1
00:00:04,900 --> 00:00:09,540
Le XXe siècle est donc une
période de consécration de la

2
00:00:09,739 --> 00:00:12,320
juridiction administrative à
différents niveaux.

3
00:00:12,520 --> 00:00:16,180
Effectivement, c'est le
moment de développement des

4
00:00:16,379 --> 00:00:18,040
juridictions administratives

5
00:00:18,240 --> 00:00:23,000
et aussi par l'apparition de
nouvelles juridictions,

6
00:00:23,940 --> 00:00:26,060
mais c'est aussi un moment de
consécration

7
00:00:27,040 --> 00:00:29,760
constitutionnelle des
juridictions administratives

8
00:00:29,960 --> 00:00:31,980
et de son champ de compétences.

9
00:00:33,120 --> 00:00:36,520
Période donc décrite telle
quelle par les juridictions

10
00:00:36,720 --> 00:00:41,000
administratives, période tout
d'abord d'agrandissement des

11
00:00:41,200 --> 00:00:45,680
juridictions administratives,
de développement de la

12
00:00:45,880 --> 00:00:49,420
juridiction administrative
parce que justement les

13
00:00:49,620 --> 00:00:52,980
conseils de préfecture vont

14
00:00:53,180 --> 00:00:55,980
se transformer au cours du XXe siècle.

15
00:00:56,280 --> 00:01:01,240
En 1926, ils acquièrent leur
indépendance. Ils sont

16
00:01:01,640 --> 00:01:04,680
désormais composés de juges
indépendants, ces conseils de

17
00:01:04,880 --> 00:01:09,320
préfecture. Et surtout en 1953,

18
00:01:09,860 --> 00:01:14,820
c'est un décret, donc de 1953,
qui va signer la naissance du

19
00:01:15,020 --> 00:01:18,240
juge administratif de droit commun,
les juridictions

20
00:01:18,440 --> 00:01:23,140
administratives de droit
commun que sont les tribunaux

21
00:01:23,340 --> 00:01:25,040
administratifs. En 1953 et

22
00:01:25,240 --> 00:01:28,780
toujours en plein milieu du XXe siècle,
les tribunaux administratifs

23
00:01:28,980 --> 00:01:30,640
font leur apparition.

24
00:01:30,960 --> 00:01:35,720
Ils sont donc, comme on disait,
créés par le décret du 30

25
00:01:35,920 --> 00:01:38,860
septembre 1953 et ces
tribunaux administratifs

26
00:01:39,060 --> 00:01:43,520
deviennent des juridictions
administratives de droit commun.

27
00:01:44,680 --> 00:01:47,920
Ce décret portant réforme du
contentieux administratif est

28
00:01:48,120 --> 00:01:52,140
très important puisque la structure,
toute la structure des

29
00:01:52,340 --> 00:01:54,300
juridictions administratives évolue.

30
00:01:54,580 --> 00:01:59,240
Le système, les conseils de
préfecture, bien qu'ils

31
00:01:59,640 --> 00:02:04,600
étaient initialement intégrés

32
00:02:04,860 --> 00:02:07,040
au sein de l'administration,
enfin qui étaient composés

33
00:02:07,240 --> 00:02:09,960
d'administrateurs et qui
étaient dotés de compétences

34
00:02:10,160 --> 00:02:14,300
d'attribution, est abandonné
au profit de la mise en place

35
00:02:14,500 --> 00:02:18,040
des tribunaux administratifs
qui eux sont des juges de

36
00:02:18,239 --> 00:02:21,040
droit commun et qui sont bien
des juges indépendants de

37
00:02:21,239 --> 00:02:24,840
l'administration avec ce
nouveau titre de tribunaux

38
00:02:25,040 --> 00:02:27,960
administratifs. Le décret de

39
00:02:28,160 --> 00:02:31,460
1953 doit être complété dans
cette formation des

40
00:02:31,660 --> 00:02:36,420
juridictions administratives
par la loi numéro 87-1127 du

41
00:02:36,860 --> 00:02:40,920
31 décembre 1987 portant
réforme du contentieux

42
00:02:41,119 --> 00:02:44,640
administratif qui, face à
l'engorgement des tribunaux

43
00:02:44,839 --> 00:02:46,980
administratifs et au succès
en quelque sorte de la

