1 00:00:05,820 --> 00:00:09,420 Troisièmement, les conditions de recevabilité tenant au recours 2 00:00:09,620 --> 00:00:10,380 lui-même. 3 00:00:11,360 --> 00:00:14,840 Une requête pour excès de pouvoir doit remplir certains critères 4 00:00:15,040 --> 00:00:16,160 pour être recevable. 5 00:00:17,140 --> 00:00:21,960 D'abord, les conditions de forme sont extrêmement sommaires pour 6 00:00:22,160 --> 00:00:23,360 le recours pour excès de pouvoir. 7 00:00:24,200 --> 00:00:27,360 Un recours pour excès de pouvoir peut prendre la forme d'un très 8 00:00:27,560 --> 00:00:33,560 long mémoire rédigé par une batterie d'avocats avec des arguments juridiques 9 00:00:33,760 --> 00:00:37,980 très précis, mais il peut aussi s'agir d'un simple courrier de 10 00:00:38,180 --> 00:00:44,060 quelques lignes rédigé par un administré sans avocat avec des 11 00:00:44,260 --> 00:00:48,220 arguments qu'il aurait trouvé tout seul. 12 00:00:49,680 --> 00:00:53,440 Le juge administratif n'est pas très exigeant sur la forme. 13 00:00:54,250 --> 00:01:00,920 Un simple courrier peut suffire, manuscrit, avec, tout de même, 14 00:01:01,400 --> 00:01:03,900 attachée au courrier, la décision de l'administration 15 00:01:04,100 --> 00:01:04,860 qui est contestée. 16 00:01:05,060 --> 00:01:08,900 Mais à part cette condition formelle, il n'y a pas grand-chose que le 17 00:01:09,100 --> 00:01:09,860 juge attend. 18 00:01:10,620 --> 00:01:16,060 Il y a tout de même un point, il faut que, dans la requête, 19 00:01:16,280 --> 00:01:18,780 le juge puisse trouver des arguments. 20 00:01:20,300 --> 00:01:25,760 Il faut bien voir qu'en la matière, le juge a une démarche constructive. 21 00:01:26,440 --> 00:01:32,820 Un administré qui n'a pas une fine connaissance du droit administratif 22 00:01:33,080 --> 00:01:40,520 peut tout de même mobiliser quelques arguments et le juge se chargera 23 00:01:40,720 --> 00:01:44,940 d'essayer de les identifier précisément juridiquement. 24 00:01:45,620 --> 00:01:49,020 Le juge fait un travail d'interprétation de la requête, 25 00:01:49,360 --> 00:01:51,560 parce que, justement, le recours pour excès de pouvoir 26 00:01:51,760 --> 00:02:00,400 est un recours très ouvert qui ne nécessite pas d'avoir recours 27 00:02:00,600 --> 00:02:01,680 au service d'un avocat. 28 00:02:04,720 --> 00:02:11,680 Je précise simplement ce point, même si le ministère d'avocat n'est 29 00:02:11,880 --> 00:02:13,260 pas obligatoire pour le recours pour excès de pouvoir, 30 00:02:13,460 --> 00:02:16,360 il est permis évidemment, il n'est pas obligatoire. 31 00:02:17,000 --> 00:02:22,180 En revanche, il est obligatoire d'avoir recours à un avocat en 32 00:02:22,380 --> 00:02:28,220 appel et devant le Conseil d'État, ce qui limite cette dispense du 33 00:02:28,420 --> 00:02:32,980 ministère d'avocat qui, tout de même, existe en première 34 00:02:33,180 --> 00:02:35,500 instance devant les tribunaux administratifs. 35 00:02:37,300 --> 00:02:40,640 Premier aspect sur la forme, le juge n'est pas très exigeant. 36 00:02:42,340 --> 00:02:47,020 Deuxièmement, une requête pour excès de pouvoir doit être faite 37 00:02:47,220 --> 00:02:49,820 dans le délai de recours contentieux. 