1
00:00:05,100 --> 00:00:08,460
Maintenant que nous avons vu les
pouvoirs de l’administration,

2
00:00:08,660 --> 00:00:11,740
voyons non pas les pouvoirs,
mais les droits du cocontractant.

3
00:00:12,700 --> 00:00:16,780
En effet, le cocontractant a droit
à l’exécution du contrat,

4
00:00:16,980 --> 00:00:21,560
mais il n’a pas de pouvoir comme
l’administration pour la forcer

5
00:00:21,760 --> 00:00:27,640
à se conformer aux stipulations

6
00:00:27,840 --> 00:00:28,600
du contrat.

7
00:00:29,660 --> 00:00:35,880
Le régime de l’exécution du contrat
administratif est inégalitaire.

8
00:00:37,160 --> 00:00:40,120
Cependant, le cocontractant a des
droits.

9
00:00:41,220 --> 00:00:45,760
Il a un droit à l’exécution du contrat,
je vais vous en parler dans un

10
00:00:45,960 --> 00:00:49,300
premier temps, pour ensuite vous
parler d’un second droit qui est

11
00:00:49,500 --> 00:00:53,560
très important pour le cocontractant
de l’administration, le droit au

12
00:00:53,760 --> 00:00:56,360
maintien de l’équilibre financier
du contrat.

13
00:00:57,660 --> 00:01:01,460
Premièrement, voyons le droit à
l’exécution du contrat.

14
00:01:02,960 --> 00:01:06,300
Le cocontractant de l’administration
a évidemment le droit à ce que

15
00:01:06,500 --> 00:01:11,700
l’administration s’exécute et s’exécute
correctement, en temps et en heure.

16
00:01:12,080 --> 00:01:16,140
Le contrat est obligatoire pour
le cocontractant aussi bien que

17
00:01:16,340 --> 00:01:17,160
pour l’administration.

18
00:01:18,580 --> 00:01:23,400
Les contrats administratifs prévoient
souvent des indemnités qui sont

19
00:01:23,600 --> 00:01:26,520
dues en cas d’inexécution de la
part de l’administration.

20
00:01:26,980 --> 00:01:32,560
Dans ces cas-là, des clauses peuvent
simplement être actionnées par

21
00:01:32,760 --> 00:01:33,960
le cocontractant de l’administration.

22
00:01:34,460 --> 00:01:37,040
S’il n’y a pas de clause dans le
contrat, quoi qu’il arrive,

23
00:01:37,240 --> 00:01:40,580
le cocontractant a toujours la
possibilité de saisir le juge,

24
00:01:40,780 --> 00:01:48,180
donc saisine du juge dans laquelle
le cocontractant demande le versement

25
00:01:48,380 --> 00:01:53,160
d’indemnités en raison du retard
de l’administration.

26
00:01:54,120 --> 00:01:57,800
Cependant, contrairement à
l’administration, le cocontractant

27
00:01:58,000 --> 00:02:03,640
n’a pas de pouvoir lui permettant
de s’assurer qu’elle respecte ses

28
00:02:03,840 --> 00:02:04,600
obligations.

29
00:02:04,800 --> 00:02:09,620
En particulier, et contrairement
à l’administration, le cocontractant

30
00:02:09,820 --> 00:02:14,720
n’a pas le droit de s’abstenir
d’exécuter le contrat en raison

31
00:02:14,920 --> 00:02:17,860
de l’inexécution de l’administration.

32
00:02:18,860 --> 00:02:21,680
On appelle cela l’exception
d’inexécution.

33
00:02:23,020 --> 00:02:26,060
En matière administrative,
c’est-à-dire dans le cadre des

34
00:02:26,260 --> 00:02:29,540
contrats administratifs, le
cocontractant de l’administration

35
00:02:29,740 --> 00:02:33,340
n’a pas le droit de faire valoir
cette exception d’inexécution.

36
00:02:34,200 --> 00:02:38,820
Il ne peut pas s’abstenir de respecter
le contrat parce que l’administration

37
00:02:39,020 --> 00:02:41,380
ne respecte pas le contrat elle-même.

38
00:02:42,780 --> 00:02:47,960
Tout de même, l’exception d’inexécution
a été admise par le juge administratif,

39
00:02:48,500 --> 00:02:51,680
mais elle a été admise dans des
conditions telles que,

40
00:02:51,880 --> 00:02:55,500
très concrètement, cette exception
d’inexécution n’existe pas.

