1
00:00:05,370 --> 00:00:10,640
C : l'organisation de l'ordre
juridictionnel administratif,

2
00:00:11,060 --> 00:00:15,740
la distinction des juridictions
administratives générales et

3
00:00:15,980 --> 00:00:16,910
spécialisées.

4
00:00:18,140 --> 00:00:22,850
L'ordre juridictionnel administratif
se compose de juridictions générales

5
00:00:23,240 --> 00:00:25,250
et de juridictions spécialisées.

6
00:00:26,030 --> 00:00:30,440
Autrement dit, les premières,
les juridictions générales détiennent

7
00:00:30,640 --> 00:00:34,430
une compétence de droit commun,
tandis que les secondes,

8
00:00:34,760 --> 00:00:39,230
les juridictions spécialisées,
bénéficient d'une compétence

9
00:00:39,430 --> 00:00:40,370
d'attribution.

10
00:00:41,450 --> 00:00:45,440
Cette distinction emporte deux
conséquences principales.

11
00:00:46,340 --> 00:00:51,290
La première conséquence est que
les litiges administratifs sont

12
00:00:51,490 --> 00:00:55,280
portés devant les juridictions
administratives générales,

13
00:00:55,970 --> 00:01:00,650
à moins qu'un texte désigne
expressément une juridiction

14
00:01:00,850 --> 00:01:01,730
spécialisée.

15
00:01:02,930 --> 00:01:07,070
La seconde conséquence est que
les juridictions générales sont

16
00:01:07,270 --> 00:01:11,960
soumises au Code de justice
administrative, conformément à

17
00:01:12,160 --> 00:01:17,120
l'article 1er du Code de justice
administrative, alors que les

18
00:01:17,320 --> 00:01:22,280
juridictions spécialisées y échappent
et sont régies par des textes

19
00:01:22,480 --> 00:01:23,240
spécifiques.

20
00:01:24,530 --> 00:01:28,760
En tout état de cause,
seul le législateur est compétent

21
00:01:29,120 --> 00:01:34,340
pour créer une nouvelle catégorie
de juridictions, conformément à

22
00:01:34,540 --> 00:01:42,080
l'article 34 de la Constitution de 1958,
ainsi que le Conseil constitutionnel

23
00:01:42,410 --> 00:01:47,630
a pu le rappeler dans plusieurs
décisions comme celle du 20 juillet

24
00:01:47,830 --> 00:01:54,230
1977 à propos de la Cour de cassation,
du 4 décembre 2003 à propos de

25
00:01:54,430 --> 00:02:00,950
la Commission de recours des réfugiés
ou encore celle du 3 mars 2005

26
00:02:01,370 --> 00:02:05,840
à propos de la Cour de discipline
budgétaire et financière.

27
00:02:06,440 --> 00:02:11,930
Dans ses différentes décisions,
le Conseil constitutionnel interprète

28
00:02:12,130 --> 00:02:18,170
l'article 34 comme réservant au
législateur la compétence pour

29
00:02:18,370 --> 00:02:24,560
créer de nouveaux ordres de juridiction
et déterminer les règles constitutives

30
00:02:24,860 --> 00:02:27,440
des juridictions ainsi créées.

31
00:02:29,150 --> 00:02:34,580
Commençons en premier lieu par
les juridictions administratives

32
00:02:34,780 --> 00:02:35,540
générales.

33
00:02:35,740 --> 00:02:41,150
Aujourd'hui, vous le savez sans
doute déjà, l'organisation des

34
00:02:41,350 --> 00:02:45,410
juridictions administratives générales
s'apparente à une pyramide,

35
00:02:45,770 --> 00:02:49,880
pyramide composée de trois niveaux :
tribunaux administratifs,

36
00:02:50,080 --> 00:02:54,470
cours administratives d'appel et
Conseil d'État au sommet.

37
00:02:54,670 --> 00:03:01,190
Toutefois, cette structure pyramidale
ne doit pas vous induire en erreur.

38
00:03:01,670 --> 00:03:07,970
Bien que le système juridictionnel
administratif ressemble au système

39
00:03:08,170 --> 00:03:11,840
juridictionnel judiciaire par cette
organisation pyramidale,

40
00:03:12,290 --> 00:03:18,080
il s'en distingue fondamentalement,
et ce, pour une raison principale.

41
00:03:19,130 --> 00:03:20,750
Cette raison est la suivante.

