1
00:00:05,690 --> 00:00:09,110
Paragraphe 2 : les actions provisoires.

2
00:00:09,310 --> 00:00:14,570
L’évolution contemporaine des pouvoirs

3
00:00:14,770 --> 00:00:19,310
du juge administratif que l’on
vient de constater, notamment la

4
00:00:19,510 --> 00:00:23,090
reconnaissance d’un pouvoir
d’injonction à son profit,

5
00:00:23,690 --> 00:00:30,410
a été corroborée par l’instauration
d’une véritable justice des référés

6
00:00:30,890 --> 00:00:35,660
administratifs dans l’ordre
juridictionnel administratif.

7
00:00:36,530 --> 00:00:41,150
Je l’ai déjà dit et je le répète ici,
la lenteur de la justice

8
00:00:41,350 --> 00:00:46,490
administrative, son incapacité
à offrir aux particuliers des voies

9
00:00:46,690 --> 00:00:51,410
de droit simples, rapides et efficaces
pour se protéger, au moins

10
00:00:51,610 --> 00:00:55,490
provisoirement, contre les agissements
des autorités administratives,

11
00:00:56,330 --> 00:01:02,180
cette lenteur et cette incapacité
ont nourri une contestation récurrente

12
00:01:02,450 --> 00:01:07,550
du juge administratif,
en particulier dans les années 80,

13
00:01:07,880 --> 00:01:14,930
ce qui a terni l’image d’une
juridiction parfois mal comprise,

14
00:01:15,130 --> 00:01:16,490
donc mal perçue.

15
00:01:17,570 --> 00:01:21,980
Très concrètement, l’insuffisance
des pouvoirs du juge administratif

16
00:01:22,700 --> 00:01:28,010
a incité les justiciables à saisir
son homologue judiciaire,

17
00:01:28,400 --> 00:01:35,360
dont l’efficacité était séduisante,
au prix d’une conception parfois

18
00:01:35,560 --> 00:01:41,210
très extensive de la voie de fait,
voie de fait qui permettait de

19
00:01:41,410 --> 00:01:46,970
justifier la compétence du juge
judiciaire à l’égard d’actes émanant

20
00:01:47,170 --> 00:01:48,860
de l’autorité administrative.

21
00:01:50,660 --> 00:01:54,470
Plusieurs textes ont été adoptés
depuis les années 50,

22
00:01:54,670 --> 00:01:59,780
en particulier dans les années 80,
90, pour introduire des formes

23
00:01:59,980 --> 00:02:05,480
de référé devant le juge administratif,
formes sur lesquelles nous ne nous

24
00:02:05,680 --> 00:02:07,370
attarderons pas ici.

25
00:02:07,570 --> 00:02:08,330
Pourquoi ?

26
00:02:08,570 --> 00:02:13,220
Parce que la réforme majeure opérée
en matière de référé est la loi

27
00:02:13,460 --> 00:02:20,000
du 30 juin 2000, loi du 30 juin
2000 relative au référé devant

28
00:02:20,200 --> 00:02:22,160
les juridictions administratives.

29
00:02:22,580 --> 00:02:27,590
Cette réforme, il convient de le
dire immédiatement, a été un véritable

30
00:02:27,790 --> 00:02:32,150
succès parce qu’elle a permis le
développement d’une culture de

31
00:02:32,350 --> 00:02:37,700
l’urgence et parce qu’elle a permis,
aux justiciables, d’obtenir du

32
00:02:37,900 --> 00:02:41,450
juge administratif, en un délai
particulièrement bref,

33
00:02:41,810 --> 00:02:46,670
une décision provisoire,
mais adaptée aux circonstances de fait.

34
00:02:47,900 --> 00:02:52,850
Qui est ce juge des référés devant
le juge administratif ?

35
00:02:53,050 --> 00:02:53,810
Attention !

36
00:02:54,620 --> 00:03:00,800
Comprenez bien ici que les juges
de référés ne forment pas une

37
00:03:01,000 --> 00:03:02,180
juridiction distincte.

