1
00:00:05,230 --> 00:00:07,910
Ouvrons maintenant un nouveau chapitre.

2
00:00:08,170 --> 00:00:11,190
Chapitre 3 : les administrations
locales.

3
00:00:12,170 --> 00:00:17,890
L'expression administration locale
est particulièrement vague et c'est

4
00:00:18,090 --> 00:00:22,250
pour cela que je l'ai choisie parce
qu'elle ne dit rien sur la nature

5
00:00:22,450 --> 00:00:26,010
de l'administration en question
si ce n'est qu'il ne s'agit pas

6
00:00:26,210 --> 00:00:27,630
d'une administration centrale ou
nationale.

7
00:00:28,950 --> 00:00:32,550
Le local, par définition,
c'est tout ce qui n'est pas national,

8
00:00:33,930 --> 00:00:38,010
c'est-à-dire les territoires dont
les limites géographiques sont

9
00:00:38,210 --> 00:00:41,230
strictement bornées au sein du
territoire national.

10
00:00:42,170 --> 00:00:45,770
Pour le reste, les administrations
locales ne sont pas synonymes de

11
00:00:45,970 --> 00:00:48,130
collectivités territoriales,
il faut bien faire attention à ça.

12
00:00:49,050 --> 00:00:52,530
L'État est bien évidemment présent
partout sur le territoire,

13
00:00:52,730 --> 00:00:53,730
ce sera notre première section.

14
00:00:55,130 --> 00:00:59,210
Et s'agissant des collectivités
territoriales, le particularisme

15
00:00:59,410 --> 00:01:02,650
de l'outre-mer, ce sera une section 3,
suppose de les distinguer des

16
00:01:02,850 --> 00:01:07,650
collectivités métropolitaines,
section 2.

17
00:01:08,010 --> 00:01:12,050
Section 1 : l'État dans les
territoires.

18
00:01:12,870 --> 00:01:14,750
On n'administre bien que de près.

19
00:01:15,430 --> 00:01:18,030
La déconcentration répond à cette
maxime.

20
00:01:18,390 --> 00:01:21,350
L'État ne peut pas tout diriger
depuis Paris.

21
00:01:22,490 --> 00:01:25,570
Il doit être présent évidemment
sur l'ensemble du territoire.

22
00:01:26,350 --> 00:01:30,650
Et les autorités déconcentrées qui,
pour mémoire, n'ont pas de personnalité

23
00:01:30,850 --> 00:01:32,990
morale distincte de l'État,
la préfecture n'a pas de personnalité

24
00:01:33,190 --> 00:01:37,810
morale, c'est l'État,
demeurent hiérarchiquement subordonnées

25
00:01:38,010 --> 00:01:40,870
à une autorité supérieure.

26
00:01:41,070 --> 00:01:44,090
Différents niveaux d'action de
l'État sont constitués à travers

27
00:01:44,290 --> 00:01:45,910
le territoire, c'est ce qu'on va
voir dans un grand I,

28
00:01:46,650 --> 00:01:50,510
au centre desquels apparaît la
figure du préfet, grand II.

29
00:01:53,800 --> 00:01:54,560
I.

30
00:01:55,060 --> 00:02:00,780
Les échelons de l'action locale.

31
00:02:00,980 --> 00:02:06,280
Les cadres de l'action déconcentrée
de l'État sont notamment énoncés

32
00:02:06,480 --> 00:02:11,860
par le décret du 7 mai 2015 portant
charte de la déconcentration.

33
00:02:12,560 --> 00:02:16,620
Quatre principaux échelons sont
à distinguer : la région,

34
00:02:17,320 --> 00:02:20,400
le département, l'arrondissement
et la commune.

35
00:02:20,940 --> 00:02:21,700
A.

36
00:02:22,320 --> 00:02:24,840
La circonscription régionale.

37
00:02:25,460 --> 00:02:29,240
Le cadre régional constitue un
pivot de coordination de

38
00:02:29,440 --> 00:02:32,920
l'administration déconcentrée de
l'État dans les territoires.

39
00:02:33,260 --> 00:02:38,780
Leur tracé a varié et si les régions
naissent dans les années 1960,

40
00:02:39,660 --> 00:02:43,500
elles ne deviennent des collectivités
territoriales qu'avec l'acte 1

41
00:02:43,700 --> 00:02:46,000
de la décentralisation en 1982.

42
00:02:47,060 --> 00:02:51,520
Avec la loi du 16 janvier 2015,
elles sont de façon assez drastique,

43
00:02:51,740 --> 00:02:55,280
assez brutale, passées de 22 à 13.