41
00:02:56,040 --> 00:02:56,800
Voyons ça.

42
00:02:57,000 --> 00:03:02,720
Cela découle d’un arrêt du Conseil
d’État du 8 octobre 2014,

43
00:03:03,240 --> 00:03:04,900
société Grenke location.

44
00:03:05,940 --> 00:03:10,540
Dans cette décision,
le Conseil d’État a jugé que le

45
00:03:10,740 --> 00:03:15,600
cocontractant de l’administration
ne peut pas faire valoir l’inexécution

46
00:03:15,800 --> 00:03:20,660
du contrat de l’administration
pour s’exonérer lui-même de ses

47
00:03:20,860 --> 00:03:26,580
obligations, sauf si,
première condition, le contrat

48
00:03:26,780 --> 00:03:30,440
prévoit cette faculté pour le
cocontractant, c’est-à-dire prévoit

49
00:03:30,640 --> 00:03:34,020
la faculté de ne pas l’exécuter
si l’administration ne l’exécute pas.

50
00:03:34,340 --> 00:03:36,520
Première condition, une clause
doit le prévoir.

51
00:03:37,040 --> 00:03:41,940
Deuxième condition, le contrat
ne doit pas porter sur l’exécution

52
00:03:42,140 --> 00:03:43,020
même d’un service public.

53
00:03:43,220 --> 00:03:46,520
Par exemple, il ne doit pas s’agir
d’une concession de service public.

54
00:03:46,720 --> 00:03:47,480
Pourquoi ?

55
00:03:47,680 --> 00:03:52,620
Parce que si on permet au cocontractant
de l’administration de ne pas respecter

56
00:03:52,820 --> 00:03:58,180
le contrat, cela signifie qu’il
va y avoir atteinte à la continuité

57
00:03:58,380 --> 00:03:59,140
du service public.

58
00:03:59,340 --> 00:04:02,500
Et vous le savez, la continuité
du service public est un principe

59
00:04:02,700 --> 00:04:04,080
de valeur constitutionnelle.

60
00:04:05,640 --> 00:04:08,240
Je répète, premièrement,
il faut qu’une clause le prévoie.

61
00:04:08,560 --> 00:04:11,760
Deuxièmement, il ne faut pas que
le contrat porte sur l’exécution

62
00:04:11,960 --> 00:04:14,260
d’une mission de service public,
ce qui enlève un grand nombre de

63
00:04:14,460 --> 00:04:15,220
contrats.

64
00:04:16,100 --> 00:04:19,540
Troisièmement, l’administration
peut s’opposer à ce que le

65
00:04:19,740 --> 00:04:22,080
cocontractant ne s’exécute pas.

66
00:04:23,140 --> 00:04:31,120
Cela peut paraître particulièrement
restrictif puisque l’administration

67
00:04:31,320 --> 00:04:36,260
va toujours dire que le cocontractant
ne doit pas s’abstenir de respecter

68
00:04:36,460 --> 00:04:38,920
le contrat, même si elle ne l’exécute
pas.

69
00:04:39,360 --> 00:04:42,880
Il y a tout de même une condition
à cela, l’administration doit faire

70
00:04:43,080 --> 00:04:49,340
valoir un motif d’intérêt général
pour refuser que le cocontractant

71
00:04:49,540 --> 00:04:50,840
ne s’exécute pas.

72
00:04:52,220 --> 00:04:55,740
Trois aspects, une clause doit
le prévoir, cela ne doit pas porter

73
00:04:55,940 --> 00:04:57,400
sur l’exécution du service public.

74
00:04:57,760 --> 00:05:00,800
Troisièmement, il faut que
l’administration ne s’y oppose

75
00:05:01,000 --> 00:05:05,280
pas pour un motif d’intérêt général,
ce qui fait tellement de restrictions

76
00:05:05,480 --> 00:05:09,760
que dans les faits, le cocontractant
de l’administration ne bénéficie

77
00:05:09,960 --> 00:05:11,740
pas de l’exception d’inexécution.

78
00:05:14,940 --> 00:05:18,380
Si je récapitule tout cela,
le cocontractant de l’administration

79
00:05:18,580 --> 00:05:23,020
a le droit à ce que l’administration
exécute le contrat, mais pour faire

80
00:05:23,220 --> 00:05:26,700
valoir ce droit, le cocontractant
doit aller devant le juge pour

81
00:05:26,900 --> 00:05:27,660
l’essentiel.

