1
00:00:04,860 --> 00:00:08,280
Pour terminer sur les conditions
d'engagement de la responsabilité

2
00:00:08,480 --> 00:00:09,240
administrative.

3
00:00:09,800 --> 00:00:10,560
C.

4
00:00:10,760 --> 00:00:11,600
Le lien de causalité.

5
00:00:12,840 --> 00:00:17,520
La troisième et la dernière condition,
c'est donc qu'il existe un lien

6
00:00:17,720 --> 00:00:23,960
de causalité entre le fait générateur
et le préjudice subi par l'administré.

7
00:00:24,820 --> 00:00:29,980
L'administré, la victime,
doit démontrer l'existence de ce

8
00:00:30,180 --> 00:00:30,940
lien de causalité.

9
00:00:31,540 --> 00:00:35,040
On distingue généralement deux
méthodes d'appréciation du lien

10
00:00:35,240 --> 00:00:39,240
de causalité, vous les connaissez,
l'équivalence des conditions et

11
00:00:39,440 --> 00:00:40,280
la causalité adéquate.

12
00:00:41,160 --> 00:00:44,980
L'équivalence des conditions qui
consiste à retenir, je passe assez

13
00:00:45,180 --> 00:00:47,220
vite sur ces points-là que vous
connaissez normalement,

14
00:00:47,540 --> 00:00:53,200
qui consiste donc à retenir tout
facteur qui a concouru à la survenance

15
00:00:53,400 --> 00:00:57,780
du préjudice et tous les facteurs
sans lesquels le préjudice ne serait

16
00:00:57,980 --> 00:00:58,740
pas apparu.

17
00:00:58,940 --> 00:01:04,320
La causalité adéquate consiste
pour le juge à retenir parmi l'ensemble

18
00:01:04,520 --> 00:01:10,080
des facteurs du dommage celui qui
comporte en lui-même la survenance

19
00:01:10,280 --> 00:01:11,040
du dommage.

20
00:01:11,240 --> 00:01:14,520
Si ce facteur est la faute de
l'administration, eh bien sa

21
00:01:14,720 --> 00:01:18,080
responsabilité est engagée,
la faute ou le fait administratif.

22
00:01:19,500 --> 00:01:23,100
Le juge administratif retient
principalement la théorie de la

23
00:01:23,300 --> 00:01:24,600
causalité adéquate.

24
00:01:24,800 --> 00:01:29,480
Son approche demeure cependant
très casuistique et il est difficile

25
00:01:29,680 --> 00:01:30,560
de la rationaliser.

26
00:01:31,000 --> 00:01:38,300
Il arrive même que le Conseil d'État
retienne un lien de causalité qui

27
00:01:38,500 --> 00:01:42,820
n'est pourtant pas avéré pour assurer
la réparation du dommage.

28
00:01:43,180 --> 00:01:47,120
Je vais vous citer un exemple qui
a donné lieu à une décision du

29
00:01:47,320 --> 00:01:49,620
Conseil d'État, 9 mars 2007.

30
00:01:50,360 --> 00:01:54,840
Le Conseil d'État a jugé qu'un
centre hospitalier devait indemniser

31
00:01:55,040 --> 00:01:58,440
une infirmière des conséquences
dommageables d'une vaccination

32
00:01:58,640 --> 00:02:03,500
obligatoire, alors que le lien
de causalité entre le vaccin,

33
00:02:03,860 --> 00:02:07,160
celui pour l'hépatite B,
et la maladie, la sclérose en plaques,

34
00:02:07,360 --> 00:02:08,860
n'était pas établi.

35
00:02:09,080 --> 00:02:12,300
Et alors même que ce lien entre
le vaccin et la maladie n'était

36
00:02:12,500 --> 00:02:16,980
pas établi, le Conseil d'État a
présumé l'existence d'un lien de

37
00:02:17,180 --> 00:02:20,700
causalité pour certains critères
que je ne vais pas développer ici.