44
00:02:55,720 --> 00:02:59,360
Ce qui a évidemment conduit à une
réorganisation des préfectures

45
00:02:59,560 --> 00:03:00,320
de région.

46
00:03:00,520 --> 00:03:01,900
Puisqu'on va le voir,
il y a une préfecture de région

47
00:03:02,100 --> 00:03:02,860
par région.

48
00:03:11,530 --> 00:03:15,830
Je reviens un petit peu en arrière,
il y a une préfecture régionale

49
00:03:16,030 --> 00:03:16,910
par région.

50
00:03:17,110 --> 00:03:19,050
Donc si on modifie la carte des
régions, on modifie la carte des

51
00:03:19,250 --> 00:03:21,130
préfectures, je reviendrai là-dessus
un peu plus tard.

52
00:03:21,550 --> 00:03:22,310
B.

53
00:03:22,510 --> 00:03:23,270
La circonscription départementale.

54
00:03:24,150 --> 00:03:28,190
Le département constitue l'échelon
de base de la déconcentration.

55
00:03:28,910 --> 00:03:32,050
Le décret du 7 mai 2015,
donc c'est le fameux décret portant

56
00:03:32,250 --> 00:03:35,430
charte de la déconcentration,
le désigne plus précisément comme

57
00:03:35,630 --> 00:03:38,130
l'échelon territorial de mise en
œuvre des politiques nationales

58
00:03:38,330 --> 00:03:39,650
et de l'Union européenne.

59
00:03:40,430 --> 00:03:43,490
Le découpage de la France en
départements a été décidé à la

60
00:03:43,690 --> 00:03:47,070
fin de l'année 1789,
donc au tout début de la Révolution,

61
00:03:47,910 --> 00:03:51,310
est réalisé par un décret du 26
février 1790.

62
00:03:52,370 --> 00:03:55,870
Il n'a pas connu de grands
bouleversements, ce découpage en

63
00:03:56,070 --> 00:03:57,370
tant que tel, mais plutôt des
adaptations.

64
00:03:59,130 --> 00:04:03,830
Le chef-lieu du département correspond
aussi au siège de la préfecture

65
00:04:04,030 --> 00:04:08,290
et à celui du Conseil départemental.

66
00:04:09,010 --> 00:04:09,770
C.

67
00:04:10,270 --> 00:04:11,030
L'arrondissement.

68
00:04:11,510 --> 00:04:15,450
Alors l'arrondissement sonne de
façon un peu désuète à nos oreilles.

69
00:04:15,810 --> 00:04:19,790
La subdivision des départements
en arrondissements est en fait

70
00:04:19,990 --> 00:04:23,010
assez ancienne puisqu'elle remonte
à une loi du 28 pluviôse an VIII,

71
00:04:23,210 --> 00:04:26,630
une loi très importante du reste,
qui correspond au 17 février 1800.

72
00:04:26,990 --> 00:04:31,370
Cette circonscription a servi d'emblée
à l'implantation des sous-préfectures,

73
00:04:32,070 --> 00:04:36,250
avec à leur tête un sous-préfet
qui initialement était entouré

74
00:04:36,450 --> 00:04:39,930
d'un conseil, d'abord nommé puis
ensuite élu.

75
00:04:40,990 --> 00:04:43,810
Malgré cela, cet échelon
d'administration ne pourra pas

76
00:04:44,010 --> 00:04:46,230
s'imposer comme un véritable cadre
de la décentralisation.

77
00:04:46,430 --> 00:04:50,470
Donc il n'y aura pas de développement
d'une personnalité morale autonome

78
00:04:50,670 --> 00:04:57,170
de l'arrondissement qui ne va pas
véritablement, enfin l'idée des

79
00:04:57,370 --> 00:04:59,370
conseils d'arrondissements ne va
pas survivre à la Seconde Guerre

80
00:04:59,570 --> 00:05:00,330
mondiale.

81
00:05:00,830 --> 00:05:03,250
Donc aujourd'hui, l'arrondissement
n'est plus qu'un simple échelon

82
00:05:04,270 --> 00:05:08,510
déconcentré sans coïncidence avec
le tracé d'une autre collectivité

83
00:05:08,710 --> 00:05:11,690
territoriale, comme c'est le cas
pour la région, le département

84
00:05:11,890 --> 00:05:13,050
ou même la commune.

