1 00:00:05,710 --> 00:00:08,800 Chapitre 2 : la quête de solutions complémentaires. 2 00:00:09,820 --> 00:00:13,930 Si les dispositions prévoyant la prise en considération du concubinage 3 00:00:14,130 --> 00:00:17,650 sont plus nombreuses que par le passé, elles restent parcellaires. 4 00:00:18,310 --> 00:00:21,760 Compte tenu de leurs lacunes, sont fréquemment invoqués des textes 5 00:00:21,960 --> 00:00:25,450 qui ne font pas spécifiquement référence à cette situation. 6 00:00:26,650 --> 00:00:30,640 Pour enrichir les effets du concubinage, on est assez naturellement 7 00:00:30,840 --> 00:00:35,050 enclin à se tourner vers deux types de règles, celles qui définissent 8 00:00:35,250 --> 00:00:38,350 les effets du mariage et celles qui relèvent du droit commun. 9 00:00:38,550 --> 00:00:43,300 Or, les juridictions, qui sont assez réticentes à étendre 10 00:00:43,500 --> 00:00:49,240 aux amants l'application des premières, ne peuvent naturellement pas s'opposer 11 00:00:49,440 --> 00:00:50,860 à la mise en œuvre des secondes. 12 00:00:51,850 --> 00:00:55,330 S'il est assez légitime d'écarter les textes rédigés pour d'autres, 13 00:00:55,660 --> 00:00:59,680 rien ne pourrait justifier l'éviction des solutions conçues pour tous. 14 00:01:00,820 --> 00:01:05,350 Section 1 : le refus d'appliquer aux concubins les règles conçues 15 00:01:05,550 --> 00:01:06,310 pour d'autres. 16 00:01:07,000 --> 00:01:11,230 Aujourd'hui encore, les concubins ne sont pas traités comme les époux 17 00:01:11,430 --> 00:01:12,190 ou les pacsés. 18 00:01:12,390 --> 00:01:15,280 Dans certains domaines, les différences demeurent même 19 00:01:15,480 --> 00:01:16,240 considérables. 20 00:01:16,900 --> 00:01:21,100 Lorsque rien n'a été prévu pour le concubinage, il pourrait toutefois 21 00:01:21,300 --> 00:01:24,850 être tentant d'appliquer, par analogie aux amants, 22 00:01:25,210 --> 00:01:30,040 les règles conçues pour les époux ou les pacsés, mais les juridictions 23 00:01:30,240 --> 00:01:31,480 s'y refusent le plus souvent. 24 00:01:31,680 --> 00:01:34,540 Or, cette attitude n'est pas critiquable. 25 00:01:34,870 --> 00:01:38,830 Les différences entre époux, pacsés et concubins ne peuvent 26 00:01:39,030 --> 00:01:42,160 généralement pas être considérées comme discriminatoires. 27 00:01:42,360 --> 00:01:45,790 Paragraphe 1 : le principe du refus. 28 00:01:46,900 --> 00:01:52,360 Il serait excessif d'affirmer que la jurisprudence ne consent jamais 29 00:01:52,560 --> 00:01:56,050 à étendre, aux concubins, les solutions conçues pour les 30 00:01:56,250 --> 00:01:57,070 époux ou les pacsés. 31 00:01:58,000 --> 00:02:01,240 Dans la plupart des cas, elle s'y refuse formellement. 32 00:02:01,440 --> 00:02:07,090 Or, elle tient particulièrement à préserver les différences entre 33 00:02:07,290 --> 00:02:09,580 couples qui sont prévues par le droit civil. 34 00:02:10,990 --> 00:02:16,270 En ce domaine, les amants échappent d'abord aux obligations auxquelles 35 00:02:16,470 --> 00:02:17,500 sont soumis les conjoints. 36 00:02:18,490 --> 00:02:21,970 Comme nous l'avons déjà souligné, le concubinage ne constitue qu'une 37 00:02:22,170 --> 00:02:22,930 union de fait. 38 00:02:23,140 --> 00:02:26,920 Les liens qu'il suppose n'ont pas de consistance juridique. 39 00:02:27,640 --> 00:02:32,380 Il n'existe donc pas de devoirs destinés à régir leurs relations 40 00:02:32,580 --> 00:02:33,340 mutuelles. 41 00:02:33,820 --> 00:02:37,450 Cette indépendance est manifeste en matière personnelle. 42 00:02:37,720 --> 00:02:40,720 Les concubins sont ainsi libres de rompre à tout moment. 43 00:02:40,990 --> 00:02:44,800 Il ne peut pas être reproché, à l'un d'entre eux, d'avoir mis 44 00:02:45,000 --> 00:02:46,300 un terme à la relation. 45 00:02:47,230 --> 00:02:51,700 Contrairement aux époux, ils ne sont tenus ni de cohabiter, 46 00:02:51,900 --> 00:02:53,350 ni de se montrer fidèles. 