1
00:00:05,650 --> 00:00:07,660
Titre 2 : les unions libres.

2
00:00:07,860 --> 00:00:11,110
Aujourd'hui, ceux qui s'aiment
n'attendent généralement plus d'avoir

3
00:00:11,310 --> 00:00:14,980
conclu un mariage ou un Pacs pour
partager le même lit ou s'installer

4
00:00:15,180 --> 00:00:15,940
sous le même toit.

5
00:00:16,990 --> 00:00:19,870
Comme l'a souligné le sociologue
Jean-Claude Kaufmann,

6
00:00:20,070 --> 00:00:22,720
le couple se forme à présent à
petits pas.

7
00:00:23,410 --> 00:00:26,620
Il arrive même fréquemment que
le mariage et le Pacs ne figurent

8
00:00:26,820 --> 00:00:27,580
pas au programme.

9
00:00:27,780 --> 00:00:32,650
Beaucoup d'histoires n'ont en effet
pas vocation à se prolonger,

10
00:00:33,070 --> 00:00:36,670
faute du grand amour on se contente
souvent d'aventures fugitives.

11
00:00:37,690 --> 00:00:41,890
Il convient d'ajouter que même
lorsque la relation est stable

12
00:00:42,090 --> 00:00:46,180
et ancienne, les membres du couple
refusent parfois de lui conférer

13
00:00:46,380 --> 00:00:47,410
un caractère officiel.

14
00:00:48,310 --> 00:00:52,240
Innombrables sont en effet les
raisons qui peuvent les détourner

15
00:00:52,440 --> 00:00:55,540
du mariage et du Pacs :
la crainte de l'engagement,

16
00:00:55,780 --> 00:01:00,610
le mépris pour les usages et les
rites ou encore l'existence d'obstacles

17
00:01:00,810 --> 00:01:01,570
légaux.

18
00:01:02,200 --> 00:01:05,770
Les unions non célébrées sont donc
d'une grande diversité.

19
00:01:05,970 --> 00:01:10,270
Or, celle-ci est la manifestation
d'une liberté fondamentale,

20
00:01:10,510 --> 00:01:12,940
comme l'affirme la Cour européenne
des droits de l'homme,

21
00:01:13,330 --> 00:01:17,680
le respect dû à la vie privée et
familiale implique le droit d'établir

22
00:01:17,880 --> 00:01:20,770
et entretenir des rapports avec
d'autres êtres humains,

23
00:01:21,310 --> 00:01:24,310
en ce compris dans le domaine des
relations sexuelles,

24
00:01:24,510 --> 00:01:27,850
qui est l'un des plus intimes de
la sphère privée, si bien qu'il

25
00:01:28,050 --> 00:01:31,570
doit exister des réseaux
particulièrement graves pour rendre

26
00:01:31,770 --> 00:01:34,180
légitimes des ingérences des pouvoirs
publics.

27
00:01:35,260 --> 00:01:39,730
En France, malgré un raidissement
récent justifié notamment par quelques

28
00:01:39,930 --> 00:01:43,660
affaires très médiatiques,
les autorités normatives se montrent

29
00:01:43,860 --> 00:01:45,700
très respectueuses de la liberté
sexuelle.

30
00:01:45,900 --> 00:01:50,380
Seuls échappent à leur bienveillance
le harcèlement, les relations non

31
00:01:50,580 --> 00:01:54,580
consenties, celles qu'entretiennent
des adultes avec certains mineurs,

32
00:01:54,820 --> 00:01:59,140
le recours à la prostitution,
les liaisons incestueuses ainsi

33
00:01:59,340 --> 00:02:02,080
que les aventures extraconjugales
des personnes mariées.

34
00:02:03,400 --> 00:02:07,210
Il convient d'ajouter que les autorités
étatiques ne se contentent pas

35
00:02:07,410 --> 00:02:09,070
de tolérer des amours officieuses.

36
00:02:09,520 --> 00:02:13,630
Elles s'efforcent aussi de préserver
la liberté sexuelle des atteintes

37
00:02:13,830 --> 00:02:15,700
que pourraient lui porter certains
particuliers.

38
00:02:16,810 --> 00:02:20,710
Serait ainsi sûrement considérée
comme illicite la stipulation

39
00:02:20,910 --> 00:02:24,430
contractuelle qui interdirait à
un individu d'avoir des relations

40
00:02:24,630 --> 00:02:25,390
intimes.

41
00:02:25,750 --> 00:02:29,260
Il convient d'ajouter que les clauses
d'un bail d'habitation ne peuvent

42
00:02:29,460 --> 00:02:33,190
avoir pour effet de priver le preneur
de la possibilité d'héberger ses

43
00:02:33,390 --> 00:02:36,730
proches, parmi lesquels figurent
naturellement le concubin,

44
00:02:37,270 --> 00:02:41,350
et qu'aucune personne ne peut se
voir refuser la location d'un logement

45
00:02:41,550 --> 00:02:45,640
en raison de sa situation de famille,
de ses mœurs ou de son orientation

46
00:02:45,840 --> 00:02:46,600
sexuelle.

