1
00:00:05,140 --> 00:00:08,900
Après le contentieux de la validité
du contrat, voyons maintenant le

2
00:00:09,100 --> 00:00:11,280
contentieux de l’exécution du contrat.

3
00:00:11,860 --> 00:00:16,000
Je vous rappelle que nous sommes
dans la partie du contentieux entre

4
00:00:16,200 --> 00:00:20,200
les parties au contrat,
donc le contentieux de l’exécution

5
00:00:20,400 --> 00:00:21,160
entre les parties.

6
00:00:23,100 --> 00:00:29,230
Confronté à un cocontractant de
mauvaise volonté, l’administration

7
00:00:29,430 --> 00:00:32,370
— je vais vous parler après de
son cocontractant —,

8
00:00:32,570 --> 00:00:36,640
l’administration, contrairement
au particulier, a un choix.

9
00:00:37,580 --> 00:00:39,140
Quel est son choix ?

10
00:00:39,340 --> 00:00:47,100
Elle a le choix entre avoir recours
au juge pour que celui-ci ordonne

11
00:00:47,300 --> 00:00:50,120
à son débiteur de lui verser des
dommages-intérêts sur le fondement

12
00:00:50,320 --> 00:00:54,360
de la responsabilité contractuelle,
mais l’administration,

13
00:00:54,560 --> 00:00:58,860
vous le savez, on l’a vu lorsqu’on
a étudié ensemble les contrats

14
00:00:59,060 --> 00:01:01,480
et les pouvoirs de l’administration
dans le contrat, justement

15
00:01:01,680 --> 00:01:05,600
l’administration a des pouvoirs
vis-à-vis de son cocontractant.

16
00:01:06,520 --> 00:01:09,100
L’administration a le choix,
je répète, elle peut d’abord saisir

17
00:01:09,300 --> 00:01:10,940
le juge, mais elle peut aussi agir
d’elle-même.

18
00:01:11,600 --> 00:01:16,240
Elle a des prérogatives de puissance
publique dans le cadre du contrat.

19
00:01:16,660 --> 00:01:21,100
Elle peut elle-même renoncer à
s’exécuter, c’est l’exception

20
00:01:21,300 --> 00:01:22,060
d’inexécution.

21
00:01:29,720 --> 00:01:30,720
Le cocontractant est de mauvaise
volonté, je vais moi-même,

22
00:01:30,920 --> 00:01:31,680
administration, être de mauvaise
volonté, je ne vais pas le payer

23
00:01:31,880 --> 00:01:32,640
par exemple.

24
00:01:32,840 --> 00:01:33,860
L’administration peut renoncer
à l’exécution, mais elle peut également

25
00:01:34,060 --> 00:01:36,740
aller plus loin, des choses que
ne peuvent pas faire les simples

26
00:01:36,940 --> 00:01:37,700
particuliers.

27
00:01:37,900 --> 00:01:41,800
L’administration peut elle-même
mettre en demeure son cocontractant

28
00:01:42,000 --> 00:01:46,480
de s’exécuter, de se conformer
aux obligations qui découlent du

29
00:01:46,680 --> 00:01:47,440
contrat.

30
00:01:47,640 --> 00:01:50,880
Donc le mettre en demeure,
mais ensuite le sanctionner si

31
00:01:51,080 --> 00:01:55,660
le cocontractant ne suit pas la
mise en demeure, ne fait pas produire

32
00:01:55,860 --> 00:01:57,600
d’effets à la mise en demeure.

33
00:01:58,000 --> 00:02:01,020
Dans les cas les plus graves,
l’administration peut résilier

34
00:02:01,220 --> 00:02:05,600
le contrat pour faute de son
cocontractant, sans l’indemniser.

35
00:02:06,260 --> 00:02:11,180
L’administration a des prérogatives
particulières et surtout,

36
00:02:11,380 --> 00:02:14,680
elle n’a pas besoin de saisir le
juge pour les mettre en œuvre,

37
00:02:14,880 --> 00:02:18,560
elle peut directement sanctionner
son cocontractant en lui ordonnant

38
00:02:18,760 --> 00:02:21,980
de payer une somme d’une pénalité
pour un retard par exemple,

39
00:02:22,340 --> 00:02:23,820
ce que ne peut pas faire un
particulier.

