1
00:00:04,800 --> 00:00:08,660
Nous passons à la section 2 du plan.

2
00:00:08,920 --> 00:00:12,240
Pour finir cette première
partie sur les acteurs du

3
00:00:12,440 --> 00:00:15,320
droit administratif,
nous allons brièvement

4
00:00:15,520 --> 00:00:18,860
présenter les juridictions
administratives. Comme

5
00:00:19,060 --> 00:00:22,660
présenté lors de notre introduction,
il est effectivement très

6
00:00:22,860 --> 00:00:27,560
difficile de faire du droit
administratif sans avoir un

7
00:00:27,759 --> 00:00:30,460
minimum de connaissance
relative aux juridictions

8
00:00:30,660 --> 00:00:33,840
administratives, car nous
l'avons présenté, c'est une

9
00:00:34,040 --> 00:00:35,880
des caractéristiques du droit
administratif, c'est un droit

10
00:00:36,080 --> 00:00:38,080
très jurisprudentiel.

11
00:00:38,400 --> 00:00:41,420
Vous devez donc avoir
quelques petites bases de

12
00:00:41,620 --> 00:00:45,100
connaissance sur les
juridictions administratives,

13
00:00:45,300 --> 00:00:48,220
mais aussi sur le contentieux
administratif pour aborder

14
00:00:48,420 --> 00:00:51,960
sereinement un enseignement
de droit administratif et

15
00:00:52,160 --> 00:00:56,860
pour bien sûr en connaître
les principaux acteurs,

16
00:00:57,060 --> 00:01:00,580
mais aussi l'élaboration,

17
00:01:00,900 --> 00:01:04,920
l'expansion et l'application
du droit administratif au

18
00:01:05,120 --> 00:01:07,100
quotidien qui relèvent en
grande partie des

19
00:01:07,300 --> 00:01:08,440
juridictions administratives.

20
00:01:09,300 --> 00:01:13,780
Tout d'abord, nous allons
parler des grandes étapes de

21
00:01:13,980 --> 00:01:17,360
la formation des juridictions
administratives dont vous

22
00:01:17,560 --> 00:01:22,200
connaissez déjà certains jalons,

23
00:01:22,400 --> 00:01:24,980
vous connaissez déjà
certaines décisions

24
00:01:25,180 --> 00:01:28,400
importantes puisque nous les
avons mentionnées lors de

25
00:01:28,600 --> 00:01:30,240
notre introduction générale.

26
00:01:33,940 --> 00:01:38,899
Comme évoqué précédemment,
dans ces grandes étapes de la

27
00:01:39,640 --> 00:01:43,770
formation des juridictions
administratives, je vous

28
00:01:43,970 --> 00:01:47,490
l'avais dit sous l'Ancien
Régime le roi pouvait évoquer

29
00:01:47,690 --> 00:01:51,190
lors du Conseil du roi le
jugement des affaires qui

30
00:01:51,390 --> 00:01:56,149
concernaient l'État et donc
il y avait déjà sous l'Ancien

31
00:01:56,350 --> 00:02:00,910
Régime des litiges que nous
pourrions qualifier d'administratif.

32
00:02:01,110 --> 00:02:04,810
Il y avait des litiges de
nature administrative qui se

33
00:02:05,010 --> 00:02:08,210
distinguaient des litiges
purement privés qui pouvaient

34
00:02:08,410 --> 00:02:12,150
opposer des personnes
notamment physiques à

35
00:02:12,350 --> 00:02:13,330
l'époque entre elles.

36
00:02:14,390 --> 00:02:17,110
Il a fallu attendre la

37
00:02:17,310 --> 00:02:20,950
Révolution française pour que

38
00:02:21,149 --> 00:02:25,910
cette fonction administrative

39
00:02:29,630 --> 00:02:33,190
et cette nécessité de juger à
part les affaires

40
00:02:33,390 --> 00:02:35,410
administratives prennent forme.

