1
00:00:05,110 --> 00:00:09,970
À côté de l’autocontrôle que nous
venons de voir, l’administration

2
00:00:10,170 --> 00:00:14,830
qui se prononce sur les recours
qui lui sont directement présentés,

3
00:00:15,890 --> 00:00:20,150
se trouve une technique administrative,
elle aussi, qui est tout à fait

4
00:00:20,350 --> 00:00:21,110
différente.

5
00:00:21,610 --> 00:00:25,370
Il s’agit de la saisine d’une autorité
administrative indépendante.

6
00:00:25,650 --> 00:00:28,870
Autrement dit, le requérant ne
s’adresse pas directement à

7
00:00:29,070 --> 00:00:33,370
l’administration qui a pris la
décision, ne s’adresse pas à son

8
00:00:33,570 --> 00:00:36,490
supérieur hiérarchique,
il s’adresse à une administration

9
00:00:36,690 --> 00:00:41,190
spécifique qui est chargée d’une
mission de contrôle.

10
00:00:41,790 --> 00:00:42,550
II.

11
00:00:43,170 --> 00:00:46,950
La saisine d’une autorité
administrative indépendante.

12
00:00:48,230 --> 00:00:50,610
Les autorités administratives et
publiques indépendantes,

13
00:00:50,810 --> 00:00:53,250
c’est vrai que je ne l’ai pas précisé,
la saisine des autorités

14
00:00:53,450 --> 00:00:55,770
administratives et publiques
indépendantes, vous connaissez

15
00:00:55,970 --> 00:00:59,290
la différence entre ces deux types
d’autorités.

16
00:00:59,710 --> 00:01:03,910
Les autorités administratives
indépendantes, AAI, sont des autorités

17
00:01:04,110 --> 00:01:06,410
qui ne disposent pas de la personnalité
morale de droit public,

18
00:01:06,770 --> 00:01:13,210
tandis que les autorités publiques
indépendantes, API, ont la personnalité

19
00:01:13,410 --> 00:01:14,170
morale de droit public.

20
00:01:14,370 --> 00:01:16,550
Elles sont donc plus indépendantes
vis-à-vis de l’administration,

21
00:01:16,750 --> 00:01:21,130
même si les AAI et les API ont
des garanties d’indépendance,

22
00:01:21,670 --> 00:01:26,210
que ce soit en vertu des lois qui
les créent, mais aussi en vertu

23
00:01:26,410 --> 00:01:29,670
de la loi de 2017 relative à toutes
les AAI et toutes les API.

24
00:01:29,910 --> 00:01:31,910
Bref, je reprends.

25
00:01:32,110 --> 00:01:35,150
Les autorités administratives et
les autorités publiques indépendantes

26
00:01:35,350 --> 00:01:40,550
sont créées par le législateur,
législateur qui détermine également

27
00:01:40,750 --> 00:01:41,730
leurs compétences.

28
00:01:42,370 --> 00:01:46,430
Et justement, le législateur peut
créer des voies de droit,

29
00:01:46,810 --> 00:01:53,450
des voies déterminées qui permettent
aux administrés de présenter leurs

30
00:01:53,650 --> 00:01:57,690
réclamations, non pas à
l’administration qui aurait méconnu

31
00:01:57,890 --> 00:02:02,730
leurs droits, mais à une administration
qui dispose de garanties d’indépendance

32
00:02:02,930 --> 00:02:06,490
et qui est chargée de contrôler
l’administration.

33
00:02:07,710 --> 00:02:09,310
C’est sa mission fondamentale.

34
00:02:10,550 --> 00:02:14,070
L’autorité administrative indépendante,
la plus importante de ce point

35
00:02:14,270 --> 00:02:16,770
de vue-là, c’est-à-dire du respect
des droits des administrés,

36
00:02:17,210 --> 00:02:18,870
est le défenseur des droits.

37
00:02:19,410 --> 00:02:24,670
Défenseur des droits qui a été
institué dans les années 70,

38
00:02:26,830 --> 00:02:29,190
a commencé à être institué dans
les années 70, je vais dire un

39
00:02:29,390 --> 00:02:30,450
mot sur ça juste après.

40
00:02:30,750 --> 00:02:33,930
Mais le défenseur des droits est
aujourd’hui institué par l’article

41
00:02:34,130 --> 00:02:39,150
71-1 de la Constitution et ce défenseur

42
00:02:39,350 --> 00:02:42,410
des droits, je cite,
"veille au respect des droits et

43
00:02:42,610 --> 00:02:46,310
libertés par les administrations
de l’État, des collectivités

44
00:02:46,510 --> 00:02:50,930
territoriales, des établissements
publics, ainsi que par tout organisme

45
00:02:51,130 --> 00:02:53,070
investi d’une mission de service
public".

