1
00:00:05,600 --> 00:00:08,240
C : les actions autonomes.

2
00:00:08,440 --> 00:00:13,280
Les procédures qui entrent dans
cette catégorie des actions autonomes

3
00:00:13,640 --> 00:00:18,500
présentent un caractère autonome
parce qu'elles sont des alternatives

4
00:00:19,190 --> 00:00:20,840
à un recours au fond.

5
00:00:21,470 --> 00:00:26,870
En effet, ces procédures permettent
de faire l'économie d'un recours

6
00:00:27,070 --> 00:00:33,020
au fond parce que les mesures ordonnées
dans le cadre de ces référés sont

7
00:00:33,220 --> 00:00:39,080
susceptibles de mettre un terme
aux litiges sans exercice parallèle

8
00:00:39,280 --> 00:00:40,550
d'un recours principal.

9
00:00:41,570 --> 00:00:46,550
Cela explique, d'un point de vue
technique, que leur recevabilité

10
00:00:46,820 --> 00:00:53,300
n'est pas liée à l'exercice simultané
ou ultérieur d'un recours au fond.

11
00:00:54,020 --> 00:00:58,550
Tel est le cas de deux référés :
le référé-liberté, premièrement,

12
00:00:59,780 --> 00:01:01,400
et le référé-provision deuxièmement.

13
00:01:02,780 --> 00:01:06,500
Commençons premièrement par le
référé-liberté.

14
00:01:08,270 --> 00:01:13,610
Le référé-liberté est la grande
innovation issue de la loi du 30

15
00:01:13,810 --> 00:01:16,550
juin 2000, codifié à l'article L.

16
00:01:16,750 --> 00:01:24,350
521-2 du Code et le référé-liberté
permet de remédier à l'atteinte

17
00:01:24,550 --> 00:01:29,960
portée à une liberté fondamentale
en raison d'une inégalité manifeste

18
00:01:30,260 --> 00:01:36,200
commise par une autorité administrative
dans l'exercice de ses pouvoirs.

19
00:01:37,280 --> 00:01:42,830
Le référé-liberté vise ainsi au
prononcé, dans un délai de 48 heures,

20
00:01:43,070 --> 00:01:48,710
d'une mesure de sauvegarde d'une
liberté fondamentale dans les cas

21
00:01:49,100 --> 00:01:55,310
où l'administration porte une atteinte
grave et manifestement illégale

22
00:01:55,510 --> 00:01:57,440
à une liberté fondamentale.

23
00:01:58,340 --> 00:02:04,040
En 20 ans, le référé-liberté a
contribué au profond renouvellement

24
00:02:04,310 --> 00:02:07,670
du rôle du juge administratif dans
la société française,

25
00:02:08,150 --> 00:02:14,450
ce qui est particulièrement manifeste
durant les états d'urgence sécuritaire

26
00:02:14,650 --> 00:02:15,770
et sanitaire.

27
00:02:15,970 --> 00:02:16,730
Pourquoi ?

28
00:02:17,090 --> 00:02:22,100
Eh bien, parce que le référé liberté
permet au juge administratif

29
00:02:22,370 --> 00:02:26,840
d'intervenir en temps réel,
c'est-à-dire en temps utile,

30
00:02:27,140 --> 00:02:32,360
pour contribuer à la sauvegarde
effective d'une liberté fondamentale.

31
00:02:33,350 --> 00:02:38,180
Le référé liberté se caractérise
en effet par l'étendue,

32
00:02:38,510 --> 00:02:44,240
étendue des pouvoirs dont dispose
le juge dans ce cadre et par la

33
00:02:44,440 --> 00:02:48,530
rapidité avec laquelle le juge
doit intervenir.

34
00:02:49,760 --> 00:02:55,340
La mesure de sauvegarde de la liberté
fondamentale ordonnée par le juge

35
00:02:55,670 --> 00:03:00,890
peut prendre la forme d'une mesure
de suspension ou encore la forme

36
00:03:01,090 --> 00:03:03,770
d'une injonction à titre principal.