41
00:02:35,810 --> 00:02:39,110
Dans ces grandes étapes de la
formation des juridictions

42
00:02:39,310 --> 00:02:42,550
administratives, nous
trouvons bien sûr la période

43
00:02:42,750 --> 00:02:44,850
révolutionnaire en premier
lieu comme vous pourrez le

44
00:02:45,049 --> 00:02:49,710
voir dans le plan qui va
permettre de séparer les

45
00:02:49,910 --> 00:02:52,890
fonctions administratives et
les fonctions judiciaires de

46
00:02:53,089 --> 00:02:57,410
façon claire via la loi des

47
00:02:57,609 --> 00:03:02,370
16 et 24 août 1790 que vous
aviez bien sûr dans la

48
00:03:02,730 --> 00:03:06,470
première fiche TD dont nous
avons parlé lors de la séance

49
00:03:06,670 --> 00:03:07,930
d'introduction générale.

50
00:03:08,130 --> 00:03:11,390
L'idée qui est largement
présentée et reprise dans les

51
00:03:11,589 --> 00:03:13,670
manuels de droit administratif,
vous vous souvenez, est alors

52
00:03:13,869 --> 00:03:17,130
de limiter le pouvoir des
parlements de l'Ancien Régime

53
00:03:17,329 --> 00:03:18,430
et qui sont les tribunaux.

54
00:03:18,710 --> 00:03:23,030
L'idée était de limiter le
pouvoir de ces organes dans

55
00:03:23,230 --> 00:03:27,990
le contrôle du roi, dans le
contrôle de l'exécutif et

56
00:03:28,350 --> 00:03:33,130
cette loi reprend donc cette idée,
cette loi des 16 et 24 août

57
00:03:33,329 --> 00:03:37,570
1790 en séparant donc les
fonctions administratives des

58
00:03:37,769 --> 00:03:41,110
fonctions judiciaires afin
que les juges ne s'immiscent

59
00:03:41,310 --> 00:03:45,130
pas dans les fonctions
administratives et il est

60
00:03:45,329 --> 00:03:49,430
donc prévu que "les tribunaux",
je lis le texte de l'article 10,

61
00:03:49,630 --> 00:03:50,750
"ne pourront prendre

62
00:03:57,950 --> 00:04:00,390
directement ou indirectement
aucune part à l'exercice du

63
00:04:00,589 --> 00:04:02,310
pouvoir législatif ni
empêcher ou suspendre

64
00:04:02,510 --> 00:04:05,030
l'exécution des décrets du
corps législatif sanctionné

65
00:04:05,230 --> 00:04:06,830
par le roi à peine de forfaiture".

66
00:04:07,030 --> 00:04:11,210
En vertu de l'article 12,
"il est prévu qu'ils ne

67
00:04:11,410 --> 00:04:13,930
pourront point faire de règlement,
mais ils s'adresseront au

68
00:04:14,130 --> 00:04:15,690
corps législatif toutes les
fois qu'ils croiront

69
00:04:15,890 --> 00:04:18,370
nécessaire soit d'interpréter
une loi soit d'en faire une

70
00:04:18,570 --> 00:04:23,110
nouvelle" et enfin en vertu
de l'article 13 que vous aviez étudié,

71
00:04:23,310 --> 00:04:26,710
"les fonctions judiciaires
sont et demeureront toujours

72
00:04:26,909 --> 00:04:30,310
séparées des fonctions
administratives, les juges ne

73
00:04:30,510 --> 00:04:35,030
pourront, à peine de forfaiture,
troubler de quelque manière

74
00:04:35,229 --> 00:04:39,290
que ce soit les opérations de
corps administratifs ni citer

75
00:04:39,490 --> 00:04:42,090
devant eux les
administrateurs pour raison

76
00:04:42,289 --> 00:04:43,230
de leurs fonctions".