82
00:05:27,860 --> 00:05:36,000
C’est tout le désavantage qu’il

83
00:05:36,200 --> 00:05:43,860
y a à la situation de cocontractant
de l’administration, c’est-à-dire

84
00:05:44,060 --> 00:05:47,480
que le cocontractant se trouve
dans une situation qui est profondément

85
00:05:47,680 --> 00:05:48,540
inégalitaire.

86
00:05:50,000 --> 00:05:57,060
Tout de même, b, le cocontractant
bénéficie d’un droit au maintien

87
00:05:57,260 --> 00:05:59,540
de l’équilibre financier du contrat.

88
00:06:02,200 --> 00:06:06,800
En effet, les droits du cocontractant
de l’administration sont financiers.

89
00:06:07,000 --> 00:06:10,800
Le cocontractant a le droit au
maintien de cet équilibre financier

90
00:06:11,000 --> 00:06:15,600
qu’il a trouvé avec l’administration
au moment de la signature de leur

91
00:06:15,800 --> 00:06:16,560
contrat.

92
00:06:17,060 --> 00:06:22,800
Des événements peuvent compliquer
l’exécution d’un contrat administratif

93
00:06:23,000 --> 00:06:27,040
et lorsqu’il y a un aléa,
c’est-à-dire lorsqu’il y a une

94
00:06:27,240 --> 00:06:31,420
difficulté pour exécuter le contrat,
le cocontractant de l’administration

95
00:06:31,620 --> 00:06:38,840
peut invoquer ce droit au maintien
de l’équilibre financier du contrat.

96
00:06:41,920 --> 00:06:44,060
Voyons ces différents aléas.

97
00:06:44,700 --> 00:06:48,100
Le premier aléa possible donne
lieu à ce que l’on appelle

98
00:06:48,300 --> 00:06:49,940
l’imprévision.

99
00:06:50,240 --> 00:06:55,700
Cette notion remonte à un arrêt ancien,
un arrêt Compagnie générale d’éclairage

100
00:06:55,900 --> 00:07:00,300
de Bordeaux, très célèbre,
qui a été rendu par le Conseil

101
00:07:00,500 --> 00:07:02,480
d’État le 30 mars 1916.

102
00:07:03,340 --> 00:07:06,360
Dans cette affaire, la Compagnie
générale d’éclairage de Bordeaux

103
00:07:06,560 --> 00:07:11,020
était concessionnaire du service
public de l’éclairage dans la commune.

104
00:07:11,220 --> 00:07:16,760
À l’époque, le gaz d’éclairage
était produit à partir de la houille,

105
00:07:17,280 --> 00:07:18,400
une sorte de charbon.

106
00:07:19,200 --> 00:07:20,700
On parlait de gaz de houille.

107
00:07:20,900 --> 00:07:25,180
On obtenait ce gaz à partir d’une
transformation de la houille.

108
00:07:26,380 --> 00:07:29,180
Pendant la guerre, la Première
Guerre mondiale, vous vous doutez bien,

109
00:07:29,840 --> 00:07:33,560
à cause de l’occupation des régions
qui étaient productrices de charbon

110
00:07:33,760 --> 00:07:38,720
et du fait des difficultés de transport
par la mer, le prix du charbon

111
00:07:38,920 --> 00:07:40,000
s’envole.

112
00:07:40,220 --> 00:07:44,780
Cette augmentation affecte directement
l’activité de la Compagnie générale

113
00:07:44,980 --> 00:07:48,420
d’éclairage de Bordeaux qui demande
alors au juge de condamner la ville

114
00:07:48,620 --> 00:07:54,740
à compenser les pertes que
l’augmentation du prix du charbon

115
00:07:54,940 --> 00:07:56,380
entraîne pour elle.

116
00:07:58,220 --> 00:08:03,120
Et justement, la Compagnie demande
à la ville de Bordeaux de l’indemniser

117
00:08:03,320 --> 00:08:07,320
pour les pertes afin de pouvoir
continuer à exécuter le contrat.

118
00:08:08,260 --> 00:08:11,680
Dans son arrêt, le Conseil d’État
juge qu’en principe,

119
00:08:12,360 --> 00:08:15,180
le contrat doit s’exécuter tel
qu’il a été signé.

120
00:08:15,380 --> 00:08:20,720
D’ailleurs, c’est un peu le principe
qui prévaut en matière civile.

121
00:08:21,500 --> 00:08:25,720
Le contrat doit s’exécuter tel
qu’il a été signé.