85
00:05:14,930 --> 00:05:17,770
Les arrondissements correspondent
au réseau des sous-préfectures,

86
00:05:18,170 --> 00:05:20,570
qui est d'ailleurs un réseau très
ancien et qui pourrait parfois

87
00:05:20,770 --> 00:05:24,170
mériter d'être redessiné pour tenir
compte de l'évolution des territoires.

88
00:05:25,310 --> 00:05:26,070
D.

89
00:05:26,270 --> 00:05:27,530
La commune.

90
00:05:27,870 --> 00:05:31,530
Alors la commune, c'est un cas
un peu particulier puisqu'elle

91
00:05:31,730 --> 00:05:34,050
constitue la cellule de
l'administration déconcentrée la

92
00:05:34,250 --> 00:05:35,550
plus proche du citoyen.

93
00:05:36,330 --> 00:05:38,870
Mais bien que ce soit quand même
une cellule de l'administration

94
00:05:39,070 --> 00:05:42,770
déconcentrée, l'État n'y dispose
cependant pas d'un agent propre

95
00:05:42,970 --> 00:05:43,810
nommé par lui.

96
00:05:44,910 --> 00:05:49,010
Il emprunte à la commune l'un de
ses organes le plus importants,

97
00:05:49,370 --> 00:05:56,730
le maire, puisque le maire va cumuler
deux casquettes en cumulant finalement

98
00:05:56,930 --> 00:06:00,530
les fonctions de représentant de
la commune, personne morale

99
00:06:00,730 --> 00:06:03,110
décentralisée et pour lesquelles
il a été élu, mais à côté de cette

100
00:06:03,310 --> 00:06:06,290
fonction de représentation de la
commune personne morale décentralisée,

101
00:06:06,690 --> 00:06:12,150
le maire est aussi un agent de l'État,
d'un échelon déconcentré.

102
00:06:13,250 --> 00:06:16,250
Comme agent de l'État,
le maire dispose d'attributions

103
00:06:16,450 --> 00:06:18,850
importantes en matière par exemple
de types de certification,

104
00:06:19,050 --> 00:06:23,290
de police pour lesquelles il relève
de l'autorité hiérarchique du préfet

105
00:06:23,490 --> 00:06:26,210
ou parfois du procureur de la
République en matière de police

106
00:06:26,410 --> 00:06:27,750
judiciaire.

107
00:06:29,900 --> 00:06:30,660
II.

108
00:06:31,380 --> 00:06:33,100
L'autorité préfectorale.

109
00:06:36,140 --> 00:06:40,800
La figure de l'État dans l'ensemble
des territoires, c'est bien le préfet.

110
00:06:42,100 --> 00:06:46,440
Attention, le préfet est une autorité
administrative, pas une personne

111
00:06:46,640 --> 00:06:47,400
publique.

112
00:06:47,720 --> 00:06:49,820
Une personne physique publique,
ça n'existe pas.

113
00:06:51,400 --> 00:06:55,540
Cette fonction est assurée au service
de l'État.

114
00:06:56,580 --> 00:06:59,160
Cette institution, le préfet,
a été créée en même temps que les

115
00:06:59,360 --> 00:07:01,020
départements par la loi du 28 pluviôse
an VIII.

116
00:07:02,980 --> 00:07:06,680
Si initialement le préfet fut conçu
comme l'instrument essentiel de

117
00:07:06,880 --> 00:07:10,980
l'administration de l'État dans
le département, son rôle s'étendit

118
00:07:11,180 --> 00:07:16,000
au niveau régional avec l'instauration
des préfets de régions en 1964.

119
00:07:17,480 --> 00:07:20,720
Les préfets de départements et
les préfets de régions sont régis

120
00:07:20,920 --> 00:07:24,240
en grande partie par des dispositions
communes qu'on verra dans un A,

121
00:07:24,500 --> 00:07:26,940
auxquelles s'ajoutent quelques
dispositions spécifiques,

122
00:07:27,260 --> 00:07:28,020
B.

123
00:07:28,220 --> 00:07:28,980
A.

124
00:07:30,880 --> 00:07:34,220
Dispositions communes ou générales.

125
00:07:34,420 --> 00:07:37,500
Les préfets de régions,
c'est important à souligner,

126
00:07:37,940 --> 00:07:42,200
sont eux-mêmes les préfets des
départements où sont implantés

127
00:07:42,400 --> 00:07:43,620
les chefs-lieux de régions.