77
00:04:43,430 --> 00:04:47,010
Ce texte vient imposer la
séparation des fonctions

78
00:04:47,210 --> 00:04:49,250
administratives et
judiciaires en rappelant bien

79
00:04:49,450 --> 00:04:53,370
tout simplement cette formule
que vous devez bien sûr connaître :

80
00:04:53,570 --> 00:04:57,070
"les fonctions judiciaires
sont et demeureront toujours

81
00:04:57,270 --> 00:05:00,170
séparées des fonctions
administratives et les juges

82
00:05:00,370 --> 00:05:02,390
ne peuvent troubler les
opérations des corps

83
00:05:02,590 --> 00:05:05,370
administratifs ou citer
devant eux les

84
00:05:05,570 --> 00:05:07,990
administrateurs pour raison
de leurs fonctions."

85
00:05:08,190 --> 00:05:12,950
Ce texte est donc une étape
fondamentale, il s'accompagne,

86
00:05:13,150 --> 00:05:15,570
vous vous souvenez, du décret
du 16 fructidor An III que

87
00:05:15,770 --> 00:05:19,370
vous aviez également dans la
première fiche TD, en vertu

88
00:05:19,570 --> 00:05:22,550
de son article unique :
"Défenses itératives sont

89
00:05:22,750 --> 00:05:25,330
faites aux tribunaux de
connaître des actes d'administration,

90
00:05:25,530 --> 00:05:27,970
de quelque espèce qu’ils soient,
aux peines de droit."

91
00:05:28,170 --> 00:05:31,430
Nous avons donc ici dans
cette période révolutionnaire

92
00:05:31,630 --> 00:05:35,950
l'affirmation claire et nette
d'une distinction entre les

93
00:05:36,150 --> 00:05:40,350
fonctions de juges et les
fonctions d'administrateur,

94
00:05:40,550 --> 00:05:44,770
de cette façon les actes des
activités administratives

95
00:05:44,969 --> 00:05:48,130
sont exclues du contrôle des
juges judiciaires.

96
00:05:48,330 --> 00:05:52,250
À partir de là se pose bien
sûr la question de savoir

97
00:05:52,450 --> 00:05:57,210
comment et qui va juger les

98
00:05:57,630 --> 00:06:01,150
activités administratives
puisque celles-ci ne sont pas

99
00:06:01,349 --> 00:06:04,030
soumises au contrôle des
juges judiciaires.

100
00:06:04,229 --> 00:06:08,650
La deuxième grande étape que
vous retrouvez largement

101
00:06:08,849 --> 00:06:12,250
décrite encore une fois dans
les manuels de droit administratif,

102
00:06:12,450 --> 00:06:15,710
mais aussi sur par exemple
les sites institutionnels des

103
00:06:15,909 --> 00:06:20,250
juridictions administratives,
la deuxième période est la

104
00:06:20,450 --> 00:06:23,610
période de l'Empire qui va venir,

105
00:06:23,810 --> 00:06:28,130
bien sûr, qui est une étape

106
00:06:28,330 --> 00:06:30,850
qui est également une étape
fondamentale dans la

107
00:06:31,050 --> 00:06:34,010
formation des juridictions
administratives avec la

108
00:06:34,210 --> 00:06:37,330
Constitution du 22 frimaire
an VIII donc avec la

109
00:06:37,530 --> 00:06:41,670
Constitution du 22 frimaire
an VIII dont l'article 52

110
00:06:41,870 --> 00:06:43,290
vient consacrer la justice

111
00:06:43,490 --> 00:06:48,250
retenue en prévoyant qu'un

112
00:06:49,190 --> 00:06:53,070
Conseil d'État est chargé de
rédiger les projets de loi et

113
00:06:53,270 --> 00:06:54,810
les règlements
d'administration publique,

114
00:06:55,010 --> 00:06:58,630
mais aussi de résoudre les
difficultés qui s'élèvent en

