1
00:00:05,710 --> 00:00:11,080
Chapitre 2 : les moyens d’établir
la filiation de façon non contentieuse.

2
00:00:12,070 --> 00:00:14,650
Nous avons expliqué,
dans la précédente vidéo,

3
00:00:14,850 --> 00:00:17,110
les cas dans lesquels la filiation
peut être établie.

4
00:00:17,710 --> 00:00:21,790
Il nous reste à présent à préciser
de quelle manière elle est susceptible

5
00:00:21,990 --> 00:00:22,900
d’être officialisée.

6
00:00:23,890 --> 00:00:27,550
Nous verrons, dans la 26e vidéo,
que dans les hypothèses où le père

7
00:00:27,750 --> 00:00:31,210
ou la mère refuse que le lien unissant
à l’enfant soit instauré,

8
00:00:31,410 --> 00:00:35,470
l’établissement de la filiation
suppose l’exercice d’une action

9
00:00:35,670 --> 00:00:36,430
en justice.

10
00:00:36,790 --> 00:00:40,930
Mais dans l’immense majorité des cas,
la filiation est établie de façon

11
00:00:41,130 --> 00:00:41,980
non contentieuse.

12
00:00:42,490 --> 00:00:46,750
Il résulte de l’article 310-1 du
Code civil qu’elle peut l’être

13
00:00:46,950 --> 00:00:50,050
par l’effet de la loi,
par la reconnaissance volontaire

14
00:00:50,410 --> 00:00:54,310
ou par la possession d’état constatée
par un acte de notoriété.

15
00:00:55,330 --> 00:00:59,530
Section 1 : l’établissement de
la filiation par l’effet de la loi.

16
00:01:00,670 --> 00:01:02,800
Peuvent être établies,
par l’effet de la loi,

17
00:01:03,010 --> 00:01:05,170
tant la maternité que la paternité.

18
00:01:06,290 --> 00:01:11,060
Paragraphe 1 : l’établissement
de la maternité par l’effet de la loi.

19
00:01:12,540 --> 00:01:16,790
La filiation maternelle de l’enfant
est susceptible d’être établie

20
00:01:16,990 --> 00:01:20,630
par l’effet de la loi à l’égard
de la femme qui l’a mis au monde.

21
00:01:21,920 --> 00:01:26,570
La naissance d’un enfant doit en
principe être déclarée auprès d’un

22
00:01:26,770 --> 00:01:29,780
officier de l’état civil dans un
délai de cinq jours.

23
00:01:30,650 --> 00:01:35,660
Cette obligation incombe en principe
au père, mais à défaut de ce dernier,

24
00:01:36,140 --> 00:01:39,620
elle pèse sur toutes les personnes
qui ont assisté à l’accouchement,

25
00:01:39,950 --> 00:01:43,670
en particulier sur les membres
du personnel médical qui sont

26
00:01:43,870 --> 00:01:46,040
intervenus auprès de la parturiente.

27
00:01:47,210 --> 00:01:50,210
La déclaration peut également être
faite par des personnes qui ne

28
00:01:50,410 --> 00:01:53,480
sont pas tenues d’officialiser
la venue au monde de l’enfant.

29
00:01:53,960 --> 00:01:56,360
Elle est ainsi souvent effectuée
par la mère.

30
00:01:56,560 --> 00:02:02,900
Lorsqu’il reçoit cette déclaration,
l’officier de l’état civil rédige

31
00:02:03,100 --> 00:02:04,250
l’acte de naissance.

32
00:02:04,450 --> 00:02:09,470
Or, les mentions contenues dans
celui-ci permettent le plus souvent

33
00:02:09,670 --> 00:02:11,900
d’établir la maternité de l’accouchée.

34
00:02:12,770 --> 00:02:17,660
Il résulte de l’article 311-25
du Code civil que la filiation

35
00:02:17,860 --> 00:02:21,920
est établie à l’égard de la mère
par la désignation de celle-ci

36
00:02:22,370 --> 00:02:23,990
dans l’acte de naissance de l’enfant.

37
00:02:24,770 --> 00:02:28,220
Dès lors que l’accouchée est mentionnée
dans l’acte de naissance,

38
00:02:28,550 --> 00:02:31,220
sa maternité est donc officialisée.