38
00:02:20,900 --> 00:02:26,820
En tout cas, sachez que ça arrive
que le juge parte du principe que

39
00:02:27,020 --> 00:02:32,180
la condition du lien de causalité
est remplie alors même qu'on n'est

40
00:02:32,380 --> 00:02:34,920
pas sûrs qu'elle est remplie en
réalité.

41
00:02:36,420 --> 00:02:40,700
Le lien de causalité entre le fait
administratif dommageable et le

42
00:02:40,900 --> 00:02:46,640
préjudice dont la victime réclame
la réparation peut être atténué

43
00:02:46,840 --> 00:02:47,660
ou supprimé.

44
00:02:47,860 --> 00:02:50,500
Ce sont ce que l'on appelle des
causes exonératoires.

45
00:02:51,820 --> 00:02:53,540
Vous les connaissez,
il en existe en droit civil,

46
00:02:53,740 --> 00:02:55,400
voyons celles du droit administratif.

47
00:02:55,740 --> 00:02:58,500
Première cause exonératoire,
la force majeure.

48
00:02:59,380 --> 00:03:03,180
Un événement extérieur à
l'administration, imprévisible,

49
00:03:03,820 --> 00:03:09,320
irrésistible, peut remettre en
cause le lien de causalité entre

50
00:03:09,520 --> 00:03:11,720
l'action de l'administration et
le dommage.

51
00:03:11,920 --> 00:03:16,040
C'est une cause exonératoire qui
est très rarement admise par le

52
00:03:16,240 --> 00:03:21,400
juge parce que celui-ci ne retient
que très rarement le caractère

53
00:03:21,600 --> 00:03:23,340
imprévisible d'un événement.

54
00:03:23,840 --> 00:03:28,500
Les crues, les incendies,
les fortes pluies par exemple sont

55
00:03:28,700 --> 00:03:31,940
généralement considérés comme
prévisibles par l'administration

56
00:03:32,140 --> 00:03:35,940
et n'entraînent donc pas la rupture
du lien de causalité.

57
00:03:36,940 --> 00:03:42,440
La force majeure est retenue lorsque
la force de l'événement naturel

58
00:03:43,660 --> 00:03:50,220
est très importante, une pluie
diluvienne, un séisme cataclysmique,

59
00:03:50,660 --> 00:03:52,000
un cyclone, etc.

60
00:03:53,080 --> 00:03:57,020
Il faut qu'il y ait une force
particulière et une imprévisibilité

61
00:03:57,220 --> 00:04:02,020
particulière pour que cette cause
d'exonération soit retenue.

62
00:04:02,600 --> 00:04:06,660
Lorsque la force majeure est retenue,
le lien de causalité n'est pas

63
00:04:06,860 --> 00:04:10,680
établi du tout et l'administration
n'est pas du tout responsable.

64
00:04:11,860 --> 00:04:12,620
Cette cause exonératoire,
je termine par là sur la force majeure,

65
00:04:12,820 --> 00:04:18,660
cette cause exonératoire vaut pour
tous les régimes de responsabilité,

66
00:04:19,300 --> 00:04:23,160
qu'il s'agisse d'une responsabilité
pour faute ou sans faute.

67
00:04:24,480 --> 00:04:27,880
C'est le premier cas qui est,
disons, le plus fort en termes

68
00:04:28,080 --> 00:04:32,460
de rupture du lien de causalité
mais qui est le moins souvent admis.

69
00:04:32,660 --> 00:04:36,440
Deuxième cause exonératoire,
le cas fortuit, qui est un peu

70
00:04:36,640 --> 00:04:38,820
une force majeure atténuée.

71
00:04:39,020 --> 00:04:42,520
C'est une force majeure qui ne
serait pas extérieure à

72
00:04:42,720 --> 00:04:43,480
l'administration.