47 00:02:54,040 --> 00:02:57,730 Comme l'a souligné la Cour d'appel de Bordeaux en 2009, 48 00:02:58,150 --> 00:03:01,930 le concubinage n'entraîne pas d'engagement de stabilité, 49 00:03:02,130 --> 00:03:06,700 ni de fidélité, et le fait que la rupture intervienne après une 50 00:03:06,900 --> 00:03:11,020 vie commune de 12 ans, au bénéfice de surcroît d'une jeune 51 00:03:11,220 --> 00:03:15,580 stagiaire ainsi dévoyée, n'est qu'une illustration de la 52 00:03:15,780 --> 00:03:18,520 vie sans liens qu'avaient adoptée les concubins. 53 00:03:20,170 --> 00:03:24,490 Dispensés des obligations extrapatrimoniales dont le respect 54 00:03:24,690 --> 00:03:29,770 s'impose aux époux, les amants échappent aussi aux devoirs pécuniaires 55 00:03:29,970 --> 00:03:31,150 qui résultent du mariage. 56 00:03:31,720 --> 00:03:36,430 La Cour de cassation estime ainsi qu'aucune disposition légale ne 57 00:03:36,630 --> 00:03:40,420 réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, 58 00:03:41,050 --> 00:03:44,650 chacun d'eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il 59 00:03:44,850 --> 00:03:45,610 a exposées. 60 00:03:46,210 --> 00:03:50,470 Lorsque l'un des amants n'a payé qu'une très faible fraction des 61 00:03:50,670 --> 00:03:54,730 frais courants, il ne risque généralement pas pour autant d'être 62 00:03:54,930 --> 00:03:59,380 condamnés à rembourser une partie des sommes que l'autre a consacrés 63 00:03:59,580 --> 00:04:00,700 à l'entretien du couple. 64 00:04:04,030 --> 00:04:08,890 En l'absence de devoirs de contribution, seul un accord entre 65 00:04:09,090 --> 00:04:13,900 les deux amants pourrait imposer une équitable répartition des charges 66 00:04:14,200 --> 00:04:17,320 et contraindre chacun à assumer son écot. 67 00:04:17,520 --> 00:04:22,360 Or, en pratique, la conclusion d'un tel pacte est fort rare. 68 00:04:23,110 --> 00:04:27,490 On ajoutera que dans les hypothèses où l'un des membres du couple se 69 00:04:27,690 --> 00:04:32,320 trouve dans le besoin, l'autre n'est pas tenu de lui apporter 70 00:04:32,520 --> 00:04:33,280 une aide. 71 00:04:33,480 --> 00:04:38,200 Faute d'un devoir de secours, le plus fortuné est libre de refuser 72 00:04:38,400 --> 00:04:40,810 tout soutien pécuniaire à son compagnon. 73 00:04:42,880 --> 00:04:47,200 Il est vrai que certaines décisions peuvent donner le sentiment que 74 00:04:47,400 --> 00:04:51,400 les amants sont tenus de s'entraider ou d'assumer une partie des frais 75 00:04:51,600 --> 00:04:58,330 communs, mais entre concubins, ces obligations ne sont que naturelles. 76 00:04:58,810 --> 00:05:04,360 Elles demeurent sans aucune portée si leurs débiteurs ne s'y conforment 77 00:05:04,560 --> 00:05:08,680 pas spontanément et qu'ils ne s'engagent pas à les respecter. 78 00:05:10,450 --> 00:05:15,100 Pas concernés par les devoirs régissant les rapports mutuels des époux, 79 00:05:15,610 --> 00:05:20,080 les amants échappent aussi aux obligations qui apparaissent dans 80 00:05:20,280 --> 00:05:23,380 les relations que les conjoints entretiennent avec les tiers. 81 00:05:24,130 --> 00:05:27,490 On notera, en particulier, que l'article 220 du Code civil, 82 00:05:27,940 --> 00:05:32,170 qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière 83 00:05:32,370 --> 00:05:35,860 de dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, 84 00:05:36,400 --> 00:05:39,430 n'est pas applicable en cas de concubinage. 85 00:05:40,120 --> 00:05:44,380 Chacun des amants ne supporte, en principe, que ses propres dettes. 86 00:05:44,830 --> 00:05:49,330 Il n'a pas à répondre de celles qu'a contractées la personne dont 87 00:05:49,530 --> 00:05:50,670 il partage l'existence. 88 00:05:52,550 --> 00:05:56,150 L'indépendance des concubins a toutefois son revers. 