1
00:00:05,690 --> 00:00:09,920
Dixième chapitre et dernier chapitre
de ce cours : la responsabilité civile,

2
00:00:10,280 --> 00:00:14,340
puisque c’est le terme qui
est retenu par le projet de loi

3
00:00:14,420 --> 00:00:18,760
de réforme de la responsabilité
civile du 13 mars 2017.

4
00:00:19,180 --> 00:00:21,780
Vous savez que dans le titre 3,

5
00:00:21,840 --> 00:00:24,800
dans le nouveau titre 3
du livre 3 du Code civil,

6
00:00:25,300 --> 00:00:28,150
il est intitulé "Des
sources d’obligations",

7
00:00:28,180 --> 00:00:29,920
les sources d’obligations
dont on a déjà parlé.

8
00:00:30,220 --> 00:00:31,380
Et ces sources d’obligations,

9
00:00:31,460 --> 00:00:33,060
ce titre consacré aux
sources d’obligations

10
00:00:33,140 --> 00:00:34,720
est divisé en trois sous-titres.

11
00:00:35,060 --> 00:00:38,080
Le sous-titre premier, c’est le
contrat que l’on vient de quitter.

12
00:00:38,360 --> 00:00:40,560
Le sous-titre 2, c’est
la responsabilité civile

13
00:00:40,800 --> 00:00:41,640
et le sous-titre 3,

14
00:00:41,700 --> 00:00:44,240
ce sont les autres sources d’obligations
dont nous ne parlerons pas,

15
00:00:44,480 --> 00:00:46,420
les quasi-contrats
en gestion d’affaires,

16
00:00:46,620 --> 00:00:50,380
répétition de l’Indu et
enrichissement injustifié.

17
00:00:50,820 --> 00:00:52,260
Ces trois sous-titres, rappelez-vous,

18
00:00:52,520 --> 00:00:55,060
correspondaient à la
tripartition de Gaïus,

19
00:00:55,140 --> 00:00:57,260
du juriste Gaïus qui
distinguait les obligations

20
00:00:57,300 --> 00:00:59,860
selon qu’elles provenaient
d’un contrat, d’un méfait

21
00:01:00,020 --> 00:01:03,320
ou en vertu de quelques droits
propres de diverses figures de causes.

22
00:01:03,720 --> 00:01:06,520
Donc nous allons parler
dans ce chapitre 10

23
00:01:06,600 --> 00:01:08,860
très ambitieusement intitulé
Responsabilité Civile.

24
00:01:08,940 --> 00:01:11,680
En fait, on ne va parler
que de deux articles futurs.

25
00:01:11,760 --> 00:01:13,660
Attention, maintenant je ne
parle que de l’article futur

26
00:01:14,040 --> 00:01:16,400
parce qu’ils ne sont pas
encore passés en force de loi.

27
00:01:16,720 --> 00:01:19,400
Ils sont contenus dans ce
projet dont je viens de parler,

28
00:01:19,480 --> 00:01:21,310
de dire la date, le 13 mars 2017.

29
00:01:21,680 --> 00:01:23,780
Dans votre recueil de textes,
si vous êtes attentifs,

30
00:01:24,050 --> 00:01:26,640
vous verrez que tous
ces articles du projet,

31
00:01:26,700 --> 00:01:30,300
ce ne sont pas des articles déjà
applicables, ils ne sont pas encore,

32
00:01:30,800 --> 00:01:34,640
sont imprimés en écriture
italique, en caractères italiques,

33
00:01:34,700 --> 00:01:40,340
donc 1241 et 1242 futurs seront
les seuls articles dont on parlera.

34
00:01:41,020 --> 00:01:42,560
Quelques mots d’introduction d’abord.

35
00:01:42,620 --> 00:01:47,600
Il faut expliquer rapidement, donner
quelques éléments d’explication

36
00:01:47,660 --> 00:01:51,460
parce que c’est une notion qui est
loin d’être très clairement définie.

37
00:01:51,880 --> 00:01:53,680
D’abord le mot de responsabilité,

38
00:01:54,120 --> 00:01:57,620
ensuite l’adjectif civil dans
l’expression responsabilité civile.

39
00:01:58,100 --> 00:02:00,920
Toujours, pour terminer l’introduction,
nous verrons deux choses.

40
00:02:01,220 --> 00:02:04,060
D’abord dans un troisième
point, la diversité,

41
00:02:04,120 --> 00:02:06,120
on peut dire la grande diversité même

42
00:02:06,440 --> 00:02:10,600
des régimes romains
de responsabilité civile,

43
00:02:10,680 --> 00:02:12,840
en mettant des guillemets
à responsabilité civile

44
00:02:12,920 --> 00:02:15,160
parce que l’expression est
anachronique pour l’Antiquité

45
00:02:15,480 --> 00:02:16,560
et dans un quatrième point,

46
00:02:16,640 --> 00:02:20,040
nous verrons les tentatives de synthèse
qui ont été faites depuis le Moyen Âge,

47
00:02:20,300 --> 00:02:23,060
depuis le 13e siècle, pour essayer de
ramener à quelques principes clairs,

48
00:02:23,300 --> 00:02:27,780
l’ensemble des règles qui
gouvernent les multiples situations

49
00:02:27,860 --> 00:02:30,620
où des dommages ont
été causés aux biens.