37
00:03:04,460 --> 00:03:08,420
Je vous donne quelques exemples
de mesures de suspension qui peuvent

38
00:03:08,620 --> 00:03:10,550
être prononcées par un juge du
référé-liberté.

39
00:03:11,720 --> 00:03:16,670
Par exemple, ce juge peut suspendre
l'arrêté municipal ordonnant

40
00:03:16,870 --> 00:03:20,300
l'ouverture de toutes les
correspondances adressées aux

41
00:03:20,500 --> 00:03:25,100
conseillers municipaux pour atteinte
au secret des correspondances et

42
00:03:25,300 --> 00:03:27,080
au libre exercice de leur mandat.

43
00:03:28,040 --> 00:03:32,390
Il peut également suspendre l'arrêté
préfectoral portant réquisition

44
00:03:32,720 --> 00:03:37,670
de l'ensemble du personnel gréviste
d'une maternité pour atteinte au

45
00:03:37,870 --> 00:03:38,630
droit de grève.

46
00:03:39,170 --> 00:03:42,710
Par ailleurs, je vous l'ai dit,
le juge du référé-liberté peut

47
00:03:42,910 --> 00:03:46,340
également prononcer des mesures
d'injonction à titre principal.

48
00:03:46,940 --> 00:03:50,930
Par exemple, le juge des référés
peut enjoindre à l'autorité

49
00:03:51,130 --> 00:03:55,640
administrative de restituer aux
membres d'une famille leurs documents

50
00:03:55,840 --> 00:04:00,980
d'identité illégalement retirés
en raison d'une atteinte à la liberté

51
00:04:01,180 --> 00:04:01,940
personnelle.

52
00:04:02,140 --> 00:04:06,830
Il peut également enjoindre à
l'administration de ne pas procéder

53
00:04:07,160 --> 00:04:13,130
à l'abattage d'arbres sur une propriété
privée pour atteinte au droit de

54
00:04:13,330 --> 00:04:14,090
propriété.

55
00:04:14,480 --> 00:04:18,980
Il peut également enjoindre de
mettre un auxiliaire de vie scolaire

56
00:04:19,280 --> 00:04:25,400
à la disposition d'un élève atteint
d'un handicap pour atteinte à

57
00:04:25,600 --> 00:04:30,200
l'exigence d'égal accès à
l'instruction, ou il peut encore,

58
00:04:30,400 --> 00:04:33,920
pour vous montrer toute la diversité
des injonctions imaginables,

59
00:04:34,550 --> 00:04:40,670
enjoindre de dératiser la prison
des Baumettes, pour atteinte au

60
00:04:40,870 --> 00:04:45,080
droit au respect de la vie et au
droit de ne pas être soumis à des

61
00:04:45,280 --> 00:04:47,630
traitements inhumains ou dégradants.

62
00:04:48,710 --> 00:04:53,150
Vous le voyez, l'étendue des pouvoirs
du juge du référé liberté est

63
00:04:53,350 --> 00:04:54,110
remarquable.

64
00:04:54,860 --> 00:04:59,450
En contrepartie, les conditions
de mise en œuvre du référé liberté

65
00:04:59,650 --> 00:05:04,600
sont sévères parce que le référé
liberté est conçu pour des situations

66
00:05:04,900 --> 00:05:06,100
particulièrement graves.

67
00:05:06,940 --> 00:05:12,190
Trois conditions doivent être réunies
pour qu'un référé-liberté puisse

68
00:05:12,390 --> 00:05:13,150
prospérer.

69
00:05:14,080 --> 00:05:17,950
Première condition, le demandeur
doit démontrer qu'une liberté

70
00:05:18,150 --> 00:05:20,110
fondamentale est atteinte.