38
00:03:02,480 --> 00:03:07,690
Je vous l’ai déjà dit pour les
actions principales, le juge de

39
00:03:07,890 --> 00:03:12,260
l’excès de pouvoir et le juge du
plein contentieux sont la même

40
00:03:12,460 --> 00:03:13,520
personne physique.

41
00:03:13,720 --> 00:03:17,960
Il n’y a pas des formations de
jugement distinctes au sein des

42
00:03:18,160 --> 00:03:19,370
juridictions administratives.

43
00:03:19,700 --> 00:03:24,740
Ici, de la même manière,
il n’y a pas une juridiction distincte,

44
00:03:25,070 --> 00:03:30,530
les juges des référés devant les
juridictions administratives.

45
00:03:30,980 --> 00:03:33,790
En effet, conformément à l’article L.

46
00:03:33,990 --> 00:03:40,010
511-2 du Code de justice
administrative, sans juge des référés,

47
00:03:40,280 --> 00:03:43,850
les présidents des tribunaux
administratifs et des cours

48
00:03:44,050 --> 00:03:48,320
administratives d’appel,
ainsi que les magistrats que ces

49
00:03:48,520 --> 00:03:52,330
présidents désignent,
qui ont une certaine ancienneté

50
00:03:53,150 --> 00:03:56,210
et un certain grade au sein des
juridictions.

51
00:03:57,140 --> 00:04:00,830
Au sein du Conseil d’État,
le juge des référés est le président

52
00:04:01,220 --> 00:04:05,480
de la section du contentieux,
ainsi que les conseillers d’État

53
00:04:05,870 --> 00:04:07,850
qu’ils désignent à cet effet.

54
00:04:09,560 --> 00:04:14,480
Le point commun entre tous les
référés dont le juge administratif

55
00:04:14,680 --> 00:04:19,250
peut connaître et que les mesures
que ce juge des référés peut prendre

56
00:04:19,550 --> 00:04:23,370
sont provisoires, conformément
à l’article L.

57
00:04:23,570 --> 00:04:25,310
511-1 du CJA.

58
00:04:26,150 --> 00:04:31,580
Ceci s’explique par le fait que
ce juge des référés n’est pas saisi

59
00:04:31,780 --> 00:04:36,110
du principal et ne saurait donc
prendre des mesures qui scellent

60
00:04:36,310 --> 00:04:38,900
définitivement l’issue du litige.

61
00:04:39,100 --> 00:04:43,670
De ce caractère provisoire résulte
une double conséquence :

62
00:04:44,240 --> 00:04:48,740
d’une part, première conséquence,
les ordonnances que rend le juge

63
00:04:48,940 --> 00:04:52,370
des référés sont dépourvues de
l’autorité de chose jugée,

64
00:04:52,970 --> 00:04:57,530
ce qui rappelle un arrêt du Conseil
d’État du 3 octobre 1958,

65
00:04:57,800 --> 00:05:03,920
Société des autocars garonnais ;
d’autre part, la seconde conséquence

66
00:05:04,120 --> 00:05:08,030
du caractère provisoire des mesures
prononcées est l’article L.

67
00:05:08,230 --> 00:05:11,750
521-4 du CJA, article L.

68
00:05:11,950 --> 00:05:18,050
521-4 qui prévoit que le juge des
référés statuant en urgence peut,

69
00:05:18,560 --> 00:05:23,360
à tout moment, au vu d’un élément
nouveau, modifier les mesures qu’il

70
00:05:23,560 --> 00:05:27,770
avait ordonnées ou y mettre fin
à la demande de toute personne

71
00:05:27,970 --> 00:05:28,730
intéressée.

72
00:05:28,930 --> 00:05:34,910
Néanmoins, il convient d’admettre,
dès maintenant, que ce caractère

73
00:05:35,110 --> 00:05:39,710
provisoire, en droit,
en théorie, n’exclut pas parfois

74
00:05:40,070 --> 00:05:43,580
que les mesures provisoires soient
définitives en fait.

75
00:05:43,780 --> 00:05:47,720
Donc, provisoires en droit,
les mesures prononcées par le juge

76
00:05:47,920 --> 00:05:51,500
des référés, nous le verrons,
sont parfois définitives en fait.

