1
00:00:05,600 --> 00:00:08,780
C : Les actions déclaratives.

2
00:00:09,800 --> 00:00:14,060
Par rapport à l’action en excès
de pouvoir ou aux actions de pleine

3
00:00:14,260 --> 00:00:15,020
juridiction.

4
00:00:15,410 --> 00:00:19,730
Les actions déclaratives n’occupent
qu’une place marginale parmi les

5
00:00:19,930 --> 00:00:23,390
actions dont le juge administratif
est amené à connaître,

6
00:00:24,620 --> 00:00:29,690
ce qui s’explique sans doute par

7
00:00:29,890 --> 00:00:34,490
la faiblesse des pouvoirs dont
le juge dispose dans le cadre d’une

8
00:00:34,690 --> 00:00:36,080
action déclarative.

9
00:00:36,560 --> 00:00:41,030
En effet, dans le cadre des actions
déclaratives, la fonction du juge

10
00:00:41,230 --> 00:00:46,310
se limite à formuler une déclaration,
déclaration sur les actes soumis

11
00:00:46,510 --> 00:00:47,690
à son attention.

12
00:00:48,440 --> 00:00:52,790
En d’autres termes, il s’agit de
consulter le juge sur un point

13
00:00:53,120 --> 00:00:58,280
à propos duquel il existe un litige
sans que le juge ne tranche lui-même

14
00:00:58,760 --> 00:00:59,570
ce litige.

15
00:00:59,770 --> 00:01:04,520
Donc, il se contentera de déclarer
la valeur ou le sens d’un acte

16
00:01:04,790 --> 00:01:07,970
sans procéder à son éventuelle
annulation.

17
00:01:08,810 --> 00:01:14,180
La fonction déclarative est l’unique
point commun des actions regroupées

18
00:01:14,380 --> 00:01:15,860
au sein de cette catégorie.

19
00:01:16,400 --> 00:01:21,710
On retrouve, dans une certaine mesure,
l’hétérogénéité que l’on a pu constater

20
00:01:21,910 --> 00:01:23,690
au sujet de la pleine juridiction.

21
00:01:24,620 --> 00:01:29,360
Au sein des actions déclaratives,
il convient de distinguer les actions

22
00:01:29,560 --> 00:01:35,720
déclaratives exercées à titre principal
et les actions déclaratives exercées

23
00:01:35,920 --> 00:01:41,150
à titre incident, c’est-à-dire
sur renvoi du juge judiciaire.

24
00:01:41,840 --> 00:01:47,450
Ces actions déclaratives exercées
à titre incident représentent la

25
00:01:47,650 --> 00:01:50,930
majeure partie du contentieux
déclaratif.

26
00:01:51,230 --> 00:01:54,250
C’est la raison pour laquelle nous
allons commencer par là.

27
00:01:55,610 --> 00:02:00,500
En premier lieu, les actions
déclaratives exercées à titre incident.

28
00:02:01,340 --> 00:02:06,830
Ces actions exercées à titre incident
sont dites à titre incident parce

29
00:02:07,030 --> 00:02:12,350
qu’elles se greffent sur une instance
principale devant le juge judiciaire.

30
00:02:12,950 --> 00:02:16,430
En effet, au cours d’un procès
devant le juge judiciaire,

31
00:02:16,630 --> 00:02:20,870
il peut arriver que l’interprétation
ou l’appréciation d’un acte

32
00:02:21,070 --> 00:02:26,270
administratif commande l’issue
du litige, mais que le juge judiciaire

33
00:02:26,470 --> 00:02:31,880
soit incompétent pour se livrer
à l’interprétation ou à l’appréciation

34
00:02:32,080 --> 00:02:32,840
de cet acte.

35
00:02:33,040 --> 00:02:36,590
C’est la raison pour laquelle,
dans ces cas-là, il sursoit à statuer

36
00:02:37,010 --> 00:02:40,100
et procède à un renvoi préjudiciel.

37
00:02:40,730 --> 00:02:44,960
Il convient de distinguer deux
renvois préjudiciels : le renvoi

38
00:02:45,160 --> 00:02:49,820
préjudiciel en appréciation de
validité et le renvoi préjudiciel

39
00:02:50,020 --> 00:02:51,230
en interprétation.

40
00:02:51,920 --> 00:02:55,990
Commençons par le renvoi préjudiciel
en appréciation de validité.