122
00:08:26,700 --> 00:08:31,300
Normalement, les variations de
prix des matières premières doivent

123
00:08:31,500 --> 00:08:32,680
être anticipées par les parties.

124
00:08:32,960 --> 00:08:36,240
Autrement dit, en principe,
le cocontractant de l’administration

125
00:08:36,440 --> 00:08:41,060
n’a pas le droit à une indemnisation
pour la variation des prix du marché.

126
00:08:41,700 --> 00:08:44,480
Mais le juge ajoute tout de même
la chose suivante.

127
00:08:44,680 --> 00:08:48,320
C’est un peu long, mais je vais lire :
"La hausse survenue au cours de

128
00:08:48,520 --> 00:08:52,020
la guerre actuelle dans le prix
du charbon" – qui est la matière

129
00:08:52,220 --> 00:08:56,300
première de la fabrication du gaz
– "s’est trouvé atteindre une

130
00:08:56,500 --> 00:09:00,420
proportion telle que non seulement
elle a un caractère exceptionnel

131
00:09:00,620 --> 00:09:04,500
dans le sens habituellement donné
à ce terme, mais qu’elle entraîne,

132
00:09:04,700 --> 00:09:07,960
dans le coût de la fabrication du gaz,
une augmentation qui,

133
00:09:08,360 --> 00:09:12,080
dans une mesure déjouant tous les
calculs" – c’est le caractère

134
00:09:12,280 --> 00:09:19,740
imprévisible de l’imprévision,
comme le nom l’indique – "augmentation

135
00:09:19,940 --> 00:09:24,860
qui dépasse certainement les limites
extrêmes des majorations ayant

136
00:09:25,060 --> 00:09:28,280
pu être envisagées par les partis
lors de la passation du contrat

137
00:09:28,480 --> 00:09:29,240
de concession".

138
00:09:29,440 --> 00:09:33,420
En l’espèce, il y avait eu un véritable
bouleversement de l’économie du

139
00:09:33,620 --> 00:09:38,260
contrat, bouleversement de l’économie
du contrat qui découlait d’un événement

140
00:09:38,460 --> 00:09:41,500
imprévisible, non seulement la
guerre mais en plus de cela,

141
00:09:41,700 --> 00:09:46,180
des prix absolument stratosphériques.

142
00:09:46,600 --> 00:09:48,600
Quelles sont les conditions
d’application de l’imprévision ?

143
00:09:50,300 --> 00:09:53,720
Vous les entrevoyez déjà par rapport
à ce que je viens de dire.

144
00:09:54,180 --> 00:09:57,620
Premièrement, il faut qu’il y ait
un événement extérieur aux parties.

145
00:09:58,740 --> 00:10:02,820
Comme la force majeure,
l’imprévision repose d’abord sur

146
00:10:03,020 --> 00:10:04,630
le caractère extérieur.

147
00:10:04,830 --> 00:10:08,920
L’exécution est rendue plus onéreuse
par un phénomène naturel,

148
00:10:09,120 --> 00:10:12,280
en raison de circonstances économiques,
en raison de la guerre,

149
00:10:12,520 --> 00:10:13,280
etc.

150
00:10:13,980 --> 00:10:17,740
Deuxième condition, l’événement
doit être imprévisible,

151
00:10:18,040 --> 00:10:20,940
c’est justement le nom de
l’imprévision, c’est-à-dire que

152
00:10:21,140 --> 00:10:24,760
les parties n’ont pas pu envisager,
au moment de la conclusion du contrat,

153
00:10:24,960 --> 00:10:29,880
que cet événement allait se produire
et que cet événement allait bouleverser

154
00:10:30,080 --> 00:10:30,980
l’économie du contrat.

155
00:10:32,760 --> 00:10:37,020
Enfin, troisième condition,
l’événement ne doit pas être

156
00:10:37,220 --> 00:10:41,560
irrésistible, c’est toute la différence
qu’il y a entre l’imprévision d’un

157
00:10:41,760 --> 00:10:44,400
côté et la force majeure de l’autre.

158
00:10:44,760 --> 00:10:50,340
Si l’événement est irrésistible,
le cocontractant ne peut pas exécuter

159
00:10:50,540 --> 00:10:56,120
le contrat, il y a force majeure,
il y a donc une exécution justifiée.

