1
00:00:05,780 --> 00:00:08,700
B : l’autorité de la chose jugée.

2
00:00:08,900 --> 00:00:15,290
L’autorité de la chose jugée signifie
littéralement et simplement que

3
00:00:15,490 --> 00:00:19,020
la chose objet du litige a été jugée.

4
00:00:19,580 --> 00:00:21,890
Le jugement a donc été fait.

5
00:00:22,730 --> 00:00:27,500
Techniquement, l’autorité de la
chose jugée est une qualité de

6
00:00:27,700 --> 00:00:34,250
la décision juridictionnelle qui
se définit comme la présomption

7
00:00:34,450 --> 00:00:41,480
de vérité attachée à la décision
de justice, ce qu’exprime l’adage

8
00:00:41,680 --> 00:00:45,180
latin : res judicata pro veritate
habetur.

9
00:00:46,970 --> 00:00:53,240
Cette autorité de chose jugée a
ainsi pour effet d’interdire aux

10
00:00:53,440 --> 00:01:00,350
parties de recommencer le procès,
ce qu’exprime l’adage non bis in idem.

11
00:01:01,190 --> 00:01:05,930
En quelque sorte, l’autorité de
chose jugée a une dimension positive

12
00:01:06,130 --> 00:01:10,940
tout d’abord, et une dimension
négative ensuite, dimension sur

13
00:01:11,140 --> 00:01:13,370
lesquelles il convient de revenir
tour à tour.

14
00:01:13,570 --> 00:01:18,620
Commençons, en premier lieu,
par la dimension positive de l’autorité

15
00:01:18,820 --> 00:01:20,030
de la chose jugée.

16
00:01:21,110 --> 00:01:25,430
Je le répète, l’autorité de la
chose jugée est une qualité qui

17
00:01:25,630 --> 00:01:29,210
s’attache à la vérification
juridictionnelle.

18
00:01:29,690 --> 00:01:35,240
Ce qui est jugé s’impose comme
l’expression de la vérité.

19
00:01:35,840 --> 00:01:41,330
Le dispositif de la décision est
donc considéré comme la vérité

20
00:01:41,530 --> 00:01:44,930
définitive quant aux points de
droit tranchés.

21
00:01:45,440 --> 00:01:49,700
Le dispositif a donc force de vérité
légale.

22
00:01:50,330 --> 00:01:54,830
Les parties peuvent dès lors
l’invoquer, notamment devant les

23
00:01:55,030 --> 00:01:58,850
juridictions, mais également auprès
de l’administration.

24
00:01:59,570 --> 00:02:03,860
À toutes fins utiles,
la situation juridique est désormais

25
00:02:04,060 --> 00:02:08,480
telle qu’elle a été définie par
le dispositif du jugement.

26
00:02:08,680 --> 00:02:15,350
L’autorité de la chose jugée a,
en second lieu, une dimension négative.

27
00:02:15,550 --> 00:02:21,320
L’autorité de la chose jugée empêche
la remise en cause du jugement.

28
00:02:21,520 --> 00:02:27,440
Celui-ci devient incontestable,
donc il lie définitivement le juge

29
00:02:27,640 --> 00:02:32,390
qui l’a prononcé, les parties,
ainsi que les autres juridictions.

30
00:02:32,990 --> 00:02:38,720
Ce qui fait l’objet d’un jugement
est ainsi soustrait aux contestations

31
00:02:38,920 --> 00:02:39,680
futures.

32
00:02:39,920 --> 00:02:44,720
Les parties ne peuvent demander
le rejugement de là même affaire,

33
00:02:45,440 --> 00:02:50,720
une telle demande serait irrecevable
au nom de l’exception de chose jugée,

34
00:02:51,290 --> 00:02:56,120
que cette demande soit présentée
devant le même juge ou devant un

35
00:02:56,320 --> 00:02:57,080
autre juge.