42
00:03:21,290 --> 00:03:27,440
Tandis que la Cour de cassation
a été instituée au sommet de l'ordre

43
00:03:27,640 --> 00:03:32,060
juridictionnel judiciaire pour
garantir la soumission des juges

44
00:03:32,260 --> 00:03:37,130
du fond à la loi, grâce à la technique
de cassation, le Conseil d'État

45
00:03:37,330 --> 00:03:42,770
n'a pas été créé comme un sommet
de l'ordre juridictionnel

46
00:03:43,100 --> 00:03:44,210
administratif.

47
00:03:44,780 --> 00:03:49,100
Tout à l'inverse, ce sont les
juridictions administratives de

48
00:03:49,300 --> 00:03:53,960
fond qui ont été progressivement
instituées sous le Conseil d'État

49
00:03:54,350 --> 00:03:58,160
pour une raison tout à fait prosaïque,
tout à fait pragmatique,

50
00:03:58,550 --> 00:04:03,140
à savoir l'encombrement du prétoire
du Conseil d'État.

51
00:04:03,620 --> 00:04:10,010
En effet, on a créé sous le Conseil
d'Etat des juridictions administratives

52
00:04:10,430 --> 00:04:16,160
pour cette raison tout à fait
pragmatique, qui a été l'impossibilité

53
00:04:16,730 --> 00:04:22,220
pour le Conseil d'État de maintenir
son monopole en matière contentieuse

54
00:04:22,520 --> 00:04:26,870
en raison de l'afflux de recours
devant lui.

55
00:04:27,800 --> 00:04:32,060
Il était donc matériellement impossible
pour le Conseil d'État de maintenir

56
00:04:32,260 --> 00:04:37,580
son monopole en matière contentieuse
en raison du nombre particulièrement

57
00:04:37,780 --> 00:04:42,170
important et de plus en plus important
de requêtes portées devant lui.

58
00:04:42,710 --> 00:04:46,190
C'est la raison pour laquelle le
Conseil d'État s'est progressivement

59
00:04:46,390 --> 00:04:52,820
délesté d'une partie de ses compétences
en les confiant à des juridictions

60
00:04:53,020 --> 00:04:54,470
de rang inférieur.

61
00:04:54,950 --> 00:04:59,180
Pour autant, et là, il faut à nouveau
faire bien attention,

62
00:04:59,780 --> 00:05:03,690
le Conseil d'État s'est progressivement
délesté d'une partie de ses

63
00:05:03,890 --> 00:05:07,410
compétences, mais il ne les a jamais
abandonnées pleinement.

64
00:05:07,950 --> 00:05:11,640
Et c'est la raison pour laquelle,
aujourd'hui, le Conseil d'État

65
00:05:11,840 --> 00:05:16,560
est juge de cassation au sein de
l'ordre juridictionnel administratif,

66
00:05:16,800 --> 00:05:19,950
mais il est également,
pour certains litiges,

67
00:05:20,220 --> 00:05:25,080
juge en premier et dernier ressort,
voire juge d'appel.

68
00:05:25,280 --> 00:05:33,780
Premièrement, il faut donc ici
souligner l'apparition des tribunaux

69
00:05:33,980 --> 00:05:34,830
administratifs.

70
00:05:35,370 --> 00:05:39,690
Je vous l'ai déjà expliqué,
le Conseil d'État a,

71
00:05:39,900 --> 00:05:46,020
durant une très longue période,
été juge de droit commun en premier

72
00:05:46,220 --> 00:05:51,420
ressort, c'est-à-dire qu'il a longtemps
été compétent pour connaître en

73
00:05:51,620 --> 00:05:56,700
premier ressort de tous les litiges
administratifs, dès lors que le

74
00:05:56,900 --> 00:06:00,570
traitement d'un litige n'avait
pas été attribué à une autre

75
00:06:00,770 --> 00:06:03,930
juridiction administrative,
comme par exemple les Conseils

76
00:06:04,130 --> 00:06:05,310
de préfecture.

77
00:06:06,930 --> 00:06:12,300
Accablé par la masse des affaires
à traiter, le Conseil d'État statuait

78
00:06:13,020 --> 00:06:17,070
par conséquent dans des délais
extrêmement longs.

79
00:06:17,850 --> 00:06:21,630
C'est la raison pour laquelle il
a été décidé, en 1953,

80
00:06:22,050 --> 00:06:30,480
de créer des tribunaux administratifs
par le décret-loi du 30 septembre 1953.

81
00:06:31,800 --> 00:06:37,020
Par cette réforme, les tribunaux
administratifs sont devenus juges

82
00:06:37,220 --> 00:06:41,490
de droit commun en premier ressort
et le Conseil d'État est alors

83
00:06:41,690 --> 00:06:46,620
devenu juge d'appel des jugements
rendus par les tribunaux.