77
00:05:52,250 --> 00:05:57,530
Il reste tout de même que le caractère
provisoire des mesures prononcées

78
00:05:57,830 --> 00:06:01,460
est le principal point commun des
référés.

79
00:06:02,810 --> 00:06:09,110
En dehors de quelques autres éléments
communs à toutes, ou du moins à

80
00:06:09,310 --> 00:06:13,070
la plupart des procédures de référé,
il convient d’admettre que

81
00:06:13,270 --> 00:06:15,050
l’hétérogénéité l’emporte.

82
00:06:16,250 --> 00:06:19,190
Pour clarifier l’État de droit,
pour comprendre les différents

83
00:06:19,390 --> 00:06:23,000
types de référé qui existent devant
le juge administratif,

84
00:06:23,450 --> 00:06:27,590
on peut s’intéresser au référé
en partant de leur finalité,

85
00:06:27,790 --> 00:06:32,270
c’est-à-dire qu’est-ce que l’on
poursuit par l’exercice de tel

86
00:06:32,470 --> 00:06:34,070
ou tel type de référé.

87
00:06:35,300 --> 00:06:39,590
Dans cette perspective,
on peut schématiquement distinguer

88
00:06:39,790 --> 00:06:41,690
trois types de référés.

89
00:06:42,200 --> 00:06:47,270
Tout d’abord, certains référés
servent à préparer le travail du

90
00:06:47,470 --> 00:06:48,230
juge du fond.

91
00:06:48,430 --> 00:06:53,060
Ensuite, d’autres référés permettent
de demander, au juge,

92
00:06:53,260 --> 00:06:58,130
des décisions qui préserveront
les intérêts de l’une ou l’autre

93
00:06:58,330 --> 00:07:00,800
des parties, dans l’attente du
jugement au fond.

94
00:07:01,000 --> 00:07:05,810
Enfin, dernière catégorie,
d’autres référés visent à obtenir

95
00:07:06,010 --> 00:07:11,840
rapidement une mesure juridictionnelle
qui vide ou qui videra quasiment

96
00:07:12,040 --> 00:07:12,830
le litige.

97
00:07:13,330 --> 00:07:16,790
A : les actions préparatoires.

98
00:07:17,990 --> 00:07:21,350
Les actions préparatoires sont
destinées à l’établissement de

99
00:07:21,550 --> 00:07:27,080
faits ou de tout élément utile
à l’examen ultérieur d’un éventuel

100
00:07:27,280 --> 00:07:28,040
litige.

101
00:07:28,240 --> 00:07:42,650
En ce sens, ces référés ont pour

102
00:07:42,850 --> 00:07:47,840
objet de préparer une action,

103
00:07:48,260 --> 00:07:52,820
généralement indemnitaire ou
contractuelle, susceptible d’être

104
00:07:53,020 --> 00:07:55,760
engagée devant le juge du fond.

105
00:07:56,990 --> 00:08:01,280
Ces actions préparatoires présentent,
pour ainsi dire, un caractère

106
00:08:01,580 --> 00:08:06,560
accessoire à un recours au fond,
même si ce recours au fond est

107
00:08:06,760 --> 00:08:07,520
éventuel.

108
00:08:08,180 --> 00:08:14,870
En pratique, ces référés sont utilisés
avant l’introduction d’une action

109
00:08:15,070 --> 00:08:19,730
principale, afin de constituer
des éléments de preuve dans la

110
00:08:19,930 --> 00:08:23,600
perspective de la mise en œuvre
d’une action au principal.

111
00:08:23,800 --> 00:08:28,520
Aussi, les référés que je vais
maintenant évoquer ne sont pas

112
00:08:28,720 --> 00:08:31,580
subordonnés à l’existence d’une
urgence.

113
00:08:32,180 --> 00:08:39,230
Ces référés sont uniquement subordonnés
à l’utilité des mesures sollicitées.

114
00:08:39,890 --> 00:08:44,510
Il convient de distinguer deux
types d’actions préparatoires.

115
00:08:45,320 --> 00:08:49,430
Commençons par le référé-constat.