115
00:06:58,830 --> 00:07:01,650
matière administrative,
d'accord. Donc le Conseil

116
00:07:01,849 --> 00:07:05,270
d'État est à partir de ce
moment chargé de rédiger les

117
00:07:05,469 --> 00:07:07,030
projets de loi, les
règlements d'administration publique,

118
00:07:07,229 --> 00:07:09,650
mais aussi de résoudre les
difficultés qui s'élèvent en

119
00:07:09,849 --> 00:07:13,030
matière administrative et
vous vous souvenez pourquoi

120
00:07:13,229 --> 00:07:17,210
parle-t-on alors de justice retenue,
eh bien parce que le chef de

121
00:07:17,409 --> 00:07:20,270
l'État ou par délégation les
membres du gouvernement

122
00:07:20,469 --> 00:07:24,950
étaient compétent pour
trancher le litige opposant

123
00:07:25,150 --> 00:07:27,690
le particulier à
l'administration opposant une

124
00:07:27,890 --> 00:07:31,050
personne privée à l'administration,
mais le Conseil d'État était

125
00:07:31,250 --> 00:07:34,830
celui qui venait faire des
propositions, c'est pourquoi

126
00:07:35,030 --> 00:07:36,630
on parlait de la théorie du
ministre juge.

127
00:07:36,830 --> 00:07:41,270
Le Conseil d'État proposait
la résolution du différend en

128
00:07:41,469 --> 00:07:46,229
matière administrative et
c'était le chef de l'État ou

129
00:07:46,429 --> 00:07:50,350
le ministre qui tranchait le litige,
c'est pourquoi on parlait de

130
00:07:50,550 --> 00:07:55,310
la théorie du ministre juge
dans le cadre de cette justice retenue.

131
00:07:55,510 --> 00:08:00,270
Le XIXe siècle sera à cet

132
00:08:04,470 --> 00:08:09,430
égard donc une étape,
une nouvelle étape importante,

133
00:08:09,690 --> 00:08:13,110
car c'est justement celui au

134
00:08:13,310 --> 00:08:18,070
cours duquel va se réaliser
le passage de la justice

135
00:08:18,390 --> 00:08:21,350
retenue à la justice déléguée,
vous vous souvenez, ce

136
00:08:21,550 --> 00:08:26,310
passage se fait en plusieurs étapes,

137
00:08:28,350 --> 00:08:33,310
c'est-à-dire des décisions

138
00:08:33,510 --> 00:08:35,830
préparées par le Conseil
d'État et un litige en

139
00:08:36,030 --> 00:08:38,090
matière administrative
tranché toujours par le

140
00:08:38,290 --> 00:08:41,909
ministre donc par le pouvoir
exécutif lui-même, ce

141
00:08:42,110 --> 00:08:45,010
fonctionnement sera abandonné

142
00:08:45,210 --> 00:08:48,710
par la loi du 24 mai 1872 et

143
00:08:48,910 --> 00:08:52,490
la décision du Conseil d'État de 1889,

144
00:08:52,690 --> 00:08:56,730
Cadot, qui va venir entériner
ce passage de la justice

145
00:08:56,930 --> 00:08:59,010
retenue à la justice déléguée.

146
00:08:59,210 --> 00:09:02,510
C'est, vous vous souvenez,

147
00:09:02,710 --> 00:09:07,470
la loi du 24 mai 1872 qui va

148
00:09:08,330 --> 00:09:12,370
venir entériner ce passage de
la justice retenue à la

149
00:09:12,570 --> 00:09:16,370
justice déléguée, étape plus
que fondamentale dans la

150
00:09:16,570 --> 00:09:19,310
formation des juridictions
administratives, vous devez