50
00:02:31,290 --> 00:02:35,160
Premier point, l’explication
du mot de responsabilité.

51
00:02:35,450 --> 00:02:37,560
C’est un mot qui vient
du latin, très certainement.

52
00:02:37,620 --> 00:02:40,020
Il y a des racines latines
dans ce mot-là,

53
00:02:40,400 --> 00:02:43,860
mais c’est un mot qui dans son
sens, dans le sens qu’il a en français,

54
00:02:44,060 --> 00:02:45,500
n’a rien à voir avec le latin.

55
00:02:45,580 --> 00:02:47,780
Il n’y avait pas, dans
le latin de l’Antiquité,

56
00:02:48,100 --> 00:02:50,780
un terme comme
responsabilitas par exemple

57
00:02:51,020 --> 00:02:52,840
qui aurait une continuité en français.

58
00:02:53,180 --> 00:02:55,130
C’est un mot d’origine latine.

59
00:02:55,220 --> 00:02:58,940
C’est incontestablement d’étymologie
latine, mais c’est un mot moderne

60
00:02:59,020 --> 00:03:03,860
et c’est un mot qui s’est répandu
dans la langue du droit français

61
00:03:04,070 --> 00:03:06,050
seulement à partir du 17e siècle.

62
00:03:06,120 --> 00:03:10,460
C’est un vocabulaire très
récent qui est anachronique

63
00:03:10,540 --> 00:03:11,680
quand on parle de l’Antiquité.

64
00:03:11,760 --> 00:03:14,120
C’est pour ça qu’il faut toujours
mettre des guillemets par exemple

65
00:03:14,360 --> 00:03:16,420
pour dire que quand on
l’emploie pour l’Antiquité,

66
00:03:16,840 --> 00:03:18,840
on emploie un mot
anachronique qui n’existait pas,

67
00:03:18,920 --> 00:03:21,800
dont la notion n’était pas définie
non plus dans l’Antiquité.

68
00:03:22,640 --> 00:03:26,220
Intéressons-nous d’abord à
l’étymologie de responsabilité.

69
00:03:26,280 --> 00:03:32,240
On trouve, à Rome, le verbe respondere,
qui a donné répondre en français

70
00:03:32,630 --> 00:03:35,960
et qui est de la même
famille que la responsabilité.

71
00:03:36,440 --> 00:03:40,720
Dans respondere, vous avez re,
qui veut dire en retour, de nouveau,

72
00:03:41,040 --> 00:03:46,640
et spondere, spondere,

73
00:03:47,100 --> 00:03:50,140
un mot qu’on emploie dans la
très vieille langue du droit romain

74
00:03:50,380 --> 00:03:52,010
qui veut dire l’engagement.

75
00:03:52,380 --> 00:03:54,960
Spondere, cela veut dire s’engager,

76
00:03:55,020 --> 00:03:58,730
et même s’engager dans une ambiance
formaliste, dans une ambiance formelle.

77
00:03:59,200 --> 00:04:02,750
C’est accepter de s’engager
en quelque sorte.

78
00:04:03,080 --> 00:04:06,020
C’est un terme qui est employé
par exemple dans l’ambiance,

79
00:04:06,080 --> 00:04:08,000
dans le contexte de la stipulation

80
00:04:08,300 --> 00:04:12,660
quand on parle de la réponse
formalisée du promettant ou stipulant.

81
00:04:13,260 --> 00:04:17,120
Le verbe spondere qui
a formé respondere,

82
00:04:17,200 --> 00:04:18,820
qui est employé dans
le verbe respondere,

83
00:04:19,080 --> 00:04:20,920
a certainement une
connotation juridique,

84
00:04:20,980 --> 00:04:25,400
mais vous allez voir qu’elle disparaît
quand on regarde l’acception

85
00:04:25,800 --> 00:04:28,970
du verbe respondere
chez les juristes romains.

86
00:04:30,580 --> 00:04:32,660
Passons maintenant au verbe respondere.

87
00:04:33,100 --> 00:04:35,630
Le verbe respondere
a deux sens principaux.

88
00:04:36,300 --> 00:04:40,060
Premièrement, c’est rare,
c’est le sens le plus rare.

89
00:04:41,220 --> 00:04:43,510
C’est un terme technique
du droit romain.

90
00:04:43,870 --> 00:04:45,160
Respondere,

91
00:04:45,200 --> 00:04:48,800
c’est ce que fait le promettant
dans un rapport de stipulation

92
00:04:49,080 --> 00:04:53,480
quand il accepte l’obligation
qui lui est suggérée,

93
00:04:53,760 --> 00:04:58,460
qui lui est proposée par la stipulation
du créancier qu’on appelle le stipulant.

94
00:04:58,520 --> 00:05:01,560
On dit le débiteur promet
ou le débiteur répond.

95
00:05:02,140 --> 00:05:07,480
Il y a une continuité entre
le vieux verbe spondere

96
00:05:07,720 --> 00:05:10,950
et le verbe plus récent qu’on voit
chez les juristes classiques,

97
00:05:11,120 --> 00:05:12,040
respondere.

98
00:05:12,100 --> 00:05:14,020
C’est le premier sens
du verbe respondere

99
00:05:14,340 --> 00:05:15,520
et ce n’est pas le plus fréquent.

