1
00:00:05,620 --> 00:00:07,780
Titre 2 : les effets du mariage.

2
00:00:09,010 --> 00:00:12,070
Lorsque le mariage est valable,
il peut produire ses effets.

3
00:00:12,640 --> 00:00:15,610
Or son rayonnement demeure assez
important.

4
00:00:16,600 --> 00:00:20,200
Il convient en effet de souligner
qu’il ne retentit pas seulement

5
00:00:20,400 --> 00:00:22,120
sur la situation des deux époux.

6
00:00:22,660 --> 00:00:27,310
Il reste une institution sociale
et conserve un caractère familial.

7
00:00:27,510 --> 00:00:33,580
Autrefois, l’union conjugale était
conçue comme une institution d’intérêt

8
00:00:33,780 --> 00:00:34,540
public.

9
00:00:34,740 --> 00:00:38,590
Elle devait avant tout permettre
le renouvellement des générations

10
00:00:38,920 --> 00:00:40,150
et l’éducation des enfants.

11
00:00:41,380 --> 00:00:45,370
Portalis affirmait ainsi que les
familles sont comme la pépinière

12
00:00:45,570 --> 00:00:48,730
de l’État et que c’est le mariage
qui forme les familles.

13
00:00:49,390 --> 00:00:53,770
Il ajoutait que, dans le mariage,
on ne stipule pas seulement pour soi,

14
00:00:54,070 --> 00:00:58,840
mais pour autrui, qu’on stipule
pour l’État, qu’on stipule pour

15
00:00:59,040 --> 00:01:01,360
la société générale du genre humain.

16
00:01:02,980 --> 00:01:08,110
De nos jours, le mariage est avant
tout destiné à assurer le bonheur

17
00:01:08,310 --> 00:01:09,070
des conjoints.

18
00:01:09,730 --> 00:01:13,720
La dimension sociale du mariage
ne s’est pas pour autant complètement

19
00:01:13,920 --> 00:01:14,680
dissipée.

20
00:01:14,880 --> 00:01:18,280
L’union conjugale intéresse encore
la collectivité.

21
00:01:18,480 --> 00:01:23,230
Célébré par un officier de l’état
civil, le mariage ne peut être

22
00:01:23,430 --> 00:01:27,250
dissous du vivant des conjoints
sans l’intervention d’un juge qu’en

23
00:01:27,450 --> 00:01:29,200
cas de divorce par consentement mutuel.

24
00:01:30,220 --> 00:01:33,850
Il emporte par ailleurs de nombreuses
conséquences pour les tiers.

25
00:01:34,120 --> 00:01:37,810
Les conjoints sont solidairement
redevables de certaines dettes

26
00:01:38,010 --> 00:01:42,220
contractées envers leurs créanciers
et le législateur tient compte

27
00:01:42,420 --> 00:01:45,250
de la qualité d’époux en matière
pénale et commerciale,

28
00:01:45,700 --> 00:01:49,420
ainsi que dans le domaine fiscal
et pour l’octroi d’avantages sociaux.

29
00:01:49,620 --> 00:01:54,220
L’union conjugale peut permettre,
à un étranger, d’obtenir un titre

30
00:01:54,420 --> 00:01:56,650
de séjour ou la nationalité française.

31
00:01:58,240 --> 00:02:03,400
Constituant encore une institution
sociale, le mariage conserve aussi

32
00:02:03,600 --> 00:02:04,660
un caractère familial.

33
00:02:05,830 --> 00:02:10,210
Il est vrai qu’il a perdu une grande
partie de l’influence qu’il exerçait

34
00:02:10,410 --> 00:02:13,300
autrefois sur la filiation et
l’autorité parentale.

35
00:02:14,140 --> 00:02:17,380
Nous verrons en outre qu’une
proposition de loi, qui devrait

36
00:02:17,580 --> 00:02:21,220
être définitivement votée par le
Parlement dès le mois de février,

37
00:02:21,670 --> 00:02:25,480
tend à ce que les pacsés et les
concubins disposent des mêmes

38
00:02:25,680 --> 00:02:28,750
possibilités que les époux en matière
d’adoption.

39
00:02:29,710 --> 00:02:33,940
Ce texte devrait donc très
prochainement enlever au mariage

40
00:02:34,140 --> 00:02:37,780
le rôle capital qu’il joue jusqu’à
présent en ce domaine.

41
00:02:37,980 --> 00:02:43,720
L’union matrimoniale continuera
malgré tout à produire une conséquence

42
00:02:43,920 --> 00:02:46,090
importante en matière de filiation.

43
00:02:47,080 --> 00:02:51,000
Lorsqu’une femme mariée met au
monde d’un enfant, l’union conjugale

44
00:02:51,200 --> 00:02:54,940
facilite en effet l’établissement
de la paternité de son conjoint.

45
00:02:55,960 --> 00:03:00,460
Ce dernier est en principe présumé
père du nouveau-né.

46
00:03:01,330 --> 00:03:04,840
Le mari de l’accouchée n’a donc
pas besoin d’accomplir une quelconque

47
00:03:05,040 --> 00:03:09,250
démarche pour que la filiation
paternelle soit juridiquement établie

48
00:03:09,520 --> 00:03:10,280
à son égard.