73
00:04:44,100 --> 00:04:48,100
Le cas fortuit est retenu dans
des cas très particuliers et rarement

74
00:04:48,300 --> 00:04:53,100
d'ailleurs lorsqu'un équipement
de l'administration dysfonctionne

75
00:04:53,300 --> 00:04:57,500
sans qu'aucune erreur de manipulation
ou d'entretien ait été commise.

76
00:04:58,600 --> 00:05:04,000
Cela reste tout de même assez rare
que le juge admette le cas fortuit.

77
00:05:04,600 --> 00:05:06,200
Voyons troisièmement,
et c'est plus intéressant,

78
00:05:06,720 --> 00:05:07,960
la faute de la victime.

79
00:05:08,680 --> 00:05:11,960
La victime peut par sa faute,
par son imprudence en particulier,

80
00:05:12,480 --> 00:05:17,540
être à l'origine d'une partie ou
de l'intégralité de son préjudice.

81
00:05:18,520 --> 00:05:23,140
Si la faute de la victime est
partiellement à l'origine de son

82
00:05:23,340 --> 00:05:29,660
préjudice, le juge évalue dans
quelle proportion et diminue la

83
00:05:29,860 --> 00:05:32,600
responsabilité de l'administration
en fonction.

84
00:05:33,020 --> 00:05:36,020
Il détermine un pourcentage de
responsabilité entre l'administration

85
00:05:36,220 --> 00:05:41,160
et la victime, disons 60-40 par
exemple, eh bien 60 % de

86
00:05:41,360 --> 00:05:46,840
l'indemnisation reviendra à
l'administration et 40 % sur lesquels

87
00:05:47,040 --> 00:05:52,100
la victime ne peut pas compter
puisque ces 40 % correspondent

88
00:05:52,300 --> 00:05:53,580
à sa propre erreur.

89
00:05:54,400 --> 00:05:57,960
Il est possible également que la
faute de la victime soit à l'origine

90
00:05:58,160 --> 00:06:00,500
de l'intégralité de son préjudice.

91
00:06:00,820 --> 00:06:03,940
Dans ce cas-là, l'administration
n'est pas du tout responsable.

92
00:06:04,560 --> 00:06:09,600
Il revient à l'administration de
prouver la faute de la victime

93
00:06:10,400 --> 00:06:14,320
et le juge apprécie encore une
fois cette faute de manière assez

94
00:06:14,520 --> 00:06:15,280
restrictive.

95
00:06:15,980 --> 00:06:19,180
C'est une cause exonératoire qui
vaut dans tous les domaines,

96
00:06:19,380 --> 00:06:21,620
responsabilité pour faute ou sans
faute.

97
00:06:22,900 --> 00:06:28,440
Et enfin, le fait du tiers,
qui est la quatrième cause

98
00:06:28,640 --> 00:06:32,560
exonératoire, l'administration
n'est pas responsable des dommages

99
00:06:32,760 --> 00:06:35,000
qui résultent du comportement d'un
tiers.

100
00:06:35,480 --> 00:06:39,040
Il lui revient encore une fois
de le démontrer devant le juge.

101
00:06:39,400 --> 00:06:43,540
Il s'agit d'une cause exonératoire
totale ou partielle.

102
00:06:44,100 --> 00:06:48,120
Soit le tiers est à l'origine de
l'intégralité du préjudice et

103
00:06:48,320 --> 00:06:51,920
l'administration n'est pas du tout
responsable, soit le tiers est

104
00:06:52,120 --> 00:06:55,880
à l'origine d'une partie du préjudice
et encore une fois, le juge détermine

105
00:06:56,080 --> 00:06:59,160
les pourcentages de responsabilité
entre l'administration et le tiers

106
00:06:59,800 --> 00:07:04,840
pour condamner l'administration
à verser les dommages et intérêts

107
00:07:05,040 --> 00:07:08,080
qui correspondent à l'étendue,
disons, de sa faute.

