1
00:00:05,080 --> 00:00:09,400
Voyons maintenant les conditions
de recevabilité tenant à l’auteur

2
00:00:09,600 --> 00:00:10,600
du recours.

3
00:00:11,320 --> 00:00:15,600
Je ne vais pas ici rentrer dans
les détails des conditions de capacité

4
00:00:15,800 --> 00:00:18,680
pour faire un recours,
être majeur, être représenté par

5
00:00:18,880 --> 00:00:20,640
son tuteur, etc.

6
00:00:21,400 --> 00:00:25,340
Toutes ces questions sont
intéressantes, mais relèvent plutôt

7
00:00:25,540 --> 00:00:29,680
d’un cours de contentieux administratif
plutôt que d’un cours de droit

8
00:00:29,880 --> 00:00:30,640
administratif général.

9
00:00:31,720 --> 00:00:34,840
Le recours pour excès de pouvoir
est largement ouvert,

10
00:00:35,040 --> 00:00:38,880
mais ce n’est pas non plus ce que
l’on appelle une actio popularis,

11
00:00:39,080 --> 00:00:40,700
une action populaire.

12
00:00:41,000 --> 00:00:45,180
L’action populaire, c’est un recours
qui peut être fait par n’importe

13
00:00:45,380 --> 00:00:46,960
qui dans l’intérêt public.

14
00:00:47,420 --> 00:00:49,680
Ce n’est pas le cas du recours
pour excès de pouvoir.

15
00:00:51,080 --> 00:00:59,300
Le juge administratif,
et le Conseil d’État en particulier,

16
00:00:59,500 --> 00:01:00,260
a cherché un équilibre entre deux
considérations.

17
00:01:00,460 --> 00:01:05,260
D’un côté, ouvrir le recours pour
excès de pouvoir le plus largement

18
00:01:05,460 --> 00:01:09,260
possible pour permettre de faire
la chasse aux actes illégaux.

19
00:01:09,500 --> 00:01:12,580
C’est en quelque sorte une garantie
de l’État de droit, mais aussi

20
00:01:12,780 --> 00:01:17,540
une garantie des droits fondamentaux
des administrés et une sorte de

21
00:01:17,740 --> 00:01:23,120
droit de vivre dans un État où
le droit est respecté par

22
00:01:23,320 --> 00:01:24,080
l’administration.

23
00:01:24,280 --> 00:01:29,820
D’un côté, ouvrir le recours le
plus largement possible pour assurer

24
00:01:30,020 --> 00:01:30,780
l’État de droit.

25
00:01:30,980 --> 00:01:37,480
D’un autre côté, le recours pour
excès de pouvoir ne doit pas être

26
00:01:37,680 --> 00:01:43,740
trop ouvert pour éviter les recours
dépourvus de sens qui engorgeraient

27
00:01:43,940 --> 00:01:47,300
le prétoire du juge administratif.

28
00:01:48,660 --> 00:01:51,850
Pour qu’un recours pour excès de
pouvoir soit recevable,

29
00:01:52,050 --> 00:01:56,580
son auteur doit avoir un intérêt
pour agir.

30
00:01:56,920 --> 00:02:02,500
Il doit avoir un intérêt propre
à obtenir la disparition de l’acte

31
00:02:02,700 --> 00:02:04,100
administratif qu’il conteste.

32
00:02:04,960 --> 00:02:09,200
Cet intérêt propre, même si c’est
une condition du recours pour excès

33
00:02:09,400 --> 00:02:12,700
de pouvoir, est largement entendu
par le juge administratif.

34
00:02:13,120 --> 00:02:16,640
Il peut s’agir d’un intérêt par
exemple matériel ou moral.

35
00:02:17,860 --> 00:02:22,300
Un professionnel peut contester
la réglementation de sa profession,

36
00:02:23,060 --> 00:02:26,520
c’est un intérêt matériel qu’il
a à contester cette réglementation.

37
00:02:27,800 --> 00:02:33,740
On peut aussi imaginer qu’un fidèle
conteste une mesure qui limite

38
00:02:33,940 --> 00:02:35,480
l’exercice de son culte.

39
00:02:35,820 --> 00:02:38,980
Dans ce cas-là, il s’agit plutôt
d’un intérêt moral plutôt que d’un

40
00:02:39,180 --> 00:02:40,380
intérêt matériel.

41
00:02:40,880 --> 00:02:46,930
En revanche, un administré ne peut
pas agir dans l’intérêt de la légalité

42
00:02:47,130 --> 00:02:47,890
au sens large.

43
00:02:48,090 --> 00:02:49,200
Cet intérêt est beaucoup trop vague.