128
00:07:43,820 --> 00:07:49,860
Prenons la région Pays de la Loire,
chef-lieu Nantes donc à Nantes,

129
00:07:50,140 --> 00:07:55,380
vous allez avoir le Conseil régional
des Pays de la Loire,

130
00:07:55,580 --> 00:07:59,000
mais aussi, puisque Nantes est
en Loire-Atlantique, le Conseil

131
00:07:59,200 --> 00:08:01,900
départemental de Loire-Atlantique,
et vous allez avoir une préfecture.

132
00:08:02,620 --> 00:08:06,520
Et le préfet de Nantes sera préfet
du département Loire-Atlantique,

133
00:08:06,720 --> 00:08:10,860
mais également préfet de la région
Pays de la Loire.

134
00:08:15,290 --> 00:08:16,050
1.

135
00:08:16,250 --> 00:08:17,130
Le statut préfectoral.

136
00:08:18,230 --> 00:08:22,930
Pendant longtemps, on peut considérer
que le préfet n'a pas eu de véritable

137
00:08:23,130 --> 00:08:23,890
statut.

138
00:08:24,090 --> 00:08:27,310
Pas de véritable statut compte
tenu de sa dépendance étroite avec

139
00:08:27,510 --> 00:08:28,450
les autorités politiques.

140
00:08:29,190 --> 00:08:31,710
Et il faut commencer à attendre
les années 50, et surtout un décret

141
00:08:31,910 --> 00:08:36,170
de 1964 qui a souvent été modifié,
pour qu'un statut des préfets soit

142
00:08:36,370 --> 00:08:37,470
posé.

143
00:08:37,770 --> 00:08:42,030
Ce décret de 64 a été partiellement
abrogé par un décret plus récent

144
00:08:42,230 --> 00:08:47,830
du 6 avril 2022, relatif aux emplois
de préfet et de sous-préfet.

145
00:08:48,810 --> 00:08:53,210
Et ce décret fait suite à une réforme
très importante, portant sur

146
00:08:53,410 --> 00:08:57,590
l'encadrement supérieur de l'État,
réforme portée par l'ordonnance

147
00:08:57,790 --> 00:09:02,390
du 2 juin 2021, et qui supprime
la plupart des grands corps de l'État,

148
00:09:05,290 --> 00:09:11,030
pour les fusionner dans une catégorie
générale, celle d'administrateurs

149
00:09:11,230 --> 00:09:11,990
de l'État.

150
00:09:12,590 --> 00:09:16,550
Donc le corps des préfets,
c'est-à-dire un groupement de métiers

151
00:09:16,750 --> 00:09:19,310
dans lequel on exerce toute sa
carrière, a été supprimé en tant

152
00:09:19,510 --> 00:09:20,270
que tel.

153
00:09:23,510 --> 00:09:26,010
Mais la fonction, en revanche,
l'emploi, si vous voulez,

154
00:09:26,210 --> 00:09:27,050
demeure.

155
00:09:27,870 --> 00:09:30,490
Alors bien qu'ayant une fonction
interministérielle, le préfet

156
00:09:30,690 --> 00:09:34,170
représente tous les membres du
gouvernement, les préfets restent

157
00:09:34,370 --> 00:09:39,610
régis par les services du ministère
de l'Intérieur, et pas paradoxalement

158
00:09:39,810 --> 00:09:40,830
par ceux du Premier ministre.

159
00:09:41,030 --> 00:09:43,430
C'est le ministre de l'Intérieur
qui a un peu la main quand même

160
00:09:43,630 --> 00:09:44,570
sur les préfets.

161
00:09:45,570 --> 00:09:49,330
L'emploi de préfet demeure à la
discrétion du gouvernement,

162
00:09:50,930 --> 00:09:54,610
j'aime autant l'expression à la
discrétion du gouvernement qu'une

163
00:09:54,810 --> 00:09:57,770
expression sur laquelle,
d'ailleurs, le texte par démagogie,

164
00:09:57,970 --> 00:10:01,550
on est revenu, pour simplifier,
on parle maintenant de postes à

165
00:10:01,750 --> 00:10:04,290
la décision du gouvernement dans
le cadre des réformes de simplification

166
00:10:04,490 --> 00:10:06,210
administrative, ce qui est complètement
idiot parce que tout acte pris

167
00:10:06,410 --> 00:10:09,750
par le gouvernement est à la décision
du gouvernement, tandis que quand

168
00:10:09,950 --> 00:10:13,230
on fait référence à la discrétion
du gouvernement, ça exprime bien

169
00:10:13,430 --> 00:10:18,010
le caractère discrétionnaire,
c'est-à-dire le caractère

170
00:10:18,210 --> 00:10:21,130
discrétionnaire, le libre choix
mené par le gouvernement.