41
00:02:56,960 --> 00:03:01,970
Le renvoi préjudiciel en appréciation
de validité est le recours formé

42
00:03:02,240 --> 00:03:06,710
lorsqu’une question de légalité
d’un acte administratif se pose

43
00:03:07,040 --> 00:03:10,520
au cours d’un litige porté devant
une juridiction judiciaire.

44
00:03:11,090 --> 00:03:14,540
Si le juge judiciaire n’est pas
compétent pour apprécier lui-même

45
00:03:14,780 --> 00:03:19,640
la légalité de l’acte administratif
en cause, il doit surseoir à statuer

46
00:03:20,000 --> 00:03:24,830
et renvoyer lui-même la question
préjudicielle au juge administratif,

47
00:03:25,370 --> 00:03:29,450
et ce, depuis un décret du 27 février
2015.

48
00:03:29,650 --> 00:03:33,290
En effet, ce ne sont plus les parties
qui doivent prendre l’initiative

49
00:03:33,490 --> 00:03:35,870
de saisir le juge administratif.

50
00:03:36,170 --> 00:03:40,880
La question préjudicielle est renvoyée
directement par le juge judiciaire

51
00:03:41,080 --> 00:03:42,350
au juge administratif.

52
00:03:43,580 --> 00:03:49,190
Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel
en appréciation de validité,

53
00:03:49,700 --> 00:03:55,490
le juge administratif n’est pas
juge du principal, mais juge de

54
00:03:55,700 --> 00:03:56,460
l’incident.

55
00:03:56,810 --> 00:04:00,650
Il ne lui est donc pas demandé
d’annuler la décision administrative

56
00:04:00,850 --> 00:04:05,470
en cause, mais uniquement de se
prononcer sur sa légalité.

57
00:04:05,670 --> 00:04:11,820
C’est au juge du principal,
à savoir le juge judiciaire,

58
00:04:12,020 --> 00:04:16,200
qu’il appartient de tirer les
conséquences de la déclaration

59
00:04:16,400 --> 00:04:21,210
de légalité ou d’illégalité du
juge administratif pour trancher

60
00:04:21,540 --> 00:04:24,000
le litige dont il est saisi.

61
00:04:24,990 --> 00:04:30,600
Dans quel cas, le juge judiciaire
est-il tenu de renvoyer la question

62
00:04:30,800 --> 00:04:34,170
de l’appréciation de la légalité
d’un acte administratif au juge

63
00:04:34,370 --> 00:04:35,130
administratif ?

64
00:04:35,940 --> 00:04:41,880
Pour rappel, le juge pénal n’est
jamais tenu de procéder à un tel

65
00:04:42,080 --> 00:04:46,470
renvoi, parce qu’il dispose d’une
plénitude de juridiction pour

66
00:04:46,670 --> 00:04:51,000
interpréter ou apprécier la légalité
d’un acte administratif,

67
00:04:51,540 --> 00:04:56,520
tel est le cas en vertu de l’article
111-5 du Code pénal.

68
00:04:57,870 --> 00:05:02,280
Le juge civil, quant à lui,
est tenu de saisir le juge

69
00:05:02,480 --> 00:05:06,480
administratif d’une question
préjudicielle lorsqu’est en cause

70
00:05:06,680 --> 00:05:13,320
l’appréciation de la légalité d’un
acte administratif, sauf dans deux cas.

71
00:05:14,010 --> 00:05:19,830
Sauf si l’illégalité de cet acte
est manifeste au vu d’une jurisprudence

72
00:05:20,030 --> 00:05:26,520
établie et sauf s’il doit apprécier
la conformité de cet acte au regard

73
00:05:26,790 --> 00:05:31,590
du droit de l’Union européenne,
auquel cas, il est compétent en

74
00:05:31,790 --> 00:05:36,300
vertu de la jurisprudence du Tribunal
des Conflits du 17 octobre 2011,

75
00:05:36,500 --> 00:05:37,260
Scea du Chéneau.

76
00:05:39,930 --> 00:05:44,400
Il existe, ensuite, un renvoi
préjudiciel en interprétation,

77
00:05:45,030 --> 00:05:49,800
aussi appelé recours en interprétation
sur renvoi préjudiciel.

