1
00:00:05,560 --> 00:00:08,980
Continuons sur les formalités
procédurales auxquelles

2
00:00:09,180 --> 00:00:12,280
l’administration est susceptible
d’être soumise.

3
00:00:12,500 --> 00:00:13,260
3.

4
00:00:13,600 --> 00:00:16,040
La consultation d’un organisme.

5
00:00:16,280 --> 00:00:21,960
L’administration peut et parfois doit,
avant de prendre sa décision,

6
00:00:22,360 --> 00:00:23,920
recueillir l’avis d’un organisme.

7
00:00:24,120 --> 00:00:28,740
Cet organisme est le plus souvent
administratif lui-même,

8
00:00:29,040 --> 00:00:29,800
mais pas forcément.

9
00:00:30,000 --> 00:00:33,420
Il peut s’agir d’un organisme extérieur
à l’administration, que

10
00:00:33,620 --> 00:00:36,200
l’administration doit consulter
avant de prendre sa décision.

11
00:00:36,740 --> 00:00:41,160
La procédure consultative a pour
objet d’améliorer la prise de décision,

12
00:00:41,700 --> 00:00:45,860
de permettre à l’administration
d’avoir une vue plus complète sur

13
00:00:46,060 --> 00:00:49,280
un sujet donné et de prendre une
décision plus éclairée.

14
00:00:49,480 --> 00:00:52,880
Cependant, la multiplication des
consultations a aussi des effets

15
00:00:53,080 --> 00:00:57,560
néfastes, il ne faut pas le nier,
puisqu’elles entraînent notamment

16
00:00:57,760 --> 00:01:01,260
un allongement des délais,
sans d’ailleurs être toujours très

17
00:01:01,460 --> 00:01:02,220
utiles.

18
00:01:02,500 --> 00:01:05,560
Clemenceau le disait déjà :
"Un problème, une commission,

19
00:01:05,940 --> 00:01:07,600
un rapport, un tiroir".

20
00:01:08,800 --> 00:01:14,040
La procédure consultative donne
lieu à des avis qui ne sont pas

21
00:01:14,240 --> 00:01:18,880
des actes administratifs,
ce sont des actes préparatoires

22
00:01:19,080 --> 00:01:20,180
aux actes administratifs.

23
00:01:20,520 --> 00:01:23,900
Ils ne peuvent pas être contestés
en eux-mêmes, ils ne peuvent être

24
00:01:24,100 --> 00:01:28,200
contestés qu’à l’occasion de la
contestation de l’acte définitif.

25
00:01:28,920 --> 00:01:33,000
Il existe trois types d’avis :
des avis facultatifs,

26
00:01:33,260 --> 00:01:36,780
des avis obligatoires et des avis
conformes.

27
00:01:37,040 --> 00:01:38,800
Reprenons ces trois catégories.

28
00:01:39,000 --> 00:01:41,040
Des avis facultatifs d’abord.

29
00:01:41,440 --> 00:01:46,140
Comme le nom l’indique,
ce sont les avis que l’administration

30
00:01:46,340 --> 00:01:50,660
peut recueillir si elle le souhaite,
mais qu’elle n’est pas obligée

31
00:01:50,860 --> 00:01:52,900
de suivre et qu’elle n’est d’ailleurs
pas obligée de prendre.

32
00:01:53,880 --> 00:01:56,940
Il y a ensuite les avis obligatoires.

33
00:01:57,340 --> 00:02:01,640
Ce sont ceux que l’administration
doit recueillir en application

34
00:02:01,840 --> 00:02:03,200
d’une loi ou d’un règlement.

35
00:02:03,480 --> 00:02:07,540
L’administration est donc tenue
de recueillir l’avis de l’organisme.

36
00:02:07,740 --> 00:02:11,600
Mais l’administration,
même si l’avis est obligatoire,

37
00:02:12,260 --> 00:02:16,560
n’est pas tenue de suivre les
conclusions de l’organisme consultatif.

38
00:02:17,500 --> 00:02:22,680
Le caractère obligatoire de l’avis
n’entraîne pas l’obligation de

39
00:02:22,880 --> 00:02:28,680
suivre le contenu de l’avis,
mais le caractère obligatoire entraîne

40
00:02:28,880 --> 00:02:31,020
tout de même des conséquences.