39
00:02:32,390 --> 00:02:36,620
La filiation unissant l’enfant
à cette femme peut donc apparaître

40
00:02:36,820 --> 00:02:42,260
alors même que cette dernière n’a
accompli aucun acte juridique destiné

41
00:02:42,460 --> 00:02:44,110
à entraîner pareille conséquence.

42
00:02:44,310 --> 00:02:49,940
L’acte de naissance n’établit toutefois
la filiation maternelle que si

43
00:02:50,140 --> 00:02:52,250
le nom de l’accouchée y est précisé.

44
00:02:52,450 --> 00:02:55,190
Or, tel n’est pas systématiquement
le cas.

45
00:02:55,700 --> 00:02:59,870
Il est en effet précisé à l’article
326 du Code civil que lors de

46
00:03:00,070 --> 00:03:03,620
l’accouchement, la mère peut demander
que le secret de son admission

47
00:03:03,920 --> 00:03:05,780
et de son identité soit préservé.

48
00:03:06,440 --> 00:03:09,320
Elle n’est pas alors mentionnée
dans l’acte de naissance.

49
00:03:10,130 --> 00:03:13,880
Il convient d’ajouter que même
en l’absence d’accouchement sous X,

50
00:03:14,080 --> 00:03:20,870
l’acte de naissance ne contient
parfois aucune indication relative

51
00:03:21,070 --> 00:03:22,070
à celle qui a donné la vie.

52
00:03:22,790 --> 00:03:26,660
Il est prévu à l’article 57 du
Code civil que si les père et mère

53
00:03:26,860 --> 00:03:31,520
de l’enfant ou l’un d’eux ne sont
pas désignés à l’officier de l’état

54
00:03:31,720 --> 00:03:36,080
civil par l’individu qui déclare
la naissance, il ne sera fait,

55
00:03:36,280 --> 00:03:41,750
sur les registres, aucune mention
à ce sujet.

56
00:03:43,340 --> 00:03:48,680
Paragraphe 2 : l’établissement
de la paternité par l’effet de la loi.

57
00:03:50,270 --> 00:03:55,310
Les mentions de l’acte de naissance
ne sont pas intrinsèquement suffisantes

58
00:03:55,510 --> 00:03:56,990
pour établir la paternité.

59
00:03:57,950 --> 00:04:01,520
Elles sont toutefois susceptibles
de la faire apparaître de manière

60
00:04:01,720 --> 00:04:04,400
indirecte quand la mère est mariée.

61
00:04:05,600 --> 00:04:09,590
La maternité de l’épouse,
qui découle en principe de sa

62
00:04:09,790 --> 00:04:15,770
désignation dans l’acte de naissance,
déclenche le jeu de la présomption

63
00:04:15,970 --> 00:04:20,990
de paternité qui instaure un lien
entre l’enfant et le mari de

64
00:04:21,190 --> 00:04:21,950
l’accouchée.

65
00:04:22,640 --> 00:04:25,550
Il arrive toutefois que cette
présomption soit écartée.

66
00:04:26,060 --> 00:04:30,290
Il faut alors qu’elle soit rétablie
ou suppléée pour que l’époux soit

67
00:04:30,490 --> 00:04:31,490
considéré comme le père.

68
00:04:32,450 --> 00:04:34,280
A : l’existence d’une présomption.

69
00:04:34,480 --> 00:04:40,760
L’épouse ayant promis d’être fidèle,
on présume que c’est dans les bras

70
00:04:40,960 --> 00:04:44,510
de son conjoint qu’ont été engendrés
les enfants qu’elle met au monde.

71
00:04:45,440 --> 00:04:49,310
Il résulte en effet de l’article
312 du Code civil que l’enfant

72
00:04:49,510 --> 00:04:53,360
conçu ou né pendant le mariage
a pour père le mari.

73
00:04:54,500 --> 00:04:58,370
Lorsque la mère a convolé,
l’enfant auquel elle donne la vie

74
00:04:58,570 --> 00:05:03,470
est donc automatiquement considéré
comme le fils ou la fille de son époux.

75
00:05:03,670 --> 00:05:08,780
Celui-ci n’a en principe aucune
démarche à accomplir pour que sa

76
00:05:08,980 --> 00:05:10,520
paternité soit reconnue.

77
00:05:12,050 --> 00:05:16,340
Malgré l’évolution du droit positif,
le mariage exerce ainsi encore

78
00:05:16,540 --> 00:05:19,700
une certaine influence sur
l’établissement de la filiation.