46
00:02:54,710 --> 00:02:59,370
Le défenseur des droits prend la
suite d’autorités qui ont été créées

47
00:02:59,570 --> 00:03:02,570
à partir de la deuxième moitié
des années 70.

48
00:03:03,490 --> 00:03:08,530
Le défenseur des droits regroupe
de précédentes institutions,

49
00:03:08,730 --> 00:03:13,030
comme le médiateur de la République,
la haute autorité de lutte contre

50
00:03:13,230 --> 00:03:18,530
les discriminations, la HALD,
le défenseur des enfants et d’autres

51
00:03:18,730 --> 00:03:19,490
institutions.

52
00:03:19,910 --> 00:03:22,990
Bref, le défenseur des droits regroupe
l’ensemble de ces institutions.

53
00:03:24,010 --> 00:03:28,950
Le défenseur des droits est représenté
par une personne, mais il s’agit

54
00:03:29,150 --> 00:03:37,550
d’une institution qui est constituée
d’agents, qui ne sont pas forcément

55
00:03:37,750 --> 00:03:39,730
nombreux mais qui sont plus qu’un
évidemment. 

56
00:03:41,750 --> 00:03:45,150
Au sein de cette institution,
il y a différents collèges constitués

57
00:03:45,350 --> 00:03:48,110
de personnes qui se prononcent
sur des évolutions de la

58
00:03:48,310 --> 00:03:51,990
réglementation, de la législation,
mais qui aussi assurent un contrôle

59
00:03:52,190 --> 00:03:53,070
de l’administration.

60
00:03:53,670 --> 00:03:59,130
Le président de cette institution,
ce qu’on appelle le défenseur des

61
00:03:59,330 --> 00:04:01,730
droits, est nommé par le président
de la République.

62
00:04:04,670 --> 00:04:09,070
Ce défenseur des droits est nommé
pour six années et son mandat ne

63
00:04:09,270 --> 00:04:13,310
peut pas être révoqué et il n’est
pas renouvelable, cela constituant

64
00:04:13,510 --> 00:04:14,850
des garanties d’indépendance.

65
00:04:15,810 --> 00:04:20,190
Le défenseur des droits peut être
saisi par toute personne physique

66
00:04:20,390 --> 00:04:25,310
ou morale qui s’estime lésée dans
ses droits et libertés par

67
00:04:25,510 --> 00:04:30,570
l’administration, qui s’estime
victime d’une discrimination ou

68
00:04:30,770 --> 00:04:36,050
qui est témoin d’un manquement
à la déontologie dans le domaine

69
00:04:36,250 --> 00:04:37,190
de la sécurité.

70
00:04:38,990 --> 00:04:42,850
La saisine n’est cependant pas
indispensable pour que le défenseur

71
00:04:43,050 --> 00:04:44,730
des droits se prononce sur une
question.

72
00:04:45,330 --> 00:04:50,890
Le défenseur des droits peut
s’autosaisir, mais ce n’est pas

73
00:04:51,090 --> 00:04:52,090
une autorité omnisciente.

74
00:04:52,990 --> 00:04:56,190
Le défenseur des droits ne peut
pas être au courant de toutes les

75
00:04:56,390 --> 00:05:00,070
atteintes aux droits fondamentaux
ou libertés et aux droits des

76
00:05:00,270 --> 00:05:05,630
administrés face aux administrations,
il est donc très utile que les

77
00:05:05,830 --> 00:05:09,450
administrés puissent saisir directement
le défenseur des droits.

78
00:05:09,650 --> 00:05:15,650
Une fois que le défenseur des droits
est saisi, que peut-il faire lorsqu’il

79
00:05:15,850 --> 00:05:19,470
est saisi d’une réclamation de
la part d’un administré ?

80
00:05:19,670 --> 00:05:22,190
D’abord, le défenseur des droits
a des pouvoirs d’instruction.

81
00:05:22,690 --> 00:05:26,210
Il peut faire des demandes
d’éclaircissement devant

82
00:05:26,410 --> 00:05:27,170
l’administration.

83
00:05:27,590 --> 00:05:30,890
Le défenseur des droits peut vérifier
sur pièce ou sur place,

84
00:05:31,090 --> 00:05:35,190
il peut se déplacer dans les locaux
et contrôler l’activité de

85
00:05:35,390 --> 00:05:36,150
l’administration.

86
00:05:36,790 --> 00:05:41,730
Ensuite, le défenseur des droits
a des pouvoirs de médiation,

87
00:05:41,970 --> 00:05:44,690
c’est-à-dire qu’il constitue un
médiateur entre l’administré qui

88
00:05:44,890 --> 00:05:47,830
s’estime victime d’un mauvais
traitement et l’administration,

89
00:05:48,310 --> 00:05:52,270
chacun présentant sa version des faits.