116
00:08:50,930 --> 00:08:56,930
Le référé-constat permet de saisir
le juge pour qu’il désigne un expert

117
00:08:57,130 --> 00:09:01,910
devant constater, sans délai,
des faits susceptibles de donner

118
00:09:02,110 --> 00:09:04,790
lieu à un litige devant la juridiction.

119
00:09:04,990 --> 00:09:08,120
C’est conformément à l’article R.

120
00:09:08,320 --> 00:09:14,120
531-1 que le référé-constat est prévu.

121
00:09:14,320 --> 00:09:19,930
L’intérêt de cette procédure de
référé-constat, prévu à l’article R.

122
00:09:20,130 --> 00:09:26,810
531-1, tient en la possibilité
qu’elle offre de s’assurer d’emblée

123
00:09:27,200 --> 00:09:31,550
de la préservation de preuves
potentielles, et sans que cela

124
00:09:31,750 --> 00:09:36,890
préjuge des suites qui seront données
à l’événement qui en est la cause.

125
00:09:38,150 --> 00:09:42,020
On nous demande, dans le cadre
d’un référé constat à l’expert,

126
00:09:42,260 --> 00:09:48,530
que de consigner, par tous moyens,
ce qu’il aura vu ou entendu en

127
00:09:48,730 --> 00:09:50,060
se rendant sur place.

128
00:09:50,690 --> 00:09:55,130
Le travail de l’expert dans le
cadre d’un référé-constat est

129
00:09:55,670 --> 00:10:00,680
véritablement un travail qui exclut
tout élément d’appréciation.

130
00:10:02,030 --> 00:10:04,520
La seule chose que l’expert doit faire,
c’est constater.

131
00:10:06,200 --> 00:10:11,240
Par exemple, l’expert pourra être
amené à décrire l’état matériel

132
00:10:11,440 --> 00:10:13,820
d’un immeuble à la suite
d’infiltrations d’eau,

133
00:10:14,240 --> 00:10:19,040
ou encore, il pourra être amené
à constater l’état d’avancement

134
00:10:19,250 --> 00:10:22,040
des travaux de construction d’un
parking.

135
00:10:23,180 --> 00:10:26,570
Le juge des référés fait droit
à une demande de référé-constat

136
00:10:27,500 --> 00:10:28,520
à deux conditions.

137
00:10:29,360 --> 00:10:35,210
D’une part, première condition,
les faits à constater doivent être

138
00:10:35,410 --> 00:10:39,380
susceptibles de donner lieu à un
litige devant la juridiction.

139
00:10:40,310 --> 00:10:43,120
C’est une condition imposée par
l’article R.

140
00:10:43,320 --> 00:10:44,080
531-1.

141
00:10:44,280 --> 00:10:50,630
D’autre part, la seconde condition
est que la demande doit être utile,

142
00:10:51,290 --> 00:10:55,550
ce qui n’est pas le cas si,
par exemple, le demandeur dispose

143
00:10:55,750 --> 00:10:59,660
de la possibilité d’obtenir les
informations souhaitées auprès

144
00:10:59,860 --> 00:11:04,490
de l’autorité administrative ou
lorsqu’un huissier pourrait être

145
00:11:04,690 --> 00:11:09,170
aisément mandaté pour dresser le
constat sollicité.

146
00:11:09,890 --> 00:11:15,050
Cette seconde condition ressort
davantage de la jurisprudence.

147
00:11:16,370 --> 00:11:22,790
En second lieu, la seconde action
préparatoire qui peut être sollicitée

148
00:11:23,240 --> 00:11:26,480
auprès du juge administratif est
le référé-instruction.

149
00:11:27,980 --> 00:11:32,240
En effet, le référé-instruction
est une autre procédure préparatoire

150
00:11:32,540 --> 00:11:37,550
par laquelle le juge des référés
peut ordonner toutes mesures utiles

151
00:11:37,880 --> 00:11:42,530
d’expertise ou d’instruction,
conformément à l’article R.

152
00:11:42,730 --> 00:11:44,810
532-1 du CJA.