100
00:05:15,940 --> 00:05:21,360
Le plus fréquent, c’est répondre au
sens de répondre à une consultation,

101
00:05:21,600 --> 00:05:23,310
répondre à un problème de droit.

102
00:05:23,610 --> 00:05:25,880
Respondere, dans ce contexte-là,

103
00:05:26,080 --> 00:05:28,480
est employé pour décrire
l’activité des juristes

104
00:05:28,560 --> 00:05:32,020
qui, saisit d’une difficulté, mettent
leur autorité dans la balance

105
00:05:32,080 --> 00:05:34,940
et rendent une consultation
aux justiciables

106
00:05:35,020 --> 00:05:38,400
ou même aux magistrats
éventuellement qui les ont consultés.

107
00:05:39,760 --> 00:05:41,920
Voilà les deux sens de respondere.

108
00:05:44,840 --> 00:05:50,940
Le verbe latin qui rendrait mieux
la notion actuelle en droit français,

109
00:05:51,000 --> 00:05:53,940
la notion contemporaine
de responsabilité,

110
00:05:54,020 --> 00:05:57,280
est très certainement
le verbe prestare,

111
00:05:57,980 --> 00:06:00,980
fournir la prestation de,
faire la prestation de.

112
00:06:01,060 --> 00:06:02,260
J’ai déjà parlé de ce mot-là.

113
00:06:02,520 --> 00:06:06,040
Rappelez-vous, ça peut vouloir dire
délivrer, livrer une chose par exemple,

114
00:06:06,280 --> 00:06:11,340
mais ça peut aussi garantir, ça
peut vouloir dire aussi être caution,

115
00:06:11,500 --> 00:06:15,660
et enfin, ça peut vouloir dire
répondre de quelque chose,

116
00:06:15,840 --> 00:06:18,440
accepter une obligation éventuelle,

117
00:06:18,500 --> 00:06:21,000
accepter la formation d’une
dette éventuellement.

118
00:06:21,260 --> 00:06:24,700
Si les Romains n’ont pas
utilisé le verbe respondere,

119
00:06:25,180 --> 00:06:28,950
ni n’ont forgé un mot comme
responsabilitas qui n’existe pas

120
00:06:29,250 --> 00:06:31,240
dans la langue juridique
romaine par exemple,

121
00:06:31,320 --> 00:06:33,680
c’est parce qu’il avait
ce verbe prestare

122
00:06:33,760 --> 00:06:37,920
qui était très commode pour le droit
romain et qui leur suffisait largement.

123
00:06:38,250 --> 00:06:39,860
C’est à l’époque moderne

124
00:06:39,920 --> 00:06:42,420
quand les juristes français ont
commencé à écrire en français

125
00:06:42,480 --> 00:06:47,880
que le mot prestare, le verbe
prestare ayant disparu du français,

126
00:06:47,940 --> 00:06:50,920
n’ayant pas donné de
postérité directe en français,

127
00:06:51,080 --> 00:06:58,860
on a fabriqué un autre mot en
utilisant la notion de responsabilité,

128
00:06:59,360 --> 00:07:01,290
être responsable de quelque chose,

129
00:07:01,360 --> 00:07:03,610
porter la responsabilité
de quelque chose.

130
00:07:05,620 --> 00:07:08,420
C’est au 17e siècle, il faudrait
faire une étude de tous les juristes

131
00:07:08,480 --> 00:07:11,060
qui ont écrit en France au
17e siècle, je ne l’ai pas faite,

132
00:07:11,120 --> 00:07:14,160
mais le peu que j’en ai lu chez
les juristes du 17èe siècle,

133
00:07:14,220 --> 00:07:17,180
montre qu’être responsable de,
par exemple Domat l’emploie,

134
00:07:17,260 --> 00:07:19,040
est responsable de quelque chose.

135
00:07:19,140 --> 00:07:21,660
Donc l’adjectif responsable existe.

136
00:07:22,040 --> 00:07:25,640
Quant au mot responsabilité,
le substantif responsabilité,

137
00:07:25,700 --> 00:07:28,830
non plus l’adjectif, mais le
substantif responsabilité,

138
00:07:30,980 --> 00:07:35,140
il commence à se diffuser à la
fin du 18e siècle seulement,

139
00:07:35,220 --> 00:07:37,380
plus tard, à la fin du 18e siècle,

140
00:07:37,460 --> 00:07:41,110
mais on ne trouve pas chez
Pothier dans le sens actuel.

141
00:07:41,160 --> 00:07:43,460
Encore une fois, ce sont
des idées que je donne,

142
00:07:43,520 --> 00:07:45,100
je n’ai pas fait de
recherches approfondies.

143
00:07:45,170 --> 00:07:47,080
Ce n’est pas une recherche
très difficile à faire,

144
00:07:47,180 --> 00:07:49,080
mais ce n’est pas non plus une
recherche très amusante à faire

145
00:07:49,340 --> 00:07:51,180
sur l’histoire des mots,
l’emploi des mots,

146
00:07:51,260 --> 00:07:54,240
l’emploi respectif des mots
chez tel ou tel auteur.