40
00:02:24,160 --> 00:02:27,180
Un particulier ne peut pas sanctionner
son cocontractant qui ne s’est

41
00:02:27,380 --> 00:02:28,140
pas exécuté.

42
00:02:28,340 --> 00:02:31,640
Il peut saisir le juge,
mais il ne peut pas agir d’office.

43
00:02:33,880 --> 00:02:37,940
Le cocontractant de l’administration,
c’est ce que je vous disais,

44
00:02:38,140 --> 00:02:39,880
celui-ci n’a pas d’options.

45
00:02:40,100 --> 00:02:43,960
Le cocontractant de l’administration
doit nécessairement s’adresser au juge.

46
00:02:45,660 --> 00:02:49,540
Je vous en ai parlé,
le cocontractant de l’administration

47
00:02:49,740 --> 00:02:51,820
a tout de même une petite option.

48
00:02:52,260 --> 00:02:56,660
C’est l’exception d’inexécution
qui a été admise dans un arrêt

49
00:02:56,860 --> 00:03:01,380
que vous connaissez, l’arrêt Grenke
Location du 8 octobre.

50
00:03:03,060 --> 00:03:06,940
Le cocontractant de l’administration
peut ne pas s’exécuter,

51
00:03:07,140 --> 00:03:11,300
peut renoncer à son exécution en
raison de l’inexécution par

52
00:03:11,500 --> 00:03:17,240
l’administration, mais il faut,
dans ce cas-là, d’une part que

53
00:03:17,440 --> 00:03:20,800
l’inexécution soit prévue dans
le contrat lui-même,

54
00:03:21,260 --> 00:03:26,700
d’autre part, que le contrat ne
porte pas sur l’exécution même

55
00:03:26,900 --> 00:03:29,800
d’un service public,
et troisièmement, c’est même la

56
00:03:30,000 --> 00:03:33,940
condition la plus compliquée à remplir,
il faut que le cocontractant,

57
00:03:34,140 --> 00:03:36,740
pour ne pas s’exécuter,
obtienne l’autorisation de

58
00:03:36,940 --> 00:03:37,700
l’administration.

59
00:03:37,900 --> 00:03:42,120
Vous comprenez bien qu’ici,
les marges de manœuvre du cocontractant

60
00:03:42,320 --> 00:03:45,000
de l’administration sont extrêmement
limitées.

61
00:03:45,200 --> 00:03:49,800
Celui-ci ne peut pas vraiment faire
autrement que de saisir le juge

62
00:03:50,000 --> 00:03:52,920
puisque l’administration ne va
quasiment jamais dire "oui,

63
00:03:53,180 --> 00:03:56,720
très bien, vous pouvez ne pas vous
exécuter parce que moi-même je

64
00:03:56,920 --> 00:03:57,680
ne m’exécute pas".

65
00:03:57,880 --> 00:04:05,180
C’est un peu illusoire que d’envisager
la satisfaction des trois critères

66
00:04:05,380 --> 00:04:07,380
qui ont été posés par la jurisprudence
Grenke Location.

67
00:04:09,760 --> 00:04:13,180
En dehors de cette toute petite
ouverture, le cocontractant doit

68
00:04:13,380 --> 00:04:17,120
demander au juge d’engager la
responsabilité contractuelle de

69
00:04:17,320 --> 00:04:20,560
l’administration lorsque celle-ci
ne s’est pas exécutée.

70
00:04:20,820 --> 00:04:24,860
Vous vous doutez bien que
l’administration peut aussi invoquer

71
00:04:25,060 --> 00:04:27,840
l’illégalité du contrat pour ne
pas avoir à le respecter.

72
00:04:28,140 --> 00:04:32,820
Pour ce cas-là, je vous renvoie
à ce que j’ai dit dans la vidéo

73
00:04:33,020 --> 00:04:35,300
précédente sur la validité du contrat.