171
00:10:24,310 --> 00:10:26,850
Qu'est-ce que ça veut dire que
les préfets sont à la discrétion

172
00:10:27,050 --> 00:10:27,810
ou à la décision du gouvernement ?

173
00:10:28,010 --> 00:10:32,310
Ça signifie qu'ils sont librement
nommables et révocables par le

174
00:10:32,510 --> 00:10:33,270
gouvernement.

175
00:10:33,470 --> 00:10:36,490
Un préfet qui fait des vagues,
on peut le virer du jour au lendemain.

176
00:10:37,630 --> 00:10:40,210
Plus précisément, les préfets sont
nommés en Conseil des ministres,

177
00:10:40,410 --> 00:10:41,930
donc quand c'est nommé en Conseil
des ministres, c'est par le président

178
00:10:42,130 --> 00:10:48,070
de la République, sur proposition
du Premier ministre et du ministre

179
00:10:48,270 --> 00:10:49,030
de l'Intérieur.

180
00:10:50,010 --> 00:10:54,710
La durée maximale d'exercice continu
des fonctions de préfet est fixée

181
00:10:54,910 --> 00:10:58,910
à neuf ans, quel que soit le nombre
d'emplois occupés par cette période.

182
00:10:59,110 --> 00:11:01,250
On ne peut pas occuper pendant
plus de neuf ans des fonctions

183
00:11:01,450 --> 00:11:03,030
de préfet, même si ça tourne.

184
00:11:05,880 --> 00:11:08,720
Désormais, c'est assez récent,
un comité consultatif est chargé

185
00:11:08,920 --> 00:11:11,440
de formuler un avis sur l'aptitude
professionnelle des personnes

186
00:11:11,640 --> 00:11:14,240
susceptibles d'être nommées pour
la première fois dans un emploi

187
00:11:14,440 --> 00:11:18,300
de préfet, alors qu'avant,
c'était totalement à la discrétion

188
00:11:18,500 --> 00:11:19,260
du gouvernement.

189
00:11:21,340 --> 00:11:26,000
Nouveauté instaurée par le décret
du 6 avril 2022, au moins deux

190
00:11:26,200 --> 00:11:28,780
tiers des emplois de préfet doivent
être occupés par des personnes

191
00:11:29,200 --> 00:11:33,000
justifiant de plus de cinq années
de service dans des postes territoriaux

192
00:11:33,200 --> 00:11:35,420
d'encadrement supérieur au sein
des services déconcentrés d'État.

193
00:11:35,900 --> 00:11:38,100
Maintenant, on va nommer pour la
première fois dans des postes de

194
00:11:38,300 --> 00:11:40,620
préfet des personnes qui ont connu
une expérience d'administrateur

195
00:11:40,820 --> 00:11:42,040
territorial importante.

196
00:11:44,390 --> 00:11:48,050
Les préfets ont une obligation
de loyauté, si ce n'est de loyalisme,

197
00:11:48,710 --> 00:11:50,310
à l'égard du gouvernement servi.

198
00:11:51,230 --> 00:11:54,630
Et les garanties dont ils disposent
sont d'ailleurs bien plus faibles

199
00:11:54,830 --> 00:11:57,570
que celles prévues pour tous les
autres fonctionnaires.

200
00:11:58,570 --> 00:12:04,510
Ils ont certes la garantie d'occuper
un emploi dans la fonction publique

201
00:12:04,710 --> 00:12:09,450
et donc de percevoir une rémunération,
mais pas forcément celle d'occuper

202
00:12:09,650 --> 00:12:12,010
un emploi de préfet et encore moins
celle d'occuper un emploi en poste

203
00:12:12,210 --> 00:12:12,970
territorial.

204
00:12:14,390 --> 00:12:18,710
Point particulier, c'est que le
dossier administratif des préfets

205
00:12:18,910 --> 00:12:23,130
peut comporter leur opinion politique,
ce que ne permet évidemment pas

206
00:12:23,330 --> 00:12:25,530
le statut général de la fonction
publique, mais on garde cette

207
00:12:25,730 --> 00:12:28,370
obligation de loyauté particulière
à l'égard du gouvernement,

208
00:12:28,690 --> 00:12:30,630
on considère cela comme justifié.

209
00:12:32,260 --> 00:12:33,020
2.

210
00:12:33,220 --> 00:12:35,620
Les fonctions préfectorales.

211
00:12:35,820 --> 00:12:38,600
Le préfet, je vous l'ai dit,
c'est le visage de l'État dans

212
00:12:38,800 --> 00:12:41,540
la circonscription administrative
qu'il l'occupe et il a un rôle

213
00:12:41,740 --> 00:12:44,080
protocolaire, honorifique,
très important.