38 00:02:51,380 --> 00:02:52,430 L'article R. 39 00:02:52,630 --> 00:02:58,120 421-1 du Code de justice administrative dispose que la juridiction, 40 00:02:58,320 --> 00:03:02,840 je cite, ne peut être saisi que par voie de recours formée contre 41 00:03:03,040 --> 00:03:08,340 une décision et ce, dans les deux mois, à compter de la notification ou 42 00:03:08,540 --> 00:03:10,580 de la publication de la décision attaquée. 43 00:03:12,000 --> 00:03:17,220 Le recours pour excès de pouvoir doit être déposé devant le juge 44 00:03:17,420 --> 00:03:21,420 dans les deux mois qui suivent la publication d'un règlement ou 45 00:03:21,620 --> 00:03:24,320 la notification d'une décision individuelle. 46 00:03:24,720 --> 00:03:28,380 Au-delà de ce délai de deux mois, la requête est irrecevable. 47 00:03:29,320 --> 00:03:32,900 Cette règle s'applique en l'absence de disposition spéciale. 48 00:03:33,820 --> 00:03:40,300 En effet, le délai peut être plus court ou plus long dans certains cas, 49 00:03:40,500 --> 00:03:43,160 mais il faut qu'il y ait un texte particulier. 50 00:03:43,640 --> 00:03:47,000 S'il n'y a pas de texte, on applique l'article R. 51 00:03:47,200 --> 00:03:50,880 421-1 du Code de justice administrative pour dire que le recours doit être 52 00:03:51,080 --> 00:03:52,060 fait dans les deux mois. 53 00:03:53,960 --> 00:03:57,160 Ce délai de recours de deux mois est un délai franc, c'est-à-dire 54 00:03:57,360 --> 00:04:01,820 qu'il commence à courir le lendemain de la mesure de publicité et il 55 00:04:02,020 --> 00:04:04,520 expire toujours un jour ouvrable. 56 00:04:05,060 --> 00:04:09,440 Par exemple, pour une décision qui est notifiée à son destinataire 57 00:04:09,640 --> 00:04:14,680 le 9 février, le justiciable doit déposer son recours devant la 58 00:04:14,880 --> 00:04:19,580 juridiction compétente avant le 10 avril, puisque les deux mois 59 00:04:21,700 --> 00:04:25,560 commencent à courir à compter du lendemain de la notification, 60 00:04:25,760 --> 00:04:26,680 c'est-à-dire le 10 février. 61 00:04:28,520 --> 00:04:33,720 Si le 10 avril est un dimanche, le délai expire le lendemain, 62 00:04:33,920 --> 00:04:36,720 c'est-à-dire le lundi 11 avril à minuit. 63 00:04:38,060 --> 00:04:41,280 Vous vous souvenez, je ne reviens pas sur ce point-là, 64 00:04:42,760 --> 00:04:48,060 mais l'exercice d'un recours administratif, hiérarchique, 65 00:04:48,320 --> 00:04:55,080 gracieux, obligatoire, proroge le délai de recours 66 00:04:55,280 --> 00:04:56,040 contentieux. 67 00:04:57,560 --> 00:04:59,630 En vertu de l'article R. 68 00:04:59,830 --> 00:05:04,180 421-5 du Code de justice administrative, le délai de 69 00:05:04,380 --> 00:05:08,700 contestation d'une décision individuelle ne court que si 70 00:05:08,900 --> 00:05:14,440 l'administration a mentionné ce délai et les voies de recours ouvertes 71 00:05:15,120 --> 00:05:15,920 au destinataire. 72 00:05:17,320 --> 00:05:20,940 Autrement dit, l'administration a l'obligation d'indiquer à 73 00:05:21,140 --> 00:05:26,520 l'administré comment et jusqu'à quand il peut saisir le juge 74 00:05:26,720 --> 00:05:27,480 administratif. 