47
00:02:46,900 --> 00:02:51,910
Plus généralement, constitue une
discrimination toute distinction

48
00:02:52,110 --> 00:02:55,420
opérée entre les personnes physiques
pour de semblables motifs.

49
00:02:57,040 --> 00:03:01,120
Mais si la liberté sexuelle est
admise et protégée, doit-on pour

50
00:03:01,320 --> 00:03:04,870
autant faire produire des effets
aux unions libres ou à certaines

51
00:03:05,070 --> 00:03:05,830
d'entre elles ?

52
00:03:06,030 --> 00:03:09,790
Faut-il attacher des conséquences
à de telles relations alors même

53
00:03:09,990 --> 00:03:13,780
que les membres du couple n'ont
pas souhaité s'engager juridiquement

54
00:03:13,980 --> 00:03:14,740
l'un envers l'autre ?

55
00:03:15,700 --> 00:03:20,860
Après avoir été longtemps réticents,
la jurisprudence et le législateur

56
00:03:21,060 --> 00:03:24,100
ont fini par apporter une réponse
positive à ces questions.

57
00:03:24,940 --> 00:03:29,260
Ils font aujourd'hui découler des
effets très divers de certaines

58
00:03:29,460 --> 00:03:34,360
de ces liaisons qui leur paraissent
devoir être prises en considération.

59
00:03:35,590 --> 00:03:39,670
Mais les règles applicables aux
concubins restent lacunaires.

60
00:03:40,090 --> 00:03:44,080
Elles ne permettent pas de résoudre
toutes les difficultés susceptibles

61
00:03:44,610 --> 00:03:45,670
de se présenter.

62
00:03:46,510 --> 00:03:50,230
Pour tenter de pallier leurs
insuffisances, les amants tentent

63
00:03:50,430 --> 00:03:55,120
par conséquent, avec plus ou moins
de succès, de se prévaloir du droit

64
00:03:55,320 --> 00:03:59,080
commun ou des normes destinées
aux époux et aux pacsés.

65
00:04:00,070 --> 00:04:04,120
Les dispositions qui leur sont
spécialement consacrées demeurant

66
00:04:04,320 --> 00:04:09,130
fragmentaires, ils se mettent ainsi
en quête de solutions complémentaires.

67
00:04:10,420 --> 00:04:14,680
Chapitre 1 : l'existence de
dispositions fragmentaires.

68
00:04:15,730 --> 00:04:20,200
Les unions libres n'ont pas toutes
vocation à produire des effets de droit.

69
00:04:20,830 --> 00:04:25,150
Le système juridique demeure en
effet indifférent aux aventures

70
00:04:25,350 --> 00:04:27,790
d'un soir et aux histoires sans
lendemain.

71
00:04:28,900 --> 00:04:32,830
Il ne devient plus attentif que
lorsque les destinées des amants

72
00:04:33,030 --> 00:04:36,250
s'entremêlent avec un peu de constance,
de permanence.

73
00:04:37,210 --> 00:04:42,130
Le législateur a ainsi distingué
des passions trop éphémères qu'il

74
00:04:42,330 --> 00:04:46,270
a choisi d'ignorer, le concubinage,
qu'il a défini comme une union

75
00:04:46,470 --> 00:04:50,170
stable et continue et dont découlent
de nombreux effets.

76
00:04:50,370 --> 00:04:54,520
Section 1 : la définition du
concubinage.

77
00:04:55,720 --> 00:04:59,930
C'est au moment où il a donné naissance
au Pacs que le Parlement a défini

78
00:05:00,410 --> 00:05:01,430
le concubinage.

79
00:05:01,850 --> 00:05:07,220
En vertu de l'article 515-8 du
Code civil, le concubinage consiste

80
00:05:07,420 --> 00:05:11,300
dans une union de fait caractérisée
par une vie commune présentant

81
00:05:11,500 --> 00:05:15,830
un caractère de stabilité et de
continuité entre deux personnes

82
00:05:16,100 --> 00:05:19,340
de sexe différent ou de même sexe
qui vivent en couple.

83
00:05:20,540 --> 00:05:25,220
Le législateur a ainsi rappelé
la nature du concubinage avant

84
00:05:25,420 --> 00:05:27,440
d'énumérer ses éléments constitutifs.

85
00:05:29,090 --> 00:05:33,530
Il a d'abord souligné que le
concubinage n'est qu'une union de fait.

86
00:05:34,340 --> 00:05:38,420
Il convient en effet de souligner
qu'en droit, il n'existe pas de

87
00:05:38,620 --> 00:05:39,830
lien entre les amants.

88
00:05:40,730 --> 00:05:44,990
À la différence des époux et des
pacsés, les concubins n'ont en

89
00:05:45,190 --> 00:05:48,470
effet aucune obligation l'un envers
l'autre.