78
00:05:50,670 --> 00:05:56,550
Cette fois-ci, il s’agit d’interpréter
et non d’apprécier la légalité

79
00:05:56,750 --> 00:06:00,120
d’un acte administratif parce que
l’interprétation de l’acte

80
00:06:00,320 --> 00:06:04,980
administratif commande la solution
du litige devant le juge judiciaire.

81
00:06:05,180 --> 00:06:11,820
Or, le juge civil n’est compétent
pour interpréter un acte administratif,

82
00:06:12,300 --> 00:06:15,700
que si cet acte administratif est
réglementaire.

83
00:06:16,140 --> 00:06:22,530
Le juge civil n’est pas compétent
pour interpréter un acte administratif

84
00:06:22,730 --> 00:06:31,260
individuel en vertu de la jurisprudence
Septfonds du 16 juin 1923.

85
00:06:32,790 --> 00:06:38,040
Pour rappel, toujours dans le cadre
de l’article 111-5 du Code pénal,

86
00:06:38,490 --> 00:06:43,830
le juge pénal jouit ici d’une plénitude
de compétence qui lui permet

87
00:06:44,030 --> 00:06:46,140
d’interpréter tout acte administratif.

88
00:06:47,820 --> 00:06:53,250
Plus encore, le juge administratif,
dans le cadre d’un recours en

89
00:06:53,450 --> 00:06:59,100
interprétation sur renvoi préjudiciel,
peut être saisi pour répondre à

90
00:06:59,300 --> 00:07:03,210
une question de qualification dont
dépend la solution du litige.

91
00:07:03,510 --> 00:07:04,500
Le contrat est-il administratif ?

92
00:07:05,940 --> 00:07:08,460
Ce bien appartient-il au domaine
public ?

93
00:07:08,660 --> 00:07:16,290
À nouveau, le juge judiciaire sursoit
à statuer et saisit le juge

94
00:07:16,490 --> 00:07:19,500
administratif d’une question
préjudicielle, c’est-à-dire d’un

95
00:07:20,640 --> 00:07:25,980
recours incident pour obtenir une
interprétation utile au jugement

96
00:07:26,180 --> 00:07:27,630
du litige dont il est saisi.

97
00:07:28,380 --> 00:07:34,560
Le juge, allant déclarer le sens
exact d’un acte administratif ou

98
00:07:35,220 --> 00:07:42,360
d’un acte administratif obscur
ou ambigu, ne statuera pas sur le fond.

99
00:07:42,660 --> 00:07:46,640
Il ne pourra donc pas annuler l’acte
interprété.

100
00:07:46,920 --> 00:07:49,740
Il n’est à nouveau que juge de
l’incident.

101
00:07:49,940 --> 00:07:55,290
Voilà, en premier lieu,
pour les actions déclaratives exercées

102
00:07:55,490 --> 00:07:56,580
à titre incident.

103
00:07:56,780 --> 00:08:01,080
Passons, en second lieu,
aux actions déclaratives exercées

104
00:08:01,280 --> 00:08:02,550
à titre principal.

105
00:08:03,120 --> 00:08:08,250
Cette fois-ci, ces actions sont
directement formées devant le juge

106
00:08:08,450 --> 00:08:09,210
administratif.

107
00:08:09,660 --> 00:08:12,360
Il convient d’en distinguer quatre.

108
00:08:12,750 --> 00:08:17,040
Les deux premières sont classiques
et très peu employées,

109
00:08:17,370 --> 00:08:21,930
tandis que les deux dernières sont
le fruit de réformes récentes.

110
00:08:22,130 --> 00:08:26,610
Premièrement, le recours direct
en interprétation.

111
00:08:27,570 --> 00:08:31,290
Le recours direct en interprétation
devant le juge administratif est

112
00:08:31,490 --> 00:08:36,450
le frère jumeau du renvoi préjudiciel
en interprétation, à la différence

113
00:08:36,650 --> 00:08:41,280
majeure près que celui-ci est
directement exercé devant le juge

114
00:08:41,480 --> 00:08:44,850
administratif, lequel se prononcera
à titre principal.

115
00:08:45,540 --> 00:08:49,710
Ce recours direct en interprétation
peut uniquement servir à demander,

116
00:08:49,910 --> 00:08:54,930
au juge administratif,
une interprétation utile à la solution

117
00:08:55,130 --> 00:08:57,030
d’un litige né et actuel.