160
00:10:56,840 --> 00:11:00,780
Lorsqu’il y a imprévision,
donc événement extérieur et

161
00:11:00,980 --> 00:11:04,220
imprévisible, et bouleversement
de l’économie du contrat,

162
00:11:05,260 --> 00:11:10,520
l’exécution du contrat peut continuer
et doit donc continuer.

163
00:11:11,020 --> 00:11:15,500
Le cocontractant de l’administration
doit continuer d’exécuter le contrat,

164
00:11:15,700 --> 00:11:20,760
mais puisque l’exécution est devenue
très compliquée pour le cocontractant,

165
00:11:21,200 --> 00:11:26,080
donc beaucoup plus onéreuse pour
le cocontractant, l’administration

166
00:11:26,280 --> 00:11:29,380
doit verser une compensation à
son cocontractant.

167
00:11:30,060 --> 00:11:32,880
L’administration doit verser des
indemnités.

168
00:11:34,000 --> 00:11:37,780
L’exécution du contrat n’est pas
impossible, mais l’économie du

169
00:11:37,980 --> 00:11:42,600
contrat est bouleversée,
on va donc rétablir l’économie

170
00:11:42,800 --> 00:11:48,160
du contrat sur une nouvelle base,
l’administration verse des indemnités

171
00:11:48,360 --> 00:11:49,280
au cocontractant.

172
00:11:49,840 --> 00:11:53,520
La différence entre l’imprévision
et la force majeure,

173
00:11:53,720 --> 00:11:58,740
vous l’avez comprise,
découle de ce caractère irrésistible

174
00:11:58,940 --> 00:12:02,300
de la force majeure et non irrésistible
de l’imprévision.

175
00:12:02,520 --> 00:12:06,220
En outre, cela entraîne une différence
de régime.

176
00:12:06,620 --> 00:12:13,920
L’imprévision entraîne une obligation

177
00:12:14,120 --> 00:12:17,480
pour l’administration qui est
d’indemniser son cocontractant,

178
00:12:17,680 --> 00:12:19,920
ce qui n’est pas le cas de la force
majeure.

179
00:12:20,260 --> 00:12:23,160
Lorsqu’il y a force majeure,
l’administration ne verse rien

180
00:12:23,360 --> 00:12:27,100
à son cocontractant, le cocontractant
ne s’exécute pas, donc l’administration

181
00:12:27,300 --> 00:12:28,700
n’a rien à lui verser.

182
00:12:28,940 --> 00:12:32,840
S’il y a imprévision en revanche,
l’administration doit compenser

183
00:12:33,040 --> 00:12:37,940
le fait que le cocontractant s’exécute
toujours dans des conditions qui

184
00:12:38,140 --> 00:12:40,000
sont beaucoup plus difficiles.

185
00:12:40,680 --> 00:12:48,580
L’imprévision tient non seulement
à la préservation de la continuité

186
00:12:48,780 --> 00:12:53,380
du service public, le cocontractant
bénéficie d’une indemnité pour

187
00:12:53,580 --> 00:12:58,240
continuer à s’exécuter,
donc pour assurer la continuité

188
00:12:58,440 --> 00:12:59,900
du service public dont il a la charge.

189
00:13:00,220 --> 00:13:05,340
Mais en plus de ça, en dehors même
de cette idée très pragmatique

190
00:13:05,540 --> 00:13:08,220
qui est celle de la poursuite de
l’exécution du contrat,

191
00:13:08,840 --> 00:13:12,840
il y a aussi une vision solidariste
des relations contractuelles,

192
00:13:13,040 --> 00:13:17,020
c’est-à-dire une question d’éthique
du rapport contractuel.

193
00:13:17,840 --> 00:13:23,360
L’administration et son cocontractant
ont déterminé un équilibre entre

194
00:13:23,560 --> 00:13:27,260
leurs obligations respectives.

195
00:13:27,460 --> 00:13:32,640
S’il y a un déséquilibre à un moment,
il faut que l’équilibre soit retrouvé

196
00:13:32,840 --> 00:13:35,820
par le versement provisoire d’une
indemnité.

197
00:13:36,140 --> 00:13:39,580
Justement, j’en viens à un autre
caractère de l’imprévision,

198
00:13:40,380 --> 00:13:43,660
c’est que celle-ci a un caractère
provisoire, un caractère temporaire.

199
00:13:44,280 --> 00:13:49,680
L’administration n’a pas vocation
à compenser ad vitam eternam le

200
00:13:49,880 --> 00:13:53,680
renchérissement des opérations
que subit le cocontractant.