90
00:05:49,220 --> 00:05:53,750
Leur intimité et leur dépendance
affective ne constituent que des

91
00:05:53,950 --> 00:05:57,500
circonstances factuelles,
elles sont dépourvues de toute

92
00:05:57,700 --> 00:05:58,730
consistance juridique.

93
00:05:59,780 --> 00:06:04,160
Aujourd'hui encore, le droit considère
le concubinage comme une réalité

94
00:06:04,580 --> 00:06:06,290
qui lui est extérieure.

95
00:06:06,800 --> 00:06:11,930
Il n'a pas vocation à instituer,
transformer ou même enrichir cette

96
00:06:12,130 --> 00:06:17,210
union de fait, il se contente de
prendre acte de son existence et

97
00:06:17,410 --> 00:06:18,830
de lui attacher des conséquences.

98
00:06:20,600 --> 00:06:25,100
Puisque cette union de fait engendre
divers effets de droit,

99
00:06:25,490 --> 00:06:29,450
elle doit toutefois pouvoir être
distinguée de certaines liaisons

100
00:06:29,650 --> 00:06:32,840
qui sont au contraire ignorées
par le système juridique.

101
00:06:33,860 --> 00:06:37,820
Le législateur a donc énuméré les
traits qui singularisent le

102
00:06:38,020 --> 00:06:38,780
concubinage.

103
00:06:39,350 --> 00:06:43,370
Or il a commencé par affirmer que
celui-ci est caractérisé par une

104
00:06:43,570 --> 00:06:44,330
vie commune.

105
00:06:44,530 --> 00:06:49,730
Faut-il pour autant en déduire
que le concubinage ne se conçoit

106
00:06:49,930 --> 00:06:52,670
pas si les deux amants ne vivent
pas sous le même toit ?

107
00:06:53,870 --> 00:06:57,920
Une telle conclusion nous paraît
excessive.

108
00:06:58,190 --> 00:07:02,360
Il serait ainsi peu judicieux de
nier l'existence d'un concubinage

109
00:07:02,660 --> 00:07:06,530
lorsque ce sont des contraintes
professionnelles ou médicales qui

110
00:07:06,730 --> 00:07:09,860
empêchent les membres du couple
de partager le même logis.

111
00:07:11,060 --> 00:07:14,480
Si ces derniers communiquent de
façon suffisamment assidue et qu'ils

112
00:07:14,680 --> 00:07:17,660
profitent des occasions qui leur
sont offertes pour se retrouver,

113
00:07:18,140 --> 00:07:22,970
la reconnaissance du concubinage
est envisageable malgré la dualité

114
00:07:23,170 --> 00:07:23,930
des résidences.

115
00:07:24,650 --> 00:07:29,780
Certaines dispositions légales,
telles que l'article 515-9 du Code

116
00:07:29,980 --> 00:07:35,900
civil et l'article 132-80 du Code
pénal, laissent d'ailleurs aujourd'hui

117
00:07:36,100 --> 00:07:42,020
clairement entendre qu'il peut
y avoir un concubinage malgré l'absence

118
00:07:42,220 --> 00:07:43,490
de toute cohabitation.

119
00:07:45,290 --> 00:07:50,210
L'existence d'un concubinage est
en revanche exclue à défaut de

120
00:07:50,410 --> 00:07:51,170
relations intimes.

121
00:07:51,980 --> 00:07:57,110
En vertu de l'article 515-8,
elle ne peut en effet être admise

122
00:07:57,310 --> 00:07:59,390
qu'entre des personnes qui vivent
en couple.

123
00:08:00,230 --> 00:08:05,060
Comme son étymologie le laisse deviner,
le concubinage n'apparaît donc

124
00:08:05,260 --> 00:08:08,300
jamais tant que la chair n'a pas
été atteinte.

125
00:08:08,720 --> 00:08:12,740
Ne peuvent pas prétendre au titre
de concubins ceux qui cohabitent

126
00:08:12,940 --> 00:08:13,940
en tout bien tout honneur.

127
00:08:15,440 --> 00:08:19,490
Le législateur exige également
une certaine stabilité,

128
00:08:19,820 --> 00:08:23,870
pour donner naissance à un concubinage,
les amants doivent donc faire preuve

129
00:08:24,070 --> 00:08:24,890
de persévérance.

130
00:08:25,430 --> 00:08:28,850
Le système juridique ne prête pas
beaucoup d'attention aux amours

131
00:08:29,050 --> 00:08:29,810
fugaces.

132
00:08:30,010 --> 00:08:33,350
Il n'existe généralement aucune
raison de leur faire produire des

133
00:08:33,550 --> 00:08:34,310
effets de droit.

134
00:08:35,930 --> 00:08:39,110
À la stabilité doit s'ajouter la
continuité.

135
00:08:39,530 --> 00:08:42,980
Les relations épisodiques ne peuvent
donc pas faire l'affaire.

136
00:08:43,370 --> 00:08:46,730
Un concubin, ce n'est pas un ami
tendre et fidèle dans les bras

137
00:08:46,930 --> 00:08:49,550
duquel on ne se réfugie qu'en cas
de coup dur.