147
00:07:54,350 --> 00:07:56,080
L’idée générale reste vraie ;

148
00:07:56,220 --> 00:07:57,960
les termes qu’on emploie
encore aujourd’hui,

149
00:07:58,020 --> 00:07:59,740
responsable et responsabilité,

150
00:07:59,920 --> 00:08:03,280
sont des termes qui viennent des
juristes français écrivant en français

151
00:08:03,420 --> 00:08:05,720
au 17e et au 18e siècle.

152
00:08:05,800 --> 00:08:10,200
Cet emploi, cette promotion des
mots responsable et responsabilité

153
00:08:10,470 --> 00:08:13,890
a été consacrée par le Code civil
français de l’An 12 de la République,

154
00:08:14,160 --> 00:08:17,120
autrement dit en 1804,
au printemps 1804

155
00:08:17,320 --> 00:08:21,280
de l’ère grégorien, du
calendrier grégorien.

156
00:08:22,580 --> 00:08:24,360
Voilà pour le mot responsabilité.

157
00:08:24,420 --> 00:08:26,720
L’idée à retenir, c’est
plutôt ce caractère récent.

158
00:08:27,500 --> 00:08:31,140
Quant à l’adjectif civil, rien
de spécial à dire non plus,

159
00:08:31,430 --> 00:08:33,620
sinon que c’est un mot ambigu.

160
00:08:33,900 --> 00:08:38,980
C’est très ambigu le sens que l’on
donne, selon le contexte, à civil.

161
00:08:39,240 --> 00:08:43,580
C’était tellement ambigu que dans
le premier projet qui remontait à 2016,

162
00:08:43,660 --> 00:08:48,320
le premier avant-projet, l’avant-projet
de réforme de la responsabilité civile,

163
00:08:48,600 --> 00:08:53,600
on avait supprimé l’adjectif civil et on
l’avait remplacé par extracontractuel.

164
00:08:53,880 --> 00:08:58,740
On parlait de responsabilité
extracontractuelle pour mettre hors jeu,

165
00:08:58,980 --> 00:09:01,630
mettre hors d’usage l’adjectif
civil qui est trop ambigu.

166
00:09:01,950 --> 00:09:04,420
Mais bizarrement, entre 2016 et 2017,

167
00:09:04,560 --> 00:09:08,660
entre l’avant-projet de
2016 et le projet de 2017,

168
00:09:09,940 --> 00:09:12,060
les rédacteurs au
ministère de la Justice

169
00:09:12,300 --> 00:09:15,380
sont revenus au terme
de responsabilité civile.

170
00:09:15,700 --> 00:09:19,000
Personne ne sait, comme vous
le savez, si le projet de réforme,

171
00:09:19,080 --> 00:09:22,620
le projet de loi de réforme de la
responsabilité civile va être voté

172
00:09:22,700 --> 00:09:24,720
par le Parlement à une
date encore inconnue

173
00:09:25,060 --> 00:09:27,140
ou si il va être imposé par ordonnance,

174
00:09:27,200 --> 00:09:29,580
mais si jamais il y avait
un débat au Parlement,

175
00:09:31,160 --> 00:09:33,640
ça fait partie de votre
responsabilité d’étudiant en droit,

176
00:09:33,920 --> 00:09:35,580
de suivre les travaux parlementaires

177
00:09:35,640 --> 00:09:38,430
quand il y a des textes importants pour
vous, importants pour les juristes,

178
00:09:38,720 --> 00:09:44,680
et voir si tel sénateur, tel député,
demande au ministère d’éclaircir

179
00:09:46,620 --> 00:09:48,780
le sens du mot ou demande
le changement du mot.

180
00:09:48,980 --> 00:09:50,040
On n’en sait encore rien.

181
00:09:50,120 --> 00:09:52,230
Si ça passe par ordonnance,
il n’y aura pas de discussion,

182
00:09:52,320 --> 00:09:54,840
ça sera comme ça, ça sera
imposé autoritairement.

183
00:09:55,180 --> 00:09:56,660
Je dis que c’est ambigu, civil,

184
00:09:56,720 --> 00:10:01,680
parce qu’à Rome, l’adjectif
civil désigne des citoyens.

185
00:10:01,760 --> 00:10:04,380
Le droit civil, c’est le droit
propre des citoyens romains.

186
00:10:04,560 --> 00:10:07,380
Il y a un critère de statut politique

187
00:10:07,440 --> 00:10:09,580
qui détermine
l’application du droit civil.

188
00:10:09,980 --> 00:10:12,450
On oppose le droit civil
tantôt à un droit des gens,

189
00:10:12,520 --> 00:10:15,180
le droit de pratiquer chez
toutes les nations également,

190
00:10:15,470 --> 00:10:18,060
mais on oppose aussi droit
civil à droit prétorien aussi.

191
00:10:19,360 --> 00:10:24,300
À Rome, il y a des acceptions du sens
civil qui ne sont pas du tout celles

192
00:10:24,580 --> 00:10:25,800
qu’on lui donne aujourd’hui.

193
00:10:25,860 --> 00:10:28,830
Aujourd’hui, c’est vraiment
un faux ami, que l’adjectif civil,

194
00:10:29,070 --> 00:10:30,280
quand on parle du droit romain,

195
00:10:31,620 --> 00:10:35,000
et au Moyen Âge, pareil,
l'ambiguïté finalement,

196
00:10:35,080 --> 00:10:40,180
la complexité du mot, de l'adjectif
"civil" va s'épaissir encore davantage

197
00:10:40,520 --> 00:10:44,490
puisqu’au Moyen Âge, on
appelle droit civil le droit romain.