49
00:03:10,480 --> 00:03:14,860
Or, pour l’instant, il n’est pas
question de remettre en cause

50
00:03:15,060 --> 00:03:16,210
l’existence de cette règle.

51
00:03:17,800 --> 00:03:21,760
Ouverte sur la descendance,
l’union matrimoniale instaure aussi

52
00:03:21,960 --> 00:03:23,070
des rapports d’alliance.

53
00:03:23,650 --> 00:03:26,410
Elle inflige une belle-famille
à chacun des époux.

54
00:03:27,940 --> 00:03:31,810
Le mariage ne peut certes plus
être considéré comme un pacte entre

55
00:03:32,010 --> 00:03:32,770
deux clans.

56
00:03:32,970 --> 00:03:35,650
Le législateur veille même,
avec beaucoup de soin,

57
00:03:35,850 --> 00:03:40,060
à ce que le consentement nuptial
ne soit pas extorqué par l’entourage

58
00:03:40,260 --> 00:03:41,020
familial.

59
00:03:41,220 --> 00:03:46,420
L’union conjugale a néanmoins encore
des répercussions sur les relations

60
00:03:46,620 --> 00:03:49,030
que chaque époux entretient avec
sa belle-famille.

61
00:03:50,620 --> 00:03:54,100
Il importe ainsi de souligner qu’un
veuf ou un divorcé ne peut,

62
00:03:54,300 --> 00:03:57,880
en principe, ni se marier,
ni se pacser avec les ascendants

63
00:03:58,080 --> 00:04:00,220
ou les descendants de son ancien
conjoint.

64
00:04:01,420 --> 00:04:04,660
On verra en outre qu’il existe
des obligations alimentaires

65
00:04:04,860 --> 00:04:08,020
réciproques entre les personnes
mariées et leurs beaux-parents.

66
00:04:09,520 --> 00:04:14,050
Un indigent peut parfois réclamer
un soutien pécuniaire à son gendre

67
00:04:14,250 --> 00:04:17,590
ou à sa bru, ainsi qu’au père ou
à la mère de son conjoint.

68
00:04:19,420 --> 00:04:24,100
Il serait donc excessif de prétendre
que le mariage ne concerne plus

69
00:04:24,300 --> 00:04:25,390
que les époux eux-mêmes.

70
00:04:26,470 --> 00:04:30,970
En revanche, il n’est plus possible
de nier qu’il est aujourd’hui centré

71
00:04:31,170 --> 00:04:31,930
sur le couple.

72
00:04:32,230 --> 00:04:37,600
Il est avant tout destiné à influer
sur les relations mutuelles des

73
00:04:37,800 --> 00:04:38,560
deux conjoints.

74
00:04:40,090 --> 00:04:43,390
En précisant que les époux sont
unis par le mariage,

75
00:04:43,660 --> 00:04:47,860
le législateur révèle la nature
de l’institution matrimoniale.

76
00:04:48,490 --> 00:04:51,730
Le mariage est un lien entre deux
personnes.

77
00:04:51,930 --> 00:04:55,930
Or, nous soulignerons,
dans deux chapitres successifs,

78
00:04:56,290 --> 00:04:59,770
que ce lien est à la fois personnel
et économique.

79
00:05:01,270 --> 00:05:05,860
Il n’est toutefois plus question
de sacrifier l’individualité de

80
00:05:06,060 --> 00:05:07,300
l’un ou l’autre des deux époux.

81
00:05:07,750 --> 00:05:11,860
Nous verrons, dans un troisième
chapitre, que le législateur préserve

82
00:05:12,060 --> 00:05:16,900
soigneusement l’égalité entre conjoints
et l’indépendance de ces derniers.

83
00:05:18,460 --> 00:05:23,200
Il faudra enfin observer que le
lien conjugal est susceptible d’être

84
00:05:23,400 --> 00:05:25,930
réaménagé lorsque les circonstances
l’exigent.

85
00:05:27,580 --> 00:05:31,210
Chapitre I : l’instauration de
liens personnels.

86
00:05:33,160 --> 00:05:36,580
Le mariage instaure d’abord des
liens personnels.

87
00:05:36,850 --> 00:05:41,980
Dans le domaine extrapatrimonial,
l’existence d’une union est révélée

88
00:05:42,180 --> 00:05:46,150
par la possibilité d’user d’un
même nom et par l’existence de

89
00:05:46,350 --> 00:05:47,410
diverses obligations.

90
00:05:48,940 --> 00:05:52,210
Section 1 : le droit d’user du
nom du conjoint.

91
00:05:53,780 --> 00:05:58,580
Si chacun des époux conserve son
propre nom, il acquiert en outre

92
00:05:58,780 --> 00:06:01,070
le droit d’user de celui de son
conjoint.

93
00:06:02,210 --> 00:06:06,860
Il résulte de l’article 225-1 du
Code civil que chacun des époux

94
00:06:07,060 --> 00:06:11,510
peut porter, à titre d’usage,
le nom de l’autre époux par

95
00:06:11,710 --> 00:06:16,730
substitution ou adjonction à son
propre nom, dans l’ordre qu’il choisit.