108
00:07:08,280 --> 00:07:12,920
Alors il faut tout de même distinguer
entre responsabilité pour faute

109
00:07:13,120 --> 00:07:14,720
et sans faute.

110
00:07:15,620 --> 00:07:20,120
En matière de responsabilité sans
faute, l'administration est

111
00:07:20,320 --> 00:07:21,840
automatiquement responsable.

112
00:07:22,040 --> 00:07:23,920
Sa faute est indifférente.

113
00:07:24,560 --> 00:07:29,100
Et donc, l'éventuelle faute d'un
tiers est elle aussi indifférente.

114
00:07:29,760 --> 00:07:32,260
C'est-à-dire que, en matière de
responsabilité sans faute,

115
00:07:32,460 --> 00:07:35,080
l'administration est,
quoi qu'il arrive, condamnée,

116
00:07:35,280 --> 00:07:40,640
même si une faute d'un tiers a
contribué ou a causé le préjudice

117
00:07:40,840 --> 00:07:41,880
de la victime.

118
00:07:42,800 --> 00:07:46,140
Cependant, l'administration peut,
après sa condamnation,

119
00:07:46,340 --> 00:07:52,100
faire une action récursoire contre
le tiers qui est à l'origine d'une

120
00:07:52,300 --> 00:07:53,340
partie du dommage.

121
00:07:53,860 --> 00:07:57,880
Et donc, cette action récursoire
permet à l'administration d'obtenir

122
00:07:58,080 --> 00:08:01,780
l'indemnisation de son propre préjudice
qui découle du fait qu'elle a dû

123
00:08:01,980 --> 00:08:06,200
réparer en intégralité le préjudice
de la victime.

124
00:08:06,920 --> 00:08:10,540
En matière de responsabilité pour
faute, on distingue encore une

125
00:08:10,740 --> 00:08:11,900
fois plusieurs situations.

126
00:08:12,900 --> 00:08:16,240
Soit le tiers est un agent de
l'administration.

127
00:08:16,440 --> 00:08:18,600
Et là, on retombe sur des choses
que vous connaissez.

128
00:08:19,480 --> 00:08:24,500
On applique la théorie du cumul
de fautes ou la théorie du cumul

129
00:08:24,700 --> 00:08:25,460
de responsabilités.

130
00:08:26,160 --> 00:08:30,260
L'administration est responsable
pour la faute de service et pour

131
00:08:30,460 --> 00:08:33,580
la faute qui n'est pas dépourvue
de tout lien avec le service.

132
00:08:34,140 --> 00:08:38,080
À charge ensuite, pour
l'administration, d'ordonner à

133
00:08:38,280 --> 00:08:42,980
son agent de réparer les conséquences
de sa faute personnelle.

134
00:08:43,180 --> 00:08:46,520
L'administration peut s'adresser
directement à son agent si c'est

135
00:08:46,720 --> 00:08:49,320
son agent qui est le tiers fautif
en la matière.

136
00:08:49,560 --> 00:08:52,200
Mais l'administration,
dans ce cas-là, est quand même

137
00:08:52,400 --> 00:08:55,740
tenue d'indemniser la totalité
du préjudice de la victime.

138
00:08:55,940 --> 00:08:59,680
Elle se retournera ensuite contre
son agent en raison du fait du tiers.

139
00:09:00,980 --> 00:09:06,380
Deuxième hypothèse, si le tiers
en question est une personne publique,

140
00:09:06,640 --> 00:09:09,360
l'administration est obligée à la dette.

141
00:09:10,300 --> 00:09:14,600
C'est-à-dire que celle qui fait
l'objet du recours doit indemniser

142
00:09:14,800 --> 00:09:18,820
le tout, à charge pour elle ensuite
de se tourner vers l'autre personne

143
00:09:19,020 --> 00:09:24,100
publique qui va contribuer à la
dette en remboursant une partie

144
00:09:24,300 --> 00:09:27,260
de la somme que l'administration
a dû verser à la victime.