44
00:02:49,400 --> 00:02:54,640
Il faut trouver, pour faire un recours,
un intérêt plus spécifique,

45
00:02:54,840 --> 00:03:02,160
fidèle d’une religion,
professionnelle, pratiquant d’une

46
00:03:02,360 --> 00:03:04,240
activité sportive par exemple,
etc.

47
00:03:04,440 --> 00:03:10,400
Bref, il faut avoir un intérêt propre,
qu’il soit matériel ou moral,

48
00:03:10,600 --> 00:03:14,720
à obtenir la disparition de l’acte.

49
00:03:15,400 --> 00:03:19,980
Cet intérêt peut également être
strictement personnel ou collectif.

50
00:03:20,660 --> 00:03:25,240
Par exemple, un fonctionnaire peut
agir contre un acte individuel

51
00:03:25,440 --> 00:03:27,840
qui nuit à ses intérêts.

52
00:03:28,040 --> 00:03:30,400
Dans ce cas-là, il s’agit d’un
intérêt strictement personnel.

53
00:03:30,800 --> 00:03:35,320
Personne d’autre que lui n’a intérêt
à contester cette décision,

54
00:03:35,700 --> 00:03:39,940
n’a intérêt à obtenir la disparition
de cette décision.

55
00:03:40,820 --> 00:03:46,300
Mais l’intérêt peut aussi être
collectif, par exemple un usager

56
00:03:46,500 --> 00:03:50,860
d’un service public peut faire
un recours alors même que tous

57
00:03:51,060 --> 00:03:55,120
les usagers qui se trouvent dans
sa situation ont aussi un intérêt

58
00:03:55,320 --> 00:03:57,280
à faire un recours contre un acte.

59
00:03:57,480 --> 00:04:05,480
Par exemple, une personne qui utilise
une ligne ferroviaire a intérêt

60
00:04:05,680 --> 00:04:11,790
à faire un recours contre un acte
d’organisation du service public

61
00:04:11,990 --> 00:04:13,370
sur cette ligne ferroviaire.

62
00:04:13,730 --> 00:04:18,990
Il a un intérêt qui n’est pas
absolument propre puisque d’autres

63
00:04:19,190 --> 00:04:22,990
personnes se trouvent dans sa
situation, mais lui a un intérêt

64
00:04:23,190 --> 00:04:26,290
à contester l’acte d’organisation
du service.

65
00:04:26,590 --> 00:04:30,310
Donc, il faut avoir un intérêt propre,
mais pas forcément un intérêt qui

66
00:04:30,510 --> 00:04:32,050
est strictement individuel.

67
00:04:32,310 --> 00:04:33,710
Cet intérêt peut être partagé.

68
00:04:33,910 --> 00:04:40,830
L’appréciation de l’intérêt à agir
est particulièrement casuistique,

69
00:04:41,030 --> 00:04:45,750
mais il y a des présomptions qui
ont été mises en place par le juge,

70
00:04:45,950 --> 00:04:48,490
des présomptions d’intérêt à agir.

71
00:04:48,910 --> 00:04:53,570
Il y a d’abord des cas dans lesquels
cette présomption est créée par

72
00:04:53,770 --> 00:04:57,870
un texte réglementaire ou législatif.

73
00:04:58,070 --> 00:05:03,350
Par exemple, le préfet a toujours
un intérêt à agir contre les actes

74
00:05:03,550 --> 00:05:06,590
des collectivités territoriales
en vertu de la Constitution,

75
00:05:06,790 --> 00:05:09,990
mais aussi en vertu des dispositions
du Code général des collectivités

76
00:05:10,190 --> 00:05:11,190
territoriales.

77
00:05:11,390 --> 00:05:14,610
C’est un intérêt qui n’est pas
propre au préfet, il est propre

78
00:05:14,810 --> 00:05:21,670
à la fonction que cette personne

79
00:05:21,870 --> 00:05:24,290
exerce, celle du préfet.

80
00:05:25,630 --> 00:05:33,570
Un préfet a toujours intérêt à

81
00:05:38,530 --> 00:05:39,290
agir contre les décisions des
collectivités territoriales qui

82
00:05:39,490 --> 00:05:41,660
relèvent du département au sein
duquel est il est le représentant

83
00:05:41,860 --> 00:05:43,410
de l’État.

84
00:05:43,610 --> 00:05:47,210
Le juge a également reconnu des
catégories de personnes qui ont

85
00:05:47,410 --> 00:05:50,670
un intérêt à agir contre certaines
catégories de décisions.

86
00:05:51,410 --> 00:05:53,170
Je vais vous donner quelques exemples.