96
00:06:16,930 --> 00:06:22,490
L’utilisation du nom du conjoint
ne constitue naturellement qu’une

97
00:06:22,690 --> 00:06:23,630
simple faculté.

98
00:06:24,770 --> 00:06:28,220
Mais si les personnes mariées n’ont
pas l’obligation de prendre le

99
00:06:28,420 --> 00:06:32,240
nom de leur époux, elles ne peuvent
pas empêcher ce dernier de porter

100
00:06:32,440 --> 00:06:33,200
le leur.

101
00:06:33,400 --> 00:06:37,070
Tant que dure le mariage,
elles sont tenues de laisser leur

102
00:06:37,270 --> 00:06:41,750
nom à la disposition de leur conjoint,
du moins si ce dernier n’abuse

103
00:06:41,950 --> 00:06:43,540
pas du droit qui lui est conféré.

104
00:06:45,020 --> 00:06:48,890
Section 2 : l’existence de devoirs
conjugaux personnels.

105
00:06:50,210 --> 00:06:53,930
Les liens personnels unissant les
époux ne se traduisent pas seulement

106
00:06:54,130 --> 00:06:56,030
par les règles applicables au nom.

107
00:06:56,690 --> 00:07:00,350
Ils tiennent également à l’existence
de divers devoirs.

108
00:07:01,280 --> 00:07:05,090
Mais si ces obligations demeurent
impératives, elles sont devenues

109
00:07:05,420 --> 00:07:06,890
insuffisamment effectives.

110
00:07:07,090 --> 00:07:11,960
1 : consistance des devoirs personnels.

111
00:07:13,430 --> 00:07:18,050
Les rédacteurs du Code civil ont
dressé une liste de devoirs applicables

112
00:07:18,250 --> 00:07:19,010
aux personnes mariées.

113
00:07:19,790 --> 00:07:23,750
En vertu de l’article 212 du Code
civil, les époux se doivent

114
00:07:23,950 --> 00:07:26,210
mutuellement fidélité et assistance.

115
00:07:26,870 --> 00:07:30,440
Il résulte de l’article 215 du
même Code qu’ils s’obligent

116
00:07:31,010 --> 00:07:32,930
mutuellement à une communauté de vie.

117
00:07:34,520 --> 00:07:38,180
La fidélité interdit d’abord à
chaque époux d’avoir des relations

118
00:07:38,380 --> 00:07:39,200
sexuelles avec un tiers.

119
00:07:39,530 --> 00:07:43,490
La transgression de cette norme
prend presque toujours la forme

120
00:07:43,690 --> 00:07:44,450
d’un adultère.

121
00:07:45,080 --> 00:07:48,470
Il arrive toutefois qu’un époux
manque à ses obligations sans avoir

122
00:07:48,670 --> 00:07:50,780
partagé le lit d’un amant ou d’une
maîtresse.

123
00:07:51,500 --> 00:07:54,740
Les juges peuvent déduire l’existence
d’une infidélité, d’attitudes

124
00:07:54,940 --> 00:07:59,390
suggestives, de rendez-vous ambigus
ou d’une correspondance enflammée.

125
00:08:00,530 --> 00:08:03,980
Il convient d’ajouter que les simples
tentatives sont condamnables.

126
00:08:04,180 --> 00:08:08,000
Il est fréquemment reproché à une
personne mariée de s’être inscrite

127
00:08:08,200 --> 00:08:09,140
sur un site de rencontres.

128
00:08:10,580 --> 00:08:15,080
Deuxième impératif imposé aux époux,
le devoir d’assistance.

129
00:08:16,340 --> 00:08:21,080
Ce devoir d’assistance doit être
compris comme l’obligation d’apporter

130
00:08:21,280 --> 00:08:25,340
un soutien personnel à son époux
malade, infirme ou accablé par

131
00:08:25,540 --> 00:08:26,810
les difficultés de l’existence.

132
00:08:27,590 --> 00:08:32,150
On peut ainsi reprocher à une personne
mariée d’y avoir manqué si elle

133
00:08:32,350 --> 00:08:35,750
n’a pas prodigué à son conjoint
les soins dont ce dernier avait besoin,

134
00:08:36,380 --> 00:08:40,280
si elle s’est abstenue de le visiter
lorsqu’il était hospitalisé ou

135
00:08:40,480 --> 00:08:44,330
si elle n’a pas daigné le réconforter
alors qu’un événement douloureux

136
00:08:44,530 --> 00:08:45,290
l’avait éprouvé.

137
00:08:46,790 --> 00:08:51,260
Quant à l’obligation de communauté
de vie, elle recouvre une double

138
00:08:51,460 --> 00:08:52,220
exigence.

139
00:08:52,820 --> 00:08:56,060
Elle englobe d’abord le devoir
conjugal qui oblige,

140
00:08:56,260 --> 00:08:59,120
chaque époux, à avoir des relations
sexuelles avec son conjoint.