145
00:09:27,460 --> 00:09:30,500
Et ça, c'est le cas où le tiers
est une personne publique.

146
00:09:30,700 --> 00:09:34,620
Et si enfin troisièmement,
le tiers est une personne privée

147
00:09:34,820 --> 00:09:37,160
qui n'est pas non plus un agent
de l'administration, c'est une

148
00:09:37,360 --> 00:09:40,720
personne complètement hors de
l'administration, qui n'a rien

149
00:09:40,920 --> 00:09:46,960
à voir avec l'administration,
dans ce cas-là, la responsabilité

150
00:09:47,160 --> 00:09:52,260
de l'administration est diminuée
ou exclue selon que la faute du tiers,

151
00:09:52,460 --> 00:09:56,340
selon que le fait du tiers,
est totalement ou partiellement

152
00:09:56,540 --> 00:09:59,360
à l'origine du préjudice de la victime.

153
00:09:59,580 --> 00:10:02,460
Dans cette hypothèse,
donc, si c'est un tiers total,

154
00:10:03,280 --> 00:10:07,000
un inconnu total pour l'administration
qui est à l'origine d'une partie

155
00:10:07,200 --> 00:10:10,660
du dommage, l'administration n'est
pas obligée à la dette.

156
00:10:11,180 --> 00:10:17,800
Elle répare les conséquences de

157
00:10:18,000 --> 00:10:22,940
sa faute seulement vis-à-vis de
la victime du préjudice,

158
00:10:23,140 --> 00:10:26,780
à charge pour la victime du préjudice
de se tourner ensuite vers le juge

159
00:10:26,980 --> 00:10:31,120
judiciaire pour qu'il condamne
l'autre personne à lui verser des

160
00:10:31,320 --> 00:10:32,080
dommages et intérêts.

161
00:10:32,280 --> 00:10:37,140
Mais l'administration n'est pas
tenue de participer pour le tiers

162
00:10:37,340 --> 00:10:40,760
qui est à l'origine du préjudice
de la victime.

163
00:10:41,020 --> 00:10:43,100
Ça, c'est une procédure qui est à part.

164
00:10:43,840 --> 00:10:46,160
Et si le tiers est totalement à
l'origine du préjudice,

165
00:10:46,360 --> 00:10:48,620
alors le juge administratif est
incompétent.

166
00:10:48,820 --> 00:10:51,420
Ce n'est pas à lui de se prononcer
sur la responsabilité,

167
00:10:52,040 --> 00:10:54,800
c'est au juge judiciaire de se
prononcer sur la responsabilité

168
00:10:55,000 --> 00:10:55,760
du tiers.

169
00:10:56,700 --> 00:11:00,140
J'en ai terminé pour le lien de
causalité et maintenant,

170
00:11:00,340 --> 00:11:02,840
je vais dire quelques mots pour
terminer sur la responsabilité

171
00:11:03,040 --> 00:11:06,740
de la saisine du juge et de la
réparation du préjudice.

172
00:11:06,940 --> 00:11:07,700
III.

173
00:11:07,900 --> 00:11:10,120
La saisine du juge est la réparation
du préjudice.

174
00:11:10,540 --> 00:11:12,700
Et je vais être assez bref sur
cette question.

175
00:11:13,460 --> 00:11:19,610
Il y a deux phases dans la procédure
de réparation des préjudices.

176
00:11:19,810 --> 00:11:22,500
Une première phase qui est
administrative.

177
00:11:23,420 --> 00:11:27,340
La victime d'un préjudice doit
d'abord saisir l'administration

178
00:11:27,540 --> 00:11:28,620
d'une réclamation.