118
00:08:57,480 --> 00:09:00,600
En d’autres termes, on ne peut
simplement saisir le juge d’une

119
00:09:00,800 --> 00:09:03,750
consultation juridique en l’absence
de tout litige.

120
00:09:04,860 --> 00:09:09,520
Ce recours consiste à demander
au juge d’indiquer le sens d’un

121
00:09:09,720 --> 00:09:13,900
acte administratif, unilatéral
ou contractuel, ou d’une décision

122
00:09:14,100 --> 00:09:18,010
d’une juridiction administrative,
mais ce recours peut également

123
00:09:18,210 --> 00:09:21,940
permettre de demander aux juges
de qualifier une situation.

124
00:09:22,360 --> 00:09:23,830
A nouveau, un contrat est-il
administratif ?

125
00:09:24,730 --> 00:09:27,130
Un bien appartient-il au domaine
public ?

126
00:09:27,330 --> 00:09:32,170
Deuxièmement, le recours en déclaration
d’inexistence.

127
00:09:33,250 --> 00:09:38,740
Le recours en déclaration d’inexistence
doit sa faible notoriété à sa proximité

128
00:09:39,100 --> 00:09:43,360
avec le recours pour excès de pouvoir
et à son champ d’application

129
00:09:43,560 --> 00:09:44,950
particulièrement restreint.

130
00:09:45,820 --> 00:09:49,990
Comme le recours pour excès de pouvoir,
le recours en déclaration d’inexistence

131
00:09:50,190 --> 00:09:56,170
aboutit à la disparition de l’acte,
mais il s’en différencie dans la

132
00:09:56,370 --> 00:10:02,710
mesure où, compte tenu de la gravité
extrême du vice affectant l’acte

133
00:10:02,910 --> 00:10:07,030
attaqué, le juge ne se contente
pas d’annuler cet acte,

134
00:10:07,230 --> 00:10:11,770
mais, plus radicalement,
va en déclarer l’inexistence.

135
00:10:12,160 --> 00:10:17,410
Il va donc déclarer l’acte nul
et non avenu ou nul et non effet,

136
00:10:17,950 --> 00:10:23,770
ainsi que l’illustre une jurisprudence
du Conseil d’État du 31 mai 1957,

137
00:10:24,080 --> 00:10:25,450
Rosan Girard.

138
00:10:26,650 --> 00:10:31,750
Autrement dit, le juge affirme
ne pas avoir besoin de faire

139
00:10:31,950 --> 00:10:37,420
disparaître cet acte en annulant
rétroactivement, puisque son illégalité

140
00:10:37,620 --> 00:10:42,370
extrême l’a empêché de parvenir
à l’existence juridique.

141
00:10:43,120 --> 00:10:47,530
Fort heureusement, très peu d’actes
de l’administration sont entachés

142
00:10:47,730 --> 00:10:51,640
d’une telle inégalité,
c’est-à-dire entachés d’une inégalité

143
00:10:51,840 --> 00:10:55,210
qui justifie qu’ils soient déclarés
inexistants.

144
00:10:55,410 --> 00:10:59,080
C’est la raison pour laquelle le
recours en déclaration d’inexistence

145
00:10:59,280 --> 00:11:05,860
est très rarement exercé et encore
plus rarement couronnée de succès.

146
00:11:06,370 --> 00:11:10,390
Pour un exemple récent de rejet,
je vous invite à lire un arrêt

147
00:11:10,590 --> 00:11:15,100
du Conseil d’État du 28 septembre 2016,
association Anticor.

148
00:11:16,990 --> 00:11:20,830
Quel est donc l’intérêt du recours
en déclaration d’inexistence par

149
00:11:21,030 --> 00:11:26,170
rapport au recours pour excès de
pouvoir, si ce recours est très

150
00:11:26,370 --> 00:11:29,920
rarement employé et lorsqu’il est
employé, très rarement couronné

151
00:11:30,120 --> 00:11:30,880
de succès ?

152
00:11:31,080 --> 00:11:36,280
L’intérêt est que si l’acte est
réellement inexistant,

153
00:11:36,880 --> 00:11:42,430
si l’acte est déclaré comme tel,
il n’a pas pu déclencher un délai

154
00:11:42,630 --> 00:11:43,540
de recours contre lui.