141
00:09:00,230 --> 00:09:05,060
Le divorce peut être prononcé aux
torts d’une personne qui refuse

142
00:09:05,260 --> 00:09:09,890
durablement et délibérément d’avoir
des rapports intimes avec son mari

143
00:09:10,090 --> 00:09:10,850
ou sa femme.

144
00:09:11,750 --> 00:09:16,490
En revanche, l’époux auquel son
conjoint impose l’abstinence ne

145
00:09:16,690 --> 00:09:20,600
peut naturellement pas le contraindre
à avoir des relations sexuelles.

146
00:09:21,290 --> 00:09:25,640
On soulignera qu’il se rendrait
coupable d’un viol et qu’il

147
00:09:25,840 --> 00:09:28,880
s’exposerait à de très lourdes
sanctions pénales.

148
00:09:30,080 --> 00:09:33,290
Malgré cette limite,
l’existence du devoir conjugal

149
00:09:33,490 --> 00:09:34,520
est aujourd’hui contestée.

150
00:09:34,880 --> 00:09:39,260
Certains considèrent qu’il restreint
de manière illégitime la liberté

151
00:09:39,460 --> 00:09:43,130
sexuelle des personnes mariées
et qu’il serait contraire au droit

152
00:09:43,330 --> 00:09:44,840
au respect de la vie privée de
ces dernières.

153
00:09:45,740 --> 00:09:48,500
La Cour européenne des droits de
l’homme devrait d’ailleurs être

154
00:09:48,700 --> 00:09:51,530
prochainement appelée à se prononcer
sur cette question.

155
00:09:54,590 --> 00:09:59,150
Pour l’heure, condamnés à partager
le même lit, les époux ont également

156
00:09:59,350 --> 00:10:01,070
l’obligation de vivre sous le même
toit.

157
00:10:01,270 --> 00:10:05,870
Commet une faute, l’individu qui
abandonne le domicile conjugal

158
00:10:06,070 --> 00:10:09,050
sans raison légitime,
ainsi que celui qui refuse,

159
00:10:09,250 --> 00:10:13,370
sans justification valable,
de suivre son conjoint alors que

160
00:10:13,570 --> 00:10:15,380
ce dernier est contraint de déménager.

161
00:10:16,940 --> 00:10:21,740
Puisqu’ils sont tenus de cohabiter,
les époux doivent déterminer l’endroit

162
00:10:21,940 --> 00:10:22,970
où ils vivront ensemble.

163
00:10:23,780 --> 00:10:29,000
En vertu de l’article 215 alinéa 2,
la résidence de la famille est

164
00:10:29,200 --> 00:10:31,100
au lieu qu’ils choisissent d’un
commun accord.

165
00:10:31,820 --> 00:10:35,570
Il n’est donc pas possible pour
l’un d’entre eux de dicter sa volonté

166
00:10:35,770 --> 00:10:36,530
à l’autre.

167
00:10:36,730 --> 00:10:39,510
Il faut que les deux membres du
couple parviennent à s’entendre.

168
00:10:40,370 --> 00:10:44,420
Mais si ledit sentiment persiste,
l’intransigeance de celui qui a

169
00:10:44,620 --> 00:10:48,830
rendu impossible la fixation d’une
demeure commune peut être considérée

170
00:10:49,030 --> 00:10:49,940
comme illicite.

171
00:10:51,320 --> 00:10:55,240
Il existe néanmoins des exceptions
à l’obligation pour les époux de

172
00:10:55,440 --> 00:10:56,410
vivre dans le même logis.

173
00:10:57,340 --> 00:11:02,050
La résidence séparée est permise
si elle s’explique par un juste motif.

174
00:11:02,830 --> 00:11:06,340
Une personne mariée peut ainsi
prendre la fuite lorsque son conjoint

175
00:11:06,540 --> 00:11:08,650
la violente et parfois aussi quand
il la trompe.

176
00:11:09,580 --> 00:11:13,900
Il convient d’ajouter que la résidence
séparée peut également être considérée

177
00:11:14,100 --> 00:11:17,950
comme justifiée lorsque ce sont
leurs professions respectives qui

178
00:11:18,150 --> 00:11:19,870
éloignent les conjoints l’un de
l’autre.

179
00:11:20,860 --> 00:11:25,870
Les époux restent néanmoins soumis
à certaines exigences.

180
00:11:26,200 --> 00:11:29,140
Ils doivent profiter des fins de
semaine ou des vacances pour se

181
00:11:29,340 --> 00:11:30,100
retrouver.

182
00:11:30,300 --> 00:11:34,630
De telles rencontres sont au demeurant
indispensables pour l’accomplissement

183
00:11:34,830 --> 00:11:35,590
du devoir conjugal.

184
00:11:35,790 --> 00:11:41,470
2 : le caractère impératif des
devoirs personnels.

185
00:11:42,790 --> 00:11:49,210
Il résulte clairement des articles
226 et 1388 du Code civil que les

186
00:11:49,410 --> 00:11:52,720
devoirs conjugaux personnels ont
un caractère impératif.

187
00:11:53,980 --> 00:12:00,520
La jurisprudence en déduisait autrefois
que les pactes destinés à anéantir

188
00:12:00,720 --> 00:12:02,350
ces obligations étaient nuls.