71
00:05:20,800 --> 00:05:26,170
En effet, le référé-liberté n'est
pas destiné à assurer la sauvegarde

72
00:05:26,410 --> 00:05:31,210
de toute liberté, mais uniquement
des libertés fondamentales.

73
00:05:31,750 --> 00:05:38,290
La jurisprudence a par conséquent
dressé progressivement une liste

74
00:05:38,490 --> 00:05:42,640
des libertés fondamentales éligibles
à cette procédure, c'est-à-dire

75
00:05:43,480 --> 00:05:46,990
de libertés fondamentales au sens
de l'article L.

76
00:05:47,190 --> 00:05:52,000
521-2 du Code de justice
administrative.

77
00:05:52,750 --> 00:05:57,250
On compte aujourd'hui une trentaine
de libertés fondamentales au sens

78
00:05:57,450 --> 00:05:58,450
de cette disposition.

79
00:05:59,200 --> 00:06:03,520
La plupart trouvent leur source
dans le bloc de constitutionnalité.

80
00:06:03,970 --> 00:06:09,280
Il en va ainsi de la liberté
fondamentale d'aller et venir,

81
00:06:09,580 --> 00:06:13,510
du droit au recours effectif,
de la présomption d'innocence,

82
00:06:13,710 --> 00:06:18,070
du droit de propriété,
du droit de grève ou encore du

83
00:06:18,270 --> 00:06:21,520
droit à mener une vie familiale
normale.

84
00:06:22,780 --> 00:06:28,390
Il en va également ainsi de la
libre administration des collectivités

85
00:06:28,590 --> 00:06:32,620
territoriales, ce qui montre le
large spectre des libertés

86
00:06:32,820 --> 00:06:35,920
fondamentales reconnues par le
juge administratif.

87
00:06:36,850 --> 00:06:42,250
En revanche, toute liberté protégée
par la Constitution n'est pas

88
00:06:42,450 --> 00:06:46,600
nécessairement une liberté fondamentale
au sens de l'article L.

89
00:06:46,800 --> 00:06:50,590
521-2 du Code de justice
administrative.

90
00:06:51,220 --> 00:06:57,520
Par exemple, le principe d'égalité
n'est pas protégé par cette procédure.

91
00:06:57,720 --> 00:07:02,770
Réciproquement, toute liberté
fondamentale n'est pas nécessairement

92
00:07:02,970 --> 00:07:04,990
protégée par la Constitution.

93
00:07:05,650 --> 00:07:10,120
Il en va ainsi, par exemple,
du droit du patient de consentir

94
00:07:10,320 --> 00:07:14,230
à un traitement médical et de ne
pas subir un traitement qui serait

95
00:07:14,430 --> 00:07:17,320
le résultat d'une obstination
déraisonnable.

96
00:07:17,860 --> 00:07:22,930
Il en va également ainsi du droit
à la vie, rappelé notamment par

97
00:07:23,130 --> 00:07:26,230
l'article 2 de la Convention européenne
des droits de l'homme,

98
00:07:26,890 --> 00:07:32,980
qui est considéré comme une liberté
fondamentale par le juge administratif.

99
00:07:34,420 --> 00:07:41,800
La deuxième condition est la suivante,
le demandeur doit démontrer l'atteinte

100
00:07:42,000 --> 00:07:48,190
à une liberté fondamentale,
grave et manifestement illégale.

101
00:07:48,390 --> 00:07:55,000
Ainsi, l'atteinte portée à la liberté
fondamentale doit être grave,

102
00:07:55,200 --> 00:07:59,020
c'est-à-dire présenter un certain
niveau d'intensité.

103
00:07:59,500 --> 00:08:04,750
Elle doit également être manifestement
inégale, c'est-à-dire être évidente

104
00:08:04,950 --> 00:08:05,920
et certaine.

105
00:08:07,030 --> 00:08:11,830
Pourquoi cette double exigence
d'une atteinte grave et manifestement

106
00:08:12,030 --> 00:08:13,990
illégale à une liberté fondamentale ?