214
00:12:45,580 --> 00:12:49,600
Le préfet assure une double
représentation de l'État et du

215
00:12:49,800 --> 00:12:53,580
gouvernement ainsi qu'exprime l'article
72 de la Constitution.

216
00:12:54,840 --> 00:12:57,780
La Constitution dispose que le
préfet est le représentant de chacun

217
00:12:57,980 --> 00:13:00,000
des membres du gouvernement,
donc là, c'est bien la fonction

218
00:13:00,200 --> 00:13:03,920
de représentation du gouvernement,
et il a la charge des intérêts

219
00:13:04,120 --> 00:13:10,480
nationaux, ce qui prouve bien le
côté représentation de l'État.

220
00:13:11,100 --> 00:13:15,560
Au titre de sa fonction de représentant
de l'État, les fonctions du préfet

221
00:13:15,760 --> 00:13:19,220
se décomposent parmi les 3
sous-fonctions suivantes.

222
00:13:19,420 --> 00:13:21,820
D'abord, c'est ce que je disais
à l'instant, une fonction de

223
00:13:22,020 --> 00:13:22,780
symbolisation.

224
00:13:23,260 --> 00:13:28,600
Le préfet symbolise évidemment
la permanence de l'État et

225
00:13:28,800 --> 00:13:31,160
généralement, les préfectures ne
sont pas des endroits trop moches,

226
00:13:31,360 --> 00:13:32,900
ça peut être des endroits un peu
lourds, mais en tout cas,

227
00:13:33,100 --> 00:13:36,060
ils doivent être dans des bâtiments
assez imposants.

228
00:13:38,120 --> 00:13:42,360
Le préfet incarne l'intérêt général
et on doit assurer sa dignité.

229
00:13:45,090 --> 00:13:47,470
Le préfet exerce aussi des fonctions
de régulation.

230
00:13:48,130 --> 00:13:52,670
Il dispose d'un pouvoir de contrôle
des normes, notamment des normes

231
00:13:52,870 --> 00:13:56,450
produites par les collectivités
territoriales dans le cadre du

232
00:13:56,650 --> 00:13:59,670
contrôle de légalité,
et il vérifie la régularité du

233
00:13:59,870 --> 00:14:04,770
fonctionnement et du financement
des instances publiques ou privées

234
00:14:04,970 --> 00:14:08,150
qui utilisent des moyens de la
puissance publique, donc qui ont

235
00:14:08,350 --> 00:14:10,290
recourt à des crédits publics.

236
00:14:11,190 --> 00:14:15,350
Enfin évidemment, le préfet dispose
d'un important pouvoir de prescription.

237
00:14:16,390 --> 00:14:20,190
Le préfet dispose du pouvoir de
prescription juridique.

238
00:14:20,390 --> 00:14:23,010
Il a la possibilité,
c'est une autorité administrative,

239
00:14:23,210 --> 00:14:28,230
d'édicter unilatéralement des actes
qui s'imposent aux administrés

240
00:14:28,730 --> 00:14:30,570
avec une force obligatoire.

241
00:14:31,770 --> 00:14:34,270
Par exemple, on va parler d'un
arrêté préfectoral, je ne sais pas,

242
00:14:34,470 --> 00:14:40,030
réglementant l'exercice de la pêche
en eau douce, ou les arrêtés fixant

243
00:14:40,230 --> 00:14:42,850
les dates d'ouverture et de fermeture
de la chasse dans le département,

244
00:14:43,590 --> 00:14:48,730
ou venant régir tel point de la
circulation au niveau départemental,

245
00:14:48,930 --> 00:14:50,670
c'est très très varié.

246
00:14:50,870 --> 00:14:54,550
Au titre de sa fonction de
représentation du gouvernement,

247
00:14:55,270 --> 00:15:02,110
le préfet décide au nom de l'État,
en lieu et place du gouvernement,

248
00:15:02,310 --> 00:15:03,370
justement pour le compte du
gouvernement.

249
00:15:03,570 --> 00:15:05,970
Donc il a vraiment une fonction
très importante à cet égard.

250
00:15:06,630 --> 00:15:10,270
Juridiquement, cette fonction de
représentation repose sur la notion

251
00:15:10,470 --> 00:15:15,530
de délégation, de délégation confiée
par le gouvernement à son délégué,

252
00:15:15,730 --> 00:15:16,610
le préfet.