79
00:05:20,510 --> 00:05:24,950
Du fait de son existence,
la maternité et la paternité ne

80
00:05:25,150 --> 00:05:26,420
sont pas indépendantes.

81
00:05:26,620 --> 00:05:32,180
L’instauration de la première entraîne
en principe mécaniquement l’apparition

82
00:05:32,380 --> 00:05:33,140
de la seconde.

83
00:05:33,340 --> 00:05:39,110
L’article 312 ne s’applique toutefois
que dans les cas où le mariage

84
00:05:39,310 --> 00:05:40,940
unit un homme à une femme.

85
00:05:41,540 --> 00:05:43,790
Au sein d’un couple de personnes
de même sexe.

86
00:05:44,120 --> 00:05:48,530
La filiation ne peut naturellement
pas être établie par la présomption

87
00:05:48,730 --> 00:05:49,490
de paternité.

88
00:05:50,180 --> 00:05:54,140
Il résulte en effet de l’article
6-1 du Code civil que lorsque l’union

89
00:05:54,340 --> 00:05:58,430
conjugale unit deux hommes ou deux
femmes, elle est privée des

90
00:05:58,630 --> 00:06:02,180
conséquences qu’elle emporte
habituellement sur la filiation

91
00:06:02,380 --> 00:06:03,320
dite charnelle.

92
00:06:04,670 --> 00:06:08,680
Dans de telles hypothèses,
la présomption de paternité est

93
00:06:08,880 --> 00:06:09,910
ainsi inadaptée.

94
00:06:10,570 --> 00:06:14,200
Nous verrons ultérieurement que
lorsque l’accouchée est mariée

95
00:06:14,400 --> 00:06:17,860
à une femme et que cette dernière
souhaite être considérée comme

96
00:06:18,060 --> 00:06:21,850
la seconde mère de l’enfant,
il convient donc d’utiliser un

97
00:06:22,050 --> 00:06:24,070
autre mode d’établissement de la
filiation.

98
00:06:25,690 --> 00:06:29,060
Pour que la présomption de paternité
soit susceptible de jouer,

99
00:06:31,150 --> 00:06:35,380
il faut par ailleurs que la conception
ou la naissance ait lieu pendant

100
00:06:35,580 --> 00:06:36,340
le mariage.

101
00:06:36,540 --> 00:06:40,570
Or, s’il est assez simple de savoir
quand est survenu l’accouchement,

102
00:06:41,350 --> 00:06:45,190
il est un peu plus délicat de
déterminer la date exacte de la

103
00:06:45,390 --> 00:06:46,150
procréation.

104
00:06:46,350 --> 00:06:52,180
L’application de l’article 312
dépend pourtant parfois de la réponse

105
00:06:52,380 --> 00:06:55,960
apportée à cette question,
notamment dans les hypothèses où

106
00:06:56,160 --> 00:06:59,920
le mari est mort dans l’année précédant
la venue au monde de l’enfant.

107
00:07:01,000 --> 00:07:05,800
Pour résoudre cette difficulté,
il est précisé à l’article 311

108
00:07:06,000 --> 00:07:09,550
du Code civil que l’enfant est
présumé avoir été conçu pendant

109
00:07:09,750 --> 00:07:16,060
la période qui s’étend du 300e
jour au 180e jour avant la date

110
00:07:16,260 --> 00:07:17,050
de la naissance.

111
00:07:17,530 --> 00:07:21,070
La conception est présumée avoir
eu lieu à un moment quelconque

112
00:07:21,270 --> 00:07:25,390
de cette période suivant ce qui
est demandé dans l’intérêt de l’enfant.

113
00:07:26,140 --> 00:07:30,190
La preuve contraire est toutefois
recevable pour combattre ces

114
00:07:30,390 --> 00:07:33,070
présomptions relatives à la durée
de la grossesse.

115
00:07:33,640 --> 00:07:37,480
Elle peut être rapportée grâce
à des moyens scientifiques.

116
00:07:37,680 --> 00:07:41,740
B : l’éviction de la présomption.

117
00:07:43,090 --> 00:07:47,950
Si la présomption de paternité
subsiste, sa portée a été beaucoup

118
00:07:48,150 --> 00:07:48,910
amoindrie.