189
00:12:02,550 --> 00:12:06,610
Aujourd’hui, cette solution est
malheureusement contestée.

190
00:12:07,420 --> 00:12:11,470
Beaucoup de juges du fond prétendent
que les époux peuvent passer une

191
00:12:11,670 --> 00:12:15,970
convention pour se dispenser du
devoir de cohabitation ou même

192
00:12:16,170 --> 00:12:18,460
pour supprimer leur obligation
de fidélité.

193
00:12:20,260 --> 00:12:25,030
Incompatible avec les textes du
Code civil, cette évolution nous

194
00:12:25,230 --> 00:12:26,080
paraît regrettable.

195
00:12:26,740 --> 00:12:29,800
Les devoirs conjugaux constituant
l’essence du mariage,

196
00:12:30,250 --> 00:12:33,820
il n’est pas acceptable que les
époux puissent librement s’en

197
00:12:34,020 --> 00:12:34,780
affranchir.

198
00:12:35,260 --> 00:12:39,010
Si les conjoints étaient autorisés
à supprimer ces obligations,

199
00:12:39,460 --> 00:12:43,930
ils auraient la faculté de démanteler
le lien matrimonial tout en échappant

200
00:12:44,130 --> 00:12:44,890
au divorce.

201
00:12:45,090 --> 00:12:49,150
Ils pourraient ainsi conserver
les divers avantages que la loi

202
00:12:49,350 --> 00:12:53,590
consent aux personnes mariées,
tout en se soustrayant aux contraintes

203
00:12:53,790 --> 00:12:56,020
qui n’en constituent que la juste
contrepartie.

204
00:12:57,340 --> 00:13:01,390
Certaines juridictions continuent
heureusement à annuler les contrats

205
00:13:01,590 --> 00:13:04,720
supprimant l’une ou l’autre des
obligations dont le législateur

206
00:13:04,920 --> 00:13:06,610
impose le respect aux époux.

207
00:13:07,630 --> 00:13:11,230
Quant à la Cour de cassation,
elle a rendu quelques décisions

208
00:13:11,430 --> 00:13:15,790
inquiétantes, mais elle n’a pour
l’heure jamais expressément admis

209
00:13:15,990 --> 00:13:18,070
la licéité de telles conventions.

210
00:13:19,780 --> 00:13:24,280
Mais même si les pactes destinés
à annihiler les impératifs de

211
00:13:24,480 --> 00:13:29,500
cohabitation ou de fidélité sont nuls,
on ne peut pas faire abstraction

212
00:13:29,700 --> 00:13:30,790
de leur existence.

213
00:13:31,300 --> 00:13:36,640
Du fait de leur invalidité,
ces actes doivent certes être privés

214
00:13:36,840 --> 00:13:38,680
de toute force obligatoire.

215
00:13:39,340 --> 00:13:43,780
Nous verrons toutefois que leur
conclusion constitue un fait juridique

216
00:13:43,980 --> 00:13:48,520
dont il faut tenir compte lorsque
l’on envisage de sanctionner un

217
00:13:48,720 --> 00:13:50,710
époux qui a manqué à ses engagements.

218
00:13:50,910 --> 00:13:56,290
3 : l’insuffisante effectivité

219
00:13:56,490 --> 00:13:57,580
des devoirs personnels.

220
00:13:59,440 --> 00:14:02,710
Si les obligations personnelles
demeurent impératives,

221
00:14:03,040 --> 00:14:05,770
elles sont devenues insuffisamment
effectives.

222
00:14:06,370 --> 00:14:10,840
Le législateur et les juges n’attachent
plus beaucoup d’importance au respect

223
00:14:11,040 --> 00:14:11,800
de ces devoirs.

224
00:14:12,670 --> 00:14:16,570
Très significative est à cet égard
l’opinion qu’a professé la première

225
00:14:16,770 --> 00:14:19,870
chambre civile de la Cour de cassation
dans un arrêt qu’elle a rendu le

226
00:14:20,070 --> 00:14:21,790
17 décembre 2015.

227
00:14:21,990 --> 00:14:26,710
L’affaire à l’occasion de laquelle
elle s’est prononcée avait commencé

228
00:14:26,910 --> 00:14:29,350
par la divulgation d’un secret
bien gardé.

229
00:14:30,190 --> 00:14:34,750
Des journalistes avaient révélé
qu’un ancien ministre avait eu

230
00:14:34,950 --> 00:14:37,360
une liaison adultère avec une femme
célèbre.

231
00:14:38,560 --> 00:14:43,870
Cet homme politique avait demandé
des dommages et intérêts en invoquant

232
00:14:44,070 --> 00:14:47,050
le caractère diffamatoire de l’article
litigieux.

233
00:14:48,160 --> 00:14:52,480
La Cour de cassation a toutefois
estimé que la diffamation n’était

234
00:14:52,680 --> 00:14:53,650
pas caractérisée.