198
00:10:44,690 --> 00:10:46,400
Le droit civil, c'est le droit romain

199
00:10:46,680 --> 00:10:49,360
et on l'oppose notamment
au droit canonique,

200
00:10:49,540 --> 00:10:52,620
droit civil et canonique,
législation civile et canonique,

201
00:10:52,700 --> 00:10:55,720
cela veut dire législation
du droit civil des Romains,

202
00:10:55,780 --> 00:10:57,660
on n'entre pas dans la
nuance, c'est le droit romain

203
00:10:57,740 --> 00:11:00,420
et c'est une acception nouvelle
donnée au Moyen Âge,

204
00:11:00,660 --> 00:11:02,550
et le droit canonique,
c'est le droit de l'Église.

205
00:11:02,750 --> 00:11:05,070
Et c'est ce mot-là, j'ai déjà
eu l'occasion de le rappeler,

206
00:11:05,340 --> 00:11:07,280
c'est dans cette
acception-là que l'anglais,

207
00:11:07,480 --> 00:11:11,120
la langue anglaise a
conservé cet adjectif civil law,

208
00:11:11,180 --> 00:11:14,860
c'est le droit romain, le
droit écrit, le droit continental

209
00:11:15,080 --> 00:11:17,260
dans la langue des
juristes du common law.

210
00:11:17,680 --> 00:11:19,880
Et enfin pour arriver 
à l'époque moderne,

211
00:11:20,180 --> 00:11:23,120
ça se complique encore
davantage, je vous l'accorde,

212
00:11:23,180 --> 00:11:26,860
c'est un peu dommage qu'on n'ait
pas renoncé à cet adjectif "civil",

213
00:11:27,360 --> 00:11:33,220
au 19e siècle, le droit civil chez les
juristes français, après le Code civil,

214
00:11:33,480 --> 00:11:35,720
droit civil signifie le droit privé,

215
00:11:35,800 --> 00:11:39,780
qu'on finit par rendre synonymes
l'adjectif civil et l'adjectif privé,

216
00:11:39,940 --> 00:11:41,860
ce qui évidemment ne
correspond absolument pas

217
00:11:42,140 --> 00:11:44,680
à l'acception romaine
et antique de ce mot.

218
00:11:45,000 --> 00:11:47,880
Et enfin, l'expression
"responsabilité civile",

219
00:11:48,040 --> 00:11:50,380
elle, là aussi, il faudrait faire
une étude plus approfondie,

220
00:11:50,680 --> 00:11:52,900
mais on peut dire en
gros, sans se tromper,

221
00:11:54,420 --> 00:11:56,760
que l'expression
"responsabilité civile",

222
00:11:56,930 --> 00:12:01,740
elle s'est répandue seulement au 20e
siècle, la responsabilité au 20e siècle.

223
00:12:01,820 --> 00:12:02,440
Alors, vous voyez,

224
00:12:02,760 --> 00:12:05,620
nous sommes là dans un
vocabulaire relativement récent,

225
00:12:05,840 --> 00:12:08,470
en tous les cas, l'expression
n'a rien de romain.

226
00:12:08,560 --> 00:12:11,240
Vous allez voir que la théorie
de la responsabilité civile

227
00:12:11,300 --> 00:12:15,040
s'est nourrie d'éléments romains, comme
pour tout le reste des obligations,

228
00:12:15,240 --> 00:12:18,060
mais là, la terminologie
est loin d'être romaine,

229
00:12:18,140 --> 00:12:22,480
c'est une terminologie moderne
qu'on emploie à ces règles de droit

230
00:12:22,560 --> 00:12:27,090
qui essaient de synthétiser les
divers régimes de responsabilité.

231
00:12:28,050 --> 00:12:31,290
Nous arrivons maintenant,
troisième point de cette introduction,

232
00:12:31,620 --> 00:12:35,160
à la grande diversité des régimes
romains, de ce qu'on pourrait appeler

233
00:12:35,240 --> 00:12:38,300
ou de ce qu'on appellerait
aujourd'hui la responsabilité civile.

234
00:12:38,660 --> 00:12:44,430
Je vous ai mis dans votre recueil
de textes un choix, une sélection

235
00:12:44,730 --> 00:12:47,550
d'un certain nombre de
titres du Digeste de Justinien,

236
00:12:47,640 --> 00:12:54,630
la sélection que vous avez au début
du sous-titre 2 sur la société civile,

237
00:12:54,920 --> 00:12:57,600
eh bien est tirée du document
accessoire numéro 8.

238
00:12:57,960 --> 00:13:00,200
Dans le document accessoire
numéro 8 de votre recueil,

239
00:13:00,280 --> 00:13:04,720
vous avez l'ensemble des titres
qui concernent de près ou de loin

240
00:13:04,920 --> 00:13:06,570
le droit des obligations à Rome.

241
00:13:06,640 --> 00:13:09,500
Et de ce document numéro 8,

242
00:13:09,800 --> 00:13:13,300
j'ai tiré quelques indications
de titres du Digeste

243
00:13:13,380 --> 00:13:17,230
qui, eux, concernent spécifiquement
la responsabilité civile.