155
00:11:44,620 --> 00:11:49,710
De ce fait, le recours en déclaration
d’inexistence peut être exercé

156
00:11:49,910 --> 00:11:55,480
au-delà du délai de deux mois dans
lequel est enfermé le recours pour

157
00:11:55,680 --> 00:12:00,850
excès de pouvoir, ce qui permet
la censure d’actes gravement illégaux

158
00:12:01,480 --> 00:12:03,850
bien longtemps après leur édiction.

159
00:12:04,300 --> 00:12:10,180
En ce sens, le recours en déclaration
d’inexistence est une forme de

160
00:12:10,380 --> 00:12:12,040
soupape de sécurité.

161
00:12:12,240 --> 00:12:15,760
Troisièmement, les actions de groupe.

162
00:12:16,390 --> 00:12:20,110
Les actions de groupe ont,
pour point commun, d’être exercées

163
00:12:20,310 --> 00:12:24,400
par une personne morale de droit privé,
association ou syndicat,

164
00:12:24,850 --> 00:12:27,190
pour la défense d’intérêts individuels.

165
00:12:27,790 --> 00:12:32,830
Ces actions aboutissent à un jugement
déclaratoire dont les intéressés

166
00:12:33,030 --> 00:12:36,910
seront fondés à se prévaloir devant
le juge et l’administration.

167
00:12:37,690 --> 00:12:42,190
Deux actions de groupe ont été
instaurées devant le juge administratif

168
00:12:42,640 --> 00:12:47,710
par la loi du 18 novembre 2016
de modernisation de la justice

169
00:12:47,910 --> 00:12:49,210
du 21e siècle.

170
00:12:49,900 --> 00:12:53,980
La première action de groupe créée
par cette loi est l’action de groupe

171
00:12:54,180 --> 00:12:56,230
en reconnaissance de responsabilité.

172
00:12:56,800 --> 00:13:00,970
Cette action de groupe permet à
des individus victimes d’un même

173
00:13:01,170 --> 00:13:06,190
préjudice, généralement de faible
importance, de se regrouper pour

174
00:13:06,390 --> 00:13:10,630
contraindre l’administration qui
est à l’origine de ce préjudice,

175
00:13:10,990 --> 00:13:16,720
de la contraindre à faire cesser
ce préjudice ou à indemniser ce

176
00:13:16,920 --> 00:13:17,680
préjudice.

177
00:13:18,310 --> 00:13:23,110
Tout l’intérêt du mécanisme réside
dans la mutualisation des forces

178
00:13:23,310 --> 00:13:24,070
en présence.

179
00:13:24,370 --> 00:13:28,270
Pour un individu, le risque est
important que le faible montant

180
00:13:28,470 --> 00:13:33,310
des sommes en jeu, les tracas induits
par un recours ou encore la crainte

181
00:13:33,510 --> 00:13:37,990
d’agir face à l’administration
le conduisent à renoncer à une action.

182
00:13:38,590 --> 00:13:42,070
En revanche, s’il est possible
d’agir de façon groupée,

183
00:13:42,490 --> 00:13:46,510
les frais et les complications
sont répartis entre tous et même

184
00:13:46,710 --> 00:13:50,650
assurés pour une large part par
la personne morale qui conduit

185
00:13:50,850 --> 00:13:51,610
l’action.

186
00:13:52,060 --> 00:13:56,380
En d’autres termes, l’action de
groupe peut être introduite lorsque

187
00:13:56,580 --> 00:14:00,850
plusieurs personnes sont placées
dans une situation similaire et

188
00:14:01,050 --> 00:14:05,320
subissent un dommage causé par
une personne morale de droit public,

189
00:14:05,770 --> 00:14:09,970
ayant pour cause commune,
un manquement de même nature à

190
00:14:10,170 --> 00:14:14,020
ses obligations légales ou
contractuelles, conformément à

191
00:14:14,220 --> 00:14:20,470
l’article L.77-10-3 du Code de
justice administrative.

192
00:14:21,430 --> 00:14:26,530
Par exemple, tel est le cas si
des habitants subissent des nuisances

193
00:14:26,730 --> 00:14:31,420
sonores ou olfactives en raison
de leur proximité avec un bâtiment

194
00:14:31,620 --> 00:14:32,380
public.

195
00:14:32,580 --> 00:14:36,790
Ou encore, tel peut être le cas
de détenus qui s’estiment victimes

196
00:14:36,990 --> 00:14:41,950
d’un préjudice en raison du non-respect
des règles gouvernant leurs conditions

197
00:14:42,150 --> 00:14:43,120
de détention.

