:20,720 --> 00:10:22,020
les établissements publics.

184
00:10:22,700 --> 00:10:27,180
Néanmoins, il y a tout de
même une autonomie de gestion,

185
00:10:27,380 --> 00:10:30,200
une indépendance qui existe
grâce à la personnalité

186
00:10:30,400 --> 00:10:32,400
morale de droit public dans
l'exercice de l'activité

187
00:10:32,600 --> 00:10:36,380
administrative spéciale qui
lui est confiée de la part de

188
00:10:36,580 --> 00:10:37,340
l'établissement public.

189
00:10:38,840 --> 00:10:43,800
La tutelle est donc une forme

190
00:10:44,640 --> 00:10:49,140
finalement plutôt de droit de
regard sur les activités des

191
00:10:49,340 --> 00:10:50,320
établissements publics.

192
00:10:50,720 --> 00:10:55,120
Il y a donc cet aspect de
nomination de membres de

193
00:10:55,320 --> 00:11:00,080
certains établissements publics,
mais la tutelle est

194
00:11:00,300 --> 00:11:03,860
finalement surtout une forme
de droit de regard sur

195
00:11:04,060 --> 00:11:08,180
l'activité de l'établissement

196
00:11:08,380 --> 00:11:12,420
public qui peut se manifester
de différentes façons à

197
00:11:12,620 --> 00:11:15,580
travers le contrôle financier
par exemple de

198
00:11:15,780 --> 00:11:20,540
l'établissement public ou le

199
00:11:20,740 --> 00:11:23,640
contrôle des actes qui
peuvent être adoptés par

200
00:11:23,840 --> 00:11:26,780
l'établissement public qui
peut prendre des formes

201
00:11:26,980 --> 00:11:28,340
variables selon ces établissements.

202
00:11:30,560 --> 00:11:35,060
L'établissement public peut
également présenter des

203
00:11:35,260 --> 00:11:39,080
caractéristiques différentes
selon sa nature donc il est

204
00:11:39,280 --> 00:11:41,200
important de préciser que
l'établissement public peut

205
00:11:41,400 --> 00:11:44,360
prendre des caractéristiques
différentes selon sa nature

206
00:11:44,560 --> 00:11:49,320
et de ce point de vue là il
est habituel de distinguer

207
00:11:49,940 --> 00:11:52,920
les établissements publics
administratifs des

208
00:11:53,120 --> 00:11:56,360
établissements publics
industriels et commerciaux.

209
00:11:57,220 --> 00:12:01,140
Cette distinction, on la
retrouve dans l'ensemble du

210
00:12:01,340 --> 00:12:03,580
droit administratif et nous
allons l'étudier à nouveau

211
00:12:03,780 --> 00:12:07,160
quand nous allons étudier le
service public dans la

212
00:12:07,360 --> 00:12:08,260
prochaine partie du cours.

213
00:12:08,460 --> 00:12:11,220
C'est la raison pour laquelle
je ne m'attarderai pas ici et

214
00:12:11,420 --> 00:12:12,340
j'irai assez vite.

215
00:12:13,540 --> 00:12:16,080
Cette distinction
établissement public

216
00:12:16,280 --> 00:12:17,400
administratif et
établissement public

217
00:12:17,600 --> 00:12:19,500
industriel et commercial
n'apparaît pas si souvent que

218
00:12:19,700 --> 00:12:23,340
cela dans les textes,
mais c'est une distinction

219
00:12:23,540 --> 00:12:26,680
qui est utilisée très souvent,
très souvent qui va permettre

220
00:12:26,880 --> 00:12:30,420
un petit peu d'identifier la
nature de l'activité de

221
00:12:30,620 --> 00:12:31,380
l'établissement public.

222
00:12:31,580 --> 00:12:33,800
Parmi les établissements
publics administratifs,

223
00:12:34,000 --> 00:12:38,380
on va classer bien souvent
par exemple la Bibliothèque

224
00:12:38,580 --> 00:12:41,000
nationale ou des
établissements publics culturels,

225
00:12:41,200 --> 00:12:45,940
mais aussi des établissements
scolaires et parmi les

226
00:12:46,140 --> 00:12:48,500
établissements publics
industriels et commerciaux on

227
00:12:48,700 --> 00:12:51,340
va classer des établissements
publics qui vont avoir une

228
00:12:51,540 --> 00:12:56,140
activité plutôt industrielle
ou une activité de contrôle

229
00:12:56,340 --> 00:12:59,420
ou de surveillance des
activités industrielles qui

230
00:12:59,620 --> 00:13:02,100
peuvent être exercées par les
personnes privées.