107
00:08:14,530 --> 00:08:19,510
Pourquoi cette double exigence
encadre-t-elle strictement le recours

108
00:08:19,710 --> 00:08:20,470
au référé-liberté ?

109
00:08:21,310 --> 00:08:22,450
Deux raisons l'expliquent.

110
00:08:22,870 --> 00:08:29,290
La première raison est que la rapidité
d'intervention du juge limite le

111
00:08:29,490 --> 00:08:30,430
temps de l'instruction.

112
00:08:30,760 --> 00:08:36,220
Donc cette rapidité ne lui permet
pas de censurer autre chose qu'une

113
00:08:36,420 --> 00:08:39,190
illégalité flagrante et évidente.

114
00:08:39,790 --> 00:08:44,050
La seconde raison tient au caractère
autonome de la procédure.

115
00:08:44,590 --> 00:08:50,320
En effet, une éventuelle erreur
d'appréciation commise par le juge

116
00:08:50,520 --> 00:08:55,510
des référés ne pourra pas être
corrigée par un juge du fond.

117
00:08:55,990 --> 00:09:01,510
Donc le juge du référé-liberté
est invité à ne faire usage de

118
00:09:01,710 --> 00:09:06,850
ses pouvoirs que si l'illégalité
commise est absolument certaine.

119
00:09:07,840 --> 00:09:12,850
En effet, le juge du référé liberté
ne saurait ordonner une mesure

120
00:09:13,060 --> 00:09:17,920
sans avoir la certitude que l'action
de l'administration est illégale.

121
00:09:18,120 --> 00:09:18,880
Pourquoi ?

122
00:09:19,080 --> 00:09:23,290
Eh bien parce que la mesure qu'il
prononcera est certes provisoire

123
00:09:23,590 --> 00:09:29,080
en droit, mais elle s'avérera le
plus souvent définitive en fait.

124
00:09:30,370 --> 00:09:36,670
La troisième et dernière condition
pour qu'un référé-liberté prospère

125
00:09:37,000 --> 00:09:41,980
est la suivante : le demandeur
doit démontrer qu'il y a urgence

126
00:09:42,280 --> 00:09:47,080
à mettre fin sans délai à cette
situation d'attente.

127
00:09:47,740 --> 00:09:53,260
En effet, dans le cadre du
référé-liberté, la condition d'urgence

128
00:09:53,530 --> 00:09:58,450
suppose de rechercher si l'atteinte
à la liberté fondamentale en cause

129
00:09:58,650 --> 00:10:03,490
est telle qu'elle rende nécessaire
l'intervention d'une mesure de

130
00:10:03,690 --> 00:10:06,010
sauvegarde dans un délai de 48 heures.

131
00:10:06,880 --> 00:10:10,360
En réalité, il faut bien l'admettre,
cette dernière exigence,

132
00:10:10,560 --> 00:10:15,370
cette dernière et troisième condition,
ne présente pas de réelle autonomie

133
00:10:15,610 --> 00:10:20,470
par rapport à la condition d'atteinte
grave et manifestement illégale

134
00:10:20,670 --> 00:10:22,660
portée à une liberté fondamentale.

135
00:10:23,260 --> 00:10:27,400
Dès lors qu'il y a atteinte grave
et manifestement illégale,

136
00:10:27,730 --> 00:10:34,330
il y a nécessairement urgence à
la faire cesser, ce qui ressort

137
00:10:34,690 --> 00:10:40,180
d'un arrêt du Conseil d'État du
28 février 2003, commune de Pertuis.

138
00:10:42,190 --> 00:10:47,380
Il n'en reste pas moins qu'il faut
ici comprendre la différence dans

139
00:10:47,580 --> 00:10:51,220
l'appréciation de l'urgence en
référé-liberté et en référé-suspension.