44
00:02:47,179 --> 00:02:51,820
juridiction administrative,
vient créer un degré d'appel

45
00:02:52,019 --> 00:02:56,080
évidemment pour l'exercice
aussi du droit au recours et

46
00:02:56,280 --> 00:03:01,040
ce degré d'appel est créé
sous la forme de cours

47
00:03:01,240 --> 00:03:04,760
administratives d'appel,
ce qui fait qu'on se retrouve

48
00:03:04,959 --> 00:03:07,880
désormais avec une structure
avec trois niveaux de

49
00:03:08,079 --> 00:03:11,060
jugement comme devant les
juridictions judiciaires avec

50
00:03:11,260 --> 00:03:14,780
les tribunaux administratifs
qui sont les juridictions

51
00:03:14,980 --> 00:03:17,540
administratives de droit commun,
les cours administratives

52
00:03:17,739 --> 00:03:22,500
d'appel créées en 1987 qui
sont les juges d'appel de

53
00:03:22,740 --> 00:03:25,900
droit commun en matière
administrative et le Conseil

54
00:03:26,100 --> 00:03:29,160
d'État qui va avoir des
compétences de cassation,

55
00:03:29,359 --> 00:03:31,140
pas uniquement des
compétences de cassation,

56
00:03:31,339 --> 00:03:33,000
mais des compétences de
cassation dans cette

57
00:03:35,200 --> 00:03:37,780
présentation et dans cette
formation des juridictions

58
00:03:37,980 --> 00:03:39,700
administratives de droit commun.

59
00:03:39,899 --> 00:03:42,500
Donc, la création des cours
administratives d'appel va

60
00:03:42,700 --> 00:03:46,960
permettre le désengorgement
du Conseil d'État qui pouvait

61
00:03:47,160 --> 00:03:50,780
auparavant exercer cette
fonction d'appel et

62
00:03:50,980 --> 00:03:54,260
l'attribution au Conseil
d'État de ses compétences de

63
00:03:54,459 --> 00:03:56,180
cassation. Donc c'est déjà

64
00:03:56,380 --> 00:03:59,120
une période d'agrandissement
encore une fois de l'ordre

65
00:03:59,320 --> 00:04:00,880
administratif comme le

66
00:04:01,079 --> 00:04:05,840
soulignent les juridictions

67
00:04:06,620 --> 00:04:10,060
administratives elles-mêmes,
mais c'est aussi une période

68
00:04:10,260 --> 00:04:15,020
importante de consécration
constitutionnelle des

69
00:04:15,240 --> 00:04:17,120
juridictions administratives.

70
00:04:17,320 --> 00:04:20,740
Donc, le Conseil
constitutionnel va intervenir

71
00:04:20,940 --> 00:04:25,700
et consacrer par ses
décisions un statut constitutionnel,

72
00:04:26,080 --> 00:04:28,480
va donner un statut
constitutionnel aux

73
00:04:28,680 --> 00:04:30,320
juridictions administratives,
un statut qu'elles n'avaient pas,

74
00:04:30,520 --> 00:04:33,200
qu'elles n'ont pas dans le texte même,
dans le corps de la

75
00:04:33,400 --> 00:04:34,660
Constitution de 1958.

76
00:04:34,860 --> 00:04:39,620
Mention est faite avant 2008,

77
00:04:39,920 --> 00:04:44,880
avant 2008, mention est faite
du Conseil d'État, mais

78
00:04:45,080 --> 00:04:49,000
uniquement dans ses fonctions
consultatives. Dans le corps

79
00:04:49,200 --> 00:04:52,560
du texte de la Constitution,
avant 2008, il n'y avait une

80
00:04:52,760 --> 00:04:55,540
mention du Conseil d'État que
dans ses fonctions consultatives,

81
00:04:55,740 --> 00:04:58,120
mais non dans ses fonctions
contentieuses. Il n'y avait

82
00:04:58,320 --> 00:05:01,200
pas d'autres références aux
juridictions administratives,

83
00:05:01,400 --> 00:05:04,340
il y avait une mention
juridictions judiciaire de

84
00:05:04,539 --> 00:05:06,720
l'autorité judiciaire,
mais pas des juridictions

85
00:05:06,920 --> 00:05:08,460
administratives. Il faut donc

86
00:05:08,659 --> 00:05:12,600
attendre ces décisions du
Conseil constitutionnel pour dire,

87
00:05:12,800 --> 00:05:16,620
pour considérer que les
juridictions administratives

88
00:05:16,820 --> 00:05:19,520
acquièrent un statut constitutionnel.