74
00:04:36,720 --> 00:04:41,500
En réalité, c’est tout le contentieux
de l’inexécution ou de la mauvaise

75
00:04:41,700 --> 00:04:45,780
exécution du contrat qui relève
de la responsabilité contractuelle.

76
00:04:45,980 --> 00:04:47,470
Pourquoi je dis ça ?

77
00:04:47,670 --> 00:04:52,520
L’inexécution de l’administration
est sanctionnée par des

78
00:04:52,720 --> 00:04:53,480
dommages-intérêts.

79
00:04:55,300 --> 00:05:00,680
Il en va de même de toutes les
mesures d’exécution prises par

80
00:05:00,880 --> 00:05:02,820
l’administration qui seraient
illégales.

81
00:05:03,520 --> 00:05:08,540
Face à n’importe quel acte pris
par l’administration dans le cadre

82
00:05:08,740 --> 00:05:15,240
de l’exécution du contrat,
le cocontractant ne peut pas demander

83
00:05:15,440 --> 00:05:17,680
d’annulation de l’acte.

84
00:05:18,000 --> 00:05:23,760
Par exemple, si l’administration
a ordonné à son cocontractant de

85
00:05:23,960 --> 00:05:26,820
se comporter d’une certaine manière,
puisqu’elle a un pouvoir de contrôle

86
00:05:27,020 --> 00:05:28,880
sur son cocontractant,
je vous en ai parlé,

87
00:05:29,920 --> 00:05:33,280
si l’administration prend un ordre
à l’encontre de son cocontractant,

88
00:05:33,820 --> 00:05:37,940
si l’administration prononce une
sanction à l’encontre de son

89
00:05:38,140 --> 00:05:43,820
cocontractant, si l’administration
modifie le contrat administratif

90
00:05:44,020 --> 00:05:49,920
de manière unilatérale,
tous ces actes, le cocontractant

91
00:05:50,120 --> 00:05:55,800
ne peut pas en demander l’annulation
devant le juge, il ne peut demander

92
00:05:56,000 --> 00:05:59,420
que des dommages-intérêts au juge.

93
00:06:00,960 --> 00:06:05,340
Prenons le cas où il y a une pénalité
financière qui est prononcée à

94
00:06:05,540 --> 00:06:09,540
l’encontre du cocontractant,
celui-ci peut demander des

95
00:06:09,740 --> 00:06:13,060
dommages-intérêts, il ne peut pas
demander l’annulation de la sanction,

96
00:06:13,580 --> 00:06:21,140
mais puisque les dommages-intérêts
vont représenter la somme qui

97
00:06:21,340 --> 00:06:26,200
constituait la pénalité financière,
cela revient au même qu’une annulation,

98
00:06:26,400 --> 00:06:28,220
cela revient à une annulation.

99
00:06:29,320 --> 00:06:31,040
Je vous reprends le cas pour être
plus clair.

100
00:06:32,100 --> 00:06:34,920
L’administration prononce une sanction
à l’encontre de son cocontractant,

101
00:06:35,180 --> 00:06:38,220
le cocontractant s’exécute,
c’est-à-dire paye la pénalité

102
00:06:38,420 --> 00:06:39,180
financière.

103
00:06:39,380 --> 00:06:43,520
Il estime que la pénalité financière
repose sur un acte illégal,

104
00:06:43,920 --> 00:06:47,740
il va saisir le juge non pas d’une
demande d’annulation de la sanction,

105
00:06:47,940 --> 00:06:50,320
mais d’une demande de
dommages-intérêts.

106
00:06:51,420 --> 00:06:55,160
Les dommages-intérêts qui vont
être octroyés par le juge sont

107
00:06:55,360 --> 00:06:59,180
ceux qui représentent la sanction
prononcée par l’administration.

108
00:06:59,500 --> 00:07:02,240
Finalement, lorsque le juge octroie
des dommages-intérêts, c’est comme

109
00:07:02,440 --> 00:07:03,520
s’il avait annulé la sanction.

110
00:07:03,860 --> 00:07:05,460
J’espère que cette fois-ci,
j’ai été plus clair.