138
00:08:50,390 --> 00:08:54,230
Puisque le concubinage suppose
une vie commune présentant une

139
00:08:54,430 --> 00:08:58,880
continuité, la jurisprudence est
également réticente à admettre

140
00:08:59,080 --> 00:09:03,050
son existence quand une personne
a deux amants et qu'elle vit chez

141
00:09:03,250 --> 00:09:05,720
l'un certains jours et chez l'autre,
le restant de la semaine.

142
00:09:07,910 --> 00:09:12,680
La même fermeté s'impose sans doute
lorsque le trio vit sous le même

143
00:09:12,880 --> 00:09:16,880
toit et que chacun des protagonistes
se satisfait de la situation.

144
00:09:17,600 --> 00:09:21,680
Le concubinage est une union entre
deux personnes, trois amants,

145
00:09:21,880 --> 00:09:25,640
ce n'est peut-être pas une tribu
ni un troupeau, mais c'est déjà

146
00:09:25,840 --> 00:09:26,600
un de trop.

147
00:09:27,350 --> 00:09:31,640
La reconnaissance du concubinage
s'impose en revanche dès lors que

148
00:09:31,840 --> 00:09:35,420
sont réunies la vie commune et
la vie de couple, ainsi que la

149
00:09:35,620 --> 00:09:38,630
stabilité, la continuité et la dualité.

150
00:09:39,620 --> 00:09:44,570
Un concubinage peut ainsi parfaitement
exister entre deux dames ou deux

151
00:09:44,770 --> 00:09:45,530
messieurs.

152
00:09:45,730 --> 00:09:49,220
Alors que la Cour de cassation
prétendait jusqu'alors le contraire,

153
00:09:49,580 --> 00:09:54,530
le législateur a en effet précisé
dès 1999 que les deux concubins

154
00:09:54,730 --> 00:09:57,470
peuvent être de sexe différent
ou de même sexe.

155
00:09:59,120 --> 00:10:03,920
La situation matrimoniale des deux
amants n'est pas non plus déterminante.

156
00:10:04,120 --> 00:10:08,120
On peut admettre l'existence d'un
concubinage entre deux personnes,

157
00:10:08,320 --> 00:10:11,360
même lorsque l'une d'entre elles
est mariée avec un tiers.

158
00:10:12,440 --> 00:10:15,950
Tant que l'époux infidèle continue
à vivre avec son conjoint,

159
00:10:16,220 --> 00:10:20,480
son amant ou sa maîtresse ne peut
certes pas être considéré comme

160
00:10:20,680 --> 00:10:22,220
un concubin ou une concubine.

161
00:10:23,000 --> 00:10:27,020
Mais une fois que l'époux adultère
ne cohabite plus avec la personne

162
00:10:27,220 --> 00:10:30,470
qu'il trompe et qu'il s'est installé
avec sa nouvelle conquête,

163
00:10:30,920 --> 00:10:34,040
l'existence d'un concubinage ne
peut plus être niée.

164
00:10:34,940 --> 00:10:40,010
Le concubinage, qui est toujours
une union de fait, peut ainsi également

165
00:10:40,210 --> 00:10:42,410
constituer un lien contraire au droit.

166
00:10:43,010 --> 00:10:46,970
Lorsqu'il est adultérin,
il suppose la transgression du

167
00:10:47,170 --> 00:10:48,080
devoir de fidélité.

168
00:10:49,130 --> 00:10:53,030
Son caractère illicite ne fait
pourtant pas obstacle à sa prise

169
00:10:53,230 --> 00:10:54,060
en considération.

170
00:10:54,620 --> 00:10:59,150
Les liaisons adultérines ne sont
généralement pas exclues par les

171
00:10:59,350 --> 00:11:02,510
textes qui attachent des effets
au concubinage.

172
00:11:02,710 --> 00:11:06,830
Section 2. : les effets du concubinage.

173
00:11:08,240 --> 00:11:12,560
Après avoir fait quelques observations
générales, nous évoquerons de manière

174
00:11:12,760 --> 00:11:19,940
plus précise les conséquences que

175
00:11:20,140 --> 00:11:22,680
le concubinage entraîne en droit civil.

176
00:11:24,110 --> 00:11:29,900
Paragraphe 1 : observations générales
relatives aux effets du concubinage.

177
00:11:31,010 --> 00:11:34,940
Les unions libres ont longtemps
été traitées avec un certain mépris

178
00:11:35,140 --> 00:11:36,050
par le législateur.

179
00:11:36,440 --> 00:11:42,050
Pour présenter le sort qui leur
était réservé, il était ainsi possible

180
00:11:42,250 --> 00:11:47,090
de reprendre une formule de Bonaparte :
"Les concubins se passent de la loi,

181
00:11:47,360 --> 00:11:52,580
la loi se désintéresse d'eux." 
Mais cette affirmation ne reflète

182
00:11:52,780 --> 00:11:55,850
plus de façon fidèle la législation
actuelle.