75 00:05:27,680 --> 00:05:30,520 Et s'il ne le fait pas, sa décision, la décision de 76 00:05:30,720 --> 00:05:34,700 l'administration, peut normalement être contestée sans délai. 77 00:05:35,320 --> 00:05:41,340 Le Conseil d'État a jugé que cette règle procédurale crée de l'insécurité 78 00:05:41,540 --> 00:05:42,300 juridique. 79 00:05:42,740 --> 00:05:45,400 Certaines décisions, perpétuellement contestables, 80 00:05:49,960 --> 00:05:53,160 créeraient des situations qui pourraient être remises en cause 81 00:05:53,360 --> 00:05:54,860 très longtemps après leur adoption. 82 00:05:57,060 --> 00:06:02,760 Même si cette contestation perpétuelle sanctionne la méconnaissance d'une 83 00:06:02,960 --> 00:06:06,800 obligation qui est faite à l'administration de communiquer 84 00:06:07,000 --> 00:06:12,240 à l'administré certaines informations, elle crée une insécurité juridique 85 00:06:12,440 --> 00:06:15,520 que le Conseil d'État a jugé inadmissible. 86 00:06:16,540 --> 00:06:19,820 Le Conseil d'État a jugé dans une décision qui a été très critiquée, 87 00:06:20,020 --> 00:06:26,100 Czabaj dont j'ai probablement déjà dit le nom, a décidé dans sa décision 88 00:06:26,300 --> 00:06:31,420 Czabaj du 13 juillet 2016 qu'un recours pour excès de pouvoir ne 89 00:06:31,620 --> 00:06:39,760 peut être fait que dans un délai raisonnable et que ce délai raisonnable 90 00:06:39,960 --> 00:06:43,500 est, sauf circonstance particulière, un délai d'un an. 91 00:06:44,100 --> 00:06:48,740 Même si une décision n'est pas correctement notifiée à un administré, 92 00:06:49,000 --> 00:06:53,460 celui-ci ne peut la contester que dans un délai d'un an, 93 00:06:54,000 --> 00:06:56,140 peut la contester dans un délai d'un an et pas au-delà. 94 00:06:59,500 --> 00:07:03,260 Troisième remarque sur les conditions de recevabilité, je vous en ai 95 00:07:03,460 --> 00:07:05,700 déjà parlé aussi, donc je passe cela très rapidement, 96 00:07:06,120 --> 00:07:11,180 il est possible qu'un recours administratif préalable obligatoire 97 00:07:11,380 --> 00:07:13,020 soit prévu par un texte. 98 00:07:13,220 --> 00:07:17,600 Dans ce cas-là, il y a une condition de recevabilité supplémentaire. 99 00:07:17,800 --> 00:07:24,320 Si la requête n'a pas été précédée par un recours administratif, 100 00:07:24,600 --> 00:07:25,780 elle est irrecevable. 101 00:07:26,260 --> 00:07:28,880 Je vous renvoie sur ce point à ce que j'ai déjà dit. 102 00:07:29,800 --> 00:07:34,360 Quatrièmement et enfin, le justiciable ne peut pas faire 103 00:07:34,560 --> 00:07:39,000 un recours pour excès de pouvoir s'il existe une voie de droit 104 00:07:39,200 --> 00:07:39,960 spécifique. 105 00:07:40,980 --> 00:07:44,000 Je vous ai dit dans une vidéo précédente qu'il existe, 106 00:07:44,600 --> 00:07:47,480 à côté du recours pour excès de pouvoir, des recours de plein 107 00:07:47,680 --> 00:07:50,540 contentieux qui sont des recours spéciaux prévus par des textes. 108 00:07:52,040 --> 00:07:56,860 Ces recours de pleine juridiction, ouverts sur le fondement de textes 109 00:07:57,060 --> 00:08:01,820 spéciaux, doivent être exercés s'ils sont prévus. 