89 00:05:56,350 --> 00:06:00,440 Epargnés par les contraintes que supportent les personnes mariées, 90 00:06:01,010 --> 00:06:05,150 les concubins sont également privés de certaines des faveurs que le 91 00:06:05,350 --> 00:06:06,980 droit civil consent à ces dernières. 92 00:06:08,000 --> 00:06:10,970 Les juges refusent en effet généralement d'appliquer, 93 00:06:11,170 --> 00:06:15,320 par analogie aux amants, les dispositions destinées à ne 94 00:06:15,520 --> 00:06:16,670 bénéficier qu'aux époux. 95 00:06:17,630 --> 00:06:21,440 Avant que la loi du 21 février 2022 n'entre en vigueur, 96 00:06:21,640 --> 00:06:26,000 ils s'étaient ainsi toujours opposés à ce que les textes permettant 97 00:06:26,200 --> 00:06:29,930 l'adoption d'un enfant par le conjoint de son père ou de sa mère puissent 98 00:06:30,130 --> 00:06:32,030 profiter à un simple concubin. 99 00:06:32,230 --> 00:06:36,950 Ils avaient souligné que ces règles ne visaient que le conjoint et 100 00:06:37,150 --> 00:06:40,970 ont rappelé que les conjoints sont des personnes unies par les liens 101 00:06:41,170 --> 00:06:41,930 du mariage. 102 00:06:42,130 --> 00:06:47,660 Désormais, les concubins sont certes assimilés aux époux en matière 103 00:06:47,860 --> 00:06:48,620 d'adoption. 104 00:06:49,010 --> 00:06:53,480 Il subsiste toutefois d'autres textes de nature civile qui réservent 105 00:06:53,680 --> 00:06:56,210 certains avantages aux personnes qui ont convolé. 106 00:06:56,960 --> 00:07:00,770 On peut en particulier songer aux règles qui permettent d'acquérir 107 00:07:00,970 --> 00:07:04,970 la nationalité française à raison du mariage ou à celles qui instaurent 108 00:07:05,170 --> 00:07:06,680 une présomption de paternité. 109 00:07:06,880 --> 00:07:11,000 Or, la jurisprudence n'est pas du tout disposée à appliquer, 110 00:07:11,200 --> 00:07:14,090 par analogie, de telles dispositions aux concubins. 111 00:07:15,530 --> 00:07:20,240 La fermeté dont les magistrats font preuve n'est pas juridiquement 112 00:07:20,440 --> 00:07:21,200 condamnable. 113 00:07:21,440 --> 00:07:25,580 Les différences de traitement entre conjoints et concubins ne sont 114 00:07:25,780 --> 00:07:27,650 généralement pas discriminatoires. 115 00:07:28,790 --> 00:07:31,490 Paragraphe 2 : la légitimité du refus. 116 00:07:32,630 --> 00:07:36,860 Le principe d'égalité a une valeur supérieure à celle de la loi et 117 00:07:37,060 --> 00:07:40,700 entraîne la prohibition de toute sorte de discrimination. 118 00:07:41,690 --> 00:07:45,470 Comme nous l'avons déjà souligné, quand nous avons évoqué le PACS, 119 00:07:45,890 --> 00:07:51,260 il n'est pas pour autant indispensable d'appliquer des règles identiques 120 00:07:51,460 --> 00:07:53,630 à toutes les personnes qui vivent en couple. 121 00:07:54,860 --> 00:07:59,990 Si les époux et les pacsés sont soumis à des devoirs dont les autres 122 00:08:00,190 --> 00:08:03,500 ménages sont dispensés, c'est parce qu'ils ont souhaité 123 00:08:03,700 --> 00:08:05,420 s'unir de manière officielle. 124 00:08:06,110 --> 00:08:10,970 Les charges qu'ils supportent ne leur sont pas arbitrairement imposées. 125 00:08:11,480 --> 00:08:15,650 Elles procèdent d'un engagement qu'ils ont librement contracté. 126 00:08:16,760 --> 00:08:21,410 Mais puisqu'ils assument des contraintes épargnées aux concubins, 127 00:08:22,040 --> 00:08:25,760 il est parfois légitime de leur accorder des droits auxquels ces 128 00:08:25,960 --> 00:08:27,200 derniers ne peuvent pas prétendre. 129 00:08:27,740 --> 00:08:31,460 Dès lors qu'un avantage constitue la contrepartie d'une obligation, 130 00:08:32,180 --> 00:08:36,230 il est naturel d'en priver ceux qui ne supportent pas une telle 131 00:08:36,430 --> 00:08:37,190 sujétion. 