87
00:05:53,610 --> 00:05:59,350
Les contribuables locaux d’abord
ont toujours un intérêt à faire

88
00:05:59,550 --> 00:06:04,470
un recours contre une décision
qui a un effet négatif sur les

89
00:06:04,670 --> 00:06:14,370
finances de la commune,
qui aggrave les dépenses ou qui

90
00:06:14,570 --> 00:06:16,890
limite les recettes de la commune.

91
00:06:17,090 --> 00:06:20,890
C’est une jurisprudence extrêmement
ancienne puisque le Conseil d’État

92
00:06:21,090 --> 00:06:26,710
a rendu une décision sur cette
question Casanova en 1901 pour

93
00:06:26,910 --> 00:06:31,190
dire que le contribuable local
a un intérêt à agir.

94
00:06:31,930 --> 00:06:37,290
Une décision plus récente a encadré
ce recours, 1er juin 2016,

95
00:06:37,770 --> 00:06:39,870
commune de Rivedoux-Plage.

96
00:06:40,590 --> 00:06:43,270
Dans cette décision,
le Conseil d’État a estimé qu’un

97
00:06:43,470 --> 00:06:46,330
contribuable local ne peut agir
que si la décision, comme je vous

98
00:06:46,530 --> 00:06:51,650
le disais avant, a un effet négatif
sur les finances de la commune.

99
00:06:51,970 --> 00:06:52,890
Donc le contribuable local.

100
00:06:53,510 --> 00:06:57,030
Il est à noter, à propos du
contribuable, que le contribuable

101
00:06:57,230 --> 00:07:03,430
de l’État n’a pas intérêt à agir
contre les actes de l’État qui

102
00:07:03,630 --> 00:07:06,330
aggravent les finances publiques.

103
00:07:07,910 --> 00:07:11,950
Cet intérêt du contribuable ne
vaut qu’à l’échelle locale parce

104
00:07:12,150 --> 00:07:16,370
que justement, cet intérêt est
plus spécifique que l’intérêt du

105
00:07:16,570 --> 00:07:17,550
contribuable national.

106
00:07:18,350 --> 00:07:19,950
C’est pour le contribuable local.

107
00:07:20,150 --> 00:07:26,990
Les électeurs également bénéficient
d’une présomption d’intérêt à agir.

108
00:07:27,190 --> 00:07:29,910
Ils peuvent toujours agir,
les électeurs, contre les mesures

109
00:07:30,110 --> 00:07:34,870
d’organisation d’un scrutin auquel
ils ont vocation à participer.

110
00:07:35,170 --> 00:07:38,570
De même pour les usagers du service
public, ils bénéficient d’une

111
00:07:38,770 --> 00:07:42,410
présomption d’intérêt à agir.

112
00:07:42,970 --> 00:07:48,730
Ils ont une qualité,
celle d’usagers, qui permet de

113
00:07:48,930 --> 00:07:53,970
leur donner un intérêt à agir contre
un acte d’organisation du service

114
00:07:54,170 --> 00:07:54,930
public.

115
00:07:55,170 --> 00:07:59,010
Le Conseil d’État l’a jugé il y
a très longtemps dans une décision

116
00:07:59,210 --> 00:08:03,670
dont je vous ai déjà parlé,
Conseil d’État, 21 décembre 1906,

117
00:08:04,050 --> 00:08:07,470
syndicat des propriétaires et
contribuables du quartier

118
00:08:07,670 --> 00:08:09,470
Croix-de-Seguey-Tivoli.

119
00:08:10,090 --> 00:08:14,090
Dans cette décision,
il s’agissait de Léon Duguit qui

120
00:08:14,290 --> 00:08:17,730
avait contesté la modification
du tracé d’une ligne de tramway.

121
00:08:18,890 --> 00:08:24,170
Léon Duguit, usager du service public,
avait pu faire ce recours et avait

122
00:08:24,370 --> 00:08:27,930
un intérêt à faire ce recours.

123
00:08:28,430 --> 00:08:30,750
Il en va de même pour les
fonctionnaires qui sont présumés

124
00:08:30,950 --> 00:08:35,330
avoir un intérêt à agir contre
les promotions qui sont prononcées

125
00:08:35,530 --> 00:08:40,550
dans leurs services,
promotions auxquelles ils pourraient

126
00:08:40,750 --> 00:08:41,510
avoir droit.

127
00:08:42,750 --> 00:08:46,690
Les fonctionnaires peuvent également
agir contre les décisions qui portent

128
00:08:46,890 --> 00:08:50,210
atteinte à leur droit,
aux droits qu’ils tiennent de leur

129
00:08:50,410 --> 00:08:51,170
statut.

130
00:08:51,810 --> 00:08:56,230
De même, les voisins sont présumés
avoir un intérêt à agir contre

131
00:08:56,430 --> 00:09:00,990
les projets de construction,
les permis de construire qui sont

132
00:09:01,190 --> 00:09:05,310
délivrés par l’administration pour
la construction sur des terrains

133
00:09:05,510 --> 00:09:07,750
qui sont proches, bien évidemment
puisque j’ai parlé du voisin.