110 00:08:02,640 --> 00:08:07,240 Un justiciable pourrait avoir un intérêt à passer par la voie du 111 00:08:07,440 --> 00:08:11,380 recours pour excès de pouvoir puisque dans cette voie-là, le requérant 112 00:08:11,580 --> 00:08:15,460 n'a pas besoin d'avoir recours à un avocat, il peut faire son 113 00:08:15,660 --> 00:08:16,420 recours lui-même. 114 00:08:17,480 --> 00:08:22,100 Mais lorsqu'une voie existe, elle ne peut pas être évitée, 115 00:08:22,400 --> 00:08:24,180 elle ne peut pas être contournée. 116 00:08:24,380 --> 00:08:28,120 Donc s'il y a un recours de plein contentieux, et même si ce recours 117 00:08:28,320 --> 00:08:32,000 de plein contentieux nécessite d'avoir recours à un avocat, 118 00:08:32,240 --> 00:08:36,040 il faut passer par cette voie et un recours pour excès de pouvoir, 119 00:08:36,820 --> 00:08:41,620 qui serait un recours en simple annulation, le recours pour excès 120 00:08:41,820 --> 00:08:43,140 de pouvoir ne peut pas être fait. 121 00:08:43,340 --> 00:08:47,660 C'est ce que l'on appelle l'exception de recours parallèles. 122 00:08:47,980 --> 00:08:51,420 C'est une cause d'irrecevabilité qui est très ancienne. 123 00:08:51,640 --> 00:08:55,600 Dès le Second Empire, le Conseil d'État l'utilise pour 124 00:08:55,800 --> 00:08:59,040 éviter le développement excessif du recours pour excès de pouvoir, 125 00:08:59,480 --> 00:09:06,300 qui aurait pu devenir un recours universel, c'est-à-dire qui remplace 126 00:09:06,500 --> 00:09:11,660 tous les autres recours, recours qui se ferait au détriment 127 00:09:11,860 --> 00:09:12,620 du plein contentieux. 128 00:09:12,880 --> 00:09:17,720 Or, si un texte a été voté pour créer un recours de plein contentieux, 129 00:09:18,060 --> 00:09:23,720 le juge doit s'assurer que cette voie de droit est empruntée et 130 00:09:23,920 --> 00:09:27,140 n'est pas contournée grâce au recours pour excès de pouvoir. 131 00:09:27,640 --> 00:09:30,800 Il y a tout de même eu des limites, je n'entre pas dans le détail. 132 00:09:31,000 --> 00:09:36,720 Par exemple, lorsqu'un administré entend contester une décision 133 00:09:36,920 --> 00:09:41,920 pécuniaire qui a de faible portée 134 00:09:42,120 --> 00:09:47,300 financière, c'est-à-dire une petite somme, le requérant peut passer 135 00:09:47,500 --> 00:09:48,520 par le recours pour excès de pouvoir. 136 00:09:48,920 --> 00:09:52,260 On ne va pas demander au requérant d'avoir recours à un avocat si, 137 00:09:52,460 --> 00:09:56,200 en plus, la somme qu'il conteste est une petite somme, 138 00:09:56,400 --> 00:10:00,420 puisque les frais d'avocat pourraient dépasser le simple bénéfice de 139 00:10:00,620 --> 00:10:03,300 la somme d'argent que l'administré pourrait en tirer. 140 00:10:03,500 --> 00:10:07,240 Bref, c'est une jurisprudence née dans les années 10. 141 00:10:08,120 --> 00:10:11,120 Grosso modo, retenez que cette règle existe toujours, 142 00:10:11,320 --> 00:10:14,200 l'exception de recours parallèle, qui empêche de faire un recours 143 00:10:14,400 --> 00:10:18,520 pour excès de pouvoir lorsqu'il y a une voie de droit spécifique 144 00:10:18,720 --> 00:10:19,480 prévue.