119
00:07:49,110 --> 00:07:54,460
Autrefois, elle imposait une vérité
juridique qui prévalait sur la

120
00:07:54,660 --> 00:07:55,570
réalité biologique.

121
00:07:56,020 --> 00:07:59,410
Même lorsque l’époux de la mère
n’était pas le géniteur,

122
00:07:59,710 --> 00:08:04,690
sa paternité était établie et pouvait
rarement être remise en cause.

123
00:08:04,890 --> 00:08:07,720
Or, il n’en va plus de même
aujourd’hui.

124
00:08:08,050 --> 00:08:12,340
Les secrets d’alcôve ne sont en
effet plus cachés avec autant de soin.

125
00:08:12,940 --> 00:08:18,300
On préfère à présent la divulgation
des infidélités de l’épouse aux

126
00:08:18,500 --> 00:08:19,780
paternités de façade.

127
00:08:20,770 --> 00:08:24,730
On verra que lorsqu’une femme mariée
s’est égarée dans les bras d’un

128
00:08:24,930 --> 00:08:29,260
amant et que leur liaison a été
féconde, la filiation unissant

129
00:08:29,460 --> 00:08:34,690
l’enfant au mari est donc généralement
susceptible d’être anéantie au

130
00:08:34,890 --> 00:08:36,790
moyen d’une action en justice.

131
00:08:37,900 --> 00:08:41,260
Il convient d’ajouter qu’il n’est
nécessaire d’engager une telle

132
00:08:41,460 --> 00:08:46,180
procédure que lorsque la paternité
du conjoint trompé a été établie.

133
00:08:46,900 --> 00:08:51,910
Toute contestation est naturellement
superflue lorsque ce dernier n’est

134
00:08:52,110 --> 00:08:54,520
pas juridiquement considéré comme
le père.

135
00:08:54,720 --> 00:08:57,880
Or, il en va assez fréquemment ainsi.

136
00:08:58,660 --> 00:09:04,090
En vertu de l’article 313 du Code
civil, il existe aujourd’hui deux

137
00:09:04,290 --> 00:09:09,370
types de situations dans lesquelles
la présomption de paternité ne

138
00:09:09,570 --> 00:09:10,750
peut pas s’appliquer.

139
00:09:12,040 --> 00:09:16,600
Première hypothèse d’éviction de
la présomption, celle-ci est écartée

140
00:09:16,800 --> 00:09:21,310
lorsque l’acte de naissance de
l’enfant ne désigne pas le mari

141
00:09:21,550 --> 00:09:22,710
en qualité de père.

142
00:09:23,850 --> 00:09:27,780
La personne qui déclare à l’officier
de l’état civil la venue au monde

143
00:09:27,980 --> 00:09:31,920
du bambin peut ainsi faire en sorte
que la présomption soit exclue.

144
00:09:32,120 --> 00:09:37,020
Or, cette faculté peut se révéler
particulièrement utile dans les

145
00:09:37,220 --> 00:09:39,870
cas où les conjoints ne vivent
plus sous le même toit.

146
00:09:40,770 --> 00:09:45,420
En déclarant la naissance sans
désigner son mari comme le père,

147
00:09:45,620 --> 00:09:49,620
l’épouse fait obstacle au jeu de
la présomption de paternité.

148
00:09:51,240 --> 00:09:55,710
Seconde hypothèse d’éviction de
la présomption, le plus souvent,

149
00:09:55,910 --> 00:10:01,410
celle-ci est automatiquement exclue
lorsque l’enfant a été conçu après

150
00:10:01,610 --> 00:10:05,910
une séparation de corps ou pendant
une procédure de divorce ou de

151
00:10:06,110 --> 00:10:06,900
séparation de corps.

152
00:10:07,680 --> 00:10:11,130
On observera ainsi notamment qu’en
cas de divorce contentieux,

153
00:10:11,760 --> 00:10:15,780
cette présomption est en principe
évincée lorsque l’enfant est né

154
00:10:15,980 --> 00:10:20,010
plus de 300 jours après l’introduction
de la demande en divorce.

155
00:10:20,210 --> 00:10:25,350
Or, sa neutralisation apparaît
alors d’autant plus indispensable

156
00:10:25,550 --> 00:10:28,860
que les procédures contentieuses
de divorce sont souvent longues

157
00:10:29,370 --> 00:10:34,500
et qu’il n’est donc pas exceptionnel
que la femme donne un enfant à

158
00:10:34,700 --> 00:10:37,830
son amant sans attendre d’être
libérée de son mari.