153
00:11:45,530 --> 00:11:50,630
En pratique, le référé-instruction
sert principalement à obtenir la

154
00:11:50,830 --> 00:11:54,770
désignation d’un expert,
désignation d’un expert afin que

155
00:11:54,970 --> 00:12:00,650
le juge du fond, déjà saisi ou non,
dispose, le moment venu,

156
00:12:00,980 --> 00:12:04,860
des éléments susceptibles de lui
permettre de trancher le litige

157
00:12:05,060 --> 00:12:07,070
en pleine connaissance de cause.

158
00:12:07,270 --> 00:12:11,000
L’usage de ce référé est fort simple.

159
00:12:11,200 --> 00:12:15,350
Cependant, il est subordonné aux
mêmes conditions qu’un référé-constat,

160
00:12:16,520 --> 00:12:20,930
à savoir, tout d’abord,
démontrer l’utilité de la mesure

161
00:12:21,130 --> 00:12:25,220
sollicitée en vue de la résolution
d’un éventuel litige.

162
00:12:25,420 --> 00:12:31,250
Et, seconde condition,
démontrer que la mesure est le

163
00:12:31,450 --> 00:12:35,750
seul moyen d’établir des faits
qui présentent un intérêt pour

164
00:12:35,950 --> 00:12:36,980
son règlement.

165
00:12:38,540 --> 00:12:43,850
La différence entre le référé-constat
et le référé-instruction est que

166
00:12:44,050 --> 00:12:46,880
le pouvoir de l’expert,
désigné par le juge,

167
00:12:47,080 --> 00:12:51,710
est plus étendu dans le cadre d’un
référé-expertise que dans le cadre

168
00:12:51,910 --> 00:12:52,670
d’un référé-constat.

169
00:12:53,630 --> 00:12:58,790
En effet, sa mission ne se borne
pas à la présentation factuelle

170
00:12:58,990 --> 00:13:02,600
d’une situation, mais s’étend à
l’analyse technique.

171
00:13:02,800 --> 00:13:10,460
L’expert, dans le cadre d’un
référé-expertise, pourra non seulement

172
00:13:10,660 --> 00:13:13,940
constater des faits,
en déterminer l’étendue,

173
00:13:14,240 --> 00:13:17,390
mais il pourra également porter
une appréciation sur ceux-ci,

174
00:13:18,200 --> 00:13:21,800
en rechercher les causes,
en identifier les conséquences

175
00:13:22,000 --> 00:13:27,980
ou encore suggérer des propositions
pour y remédier et en indiquer le coût.

176
00:13:28,180 --> 00:13:33,770
Toutefois, une limite fondamentale
doit ici être rappelée.

177
00:13:34,340 --> 00:13:39,470
En effet, la mission de l’expert
ne peut porter que sur des questions

178
00:13:39,670 --> 00:13:42,530
de faits et non sur des questions
de droit.

179
00:13:43,620 --> 00:13:47,840
Il ne peut que constater et évaluer
un préjudice, par exemple,

180
00:13:48,170 --> 00:13:52,610
mais il ne pourra pas qualifier
juridiquement les faits ou déterminer

181
00:13:52,810 --> 00:13:53,720
les responsabilités.

182
00:13:54,290 --> 00:13:59,210
Par exemple, il pourra constater
un préjudice, mais il ne pourra

183
00:13:59,410 --> 00:14:04,850
pas déterminer les conséquences
juridiques de cette constatation

184
00:14:05,050 --> 00:14:07,790
d’un préjudice en termes de
responsabilité.

185
00:14:08,390 --> 00:14:13,670
Autre exemple, il ne pourra pas
davantage interpréter un contrat

186
00:14:13,970 --> 00:14:16,310
ou qualifier des faits.

187
00:14:17,900 --> 00:14:22,220
Dans un cas comme dans l’autre,
les ordonnances de référé-constat

188
00:14:23,210 --> 00:14:28,280
ou de référé-instruction sont
susceptibles d’appel devant la

189
00:14:28,480 --> 00:14:32,660
Cour administrative d’appel,
laquelle statuera selon la procédure

190
00:14:32,860 --> 00:14:33,620
de référé.

191
00:14:33,830 --> 00:14:38,570
Cet appel doit être formé dans
un délai de 15 jours suivant leur

192
00:14:38,770 --> 00:14:39,530
notification.