244
00:13:18,360 --> 00:13:21,200
Et vous, ce n'est pas la peine
de retenir tout ça, encore une fois,

245
00:13:21,280 --> 00:13:24,100
je ne vous interrogerai pas en
détail sur ces titres du Digeste,

246
00:13:24,160 --> 00:13:25,560
c'est juste pour votre information.

247
00:13:26,020 --> 00:13:30,630
Vous allez voir qu'il y a une
foule de régimes parallèles,

248
00:13:30,840 --> 00:13:33,800
on ne peut pas dire qu'il y a un régime
général et des régimes spéciaux,

249
00:13:33,900 --> 00:13:36,660
des régimes particuliers,
il y a une énumération,

250
00:13:36,740 --> 00:13:40,380
une succession de types
de responsabilités.

251
00:13:40,600 --> 00:13:43,000
Et c'est nous qui, avec
une vision très synthétique

252
00:13:43,080 --> 00:13:48,320
depuis le Moyen Âge seulement,
essayons de regrouper tous ces régimes

253
00:13:48,400 --> 00:13:51,180
sous une appellation,
une étiquette générique.

254
00:13:51,540 --> 00:13:52,100
Ce n'est pas le cas

255
00:13:52,180 --> 00:13:56,640
alors il faut se départir de cette vision
abstraite, rationnelle et synthétique

256
00:13:56,700 --> 00:13:59,140
que nous avons depuis le
Moyen Âge, on va le voir.

257
00:13:59,540 --> 00:14:03,580
Alors vous avez d'abord
dans le livre 9 du Digeste,

258
00:14:03,660 --> 00:14:09,160
vous avez quatre titres importants,
le 9-1, le 9-2, le 9 - 3 et le 9-4,

259
00:14:09,220 --> 00:14:10,960
ce ne sont pas des départements
de la région parisienne,

260
00:14:11,180 --> 00:14:13,110
ce sont des titres dans le Digeste.

261
00:14:13,470 --> 00:14:18,340
Livre 9 titre 1 : si on allègue qu'un
animal domestique à causé un dommage,

262
00:14:18,620 --> 00:14:22,080
les compilateurs de
Justinien ont mis là des règles

263
00:14:22,140 --> 00:14:26,270
qui concernent la responsabilité des
dommages causés par les animaux.

264
00:14:26,520 --> 00:14:28,180
Voyez, cela pose toutes
sortes de problèmes.

265
00:14:28,500 --> 00:14:29,700
Est-ce que c'est réparable ?

266
00:14:29,810 --> 00:14:30,660
Qui doit réparer ?

267
00:14:30,720 --> 00:14:32,610
Est-ce que c'est la personne
qui a l'animal sous sa garde ?

268
00:14:32,680 --> 00:14:33,900
Est-ce que c'est le propriétaire ?

269
00:14:33,940 --> 00:14:34,420
Et ainsi de suite.

270
00:14:34,500 --> 00:14:38,100
Donc là, il y a un titre
spécial sur la responsabilité

271
00:14:39,200 --> 00:14:40,710
pour les dommages
causés par les animaux.

272
00:14:41,220 --> 00:14:44,220
Le livre 9 titre 2,
un titre fondamental,

273
00:14:44,300 --> 00:14:47,640
c'est un des plus importants pour
l'histoire, même encore aujourd'hui,

274
00:14:47,930 --> 00:14:49,400
de la responsabilité civile,

275
00:14:49,660 --> 00:14:53,500
c'est le titre où les compilateurs
de Justinien ont mis

276
00:14:53,860 --> 00:14:54,940
tout ce qu'ils considéraient

277
00:14:55,020 --> 00:14:57,980
comme meilleurs morceaux
de la jurisprudence d'autrefois

278
00:14:58,320 --> 00:15:01,360
concernant l'étendue
de la responsabilité

279
00:15:01,420 --> 00:15:02,960
pour des dommages causés aux biens,

280
00:15:03,240 --> 00:15:06,460
des dommages causés par des
personnes aux biens d'autres personnes.

281
00:15:06,800 --> 00:15:09,400
Et le point de départ de cette
immense et très longue

282
00:15:09,480 --> 00:15:13,520
et très riche réflexion des Romains
était la fameuse loi Aquilia,

283
00:15:14,460 --> 00:15:18,120
que vous avez dans votre recueil, c'est
le document accessoire numéro 6

284
00:15:18,240 --> 00:15:19,780
si ma mémoire est bonne.

285
00:15:20,020 --> 00:15:23,760
Donc la loi Aquilia qui datait
de 287 avant Jésus-Christ,

286
00:15:23,990 --> 00:15:27,320
on en a déjà parlé, vous voyez,
vous avez le texte dans votre recueil,

287
00:15:27,440 --> 00:15:32,210
premier chapitre qui condamne à
réparer celui qui a tué par injure

288
00:15:32,510 --> 00:15:35,180
l'esclave ou l'animal domestique
d'une autre personne,

289
00:15:35,570 --> 00:15:39,940
et le chapitre 3 de la loi Aquilia qui
condamne à réparer le damnum,

290
00:15:39,980 --> 00:15:43,000
le dommage, c'est l'origine du mot
qu'on emploie encore aujourd'hui,

291
00:15:43,210 --> 00:15:45,720
le damnum qui a été causé par injure,

292
00:15:46,000 --> 00:15:49,220
injurieusement par une
personne à une autre personne.

