1
00:00:04,960 --> 00:00:09,340
Nous avons vu les moyens de légalité
externe, voyons maintenant les

2
00:00:09,540 --> 00:00:10,990
moyens de légalité interne.

3
00:00:12,700 --> 00:00:17,120
Les moyens de légalité interne
sont ceux qui mettent en cause le fond,

4
00:00:17,380 --> 00:00:20,140
le contenu de l’acte administratif.

5
00:00:20,980 --> 00:00:25,500
Plus précisément, le fond de l’acte
administratif peut être illégal

6
00:00:25,700 --> 00:00:30,980
pour une des quatre raisons suivantes :
son auteur a commis un détournement

7
00:00:31,180 --> 00:00:37,220
de pouvoir, son dispositif est
contraire à une règle de droit

8
00:00:37,420 --> 00:00:42,640
qui est supérieure, son dispositif
est fondé sur de mauvaises raisons

9
00:00:42,840 --> 00:00:48,060
juridiques ou son dispositif est
fondé sur de mauvaises raisons de fait.

10
00:00:48,980 --> 00:00:52,160
Voyons ces quatre éléments dans
cette vidéo et dans celle qui suit.

11
00:00:52,640 --> 00:00:55,230
Premièrement : le détournement
de pouvoir.

12
00:00:55,430 --> 00:01:00,640
Commençons par ce cas très particulier,
par cette illégalité très particulière.

13
00:01:04,620 --> 00:01:08,760
Commençons par celui-ci parce que
c’est l’un des premiers moyens

14
00:01:08,960 --> 00:01:11,320
acceptés par le juge administratif.

15
00:01:11,520 --> 00:01:16,100
C’est l’un des plus anciens vices
reconnus par le juge administratif.

16
00:01:16,300 --> 00:01:20,620
C’est également l’un des plus graves
des vices qui peuvent être retenus

17
00:01:20,820 --> 00:01:22,140
par le juge administratif.

18
00:01:22,700 --> 00:01:27,080
En plus de cela, même s’il est
ancien et particulièrement grave,

19
00:01:27,700 --> 00:01:31,140
c’est tout de même le vice qui
est le moins souvent retenu par

20
00:01:31,340 --> 00:01:34,140
le juge administratif, justement
parce qu’il est très grave.

21
00:01:35,040 --> 00:01:42,280
Ce vice affecte le but qui est
poursuivi par l’auteur de l’acte.

22
00:01:42,500 --> 00:01:48,820
Chaque pouvoir confié à une autorité
administrative est affecté à un

23
00:01:49,020 --> 00:01:51,440
certain but qui est d’intérêt général.

24
00:01:51,680 --> 00:01:55,260
Autrement dit, le législateur donne
des pouvoirs à l’administration

25
00:01:55,460 --> 00:01:58,900
pour qu’elle puisse accomplir des
missions d’intérêt général.

26
00:01:59,740 --> 00:02:04,680
L’administration exerce seulement
des compétences qui lui sont données

27
00:02:04,880 --> 00:02:08,060
par le législateur pour accomplir
certaines missions et pas pour

28
00:02:08,260 --> 00:02:13,000
satisfaire d’autres buts.

29
00:02:13,280 --> 00:02:17,100
Le détournement de pouvoir consiste
justement, pour une autorité

30
00:02:17,300 --> 00:02:22,760
administrative, à utiliser un de
ses pouvoirs dans un but autre

31
00:02:22,960 --> 00:02:27,620
que celui pour lequel ce pouvoir
lui a été confié.

32
00:02:29,500 --> 00:02:33,980
L’auteur de l’acte peut d’abord
avoir poursuivi une finalité qui

33
00:02:34,180 --> 00:02:36,980
n’a rien à voir avec l’intérêt général.

34
00:02:38,240 --> 00:02:43,440
Une inimitié personnelle par exemple,
une rivalité commerciale qui conduit

35
00:02:43,640 --> 00:02:47,360
un maire à prendre un acte contre
un de ses administrés,

36
00:02:47,560 --> 00:02:51,580
une mesure de police qui nuit à
un de ses administrés,

37
00:02:52,240 --> 00:02:56,640
c’est un but qui n’a rien à voir
avec l’intérêt général.

38
00:02:57,040 --> 00:03:03,140
Le but est l’intérêt propre de

39
00:03:03,340 --> 00:03:04,820
l’auteur de la décision.

40
00:03:05,080 --> 00:03:08,800
Autre exemple, une sanction
disciplinaire qui est prononcée

41
00:03:09,000 --> 00:03:12,440
contre un fonctionnaire en raison
de ses opinions politiques.

