1
00:00:05,240 --> 00:00:06,000
B.

2
00:00:06,340 --> 00:00:09,320
L'annulation de l'acte et ses
conséquences.

3
00:00:09,520 --> 00:00:16,960
Après avoir vu le rejet du recours,
nous nous intéressons aux conséquences

4
00:00:17,160 --> 00:00:20,240
du recours lorsque celui-ci est admis,
c'est-à-dire l'annulation.

5
00:00:21,640 --> 00:00:25,420
À la simple annulation de l'acte
administratif illégal,

6
00:00:25,620 --> 00:00:30,720
se sont ajoutées de nouvelles
techniques à partir des années 80-90.

7
00:00:31,000 --> 00:00:31,780
Voyons cela.

8
00:00:32,540 --> 00:00:33,300
1.

9
00:00:33,500 --> 00:00:34,530
L'annulation simple.

10
00:00:34,730 --> 00:00:37,640
On pourrait dire aussi par exemple
l'annulation sèche, c'est-à-dire

11
00:00:37,840 --> 00:00:38,820
l'annulation tout court.

12
00:00:40,140 --> 00:00:46,680
Si l'un au moins des moyens invoqués
par le requérant est fondé et

13
00:00:46,880 --> 00:00:49,820
pertinent, on n'utilise pas trop
le terme pertinent en contentieux

14
00:00:50,020 --> 00:00:53,820
administratifs, on utilise surtout
le terme opérant, donc si l'un

15
00:00:54,020 --> 00:00:57,660
des moyens invoqués par le requérant
est fondé et opérant,

16
00:00:58,060 --> 00:01:00,130
l'acte contesté encourt l'annulation.

17
00:01:01,400 --> 00:01:07,840
Il faut tout de même préciser que
l'annulation ne concerne pas forcément

18
00:01:08,040 --> 00:01:09,780
tout l'acte administratif.

19
00:01:10,420 --> 00:01:16,190
En effet, il arrive que des vices
affectent l'intégralité de l'acte,

20
00:01:16,540 --> 00:01:20,480
certes, et dans ces cas-là,
l'annulation d'un acte qui est

21
00:01:20,680 --> 00:01:22,860
vicié en totalité est totale.

22
00:01:23,060 --> 00:01:28,420
C'est le cas lorsque l'acte
administratif est entaché d'un

23
00:01:28,620 --> 00:01:30,980
vice de procédure ou d'un détournement
de pouvoir.

24
00:01:31,720 --> 00:01:35,880
Dans ces cas-là, tout l'acte est
affecté, tout l'acte est vicié,

25
00:01:36,080 --> 00:01:39,190
il n'y a rien à en sauver,
donc tout l'acte est annulé.

26
00:01:40,220 --> 00:01:44,040
L'ordre juridique, on va le voir
juste après, en est complètement

27
00:01:44,240 --> 00:01:45,000
débarrassé.

28
00:01:45,740 --> 00:01:51,220
Mais il est possible qu'un vice
n'affecte qu'un des éléments de

29
00:01:51,420 --> 00:01:57,660
l'acte administratif, par exemple
un article bien précis dans un décret,

30
00:01:57,900 --> 00:02:01,680
un décret qui peut d'ailleurs être
un texte d'une envergure assez

31
00:02:01,880 --> 00:02:02,640
importante.

32
00:02:03,200 --> 00:02:08,060
Si seul un article d'un règlement
est entaché d'une illégalité,

33
00:02:09,040 --> 00:02:14,100
le juge ne sanctionnera que cet
article et pas l'intégralité du

34
00:02:14,300 --> 00:02:15,060
dispositif.

35
00:02:15,260 --> 00:02:21,940
Il arrive tout de même que certains
articles soient une partie très

36
00:02:22,140 --> 00:02:26,000
substantielle d'un acte et que
sans cet article-là, l'acte ne

37
00:02:26,200 --> 00:02:27,120
tient plus vraiment debout.