36
00:02:57,950 --> 00:03:02,330
Une fois l’autorité de la chose
jugée approchée ainsi de manière

37
00:03:02,530 --> 00:03:07,550
générale, il convient d’apporter
une double précision,

38
00:03:08,030 --> 00:03:13,310
une première précision quant à
l’étendue de l’autorité de chose

39
00:03:13,510 --> 00:03:18,080
jugée et une seconde précision
quant à la portée de l’autorité

40
00:03:18,280 --> 00:03:19,400
de la chose jugée.

41
00:03:19,600 --> 00:03:25,310
Commençons, première précision,
par l’étendue de la chose jugée.

42
00:03:25,510 --> 00:03:32,690
L’autorité de chose jugée au principal
se limite au jugement statuant

43
00:03:32,930 --> 00:03:37,940
au principal, c’est-à-dire au jugement
statuant sur le fond d’une prétention

44
00:03:38,240 --> 00:03:41,510
en tranchant un litige.

45
00:03:41,710 --> 00:03:48,290
L’autorité de la chose jugée ne
bénéficie donc pas au jugement

46
00:03:48,490 --> 00:03:53,420
avant dire droit et aux mesures
provisoires, notamment aux mesures

47
00:03:53,620 --> 00:03:56,210
provisoires prises en référé.

48
00:03:56,410 --> 00:04:02,540
Certes, les mesures provisoires
prises en référé sont exécutoires

49
00:04:02,900 --> 00:04:07,110
et doivent donc, comme son nom
l’indique, être exécutées,

50
00:04:07,760 --> 00:04:13,100
mais les mesures provisoires prises
en référé n’ont pas autorité de

51
00:04:13,300 --> 00:04:14,150
chose jugée.

52
00:04:14,570 --> 00:04:18,800
Elles n’ont donc autorité ni sur
le juge qui les a prononcées,

53
00:04:19,000 --> 00:04:23,870
c’est pour cela que ce juge pourra
revenir dessus ou les modifier

54
00:04:24,070 --> 00:04:27,650
en cas d’éléments nouveaux,
ni sur le juge du principal,

55
00:04:27,980 --> 00:04:32,180
qui n’est tenu ni de le suivre,
ni d’en tenir compte.

56
00:04:34,130 --> 00:04:38,180
Au sein d’un jugement rendu au
principal, quels sont les éléments

57
00:04:38,380 --> 00:04:41,690
du jugement revêtus de l’autorité
de chose jugée ?

58
00:04:42,650 --> 00:04:47,600
En principe, la chose jugée s’attache
au dispositif du jugement,

59
00:04:48,050 --> 00:04:51,800
ainsi qu’aux motifs qui en sont
le soutien nécessaire.

60
00:04:52,340 --> 00:04:55,160
Vous pouvez voir par exemple,
en ce sens, un arrêt de section

61
00:04:55,360 --> 00:04:59,650
du Conseil d’État du 28 novembre 1949,
Société des automobiles Berliet,

62
00:05:01,770 --> 00:05:06,390
ainsi qu’un arrêt du Conseil d’État
du 10 octobre 1997, Wang,

63
00:05:07,560 --> 00:05:11,850
Tout d’abord, l’identification
du dispositif ne soulève guère

64
00:05:12,050 --> 00:05:14,730
de difficultés puisqu’il correspond,
je vous l’ai expliqué,

65
00:05:15,300 --> 00:05:19,620
aux articles du jugement précédé
du verbe "décide".

66
00:05:20,640 --> 00:05:25,170
Par contraste, l’identification
des motifs considérés comme les

67
00:05:25,370 --> 00:05:30,300
motifs soutien nécessaire du dispositif
suppose de distinguer,

68
00:05:30,540 --> 00:05:34,080
au sein des considérants,
deux catégories.

69
00:05:34,280 --> 00:05:40,020
D’une part, première catégorie
de considérant, ceux qui sont en

70
00:05:40,220 --> 00:05:45,120
relation étroite avec le dispositif
parce qu’ils expliquent et fondent

71
00:05:45,320 --> 00:05:49,200
la solution retenue,
donc ces considérants bénéficient

72
00:05:49,590 --> 00:05:53,220
de l’autorité de la chose jugée
parce qu’ils sont indissociables

73
00:05:53,550 --> 00:05:55,200
du dispositif.