198
00:14:44,260 --> 00:14:47,710
Il existe plusieurs actions de
groupe en reconnaissance de

199
00:14:47,910 --> 00:14:52,510
responsabilités possibles devant
le juge, dont le régime est défini

200
00:14:52,710 --> 00:14:58,960
aux articles L.77-10-1 et suivants
du Code de justice administrative,

201
00:14:59,320 --> 00:15:03,550
des actions de groupe en matière
de santé, en matière de discrimination

202
00:15:03,850 --> 00:15:05,950
ou encore en matière d’environnement.

203
00:15:06,150 --> 00:15:11,810
D’autre part, il existe une action
de groupe en reconnaissance de droit,

204
00:15:12,470 --> 00:15:15,920
action de groupe en reconnaissance
de droit instituée toujours par

205
00:15:16,120 --> 00:15:21,650
la même loi aux articles L.77-12-1
et suivants du CJA.

206
00:15:22,520 --> 00:15:26,600
Cette action en reconnaissance
de droit est essentiellement conçue

207
00:15:26,800 --> 00:15:30,290
comme un instrument de traitement
des contentieux sériels.

208
00:15:30,770 --> 00:15:38,900
Le cas typique dans lequel cette

209
00:15:39,100 --> 00:15:44,810
action trouve à s’appliquer est
celui dans lequel l’administration

210
00:15:45,080 --> 00:15:50,870
refuse une prime déterminée à un agent,
puis à un autre, puis encore un autre.

211
00:15:51,410 --> 00:15:56,750
Dans ce cas, un syndicat demandera
au juge, de déclarer que tel agent

212
00:15:57,170 --> 00:16:02,530
se trouvant dans de telle situation
a droit à cette prime et le juge

213
00:16:02,730 --> 00:16:06,710
posera qu’un agent se trouvant
dans une telle situation a le droit

214
00:16:06,910 --> 00:16:11,360
à une prime, donc l’administration
devra faire droit aux demandes

215
00:16:11,560 --> 00:16:15,650
présentées par tous les agents
remplissant les critères fixés

216
00:16:15,850 --> 00:16:16,880
par le juge.

217
00:16:18,410 --> 00:16:23,300
La quatrième et dernière action
déclarative qui a été ouverte devant

218
00:16:23,600 --> 00:16:29,510
le juge administratif est la demande
en appréciation de la régularité.

219
00:16:30,680 --> 00:16:33,950
La demande en appréciation de la
régularité est un recours qui a

220
00:16:34,150 --> 00:16:38,360
été instauré à titre expérimental
et pour une durée de trois ans,

221
00:16:38,840 --> 00:16:43,580
seulement dans quatre tribunaux
administratifs, par la loi du 10

222
00:16:43,780 --> 00:16:44,990
août 2018.

223
00:16:45,620 --> 00:16:50,690
En un mot, cette loi prévoit que
le bénéficiaire ou l’auteur de

224
00:16:50,890 --> 00:16:55,460
certaines décisions non réglementaires,
en droit de l’urbanisme ou encore

225
00:16:55,760 --> 00:17:00,350
en droit de la santé,
puisse saisir le tribunal administratif

226
00:17:00,770 --> 00:17:07,160
d’une demande tendant à apprécier
la légalité externe de cette décision.

227
00:17:08,360 --> 00:17:13,430
La finalité de cette demande n’est
pas de sanctionner une inégalité,

228
00:17:13,670 --> 00:17:16,790
mais de sécuriser une décision.

229
00:17:17,360 --> 00:17:18,260
De deux choses l’une.

230
00:17:18,800 --> 00:17:24,950
Ou bien le juge constate qu’aucune
irrégularité n’a été commise,

231
00:17:25,550 --> 00:17:31,430
auquel cas aucun moyen de légalité
externe ne pourra plus être invoqué

232
00:17:31,730 --> 00:17:33,950
en cas de recours contre la décision.

233
00:17:34,850 --> 00:17:40,190
Ou bien le juge constate une
irrégularité et le juge ne pourra

234
00:17:40,390 --> 00:17:42,620
pas lui-même abroger la décision.

235
00:17:43,080 --> 00:17:49,310
Il appartiendra donc à l’administration
de retirer ou d’abroger l’acte

236
00:17:49,820 --> 00:17:52,670
au cours ou à l’issue de la procédure.