90
00:05:52,990 --> 00:05:57,370
Le défenseur des droits peut proposer
une solution au litige qui est

91
00:05:57,570 --> 00:06:00,350
né entre l’administration et
l’administré qui s’estime victime

92
00:06:00,550 --> 00:06:01,710
de la méconnaissance de ses droits.

93
00:06:02,730 --> 00:06:06,250
Le défenseur des droits dispose
également de pouvoirs d’injonction,

94
00:06:06,450 --> 00:06:09,930
c’est-à-dire qu’il peut ordonner
certains comportements à

95
00:06:10,130 --> 00:06:12,770
l’administration pour faire cesser
la méconnaissance du droit.

96
00:06:14,350 --> 00:06:18,270
Cependant, ces pouvoirs d’injonction
sont en réalité, c’est-à-dire en

97
00:06:18,470 --> 00:06:21,490
pratique, assez limités puisque
ces injonctions ne sont pas

98
00:06:21,690 --> 00:06:23,070
obligatoires pour l’administration.

99
00:06:25,190 --> 00:06:30,690
Si le défenseur des droits fait
des recommandations et fait des

100
00:06:30,890 --> 00:06:32,730
recommandations publiques vis-à-vis
d’une administration,

101
00:06:33,370 --> 00:06:37,430
il y a intérêt à ce que cette
administration suive ses

102
00:06:37,630 --> 00:06:38,390
recommandations.

103
00:06:40,240 --> 00:06:43,880
Enfin, le défenseur des droits
peut saisir les autorités

104
00:06:44,080 --> 00:06:50,000
administratives disciplinaires
lorsque c’est un agent qui a méconnu

105
00:06:50,200 --> 00:06:53,240
les droits d’un administré,
donc le défenseur des droits peut

106
00:06:53,440 --> 00:06:56,500
demander à l’administration de
poursuivre cet agent.

107
00:06:57,540 --> 00:07:01,480
Évidemment, l’administration,
plutôt l’autorité hiérarchique

108
00:07:01,680 --> 00:07:07,160
de cet agent n’est pas tenue
d’actionner les poursuites

109
00:07:07,360 --> 00:07:09,160
disciplinaires à l’encontre de l’agent.

110
00:07:10,240 --> 00:07:13,580
Dans les cas les plus graves,
le défenseur des droits peut

111
00:07:13,780 --> 00:07:16,960
directement saisir le procureur
de la République pour que des

112
00:07:17,160 --> 00:07:18,840
poursuites pénales soient engagées.

113
00:07:21,540 --> 00:07:25,500
Pour résumer, les pouvoirs du défenseur
des droits sont globalement assez

114
00:07:25,700 --> 00:07:26,460
limités.

115
00:07:26,660 --> 00:07:32,840
Ce sont des pouvoirs qui donnent
lieu à des suites pour l’administration

116
00:07:33,040 --> 00:07:37,180
puisque, politiquement,
le défenseur des droits qui fait

117
00:07:37,380 --> 00:07:42,860
des recommandations, qui vise certains
comportements qui méconnaissent

118
00:07:43,060 --> 00:07:48,260
les droits des administrés,
ces dénonciations publiques,

119
00:07:48,460 --> 00:07:54,730
en quelque sorte, invitent
l’administration politiquement à agir.

120
00:07:57,200 --> 00:07:59,720
Il existe d’autres autorités à
côté du défenseur des droits.

121
00:08:00,020 --> 00:08:03,440
Il ne faut pas penser que le défenseur
des droits est la seule autorité

122
00:08:03,640 --> 00:08:05,360
qui peut être saisie par les
administrés.

123
00:08:05,560 --> 00:08:10,240
Il y a en réalité plusieurs autorités
qui interviennent dans différents

124
00:08:10,440 --> 00:08:16,840
domaines de l’action administrative
pour se prononcer sur des réclamations

125
00:08:17,040 --> 00:08:18,860
qui sont faites par des administrés.

126
00:08:19,240 --> 00:08:22,280
Je vais donner quelques exemples ici.

127
00:08:23,040 --> 00:08:26,320
Il y a le contrôleur général des
lieux de privation de liberté,

128
00:08:27,040 --> 00:08:29,800
nommé dans les mêmes conditions
que le défenseur des droits,

129
00:08:30,060 --> 00:08:34,420
qui s’assure que les droits des
personnes détenues sont respectés.

130
00:08:34,660 --> 00:08:37,680
Détenu au sens large,
il peut s’agir des détenus des

131
00:08:37,880 --> 00:08:41,040
établissements pénitentiaires,
des personnes qui sont hospitalisées

132
00:08:41,240 --> 00:08:45,440
d’office, des étrangers qui sont
retenus dans des centres de rétention

133
00:08:45,640 --> 00:08:49,960
administrative ou qui sont retenus
en zone d’attente dans un aéroport,

134
00:08:50,220 --> 00:08:52,340
les personnes qui sont placées
en garde à vue, etc.,

135
00:08:52,700 --> 00:09:02,450
détenus au sens large,
les personnes qui se voient privées

136
00:09:02,650 --> 00:09:03,610
de leurs droits.