140
00:10:52,330 --> 00:10:57,010
En effet, l'appréciation de l'urgence
est plus stricte et plus sévère

141
00:10:57,310 --> 00:10:59,470
dans le cadre du référé-liberté.

142
00:10:59,680 --> 00:11:05,190
Enfin, dernière précision au sujet

143
00:11:05,390 --> 00:11:10,080
du référé-liberté, les décisions
en référé-liberté sont rendues

144
00:11:10,280 --> 00:11:11,340
en premier ressort.

145
00:11:11,820 --> 00:11:17,220
Elles sont ainsi susceptibles d'appel
devant le juge des référés du Conseil

146
00:11:17,420 --> 00:11:22,050
d'État dans les 15 jours suivant
la notification de la décision,

147
00:11:22,560 --> 00:11:29,430
et le juge d'appel du Conseil d'État
devra également examiner en 48

148
00:11:29,630 --> 00:11:31,350
heures ces appels.

149
00:11:33,060 --> 00:11:39,180
En second lieu, l'autre action
autonome qui existe devant le juge

150
00:11:39,380 --> 00:11:41,190
administratif est le référé-provision.

151
00:11:43,170 --> 00:11:47,670
Le référé-provision est un mécanisme
qui a été profondément modifié

152
00:11:48,120 --> 00:11:52,020
par la réforme de 2000,
puisque la requête en référé-provision

153
00:11:53,100 --> 00:11:57,360
est désormais recevable,
même sans recours au fond,

154
00:11:57,750 --> 00:12:00,150
d'où son caractère autonome.

155
00:12:01,320 --> 00:12:05,100
Il s'agit d'une procédure autonome
et substantielle.

156
00:12:05,300 --> 00:12:06,060
Pourquoi ?

157
00:12:06,260 --> 00:12:10,770
Eh bien parce que l'ordonnance
de référé-provision clôturera le

158
00:12:10,970 --> 00:12:17,070
plus souvent définitivement le litige,
sauf si la personne publique décide

159
00:12:17,270 --> 00:12:18,270
de réagir.

160
00:12:19,230 --> 00:12:23,790
L'objet du référé-provision est
codifié à l'article R.

161
00:12:24,000 --> 00:12:31,290
541-1 du Code et son objet est,
je cite, de "permettre le versement

162
00:12:31,490 --> 00:12:34,710
rapide d'une provision,
assortie, le cas échéant,

163
00:12:34,910 --> 00:12:39,540
d'une garantie dans les cas où
la créance invoquée par le demandeur

164
00:12:39,740 --> 00:12:43,140
n'apparaît pas sérieusement
contestable", pour reprendre les

165
00:12:43,340 --> 00:12:46,440
termes d'un arrêt de section du
Conseil d'État du 10 juillet 2002

166
00:12:46,890 --> 00:12:49,260
SARL Grey Diffusion.

167
00:12:50,600 --> 00:12:52,190
Cet article R.

168
00:12:52,390 --> 00:12:59,330
541-1 ne pose qu'une seule condition
pour que le créancier puisse obtenir

169
00:12:59,530 --> 00:13:04,160
le versement de la provision qu’il
sollicite, et cette condition est

170
00:13:04,360 --> 00:13:11,450
l'existence de l'obligation dont
le créancier se prévaut et que

171
00:13:11,650 --> 00:13:15,950
l'existence de l'obligation dont
le créancier se prévaut ne soit

172
00:13:16,150 --> 00:13:18,530
pas sérieusement contestable.

173
00:13:19,130 --> 00:13:24,320
Donc le juge ne pourra faire droit
à une demande de provision dans

174
00:13:24,520 --> 00:13:29,990
le cadre de ce référé que si la
réalité de la créance dont se prévaut

175
00:13:30,230 --> 00:13:34,610
le demandeur n'apparaît pas
sérieusement discutable.