132 00:08:38,150 --> 00:08:42,860 Quand des concubins envieux prétendent être victimes d'une discrimination, 133 00:08:43,490 --> 00:08:46,790 le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel ou la Cour de 134 00:08:46,990 --> 00:08:51,140 Strasbourg écartent généralement leur argumentation. 135 00:08:51,980 --> 00:08:57,050 Ces juges leur rappellent alors que l'absence d'un accord juridiquement 136 00:08:57,250 --> 00:09:01,400 contraignant entre de simples concubins fait que leur relation est 137 00:09:01,600 --> 00:09:06,560 fondamentalement différente de celle qui existe entre deux conjoints 138 00:09:06,950 --> 00:09:08,390 ou partenaires enregistrés. 139 00:09:09,920 --> 00:09:14,540 Toute distinction entre les uns et les autres n'est certes pas 140 00:09:14,740 --> 00:09:16,430 nécessairement irréprochable. 141 00:09:17,030 --> 00:09:21,920 Sa légitimité doit être appréciée non pas de manière globale et 142 00:09:22,120 --> 00:09:27,950 abstraite, mais de manière spécifique et concrète au regard de la prestation 143 00:09:28,150 --> 00:09:28,910 concernée. 144 00:09:29,600 --> 00:09:34,580 Il n'en demeure pas moins que c'est souvent de façon incontestable 145 00:09:34,780 --> 00:09:39,200 que les juges refusent d'étendre, aux concubins, l'application des 146 00:09:39,400 --> 00:09:42,800 dispositions qui ne concernent que les époux ou les pacsés. 147 00:09:44,030 --> 00:09:48,410 On laisse ainsi rarement les amants se prévaloir de règles conçues 148 00:09:48,610 --> 00:09:49,370 pour d'autres. 149 00:09:49,820 --> 00:09:55,700 On les autorise, plus volontiers, à invoquer les règles rédigées pour tous. 150 00:09:57,260 --> 00:10:02,210 Section 2 : la possibilité d'appliquer aux concubins les règles conçues 151 00:10:02,410 --> 00:10:03,170 pour tous. 152 00:10:04,040 --> 00:10:08,770 Si certaines normes concernent seulement une catégorie de personnes, 153 00:10:08,970 --> 00:10:13,130 il existe aussi des mécanismes susceptibles de profiter à tous. 154 00:10:13,330 --> 00:10:18,140 Or, ils peuvent être mis en œuvre pour remédier, de manière partielle, 155 00:10:18,340 --> 00:10:22,430 aux insuffisances des dispositions qui régissent la situation des 156 00:10:22,630 --> 00:10:23,390 concubins. 157 00:10:24,590 --> 00:10:28,550 Les membres du couple passent ainsi fréquemment des actes qui leur 158 00:10:28,750 --> 00:10:30,940 permettent d'organiser leurs relations. 159 00:10:31,820 --> 00:10:36,110 Leur union de fait et les douloureuses épreuves qui assombrissent leur 160 00:10:36,310 --> 00:10:40,550 histoire constituent des faits auxquels le droit commun attache 161 00:10:40,750 --> 00:10:41,810 d'importantes conséquences. 162 00:10:43,340 --> 00:10:47,480 Paragraphe 1, la conclusion d'acte juridique par les concubins. 163 00:10:48,950 --> 00:10:53,420 Pour compenser les lacunes des dispositions qui leur sont applicables, 164 00:10:53,620 --> 00:10:56,540 les concubins passent parfois des actes juridiques. 165 00:10:57,350 --> 00:11:01,760 Nous donnerons quatre exemples : les libéralités, l'acquisition 166 00:11:01,960 --> 00:11:06,230 de biens en indivision, les sociétés créées de fait et 167 00:11:06,430 --> 00:11:08,450 les contrats relatifs à la rupture. 168 00:11:09,140 --> 00:11:11,120 Premier exemple, les libéralités. 169 00:11:11,600 --> 00:11:14,480 Pour que leur amant, auquel la loi ne confère pas la 170 00:11:14,680 --> 00:11:18,830 qualité d'héritier soit à l'abri du besoin, les concubins peuvent 171 00:11:19,030 --> 00:11:21,320 le faire profiter de donations ou de legs. 172 00:11:22,040 --> 00:11:25,730 La jurisprudence admet, depuis longtemps, que le seul fait 173 00:11:25,930 --> 00:11:29,840 que l'auteur d'une libéralité vive en concubinage avec le ou la 174 00:11:30,040 --> 00:11:33,440 bénéficiaire ne suffit pas pour invalider cet acte. 175 00:11:34,850 --> 00:11:38,930 Jusqu'à une époque récente, il existait certes une exception 176 00:11:39,130 --> 00:11:39,890 à ce principe. 