137
00:09:04,050 --> 00:09:08,190
Toute personne, qui est détenue
ou non d’ailleurs, peut saisir

138
00:09:08,390 --> 00:09:12,330
le contrôleur général des lieux
de privation et de liberté s’il

139
00:09:12,530 --> 00:09:16,570
estime que ses droits ou que les
droits d’une autre personne qu’elle,

140
00:09:17,190 --> 00:09:19,650
d’une personne détenue,
ont été méconnus.

141
00:09:20,430 --> 00:09:23,370
Le contrôleur général des lieux
de privation de liberté peut effectuer

142
00:09:23,570 --> 00:09:27,150
des visites à l’occasion desquelles
il rend des observations,

143
00:09:27,730 --> 00:09:29,870
observations qu’il transmet au
ministre compétent.

144
00:09:30,130 --> 00:09:33,610
Cependant, encore une fois,
le contrôleur général ne dispose pas,

145
00:09:33,810 --> 00:09:38,590
comme le défenseur des droits,
de véritables pouvoirs contraignants

146
00:09:38,790 --> 00:09:40,250
vis-à-vis de l’administration.

147
00:09:42,270 --> 00:09:46,110
Ensuite, on peut évoquer la CNIL,
la Commission Nationale de

148
00:09:46,310 --> 00:09:50,030
l’Informatique et des Libertés,
qui peut être saisie de plaintes

149
00:09:50,230 --> 00:09:55,370
par les administrés, qui estiment
que des services publics utilisent

150
00:09:55,570 --> 00:09:59,530
des données personnelles en
méconnaissance des dispositions

151
00:09:59,730 --> 00:10:02,170
qui sont applicables en la matière.

152
00:10:05,070 --> 00:10:06,870
Donc, contrôleur général des lieux
de privation de liberté,

153
00:10:07,070 --> 00:10:07,830
CNIL.

154
00:10:08,030 --> 00:10:10,850
On peut également évoquer la CADA,
vous connaissez déjà son existence,

155
00:10:11,570 --> 00:10:14,510
la Commission d’accès aux documents
administratifs.

156
00:10:15,230 --> 00:10:20,950
CADA qui règle les litiges en se
prononçant sur la légalité du refus

157
00:10:21,150 --> 00:10:24,810
de l’administration de transmettre
des documents administratifs.

158
00:10:25,250 --> 00:10:30,230
D’ailleurs, point intéressant,
il est à noter que la saisine de

159
00:10:30,430 --> 00:10:32,010
la CADA constitue un RAPO.

160
00:10:33,110 --> 00:10:37,090
Dans ce cas-là, donc,
la saisine d’une AAI est un préalable

161
00:10:37,290 --> 00:10:41,630
obligatoire avant la saisine d’un
juge administratif.

162
00:10:41,830 --> 00:10:45,490
Pour contester le refus de
communication d’un document

163
00:10:45,690 --> 00:10:49,470
administratif devant le juge,
un administré doit avoir,

164
00:10:49,670 --> 00:10:53,230
au préalable, saisi la CADA d’une
réclamation.

165
00:10:54,650 --> 00:10:58,950
Je pourrais encore mentionner la
Commission du secret de la Défense

166
00:10:59,150 --> 00:11:02,170
nationale, qui se prononce sur
la déclassification des documents

167
00:11:02,370 --> 00:11:03,990
de l’administration militaire.

168
00:11:04,470 --> 00:11:08,670
Je pourrais aussi mentionner la
Commission nationale de contrôle

169
00:11:08,870 --> 00:11:13,890
des techniques de renseignement
qui peut être saisie par un administré

170
00:11:14,090 --> 00:11:18,490
qui souhaite savoir si des techniques
de renseignement qui auraient pu

171
00:11:18,690 --> 00:11:22,990
être utilisées à son égard sont
conformes aux codes de la sécurité

172
00:11:23,190 --> 00:11:25,910
intérieure qui contient des
dispositions en la matière.

173
00:11:26,770 --> 00:11:29,930
On pourrait également mentionner,
dans un domaine tout autre qui

174
00:11:30,130 --> 00:11:34,230
n’a rien à voir avec les droits
fondamentaux des individus,

175
00:11:34,470 --> 00:11:41,210
la Commission de régulation de
l’énergie, la CRE, qui se prononce

176
00:11:41,410 --> 00:11:46,050
sur des différends relatifs à
l’utilisation des réseaux de transport

177
00:11:46,250 --> 00:11:49,830
et de distribution d’énergie,
gaz et électricité.