134
00:09:07,970 --> 00:09:13,390
Bref, le Conseil d’État a identifié

135
00:09:13,590 --> 00:09:20,530
des cas dans lesquels les requérants
sont présumés avoir un intérêt à agir.

136
00:09:21,590 --> 00:09:24,550
Jusqu’ici, je vous ai parlé surtout
des personnes physiques,

137
00:09:24,750 --> 00:09:29,010
mais les personnes morales également
peuvent avoir un intérêt à agir

138
00:09:29,210 --> 00:09:30,670
contre des actes administratifs.

139
00:09:30,870 --> 00:09:35,470
Ainsi, dès le début du 20ᵉ siècle,
le Conseil d’État a jugé recevable

140
00:09:35,670 --> 00:09:40,750
le recours d’un syndicat contre
un acte relatif au repos dominical.

141
00:09:40,950 --> 00:09:44,530
C’est une décision du Conseil d’État
du 28 décembre 1906,

142
00:09:44,850 --> 00:09:47,790
syndicat des patrons coiffeurs
de Limoges.

143
00:09:49,270 --> 00:09:52,130
Les personnes morales,
notamment les syndicats,

144
00:09:52,490 --> 00:09:56,050
ont un intérêt à agir contre les
décisions qui les concernent.

145
00:09:56,250 --> 00:10:00,530
L’intérêt à agir d’une personne
morale est évalué à l’aune de ses

146
00:10:00,730 --> 00:10:04,430
statuts, c’est-à-dire des textes
qui organisent leur fonctionnement,

147
00:10:04,630 --> 00:10:09,090
qu’il s’agisse des statuts des
associations, statuts des syndicats,

148
00:10:09,330 --> 00:10:10,990
statuts des sociétés,
etc.

149
00:10:12,450 --> 00:10:18,210
Il est important de noter que le
juge administratif attend de la

150
00:10:18,410 --> 00:10:22,270
personne morale qu’elle ait
suffisamment précisé son objet

151
00:10:22,470 --> 00:10:25,950
pour qu’elle puisse faire un recours
pour excès de pouvoir.

152
00:10:26,390 --> 00:10:30,950
Par exemple, une association ne
peut pas se prévaloir de ses statuts

153
00:10:31,150 --> 00:10:38,520
qui disposent qu’elle lutte contre
toutes les illégalités et en faveur

154
00:10:38,720 --> 00:10:40,400
de tous les droits de l’homme.

155
00:10:41,040 --> 00:10:45,140
De tels statuts seraient beaucoup
trop larges et ne donnent pas d’intérêt

156
00:10:45,340 --> 00:10:48,620
à agir contre des décisions
spécifiques.

157
00:10:49,440 --> 00:10:54,280
Autrement dit, une association
ne peut pas rédiger ses statuts

158
00:10:54,480 --> 00:10:57,040
de manière tellement vague qu’elle
peut agir contre tout et n’importe

159
00:10:57,240 --> 00:10:58,000
quoi.

160
00:10:58,200 --> 00:11:01,600
Il faut tout de même qu’il y ait
une spécificité au sein des statuts

161
00:11:01,800 --> 00:11:04,430
qui permettent d’agir.

162
00:11:05,920 --> 00:11:10,700
Les personnes morales peuvent agir
contre les actes qui les concernent

163
00:11:10,900 --> 00:11:14,980
matériellement ou moralement,
mais ces personnes morales ne peuvent

164
00:11:15,180 --> 00:11:18,020
pas agir à la place d’un de leurs
membres.

165
00:11:18,320 --> 00:11:22,220
Par exemple, un syndicat ne peut
pas agir à l’encontre d’un acte

166
00:11:22,420 --> 00:11:25,580
individuel qui concerne un salarié.

167
00:11:27,200 --> 00:11:32,060
En effet, cela découle d’un adage
très ancien.

168
00:11:32,260 --> 00:11:33,940
Nul ne plaide par procureur.

169
00:11:34,420 --> 00:11:40,820
Le syndicat doit laisser le salarié,
l’employé, le fonctionnaire faire

170
00:11:41,020 --> 00:11:46,780
son recours lui-même s’il entend
contester un acte qui le concerne.

171
00:11:48,540 --> 00:11:51,420
Bien évidemment, pour cela,
le fonctionnaire, l’employé,

172
00:11:51,620 --> 00:11:56,320
le salarié aurait intérêt à agir
car la décision porterait atteinte

173
00:11:56,520 --> 00:11:57,800
à l’un de ses intérêts propres.