183
00:11:56,150 --> 00:12:00,920
Très nombreuses sont aujourd'hui
les dispositions qui attachent

184
00:12:01,120 --> 00:12:03,530
des effets de droit à cette union
de fait.

185
00:12:04,760 --> 00:12:08,210
Au sein du Code pénal,
de la Sécurité sociale ou encore

186
00:12:08,410 --> 00:12:12,860
de l'action sociale et des familles,
multiples sont à présent les articles

187
00:12:13,060 --> 00:12:14,810
qui font allusion au concubinage.

188
00:12:15,290 --> 00:12:20,840
Ce dernier produit souvent des
effets similaires à ceux qu'entraînent

189
00:12:21,040 --> 00:12:22,310
le mariage et le Pacs.

190
00:12:23,720 --> 00:12:27,530
La définition de cette union est
par conséquent importante.

191
00:12:27,950 --> 00:12:32,930
De nombreuses dispositions doivent
être lues à la lumière de l'article

192
00:12:33,130 --> 00:12:33,890
515-8.

193
00:12:36,020 --> 00:12:39,860
S'il n'est pas possible de dresser
un inventaire exhaustif des suites

194
00:12:40,060 --> 00:12:43,460
qu'emporte le concubinage,
il convient de souligner que ses

195
00:12:43,660 --> 00:12:47,450
conséquences ne sont pas toujours
favorables aux membres du couple.

196
00:12:48,440 --> 00:12:52,160
En matière sociale, les liens des
amants peuvent ainsi à la fois

197
00:12:52,360 --> 00:12:56,930
leur permettre de prétendre à certains
droits et les priver d'allocations

198
00:12:57,130 --> 00:12:59,450
réservées à des personnes isolées.

199
00:13:00,280 --> 00:13:03,740
Et dans le domaine pénal,
ces liens incitent plus souvent

200
00:13:03,940 --> 00:13:05,780
à la sévérité qu'à l'indulgence.

201
00:13:07,520 --> 00:13:11,750
Dans les hypothèses où un individu
agresse la personne avec laquelle

202
00:13:11,950 --> 00:13:16,370
il vit, l'existence d'une relation
de concubinage entre le bourreau

203
00:13:16,570 --> 00:13:20,450
et sa victime est ainsi considérée
comme une circonstance aggravante.

204
00:13:22,340 --> 00:13:26,750
Il convient par ailleurs d'observer
que même en matière sociale et pénale,

205
00:13:27,080 --> 00:13:30,320
où les effets qu'entraîne le
concubinage sont souvent calqués

206
00:13:30,520 --> 00:13:35,570
sur ceux que produisent le mariage
et le Pacs, l'identification de

207
00:13:35,770 --> 00:13:38,870
ces différentes formes d'union
reste incomplète.

208
00:13:39,470 --> 00:13:44,360
Aujourd'hui encore, l'allocation
d'une pension de retraite de réversion

209
00:13:44,560 --> 00:13:46,070
est ainsi réservée aux veufs.

210
00:13:46,460 --> 00:13:51,800
Ne peuvent y prétendre ni le partenaire
survivant ni le concubin en deuil.

211
00:13:52,400 --> 00:13:56,540
Quant au délit de bigamie,
il ne peut résulter que du fait,

212
00:13:56,740 --> 00:13:59,690
pour une personne engagée dans
les liens du mariage,

213
00:13:59,890 --> 00:14:01,130
d'en contracter un autre.

214
00:14:02,540 --> 00:14:05,870
Mais dans d'autres matières,
le législateur est encore plus

215
00:14:06,070 --> 00:14:10,640
réticent à rapprocher la situation
des concubins de celle des époux

216
00:14:10,850 --> 00:14:11,610
et des pacsés.

217
00:14:12,410 --> 00:14:17,690
De nombreux avantages fiscaux consentis
à ces derniers échappent ainsi

218
00:14:18,080 --> 00:14:20,210
à ceux qui vivent en union libre.

219
00:14:20,600 --> 00:14:25,250
Et pour l'heure, il n'est pas question
d'assimiler le concubinage au mariage

220
00:14:25,450 --> 00:14:28,970
pour l'entrée et le séjour des
étrangers sur le territoire national.

221
00:14:30,050 --> 00:14:34,340
Quant aux conséquences que le droit
civil attache au concubinage,

222
00:14:34,790 --> 00:14:37,790
elles demeurent elles aussi
relativement limitées.

223
00:14:39,050 --> 00:14:43,670
Paragraphe 2 : les effets du
concubinage en droit civil.

224
00:14:44,750 --> 00:14:48,830
Il serait tout à fait excessif
d'affirmer que le droit civil ignore

225
00:14:49,030 --> 00:14:49,790
le concubinage.

226
00:14:50,300 --> 00:14:54,230
Il le définit et lui fait produire
un certain nombre d'effets.