38
00:02:27,400 --> 00:02:32,280
Dans ces cas-là, l'illégalité d'un
article en particulier rejaillit

39
00:02:32,480 --> 00:02:34,260
sur l'intégralité de l'acte.

40
00:02:34,460 --> 00:02:37,140
Bref, je passe ce genre de questions
qui deviennent un peu plus techniques.

41
00:02:38,040 --> 00:02:42,360
Ce que vous devez retenir,
c'est que le juge peut réserver

42
00:02:42,560 --> 00:02:46,840
son annulation à un élément de
l'acte contesté devant lui.

43
00:02:47,220 --> 00:02:50,380
Je vous le disais, par exemple
un article inséré dans un règlement.

44
00:02:50,800 --> 00:02:54,540
Mais il peut aussi s'agir de la
rétroactivité d'un acte.

45
00:02:54,740 --> 00:02:59,820
C'est-à-dire que l'acte en lui-même,
son contenu n'est pas illégal,

46
00:03:00,200 --> 00:03:06,240
mais seul le fait que cet acte
s'applique de manière rétroactive

47
00:03:06,440 --> 00:03:07,800
est illégal.

48
00:03:08,000 --> 00:03:13,800
Si seule la rétroactivité est illégale,
le juge peut se contenter de l'annuler,

49
00:03:14,000 --> 00:03:19,800
elle, c'est-à-dire qu'il annulera,
j'emploie ici les termes qui se

50
00:03:20,000 --> 00:03:21,320
trouvent dans la jurisprudence
administrative.

51
00:03:22,580 --> 00:03:27,220
On dit que le juge annule l'acte
en tant qu'il est rétroactif,

52
00:03:27,520 --> 00:03:30,440
c'est-à-dire que l'acte continue
d'exister, mais simplement sa

53
00:03:30,640 --> 00:03:34,220
rétroactivité disparaît,
elle est annulée.

54
00:03:35,040 --> 00:03:41,440
Le juge a les moyens de faire une
chirurgie bien précise de l'acte

55
00:03:41,640 --> 00:03:44,960
administratif, par exemple,
je prends une métaphore médicale,

56
00:03:45,200 --> 00:03:50,420
en enlevant la tumeur et seulement
la tumeur pour laisser l'acte survivre.

57
00:03:52,740 --> 00:03:59,100
Le juge a des moyens pour s'assurer
d'une annulation qui a des effets

58
00:03:59,300 --> 00:04:00,060
bien spécifiques.

59
00:04:01,120 --> 00:04:05,960
Dans tous les cas, l'annulation
entraîne la disparition rétroactive,

60
00:04:06,160 --> 00:04:10,760
soit de l'acte dans son intégralité,
vous aurez compris, soit d'une

61
00:04:10,960 --> 00:04:13,340
partie de l'acte qui est illégale.

62
00:04:14,820 --> 00:04:19,880
L'acte ou la partie illégale de
l'acte disparaît de l'ordre juridique.

63
00:04:20,440 --> 00:04:25,740
Cet acte ou cette partie illégale
d'acte ne produit plus d'effets.

64
00:04:32,920 --> 00:04:33,680
Enfin, j'en ai déjà parlé,
parce que cet acte ou cette partie

65
00:04:33,880 --> 00:04:36,880
d'actes est réputé ne jamais avoir
existé, toutes les conséquences

66
00:04:37,080 --> 00:04:40,380
qui en ont découlé doivent être
effacées.

67
00:04:40,580 --> 00:04:44,640
En ce sens, l'annulation a des
effets rétroactifs.

68
00:04:46,400 --> 00:04:49,160
L'annulation constitue,
vous l'aurez compris,

69
00:04:49,360 --> 00:04:55,400
une mesure radicale en théorie,
c'est-à-dire que la chose illégale

70
00:04:55,600 --> 00:04:56,500
disparaît.