235
00:14:54,550 --> 00:14:58,990
Reprenant à son compte les motifs
de la Cour d’appel, elle a en effet

236
00:14:59,190 --> 00:15:03,910
estimé que l’évolution des mœurs,
comme celle des conceptions morales,

237
00:15:04,450 --> 00:15:11,080
ne permet plus de considérer que
l’imputation d’une infidélité conjugale

238
00:15:11,410 --> 00:15:15,820
serait, à elle seule,
de nature à porter atteinte à l’honneur

239
00:15:16,060 --> 00:15:17,230
ou à la considération.

240
00:15:17,430 --> 00:15:22,960
Aujourd’hui, le législateur et
la Cour de cassation sont ainsi

241
00:15:23,160 --> 00:15:27,550
convaincus que la transgression
des devoirs conjugaux personnels

242
00:15:27,910 --> 00:15:31,540
n’inspire plus au corps social
une véritable réprobation.

243
00:15:32,320 --> 00:15:37,240
Ils en déduisent qu’elle ne doit
plus faire l’objet de trop lourdes

244
00:15:37,440 --> 00:15:38,200
condamnations.

245
00:15:38,400 --> 00:15:42,910
L’époux qui s’est égaré n’est donc
plus très sévèrement sanctionné.

246
00:15:43,360 --> 00:15:47,320
Quant au complice de l’adultère,
il est encore moins durement traité.

247
00:15:49,630 --> 00:15:52,300
A : l’indulgence bénéficiant à
l’époux coupable.

248
00:15:54,140 --> 00:15:59,180
Autrefois, l’époux qui ne se conformait
pas à ses engagements s’exposait

249
00:15:59,380 --> 00:16:00,260
à de lourdes sanctions.

250
00:16:00,460 --> 00:16:04,970
Or, il est aujourd’hui traité avec
beaucoup plus de mansuétude.

251
00:16:06,200 --> 00:16:15,560
Les obligations personnelles qui
s’imposent aux époux ne peuvent

252
00:16:15,760 --> 00:16:18,680
naturellement pas faire l’objet
d’une exécution forcée.

253
00:16:19,490 --> 00:16:23,420
On a renoncé, depuis bien longtemps,
à faire appel à la force publique

254
00:16:23,620 --> 00:16:28,040
pour ramener au bercail l’époux
qui a abandonné le domicile conjugal.

255
00:16:29,510 --> 00:16:33,380
Il convient d’ajouter que la
transgression des devoirs personnels

256
00:16:33,580 --> 00:16:35,240
n’est plus pénalement incriminée.

257
00:16:35,510 --> 00:16:39,710
Le délit d’adultère a en effet
été supprimé dès 1975.

258
00:16:40,820 --> 00:16:44,480
Dans ces conditions,
le divorce pour faute a longtemps

259
00:16:44,680 --> 00:16:48,410
constitué le principal moyen de
sanctionner les conjoints qui s’étaient

260
00:16:48,610 --> 00:16:49,370
mal conduits.

261
00:16:50,180 --> 00:16:53,990
Mais le législateur a pris diverses
mesures pour inciter les époux

262
00:16:54,190 --> 00:16:57,350
qui souhaitent rompre à choisir
une procédure moins conflictuelle.

263
00:16:58,220 --> 00:17:01,700
Nous verrons que le nombre de divorces
pour faute a par conséquent

264
00:17:01,900 --> 00:17:03,320
considérablement diminué.

265
00:17:04,400 --> 00:17:08,270
Nous constaterons en outre que
dans les rares hypothèses où la

266
00:17:08,470 --> 00:17:11,750
rupture est encore prononcée aux
torts de l’un des époux,

267
00:17:12,260 --> 00:17:15,860
ce dernier est désormais traité
avec beaucoup de bienveillance.

268
00:17:17,270 --> 00:17:21,350
Pour sanctionner les fautes d’une
personne mariée, il demeure certes

269
00:17:21,550 --> 00:17:24,560
possible de recourir au droit commun
de la responsabilité.

270
00:17:25,250 --> 00:17:28,820
Celui qui a causé un dommage à
son conjoint en manquant à ses

271
00:17:29,020 --> 00:17:32,660
obligations personnelles peut être
condamné au versement d’une indemnité

272
00:17:32,860 --> 00:17:35,210
sur le fondement de l’article 1240.

273
00:17:36,470 --> 00:17:40,100
Mais les préjudices qui découlent
d’un adultère ou d’un abandon du

274
00:17:40,300 --> 00:17:44,390
domicile conjugal étant souvent
de nature morale, il est difficile

275
00:17:44,590 --> 00:17:45,770
d’en établir la réalité.

276
00:17:46,760 --> 00:17:50,750
Il convient d’ajouter que lorsque
l’obstacle probatoire a été franchi,

277
00:17:50,950 --> 00:17:54,350
l’indemnisation accordée est
généralement modeste.

278
00:17:54,800 --> 00:17:59,540
Les juges n’évaluent pas très
généreusement les souffrances que

279
00:17:59,740 --> 00:18:02,510
causent les manquements aux devoirs
conjugaux personnels.