42
00:03:13,000 --> 00:03:15,740
Il s’agit, là encore,
d’un détournement de pouvoir.

43
00:03:16,400 --> 00:03:22,020
Le pouvoir disciplinaire a été
détourné de son objectif qui est

44
00:03:22,220 --> 00:03:24,280
celui d’assurer la discipline dans
les services.

45
00:03:24,780 --> 00:03:28,300
Et là, le pouvoir disciplinaire
a été utilisé pour nuire à une

46
00:03:28,500 --> 00:03:31,720
personne dans un but qui n’a rien
à voir avec l’intérêt général.

47
00:03:34,160 --> 00:03:37,580
Cela peut être au contraire une
décision positive pour son

48
00:03:37,780 --> 00:03:38,540
bénéficiaire.

49
00:03:38,740 --> 00:03:43,000
Par exemple, nomination d’un agent
à un poste auquel il ne peut pas

50
00:03:43,200 --> 00:03:47,860
prétendre en raison d’un lien d’amitié,
de famille, etc.

51
00:03:48,540 --> 00:03:53,180
Bref, la mise en œuvre d’un pouvoir
dans un intérêt personnel est

52
00:03:53,380 --> 00:03:54,820
évidemment illégale.

53
00:03:55,020 --> 00:03:59,900
C’est même une illégalité extrêmement
grave, même si, pour le coup,

54
00:04:00,840 --> 00:04:04,060
le juge administratif ne peut pas
soulever ce moyen d’office,

55
00:04:04,260 --> 00:04:07,520
c’est le requérant qui doit l’invoquer.

56
00:04:08,640 --> 00:04:12,100
Le détournement de pouvoir peut
prendre une forme autre.

57
00:04:13,380 --> 00:04:18,000
L’administration peut mettre en
œuvre un de ses pouvoirs,

58
00:04:18,200 --> 00:04:21,800
non pas dans un but d’intérêt
personnel, dans un but d’intérêt

59
00:04:22,000 --> 00:04:26,920
général, mais un but d’intérêt
général qui n’est pas celui justifiant

60
00:04:27,120 --> 00:04:30,940
précisément que tel pouvoir lui
soit confié.

61
00:04:31,560 --> 00:04:37,540
En effet, chaque compétence est
destinée à remplir une certaine

62
00:04:37,740 --> 00:04:38,580
fonction et pas d’autres fonctions.

63
00:04:38,920 --> 00:04:42,960
L’administration ne peut pas abuser
de ses compétences pour remplir

64
00:04:43,160 --> 00:04:45,240
une autre fonction d’intérêt général.

65
00:04:46,880 --> 00:04:52,760
C’est ce que montre la jurisprudence
de référence en matière de détournement

66
00:04:52,960 --> 00:04:53,720
de pouvoir.

67
00:04:54,340 --> 00:04:58,220
Ce sont deux décisions qui sont
à l’origine même de la notion,

68
00:04:58,780 --> 00:05:05,660
les décisions Pariset et l’Aumônier
Carriole du 26 novembre 1875.

69
00:05:08,000 --> 00:05:11,040
Je vais vous raconter ici un peu
l’histoire de ces deux arrêts.

70
00:05:11,780 --> 00:05:15,720
En 1872, pour améliorer la situation
des finances publiques,

71
00:05:15,980 --> 00:05:19,720
le législateur crée le monopole
de la fabrication des allumettes.

72
00:05:20,680 --> 00:05:26,540
Les fabricants d'allumettes privés
doivent être expropriés de leur

73
00:05:26,740 --> 00:05:28,060
fabrique.

74
00:05:29,540 --> 00:05:33,100
Cependant, le problème de
l’expropriation c’est qu’elle exige,

75
00:05:33,680 --> 00:05:37,400
aux termes de l’article 17 de la
déclaration de 1789,

76
00:05:37,880 --> 00:05:41,960
l’expropriation exige le versement
d’une indemnité, je cite,

77
00:05:42,160 --> 00:05:43,380
"juste et préalable".

78
00:05:43,900 --> 00:05:48,480
Pour éviter d’avoir à verser cette
indemnité, puisque le but de la

79
00:05:48,680 --> 00:05:53,020
mesure était tout de même de faire
des économies, le ministre des

80
00:05:53,220 --> 00:05:56,560
Finances décide de distinguer deux
hypothèses.

81
00:05:56,760 --> 00:06:02,300
Il y a, d’un côté, les fabricants
d’allumettes qui ont une autorisation

82
00:06:02,500 --> 00:06:05,820
au titre de la police des
établissements dangereux,

83
00:06:06,040 --> 00:06:07,340
incommodes et insalubres.