179
00:11:29,360 --> 00:11:33,760
Elle doit exposer son préjudice,
chiffrer son préjudice,

180
00:11:33,960 --> 00:11:38,300
c'est-à-dire lui donner une valeur,
et demander une indemnisation à

181
00:11:38,500 --> 00:11:39,500
l'administration.

182
00:11:40,300 --> 00:11:43,480
L'administration peut soit lui
octroyer ce qu'elle demande,

183
00:11:43,860 --> 00:11:45,760
et dans ce cas-là, il n'y a plus
de problème.

184
00:11:47,020 --> 00:11:54,520
Ou alors l'administration peut
proposer à la victime d'avoir recours

185
00:11:54,720 --> 00:11:58,640
à une procédure alternative de
règlement du litige,

186
00:11:58,960 --> 00:12:00,940
transaction, médiation,
etc.

187
00:12:01,140 --> 00:12:04,540
Et si les parties sont d'accord,
elles se mettent d'accord sur la

188
00:12:04,740 --> 00:12:05,880
somme à verser.

189
00:12:06,260 --> 00:12:09,300
Et encore une fois, l'affaire s'arrête
ainsi.

190
00:12:10,040 --> 00:12:15,240
Mais si l'administration refuse
d'indemniser la victime,

191
00:12:15,440 --> 00:12:18,320
et d'ailleurs, lorsqu'elle garde
le silence, l'administration est

192
00:12:18,520 --> 00:12:22,960
considérée comme ayant refusé,
ça vaut aussi ici, le silence vaut

193
00:12:23,160 --> 00:12:24,640
refus de la demande.

194
00:12:25,300 --> 00:12:27,940
Donc si l'administration refuse
d'indemniser la victime,

195
00:12:28,140 --> 00:12:31,480
si elle garde le silence,
ou si elle accepte de l'indemniser

196
00:12:31,680 --> 00:12:37,840
en dessous de ce que la victime
demande, la victime peut saisir le juge.

197
00:12:38,280 --> 00:12:41,720
Cette phase de réclamation
administrative est obligatoire.

198
00:12:41,920 --> 00:12:42,900
C'est une forme de Rapo.

199
00:12:43,200 --> 00:12:47,420
Vous vous souvenez de ces recours
administratifs préalables obligatoires.

200
00:12:47,620 --> 00:12:51,440
En matière de responsabilité,
l'administré doit d'abord saisir

201
00:12:51,640 --> 00:12:52,400
l'administration.

202
00:12:52,600 --> 00:12:55,440
Il ne peut pas saisir directement
le juge administratif.

203
00:12:55,640 --> 00:13:02,560
Alors dernier point sur cette phase,
une question de délai,

204
00:13:02,900 --> 00:13:07,740
en raison du principe que l'on
nomme prescription quadriennale

205
00:13:07,940 --> 00:13:12,800
des dettes de l'administration,
la victime a par principe quatre

206
00:13:13,000 --> 00:13:16,860
ans à partir de la naissance de
son préjudice pour faire une

207
00:13:17,060 --> 00:13:17,820
réclamation.

208
00:13:18,020 --> 00:13:21,600
Au-delà de quatre ans,
l'administration ne lui doit plus rien,

209
00:13:21,920 --> 00:13:25,260
la dette s'éteint.

210
00:13:25,920 --> 00:13:29,840
Commence au moment de la saisine
du juge la phase juridictionnelle.

211
00:13:30,620 --> 00:13:33,500
Le contentieux de la responsabilité
est un plein contentieux.

212
00:13:34,000 --> 00:13:38,100
La victime doit saisir le tribunal
administratif compétent et elle

213
00:13:38,300 --> 00:13:42,100
doit faire un recours conditionné
au ministère d'avocat.

214
00:13:42,980 --> 00:13:45,940
Le recours de la victime doit être
chiffré à nouveau, c'est-à-dire

215
00:13:46,140 --> 00:13:50,120
qu'elle doit demander la condamnation
de l'administration à lui verser

216
00:13:50,320 --> 00:13:53,020
des dommages-intérêts qui sont
déterminés.