227
00:14:55,100 --> 00:14:59,150
En cette matière, les conséquences
qu'emporte cette union ne sont

228
00:14:59,350 --> 00:15:03,400
pas pour autant devenues comparables
à celles qui résultent du mariage

229
00:15:03,600 --> 00:15:04,360
ou même du Pacs.

230
00:15:05,500 --> 00:15:09,820
Les différences sont manifestes
aussi bien pendant la vie commune

231
00:15:10,020 --> 00:15:11,710
qu'au moment où la relation prend fin.

232
00:15:11,910 --> 00:15:16,960
A : les effets du concubinage pendant
la vie commune.

233
00:15:18,340 --> 00:15:22,540
Le concubinage produit aujourd'hui
d'importantes conséquences dans

234
00:15:22,740 --> 00:15:26,470
le domaine de la procréation
médicalement assistée et de l'adoption.

235
00:15:27,610 --> 00:15:30,850
Depuis longtemps déjà,
les couples de concubins peuvent

236
00:15:31,050 --> 00:15:34,840
bénéficier d'une insémination
artificielle ou d'une fécondation

237
00:15:35,040 --> 00:15:35,800
in vitro.

238
00:15:36,100 --> 00:15:39,370
Il convient d'ajouter que depuis
l'entrée en vigueur de la loi du

239
00:15:39,570 --> 00:15:44,350
2 août 2021 relative à la bioéthique,
l'accès à l'assistance médicale

240
00:15:44,550 --> 00:15:49,090
à la procréation n'est plus réservé
aux couples hétérosexuels.

241
00:15:49,570 --> 00:15:53,170
Nous verrons que deux femmes vivant
en concubinage peuvent désormais

242
00:15:53,370 --> 00:15:55,300
décider d'avoir ensemble un enfant.

243
00:15:56,380 --> 00:16:01,240
Il convient d'ajouter qu'une loi
du 21 février 2022 a offert de

244
00:16:01,440 --> 00:16:05,020
nouvelles possibilités aux concubins
en matière d'adoption.

245
00:16:05,220 --> 00:16:10,720
Désormais, ces derniers sont en
effet assimilés aux époux en ce

246
00:16:10,920 --> 00:16:11,680
domaine.

247
00:16:11,880 --> 00:16:15,040
Dans ces conditions,
deux concubins peuvent adopter

248
00:16:15,240 --> 00:16:19,750
ensemble un même enfant et il est
parfois loisible à un individu

249
00:16:19,950 --> 00:16:23,470
d'adopter l'enfant majeur ou même
mineur de son concubin.

250
00:16:25,270 --> 00:16:30,370
Si le concubinage est ainsi traité
avec beaucoup de déférence par

251
00:16:30,570 --> 00:16:34,930
les textes légaux relatifs à la
descendance, il entraîne des effets

252
00:16:35,130 --> 00:16:40,150
nettement plus modestes dans les
relations mutuelles des deux membres

253
00:16:40,350 --> 00:16:41,110
du couple.

254
00:16:41,710 --> 00:16:45,820
Comme nous l'avons déjà souligné,
le concubinage demeure une union

255
00:16:46,020 --> 00:16:46,780
de fait.

256
00:16:47,020 --> 00:16:51,460
Il n'existe pas de lien juridique
entre les deux amants qui ne se

257
00:16:51,660 --> 00:16:54,310
sont pas officiellement engagés
l'un envers l'autre.

258
00:16:55,270 --> 00:16:59,800
Persiste ainsi l'idée que c'est
la discrétion du système juridique

259
00:17:00,000 --> 00:17:02,980
qui sied le mieux aux amours
officieuses.

260
00:17:03,640 --> 00:17:07,030
Ce n'est généralement que sous
la pression des circonstances que

261
00:17:07,230 --> 00:17:10,600
le droit civil s'immisce parfois
dans l'intimité des amants.

262
00:17:11,980 --> 00:17:16,330
Lorsque l'on fait abstraction des
textes relatifs à l'adoption et

263
00:17:16,530 --> 00:17:20,350
à l'assistance médicale à la
procréation, on constate ainsi

264
00:17:20,550 --> 00:17:24,460
que c'est le plus souvent dans
des situations pathologiques que

265
00:17:24,660 --> 00:17:27,700
le concubinage finit par être pris
en considération.

266
00:17:28,990 --> 00:17:33,550
Si le droit civil attache des effets
au concubinage, c'est ainsi souvent

267
00:17:33,750 --> 00:17:37,720
en raison de la maladie ou de
l'infirmité dont souffre l'un des

268
00:17:37,920 --> 00:17:38,680
membres du couple.

269
00:17:39,370 --> 00:17:42,580
Dans les cas où une personne se
trouve dans l'impossibilité de

270
00:17:42,780 --> 00:17:46,030
pourvoir seule à ses intérêts en
raison d'une altération de ses

271
00:17:46,230 --> 00:17:49,630
facultés de nature à empêcher
l'expression de sa volonté,

272
00:17:50,320 --> 00:17:54,250
son concubin peut ainsi demander
qu'elle soit placée sous un régime

273
00:17:54,450 --> 00:17:55,450
de protection des majeurs.