111
00:07:06,760 --> 00:07:11,860
Pour le cas de la sanction,
cela revient à peu près au même

112
00:07:12,060 --> 00:07:15,600
qu’une annulation, mais ce n’est
pas la même chose s’agissant des

113
00:07:15,800 --> 00:07:16,560
autres actes.

114
00:07:16,760 --> 00:07:21,320
Par exemple, si l’administration
modifie unilatéralement le contrat

115
00:07:21,520 --> 00:07:28,000
signé avec son cocontractant,
le cocontractant ne peut pas demander

116
00:07:28,200 --> 00:07:32,720
de revenir à l’état initial du contrat.

117
00:07:33,060 --> 00:07:38,080
Il ne peut pas demander l’annulation
par le juge de la mesure de

118
00:07:38,280 --> 00:07:39,320
modification du contrat.

119
00:07:39,960 --> 00:07:43,780
La seule chose que peut faire le
cocontractant, c’est de demander

120
00:07:43,980 --> 00:07:54,280
des dommages-intérêts qui réparent
le préjudice subi par le cocontractant.

121
00:07:54,480 --> 00:08:00,240
Ce principe de la résolution des

122
00:08:00,440 --> 00:08:05,720
problèmes d’exécution devant le
juge du contrat a été rappelé dans

123
00:08:05,920 --> 00:08:09,260
un arrêt du Conseil d’État dont
je vous parlais un peu avant,

124
00:08:09,460 --> 00:08:12,800
que j’évoquais un peu avant,
une décision de section du Conseil

125
00:08:13,000 --> 00:08:16,920
d’État 31 mars 2011 commune de
Béziers II.

126
00:08:17,280 --> 00:08:22,280
On se trouve, c’est la suite du
précédent épisode, commune de Béziers

127
00:08:22,480 --> 00:08:27,600
I, sur ce contrat signé entre les

128
00:08:27,800 --> 00:08:29,960
communes de Béziers et de
Villeneuve-lès-Béziers.

129
00:08:30,920 --> 00:08:34,560
Dans ce deuxième arrêt,
le Conseil d’État devait se prononcer

130
00:08:34,760 --> 00:08:41,400
sur une autre demande de la commune
de Béziers, annuler la mesure de

131
00:08:41,600 --> 00:08:47,680
résiliation prise par la commune
de Villeneuve-lès-Béziers et

132
00:08:48,980 --> 00:08:52,880
contraindre la commune de
Villeneuve-lès-Béziers à reprendre

133
00:08:53,080 --> 00:08:54,620
les relations contractuelles.

134
00:08:54,820 --> 00:08:57,860
C’est ce que l’on appelle ensuite,
après cet arrêt là, je vais vous

135
00:08:58,060 --> 00:09:03,620
en parler ici, le recours en reprise
des relations contractuelles,

136
00:09:03,820 --> 00:09:06,380
qu’on peut appeler aussi le recours
Béziers II.

137
00:09:07,260 --> 00:09:10,800
Voici la formule générale que retient
le Conseil d’État dans sa décision

138
00:09:11,000 --> 00:09:11,820
commune de Béziers II.

139
00:09:12,440 --> 00:09:17,740
Je cite : "Le juge du contrat saisit
par une partie d’un litige relatif

140
00:09:17,940 --> 00:09:23,760
à une mesure d’exécution du contrat
peut seulement, en principe,

141
00:09:24,740 --> 00:09:28,040
rechercher si cette mesure est
intervenue dans des conditions

142
00:09:28,240 --> 00:09:31,800
de nature à ouvrir un droit à
indemnité".

143
00:09:33,400 --> 00:09:37,700
Tout problème d’exécution,
tout problème lié à un acte d’exécution

144
00:09:37,900 --> 00:09:42,380
se résout sur le fondement de la
responsabilité contractuelle.

145
00:09:45,660 --> 00:09:50,920
Cependant, les choses ont changé
pour un acte particulier pris dans

146
00:09:51,120 --> 00:09:54,460
le cadre des relations contractuelles,
qui est considéré comme un acte

147
00:09:54,660 --> 00:09:57,780
d’exécution, l’acte de résiliation.

