1
00:00:05,440 --> 00:00:08,920
Après les arrêts dont je vous ai
parlé dans la vidéo précédente,

2
00:00:09,760 --> 00:00:13,140
les arrêts Blanco et Pelletier,
tout à fait fondamentaux puisqu'ils

3
00:00:13,340 --> 00:00:16,640
admettent la responsabilité de
l'administration, ils la consacrent,

4
00:00:17,580 --> 00:00:23,900
le juge administratif n'a eu de
cesse de développer la responsabilité

5
00:00:24,100 --> 00:00:25,000
de l'administration.

6
00:00:25,880 --> 00:00:26,640
3.

7
00:00:26,840 --> 00:00:29,040
L'extension de la responsabilité
administrative.

8
00:00:30,020 --> 00:00:34,780
Les cas d'irresponsabilité de
l'administration se sont

9
00:00:34,980 --> 00:00:38,420
considérablement réduits,
de telle sorte que l'on peut dire

10
00:00:38,620 --> 00:00:44,020
aujourd'hui, contrairement à ce
que nous disait le Tribunal des

11
00:00:44,220 --> 00:00:48,800
conflits dans sa décision Blanco,
l'administration est responsable

12
00:00:49,000 --> 00:00:51,060
de manière générale de ses fautes.

13
00:00:52,220 --> 00:00:54,540
Nous verrons aussi parfois sans faute.

14
00:00:55,720 --> 00:01:00,500
Je vais prendre pour le montrer
un exemple ancien qui est un autre

15
00:01:00,700 --> 00:01:04,600
véritable marqueur de cette extension
de la responsabilité,

16
00:01:05,060 --> 00:01:08,760
arrêt, j'entends par là,
très important dans le développement

17
00:01:08,960 --> 00:01:12,600
de la responsabilité administrative,
peut-être un peu moins important

18
00:01:12,800 --> 00:01:17,120
que les arrêts Blanco et Pelletier,
mais qui a tout de même son rang

19
00:01:17,320 --> 00:01:20,120
élevé dans la jurisprudence
administrative.

20
00:01:20,840 --> 00:01:25,860
À la fin du 19ᵉ siècle,
le juge exclut la responsabilité

21
00:01:26,060 --> 00:01:28,340
de l'État pour ses actes régaliens.

22
00:01:29,200 --> 00:01:32,440
L'État est responsable pour ses
services publics de prestation.

23
00:01:32,640 --> 00:01:37,000
En revanche, sur les services publics
régaliens, les actes de police,

24
00:01:37,220 --> 00:01:42,240
etc., l'administration n'est pas
responsable.

25
00:01:43,000 --> 00:01:47,520
Cela concerne un très grand nombre
d'actes administratifs,

26
00:01:47,720 --> 00:01:51,440
un très grand nombre d'agissements
de l'administration.

27
00:01:52,260 --> 00:01:56,920
Cette irresponsabilité pour les
actes de police a été levée,

28
00:01:57,120 --> 00:02:02,060
a été supprimée, par un arrêt du
Conseil d'État du 10 février 1905.

29
00:02:03,220 --> 00:02:07,960
Dans cette affaire, des agents
de police cherchaient à abattre

30
00:02:08,160 --> 00:02:12,600
un taureau qui semait la terreur
dans une ville de Tunisie,

31
00:02:12,800 --> 00:02:13,560
Souk-el-Arba.

32
00:02:14,640 --> 00:02:18,320
Mais à l'occasion de cette intervention
de police administrative,

33
00:02:18,800 --> 00:02:22,300
puisqu'il s'agit de préserver l'ordre
public, il s'agissait dans cette

34
00:02:22,500 --> 00:02:27,620
affaire de préserver l'ordre public
en tuant le taureau en liberté,

35
00:02:29,020 --> 00:02:34,720
des balles sont tirées et le sieur
Grecco touché.

36
00:02:35,820 --> 00:02:39,820
Le sieur Grecco, Tomaso Grecco,
demande l'engagement de la

37
00:02:40,020 --> 00:02:41,180
responsabilité de l'État.

38
00:02:42,140 --> 00:02:50,860
Dans sa décision, le Conseil d'État
accepte de rechercher si le préjudice

39
00:02:51,060 --> 00:02:55,280
du sieur Grecco a été causé par
l'intervention des forces de police.

40
00:02:56,280 --> 00:03:01,680
Autrement dit, malgré la nature
de l'intervention, en dépit du

41
00:03:01,880 --> 00:03:04,640
fait qu'il s'agisse d'une intervention
de police administrative,

42
00:03:04,840 --> 00:03:10,680
le juge accepte le principe de
la responsabilité administrative.