74
00:05:55,400 --> 00:06:00,480
Ainsi, les qualifications juridiques
données dans un jugement bénéficient

75
00:06:00,680 --> 00:06:04,050
de l’autorité de la chose jugée,
ce que rappelle un arrêt du Conseil

76
00:06:04,250 --> 00:06:07,840
d’État du 12 octobre 2018,
Société Néon.

77
00:06:08,040 --> 00:06:14,130
D’autre part, seconde catégorie
de motifs, seconde catégorie de

78
00:06:14,330 --> 00:06:20,250
considérant, les considérants plus
descriptifs ou encore les considérants

79
00:06:20,450 --> 00:06:23,160
qui exposent les faits du litige.

80
00:06:23,580 --> 00:06:27,330
Ces considérants, parce qu’ils
ne sont pas en étroite relation

81
00:06:27,530 --> 00:06:32,700
avec le dispositif, ne bénéficient
pas d’une autorité de la chose

82
00:06:32,900 --> 00:06:37,230
jugée parce qu’ils ne sont pas
considérés comme étant le soutien

83
00:06:37,430 --> 00:06:40,140
nécessaire du dispositif.

84
00:06:51,720 --> 00:06:56,100
Après cette première précision
relative à l’étendue de la chose jugée,

85
00:06:56,300 --> 00:07:00,720
faisons, en second lieu,
une précision relative à la portée

86
00:07:01,020 --> 00:07:03,060
de l’autorité de la chose jugée.

87
00:07:04,320 --> 00:07:09,270
La question de la portée de l’autorité
de la chose jugée concerne

88
00:07:09,470 --> 00:07:15,420
essentiellement sa dimension négative,
c’est-à-dire l’interdiction de rejuger.

89
00:07:16,020 --> 00:07:21,180
En effet, il convient de distinguer
les jugements selon qu’ils sont

90
00:07:21,380 --> 00:07:26,400
revêtus d’une autorité relative
de chose jugée et selon qu’ils

91
00:07:26,600 --> 00:07:30,690
sont revêtus d’une autorité absolue
de chose jugée.

92
00:07:30,890 --> 00:07:36,480
Premièrement, les jugements revêtus
d’une autorité relative de chose jugée.

93
00:07:37,200 --> 00:07:44,220
Le principe est que les décisions
du juge ont normalement l’autorité

94
00:07:44,420 --> 00:07:46,800
relative de la chose jugée.

95
00:07:47,490 --> 00:07:53,040
Cela signifie que le jugement a
force de vérité légale si trois

96
00:07:53,240 --> 00:07:57,060
identités sont réunies,
à savoir une identité d’objet,

97
00:07:57,480 --> 00:08:03,840
une identité de cause et une identité
de parti, conformément à l’esprit

98
00:08:04,080 --> 00:08:07,290
de l’article 1355 du Code civil.

99
00:08:07,800 --> 00:08:11,310
Vous pouvez voir par exemple sur
ce point, un arrêt récent du Conseil

100
00:08:11,510 --> 00:08:13,090
d’État du 9 juillet 2010,
Saadi.

101
00:08:14,970 --> 00:08:19,200
En d’autres termes, si un requérant
présente à nouveau au juge,

102
00:08:19,400 --> 00:08:24,510
un litige qui a le même objet,
la même cause et qui met en présence

103
00:08:24,710 --> 00:08:29,490
les mêmes parties, le juge refusera
de statuer parce que le requérant

104
00:08:29,690 --> 00:08:35,010
dispose d’ores et déjà d’un jugement
revêtu de l’autorité de chose jugée.

105
00:08:36,210 --> 00:08:39,900
En d’autres termes, lorsque la
triple identité est constituée,

106
00:08:40,100 --> 00:08:43,350
c’est-à-dire lorsque les trois
identités d’objets de cause et

107
00:08:43,550 --> 00:08:48,570
de parties sont réunies,
l’exception de chose jugée trouvera

108
00:08:48,770 --> 00:08:49,530
à jouer.