41
00:02:31,220 --> 00:02:37,760
En effet, après avoir pris un avis
obligatoire, l’administration peut

42
00:02:37,960 --> 00:02:42,200
soit prendre la décision telle
qu’elle l’a soumise à l’avis de

43
00:02:42,400 --> 00:02:45,820
l’organisme, c’est-à-dire que
l’administration ne prend pas en

44
00:02:46,020 --> 00:02:51,760
compte l’avis de l’autorité,
mais prend la décision qu’elle

45
00:02:51,960 --> 00:02:55,620
avait le projet de prendre avant
de consulter l’organisme.

46
00:02:55,860 --> 00:02:59,940
En gros, l’administration ne suit
pas les conclusions de l’organisme,

47
00:03:00,140 --> 00:03:03,820
mais prend la décision telle qu’elle
l’a soumise à l’organisme.

48
00:03:04,020 --> 00:03:05,960
C’est la première possibilité.

49
00:03:06,360 --> 00:03:10,240
Deuxième possibilité,
l’administration peut prendre la

50
00:03:10,440 --> 00:03:17,480
décision modifiée, plutôt telle
que modifiée par l’organisme qui

51
00:03:17,680 --> 00:03:18,500
a donné son avis.

52
00:03:19,160 --> 00:03:23,820
L’administration suit l’avis de
l’organisme qu’elle a consulté.

53
00:03:25,320 --> 00:03:29,380
Troisièmement, en revanche,
l’administration ne peut en aucun

54
00:03:29,580 --> 00:03:37,120
cas prendre une autre décision
que celle qu’elle a soumise à

55
00:03:37,320 --> 00:03:43,240
l’organisme consultatif,
elle ne peut pas prendre une autre

56
00:03:43,440 --> 00:03:46,700
décision que celle qu’elle a soumise,
mais elle ne peut pas non plus

57
00:03:46,900 --> 00:03:53,160
prendre une décision telle que
modifiée par l’organisme consultatif.

58
00:03:53,420 --> 00:03:57,320
Autrement dit, l’administration
ne peut pas prendre une autre décision

59
00:03:57,520 --> 00:04:00,560
que celle qui est passée entre
les mains de l’organisme consultatif.

60
00:04:02,200 --> 00:04:07,780
Si l’administration a l’intention
de prendre une autre décision que

61
00:04:07,980 --> 00:04:11,780
celle dont elle avait le projet
initialement, il faut qu’elle

62
00:04:11,980 --> 00:04:16,180
reconsulte, qu’elle demande à nouveau
son avis à l’organisme consultatif.

63
00:04:16,580 --> 00:04:20,680
Elle doit faire une autre consultation
sans quoi sa décision est illégale.

64
00:04:22,420 --> 00:04:25,700
Je disais avis facultatifs,
avis obligatoires.

65
00:04:25,960 --> 00:04:27,840
Enfin, avis conformes.

66
00:04:28,120 --> 00:04:32,440
Ce sont ceux qui contraignent le
plus l’administration parce que

67
00:04:32,640 --> 00:04:35,340
non seulement l’administration
doit recueillir ses avis,

68
00:04:36,360 --> 00:04:41,500
mais en plus, elle doit suivre
l’avis qui est rendu par l’organisme

69
00:04:41,700 --> 00:04:42,460
consultatif.

70
00:04:43,020 --> 00:04:47,080
Ces avis conformes sont assez rares
et en réalité sont des cas de

71
00:04:47,280 --> 00:04:50,340
compétences partagés,
partagés entre deux autorités.

72
00:04:50,700 --> 00:04:54,780
Une autorité a l’initiative,
elle doit soumettre son projet

73
00:04:54,980 --> 00:04:58,380
à l’autre autorité, et il faut
que ces deux autorités se mettent

74
00:04:58,580 --> 00:05:02,100
d’accord sur un texte pour qu’il
y ait un acte à la fin.

75
00:05:04,200 --> 00:05:09,620
La seule possibilité pour l’organisme
qui a l’initiative, s’il y a un

76
00:05:09,820 --> 00:05:13,700
désaccord avec l’autre autorité,
la seule chose que peut faire

77
00:05:13,900 --> 00:05:16,740
l’organisme initial,
c’est de ne pas prendre de décision

78
00:05:16,940 --> 00:05:17,700
du tout.

79
00:05:17,900 --> 00:05:21,600
S’il y a un désaccord sur le projet
de décision, soit on se met d’accord,

80
00:05:21,800 --> 00:05:23,200
soit on ne prend pas de décision.