201
00:13:54,920 --> 00:14:00,400
Si le bouleversement de l’économie
du contrat se prolonge,

202
00:14:01,640 --> 00:14:06,660
alors la cause d’imprévision devient
irrésistible, donc l’imprévision

203
00:14:06,860 --> 00:14:09,300
devient un cas de force majeure.

204
00:14:09,560 --> 00:14:13,420
Mais cela devient un cas de force
majeure particulier puisque l’on

205
00:14:13,620 --> 00:14:17,840
parle de force majeure administrative,
c’est une qualification spécifique

206
00:14:18,040 --> 00:14:22,320
qui découle d’une jurisprudence
ancienne, Compagnie des tramways

207
00:14:22,520 --> 00:14:24,960
de Cherbourg de 1932.

208
00:14:25,640 --> 00:14:28,300
Lorsqu’il y a force majeure
administrative, c’est-à-dire

209
00:14:28,500 --> 00:14:33,260
imprévision qui devient définitive,
le contrat doit être résilié,

210
00:14:33,520 --> 00:14:37,460
les parties suppriment le contrat
et l’administration passera un

211
00:14:37,660 --> 00:14:40,520
contrat dans d’autres conditions
avec un autre cocontractant,

212
00:14:40,720 --> 00:14:43,900
ou avec le même d’ailleurs,
si cela est envisageable.

213
00:14:44,600 --> 00:14:48,920
Le contrat disparaît si l’imprévision
se transforme en force majeure.

214
00:14:49,400 --> 00:14:54,080
À côté de l’imprévision,
il y a une autre théorie très classique

215
00:14:54,280 --> 00:14:58,720
sur laquelle je serais plus bref,
c’est le fait du prince.

216
00:14:59,920 --> 00:15:04,200
À la différence de l’imprévision,
le fait du prince résulte d’un

217
00:15:04,400 --> 00:15:07,840
comportement de l’administration,
il n’est donc pas extérieur aux

218
00:15:08,040 --> 00:15:12,220
parties, il est imprévisible mais
il n’est pas extérieur,

219
00:15:12,840 --> 00:15:21,340
c’est un acte de l’administration

220
00:15:21,540 --> 00:15:22,300
qui bouleverse les conditions
d’exécution du contrat.

221
00:15:22,500 --> 00:15:24,140
De quel acte peut-il s’agir ?

222
00:15:24,340 --> 00:15:27,700
C’est un acte qui est pris par
l’administration sur le fondement

223
00:15:27,900 --> 00:15:33,300
de ses prérogatives propres,
acte qui rend plus difficile

224
00:15:33,500 --> 00:15:36,080
l’exécution du contrat pour son
cocontractant.

225
00:15:36,660 --> 00:15:38,900
Cela peut être par exemple un acte
de police.

226
00:15:40,040 --> 00:15:47,860
Imaginons que des travaux sont en cours,
que les engins de travaux passent

227
00:15:48,060 --> 00:15:52,220
par tel chemin mais que
l’administration, pour des raisons

228
00:15:52,420 --> 00:15:56,860
d’ordre public, prend une mesure
de police administrative pour interdire

229
00:15:57,060 --> 00:16:03,660
la circulation sur le chemin que

230
00:16:03,860 --> 00:16:06,480
prenait l’entrepreneur de travaux
publics.

231
00:16:07,420 --> 00:16:10,640
L’exécution des travaux devient
plus compliquée.

232
00:16:11,300 --> 00:16:13,690
Si elles deviennent plus compliquées,
les conditions des travaux,

233
00:16:14,250 --> 00:16:18,670
l’exécution du contrat devient
plus onéreuse pour l’entrepreneur,

234
00:16:18,870 --> 00:16:21,950
celui-ci a donc le droit à une
indemnité.

235
00:16:22,390 --> 00:16:27,530
C’est ce qu’entraîne ce fait du
prince que l’on appelle aussi l’aléa

236
00:16:27,730 --> 00:16:28,510
administratif.

237
00:16:29,070 --> 00:16:33,550
Lorsqu’il y a aléa administratif
ou fait du prince, l’administration

238
00:16:33,750 --> 00:16:41,350
doit compenser le renchérissement
que son acte a provoqué sur les

239
00:16:41,550 --> 00:16:45,910
conditions d’exécution de son
cocontractant, donc il y a indemnité

240
00:16:46,110 --> 00:16:50,190
versée sur le même modèle que celui
de l’imprévision.