280
00:18:04,220 --> 00:18:08,000
Bien que d’autres sanctions soient
parfois envisageables,

281
00:18:08,540 --> 00:18:12,080
il est aujourd’hui évident que
les autorités publiques ne souhaitent

282
00:18:12,280 --> 00:18:16,220
plus traiter de façon très sévère
les époux qui ont mis fin à la

283
00:18:16,420 --> 00:18:18,860
vie commune ou ont commis un adultère.

284
00:18:19,060 --> 00:18:24,560
Or, la mansuétude dont bénéficient
ces derniers est encore plus grande

285
00:18:24,760 --> 00:18:28,700
quand ils avaient conclu,
avec leur conjoint, un accord censé

286
00:18:28,900 --> 00:18:32,990
les dispenser de leurs devoirs
de cohabitation et de fidélité.

287
00:18:34,370 --> 00:18:38,120
Il est vrai que de telles conventions
sont nulles et qu’elles ne sont

288
00:18:38,320 --> 00:18:42,890
donc pas susceptibles d’anéantir
les obligations évoquées aux articles

289
00:18:43,090 --> 00:18:44,300
212 et 215.

290
00:18:45,320 --> 00:18:50,270
Mais le divorce pour faute suppose
une violation grave ou renouvelée

291
00:18:50,470 --> 00:18:54,140
des devoirs du mariage,
rendant intolérable le maintien

292
00:18:54,340 --> 00:18:58,640
de la vie commune et l’application
de l’article 1240 est quant à elle

293
00:18:58,840 --> 00:19:00,980
subordonnée à l’existence d’un
préjudice.

294
00:19:01,180 --> 00:19:06,620
Or, lorsque l’abandon du domicile
conjugal ou l’adultère a été autorisé

295
00:19:06,820 --> 00:19:10,250
par un accord, les juridictions
considèrent souvent que cette faute

296
00:19:10,450 --> 00:19:13,100
n’est pas grave, qu’elle n’a pas
rendu intolérable le maintien de

297
00:19:13,300 --> 00:19:17,150
la vie commune et qu’elle n’a pas
causé de dommage à celui qui a

298
00:19:17,350 --> 00:19:18,740
été délaissé ou trompé.

299
00:19:19,820 --> 00:19:24,170
Dans de telles hypothèses,
elle refuse donc souvent de sanctionner

300
00:19:24,370 --> 00:19:26,000
celui qui a manqué à ses obligations.

301
00:19:27,860 --> 00:19:32,240
B : la complaisance profitant aux
tiers complices.

302
00:19:33,410 --> 00:19:36,830
Si l’époux fautif bénéficie d’une
certaine indulgence,

303
00:19:37,160 --> 00:19:40,730
les amants et maîtresses des conjoints
infidèles sont, quant à eux,

304
00:19:40,930 --> 00:19:43,310
traités avec une réelle complaisance.

305
00:19:44,210 --> 00:19:47,990
Alors que leur conduite était autrefois
pénalement incriminée,

306
00:19:48,620 --> 00:19:52,880
les complices d’un adultère ne
peuvent en principe plus même être

307
00:19:53,080 --> 00:19:54,260
civilement sanctionnés.

308
00:19:55,190 --> 00:19:59,540
Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2001,
la deuxième chambre civile de la

309
00:19:59,740 --> 00:20:04,130
Cour de cassation a en effet affirmé
que le seul fait d’entretenir une

310
00:20:04,330 --> 00:20:09,440
liaison avec un homme marié ne
constitue pas une faute de nature

311
00:20:09,640 --> 00:20:13,310
à engager la responsabilité de
son auteur à l’égard de l’épouse.

312
00:20:14,300 --> 00:20:19,280
La complicité d’adultère n’est
donc plus intrinsèquement illicite.

313
00:20:20,780 --> 00:20:23,510
Cette solution est juridiquement
contestable.

314
00:20:23,930 --> 00:20:27,170
Pour s’en convaincre,
il suffit de rappeler que les tiers

315
00:20:27,370 --> 00:20:31,790
ne peuvent pas délibérément concourir
à la violation de convention ordinaire.

316
00:20:31,990 --> 00:20:37,010
S’ils aident un débiteur à enfreindre
ses obligations contractuelles,

317
00:20:37,210 --> 00:20:41,750
ils commettent une faute délictuelle
et engagent leur responsabilité

318
00:20:41,990 --> 00:20:44,360
à l’égard du créancier desdites
obligations.

319
00:20:44,560 --> 00:20:49,280
Or, il est absurde que la liberté
des tiers soit davantage affectée

320
00:20:49,480 --> 00:20:52,150
par des contrats ordinaires que
par l’union matrimoniale.

321
00:20:52,930 --> 00:20:57,310
Le contrat est une affaire privée,
alors que le mariage demeure une

322
00:20:57,510 --> 00:20:58,450
institution sociale.

323
00:20:58,650 --> 00:21:05,800
Aujourd’hui, la jurisprudence refuse
de condamner les opérations grâce

324
00:21:06,000 --> 00:21:09,670
auxquelles des complices d’une
relation adultère tirent de celle-ci

325
00:21:10,210 --> 00:21:11,410
un profit pécuniaire.