159
00:10:40,110 --> 00:10:44,610
La présomption de paternité peut
ainsi être évincée dans deux types

160
00:10:44,810 --> 00:10:45,570
de situations.

161
00:10:46,440 --> 00:10:49,980
Après la réforme de 2005,
on avait même pu se demander si

162
00:10:50,180 --> 00:10:53,190
elle ne devait pas être écartée
dans une troisième hypothèse.

163
00:10:54,240 --> 00:10:57,900
Il arrive en effet qu’un tiers
reconnaisse l’enfant avant sa

164
00:10:58,100 --> 00:10:58,860
naissance.

165
00:10:59,060 --> 00:11:04,260
Or, il n’était pas illégitime de
penser que la présomption de paternité

166
00:11:04,460 --> 00:11:05,280
était alors exclue.

167
00:11:05,790 --> 00:11:08,580
On sait que tant qu’elle n’a pas
été contestée en justice,

168
00:11:08,910 --> 00:11:12,720
la filiation légalement établie
fait obstacle à l’établissement

169
00:11:12,920 --> 00:11:14,610
d’une autre filiation qui la
contredirait.

170
00:11:16,170 --> 00:11:20,190
Refusant que la présomption de
paternité soit à la merci d’un

171
00:11:20,390 --> 00:11:25,260
amant réel ou supposé de la mère,
le législateur a toutefois souhaité

172
00:11:25,460 --> 00:11:29,310
qu’elle puisse jouer,
même en cas de reconnaissance prénatale

173
00:11:29,510 --> 00:11:30,270
par un tiers.

174
00:11:30,780 --> 00:11:34,920
Il a donc précisé, à l’article
336-1 du Code civil,

175
00:11:35,370 --> 00:11:39,810
que malgré l’existence d’une telle
reconnaissance, la présomption

176
00:11:40,010 --> 00:11:43,560
de paternité s’appliquera si la
personne qui déclare la venue au

177
00:11:43,760 --> 00:11:47,820
monde de l’enfant souhaite que
le nom du mari soit indiqué en

178
00:11:48,020 --> 00:11:50,310
qualité de père dans l’acte de
naissance.

179
00:11:51,690 --> 00:11:56,910
Mais puisque l’enfant a été
préalablement reconnu par un tiers,

180
00:11:57,300 --> 00:12:00,240
il existera alors un conflit de
paternité.

181
00:12:00,440 --> 00:12:04,860
L’officier d’état civil devra donc
aviser sans délai le procureur

182
00:12:05,060 --> 00:12:05,820
de la République.

183
00:12:06,020 --> 00:12:11,160
Celui-ci saisira alors un juge

184
00:12:11,970 --> 00:12:17,100
qui devra dire qui du mari ou de
l’amant est le véritable père et

185
00:12:17,300 --> 00:12:20,130
qui anéantira la filiation mensongère.

186
00:12:20,330 --> 00:12:27,870
C : le rétablissement de la présomption
ou la reconnaissance par le mari

187
00:12:28,070 --> 00:12:28,830
de la mère.

188
00:12:29,760 --> 00:12:33,690
Si la présomption est écartée lorsque
le mari n’est pas présenté comme

189
00:12:33,890 --> 00:12:37,260
le père dans l’acte de naissance
ou que la conception a eu lieu

190
00:12:37,460 --> 00:12:40,200
pendant une procédure de divorce
ou de séparation de corps,

191
00:12:40,400 --> 00:12:44,130
c’est parce qu’il est alors fort
probable que l’enfant est le fruit

192
00:12:44,330 --> 00:12:45,090
d’un adultère.

193
00:12:45,540 --> 00:12:49,200
Mais même dans de telles circonstances,
il n’est pas inenvisageable que

194
00:12:49,400 --> 00:12:51,150
le géniteur soit en réalité le mari.

195
00:12:51,930 --> 00:12:55,110
Il fallait donc qu’une filiation
à l’égard de ce dernier soit

196
00:12:55,310 --> 00:12:59,850
susceptible d’être officialisée
malgré l’éviction de la présomption

197
00:13:00,050 --> 00:13:00,810
de paternité.