109
00:08:49,890 --> 00:08:55,950
Le jugement sera opposable aux
parties et la deuxième requête

110
00:08:56,150 --> 00:09:00,420
présentée sera rejetée comme
irrecevable, ce que rappelle un

111
00:09:00,620 --> 00:09:04,290
arrêt de section du 29 novembre 1974,
Gevrey.

112
00:09:05,100 --> 00:09:10,080
Il en va ainsi, même si la nouvelle
demande s’appuie sur de nouveaux

113
00:09:10,280 --> 00:09:14,670
moyens relevant de la même cause
juridique que la première demande,

114
00:09:15,090 --> 00:09:20,790
et il en va ainsi même si la nouvelle
demande repose sur deux nouvelles

115
00:09:20,990 --> 00:09:21,750
pièces.

116
00:09:22,170 --> 00:09:26,310
A contrario, en l’absence de triple
identité d’objet, de cause et de

117
00:09:26,510 --> 00:09:30,510
partie, le juge pourra de nouveau
statuer sur le litige.

118
00:09:30,990 --> 00:09:36,150
Par exemple, un tiers qui se trouvera
dans la même situation que le requérant

119
00:09:36,350 --> 00:09:39,570
dont l’affaire a été jugée par
un jugement définitif,

120
00:09:40,050 --> 00:09:43,710
ne pourra se voir opposer l’autorité
de la chose jugée par ce jugement,

121
00:09:44,070 --> 00:09:46,680
alors même qu’il présente une demande
identique.

122
00:09:46,880 --> 00:09:47,640
Pourquoi ?

123
00:09:47,840 --> 00:09:50,790
Parce qu’il y a bien un même objet,
il y a bien une même cause,

124
00:09:50,990 --> 00:09:53,100
mais il n’y a pas même partie.

125
00:09:53,610 --> 00:09:56,910
Pour un exemple, vous pouvez lire
un arrêt du Conseil d’État du 12

126
00:09:57,110 --> 00:09:57,900
juin 2006, Goetz.

127
00:09:59,670 --> 00:10:03,270
De même, aucune autorité de chose
jugée ne peut être opposée au

128
00:10:03,470 --> 00:10:07,980
contribuable qui conteste le même
impôt, mais au regard d’années

129
00:10:08,190 --> 00:10:09,930
d’imposition différente.

130
00:10:10,290 --> 00:10:13,620
Il y a bien même partie,
il y a bien même cause,

131
00:10:13,820 --> 00:10:18,300
mais il n’y a pas ici même objet,
ce qu’illustre un arrêt du Conseil

132
00:10:18,500 --> 00:10:23,100
d’État du 22 mai 1989,
ministre du Budget contre société

133
00:10:23,300 --> 00:10:24,060
Héli-Union.

134
00:10:24,930 --> 00:10:28,800
Attention tout de même,
le moyen tiré de la chose jugée

135
00:10:29,000 --> 00:10:33,180
relative n’est pas un moyen d’ordre
public, donc il n’appartient pas

136
00:10:33,380 --> 00:10:37,920
au juge de soulever d’office la
question, si aucune partie ne

137
00:10:38,120 --> 00:10:43,020
l’invoque, ce que rappelle l’arrêt
Blagny du Conseil d’État du 27

138
00:10:43,220 --> 00:10:45,360
octobre 1967.

139
00:10:45,560 --> 00:10:51,680
D’autre part, intéressons-nous
au jugement revêtu de l’autorité

140
00:10:52,040 --> 00:10:54,110
absolue de chose jugée.

141
00:10:54,770 --> 00:11:00,350
Certains jugements sont en effet,
et par exception, revêtus de l’autorité

142
00:11:00,550 --> 00:11:02,270
absolue de la chose jugée.