274
00:17:56,050 --> 00:18:00,280
Il est en outre susceptible de
devenir son curateur ou son tuteur

275
00:18:00,640 --> 00:18:04,810
ou d'être judiciairement habilité
à l'assister ou à la représenter.

276
00:18:05,920 --> 00:18:10,120
On observera aussi que lorsqu'un
malade a besoin d'une greffe d'organe,

277
00:18:10,540 --> 00:18:15,220
le donneur peut être toute personne
apportant la preuve d'une vie commune

278
00:18:15,420 --> 00:18:17,380
d'au moins deux ans avec le receveur.

279
00:18:18,670 --> 00:18:23,440
B : les effets du concubinage au
moment de la disparition du couple.

280
00:18:25,030 --> 00:18:28,960
Si le concubinage a des effets
limités pendant la vie commune,

281
00:18:29,440 --> 00:18:33,040
il ne produit pas non plus de
conséquences semblables à celles

282
00:18:33,240 --> 00:18:36,160
qu'entraîne le mariage au moment
où la relation prend fin.

283
00:18:37,960 --> 00:18:41,680
Quand c'est le décès de l'un des
membres du couple qui met un terme

284
00:18:41,880 --> 00:18:46,090
à la liaison, le survivant n'est
pas un héritier légal du défunt.

285
00:18:46,720 --> 00:18:51,400
En l'absence de testament,
il ne reçoit rien du patrimoine

286
00:18:51,600 --> 00:18:54,160
laissé par celui dont il partageait
l'existence.

287
00:18:54,910 --> 00:18:58,120
Il convient d'ajouter que lorsqu'il
bénéficie d'un legs,

288
00:18:58,320 --> 00:19:00,730
celui-ci est très lourdement taxé.

289
00:19:01,720 --> 00:19:05,200
On observera encore que dans les
hypothèses où c'est la mésentente

290
00:19:05,400 --> 00:19:08,650
qui provoque la rupture,
celui des membres du couple dont

291
00:19:08,850 --> 00:19:12,100
les ressources sont les plus faibles
ne peut généralement prétendre

292
00:19:12,300 --> 00:19:15,820
ni à une pension alimentaire ni
à une prestation compensatoire.

293
00:19:16,930 --> 00:19:20,590
Il est vrai que le concubinage
fait parfois naître un devoir de

294
00:19:20,790 --> 00:19:24,340
conscience à la charge de celui
qui abandonne un concubin qui ne

295
00:19:24,540 --> 00:19:28,300
dispose pas d'assez de moyens pour
pourvoir à sa subsistance.

296
00:19:28,500 --> 00:19:33,400
L'amant inconstant peut alors être
moralement tenu de prodiguer une

297
00:19:33,600 --> 00:19:36,070
aide pécuniaire à la personne qu'il
abandonne.

298
00:19:36,940 --> 00:19:39,220
Mais son obligation n'est que
naturelle.

299
00:19:39,520 --> 00:19:44,740
Elle ne peut devenir juridiquement
obligatoire que s'il s'engage à

300
00:19:44,940 --> 00:19:45,700
s'y conformer.

301
00:19:46,360 --> 00:19:50,650
S'il se garde de promettre son
soutien et d'ouvrir sa bourse,

302
00:19:51,010 --> 00:19:54,370
il ne peut donc généralement rien
lui être reproché.

303
00:19:54,910 --> 00:19:58,930
Les règles spécialement conçues
pour les concubins ne sont alors

304
00:19:59,130 --> 00:20:01,000
d'aucun secours pour l'amant délaissé.

305
00:20:02,710 --> 00:20:06,460
Les conséquences du concubinage
à l'heure de la rupture sont donc

306
00:20:06,660 --> 00:20:07,420
assez limitées.

307
00:20:07,620 --> 00:20:11,440
Elles existent néanmoins dans les
hypothèses de violences.

308
00:20:12,010 --> 00:20:15,970
Les coups, blessures et autres
sévices peuvent en effet justifier

309
00:20:16,170 --> 00:20:17,890
la mise en place de nombreuses mesures.

310
00:20:18,090 --> 00:20:21,040
Or, celles-ci ne sont pas toutes
de nature pénale.

311
00:20:21,580 --> 00:20:25,870
Dans le domaine civil,
les dispositifs permettant de lutter

312
00:20:26,070 --> 00:20:31,000
contre les brutalités commises
à l'ombre du foyer, qui avaient

313
00:20:31,200 --> 00:20:36,280
été initialement conçus pour les
seuls époux, ont été étendus aux

314
00:20:36,480 --> 00:20:37,240
concubins.

315
00:20:37,840 --> 00:20:41,620
Le législateur a en effet fini
par comprendre que de tels instruments

316
00:20:41,820 --> 00:20:45,790
devaient pouvoir s'appliquer quelle
que soit la nature des liens unissant

317
00:20:45,990 --> 00:20:46,780
les membres du couple.