231
00:13:02,480 --> 00:13:07,440
Donc normalement la nature de

232
00:13:07,640 --> 00:13:12,560
l'activité va coïncider avec
le caractère de

233
00:13:12,960 --> 00:13:17,040
l'établissement public même
s'il y a certaines exceptions à cela.

234
00:13:20,160 --> 00:13:24,700
La qualification de
l'établissement public peut

235
00:13:24,900 --> 00:13:28,580
découler d'une qualification
législative, c'est-à-dire que

236
00:13:28,780 --> 00:13:30,400
c'est la loi qui va venir
nous dire si l'établissement

237
00:13:30,600 --> 00:13:32,960
public est administratif ou
industriel et commercial.

238
00:13:33,700 --> 00:13:36,080
Il peut aussi dans certains cas,
cette qualification,

239
00:13:36,280 --> 00:13:40,060
pardon, peut aussi dans
certains cas découler d'une

240
00:13:40,260 --> 00:13:44,320
réglementation, découler d'un
texte adopté par le pouvoir

241
00:13:44,520 --> 00:13:45,980
réglementaire. Donc le

242
00:13:46,180 --> 00:13:49,100
législateur parfois crée des
catégories d'établissements

243
00:13:49,300 --> 00:13:51,860
publics sans avoir
nécessairement préciser la

244
00:13:52,060 --> 00:13:54,200
nature de l'activité de
chaque établissement public,

245
00:13:54,400 --> 00:13:56,920
auquel cas le pouvoir
réglementaire peut intervenir.

246
00:13:57,120 --> 00:14:00,480
Dans cette hypothèse,
le Conseil d'État s'est

247
00:14:00,680 --> 00:14:05,140
octroyé la possibilité de
requalifier la nature de

248
00:14:05,340 --> 00:14:08,720
l'activité de l'établissement
public si celle-ci, celle qui

249
00:14:08,920 --> 00:14:11,060
est désignée par le pouvoir
réglementaire, ne coïncide

250
00:14:11,260 --> 00:14:14,760
pas avec son activité,
celle qui est réellement exercée.

251
00:14:14,960 --> 00:14:17,900
Vous pourrez voir une
jurisprudence du Conseil

252
00:14:18,100 --> 00:14:22,860
d'État de 1986, Berger,
une jurisprudence du Conseil

253
00:14:23,140 --> 00:14:27,840
d'État du 4 juillet 1986,
Berger, et dans cette optique-là,

254
00:14:28,060 --> 00:14:30,880
comme je le disais,
normalement la nature de

255
00:14:31,080 --> 00:14:33,700
l'établissement public
administratif ou industriel

256
00:14:33,900 --> 00:14:36,940
et commercial correspond à
son activité, mais on

257
00:14:37,140 --> 00:14:38,640
présente souvent dans les
ouvrages de droit

258
00:14:38,840 --> 00:14:43,600
administratif l'hypothèse où
la nature et la qualification

259
00:14:43,960 --> 00:14:47,380
d'établissement public ne
coïncident pas en désignant

260
00:14:47,580 --> 00:14:49,460
ce qu'on a appelé des
établissements publics à

261
00:14:49,660 --> 00:14:53,140
double visage ou des
établissements publics dits à

262
00:14:53,340 --> 00:14:54,180
visage inversé.

263
00:14:54,380 --> 00:14:56,800
Donc soit il va y avoir un
double visage, c'est-à-dire à

264
00:14:57,080 --> 00:14:59,380
la fois des activités
administratives et des

265
00:14:59,580 --> 00:15:02,120
activités industrielles et
commerciales et puis il peut

266
00:15:02,320 --> 00:15:04,760
y avoir des établissements
publics dits à visage inversé,

267
00:15:04,960 --> 00:15:08,940
c'est une qualification
censément doctrinale où par

268
00:15:09,140 --> 00:15:11,620
exemple la nature de
l'établissement public ou en

269
00:15:11,820 --> 00:15:15,160
tout cas l'activité de
l'établissement public est

270
00:15:15,360 --> 00:15:19,340
administrative, mais où on le
qualifie d'établissement

271
00:15:19,540 --> 00:15:22,620
public industriel et
commercial pour faciliter sa

272
00:15:22,820 --> 00:15:27,400
gestion ou pour lui permettre
d'avoir recours à certaines

273
00:15:27,600 --> 00:15:29,740
modalités de gestion.