71
00:04:56,820 --> 00:04:59,820
Elle disparaît rétroactivement
et on doit recréer la situation

72
00:05:00,020 --> 00:05:03,140
antérieure à l'apparition de cette
chose illégale.

73
00:05:04,100 --> 00:05:10,240
Je prendrai, comme exemple de cette
radicalité, une célèbre jurisprudence

74
00:05:10,440 --> 00:05:15,200
qui a toujours des effets aujourd'hui,
la jurisprudence relative à la

75
00:05:15,400 --> 00:05:17,700
reconstitution de la carrière des
fonctionnaires.

76
00:05:18,740 --> 00:05:22,160
Cette jurisprudence découle d'un
arrêt du Conseil d'État très important,

77
00:05:22,360 --> 00:05:26,600
26 décembre 1925, Sieur Rodière.

78
00:05:27,860 --> 00:05:33,060
Si le déroulement de la carrière
d'un fonctionnaire a été affecté

79
00:05:33,260 --> 00:05:40,340
par une décision illégale,
cette décision illégale a été annulée

80
00:05:40,540 --> 00:05:44,940
par le juge administratif,
le fonctionnaire en question a

81
00:05:45,140 --> 00:05:49,200
le droit à la reconstitution de
toute sa carrière, c'est-à-dire

82
00:05:49,400 --> 00:05:54,500
qu'on reprend la carrière du
fonctionnaire, on fait comme si

83
00:05:54,700 --> 00:05:59,560
l'acte pris par l'administration
illégalement qui a affecté sa carrière

84
00:05:59,760 --> 00:06:00,880
n'avait jamais été pris.

85
00:06:02,960 --> 00:06:06,500
On recompose les différents éléments
de la carrière du fonctionnaire

86
00:06:06,700 --> 00:06:09,340
comme si cet acte n'avait jamais
existé.

87
00:06:10,100 --> 00:06:14,420
Après l'annulation de l'acte
administratif qui a bouleversé

88
00:06:14,620 --> 00:06:18,040
la carrière du fonctionnaire,
l'administration doit prendre des

89
00:06:18,240 --> 00:06:23,260
actes pour mettre le fonctionnaire
dans la situation où il se serait

90
00:06:23,460 --> 00:06:26,320
trouvé si l'acte illégal n'avait
pas été pris.

91
00:06:26,900 --> 00:06:29,440
L'administration doit faire,
je vous le disais, comme si.

92
00:06:29,860 --> 00:06:35,520
Cette obligation de reconstitution
va loin puisque l'administration

93
00:06:35,720 --> 00:06:40,520
doit reprendre les actes qui concernent
la carrière du fonctionnaire.

94
00:06:40,940 --> 00:06:45,520
Elle doit réunir les comités qui
auraient dû se prononcer si la

95
00:06:45,720 --> 00:06:47,120
carrière avait suivi son cours.

96
00:06:47,960 --> 00:06:51,180
Elle doit même éventuellement,
si c'est possible, reconstituer

97
00:06:51,380 --> 00:06:57,880
ces organismes dans leur composition
initiale, leur composition au moment

98
00:06:58,080 --> 00:07:01,400
où l'organisme se serait prononcé
si le fonctionnaire avait suivi

99
00:07:01,600 --> 00:07:02,360
normalement sa carrière.

100
00:07:03,340 --> 00:07:09,660
Bref, cela a d'ailleurs entraîné
l'émergence d'une jurisprudence

101
00:07:09,860 --> 00:07:15,820
très compliquée qui a posé beaucoup
de difficultés au Conseil d'État,

102
00:07:16,020 --> 00:07:17,520
à l'administration et aux
fonctionnaires.

103
00:07:18,080 --> 00:07:22,140
C'était simplement un exemple pour
vous dire que l'annulation a des

104
00:07:22,340 --> 00:07:23,100
effets radicaux.