81
00:05:24,240 --> 00:05:29,680
Voilà ce que j’avais à vous dire
sur les avis qui peuvent être donnés

82
00:05:29,880 --> 00:05:31,360
par des organismes consultatifs.

83
00:05:31,780 --> 00:05:36,480
Je terminerai sur les procédures
avec ce qu’il y a de plus complexe

84
00:05:36,680 --> 00:05:40,000
comme procédures administratives
préalables à l’élaboration d’un

85
00:05:40,200 --> 00:05:40,960
acte administratif.

86
00:05:41,160 --> 00:05:41,920
4.

87
00:05:42,140 --> 00:05:44,380
La procédure de participation du
public.

88
00:05:45,380 --> 00:05:49,760
Il existe en effet des procédures
qui ont été mises en place à partir

89
00:05:49,960 --> 00:05:55,440
des années 80, procédures à propos
desquelles on parle de démocratie

90
00:05:55,640 --> 00:05:56,400
administrative.

91
00:05:57,720 --> 00:06:02,080
Ce sont des procédures qui font
participer les administrés à

92
00:06:02,280 --> 00:06:03,380
l’élaboration de la décision.

93
00:06:04,600 --> 00:06:12,400
C’est la procédure la plus formalisée
et le summum de ces procédures

94
00:06:12,600 --> 00:06:16,420
de participation, c’est l’enquête
publique.

95
00:06:16,840 --> 00:06:20,240
Cette procédure d’enquête publique
est définie par le Code de

96
00:06:20,440 --> 00:06:25,360
l’environnement, article L.123-1
du Code de l’environnement.

97
00:06:25,800 --> 00:06:29,000
Cette procédure a pour objet,
je cite, "d’assurer l’information

98
00:06:29,200 --> 00:06:33,020
et la participation du public,
ainsi que la prise en compte des

99
00:06:33,220 --> 00:06:36,200
intérêts des tiers lors de
l’élaboration des décisions".

100
00:06:37,180 --> 00:06:40,400
L’enquête publique a trois terrains
d’élection.

101
00:06:40,600 --> 00:06:43,760
Premier terrain d’élection,
je vais les faire par ordre historique,

102
00:06:44,960 --> 00:06:49,580
premier terrain d’élection,
l’expropriation pour cause d’utilité

103
00:06:49,780 --> 00:06:50,540
publique.

104
00:06:50,740 --> 00:06:54,400
En effet, depuis le 19ᵉ siècle,
il existe une procédure d’enquête

105
00:06:54,980 --> 00:06:58,720
avant ce que l’on appelle la
déclaration d’utilité publique,

106
00:06:59,140 --> 00:07:03,800
déclaration d’utilité publique
qui est l’acte permettant

107
00:07:04,000 --> 00:07:09,680
l’expropriation de terrains concernés
par un projet, ce projet étant

108
00:07:09,880 --> 00:07:12,460
déclaré d’utilité publique,
projet d’aménagement,

109
00:07:12,860 --> 00:07:15,100
projet d’équipement,
construction d’une route,

110
00:07:15,320 --> 00:07:17,080
d’une voie de chemin de fer,
etc.

111
00:07:17,980 --> 00:07:24,620
Comme terrain d’élection,
l’expropriation pour cause d’utilité

112
00:07:24,820 --> 00:07:25,580
publique.

113
00:07:26,040 --> 00:07:35,000
Ensuite, à partir de la loi Bouchardeau
de 1983, l’enquête publique s’est

114
00:07:35,200 --> 00:07:37,480
développée dans le domaine du droit
de l’environnement.

115
00:07:37,680 --> 00:07:42,530
Les projets qui ont une incidence
sur l’environnement, article L.

116
00:07:42,730 --> 00:07:46,900
120-1 et suivants du Code de
l’environnement, les projets qui

117
00:07:47,100 --> 00:07:52,360
ont une incidence sur l’environnement
doivent être précédés par une enquête

118
00:07:52,560 --> 00:07:53,420
publique.

119
00:07:53,640 --> 00:07:57,400
L’enquête publique dans ce domaine
a été modifiée à de multiples reprises

120
00:07:57,600 --> 00:08:01,240
et elle fait l’objet aujourd’hui
d’un chapitre tout entier au sein

121
00:08:01,440 --> 00:08:02,320
du Code de l’environnement.