89
00:05:19,719 --> 00:05:23,440
La première décision,
c'est la décision du 22 juillet 1980,

90
00:05:23,640 --> 00:05:27,180
la décision du 22 juillet

91
00:05:27,380 --> 00:05:31,360
1980 dite loi portant

92
00:05:31,560 --> 00:05:33,080
validation d'actes administratifs,

93
00:05:34,060 --> 00:05:38,860
dans laquelle le Conseil
constitutionnel a précisé que

94
00:05:39,060 --> 00:05:43,160
l'indépendance de la justice
administrative inscrite dans

95
00:05:43,360 --> 00:05:45,920
la loi de 1872 a une valeur

96
00:05:46,120 --> 00:05:49,240
constitutionnelle. Ce faisant,

97
00:05:49,440 --> 00:05:53,920
il va, le Conseil constitutionnel,

98
00:05:54,120 --> 00:05:58,500
venir signifier que le
législateur et le pouvoir

99
00:05:58,700 --> 00:06:00,440
exécutif ne peuvent pas

100
00:06:00,640 --> 00:06:05,400
s'immiscer dans l'activité de
la juridiction administrative.

101
00:06:06,120 --> 00:06:09,880
Il vient rappeler cette
indépendance de la justice

102
00:06:10,080 --> 00:06:12,980
administrative par rapport au

103
00:06:13,180 --> 00:06:17,940
pouvoir exécutif et par
rapport au pouvoir législatif

104
00:06:18,220 --> 00:06:22,700
qui ne peuvent pas s'immiscer
dans l'activité juridictionnelle.

105
00:06:22,900 --> 00:06:26,400
Donc c'est une première étape
importante, que ce rattachement,

106
00:06:26,599 --> 00:06:31,359
que cette affirmation de
l'indépendance des

107
00:06:31,960 --> 00:06:34,200
juridictions administratives,

108
00:06:34,400 --> 00:06:37,860
c'est une étape importante

109
00:06:38,060 --> 00:06:41,300
que cette affirmation qui est

110
00:06:41,500 --> 00:06:45,460
rattachée à la loi du 24 mai

111
00:06:45,659 --> 00:06:48,520
1872 et qui est fondée par le

112
00:06:48,719 --> 00:06:52,940
Conseil constitutionnel en
considérant "qu'il résulte

113
00:06:53,140 --> 00:06:54,960
des principes fondamentaux
reconnus par les lois de la

114
00:06:55,159 --> 00:06:58,920
République en ce qui concerne,
depuis la loi du 24 mai 1872,

115
00:06:59,120 --> 00:07:00,160
la juridiction administrative".

116
00:07:00,360 --> 00:07:04,820
Je lis la décision, "il
résulte que l'indépendance

117
00:07:05,020 --> 00:07:07,920
des juridictions est garantie
pour les juridictions

118
00:07:08,120 --> 00:07:10,140
judiciaires sur le fondement
de l'article 64", mais pour

119
00:07:10,340 --> 00:07:13,200
les juridictions administratives,
on le voit comme je viens de le dire,

120
00:07:13,400 --> 00:07:17,420
sur les principes
fondamentaux reconnus par les

121
00:07:17,620 --> 00:07:21,980
lois de la République et en
l'occurrence sur la loi du 24 mai 1872.

122
00:07:22,180 --> 00:07:26,200
Le Conseil constitutionnel
nous dit donc que de ce fait

123
00:07:26,400 --> 00:07:30,020
la juridiction administrative
est indépendante des

124
00:07:30,800 --> 00:07:34,560
fonctions législatives et des
fonctions exécutives et qu'il

125
00:07:34,760 --> 00:07:37,180
n'appartient ni aux
législateurs ni au

126
00:07:37,380 --> 00:07:40,480
gouvernement de censurer les
décisions bien sûr des juridictions.

