1
00:00:05,160 --> 00:00:08,200
Après avoir vu les conditions de
l’entrée en vigueur,

2
00:00:08,400 --> 00:00:10,920
voyons maintenant le moment de
l’entrée en vigueur.

3
00:00:11,260 --> 00:00:12,400
2.

4
00:00:13,040 --> 00:00:15,500
Ce moment de l’entrée en vigueur
est variable.

5
00:00:16,380 --> 00:00:18,040
Trois remarques doivent être faites.

6
00:00:18,460 --> 00:00:23,580
D’abord, l’acte peut prévoir sa
propre date d’entrée en vigueur.

7
00:00:23,820 --> 00:00:30,800
Ensuite, des dispositions particulières
s’appliquent si l’acte ne prévoit rien.

8
00:00:31,560 --> 00:00:36,220
Enfin, je vous indiquerai que ce
moment de l’entrée en vigueur ne

9
00:00:36,420 --> 00:00:40,240
peut pas être antérieur à l’édiction
de l’acte, c’est ce que l’on appelle

10
00:00:40,440 --> 00:00:42,380
le principe de non-rétroactivité.

11
00:00:42,720 --> 00:00:46,180
Je vais reprendre ces trois remarques.

12
00:00:46,560 --> 00:00:52,380
D’abord, l’acte peut prévoir lui-même
une date pour son entrée en vigueur,

13
00:00:52,600 --> 00:00:56,120
date qui est postérieure à la date
de son édiction.

14
00:00:56,880 --> 00:01:01,460
Par exemple, la nomination d’un
fonctionnaire à un certain poste

15
00:01:01,660 --> 00:01:05,740
peut prendre effet à compter d’une
date qui est fixée à l’avenir.

16
00:01:06,020 --> 00:01:09,840
De même, une réglementation peut
prévoir son entrée en vigueur six

17
00:01:10,040 --> 00:01:15,380
mois après sa publication,
cela pour laisser le temps aux

18
00:01:15,580 --> 00:01:18,640
entreprises qui sont concernées
de s’adapter à cette nouvelle

19
00:01:18,840 --> 00:01:19,600
réglementation.

20
00:01:20,740 --> 00:01:24,960
Il est même parfois obligatoire
pour l’administration de prévoir

21
00:01:25,160 --> 00:01:30,520
une entrée en vigueur différée ou,
du moins, d’adapter l’entrée en

22
00:01:30,720 --> 00:01:31,900
vigueur de ces actes.

23
00:01:32,340 --> 00:01:37,560
En effet, je cite ici le Conseil
d’État : "Il incombe à l’autorité

24
00:01:37,760 --> 00:01:41,900
investie du pouvoir réglementaire
d’édicter, pour des motifs de sécurité

25
00:01:42,100 --> 00:01:46,820
juridique, les mesures transitoires
qu’impliquent s’il y a lieu une

26
00:01:47,020 --> 00:01:47,920
réglementation nouvelle".

27
00:01:48,540 --> 00:01:52,880
Il s’agit ici d’un extrait de la
décision que je citais précédemment

28
00:01:53,080 --> 00:01:58,140
KPMG de 2006 rendue par l’Assemblée
du contentieux, une décision

29
00:01:58,340 --> 00:01:59,100
extrêmement importante.

30
00:01:59,800 --> 00:02:05,900
Je vais vous dire quelques mots
de cette décision KPMG pour vous

31
00:02:06,100 --> 00:02:11,820
expliquer un peu mieux en quoi
consiste cette réglementation adaptée

32
00:02:12,020 --> 00:02:15,780
ou plutôt l’entrée en vigueur adaptée
d’une réglementation.

33
00:02:17,220 --> 00:02:22,540
À la suite d’un scandale de fraude
et de manipulation comptable de

34
00:02:22,740 --> 00:02:28,040
l’entreprise Enron aux États-Unis,
fraude extrêmement célèbre qui

35
00:02:28,240 --> 00:02:33,320
a entraîné de nombreuses conséquences,

36
00:02:34,900 --> 00:02:37,980
à la suite de ce scandale,
plusieurs pays, dont la France,

37
00:02:38,180 --> 00:02:41,320
ont réformé leurs législations
sur les comptes des entreprises.

38
00:02:42,460 --> 00:02:47,040
Dans notre pays, la loi de sécurité
financière de 2003 a notamment

39
00:02:47,240 --> 00:02:53,120
renforcé la séparation des fonctions
d’audit et de conseil et a renforcé

40
00:02:53,320 --> 00:02:57,200
également la réglementation de
l’activité de commissaire aux comptes.