84
00:06:07,540 --> 00:06:11,580
C’est une législation très particulière
dont relèvent justement les fabriques

85
00:06:11,780 --> 00:06:14,280
d’allumettes, qui présentent certains
dangers particuliers.

86
00:06:18,040 --> 00:06:18,800
Les fabricants qui ont leur
autorisation, au titre de cette

87
00:06:19,000 --> 00:06:23,020
police des établissements dangereux,
ont un droit à indemnisation.

88
00:06:23,680 --> 00:06:27,460
Les autres, ceux qui n’ont pas
renouvelé leur autorisation,

89
00:06:27,740 --> 00:06:33,640
n’ont pas d’existence légale,
selon le ministre, et eux n’ont

90
00:06:33,840 --> 00:06:36,400
pas le droit à une indemnité
d’expropriation.

91
00:06:36,740 --> 00:06:41,740
Ils ont simplement le droit à une
indemnisation gracieuse qui est

92
00:06:41,940 --> 00:06:46,980
bien moins élevée que celle qui
est octroyée à ceux qui ont encore

93
00:06:47,180 --> 00:06:51,720
leur autorisation pour l’implantation
de leur fabrique.

94
00:06:51,920 --> 00:06:55,560
Puis, après avoir fait cette
distinction, le ministre des Finances

95
00:06:55,760 --> 00:06:59,840
demande au préfet de faire fermer
les fabriques qui n’ont pas

96
00:07:00,040 --> 00:07:04,400
d’autorisation, une forme
d’expropriation tout à fait illégale

97
00:07:04,600 --> 00:07:08,960
et tout à fait énergique,
puisque dans ces cas-là,

98
00:07:09,160 --> 00:07:14,150
il y a une indemnisation très
symbolique pour les fabricants

99
00:07:14,350 --> 00:07:15,110
d’allumettes.

100
00:07:15,310 --> 00:07:18,520
Deux fabricants d’allumettes,
Pariset et l’Aumônier Carriole,

101
00:07:18,980 --> 00:07:22,400
saisissent le Conseil d’État d’un
recours et voici ce que répond

102
00:07:22,600 --> 00:07:26,940
le Conseil d’État sur les recours
de ces deux fabricants :

103
00:07:27,140 --> 00:07:31,220
"Le préfet, en ordonnant la fermeture
de la fabrique d’allumettes du

104
00:07:31,420 --> 00:07:35,160
sieur Pariset", la même chose a
été décidée pour le sieur l’Aumônier

105
00:07:35,360 --> 00:07:40,820
Carriole, "en vertu des pouvoirs
de police qu’il tenait le préfet

106
00:07:41,020 --> 00:07:45,180
des lois et règlements sur les
établissements, n’a pas eu pour

107
00:07:45,380 --> 00:07:53,360
but les intérêts que ces lois et
règlements ont en vue de garantir.

108
00:07:54,000 --> 00:07:58,360
Il a agi en exécution d’instruction
émanée du ministère des Finances

109
00:07:58,560 --> 00:08:03,660
à la suite de la loi de 1872 dans
l’intérêt d’un service financier".

110
00:08:04,340 --> 00:08:10,560
Bref, ce qui signifie que le préfet
a utilisé un pouvoir de police

111
00:08:10,760 --> 00:08:14,740
dans un but qui n’avait rien à
voir avec la police,

112
00:08:15,420 --> 00:08:20,980
en particulier ici, la police des
établissements dangereux.

113
00:08:21,200 --> 00:08:24,560
Rien à voir donc avec la préservation
de l’ordre public.

114
00:08:25,080 --> 00:08:30,120
Le préfet a utilisé un pouvoir
de police dans un but d’expropriation

115
00:08:30,320 --> 00:08:32,760
et dans un but de préservation
des deniers publics,

116
00:08:32,960 --> 00:08:36,160
ce qui n’a rien à voir,
encore une fois, avec la préservation

117
00:08:36,360 --> 00:08:37,860
de l’ordre public.

118
00:08:38,920 --> 00:08:43,540
Les agents de l’administration
doivent donc utiliser les compétences

119
00:08:43,740 --> 00:08:48,920
qu’ils ont dans l’intérêt général,
mais également dans le but précis

120
00:08:49,120 --> 00:08:54,280
d’intérêt général pour lequel ces
compétences leur ont été confiées.

121
00:08:54,720 --> 00:08:58,320
En l’occurrence, le préfet devait
utiliser son pouvoir de police

122
00:08:58,520 --> 00:09:03,960
dans un but de prévention des risques
qui sont dus aux établissements

123
00:09:04,160 --> 00:09:07,780
dangereux et non pour la préservation
des finances publiques.