198
00:13:01,010 --> 00:13:06,030
Or, à cette fin, il est possible
de recourir à trois moyens distincts.

199
00:13:06,810 --> 00:13:12,090
Premier moyen : il est précisé
à l’article 314 que la présomption

200
00:13:12,290 --> 00:13:17,100
de paternité se trouve rétablie
de plein droit si l’enfant a la

201
00:13:17,300 --> 00:13:19,260
possession d’état à l’égard du mari.

202
00:13:20,550 --> 00:13:23,400
On verra que pour qu’une telle
possession d’état existe,

203
00:13:23,600 --> 00:13:27,720
il faut en principe que le conjoint
de l’accouchée se comporte avec

204
00:13:27,920 --> 00:13:29,820
le bambin comme s’il en était le père.

205
00:13:30,020 --> 00:13:34,980
Or, quand il adopte une telle attitude,
s’estompent, assez naturellement,

206
00:13:35,180 --> 00:13:39,000
les doutes qu’avait fait naître
l’omission de son nom dans l’acte

207
00:13:39,200 --> 00:13:43,320
de naissance ou l’existence d’une
procédure de divorce ou de séparation

208
00:13:43,520 --> 00:13:44,280
de corps.

209
00:13:44,480 --> 00:13:48,000
C’est la raison pour laquelle le
législateur admet alors le

210
00:13:48,200 --> 00:13:51,060
rétablissement de la présomption
de paternité.

211
00:13:52,230 --> 00:13:56,760
Deuxième moyen d’établir une filiation
à l’égard du mari en cas d’éviction

212
00:13:56,960 --> 00:14:02,040
de cette présomption :
il résulte de l’article 315 que

213
00:14:02,240 --> 00:14:04,980
le mari a la possibilité de reconnaître
l’enfant.

214
00:14:06,120 --> 00:14:09,660
On verra que la reconnaissance
est un acte juridique unilatéral

215
00:14:10,080 --> 00:14:14,430
que le mari peut accomplir sans
demander l’autorisation de quiconque.

216
00:14:14,910 --> 00:14:19,410
Il doit juste s’adresser à un officier
de l’état civil ou à un notaire.

217
00:14:19,610 --> 00:14:23,160
Or, une telle reconnaissance suffit
à établir sa paternité.

218
00:14:24,990 --> 00:14:29,590
Troisième moyen d’établir une filiation
à l’égard du mari en cas d’éviction

219
00:14:29,790 --> 00:14:33,060
de la présomption de paternité :
la voie juridictionnelle.

220
00:14:33,630 --> 00:14:38,010
Le législateur a en effet mis en
place une action en rétablissement

221
00:14:38,210 --> 00:14:39,630
de la présomption de paternité.

222
00:14:40,500 --> 00:14:44,100
Cette procédure peut être engagée
par le mari, mais aussi par la

223
00:14:44,300 --> 00:14:47,040
mère ou par l’enfant une fois qu’il
est devenu majeur.

224
00:14:47,820 --> 00:14:51,210
Nous l’étudierons de façon détaillée
dans la 26e vidéo.

225
00:14:53,810 --> 00:14:58,640
En cas d’éviction de la présomption
de paternité, il existe ainsi trois

226
00:14:58,840 --> 00:15:01,370
moyens d’établir une filiation
à l’égard du mari.

227
00:15:02,420 --> 00:15:07,070
Ceux qui entendent user de l’un
ou l’autre de ces instruments se

228
00:15:07,270 --> 00:15:10,100
heurtent parfois à un obstacle.

229
00:15:10,700 --> 00:15:15,650
Il arrive qu’ait été préalablement
instaurée la paternité d’un tiers.

230
00:15:15,850 --> 00:15:21,050
Or, la filiation légalement établie
fait obstacle à l’établissement

231
00:15:21,250 --> 00:15:23,060
d’une autre filiation qui la
contredirait.

232
00:15:24,020 --> 00:15:29,360
Lorsque la présomption prévue par
l’article 312 avait été écartée,

233
00:15:30,020 --> 00:15:33,980
il est donc impossible d’établir
une filiation à l’égard du mari

234
00:15:34,180 --> 00:15:38,720
de la mère tant que la paternité
préalablement établie à l’égard

235
00:15:38,920 --> 00:15:41,990
d’un tiers n’a pas été contestée
avec succès.