84
00:06:47,700 --> 00:06:52,710
Aujourd'hui encore, les tribunaux
administratifs sont juges de droit

85
00:06:52,910 --> 00:06:57,700
commun du contentieux administratif,
conformément à l'article L.

86
00:06:57,900 --> 00:07:02,640
211-1 du Code de justice
administrative, et ces tribunaux

87
00:07:02,840 --> 00:07:07,050
sont au nombre de 42 pour leurs
ressorts respectifs,

88
00:07:08,280 --> 00:07:10,860
je vous invite à lire l'article R.

89
00:07:11,060 --> 00:07:14,880
221-3 du Code de justice
administrative.

90
00:07:15,080 --> 00:07:21,060
Deuxièmement, sont apparues des
Cours administratives d'appel.

91
00:07:21,570 --> 00:07:26,580
En effet, le problème était que
la réforme de 1953 n'a pas permis

92
00:07:26,850 --> 00:07:31,650
de résoudre le problème d'engorgement
du Conseil d'État.

93
00:07:32,430 --> 00:07:36,390
Engorgé en tant que juge de droit
commun du premier ressort jusqu'en

94
00:07:36,590 --> 00:07:41,850
1953, le Conseil d'État a ensuite
été victime d'un engorgement à

95
00:07:42,050 --> 00:07:47,970
partir de 1953 en tant que juge
d'appel, au point qu'une nouvelle

96
00:07:48,180 --> 00:07:54,210
réforme a été considérée comme
nécessaire et c'est la réforme de 1987.

97
00:07:54,870 --> 00:08:02,850
En effet, par une loi du 31 décembre
1987, ont été créées les Cours

98
00:08:03,050 --> 00:08:04,770
administratives d'appel.

99
00:08:05,880 --> 00:08:11,490
Ces Cours sont aujourd'hui au nombre
de huit, conformément à l'article R.

100
00:08:11,690 --> 00:08:15,540
221-7 du Code de justice
administrative.

101
00:08:16,080 --> 00:08:20,580
Il y a une Cour d'appel à Bordeaux,
à Douai, à Lyon, à Marseille,

102
00:08:20,780 --> 00:08:24,750
à Nancy, à Nantes, à Paris et à
Versailles.

103
00:08:25,260 --> 00:08:30,060
Et une neuvième Cour administrative
d'appel doit voir le jour à la

104
00:08:30,260 --> 00:08:33,750
fin de l'année 2021 à Toulouse.

105
00:08:34,620 --> 00:08:39,390
Autrement dit, la cassation des
arrêts rendus par les Cours

106
00:08:39,590 --> 00:08:43,170
administratives d'appel n'est la
principale fonction du Conseil

107
00:08:43,370 --> 00:08:47,430
d'État que depuis la fin du 20e siècle.

108
00:08:49,080 --> 00:08:54,270
Cette construction progressive
de l'ordre juridictionnel administratif

109
00:08:54,470 --> 00:08:58,890
explique pourquoi le Conseil d'État
n'est pas uniquement un juge de

110
00:08:59,090 --> 00:09:03,360
cassation et pourquoi il a,
aujourd'hui encore, conservé des

111
00:09:03,560 --> 00:09:07,560
compétences résiduelles en premier
ressort et en appel.

112
00:09:08,370 --> 00:09:10,760
Cela ressort de l'article L.

113
00:09:10,960 --> 00:09:17,670
111-1 du Code de justice administrative
relatif aux attributions contentieuses

114
00:09:17,870 --> 00:09:19,020
du Conseil d'État.

115
00:09:19,560 --> 00:09:23,820
Cet article dispose,
je le cite, que "le Conseil d'État

116
00:09:24,020 --> 00:09:27,750
est la juridiction administrative
suprême.

117
00:09:28,200 --> 00:09:32,460
Il statue souverainement sur les
recours en cassation dirigés contre

118
00:09:32,660 --> 00:09:37,380
les décisions rendues en dernier
ressort par les diverses juridictions

119
00:09:37,580 --> 00:09:43,020
administratives ainsi que sur ceux
dont il est saisi en qualité de

120
00:09:43,220 --> 00:09:47,070
juge de premier ressort ou de juge
d'appel".

121
00:09:48,360 --> 00:09:54,120
Pour reprendre une métaphore de
Jean Rivero, le Conseil d'État

122
00:09:54,320 --> 00:09:59,400
est davantage un soleil,
soleil au centre du système formé

123
00:09:59,670 --> 00:10:04,320
par l'ensemble des juridictions
administratives que le sommet d'une

124
00:10:04,560 --> 00:10:05,320
pyramide.