148
00:09:58,200 --> 00:09:59,220
Voyons cet acte maintenant.

149
00:09:59,640 --> 00:10:00,400
C.

150
00:10:00,600 --> 00:10:02,160
Le contentieux de la résiliation.

151
00:10:02,740 --> 00:10:06,700
Je vous rappelle que nous sommes
entre les parties, donc contentieux

152
00:10:06,900 --> 00:10:09,680
de la résiliation menée par les
parties.

153
00:10:11,240 --> 00:10:16,740
La résiliation du contrat fait
aujourd’hui l’objet d’un régime

154
00:10:16,940 --> 00:10:17,700
particulier.

155
00:10:18,320 --> 00:10:23,740
Que nous dit le Conseil d’État
dans sa décision de 2011 commune

156
00:10:23,940 --> 00:10:24,700
de Béziers II ?

157
00:10:24,900 --> 00:10:30,000
Je cite à nouveau : "Une partie
à un contrat administratif peut,

158
00:10:30,240 --> 00:10:34,740
eu égard à la portée d’une telle
mesure d’exécution" — une résiliation

159
00:10:34,940 --> 00:10:40,800
— "former devant le juge du contrat
un recours de plein contentieux,

160
00:10:41,280 --> 00:10:46,260
contestant la validité de la
résiliation de ce contrat et tendant

161
00:10:46,460 --> 00:10:49,220
à la reprise des relations
contractuelles".

162
00:10:49,420 --> 00:10:53,680
Une partie peut donc faire un recours
en reprise des relations

163
00:10:53,880 --> 00:10:58,340
contractuelles, c’est-à-dire que
la partie peut demander au juge

164
00:10:58,540 --> 00:11:02,940
de plein contentieux de déclarer
une mesure de résiliation d’un

165
00:11:03,140 --> 00:11:08,660
contrat illégal, de l’annuler et
d’en tirer les conséquences,

166
00:11:08,860 --> 00:11:13,560
tirer les conséquences de l’illégalité
de la résiliation en ordonnant

167
00:11:16,020 --> 00:11:19,040
la reprise des relations contractuelles
entre les parties.

168
00:11:20,920 --> 00:11:26,060
Vous voyez que ce litige lié à
la résiliation d’un contrat

169
00:11:26,260 --> 00:11:31,580
administratif ne se résout pas
simplement par des dommages-intérêts,

170
00:11:31,780 --> 00:11:38,600
il peut se résoudre de manière
beaucoup plus concrète par la reprise

171
00:11:38,800 --> 00:11:40,240
des relations entre les parties.

172
00:11:41,440 --> 00:11:47,120
Pour se prononcer sur une demande
de reprise des relations

173
00:11:47,320 --> 00:11:51,200
contractuelles, le juge va tenir
compte de plusieurs éléments.

174
00:11:51,660 --> 00:11:55,860
Premièrement, la gravité de
l’irrégularité qui a été commise

175
00:11:56,060 --> 00:12:01,940
par la partie qui a résilié le contrat,
la gravité de l’irrégularité de

176
00:12:02,140 --> 00:12:03,920
la résiliation donc.

177
00:12:04,160 --> 00:12:09,680
Deuxième critère, l’éventuelle
inexécution du contrat par la victime

178
00:12:09,880 --> 00:12:10,780
de la résiliation.

179
00:12:11,740 --> 00:12:14,520
Si c’est la victime elle-même qui
ne s’est pas exécutée,

180
00:12:14,720 --> 00:12:17,400
qui a entraîné la résiliation
unilatérale par l’autre partie,

181
00:12:17,880 --> 00:12:23,340
le juge peut en tenir compte dans
la décision sur la reprise des

182
00:12:23,540 --> 00:12:25,360
relations contractuelles.

183
00:12:25,580 --> 00:12:27,280
Troisième critère, l’intérêt général.

184
00:12:27,920 --> 00:12:33,600
Si le contrat représente un intérêt
général, le juge ordonnera plus

185
00:12:33,800 --> 00:12:37,200
facilement la reprise des relations
contractuelles.