293
00:15:49,700 --> 00:15:53,260
Vous avez, et ce qui est
important pour la loi Aquilia,

294
00:15:53,320 --> 00:15:55,200
on en reparlera, on y
reviendra plus en détail

295
00:15:55,260 --> 00:15:59,140
quand on verra l'article
1241 et l'article 1242,

296
00:15:59,460 --> 00:16:01,360
ce qui est très important
dans la loi Aquilia,

297
00:16:01,580 --> 00:16:03,700
c'est que les juristes romains,

298
00:16:03,760 --> 00:16:06,220
l'interprétation dans
le cours des siècles,

299
00:16:06,280 --> 00:16:07,340
ça a duré très longtemps,

300
00:16:07,670 --> 00:16:11,360
a fini par dire que pour ce qui est
du dommage causé aux biens,

301
00:16:11,810 --> 00:16:14,540
lorsqu'une personne cause un dommage
aux biens d'une autre personne,

302
00:16:14,930 --> 00:16:18,120
l'auteur du dommage peut
être condamné à réparer,

303
00:16:18,380 --> 00:16:22,180
même s'il n'a pas voulu
commettre le dommage,

304
00:16:22,400 --> 00:16:24,800
même si le dommage est non intentionnel.

305
00:16:26,060 --> 00:16:28,720
Autrement dit, l'imprudence
et la négligence,

306
00:16:29,400 --> 00:16:33,560
lorsque cela cause un dommage,
suffisent à faire condamner l'auteur.

307
00:16:33,620 --> 00:16:37,550
Je n'en dis pas plus pour le moment,
nous retrouverons le problème.

308
00:16:38,020 --> 00:16:43,520
Au livre 9 titre 3, vous avez un titre
consacré à ceux qui ont versé ou jeté

309
00:16:43,600 --> 00:16:44,630
quelque chose dans l'édifice.

310
00:16:44,930 --> 00:16:46,120
J'en ai déjà parlé ;

311
00:16:46,320 --> 00:16:49,380
c'est le type même du
quasi-délit pour les Romains.

312
00:16:49,640 --> 00:16:51,460
Rappelez-vous, c'était
l'institution juridique,

313
00:16:52,500 --> 00:16:55,880
la règle de droit insérée par
les préteurs dans leur édit

314
00:16:56,120 --> 00:16:59,260
qui permettait à la victime d'un
dommage causé par une chose

315
00:16:59,320 --> 00:17:00,980
qui a été jetée ou versée d'une maison,

316
00:17:01,190 --> 00:17:03,900
de poursuivre à l'aveuglette, de
taper dans le vide et finalement

317
00:17:04,180 --> 00:17:07,120
de poursuivre à l'aveuglette
n'importe qui des habitants,

318
00:17:07,200 --> 00:17:10,280
n'importe lequel des habitants d'une
maison, et de le faire condamner,

319
00:17:10,360 --> 00:17:11,220
même si ce n'était pas lui

320
00:17:11,280 --> 00:17:13,520
qui effectivement avait
jeté ou versé la chose

321
00:17:13,760 --> 00:17:15,260
qui avait causé dommage en bas.

322
00:17:15,460 --> 00:17:18,680
C'est une manière de faire se tenir
à carreau les habitants d'une maison

323
00:17:19,020 --> 00:17:20,860
et évidemment, celui qui a été condamné

324
00:17:20,920 --> 00:17:22,700
est condamné comme
s'il y avait eu un délit

325
00:17:22,760 --> 00:17:24,200
parce qu'on ne doit pas jeter
les choses par la maison,

326
00:17:24,280 --> 00:17:27,240
mais ce n'est pas vraiment un délit
puisque ce n'est pas lui qui l'a commis,

327
00:17:27,320 --> 00:17:29,640
donc l'exemple type du
quasi-délit pour les Romains.

328
00:17:30,160 --> 00:17:34,280
Le livre 9 titre 4, vous avez
les actions dites noxales,

329
00:17:34,300 --> 00:17:38,420
c'est un terme technique du droit
romain, noxa signifie le dommage

330
00:17:38,750 --> 00:17:43,120
ou l'inconvénient causé par quelque
chose, le tort causé par quelque chose,

331
00:17:43,480 --> 00:17:48,420
et il s'agit des actions qui permettent,
à certaines conditions très strictes,

332
00:17:48,660 --> 00:17:51,520
de mettre en cause la
responsabilité du maître d'un esclave

333
00:17:51,580 --> 00:17:54,160
ou le père d'un fils ou
d'une fille de famille,

334
00:17:55,260 --> 00:17:59,520
lorsque l'esclave ou le fils ou la
fille ont commis un dommage.

335
00:17:59,620 --> 00:18:02,300
Donc c'est la responsabilité civil

336
00:18:02,460 --> 00:18:04,640
du fait des personnes
dont on doit répondre,

337
00:18:04,880 --> 00:18:08,000
comme on s'exprime aujourd'hui.