41
00:02:57,400 --> 00:03:02,000
Cette profession allait être soumise
à un code de déontologie,

42
00:03:02,200 --> 00:03:09,560
code de déontologie prévu par la loi,
code qui serait élaboré puis approuvé

43
00:03:09,760 --> 00:03:11,740
par décret du Premier ministre.

44
00:03:12,860 --> 00:03:17,700
Ce code est approuvé en 2005 et
il est contesté, ce code de déontologie

45
00:03:17,900 --> 00:03:22,520
de la profession de commissaire
aux comptes, par les grands cabinets

46
00:03:22,720 --> 00:03:26,700
d’audit et de conseil,
KPMG, Deloitte, Ernst & Young,

47
00:03:26,900 --> 00:03:27,660
etc.

48
00:03:28,580 --> 00:03:35,420
L’un des principaux axes de la
contestation menée par ces cabinets

49
00:03:35,620 --> 00:03:41,080
d’audit et de conseil,
leur principal axe de contestation,

50
00:03:41,880 --> 00:03:46,920
c’était le fait que la nouvelle
réglementation de la profession

51
00:03:47,120 --> 00:03:49,660
de commissaire aux comptes s’appliquait
de manière immédiate,

52
00:03:50,360 --> 00:03:53,960
y compris à des contrats en cours
d’exécution.

53
00:03:55,320 --> 00:03:59,220
Cette entrée en vigueur immédiate
du code de déontologie portait

54
00:03:59,420 --> 00:04:03,740
donc atteinte, selon ces entreprises,
à la sécurité juridique.

55
00:04:04,600 --> 00:04:09,360
Dans sa décision, le Conseil d’État
a adopté une position un peu nuancée.

56
00:04:09,780 --> 00:04:15,240
D’un côté, il estime que les motifs
d’ordre public sur lesquels repose

57
00:04:15,440 --> 00:04:19,240
la réglementation de la profession
de commissaire aux comptes justifient

58
00:04:19,440 --> 00:04:23,980
une application directe,
une application immédiate aux contrats

59
00:04:24,180 --> 00:04:24,940
en cours.

60
00:04:25,380 --> 00:04:30,360
Cependant, le principe de sécurité
juridique suppose d’adapter cette

61
00:04:30,560 --> 00:04:34,480
réglementation, c’est-à-dire de
prévoir des dispositions transitoires,

62
00:04:34,680 --> 00:04:38,780
des dispositions qui vont s’appliquer
pendant un temps avant que ce code

63
00:04:38,980 --> 00:04:45,380
de déontologie devienne une routine
au sein des entreprises,

64
00:04:45,880 --> 00:04:47,940
des cabinets d’audit et de conseils.

65
00:04:48,140 --> 00:04:53,660
En somme, l’administration,
je parle de manière plus générale

66
00:04:53,860 --> 00:04:57,760
et pas seulement de la décision KPMG,
l’administration peut prévoir une

67
00:04:57,960 --> 00:05:03,740
application différée et elle doit
prévoir une application différée

68
00:05:03,940 --> 00:05:07,420
avec éventuellement une période
transitoire particulière lorsque

69
00:05:07,620 --> 00:05:12,060
cela est nécessaire pour préserver
la sécurité juridique.

70
00:05:12,280 --> 00:05:17,040
Vous voyez que l’entrée en vigueur
est liée à ce nouveau principe.

71
00:05:17,740 --> 00:05:19,200
Ce n’est pas un principe si nouveau.

72
00:05:19,480 --> 00:05:21,940
Ce qui est nouveau dans le principe
de sécurité juridique,

73
00:05:22,140 --> 00:05:26,920
c’est que le juge administratif
en assure, de manière beaucoup

74
00:05:27,120 --> 00:05:31,840
plus approfondie, la garantie.

75
00:05:32,900 --> 00:05:38,260
Ce principe est devenu un principe
cardinal, non seulement en droit

76
00:05:38,460 --> 00:05:41,300
administratif, mais en droit français
en général.

77
00:05:42,260 --> 00:05:48,260
C’était ma première remarque sur
le fait que l’administration peut

78
00:05:48,460 --> 00:05:51,500
adapter l’entrée en vigueur en
prévoyant une date postérieure

79
00:05:51,700 --> 00:05:55,440
à l’édiction de l’acte,
date à laquelle l’acte entre en

80
00:05:55,640 --> 00:05:56,560
vigueur.