127
00:07:40,680 --> 00:07:42,900
Donc cette affirmation de
l'indépendance des

128
00:07:43,099 --> 00:07:46,320
juridictions administratives
comme étant fondée sur un

129
00:07:46,520 --> 00:07:48,640
principe fondamental reconnu
par les lois de la République

130
00:07:48,840 --> 00:07:52,540
via la loi du 24 mai 1872 est
une première étape

131
00:07:52,740 --> 00:07:53,640
extrêmement importante.

132
00:07:53,840 --> 00:07:58,240
Cette indépendance est affirmée,
mais il faut attendre la

133
00:07:58,440 --> 00:08:01,340
décision Conseil de la
concurrence du 23 janvier

134
00:08:01,539 --> 00:08:04,820
1987 pour que ce statut
constitutionnel soit plus

135
00:08:05,020 --> 00:08:09,660
complet étant donné qu'avant
cette décision le champ de

136
00:08:09,860 --> 00:08:13,120
compétence des juridictions
administratives n'était pas

137
00:08:13,320 --> 00:08:15,540
protégé par la Constitution.

138
00:08:15,740 --> 00:08:18,260
Donc avant la décision du 23

139
00:08:18,460 --> 00:08:23,219
janvier 1987, Conseil de la
concurrence, bien que son

140
00:08:23,419 --> 00:08:27,700
indépendance ait été affirmée en 1980,
le champ de compétence des

141
00:08:27,900 --> 00:08:31,520
juridictions administratives
n'est pas protégé par la Constitution,

142
00:08:31,719 --> 00:08:36,480
ce qui implique que le
législateur pouvait d'une

143
00:08:36,980 --> 00:08:40,820
certaine façon vider ce champ
de compétence au profit des

144
00:08:41,020 --> 00:08:42,320
juridictions judiciaires.

145
00:08:42,520 --> 00:08:46,600
Il pouvait transférer des
compétences en matière de litiges,

146
00:08:46,800 --> 00:08:49,400
des compétences pour trancher
sur les litiges

147
00:08:49,600 --> 00:08:52,020
administratifs pouvaient être
confiées par le législateur

148
00:08:52,220 --> 00:08:56,860
aux juges judiciaires puisque
la Constitution ne protégeait

149
00:08:57,060 --> 00:08:59,280
pas le champ de compétence
des juridictions administratives.

150
00:08:59,480 --> 00:09:04,240
C'est d'ailleurs l'objet de

151
00:09:04,980 --> 00:09:08,940
la loi qui va être soumise au
contrôle du Conseil

152
00:09:09,140 --> 00:09:11,780
constitutionnel dans la
décision Conseil de la

153
00:09:11,980 --> 00:09:15,720
concurrence du 23 janvier 1987,
puisque cette loi transférait

154
00:09:15,920 --> 00:09:19,400
une partie de compétences en
matière de litiges

155
00:09:19,600 --> 00:09:21,580
administratifs aux
juridictions judiciaires pour

156
00:09:21,780 --> 00:09:23,200
créer un bloc de compétences.

157
00:09:23,400 --> 00:09:28,160
À l'occasion de l'examen de cette loi,
le juge, eh bien va venir

158
00:09:28,740 --> 00:09:33,700
affirmer et protéger un champ

159
00:09:34,960 --> 00:09:38,520
de compétences du juge administratif.

160
00:09:38,720 --> 00:09:40,060
Il vient donc de cette façon

161
00:09:40,260 --> 00:09:45,020
lui offrir ce qu'on a

162
00:09:48,520 --> 00:09:49,280
qualifié de réserve de
compétence avec un statut

163
00:09:49,480 --> 00:09:50,240
constitutionnel, ce qui est
extrêmement important.

164
00:09:50,440 --> 00:09:53,420
Pour ce faire, donc le
Conseil constitutionnel dans

165
00:09:53,620 --> 00:09:58,380
son quinzième considérant va
se fonder sur la loi des 16

166
00:09:58,580 --> 00:10:03,520
et 24 août 1790, sur le
décret du 16 fructidor An III

167
00:10:03,960 --> 00:10:08,300
qui pose le principe de
séparation des autorités

168
00:10:08,500 --> 00:10:13,260
administratives et
judiciaires et il évoque la

169
00:10:13,460 --> 00:10:17,440
conception française de la
séparation des pouvoirs.