338
00:18:08,440 --> 00:18:13,780
Puis je continue et ce n'est pas
la peine de passer en revue

339
00:18:14,140 --> 00:18:16,040
l'ensemble des titres qui sont là,

340
00:18:16,360 --> 00:18:22,720
passons tout de suite au livre 47
titre 1, c'est un titre très bref,

341
00:18:22,800 --> 00:18:26,460
trois fragments seulement,
vers la fin du Digeste, livre 47,

342
00:18:26,660 --> 00:18:28,720
mais ce qui est important,
c'est l'intitulé de ce type :

343
00:18:28,800 --> 00:18:30,780
des délits privés.

344
00:18:30,980 --> 00:18:34,600
C'est à cause de ce titre-là que le mot,
entre autres,

345
00:18:34,720 --> 00:18:38,360
c'est à cause de ce titre-là
que le mot "délit", finalement,

346
00:18:38,580 --> 00:18:40,960
a survécu dans la langue des juristes

347
00:18:41,240 --> 00:18:43,940
parce que tout ce qu'il
y a dans le livre 47

348
00:18:44,020 --> 00:18:46,680
est considéré comme
étant des délits privés.

349
00:18:46,970 --> 00:18:50,460
Et c'est pour ça qu'on parle encore,
même si on ne devrait plus le faire

350
00:18:50,500 --> 00:18:52,880
puisque le législateur ne veut
plus employer ce mot-là,

351
00:18:53,150 --> 00:18:56,160
on parle encore de
responsabilité délictuelle.

352
00:18:56,260 --> 00:18:59,990
Vous pouvez continuer la liste,
regardez au livre 47 titre 5,

353
00:19:00,200 --> 00:19:02,800
l'action de vol, on en
a déjà parlé aussi,

354
00:19:02,860 --> 00:19:06,580
l'action de vol contre les
exploitants de navires,

355
00:19:06,640 --> 00:19:08,260
les exploitants de relais de poste, etc.

356
00:19:08,320 --> 00:19:11,510
J'en ai déjà parlé quand on a fait
la classification des obligations.

357
00:19:11,810 --> 00:19:14,860
C'est encore un type
d'action quasi délictuelle

358
00:19:15,060 --> 00:19:18,240
où une condamnation est infligée
comme s'il y avait eu un délit,

359
00:19:18,300 --> 00:19:21,960
parce qu'au fond, le patron du
bateau, le patron du relais de poste,

360
00:19:22,020 --> 00:19:26,210
de l'hôtellerie, de l'auberge, et bien
peut être condamné pour vol,

361
00:19:26,480 --> 00:19:28,540
même si ce n'est pas
lui qui a commis le vol,

362
00:19:28,680 --> 00:19:31,520
même si c'est un de ses
employés qui a commis le vol

363
00:19:31,580 --> 00:19:33,380
donc voyez, responsabilité
pour les Romains,

364
00:19:33,440 --> 00:19:35,080
ce n'est pas le sens
qu'on lui donne, nous,

365
00:19:35,200 --> 00:19:38,320
pour les Romains, c'est une
responsabilité quasi délictuelle.

366
00:19:38,720 --> 00:19:45,960
Et enfin au livre 47, le titre 10,
ça, c'est extrêmement important,

367
00:19:46,020 --> 00:19:48,980
c'est un titre volumineux que
vous voyez, 45 fragments,

368
00:19:49,360 --> 00:19:52,720
s'est consacré aux injures
et au libelle diffamatoire.

369
00:19:52,800 --> 00:19:56,240
Là, ce sont les atteintes à la
personne et à la personnalité.

370
00:19:56,660 --> 00:20:01,750
Donc pour nous, ces matières-là
appartiennent au droit pénal.

371
00:20:01,990 --> 00:20:05,200
C'est dans l'ordre, dans la perspective
du droit pénal qu'on les étudie,

372
00:20:05,450 --> 00:20:08,890
ça peut être des violences légères
infligées à une personne,

373
00:20:09,250 --> 00:20:11,300
mais ça peut être aussi
une atteinte morale ;

374
00:20:11,480 --> 00:20:15,700
le discrédit, la calomnie, les racontars
que l'on diffuse sur une personne,

375
00:20:16,030 --> 00:20:18,120
la protection de la vie privée aussi,

376
00:20:18,340 --> 00:20:21,280
tout ça était englobé dans
l'action dite des injures.

377
00:20:21,360 --> 00:20:24,190
Le terme technique pour désigner
ces atteintes à la personne,

378
00:20:24,240 --> 00:20:27,340
c'était l'injure, le délit
d'injurie de convenance,

379
00:20:27,400 --> 00:20:29,000
ce n'est pas toujours le
cas, mais il est convenu,

380
00:20:29,200 --> 00:20:32,410
quand on parle des injures au sens

381
00:20:33,180 --> 00:20:37,260
d'atteinte à la personne et à la
personnalité, on met ce mot au pluriel.

382
00:20:37,300 --> 00:20:39,410
Mais cela est sorti du Code civil.

383
00:20:39,460 --> 00:20:40,240
Vous ne trouverez pas ça

384
00:20:40,300 --> 00:20:42,980
dans les textes de loi régissant
le droit privé en France

385
00:20:43,240 --> 00:20:44,620
puisque, comme je viens de le dire,

386
00:20:44,940 --> 00:20:48,880
eh bien, on a criminalisé
ou pénalisé la matière,

387
00:20:49,140 --> 00:20:51,940
et on étudie ça à propos du droit pénal.