81
00:05:56,860 --> 00:06:02,440
Deuxièmement, deuxième remarque,
l’acte peut ne pas prévoir son

82
00:06:02,640 --> 00:06:03,400
entrée en vigueur.

83
00:06:03,860 --> 00:06:07,080
Dans ce cas-là, les dispositions
du code des relations entre le

84
00:06:07,280 --> 00:06:09,220
public et l’administration
s’appliquent.

85
00:06:09,620 --> 00:06:14,500
L’acte réglementaire entre en vigueur
le lendemain du jour de

86
00:06:14,700 --> 00:06:17,120
l’accomplissement de la mesure
de publicité.

87
00:06:17,580 --> 00:06:21,980
Autrement dit, lorsqu’un acte
réglementaire est publié ou affiché,

88
00:06:22,180 --> 00:06:24,720
il entre en vigueur le lendemain.

89
00:06:25,260 --> 00:06:29,560
L’acte individuel, lui,
devient opposable à son destinataire,

90
00:06:29,760 --> 00:06:33,560
l’administration peut en exiger
le respect, il devient opposable

91
00:06:33,760 --> 00:06:36,020
à son destinataire le jour même
de sa notification.

92
00:06:36,480 --> 00:06:42,740
Voilà les règles applicables lorsque
l’acte ne prévoit pas de dispositions

93
00:06:42,940 --> 00:06:45,820
particulières relatives à son entrée
en vigueur.

94
00:06:46,280 --> 00:06:51,020
Troisième remarque et enfin,
le principe de non-rétroactivité

95
00:06:51,220 --> 00:06:55,060
s’applique aux actes administratifs,
c’est-à-dire que l’entrée en vigueur

96
00:06:55,260 --> 00:07:00,220
de l’acte est forcément et
obligatoirement postérieure à son

97
00:07:00,420 --> 00:07:01,480
édiction.

98
00:07:01,700 --> 00:07:07,320
Un acte administratif ne peut pas
s’appliquer à des faits qui lui

99
00:07:07,520 --> 00:07:08,700
sont antérieurs.

100
00:07:08,900 --> 00:07:12,760
Il ne peut pas remettre en cause
des situations acquises.

101
00:07:13,760 --> 00:07:17,180
Le principe de non-rétroactivité
est un corollaire de la sécurité

102
00:07:17,380 --> 00:07:18,140
juridique.

103
00:07:18,340 --> 00:07:20,920
C’est pour cela que je vous disais
que le principe de sécurité n’est

104
00:07:21,120 --> 00:07:22,040
pas un principe nouveau.

105
00:07:23,180 --> 00:07:25,600
La non-rétroactivité,
qui est l’un des éléments de la

106
00:07:25,800 --> 00:07:30,040
sécurité juridique, est un principe
très ancien dans notre droit,

107
00:07:31,160 --> 00:07:33,980
donc il ne faut pas considérer
la sécurité juridique comme un

108
00:07:34,180 --> 00:07:38,140
phénomène nouveau, simplement comme
un phénomène qui a pris plus d’ampleur

109
00:07:38,340 --> 00:07:40,060
ces 30 dernières années.

110
00:07:41,820 --> 00:07:45,900
Le principe de non-rétroactivité
des actes administratifs découle

111
00:07:46,100 --> 00:07:52,260
notamment d’un arrêt très important
rendu le 25 juin 1948,

112
00:07:52,460 --> 00:07:57,440
société du journal L’Aurore,
décision dans laquelle le Conseil

113
00:07:57,640 --> 00:08:00,160
d’État a fait du principe de
non-rétroactivité des actes

114
00:08:00,360 --> 00:08:02,800
administratifs un principe général
du droit.

115
00:08:03,660 --> 00:08:09,020
En l’espèce, le ministre de l’Industrie
et du Commerce a pris un arrêté

116
00:08:09,220 --> 00:08:14,920
de majoration du prix de l’électricité
le 30 décembre 1947,

117
00:08:15,440 --> 00:08:18,720
applicable à partir du 1er janvier
1948.

118
00:08:19,280 --> 00:08:24,020
Or, la consommation d’électricité
n’est pas relevée chez tous les

119
00:08:24,220 --> 00:08:30,000
usagers dès le 1er janvier,
en particulier ici le 1er janvier 1948.