253
00:15:17,530 --> 00:15:21,490
Et cette représentation correspond
à la mise en œuvre des politiques

254
00:15:21,690 --> 00:15:23,050
voulues par la nation.

255
00:15:23,910 --> 00:15:25,970
Donc cette délégation confiée au
préfet, elle est de nature

256
00:15:26,170 --> 00:15:27,330
interministérielle.

257
00:15:27,610 --> 00:15:33,210
Il est chargé de conduire toutes
les politiques nationales et dirige

258
00:15:33,410 --> 00:15:36,590
l'action des services de l'État
dans sa circonscription.

259
00:15:38,170 --> 00:15:41,190
Alors B, parce que tout ça est
commun à tous les préfets,

260
00:15:41,430 --> 00:15:42,950
dispositions particulières.

261
00:15:44,690 --> 00:15:50,490
L'échelon par excellence en matière
de déconcentration, évidemment

262
00:15:50,690 --> 00:15:52,410
je vous l'ai dit, c'est le département.

263
00:15:53,390 --> 00:15:57,330
Il faut savoir que le préfet de
région étant aussi un préfet de

264
00:15:57,530 --> 00:16:00,650
département, les dispositions
spécifiques au préfet de département

265
00:16:00,850 --> 00:16:02,810
s'appliquent aussi au préfet de région,
en tant que ce préfet de région

266
00:16:03,010 --> 00:16:04,410
est également un préfet de département.

267
00:16:05,430 --> 00:16:06,190
1.

268
00:16:06,390 --> 00:16:10,330
Les dispositions spécifiques au
préfet de région.

269
00:16:11,390 --> 00:16:15,530
Les attributions des préfets de
départements sont très étendues,

270
00:16:15,770 --> 00:16:19,850
car depuis sa création,
cette circonscription est le cadre

271
00:16:20,050 --> 00:16:23,970
normalement utilisé pour les
interventions des services de l'État.

272
00:16:25,670 --> 00:16:29,690
La charte de la déconcentration
n'a pas remis en cause cette vocation.

273
00:16:30,370 --> 00:16:34,350
Il s'ensuit que le préfet apparaît
comme le dépositaire privilégié

274
00:16:34,550 --> 00:16:35,590
de l'autorité de l'État.

275
00:16:35,790 --> 00:16:39,130
Il est cependant placé sous l'autorité
du préfet de région,

276
00:16:39,330 --> 00:16:41,590
qui peut décider d'évoquer lui-même
certains dossiers.

277
00:16:42,630 --> 00:16:47,590
Dans ce cadre, le préfet de département
met en œuvre les politiques nationales

278
00:16:47,790 --> 00:16:48,570
et communautaires.

279
00:16:49,370 --> 00:16:52,250
Le préfet de département assure
le contrôle administratif du

280
00:16:52,450 --> 00:16:56,110
département, des communes,
des établissements publics locaux

281
00:16:56,310 --> 00:17:00,470
et des établissements publics
interdépartementaux qui ont leur

282
00:17:00,670 --> 00:17:01,430
siège dans le département.

283
00:17:02,430 --> 00:17:07,950
Il veille à l'exercice régulier
de leur compétence par les autorités

284
00:17:08,150 --> 00:17:11,230
du département et des communes,
donc du contrôle de légalité qui

285
00:17:11,430 --> 00:17:12,190
est très important.

286
00:17:12,770 --> 00:17:17,210
Le préfet de département a la charge
de l'ordre public et de la sécurité

287
00:17:17,410 --> 00:17:20,830
des personnes et des populations,
et il dispose à cette fin d'un

288
00:17:21,030 --> 00:17:23,230
pouvoir de police administrative
général dans sa circonscription

289
00:17:23,430 --> 00:17:24,830
qui est très important.

290
00:17:26,190 --> 00:17:26,950
2.

291
00:17:27,350 --> 00:17:30,830
Les dispositions spécifiques au préfet.

292
00:17:32,490 --> 00:17:39,330
La région a été consacrée comme
un niveau de pilotage des politiques

293
00:17:39,530 --> 00:17:43,050
publiques nationales et communautaires,
niveau de pilotage, donc pas un

294
00:17:43,250 --> 00:17:45,090
niveau d'exécution, un niveau de
conception plutôt.

295
00:17:45,730 --> 00:17:47,490
Alors que le département,
lui, comme je vous le disais,

296
00:17:47,690 --> 00:17:50,090
c'est la mise en œuvre de ces
politiques publiques.