177 00:11:40,340 --> 00:11:45,200 L'acte à titre gratuit était frappé de nullité s'il avait pour cause 178 00:11:45,400 --> 00:11:51,050 soit la formation, la continuation ou la reprise des rapports, 179 00:11:51,350 --> 00:11:53,090 soit leur rémunération. 180 00:11:54,140 --> 00:11:58,760 Pour déterminer s'il était valable, il fallait donc scruter les intentions 181 00:11:58,960 --> 00:12:04,010 du disposant et se demander s'il avait souhaité exprimer son affection 182 00:12:04,310 --> 00:12:08,930 ou acquérir des faveurs que sa maîtresse rechignait à lui offrir. 183 00:12:09,620 --> 00:12:13,850 Alors que la libéralité était valable lorsqu’elle était désintéressée, 184 00:12:14,360 --> 00:12:18,980 elle pouvait être invalidée quand elle constituait le prix à payer 185 00:12:19,180 --> 00:12:23,600 pour dissiper les réticences d’une femme qui n’était pas spontanément 186 00:12:23,800 --> 00:12:25,340 disposée à s’abandonner. 187 00:12:25,540 --> 00:12:29,930 Or, comme nous l’avons souligné dans la cinquième vidéo, 188 00:12:30,440 --> 00:12:32,630 la Cour de cassation a fini par changer d’avis. 189 00:12:33,140 --> 00:12:38,300 Dans des arrêts rendus par sa première chambre civile, le 3 février 1999, 190 00:12:38,690 --> 00:12:43,040 et par son Assemblée plénière, le 29 octobre 2004, elle a souligné 191 00:12:43,240 --> 00:12:47,060 qu’il n’est pas possible d’annuler une libéralité sous prétexte que 192 00:12:47,260 --> 00:12:52,160 son auteur n’a cherché qu’à susciter ou à rémunérer la complaisance 193 00:12:52,360 --> 00:12:53,120 de sa dulcinée. 194 00:12:53,320 --> 00:12:58,850 Désormais, tous les moyens sont bons pour vaincre l’indifférence 195 00:12:59,050 --> 00:13:02,990 ou la lassitude d’une maîtresse encline à monnayer sa tendresse. 196 00:13:04,070 --> 00:13:07,790 Deuxième exemple, l’acquisition de biens en indivision. 197 00:13:08,480 --> 00:13:11,990 Entre concubins, il n’existe pas de régime matrimonial et les 198 00:13:12,190 --> 00:13:15,020 patrimoines respectifs demeurent, en principe, séparés. 199 00:13:16,400 --> 00:13:21,110 Rien n’interdit toutefois aux membres du couple, d’acquérir ensemble 200 00:13:21,310 --> 00:13:22,580 un meuble ou un immeuble. 201 00:13:23,330 --> 00:13:29,960 Il faut alors faire application des règles applicables aux indivisions 202 00:13:30,160 --> 00:13:30,920 ordinaires. 203 00:13:31,220 --> 00:13:35,090 S’ils le souhaitent, les deux amants peuvent même conclure 204 00:13:35,290 --> 00:13:39,680 une convention relative à l’exercice de leurs droits indivis. 205 00:13:41,120 --> 00:13:44,990 Troisième exemple, les concubins donnent parfois naissance à une 206 00:13:45,190 --> 00:13:46,280 société créée de fait. 207 00:13:47,120 --> 00:13:51,260 La jurisprudence a fréquemment estimé qu’en œuvrant de concert 208 00:13:51,460 --> 00:13:56,630 à la réussite d’un projet économique, ils avaient fondé une telle société. 209 00:13:57,530 --> 00:13:58,880 La solution a des vertus. 210 00:13:59,300 --> 00:14:04,400 Elle permet, à celui des membres du couple qui a activement travaillé 211 00:14:04,600 --> 00:14:08,780 pour l’affaire lancée par son partenaire, de devenir titulaire 212 00:14:08,980 --> 00:14:13,160 de droit sur cette entreprise, mais les relations qu’entretiennent 213 00:14:13,360 --> 00:14:17,210 les amants n’emportent naturellement pas systématiquement une telle 214 00:14:17,410 --> 00:14:18,170 conséquence. 215 00:14:18,370 --> 00:14:21,770 L’existence d’une société créée de fait entre concubins, 216 00:14:22,340 --> 00:14:27,140 qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, 217 00:14:27,740 --> 00:14:32,090 nécessite l’existence d’apports, l’intention de collaborer sur un 218 00:14:32,290 --> 00:14:36,980 pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun et l’intention 219 00:14:37,180 --> 00:14:41,720 de participer aux bénéfices ou aux économies, ainsi qu’aux pertes 220 00:14:41,920 --> 00:14:43,550 éventuelles pouvant en résulter. 