120
00:08:30,440 --> 00:08:37,140
Donc si le dernier relevé d’électricité
a eu lieu avant le 1er janvier 1948,

121
00:08:37,340 --> 00:08:43,760
la majoration du tarif s’applique
à une consommation antérieure à

122
00:08:43,960 --> 00:08:47,180
l’entrée en vigueur de cet acte.

123
00:08:47,400 --> 00:08:51,440
Imaginons par exemple que le dernier
relevé d’électricité d’un usager

124
00:08:51,640 --> 00:08:57,900
ait eu lieu le 1er juillet 1947
et que le premier relevé de 1948

125
00:08:58,100 --> 00:09:02,800
ait lieu le 1er février,
le nouveau tarif va s’appliquer

126
00:09:03,000 --> 00:09:08,420
pour la consommation d’électricité
entre le 1er juillet 1947 et le

127
00:09:08,620 --> 00:09:14,580
1er février 1948, donc l’acte
s’applique de manière rétroactive

128
00:09:14,780 --> 00:09:19,800
à la période qui va du 1er juillet
au 31 décembre 1947.

129
00:09:20,760 --> 00:09:24,740
La société du journal L’Aurore
a fait un recours devant le Conseil

130
00:09:24,940 --> 00:09:34,160
d’État en invoquant l’argument
de la rétroactivité illégale de

131
00:09:34,360 --> 00:09:35,720
l’acte de majoration du tarif.

132
00:09:36,380 --> 00:09:41,860
Le Conseil d’État répond de la
manière suivante : "L’acte viole

133
00:09:42,300 --> 00:09:46,040
le principe en vertu duquel les
règlements ne disposent que pour

134
00:09:46,240 --> 00:09:51,540
l’avenir et il annule cette décision",
il annule cet acte de majoration

135
00:09:51,740 --> 00:09:52,500
du tarif.

136
00:09:54,020 --> 00:09:59,440
Il existe cependant des aménagements
à l’interdiction pour l’administration

137
00:09:59,640 --> 00:10:01,380
d’édicter des actes rétroactifs.

138
00:10:02,380 --> 00:10:06,740
D’abord la loi peut permettre à
l’administration de prendre des

139
00:10:06,940 --> 00:10:13,100
actes rétroactifs, mais il faut
le savoir que la loi est elle-même

140
00:10:13,300 --> 00:10:17,160
encadrée par la Constitution en
matière de rétroactivité,

141
00:10:17,800 --> 00:10:21,420
par la Constitution et par la
jurisprudence du Conseil

142
00:10:21,620 --> 00:10:22,380
Constitutionnel.

143
00:10:22,580 --> 00:10:28,140
D’abord, l’article 8 de la Déclaration
de 1789 dispose que la loi pénale

144
00:10:28,340 --> 00:10:31,280
plus sévère ne peut jamais être
rétroactive.

145
00:10:33,520 --> 00:10:37,500
Deuxième encadrement constitutionnel
de la rétroactivité,

146
00:10:38,180 --> 00:10:42,440
le Conseil Constitutionnel a soumis
la rétroactivité de la loi à la

147
00:10:42,640 --> 00:10:46,520
condition de la démonstration d’un
intérêt général suffisant.

148
00:10:46,720 --> 00:10:50,520
Sinon, il y a violation de la sécurité
juridique.

149
00:10:50,900 --> 00:10:55,440
L’administration peut,
dans l’exécution d’une loi rétroactive,

150
00:10:55,640 --> 00:10:59,180
prendre des actes administratifs
eux-mêmes rétroactifs,

151
00:11:00,120 --> 00:11:05,600
mais il est possible dans ce cas-là
de faire une QPC à l’occasion d’un

152
00:11:05,800 --> 00:11:08,540
recours contre un acte administratif
en tant qu’il fait application

153
00:11:08,740 --> 00:11:13,800
d’une loi contraire à la Constitution
et contraire en particulier au

154
00:11:14,000 --> 00:11:18,180
principe constitutionnel de sécurité
juridique en ce que la loi elle-même

155
00:11:18,380 --> 00:11:20,140
est rétroactive.

156
00:11:22,280 --> 00:11:26,940
Deuxième exception au principe
de non-rétroactivité et dans le

157
00:11:27,140 --> 00:11:29,880
même ordre d’idées d’ailleurs,
l’administration peut également

158
00:11:30,080 --> 00:11:34,080
prendre des actes rétroactifs pour
exécuter une décision de justice,

159
00:11:34,800 --> 00:11:36,760
non pas une loi, mais une décision
de justice.