105
00:07:23,300 --> 00:07:30,260
On fait comme si, on recompose
le présent en fonction de ce qui

106
00:07:30,460 --> 00:07:33,880
a été altéré dans le passé par
une décision illégale,

107
00:07:34,120 --> 00:07:38,500
qui est donc censée n'avoir jamais
existé.

108
00:07:40,100 --> 00:07:44,650
Cependant, il revenait à
l'administration, et à l'administration

109
00:07:45,340 --> 00:07:49,560
seulement, de tirer les conséquences
de la décision du juge,

110
00:07:49,840 --> 00:07:51,600
notamment en matière de reconstitution
de carrière.

111
00:07:52,100 --> 00:07:54,920
J'aurais pu citer énormément
d'exemples.

112
00:07:55,140 --> 00:07:58,100
Ce que je vais vous dire par là,
c'est que c'est à l'administration

113
00:07:58,300 --> 00:08:03,200
de tirer les conséquences de la
décision d'annulation et pas au juge.

114
00:08:03,500 --> 00:08:05,680
Ceci a posé d'importants problèmes.

115
00:08:06,580 --> 00:08:11,600
En effet, il est souvent arrivé
que l'administration n'intervienne

116
00:08:11,800 --> 00:08:15,740
pas après une décision d'annulation
du juge de l'excès de pouvoir.

117
00:08:17,000 --> 00:08:22,120
Cette décision d'annulation restait
donc lettre morte et la doctrine

118
00:08:22,320 --> 00:08:26,620
utilisait en particulier l'expression
annulation platonique,

119
00:08:26,820 --> 00:08:32,810
c'est-à-dire une annulation qui
resterait dans le monde des idées

120
00:08:33,010 --> 00:08:36,270
et qui ne produirait pas d'effet
dans le monde concret.

121
00:08:37,750 --> 00:08:40,670
C'était à l'administration de tirer
les conséquences de l'annulation,

122
00:08:40,870 --> 00:08:43,390
mais souvent, elle ne tirait pas
les conséquences de l'annulation.

123
00:08:43,670 --> 00:08:48,190
Le justiciable ne se trouvait pas
sans aucun recours possible.

124
00:08:48,730 --> 00:08:52,050
En effet, il était possible,
pour le justiciable,

125
00:08:52,250 --> 00:08:55,650
de saisir le juge administratif
d'un recours en responsabilité,

126
00:08:56,090 --> 00:09:01,390
c'est-à-dire d'une demande faite
au juge de condamner l'administration

127
00:09:01,590 --> 00:09:08,190
à réparer les conséquences de sa faute,
sa faute étant la non-exécution

128
00:09:08,390 --> 00:09:09,230
d'une décision de justice.

129
00:09:11,270 --> 00:09:16,870
Vous le comprenez, on passe de

130
00:09:17,070 --> 00:09:21,050
l'exécution concrète d'une décision
à la réparation de la non-exécution

131
00:09:21,250 --> 00:09:25,130
d'une décision, ce qui n'est pas
forcément satisfaisant pour le

132
00:09:25,330 --> 00:09:26,090
requérant.

133
00:09:26,290 --> 00:09:30,690
Celui-ci pourrait être beaucoup
plus intéressé par l'exécution

134
00:09:30,890 --> 00:09:35,070
concrète, pas par une somme d'argent
versé par l'administration en raison

135
00:09:35,270 --> 00:09:36,380
d'une condamnation du juge.

136
00:09:37,830 --> 00:09:43,210
Cette situation n'était clairement
pas satisfaisante.

137
00:09:43,850 --> 00:09:47,930
La justice administrative était
très imparfaite.

138
00:09:48,410 --> 00:09:52,710
Durant les années 80-90,
l'annulation en excès de pouvoir

139
00:09:52,910 --> 00:09:55,210
a donc été réformée.

140
00:09:55,570 --> 00:09:57,250
Nous le verrons dans la vidéo
prochaine.