124
00:09:08,140 --> 00:09:13,280
Voilà pour ce premier vice,
premier vice qui tout de même n’est

125
00:09:13,480 --> 00:09:17,320
pas souvent retenu parce qu’il
est difficile, pour l’administré,

126
00:09:17,520 --> 00:09:23,580
de démontrer qu’il y a eu détournement
de pouvoir, mais aussi parce qu’il

127
00:09:23,780 --> 00:09:28,900
est compliqué, pour le juge,
de censurer un acte pour cette

128
00:09:29,100 --> 00:09:32,660
raison qui est véritablement infamante
pour l’administration,

129
00:09:33,020 --> 00:09:36,500
et même pas pour l’administration,
pour la personne même qui a pris

130
00:09:36,700 --> 00:09:37,960
l’acte en question.

131
00:09:39,000 --> 00:09:42,380
Parce qu’il s’agit d’une illégalité
infamante pour l’administration,

132
00:09:42,900 --> 00:09:48,300
le juge l’utilise avec précaution
et ne censure un acte pour détournement

133
00:09:48,500 --> 00:09:52,640
de pouvoir que si, vraiment,
il y a un détournement de pouvoir

134
00:09:52,840 --> 00:09:54,140
manifeste.

135
00:09:55,060 --> 00:09:59,720
Deuxième vice de légalité interne :
la violation directe de la règle

136
00:09:59,920 --> 00:10:00,680
de droit.

137
00:10:01,020 --> 00:10:04,020
La violation directe de la règle
de droit ne présente pas beaucoup

138
00:10:04,220 --> 00:10:04,980
d’enjeux.

139
00:10:05,180 --> 00:10:07,920
Elle n’est pas particulièrement
compliquée à exposer,

140
00:10:08,260 --> 00:10:13,020
il s’agit simplement de la contrariété
entre une règle, constitutionnelle,

141
00:10:13,460 --> 00:10:17,360
internationale, européenne,
législative, jurisprudentielle,

142
00:10:17,620 --> 00:10:21,420
bref, toutes ces sources du droit
que nous avons vues au premier

143
00:10:21,620 --> 00:10:27,360
semestre, donc contrariété entre
une règle supérieure et le dispositif

144
00:10:27,560 --> 00:10:32,280
même d’un acte administratif,
la règle qu’il porte en lui.

145
00:10:33,260 --> 00:10:37,880
Par exemple, un règlement peut
méconnaître les objectifs d’une

146
00:10:38,080 --> 00:10:41,820
directive, son contenu même est
contraire aux objectifs de la

147
00:10:42,020 --> 00:10:42,780
directive.

148
00:10:43,160 --> 00:10:47,980
De même, un permis de construire
peut prévoir la construction d’un

149
00:10:48,180 --> 00:10:53,060
immeuble d’habitation sur un terrain
qui est situé dans le plan local

150
00:10:53,260 --> 00:10:54,940
d’urbanisme en zone agricole.

151
00:10:55,160 --> 00:10:57,980
Or, il n’est pas possible,
sous des réserves particulières,

152
00:10:58,700 --> 00:11:01,640
de construire des immeubles
d’habitation en zone agricole,

153
00:11:02,340 --> 00:11:05,100
donc un tel acte est illégal sans
aucun doute.

154
00:11:05,440 --> 00:11:10,420
C’est un acte qui est en contrariété
directe avec une règle qui est

155
00:11:10,620 --> 00:11:11,380
supérieure.

156
00:11:12,300 --> 00:11:15,280
On pourrait tout mettre dans ce
moyen particulier.

157
00:11:15,680 --> 00:11:19,860
On pourrait y mettre le vice de
procédure, c’est finalement la

158
00:11:20,060 --> 00:11:23,140
connaissance d’une disposition
supérieure.

159
00:11:23,340 --> 00:11:28,800
On pourrait y mettre l’incompétence
ou le vice de forme et tous les

160
00:11:29,000 --> 00:11:30,340
vices que nous allons voir par la suite.

161
00:11:31,160 --> 00:11:35,180
Mais puisqu’il faut distinguer
les choses, on ne se contente pas

162
00:11:35,380 --> 00:11:38,260
de cette violation de la loi qui
constituerait un moyen unique,

163
00:11:38,740 --> 00:11:40,800
on a, à l’intérieur,
distingué.

164
00:11:41,000 --> 00:11:44,200
D’une certaine manière,
ce qui ne relève d’aucune autre

165
00:11:44,400 --> 00:11:48,260
catégorie relève de la violation
directe de la règle de droit.