160
00:11:37,320 --> 00:11:42,720
En effet, lorsque le juge administratif
annule un acte administratif,

161
00:11:42,920 --> 00:11:47,620
sa décision produit des effets
pour l’avenir certes,

162
00:11:47,820 --> 00:11:48,780
mais aussi pour le passé.

163
00:11:49,440 --> 00:11:53,240
L’acte de l’administration est
réputé n’être jamais intervenu.

164
00:11:53,440 --> 00:11:56,980
L’administration peut,
dans le cas d’une annulation

165
00:11:57,180 --> 00:12:02,320
contentieuse, prendre des actes
rétroactifs pour rétablir la situation

166
00:12:02,520 --> 00:12:08,460
telle qu’elle existait avant l’adoption
de l’acte qui a été annulé par le juge.

167
00:12:08,660 --> 00:12:14,080
L’administration peut adopter des
actes rétroactifs pour exécuter

168
00:12:14,280 --> 00:12:15,320
une décision de justice.

169
00:12:17,200 --> 00:12:20,680
Ensuite, autre exception au principe
de non-rétroactivité, l’administration

170
00:12:21,520 --> 00:12:27,160
peut, je vous en reparlerai bientôt,
retirer des actes administratifs,

171
00:12:27,360 --> 00:12:30,540
c’est-à-dire les faire disparaître
rétroactivement.

172
00:12:31,240 --> 00:12:35,520
Le retrait est cependant une technique
très encadrée, nous le verrons.

173
00:12:36,920 --> 00:12:41,620
Dernière exception au principe
de non-rétroactivité, le juge admet

174
00:12:41,820 --> 00:12:47,440
parfois que l’administration peut
prendre des actes rétroactifs pour

175
00:12:47,640 --> 00:12:49,540
un motif d’intérêt général particulier.

176
00:12:50,580 --> 00:12:57,000
Par exemple, dans une assez complexe

177
00:12:57,200 --> 00:13:01,120
affaire Madame Anchling,
le Conseil d’État ayant rendu une

178
00:13:01,320 --> 00:13:05,760
décision dans cette affaire le
28 avril 2014, le tarif de l’eau

179
00:13:05,960 --> 00:13:11,120
dans un syndicat intercommunal
avait été déclaré illégal en raison

180
00:13:11,320 --> 00:13:12,920
d’un vice de procédure.

181
00:13:13,860 --> 00:13:19,200
Le syndicat intercommunal ne pouvait
plus appliquer le tarif illégal

182
00:13:19,400 --> 00:13:23,460
puisque ce tarif avait été déclaré
illégal par le juge.

183
00:13:23,680 --> 00:13:28,940
Il y a une jurisprudence selon

184
00:13:29,140 --> 00:13:33,820
laquelle l’administration n’a pas
le droit d’appliquer une réglementation

185
00:13:34,020 --> 00:13:34,780
illégale.

186
00:13:34,980 --> 00:13:41,180
Le syndicat intercommunal ne pouvait
plus réclamer aux administrés le

187
00:13:41,380 --> 00:13:44,780
paiement de leur facture puisqu’il
n’y avait plus d’actes applicables,

188
00:13:45,680 --> 00:13:51,360
d’actes prévoyant le tarif de l’eau
dans ce syndicat intercommunal.

189
00:13:51,980 --> 00:13:56,920
Pour régler cette situation,
le syndicat intercommunal a adopté

190
00:13:57,120 --> 00:14:02,520
rétroactivement un tarif qui pourrait
s’appliquer aux administrés qui

191
00:14:02,720 --> 00:14:08,200
ont profité du service public,
mais ont demandé à ne pas payer

192
00:14:08,400 --> 00:14:10,420
leur facture en raison d’un tarif
illégal.

193
00:14:10,640 --> 00:14:16,100
Ils avaient bien bénéficié du service,
mais entendaient ne pas payer leur

194
00:14:16,300 --> 00:14:17,060
facture.

195
00:14:17,260 --> 00:14:24,020
Dans cette affaire, Madame Anchling,
le Conseil d’État a jugé que dans

196
00:14:24,220 --> 00:14:26,660
cette situation précise,
l’administration pouvait prendre

197
00:14:26,860 --> 00:14:31,800
une délibération tarifaire rétroactive
applicable à un service qu’elle

198
00:14:32,000 --> 00:14:33,320
a rendu par le passé.

199
00:14:34,140 --> 00:14:39,680
Donc ici, la rétroactivité était
fondée sur un motif d’intérêt général.