326
00:21:11,610 --> 00:21:16,900
Autrefois, lorsqu’un homme accordait
une donation ou un legs à une femme

327
00:21:17,100 --> 00:21:20,560
pour rendre cette dernière moins
farouche et obtenir les faveurs

328
00:21:20,760 --> 00:21:25,240
sexuelles qu’il convoitait,
les juges annulaient cette libéralité

329
00:21:25,440 --> 00:21:26,530
pour cause immorale.

330
00:21:27,310 --> 00:21:30,550
Mais la Cour de cassation a changé
d’avis par des arrêts rendus par

331
00:21:30,750 --> 00:21:36,370
sa première chambre civile le 3
février 1999, puis par son assemblée

332
00:21:36,570 --> 00:21:38,740
plénière le 29 octobre 2004.

333
00:21:39,550 --> 00:21:43,690
Quand un vieillard couvre de cadeaux
une jeune femme pour l’inciter

334
00:21:43,890 --> 00:21:48,190
à s’abandonner, les donations et
legs qu’il lui octroie ne peuvent

335
00:21:48,390 --> 00:21:49,580
plus être invalidés.

336
00:21:50,950 --> 00:21:55,030
Cette nouvelle solution est d’autant
plus critiquable qu’elle a été

337
00:21:55,230 --> 00:21:58,900
consacrée dans des hypothèses où
le disposant était marié.

338
00:21:59,100 --> 00:22:05,080
Or, nul ne peut nier que la liaison
adultère est condamnée par l’article

339
00:22:05,280 --> 00:22:06,040
212.

340
00:22:06,340 --> 00:22:11,560
Le but de la libéralité qu’un époux
consent à sa maîtresse pour s’assurer

341
00:22:11,760 --> 00:22:17,080
ses faveurs est indubitablement
illicite et devrait entraîner la

342
00:22:17,280 --> 00:22:18,280
nullité de l’acte.

343
00:22:19,030 --> 00:22:23,110
En feignant d’ignorer cette
circonstance, la Cour de cassation

344
00:22:23,310 --> 00:22:27,250
porte une nouvelle atteinte à
l’effectivité des normes conjugales.

345
00:22:28,750 --> 00:22:32,650
Cette évolution ne préserve
malheureusement pas seulement les

346
00:22:32,850 --> 00:22:36,370
libéralités accordées aux femmes
qui monnayent leur tendresse.

347
00:22:37,000 --> 00:22:40,960
Elle est susceptible d’assurer
la licéité d’autres activités

348
00:22:41,160 --> 00:22:45,460
favorisant la commission d’infidélités
conjugales et profitant à des

349
00:22:45,660 --> 00:22:49,420
entreprises qui, à leur manière,
se rendent elles aussi complices

350
00:22:49,620 --> 00:22:50,380
d’adultère.

351
00:22:51,130 --> 00:22:55,030
La Cour de cassation a ainsi refusé
d’annuler les contrats par lesquels

352
00:22:55,230 --> 00:22:58,330
des professionnels s’engagent,
moyennant rémunération,

353
00:22:58,870 --> 00:23:03,220
à proposer à une personne déjà
mariée des rencontres en vue de

354
00:23:03,420 --> 00:23:06,070
la réalisation d’un mariage ou
d’une union stable.

355
00:23:07,150 --> 00:23:11,230
Plus récemment, dans un arrêt rendu
par sa première chambre civile,

356
00:23:11,430 --> 00:23:16,120
le 16 décembre 2020,
la Cour de cassation a refusé de

357
00:23:16,320 --> 00:23:21,550
déclarer illicite les campagnes
publicitaires assurant la promotion

358
00:23:21,750 --> 00:23:26,080
d’un site de rencontres spécialement
conçu pour inciter et aider les

359
00:23:26,280 --> 00:23:29,390
personnes mariées à goûter aux
plaisirs de l’infidélité.

360
00:23:30,430 --> 00:23:34,480
Selon la première chambre civile,
je la cite : "L’adultère ne peut

361
00:23:34,680 --> 00:23:39,310
en effet être utilement invoqué
que par un époux contre l’autre

362
00:23:39,550 --> 00:23:41,500
à l’occasion d’une procédure de
divorce".

363
00:23:42,460 --> 00:23:46,840
La Cour de cassation en a déduit
l’absence de toute interdiction

364
00:23:48,070 --> 00:23:51,370
légale de la promotion,
à des fins commerciales,

365
00:23:51,640 --> 00:23:53,320
des rencontres extraconjugales.

366
00:23:53,520 --> 00:23:58,270
Aujourd’hui, les devoirs conjugaux
personnels sont ainsi si malades

367
00:23:58,480 --> 00:24:02,410
qu’ils ne sont plus susceptibles
de contrarier ceux qui entendent

368
00:24:02,610 --> 00:24:05,410
tirer profit des frasques commises
par les époux.

369
00:24:06,430 --> 00:24:10,810
Leur existence ne peut tout simplement
plus être opposée aux tiers.

370
00:24:11,010 --> 00:24:16,630
À présent, seuls les impératifs
pécuniaires demeurent considérés

371
00:24:16,830 --> 00:24:19,150
comme des obligations juridiques
à part entière.