122
00:08:02,520 --> 00:08:07,020
L’enquête publique, en matière
environnementale, a une valeur

123
00:08:07,220 --> 00:08:08,040
constitutionnelle.

124
00:08:08,600 --> 00:08:10,520
Elle est donc très importante,
cette procédure.

125
00:08:11,020 --> 00:08:17,400
Elle découle de l’article 7 de
la charte de l’environnement qui

126
00:08:17,600 --> 00:08:22,880
dispose que "toute personne a le
droit d’accéder aux informations

127
00:08:23,080 --> 00:08:26,460
relatives à l’environnement et
de participer à l’élaboration des

128
00:08:26,660 --> 00:08:29,620
décisions publiques ayant une incidence
sur l’environnement".

129
00:08:30,820 --> 00:08:36,060
Enfin, dernier terrain d’élection
de la procédure d’enquête publique,

130
00:08:36,840 --> 00:08:40,800
l’élaboration des documents d’urbanisme
et des documents de planification.

131
00:08:43,580 --> 00:08:46,800
Ce domaine est concerné lui aussi
par l’enquête publique.

132
00:08:47,080 --> 00:08:50,000
Pour faire simple, parce que la
matière est particulièrement complexe

133
00:08:50,200 --> 00:08:56,060
et technique, l’autorité compétente
pour prendre la décision,

134
00:08:56,260 --> 00:08:59,220
le maire, le préfet,
selon l’importance du projet,

135
00:08:59,800 --> 00:09:01,960
ouvre l’enquête et informe le public.

136
00:09:02,280 --> 00:09:06,080
Il y a des publications sur Internet,
des affichages, etc.

137
00:09:06,680 --> 00:09:12,040
Un dossier d’enquête publique est
publié, dossier qui comporte une

138
00:09:12,240 --> 00:09:15,400
description du projet,
une évaluation environnementale,

139
00:09:15,920 --> 00:09:21,380
des plans, etc., qui permettent
aux administrés d’accéder à

140
00:09:21,580 --> 00:09:22,340
l’information.

141
00:09:22,880 --> 00:09:27,700
Ensuite, un commissaire enquêteur
est nommé, commissaire enquêteur

142
00:09:27,900 --> 00:09:30,360
qui mène l’enquête et qui doit
être impartial.

143
00:09:30,560 --> 00:09:35,220
L’enquête dure au moins 30 jours,
mais il y a des exceptions.

144
00:09:35,740 --> 00:09:39,320
Il y a des auditions,
des visites, des réunions publiques,

145
00:09:39,520 --> 00:09:40,280
etc.

146
00:09:40,760 --> 00:09:42,560
Enfin, la décision est prise.

147
00:09:43,660 --> 00:09:48,120
Le CRPA prévoit, je vous parlais
de la procédure telle qu’elle est

148
00:09:48,320 --> 00:09:51,320
fixée par le Code de l’environnement,
mais le CRPA, le Code des relations

149
00:09:51,520 --> 00:09:54,940
entre le public et l’administration,
lui-même prévoit une forme d’enquête

150
00:09:55,140 --> 00:09:59,100
publique, une forme d’enquête publique
que peut suivre l’administration

151
00:09:59,300 --> 00:10:00,620
si elle le souhaite.

152
00:10:00,840 --> 00:10:03,980
Contrairement aux enquêtes publiques
en matière d’expropriation,

153
00:10:04,180 --> 00:10:08,540
d’urbanisme ou de projet ayant
une incidence sur l’environnement,

154
00:10:08,980 --> 00:10:11,120
dans ces domaines-là,
la procédure d’enquête publique

155
00:10:11,320 --> 00:10:12,100
est obligatoire.

156
00:10:12,980 --> 00:10:16,440
Dans les autres domaines,
l’administration a la possibilité

157
00:10:16,640 --> 00:10:20,400
d’avoir recours à une enquête publique,
enquête publique qui est détaillée

158
00:10:20,600 --> 00:10:23,200
au sein du Code des relations entre
le public et l’administration.

159
00:10:23,860 --> 00:10:29,440
Le code laisse une grande place
à la consultation électronique,

160
00:10:29,780 --> 00:10:33,340
consultation sur Internet qui permet
aux personnes intéressées de

161
00:10:33,540 --> 00:10:37,260
s’informer, de contribuer à
l’élaboration des décisions

162
00:10:37,460 --> 00:10:38,220
administratives.