221 00:14:43,750 --> 00:14:48,320 Or, depuis quelques années, la Cour de cassation contrôle, 222 00:14:48,520 --> 00:14:52,100 de manière fort rigoureuse, si ces conditions sont réunies. 223 00:14:52,300 --> 00:14:56,750 Elles considèrent notamment que tel ne peut pas être le cas lorsque 224 00:14:56,950 --> 00:15:02,000 l’activité commune des amants n’a consisté qu’à acquérir un logement 225 00:15:02,200 --> 00:15:03,920 destiné à héberger la famille. 226 00:15:04,700 --> 00:15:09,380 Selon elle, l’intention de s’associer en vue d’une entreprise commune 227 00:15:09,860 --> 00:15:14,450 ne peut pas se déduire de la participation financière à la 228 00:15:14,650 --> 00:15:16,340 réalisation d’un projet immobilier. 229 00:15:17,780 --> 00:15:21,740 Quatrième exemple, les contrats relatifs à la rupture. 230 00:15:22,580 --> 00:15:27,440 Lorsque les concubins se séparent, le plus fortuné ne doit ni prestation 231 00:15:27,640 --> 00:15:31,460 compensatoire, ni pension alimentaire à celui dont les ressources sont 232 00:15:31,660 --> 00:15:32,420 les plus faibles. 233 00:15:33,080 --> 00:15:36,560 Il est toutefois loisible, aux personnes qui vivent en union 234 00:15:36,760 --> 00:15:39,650 libre, de déterminer, dans une convention, 235 00:15:39,850 --> 00:15:44,300 les conséquences d’une rupture déjà survenue ou encore hypothétique. 236 00:15:45,230 --> 00:15:50,660 Ils doivent juste veiller à respecter les conditions de validité résultant 237 00:15:50,860 --> 00:15:51,910 du droit commun des contrats. 238 00:15:52,110 --> 00:15:57,850 Or, l’objet de leur pacte pourrait être considéré comme illicite si 239 00:15:58,050 --> 00:16:01,870 celui-ci avait pour effet de restreindre excessivement leur 240 00:16:02,070 --> 00:16:03,100 liberté personnelle. 241 00:16:03,970 --> 00:16:09,160 La jurisprudence semble ainsi hostile aux accords qui imposent à l’un 242 00:16:09,360 --> 00:16:13,630 des concubins des charges si lourdes, qu’ils sont susceptibles de le 243 00:16:13,830 --> 00:16:16,390 dissuader de mettre un terme à la relation. 244 00:16:18,070 --> 00:16:23,380 Paragraphe 2, la prise en considération des faits juridiques affectant 245 00:16:23,580 --> 00:16:24,340 les concubins. 246 00:16:25,660 --> 00:16:29,080 Si le droit commun fait produire des effets au concubinage, 247 00:16:29,280 --> 00:16:32,530 ce n’est pas toujours parce que les membres du couple ont conclu 248 00:16:32,730 --> 00:16:33,490 des actes. 249 00:16:33,790 --> 00:16:38,140 Il arrive aussi, aux amants, de subir, d’accepter ou de provoquer 250 00:16:38,340 --> 00:16:40,480 des faits qui ont des répercussions juridiques. 251 00:16:41,380 --> 00:16:46,570 Le droit commun de la responsabilité, comme les quasi-contrats permettent 252 00:16:46,770 --> 00:16:50,800 ainsi de tirer des conséquences de certaines des circonstances 253 00:16:51,000 --> 00:16:52,390 qui marquent la vie des amants. 254 00:16:53,710 --> 00:16:56,680 A : concubins et responsabilité civile. 255 00:16:57,730 --> 00:17:01,300 Le droit de la responsabilité civile permet de déduire des conséquences 256 00:17:01,500 --> 00:17:05,320 juridiques de certains des événements qui accablent les concubins. 257 00:17:06,340 --> 00:17:10,090 Il peut notamment être invoqué à la suite de la dislocation du 258 00:17:10,290 --> 00:17:12,460 couple ou après la mort de l’un des deux amants. 259 00:17:14,050 --> 00:17:18,310 C’est d’abord en cas de séparation des tourtereaux que le droit de 260 00:17:18,510 --> 00:17:22,810 la responsabilité, et plus particulièrement l’article 1240, 261 00:17:23,230 --> 00:17:25,690 protège parfois l’un des anciens amants. 262 00:17:26,650 --> 00:17:29,710 On a déjà souligné que la rupture du concubinage est libre. 