217
00:13:53,320 --> 00:13:55,740
La somme est indiquée dans le recours.

218
00:13:56,960 --> 00:13:59,580
Le délai de recours fonctionne
un peu de la même manière qu'en

219
00:13:59,780 --> 00:14:06,600
excès de pouvoir, à compter de
la notification du refus ou du

220
00:14:06,800 --> 00:14:12,540
silence pendant deux mois,
la victime a deux mois pour saisir

221
00:14:12,740 --> 00:14:13,960
le juge administratif.

222
00:14:14,160 --> 00:14:16,680
Donc il fait un recours contre
une décision, recours qui ne peut

223
00:14:16,880 --> 00:14:21,320
être fait que dans les deux mois
à compter de la notification du refus.

224
00:14:22,940 --> 00:14:28,600
Ce délai de deux mois n'est opposable
à la victime que si l'administration

225
00:14:28,800 --> 00:14:31,580
l'a informée des délais et voies
de recours.

226
00:14:31,780 --> 00:14:34,130
Vous connaissez cette condition,
c'est l'article R.

227
00:14:34,330 --> 00:14:37,520
421-5 du Code de justice administratif.

228
00:14:37,720 --> 00:14:42,740
Vous savez qu'en matière d'excès
de pouvoir, le Conseil d'État a

229
00:14:42,940 --> 00:14:46,600
rendu un arrêt important,
l'arrêt Czabaj, qui implique que

230
00:14:47,780 --> 00:14:51,240
le requérant ne peut faire,
lorsque les délais et voies de

231
00:14:51,440 --> 00:14:56,040
recours ne lui ont pas été communiqués,
peut faire son recours que dans

232
00:14:56,240 --> 00:15:01,260
un délai d'un an à compter de la
signature de la décision.

233
00:15:01,460 --> 00:15:06,920
Alors cette jurisprudence Czabaj
ne vaut pas en matière de

234
00:15:07,120 --> 00:15:07,880
responsabilité.

235
00:15:09,580 --> 00:15:13,140
Cela ne signifie pas que le recours
est perpétuel.

236
00:15:14,080 --> 00:15:17,180
Il n'est pas perpétuel puisque,
je vous l'ai dit, la dette de

237
00:15:17,380 --> 00:15:20,980
l'administration se prescrit par
l'écoulement de quatre ans.

238
00:15:21,380 --> 00:15:26,280
Il faut donc toujours que le requérant
fasse son recours dans les quatre

239
00:15:26,480 --> 00:15:29,480
ans qui suivent l'apparition de
son préjudice.

240
00:15:30,980 --> 00:15:36,960
Une fois le recours introduit,
le juge examine les arguments des

241
00:15:37,160 --> 00:15:40,960
parties, il instruit le dossier,
il a éventuellement recours à

242
00:15:41,160 --> 00:15:45,800
l'expertise, le juge détermine
si l'administration est responsable

243
00:15:46,000 --> 00:15:49,960
ou non, il fixe le montant des
dommages et intérêts et,

244
00:15:50,160 --> 00:15:53,780
c'est très important,
le juge ne peut pas aller au-delà

245
00:15:53,980 --> 00:15:55,500
de ce qui lui est demandé par la
victime.

246
00:15:55,920 --> 00:16:01,580
Il ne statue pas ultra petita,
ce qui veut dire que la victime

247
00:16:01,780 --> 00:16:07,020
et son avocat doivent faire un
travail sérieux d'évaluation de

248
00:16:07,220 --> 00:16:11,660
l'intégralité du préjudice et surtout
ne pas sous-évaluer ce préjudice

249
00:16:11,860 --> 00:16:15,770
car le juge ne peut pas dépasser
ce qui a été demandé par la victime.