170
00:10:17,640 --> 00:10:20,480
Donc il rappelle que la
conception française de la

171
00:10:20,680 --> 00:10:23,380
séparation des pouvoirs
figure au nombre des

172
00:10:23,580 --> 00:10:26,480
principes fondamentaux
reconnus par les lois de la

173
00:10:26,680 --> 00:10:31,020
République et considère que,
en application et

174
00:10:31,220 --> 00:10:34,200
conformément à cette
conception Française de la

175
00:10:34,400 --> 00:10:37,760
séparation des pouvoirs,
eh bien, à l'exception des

176
00:10:37,960 --> 00:10:40,880
matières qui sont réservées
par nature à l'autorité judiciaire,

177
00:10:41,080 --> 00:10:44,700
celles qui sont visées dans
la Constitution, relèvent en

178
00:10:44,900 --> 00:10:47,260
dernier ressort de la
compétence de la juridiction

179
00:10:47,460 --> 00:10:52,020
administrative l'annulation
ou la réformation des

180
00:10:52,220 --> 00:10:55,220
décisions prises dans
l'exercice de prérogatives de

181
00:10:55,420 --> 00:10:58,140
puissance publique par les
autorités exerçant le pouvoir

182
00:10:58,340 --> 00:11:00,400
exécutif, leurs agents,
les collectivités

183
00:11:00,600 --> 00:11:02,800
territoriales ou les
organismes placés sous leur

184
00:11:03,000 --> 00:11:04,160
autorité ou leur contrôle.

185
00:11:04,360 --> 00:11:09,120
Ce considérant permet de dire

186
00:11:09,320 --> 00:11:13,040
que le dualisme
juridictionnel français,

187
00:11:13,240 --> 00:11:17,560
cette conception particulière
de la séparation des pouvoirs,

188
00:11:17,760 --> 00:11:20,380
est un principe fondamental
reconnu par les lois de la

189
00:11:20,580 --> 00:11:24,700
République et il appartient
aux juridictions

190
00:11:24,900 --> 00:11:28,120
administratives de trancher
en dernier ressort sur

191
00:11:28,320 --> 00:11:32,140
l'annulation et la
réformation des actes administratifs.

192
00:11:32,340 --> 00:11:36,680
Le Conseil constitutionnel
admet le transfert de

193
00:11:36,880 --> 00:11:40,100
certains blocs de compétence
dans sa décision, le

194
00:11:40,300 --> 00:11:42,120
transfert de certains blocs
de compétence par le

195
00:11:42,320 --> 00:11:45,380
législateur aux juges
judiciaires est admis,

196
00:11:45,580 --> 00:11:50,100
mais il vient dire qu'en
dernier ressort il appartient

197
00:11:50,300 --> 00:11:53,680
aux juridictions
administratives de trancher

198
00:11:53,880 --> 00:11:56,600
sur les litiges en matière
d'annulation ou de

199
00:11:56,800 --> 00:11:59,780
réformation des actes administratifs,
ce qu'on a pu qualifier de

200
00:11:59,980 --> 00:12:01,260
réserve de compétences.

201
00:12:01,860 --> 00:12:06,080
Cette réserve de compétences
est dotée par cette décision

202
00:12:06,280 --> 00:12:09,660
d'une protection constitutionnelle.

203
00:12:09,860 --> 00:12:13,060
Cette étape est donc très
importante dans la

204
00:12:13,260 --> 00:12:16,440
reconnaissance du point de
vue constitutionnel des

205
00:12:16,640 --> 00:12:18,920
juridictions administratives,
elle est souvent qualifiée de

206
00:12:19,120 --> 00:12:21,580
consécration de la
juridiction administrative.

207
00:12:21,780 --> 00:12:25,900
Elle est complétée en 2008

208
00:12:26,100 --> 00:12:29,440
avec la révision de la

209
00:12:29,640 --> 00:12:31,720
Constitution du 23 juillet 2008,

210
00:12:31,920 --> 00:12:36,680
est introduit un article 61-1
dans la Constitution relative

211
00:12:36,880 --> 00:12:39,880
à la question prioritaire de
constitutionnalité que vous

212
00:12:40,080 --> 00:12:42,460
connaissez bien puisque vous
avez fait du droit constitutionnel.

213
00:12:42,660 --> 00:12:46,480
Cet article va permettre de

214
00:12:46,680 --> 00:12:51,440
reconnaître indirectement les
fonctions contentieuses de la

215
00:12:51,780 --> 00:12:54,340
juridiction administrative et
plus spécifiquement du Conseil d'État.