151
00:09:19,510 --> 00:09:21,010
vous souvenir, de la loi du

152
00:09:21,210 --> 00:09:25,970
24 mai 1872 qui est bien

153
00:09:26,730 --> 00:09:28,750
évidemment particulièrement

154
00:09:28,950 --> 00:09:33,710
importante et qui va faire du

155
00:09:35,490 --> 00:09:38,570
Conseil d'État un juge
souverain et un juge

156
00:09:38,770 --> 00:09:43,050
pleinement indépendant,
d'accord. Donc grâce à la loi

157
00:09:43,250 --> 00:09:46,450
du 24 mai 1872, le Conseil
d'État devient une

158
00:09:46,650 --> 00:09:49,970
juridiction à part entière
qui va rendre ces décisions

159
00:09:50,170 --> 00:09:52,470
de justice au nom du peuple français,

160
00:09:52,670 --> 00:09:55,770
formule qui figure toujours

161
00:09:55,970 --> 00:10:00,590
au début des décisions
rendues comme vous pourrez le

162
00:10:00,790 --> 00:10:03,290
constater sur Légifrance en
allant chercher les décisions

163
00:10:03,490 --> 00:10:05,890
que nous citons dans le cadre
de cet enseignement.

164
00:10:06,090 --> 00:10:09,950
Donc auparavant, le chef de
l'État tranchait les conflits

165
00:10:10,150 --> 00:10:14,210
avec l'administration sur la
base des projets élaborés par

166
00:10:14,410 --> 00:10:18,230
le Conseil d'État et après la
loi de 1872, c'est donc bien

167
00:10:18,430 --> 00:10:22,650
le Conseil d'État qui va
décider souverainement sans

168
00:10:22,850 --> 00:10:25,170
intervention cette fois des
ministres et sans

169
00:10:25,370 --> 00:10:29,130
intervention du pouvoir
exécutif et c'est pourquoi on

170
00:10:29,330 --> 00:10:33,210
décrit cette période comme le
passage de la justice retenue

171
00:10:33,410 --> 00:10:35,270
à la justice déléguée.

172
00:10:35,470 --> 00:10:37,910
Encore une fois, la
juridiction ici est

173
00:10:38,110 --> 00:10:40,570
compétente pour statuer
souverainement sur les

174
00:10:40,770 --> 00:10:45,490
litiges qui sont formés
devant elle et cela va être

175
00:10:45,690 --> 00:10:50,110
confirmé par le Conseil
d'État dans sa décision Cadot de 1889,

176
00:10:50,310 --> 00:10:54,450
c'est une extension
jurisprudentielle de la

177
00:10:54,990 --> 00:10:58,750
justice déléguée du champ de
la justice déléguée.

178
00:10:58,950 --> 00:11:02,230
Donc Monsieur Cadot était

179
00:11:02,430 --> 00:11:06,610
fonctionnaire et son emploi

180
00:11:06,810 --> 00:11:09,830
est supprimé par la ville de
Marseille, Monsieur Cadot

181
00:11:10,030 --> 00:11:12,990
décide alors de saisir le
juge d'une demande d'indemnisation,

182
00:11:13,190 --> 00:11:17,210
il ne s'agissait pas des

183
00:11:17,410 --> 00:11:22,170
recours qui étaient visés par
la loi de 1872, c'est

184
00:11:22,430 --> 00:11:25,830
pourquoi on présente la
jurisprudence Cadot comme une

185
00:11:26,030 --> 00:11:29,730
extension jurisprudentielle
de cette affirmation de la

186
00:11:29,930 --> 00:11:31,070
justice déléguée.

187
00:11:31,270 --> 00:11:33,290
Le recours de Monsieur Cadot,
encore une fois, n'entrait

188
00:11:33,490 --> 00:11:35,570
pas nécessairement dans le
champ de la loi de 1872,

189
00:11:35,770 --> 00:11:39,850
mais le Conseil d'État se
déclare compétent pour

190
00:11:40,050 --> 00:11:44,090
connaître de la demande du litige,
tout en rejetant la demande

191
00:11:44,290 --> 00:11:48,650
de Monsieur Cadot, il affirme
ce faisant sa compétence de

192
00:11:48,850 --> 00:11:52,570
droit commun de la
juridiction administrative,

193
00:11:52,770 --> 00:11:56,150
il affirme sa compétence pour
connaître de tout recours

194
00:11:56,350 --> 00:11:58,990
contre les décisions administratives.