143
00:11:02,750 --> 00:11:09,740
Cela signifie que ces jugements
sont revêtus d’une autorité de

144
00:11:09,940 --> 00:11:14,570
chose jugée erga omnes,
c’est-à-dire qu’ils ont force de

145
00:11:14,770 --> 00:11:17,630
vérité légale à l’égard de tous.

146
00:11:18,290 --> 00:11:21,620
Les jugements concernés sont
principalement les jugements

147
00:11:21,820 --> 00:11:25,550
d’annulation rendus en excès de
pouvoir et les jugements de

148
00:11:25,750 --> 00:11:29,480
condamnations prononcés en matière
de contraventions de voirie,

149
00:11:29,930 --> 00:11:35,360
ainsi que, il faut le préciser ici,
certains jugements rendus en plein

150
00:11:35,560 --> 00:11:37,220
contentieux objectif.

151
00:11:37,850 --> 00:11:42,050
L’autorité absolue de chose jugée
des jugements d’annulation rendus

152
00:11:42,250 --> 00:11:44,960
en excès de pouvoir a été rappelée
par l’arrêt du Conseil d’État du

153
00:11:45,160 --> 00:11:49,790
22 mars 1961, Simonet,
tandis que l’autorité absolue de

154
00:11:49,990 --> 00:11:53,090
chose jugée des jugements prononcés
en matière de contravention de

155
00:11:53,290 --> 00:11:56,810
grande voirie a été rappelée par
un arrêt du Conseil d’État du 27

156
00:11:57,010 --> 00:11:58,400
juillet 1988, Bellay.

157
00:11:58,790 --> 00:12:05,270
L’autorité absolue de chose jugée
signifie que ce qui a été jugé

158
00:12:05,570 --> 00:12:10,220
est non seulement opposable à tous
et invocable par tous,

159
00:12:10,670 --> 00:12:16,130
mais également que ce qui a été
jugé ne peut en aucun cas être

160
00:12:16,330 --> 00:12:17,270
réexaminé.

161
00:12:17,470 --> 00:12:23,510
Ainsi, la décision annulée en excès
de pouvoir est annulée à l’égard

162
00:12:23,710 --> 00:12:25,730
de tous, particuliers,
administrations, juges,

163
00:12:27,590 --> 00:12:32,510
administratifs et judiciaires,
ce que rappelle l’arrêt Société

164
00:12:32,710 --> 00:12:37,070
Bata du 24 février 1950 du Conseil
d’État.

165
00:12:37,790 --> 00:12:41,270
Par ailleurs, il est intéressant
de souligner que le moyen de tirer

166
00:12:41,470 --> 00:12:45,230
de la chose jugée absolue est quant
à lui d’ordre public,

167
00:12:45,530 --> 00:12:49,130
ce que rappelle la jurisprudence
commune de Port-Vendres du Conseil

168
00:12:49,330 --> 00:12:50,960
d’État du 28 juillet 2000.

169
00:12:51,160 --> 00:12:58,820
Donc, cette autorité de la chose
jugée absolue est un moyen d’ordre

170
00:12:59,020 --> 00:13:01,880
public qui doit être soulevé d’office
par le juge.

171
00:13:02,720 --> 00:13:05,960
Au terme de cette section,
vous comprenez qu’un jugement est

172
00:13:06,160 --> 00:13:10,160
donc non seulement doté d’une force
obligatoire et exécutoire,

173
00:13:10,580 --> 00:13:16,670
mais également revêtue de l’autorité
relative ou absolue de chose jugée.

174
00:13:16,870 --> 00:13:21,500
Toutefois, il doit être possible
de corriger une erreur commise

175
00:13:21,700 --> 00:13:25,190
par un juge ou d’assurer la défense
des droits des tiers qui n’auraient

176
00:13:25,390 --> 00:13:28,790
pas été appelés à l’instance donnant
lieu au jugement.

177
00:13:29,420 --> 00:13:33,500
Dès lors, et nous le verrons,
un jugement doit pouvoir être

178
00:13:33,700 --> 00:13:34,460
contesté.