216
00:12:54,540 --> 00:12:56,920
Donc il y a là une
reconnaissance indirecte de

217
00:12:57,120 --> 00:13:00,540
la juridiction administrative
dans le texte de la Constitution,

218
00:13:00,740 --> 00:13:04,520
car l'article 61-1 nous dit
bien que le Conseil

219
00:13:04,720 --> 00:13:07,240
constitutionnel peut être
saisi sur renvoi du Conseil

220
00:13:07,440 --> 00:13:09,020
d'État ou de la Cour de cassation.

221
00:13:09,220 --> 00:13:11,560
Il y a donc là une
reconnaissance des fonctions

222
00:13:11,760 --> 00:13:14,380
contentieuses de la
juridiction administrative.

223
00:13:14,580 --> 00:13:18,560
Pour résumer donc, nous avons

224
00:13:18,760 --> 00:13:21,900
évoqué trois grandes étapes
de la formation des

225
00:13:22,100 --> 00:13:22,920
juridictions administratives.

226
00:13:23,120 --> 00:13:26,240
Pour reprendre l'essentiel de
cette présentation, la

227
00:13:26,440 --> 00:13:30,140
période révolutionnaire et
l'Empire pendant laquelle

228
00:13:30,340 --> 00:13:34,240
s'affirme la séparation
stricte entre les fonctions

229
00:13:34,440 --> 00:13:37,060
des juges et les fonctions
d'administrateur, cette

230
00:13:37,260 --> 00:13:39,660
période de séparation des
fonctions administratives et

231
00:13:39,860 --> 00:13:44,420
judiciaires pendant laquelle
les litiges administratifs

232
00:13:44,620 --> 00:13:47,020
sont encore tranchés selon le
système dit de justice

233
00:13:47,220 --> 00:13:50,380
retenue avec le ministre juge.

234
00:13:50,580 --> 00:13:54,360
Deuxième étape, le XIXe
siècle qui est l'affirmation

235
00:13:54,560 --> 00:13:55,980
de la juridiction
administrative avec le

236
00:13:56,180 --> 00:13:59,740
passage de la justice retenue
à la justice déléguée et le

237
00:13:59,940 --> 00:14:04,700
renforcement de la dualité de
juridiction et le XXe siècle

238
00:14:05,000 --> 00:14:07,800
qui est une période
d'agrandissement de l'ordre

239
00:14:08,000 --> 00:14:09,980
administratif, on l'a vu,
et de consécration

240
00:14:10,180 --> 00:14:13,640
constitutionnelle de la
dualité de juridiction,

241
00:14:13,840 --> 00:14:17,620
mais aussi des compétences minimales,
on va dire, de cette réserve

242
00:14:17,820 --> 00:14:19,660
de compétences des
juridictions administratives

243
00:14:19,860 --> 00:14:24,620
que sont l'annulation et la

244
00:14:25,060 --> 00:14:27,380
réformation des actes administratifs.

245
00:14:27,580 --> 00:14:32,340
Évidemment, les juridictions

246
00:14:32,540 --> 00:14:35,660
administratives continueront
d'évoluer après cette

247
00:14:35,860 --> 00:14:39,800
décision et jusqu'à
aujourd'hui avec des étapes

248
00:14:40,000 --> 00:14:42,420
assez importantes notamment
le développement des

249
00:14:42,620 --> 00:14:46,640
procédures d'urgence,
mais aussi l'attribution d'un

250
00:14:46,840 --> 00:14:50,840
pouvoir d'injonction aux
juges administratifs dans le

251
00:14:51,040 --> 00:14:55,540
cadre du recours pour excès de pouvoir,

252
00:14:55,740 --> 00:14:58,840
autant donc d'évolution et de

253
00:14:59,040 --> 00:15:03,700
point essentiel du

254
00:15:03,900 --> 00:15:05,700
contentieux administratif que
je serai amené à vous

255
00:15:05,900 --> 00:15:08,220
présenter à nouveau au cours
de cet enseignement pour que

256
00:15:08,420 --> 00:15:12,020
vous puissiez lire de façon à
viser les décisions du juge

257
00:15:12,220 --> 00:15:14,520
administratif que vous allez
étudier au cours de cette année.