186
00:12:38,060 --> 00:12:42,140
Le juge tient compte de la possibilité
même de reprendre les relations

187
00:12:42,340 --> 00:12:43,100
contractuelles.

188
00:12:43,300 --> 00:12:47,240
Il est possible qu’après la résiliation
il n’y ait plus lieu de reprendre

189
00:12:47,440 --> 00:12:49,860
les relations contractuelles,
que celles-ci ne puissent pas être

190
00:12:50,060 --> 00:12:50,820
reprises.

191
00:12:51,020 --> 00:12:53,860
Dans ce cas-là, le juge ne prononce
pas la reprise des relations

192
00:12:54,060 --> 00:12:54,820
contractuelles.

193
00:12:55,720 --> 00:12:58,700
La partie victime des relations
contractuelles peut même saisir

194
00:12:58,900 --> 00:12:59,860
le juge des référés.

195
00:13:00,460 --> 00:13:06,720
S’il y a urgence, celle-ci peut
obtenir rapidement, même quasi

196
00:13:06,920 --> 00:13:11,800
immédiatement, la reprise des relations
contractuelles, mais il faut démontrer

197
00:13:12,000 --> 00:13:15,520
devant le juge l’urgence qu’il
y a à reprendre les relations

198
00:13:15,720 --> 00:13:16,480
contractuelles.

199
00:13:17,040 --> 00:13:20,140
On retrouve ici l’idée de la
possibilité des relations.

200
00:13:21,220 --> 00:13:26,960
Si le temps va faire que la reprise

201
00:13:27,160 --> 00:13:30,860
des relations contractuelles n’est
plus possible, il y a lieu d’aller

202
00:13:31,060 --> 00:13:34,280
vite, donc cela peut représenter
une urgence pour la reprise des

203
00:13:34,480 --> 00:13:36,140
relations contractuelles.

204
00:13:36,760 --> 00:13:40,760
En revanche, si le juge estime
qu’il n’y a pas lieu de reprendre

205
00:13:40,960 --> 00:13:46,540
les relations contractuelles,
on se retrouve sur le terrain normal

206
00:13:46,740 --> 00:13:50,880
qui est celui de la responsabilité
contractuelle des parties.

207
00:13:51,660 --> 00:13:53,820
En l’occurrence, que s’est-il passé ?

208
00:13:54,020 --> 00:13:59,800
Le juge a considéré que la ville
de Béziers avait contesté la

209
00:14:00,000 --> 00:14:01,900
résiliation de manière tardive.

210
00:14:02,100 --> 00:14:08,480
En effet, il aurait fallu que la
commune de Béziers saisisse le

211
00:14:08,680 --> 00:14:13,040
juge d’une demande de reprise des
relations contractuelles dans les

212
00:14:13,240 --> 00:14:18,360
deux mois à compter de la date
à laquelle elle a été informée

213
00:14:18,560 --> 00:14:22,340
par la ville de Villeneuve-lès-Béziers
de la mesure de résiliation.

214
00:14:23,140 --> 00:14:27,060
On retrouve ici une condition du
recours pour excès de pouvoir que

215
00:14:27,260 --> 00:14:31,170
le juge applique ici en plein
contentieux, condition du recours

216
00:14:31,370 --> 00:14:33,660
pour excès de pouvoir,
de recevabilité du recours pour

217
00:14:33,860 --> 00:14:36,860
excès de pouvoir selon laquelle
il faut faire son recours dans

218
00:14:37,060 --> 00:14:42,000
les deux mois à compter de
l’information que l’on a de l’acte

219
00:14:42,200 --> 00:14:42,960
que l’on souhaite contester.

220
00:14:43,480 --> 00:14:50,980
Il faut, même en plein contentieux ici,
que la partie saisisse le juge

221
00:14:51,180 --> 00:14:55,760
du contrat dans les deux mois à
compter du jour où elle a été informée

222
00:14:55,960 --> 00:14:59,600
de la résiliation, de l’acte de
résiliation pris par l’autre partie.