43
00:03:11,820 --> 00:03:16,140
En l'espèce, le Conseil d'État
constate que la provenance de la

44
00:03:16,340 --> 00:03:21,460
balle qui a touché le sieur Grecco
n'est pas certaine, des particuliers

45
00:03:21,660 --> 00:03:25,520
se sont en effet joints aux forces
de police pour essayer d'abattre

46
00:03:25,720 --> 00:03:27,280
également le taureau.

47
00:03:27,760 --> 00:03:32,020
On ne pouvait donc pas dire avec
certitude que la balle qui a touché

48
00:03:32,220 --> 00:03:39,280
le sieur Grecco venait bien d'une
arme utilisée par les forces de police.

49
00:03:39,840 --> 00:03:46,700
Donc ici, impossible d'imputer
la responsabilité à l'État.

50
00:03:48,080 --> 00:03:52,420
Mais même si en l'espèce le sieur
Grecco ne trouve pas satisfaction,

51
00:03:52,620 --> 00:03:56,420
puisque l'État n'est pas déclaré
responsable, c'est une grande avancée

52
00:03:56,620 --> 00:04:01,080
puisque le juge administratif,
le Conseil d'État, admet la

53
00:04:01,280 --> 00:04:04,720
responsabilité de l'administration
pour ses activités de police,

54
00:04:05,020 --> 00:04:08,300
plus généralement dans ses activités
régaliennes.

55
00:04:08,640 --> 00:04:13,600
Il existe très peu de cas
d'irresponsabilité de l'administration.

56
00:04:14,180 --> 00:04:20,480
En réalité, il existe aujourd'hui
encore un seul véritable cas

57
00:04:20,680 --> 00:04:26,240
d'irresponsabilité administrative
qui concerne les opérations militaires

58
00:04:26,440 --> 00:04:27,200
de l'État.

59
00:04:27,400 --> 00:04:31,600
Celles-ci ne peuvent pas donner
lieu à une indemnisation.

60
00:04:32,320 --> 00:04:37,720
Ainsi par exemple, une société
dont la flotte commerciale a été

61
00:04:37,920 --> 00:04:42,900
immobilisée du fait de l'interruption
de la navigation sur le Danube

62
00:04:43,100 --> 00:04:47,520
au cours des opérations militaires
de l'OTAN au Kosovo ne pouvait

63
00:04:47,720 --> 00:04:52,000
pas demander l'indemnisation de
son préjudice au Conseil d'État.

64
00:04:52,200 --> 00:04:57,720
C'est une décision du Conseil d'État
du 23 juillet 2010, société Touax.

65
00:04:57,980 --> 00:05:01,520
Donc très peu de cas
d'irresponsabilité, un cas

66
00:05:01,720 --> 00:05:09,380
d'irresponsabilité qui se maintient,
celui des opérations militaires.

67
00:05:10,060 --> 00:05:17,640
Par ailleurs, j'en reparlerai après,
il existe des domaines dans lesquels

68
00:05:17,840 --> 00:05:22,680
le juge administratif exige qu'une
faute lourde ait été commise par

69
00:05:22,880 --> 00:05:26,220
l'administration pour que sa
responsabilité soit engagée,

70
00:05:26,420 --> 00:05:32,560
ce qui crée non pas une
irresponsabilité franche mais une

71
00:05:32,760 --> 00:05:36,780
irresponsabilité partielle ou une
responsabilité partielle,

72
00:05:37,040 --> 00:05:39,660
c'est 50-50, de l'administration.

73
00:05:40,160 --> 00:05:40,920
Pourquoi ?

74
00:05:41,120 --> 00:05:43,880
Parce que dans certains cas,
ceux où l'administration n'a pas

75
00:05:44,080 --> 00:05:48,960
commis une faute vraiment grave,
elle n'est pas responsable des

76
00:05:49,160 --> 00:05:51,720
préjudices qui ont découlé de son
action.

77
00:05:52,720 --> 00:05:56,640
Ces domaines qu'on qualifie de
faute lourde, qui relèvent de la

78
00:05:56,840 --> 00:06:01,060
faute lourde de l'administration,
sont aujourd'hui très peu nombreux.

79
00:06:02,140 --> 00:06:07,680
Ce qui montre bien, à nouveau que
la responsabilité de l'administration

80
00:06:07,880 --> 00:06:08,640
s'est étendue.

81
00:06:08,840 --> 00:06:12,920
Les cas d'irresponsabilité sont
devenus extrêmement rares.