297
00:17:50,290 --> 00:17:54,010
Une relation nouvelle entre le
préfet de région et le préfet de

298
00:17:54,210 --> 00:17:56,170
département en a découlé.

299
00:17:56,450 --> 00:18:00,630
Le préfet de région est responsable
de l'exécution des politiques de

300
00:18:00,830 --> 00:18:01,590
l'État dans la région.

301
00:18:02,910 --> 00:18:07,270
Il assure le contrôle administratif
de la région en tant que collectivité

302
00:18:07,470 --> 00:18:08,230
territoriale.

303
00:18:08,430 --> 00:18:09,710
Le préfet de département,
je vous ai dit, il assure le contrôle

304
00:18:09,910 --> 00:18:13,310
administratif du département en
tant que collectivité territoriale.

305
00:18:13,510 --> 00:18:16,050
C'est la même chose pour le préfet
de région, il va contrôler la légalité

306
00:18:16,250 --> 00:18:21,090
des actes, enfin exercer le contrôle
de légalité, c'est-à-dire faire

307
00:18:21,290 --> 00:18:24,870
usage de son déféré s'il estime
qu'un acte produit par la région

308
00:18:25,070 --> 00:18:30,230
est illégal, donc de la région,
de ses établissements publics et

309
00:18:30,430 --> 00:18:34,410
de tous les établissements publics
qui ont le siège dans la région

310
00:18:34,610 --> 00:18:36,230
et qui ont une vocation régionale.

311
00:18:37,610 --> 00:18:42,050
Le préfet de région s'efforce de
concilier la politique nationale

312
00:18:42,250 --> 00:18:45,490
de développement économique et
social avec celle de la région,

313
00:18:46,130 --> 00:18:48,170
en négociant des actes qui sont
très importants, en tout cas du

314
00:18:48,370 --> 00:18:50,490
point de vue symbolique,
ce qu'on appelle des contrats de

315
00:18:50,690 --> 00:18:56,750
plan État-Région qui ont pour objet
de fixer finalement la répartition

316
00:18:56,950 --> 00:18:59,790
des financements entre l'État ,
la Région et d'autres collectivités

317
00:18:59,990 --> 00:19:01,050
en matière de développement économique.

318
00:19:03,330 --> 00:19:07,690
Enfin, le préfet de région peut
se saisir de dossiers relevant

319
00:19:07,890 --> 00:19:11,730
normalement des préfectures de
départements dès lors qu'il l'estime

320
00:19:11,930 --> 00:19:15,140
nécessaire pour garantir la
coordination à l'échelle régionale.

321
00:19:15,340 --> 00:19:18,370
Donc il peut évoquer des dossiers
qui normalement devraient relever

322
00:19:18,570 --> 00:19:19,330
d'un département.

323
00:19:21,140 --> 00:19:23,840
Le préfet de département conserve
toutefois une compétence générale

324
00:19:24,040 --> 00:19:26,460
et exclusive dans certains domaines
pour lesquels le préfet de région

325
00:19:26,660 --> 00:19:28,560
ne peut intervenir, notamment en
matière d'ordre public,

326
00:19:29,160 --> 00:19:31,260
de sécurité et de droit des étrangers.

327
00:19:32,840 --> 00:19:36,180
Juste un tout petit mot pour vous
souligner qu'à l'échelle déconcentrée,

328
00:19:38,000 --> 00:19:42,840
il existe des administrations de
la déconcentration qui ne sont

329
00:19:43,040 --> 00:19:46,040
pas soumises à l'autorité hiérarchique
du préfet, mais à d'autres autorités,

330
00:19:46,240 --> 00:19:47,860
je pense notamment en matière
d'éducation nationale,

331
00:19:48,420 --> 00:19:51,540
on a les académies et les rectorats,
avec à leur tête un rectorat,

332
00:19:51,740 --> 00:19:54,400
donc on a un découpage par académie
avec à leur tête un rectorat.

333
00:19:54,980 --> 00:19:58,580
En matière de santé,
on a les ARS, qui sont les agences

334
00:19:58,780 --> 00:20:01,390
régionales de santé sur lesquelles
les préfets n'ont qu'un rôle limité.

335
00:20:01,590 --> 00:20:05,220
Donc la plupart des administrations
déconcentrées sont sous la conduite

336
00:20:05,420 --> 00:20:08,580
d'un préfet, mais sachez pour votre
information qu'il existe certaines

337
00:20:08,780 --> 00:20:10,920
administrations déconcentrées qui
ne relèvent pas du préfet.

338
00:20:11,280 --> 00:20:12,040
Je vous remercie.