195
00:11:59,810 --> 00:12:01,530
Donc cela marque évidemment

196
00:12:01,730 --> 00:12:06,490
et cette jurisprudence marque
et accompagne donc le

197
00:12:07,190 --> 00:12:10,110
tournant qui s'opère avec la

198
00:12:10,310 --> 00:12:15,070
loi de 1872, moment à partir duquel,
je le rappelle, le Conseil

199
00:12:15,710 --> 00:12:17,590
d'État va statuer
souverainement sur les

200
00:12:17,790 --> 00:12:18,970
litiges en matière

201
00:12:19,170 --> 00:12:23,670
administrative et au même moment,

202
00:12:23,870 --> 00:12:26,230
vous vous souvenez, nous
l'avions rapidement évoqué,

203
00:12:26,430 --> 00:12:30,730
le règlement des conflits de
compétence qui peuvent alors

204
00:12:30,930 --> 00:12:33,090
naître entre la justice
administrative et la justice

205
00:12:33,290 --> 00:12:37,350
judiciaire est confié au
Tribunal des conflits.

206
00:12:37,550 --> 00:12:39,550
Donc le Tribunal des conflits

207
00:12:39,750 --> 00:12:44,510
va être désigné pour trancher
ces conflits de compétences

208
00:12:44,710 --> 00:12:48,430
qui peuvent surgir entre les
tribunaux judiciaires et les

209
00:12:48,630 --> 00:12:49,950
juridictions administratives.

210
00:12:50,150 --> 00:12:54,910
Cette période très riche

211
00:12:55,330 --> 00:12:57,170
s'accompagne bien sûr sur le

212
00:12:57,370 --> 00:13:02,130
fond de la décision Blanco du

213
00:13:02,490 --> 00:13:05,950
Tribunal des conflits qui va

214
00:13:06,150 --> 00:13:08,570
venir fixer un certain nombre

215
00:13:08,770 --> 00:13:13,370
d'éléments importants et donc

216
00:13:13,570 --> 00:13:16,710
le XIXe siècle apparaît comme
une période d'encadrement et

217
00:13:16,910 --> 00:13:19,970
de justification et de

218
00:13:20,170 --> 00:13:23,530
développement de la dualité

219
00:13:23,730 --> 00:13:25,790
de juridiction en France.

220
00:13:25,990 --> 00:13:30,250
Donc une marque très
spécifique de l'organisation

221
00:13:30,450 --> 00:13:33,770
juridictionnelle française,
c'est cette dualité de juridiction qui,

222
00:13:33,970 --> 00:13:37,610
vous l'aurez compris ici,
n'est pas le fait d'une décision,

223
00:13:37,810 --> 00:13:41,910
d'une loi, mais bien le fruit
d'une évolution historique,

224
00:13:42,270 --> 00:13:45,710
cela prend du temps et cette
juridiction administrative

225
00:13:45,910 --> 00:13:48,410
est vraiment le fruit d'un
processus historique.