125
00:10:06,090 --> 00:10:10,410
Une procédure paraît tout à fait
symptomatique de ce positionnement

126
00:10:10,610 --> 00:10:14,280
singulier du Conseil d'État au
sein de l'ordre juridictionnel

127
00:10:14,480 --> 00:10:15,240
administratif.

128
00:10:15,780 --> 00:10:18,960
Il s'agit de la demande d'avis
contentieux.

129
00:10:19,860 --> 00:10:21,570
Prévue à l'article L.

130
00:10:21,770 --> 00:10:28,290
113-1 du CJA, cette procédure permet
aux tribunaux administratifs et

131
00:10:28,490 --> 00:10:32,130
aux Cours administratives d'appel
de soumettre au Conseil d'État

132
00:10:32,790 --> 00:10:37,500
une question de droit nouvelle,
présentant une difficulté sérieuse

133
00:10:37,830 --> 00:10:40,230
et se posant dans de nombreux litiges.

134
00:10:41,400 --> 00:10:45,540
Si le Conseil d'État estime la
demande recevable, il se prononce

135
00:10:45,740 --> 00:10:49,680
par un avis et non par une décision
juridictionnelle.

136
00:10:50,460 --> 00:10:57,550
Et cet avis ne porte pas sur la
solution à apporter dans le litige,

137
00:10:57,910 --> 00:11:03,160
mais sur la façon dont la règle
de droit doit être comprise et

138
00:11:03,430 --> 00:11:07,660
appliquée par les tribunaux
administratifs et les Cours

139
00:11:07,860 --> 00:11:08,770
administratives d'appel.

140
00:11:09,280 --> 00:11:13,690
En d'autres termes, cette procédure
constitue un mode de formation

141
00:11:13,890 --> 00:11:16,510
accélérée de la jurisprudence.

142
00:11:17,760 --> 00:11:22,560
Concernant en second lieu les
juridictions administratives

143
00:11:22,760 --> 00:11:27,870
spécialisées, vous devez savoir
qu'il existe une cinquantaine de

144
00:11:28,070 --> 00:11:32,910
juridictions administratives
spécialisées qui prospèrent en

145
00:11:33,110 --> 00:11:38,550
marge de la structure hiérarchisée
des juridictions administratives

146
00:11:38,750 --> 00:11:39,510
générales.

147
00:11:39,710 --> 00:11:44,550
Toutefois, être en marge ne signifie
pas être hors système.

148
00:11:44,940 --> 00:11:50,340
En effet, toutes les juridictions
administratives spécialisées sont

149
00:11:50,540 --> 00:11:54,990
placées sous le contrôle de cassation
du Conseil d'État.

150
00:11:55,740 --> 00:11:59,580
Il ne s'agit pas ici,
bien évidemment, de revenir sur

151
00:11:59,780 --> 00:12:01,950
chacune de ces juridictions
spécialisées.

152
00:12:02,590 --> 00:12:07,860
Plus simplement, vous devez comprendre
que chaque juridiction spécialisée

153
00:12:08,280 --> 00:12:12,210
est chargée d'un type de litige
en particulier.

154
00:12:12,690 --> 00:12:16,530
Par exemple, certaines juridictions
administratives spécialisées

155
00:12:16,860 --> 00:12:21,330
interviennent en matière financière
comme la Cour des comptes ou la

156
00:12:21,530 --> 00:12:24,390
Cour de discipline budgétaire et
financière.

157
00:12:24,840 --> 00:12:29,100
D'autres interviennent en matière
d'asile, comme la Cour nationale

158
00:12:29,300 --> 00:12:30,390
du droit d'asile.

159
00:12:31,020 --> 00:12:35,310
Autre exemple en matière disciplinaire,
il existe, vous savez,

160
00:12:35,580 --> 00:12:40,260
des chambres disciplinaires dans
chaque ordre professionnel.

161
00:12:41,190 --> 00:12:46,110
Il existe enfin, en matière d'aide
sociale, dernier exemple,

162
00:12:46,470 --> 00:12:53,220
des juridictions spécialisées comme
la Commission centrale d'aide sociale.

163
00:12:55,780 --> 00:13:01,450
Maintenant que nous avons identifié
l'ordre juridictionnel administratif,

164
00:13:02,080 --> 00:13:07,660
il convient d'en examiner la
compétence, ce qui sera l'objet

165
00:13:07,960 --> 00:13:10,840
de la prochaine séance.