263 00:17:30,250 --> 00:17:33,520 Il ne peut pas être reproché, à celui qui est parti, 264 00:17:33,720 --> 00:17:35,470 d’avoir mis fin à la relation. 265 00:17:36,370 --> 00:17:40,330 Mais si la rupture du concubinage ne peut en principe donner lieu 266 00:17:40,530 --> 00:17:45,640 à l’allocation de dommages-intérêts, il en est autrement lorsqu’il existe 267 00:17:45,840 --> 00:17:49,870 des circonstances de nature à établir une faute de son auteur. 268 00:17:50,800 --> 00:17:54,970 Les amants qui échappent aux devoirs spécifiques que fait naître le 269 00:17:55,170 --> 00:18:00,370 mariage sont tenus de se conformer à certaines normes fondamentales 270 00:18:00,570 --> 00:18:02,440 qui régissent toutes les relations interindividuelles. 271 00:18:04,330 --> 00:18:09,100 Leur faute tient parfois aux moyens dont ils ont usé pour envoûter 272 00:18:09,300 --> 00:18:10,330 la personne convoitée. 273 00:18:10,960 --> 00:18:15,340 Elle est caractérisée lorsqu’ils ont abusé de leur autorité ou qu’ils 274 00:18:15,540 --> 00:18:17,770 ont eu recours à des promesses mensongères. 275 00:18:18,610 --> 00:18:22,060 Le fait générateur de responsabilité survient également fréquemment 276 00:18:22,260 --> 00:18:24,070 pendant la période de cohabitation. 277 00:18:24,640 --> 00:18:29,170 Les violences entre concubins exposent naturellement leur auteur au versement 278 00:18:29,370 --> 00:18:30,130 de dommages-intérêts. 279 00:18:30,330 --> 00:18:35,260 C’est enfin souvent à l’heure de la désunion que l’un des membres 280 00:18:35,460 --> 00:18:37,750 du couple se conduit de façon coupable. 281 00:18:38,410 --> 00:18:42,340 Car si la rupture est libre, les attitudes contemporaines de 282 00:18:42,540 --> 00:18:46,450 la séparation ne peuvent pas toujours être tenues pour licites. 283 00:18:46,650 --> 00:18:52,090 L’excessive légèreté de celui qui s’en va est ainsi parfois considérée 284 00:18:52,290 --> 00:18:53,440 comme répréhensible. 285 00:18:54,190 --> 00:18:57,240 Risque ainsi d’être condamné au versement d’une indemnité, 286 00:18:57,440 --> 00:19:02,200 le concubin qui abandonne brutalement sa compagne sans lui apporter de 287 00:19:02,400 --> 00:19:05,860 soutien matériel, ni moral, alors qu’elle est enceinte de ses 288 00:19:06,060 --> 00:19:09,760 œuvres ou qu’elle vient de renoncer à son emploi pour le rejoindre. 289 00:19:11,320 --> 00:19:16,000 Si le droit de la responsabilité est parfois invoqué après une 290 00:19:16,200 --> 00:19:20,620 séparation, il peut également l’être pour permettre, à l’un des membres 291 00:19:20,820 --> 00:19:24,640 du couple, d’obtenir réparation des préjudices que lui cause le 292 00:19:24,840 --> 00:19:26,770 décès ou l'infirmité de l’autre. 293 00:19:27,670 --> 00:19:31,860 Lorsque l’un des amants est tué ou blessé dans des circonstances 294 00:19:32,060 --> 00:19:35,740 qui permettent d’imputer à un tiers un fait générateur de responsabilité, 295 00:19:36,490 --> 00:19:41,230 le second concubin peut généralement être indemnisé. 296 00:19:42,010 --> 00:19:46,600 La disparition ou le handicap de l’un des amants bouleverse 297 00:19:47,230 --> 00:19:49,510 nécessairement l’existence de l’autre. 298 00:19:50,230 --> 00:19:54,400 Dans l’immense majorité des cas, ce dernier est moralement accablé 299 00:19:54,640 --> 00:19:57,070 et financièrement éprouvé par la tragédie. 300 00:19:57,760 --> 00:20:01,090 En sa qualité de victime par ricochet, il peut prétendre à des 301 00:20:01,290 --> 00:20:05,650 dommages-intérêts, et même le caractère adultérin de la liaison ne peut 302 00:20:05,850 --> 00:20:07,990 pas faire obstacle à l’indemnisation. 303 00:20:09,310 --> 00:20:11,470 B : concubins et quasi-contrat. 304 00:20:13,000 --> 00:20:16,270 Durant la vie commune, les concubins ne comptent pas toujours 305 00:20:16,470 --> 00:20:20,050 les efforts qu’ils accomplissent et les dépenses qu’ils exposent 306 00:20:21,370 --> 00:20:22,480 au profit de leur amant. 