250
00:16:15,970 --> 00:16:20,080
Donc si le préjudice a été sous-évalué,
le juge ne peut, quoi qu'il arrive,

251
00:16:20,280 --> 00:16:24,980
rien faire de plus pour la victime
alors même qu'elle aurait le droit

252
00:16:25,180 --> 00:16:25,940
à plus.

253
00:16:26,140 --> 00:16:30,700
Alors pour terminer,
deux mots sur la réparation.

254
00:16:31,200 --> 00:16:34,480
La réparation se fait par principe
par l'équivalent, c'est-à-dire

255
00:16:34,680 --> 00:16:42,300
que l'administration est tenue
de verser des dommages-intérêts

256
00:16:42,980 --> 00:16:46,280
soit en une seule fois,
c'est un capital, soit en plusieurs

257
00:16:46,480 --> 00:16:50,620
fois, c'est une rente,
et si le préjudice évolue à la

258
00:16:50,820 --> 00:16:55,180
suite de la décision du juge,
il est possible qu'il y ait une

259
00:16:55,380 --> 00:16:59,710
réévaluation a posteriori.

260
00:16:59,910 --> 00:17:07,080
Et deuxième remarque sur la décision
du juge, puisque nous nous trouvons

261
00:17:07,280 --> 00:17:10,240
en matière de responsabilité,
en pleine juridiction,

262
00:17:10,440 --> 00:17:13,260
le juge a des pouvoirs étendus.

263
00:17:13,520 --> 00:17:17,600
Sur demande de la victime,
le juge peut aller au-delà de la

264
00:17:17,800 --> 00:17:23,640
condamnation à des dommages-intérêts,
il peut ordonner à l'administration,

265
00:17:23,840 --> 00:17:35,400
il peut lui enjoindre de faire
cesser un comportement fautif pour

266
00:17:35,600 --> 00:17:38,860
que le dommage de la victime cesse.

267
00:17:39,060 --> 00:17:45,280
C'est une possibilité qui a été
reconnue dans les années 2010 et

268
00:17:45,480 --> 00:17:49,440
qui a été rappelée dans une décision
importante du Conseil d'État en

269
00:17:49,640 --> 00:17:54,480
section, 6 décembre 2019,
syndicat des copropriétaires du

270
00:17:54,680 --> 00:18:00,180
Monte Carlo Hill, donc possibilité
pour le juge d'enjoindre à

271
00:18:00,380 --> 00:18:04,320
l'administration de cesser son
comportement fautif si,

272
00:18:04,520 --> 00:18:08,120
au jour où il se prononce,
ce comportement n'a pas cessé.

273
00:18:08,580 --> 00:18:13,660
Cela, par exemple, a conduit le
juge à enjoindre à l'administration

274
00:18:13,860 --> 00:18:17,920
de détruire ou de déplacer des
ouvrages publics mal implantés.

275
00:18:19,420 --> 00:18:24,880
Dans ce cas-là, dans ce genre
d'hypothèse, le juge doit tenir

276
00:18:25,080 --> 00:18:27,970
compte de l'utilité publique de
ces ouvrages avant de prendre sa

277
00:18:28,170 --> 00:18:31,540
décision de destruction ou de
déplacement de l'ouvrage lorsque

278
00:18:31,740 --> 00:18:32,910
celui-ci cause un préjudice.

279
00:18:33,110 --> 00:18:39,580
Et dans sa décision Monte Carlo Hill,
le Conseil d'État précise qu'en

280
00:18:39,780 --> 00:18:43,360
matière de responsabilité sans faute,
le juge doit laisser un choix à

281
00:18:43,560 --> 00:18:48,480
l'administration, c'est-à-dire
qu'il doit la condamner soit à

282
00:18:48,680 --> 00:18:52,280
verser des dommages-intérêts,
soit à prendre des mesures pour

283
00:18:52,480 --> 00:18:54,140
faire cesser le dommage.