176
00:13:35,120 --> 00:13:38,540
Pour reprendre une formule
jurisprudentielle, il appartient

177
00:13:38,740 --> 00:13:42,830
au juge des référés de s'assurer
que les éléments qui lui sont soumis

178
00:13:43,030 --> 00:13:50,120
par les parties sont de nature
à établir l'existence de la créance

179
00:13:50,450 --> 00:13:56,870
avec un degré suffisant de certitude,
Conseil d'État, 6 décembre 2013,

180
00:13:57,070 --> 00:13:57,830
Thévenot.

181
00:13:59,450 --> 00:14:05,690
Alors lorsque l'obligation de payer
n'est pas sérieusement contestable

182
00:14:05,890 --> 00:14:11,870
pour la totalité de la créance
invoquée, le juge allouera une

183
00:14:12,070 --> 00:14:16,280
provision correspondant à la totalité
de celle-ci.

184
00:14:17,660 --> 00:14:22,940
Le montant de la provision allouée
au demandeur doit correspondre

185
00:14:23,140 --> 00:14:28,160
à la partie non contestable de
la créance, laquelle peut être

186
00:14:28,360 --> 00:14:32,960
inférieure à la somme globale
revendiquée, Conseil d'État,

187
00:14:33,160 --> 00:14:37,430
section 6 décembre 2013,
Thévenot à nouveau.

188
00:14:39,160 --> 00:14:43,060
Les principales applications du
référé-provision concernent les

189
00:14:43,260 --> 00:14:48,550
contentieux indemnitaires et
contractuels, puisque la créance

190
00:14:48,750 --> 00:14:53,380
litigieuse peut trouver son origine
dans la loi, dans un contrat,

191
00:14:53,680 --> 00:14:58,720
dans un règlement ou encore dans
un fait dommageable générateur

192
00:14:58,920 --> 00:15:00,160
de responsabilité.

193
00:15:00,360 --> 00:15:05,410
En cette hypothèse, les dommages
et intérêts auxquels ce fait

194
00:15:05,610 --> 00:15:10,870
dommageable ouvre le droit,
vont être regardés comme une créance

195
00:15:11,290 --> 00:15:13,300
sur la collectivité concernée.

196
00:15:14,600 --> 00:15:18,320
On relève également de nombreuses
applications du référé-provision

197
00:15:19,430 --> 00:15:23,540
dans le champ de la fonction publique
pour le paiement de traitements,

198
00:15:23,810 --> 00:15:27,170
de primes et d'indemnités.

199
00:15:28,640 --> 00:15:32,960
L'ordonnance rendue en référé-provision
constitue d'ailleurs un titre

200
00:15:33,160 --> 00:15:37,670
exécutoire, titre exécutoire dont
le recouvrement peut être poursuivi

201
00:15:38,210 --> 00:15:39,050
directement.

202
00:15:39,680 --> 00:15:44,180
Un appel devant le juge des référés
de la Cour administrative d'appel

203
00:15:44,510 --> 00:15:48,830
est aménagé à l'encontre des
ordonnances rendues en matière

204
00:15:49,030 --> 00:15:53,360
de référé provision, conformément
à l'article R.

205
00:15:53,630 --> 00:15:58,910
541-3 du Code de justice
administrative.

206
00:15:59,600 --> 00:16:06,200
Vous le voyez en particulier depuis
la réforme majeure du 30 juin 2000,

207
00:16:06,650 --> 00:16:11,540
le type d'action provisoire qui
peut être porté devant le juge

208
00:16:11,740 --> 00:16:16,880
administratif, eh bien ce type
s'est particulièrement diversifié,

209
00:16:17,540 --> 00:16:22,040
allant des actions préparatoires
aux actions autonomes en passant

210
00:16:22,240 --> 00:16:23,890
par les actions préservatrices.

211
00:16:24,890 --> 00:16:29,480
Les actions provisoires menées
devant le juge administratif ont

212
00:16:29,680 --> 00:16:33,890
profondément modifié l'office de
ce juge.