307 00:20:23,260 --> 00:20:27,130 Après la séparation, il leur arrive de regretter les 308 00:20:27,330 --> 00:20:29,470 faveurs autrefois consenties de bon cœur. 309 00:20:30,580 --> 00:20:34,240 Celui qui a contribué au financement ou à l’aménagement d’un bien 310 00:20:34,440 --> 00:20:38,020 appartenant à son concubin ou qui a secondé celui-ci dans l’exercice 311 00:20:38,220 --> 00:20:42,880 de sa profession est alors souvent tenté de réclamer une compensation 312 00:20:43,080 --> 00:20:43,840 financière. 313 00:20:44,260 --> 00:20:48,220 Pour l’obtenir, il invoque fréquemment l’existence d’un enrichissement 314 00:20:48,420 --> 00:20:49,180 injustifié. 315 00:20:49,380 --> 00:20:53,440 Or, ces prétentions sont parfois accueillies par les juges. 316 00:20:53,860 --> 00:20:57,640 Il a naturellement la faculté de se prévaloir des règles prévues 317 00:20:57,840 --> 00:21:04,150 par le droit commun des obligations, et notamment des articles 1303 318 00:21:04,360 --> 00:21:08,770 et suivants qui sont aujourd’hui consacrés à l’enrichissement 319 00:21:08,970 --> 00:21:09,730 injustifié. 320 00:21:11,020 --> 00:21:15,460 Le succès de son action est toutefois loin d’être systématique. 321 00:21:15,970 --> 00:21:19,540 Bien des obstacles peuvent l’empêcher d’obtenir gain de cause. 322 00:21:20,500 --> 00:21:24,760 On observera d’abord que celui qui a supporté la plupart des charges 323 00:21:25,150 --> 00:21:30,430 ordinaires, ne peut pas pour autant prétendre que l’autre a bénéficié 324 00:21:30,630 --> 00:21:32,140 d’un enrichissement injustifié. 325 00:21:33,070 --> 00:21:37,690 On sait que chaque amant doit assumer, de façon définitive, 326 00:21:37,890 --> 00:21:39,790 les dépenses courantes qu’il a exposées. 327 00:21:40,660 --> 00:21:43,870 Il importe peu que les frais d’entretien n’aient pas été 328 00:21:44,070 --> 00:21:45,340 équitablement répartis. 329 00:21:45,670 --> 00:21:50,380 Entre concubins, il n’existe pas de devoir de contribution et les 330 00:21:50,580 --> 00:21:56,140 règles de l’enrichissement injustifié n’ont pas vocation à suppléer l’absence 331 00:21:56,340 --> 00:21:57,310 d’une telle obligation. 332 00:21:57,510 --> 00:22:10,780 L’un des membres du couple ne peut donc obtenir une compensation que 333 00:22:10,980 --> 00:22:16,090 si du fait de leur importance ou de leur nature, les dépenses qu’il 334 00:22:16,290 --> 00:22:21,280 a engagées ou les efforts qu’il a accomplis ne sont pas assimilables 335 00:22:21,480 --> 00:22:22,870 à des charges ordinaires. 336 00:22:23,980 --> 00:22:27,880 Mais lorsque cette condition est remplie, encore faut-il que 337 00:22:28,080 --> 00:22:31,540 l’enrichissement dont l’autre a bénéficié soit dépourvu de 338 00:22:31,740 --> 00:22:32,530 justification. 339 00:22:32,730 --> 00:22:36,850 Or, tel n’est pas le cas si celui qui s’est appauvri était animé 340 00:22:37,050 --> 00:22:41,050 par une intention libérale, ou qu’il s’est contenté d’exécuter 341 00:22:41,250 --> 00:22:42,310 une obligation naturelle. 342 00:22:43,060 --> 00:22:47,410 Il convient d’ajouter que la demande d’indemnisation est encore vouée 343 00:22:47,610 --> 00:22:52,180 à l’échec lorsque le concubin, qui a réalisé des dépenses ou accompli 344 00:22:52,380 --> 00:22:58,720 un travail profitant à son compagnon, a en réalité agi en vue d’un profit 345 00:22:58,920 --> 00:22:59,680 personnel. 346 00:23:00,430 --> 00:23:04,030 Dans ces conditions, il est finalement assez rare qu’elle 347 00:23:04,230 --> 00:23:04,990 soit accueillie. 348 00:23:06,070 --> 00:23:11,200 La reconnaissance de l’enrichissement injustifié est subordonnée à la 349 00:23:11,400 --> 00:23:15,400 réunion de conditions si nombreuses qu’elle est souvent inenvisageable.