318
00:20:47,800 --> 00:20:52,480
Il résulte donc à présent des articles
515-9 et suivants du Code civil

319
00:20:52,680 --> 00:20:56,590
que lorsqu'un concubin est violent,
le juge peut rendre en urgence

320
00:20:56,790 --> 00:20:57,940
une ordonnance de protection.

321
00:20:58,960 --> 00:21:03,160
Je n'en dirai pas beaucoup plus
à propos de l'ordonnance de protection,

322
00:21:03,370 --> 00:21:07,600
car nous en avons déjà fait une
présentation assez détaillée dans

323
00:21:07,800 --> 00:21:08,620
la huitième vidéo.

324
00:21:09,460 --> 00:21:13,300
Je me contenterai de rappeler que
lorsqu'il rend une telle décision,

325
00:21:13,780 --> 00:21:17,740
le juge a la faculté de prescrire
des mesures fort diverses pour

326
00:21:17,940 --> 00:21:22,780
tenter de prévenir de nouvelles
brutalités et pour organiser la

327
00:21:22,980 --> 00:21:24,370
séparation des membres du couple.

328
00:21:25,090 --> 00:21:29,200
Il peut notamment attribuer à l'un
des amants la jouissance de la

329
00:21:29,400 --> 00:21:31,900
résidence que ces derniers partageaient
jusqu'alors.

330
00:21:33,340 --> 00:21:36,460
À l'heure de la séparation,
l'hypothèse des violences n'est

331
00:21:36,660 --> 00:21:40,510
toutefois pas la seule dans laquelle
des dispositions légales permettent

332
00:21:40,710 --> 00:21:45,160
de tenir compte de la situation
de concubinage pour régler le sort

333
00:21:45,360 --> 00:21:46,120
du logement.

334
00:21:46,870 --> 00:21:50,230
Lorsqu'il est saisi d'une requête
relative aux modalités d'exercice

335
00:21:50,430 --> 00:21:53,710
de l'autorité parentale,
le juge aux affaires familiales

336
00:21:53,910 --> 00:22:00,430
peut ainsi, par application de
l'article 373-2-9-1 attribuer

337
00:22:00,630 --> 00:22:05,230
provisoirement jouissance du logement
de la famille à l'un des deux parents,

338
00:22:05,740 --> 00:22:10,240
le cas échéant, en constatant l'accord
des parties sur le montant d'une

339
00:22:10,440 --> 00:22:11,560
indemnité d'occupation.

340
00:22:12,550 --> 00:22:16,330
Le juge fixe la durée de cette
jouissance pour une durée maximale

341
00:22:16,530 --> 00:22:17,290
de six mois.

342
00:22:18,220 --> 00:22:24,490
La mesure peut toutefois parfois
être prorogée lorsque le bien

343
00:22:24,690 --> 00:22:27,400
appartient aux parents en indivision.

344
00:22:28,930 --> 00:22:36,430
Par ailleurs, la loi de 1989 relative
aux baux d'habitation attache plusieurs

345
00:22:36,630 --> 00:22:39,040
conséquences à l'existence du
concubinage.

346
00:22:39,700 --> 00:22:43,600
On notera en particulier que dans
les hypothèses où le locataire

347
00:22:43,800 --> 00:22:49,120
s'en va ou décède, le bail peut
se perpétuer au profit de son concubin

348
00:22:49,320 --> 00:22:52,720
notoire qui vivait avec lui depuis
au moins un an.

349
00:22:53,770 --> 00:23:06,670
Il convient néanmoins de souligner
que l'article 373-2-9-1 est

350
00:23:06,870 --> 00:23:11,140
essentiellement conçu dans l'intérêt
des enfants et qu'il ne tend pas

351
00:23:11,340 --> 00:23:15,250
principalement à assurer la protection
de l'un des membres du couple.

352
00:23:15,910 --> 00:23:20,200
Quant aux dispositions de la loi
de 1989, qui prévoient qu'en cas

353
00:23:20,400 --> 00:23:24,910
de décès ou de départ du locataire,
le bail est susceptible de subsister

354
00:23:25,110 --> 00:23:29,080
au profit du second concubin,
elles ne concernent pas tant les

355
00:23:29,280 --> 00:23:33,580
relations entre les amants désunis
que celles que ces derniers

356
00:23:33,780 --> 00:23:35,620
entretiennent avec le bailleur.

357
00:23:36,400 --> 00:23:40,120
Au moment où il se dissipe,
le concubinage n'a effectivement

358
00:23:40,320 --> 00:23:44,710
guère de conséquences juridiques
dans les rapports mutuels des membres

359
00:23:44,910 --> 00:23:45,670
du couple.

360
00:23:45,940 --> 00:23:50,350
Aujourd'hui encore, les règles
spécialement conçues pour les concubins

361
00:23:50,550 --> 00:23:54,730
demeurent en effet lacunaires,
c'est ce qui incite certains plaideurs

362
00:23:54,930 --> 00:23:57,100
à se mettre en quête de solutions
complémentaires.