226
00:13:48,610 --> 00:13:52,290
Donc la décision Blanco est
une étape qui accompagne

227
00:13:52,490 --> 00:13:54,490
aussi bien sûr la loi de 1872,

228
00:13:55,630 --> 00:13:59,850
la décision Cadot du Conseil

229
00:14:00,050 --> 00:14:04,290
d'État de 1889, le Tribunal
des conflits en 1873

230
00:14:04,490 --> 00:14:09,250
considère et affirme dans sa
décision Blanco que la

231
00:14:10,170 --> 00:14:12,730
responsabilité de
l'administration n'est pas

232
00:14:12,930 --> 00:14:15,670
générale et absolue,
qu'elle ne répond pas aux

233
00:14:15,870 --> 00:14:19,050
mêmes règles que celles qui
sont appliquées en matière de

234
00:14:19,250 --> 00:14:24,010
responsabilité civile et surtout,
pour le chapitre que nous

235
00:14:24,250 --> 00:14:26,930
présentons actuellement,
cette décision vient marquer

236
00:14:27,130 --> 00:14:31,530
le fait que seules les
juridictions administratives

237
00:14:31,730 --> 00:14:36,030
peuvent statuer sur la
responsabilité de l'administration.

238
00:14:36,230 --> 00:14:39,230
Donc elle vient affirmer que
la compétence suit le fond et

239
00:14:39,430 --> 00:14:42,350
qu'il appartient aux juges
administratifs d'appliquer le

240
00:14:42,550 --> 00:14:43,850
droit administratif et
d'appliquer éventuellement

241
00:14:44,050 --> 00:14:48,810
ces règles spécifiques qui
vont permettre d'engager la

242
00:14:49,010 --> 00:14:52,910
responsabilité de
l'administration lorsque son activité,

243
00:14:53,110 --> 00:14:54,670
lorsqu'une activité de
service public cause des

244
00:14:54,870 --> 00:14:56,950
préjudices à un administré.

245
00:14:57,150 --> 00:15:01,330
Donc vous vous souvenez,

246
00:15:01,530 --> 00:15:05,190
donc la petite Agnès Blanco
est blessée par un wagonnet

247
00:15:05,390 --> 00:15:08,690
appartenant à une manufacture
de tabac exploitée par l'État,

248
00:15:08,890 --> 00:15:12,350
le père d'Agnès Blanco
cherche à obtenir réparation

249
00:15:12,550 --> 00:15:15,210
en engageant la
responsabilité de l'État et

250
00:15:15,410 --> 00:15:17,830
la question se posait de
savoir devant quelle

251
00:15:18,030 --> 00:15:21,950
juridiction il devait agir et
à cette occasion, je le rappelle,

252
00:15:22,150 --> 00:15:24,910
le Tribunal des conflits va
rappeler que la

253
00:15:25,110 --> 00:15:27,950
responsabilité qui peut
incomber à l'État pour les

254
00:15:28,150 --> 00:15:29,730
dommages causés aux
particuliers par le fait des

255
00:15:29,930 --> 00:15:32,310
personnes qu'il emploie dans
le service public ne peut

256
00:15:32,510 --> 00:15:34,630
être régi par des principes
établis dans le Code civil

257
00:15:34,830 --> 00:15:36,970
pour les rapports de
particuliers à particuliers,

258
00:15:37,170 --> 00:15:40,330
cette responsabilité n'est ni
générale ni absolue,

259
00:15:40,530 --> 00:15:42,950
elle a ses règles spéciales
suivant les besoins du

260
00:15:43,150 --> 00:15:45,590
service et la nécessité de
concilier les droits de

261
00:15:45,790 --> 00:15:49,790
l'État avec les droits privés
et ce litige relève de la

262
00:15:49,990 --> 00:15:51,090
compétence des juridictions

263
00:15:51,290 --> 00:15:56,050
administratives. Troisième

264
00:15:58,750 --> 00:16:03,710
grande étape, nous trouvons
donc finalement au cours du XXe siècle,

265
00:16:04,430 --> 00:16:07,530
après cette grande période
d'affirmation de

266
00:16:07,730 --> 00:16:09,790
l'indépendance des
juridictions administratives

267
00:16:09,990 --> 00:16:13,110
et de ses compétences,
nous allons trouver une

268
00:16:13,310 --> 00:16:16,710
dernière étape d'organisation
de la juridiction

269
00:16:16,910 --> 00:16:18,570
administrative à proprement parler.