1
00:00:05,100 --> 00:00:05,860
II.

2
00:00:06,700 --> 00:00:09,580
Les collectivités ultramarines.

3
00:00:10,320 --> 00:00:13,900
À côté des collectivités territoriales
métropolitaines, les collectivités

4
00:00:14,100 --> 00:00:18,020
territoriales d'outre-mer présentent
d'importantes spécificités qui

5
00:00:18,220 --> 00:00:19,100
sont plus ou moins développées.

6
00:00:20,100 --> 00:00:22,720
Trois catégories de collectivités
sont à distinguer.

7
00:00:23,060 --> 00:00:25,180
Les DROM, les départements et les
régions d'outre-mer,

8
00:00:25,620 --> 00:00:29,320
régis par l'article 73 de la
Constitution, les collectivités

9
00:00:29,520 --> 00:00:32,620
à statut propre, régies par l'article
74 de la Constitution,

10
00:00:32,820 --> 00:00:36,420
et la Nouvelle-Calédonie qui dispose
de son propre titre,

11
00:00:36,620 --> 00:00:40,260
le titre 13, dans la Constitution,
auquel des développements plus

12
00:00:40,460 --> 00:00:42,400
importants doivent être consacrés.

13
00:00:43,400 --> 00:00:47,400
Les DROM, donc l'article 73 de
la Constitution, correspondent

14
00:00:47,600 --> 00:00:51,340
à la Guadeloupe, la Guyane,
la Réunion et Mayotte.

15
00:00:51,940 --> 00:00:56,980
Ces collectivités relèvent du droit
commun des collectivités territoriales

16
00:00:57,180 --> 00:00:58,260
sous quelques réserves.

17
00:01:08,500 --> 00:01:13,040
Toutes ces collectivités constituent
à la fois un département et une région.

18
00:01:14,580 --> 00:01:17,480
Mais pour certaines d'entre elles,
notamment la Guyane,

19
00:01:17,680 --> 00:01:20,580
Martinique et Mayotte,
les compétences du département

20
00:01:20,780 --> 00:01:23,780
et de la région ont été fusionnées
au sein des mêmes organes.

21
00:01:23,980 --> 00:01:27,360
Pour les autres, notamment pour
la Guadeloupe par exemple,

22
00:01:27,560 --> 00:01:30,640
on a toujours un Conseil départemental
et un Conseil régional qui forment

23
00:01:30,840 --> 00:01:31,780
des entités distinctes.

24
00:01:33,180 --> 00:01:38,480
D'autre part, les lois et les
règlements nationaux peuvent faire

25
00:01:38,680 --> 00:01:42,420
l'objet d'adaptations tenant aux
caractéristiques et contraintes

26
00:01:42,620 --> 00:01:43,900
particulières de ces collectivités.

27
00:01:45,600 --> 00:01:52,200
Depuis la révision du 28 mars 2003,
une forme de pouvoir normatif autonome

28
00:01:52,400 --> 00:01:54,080
leur est reconnue.

29
00:01:54,540 --> 00:01:57,960
Ces collectivités peuvent,
selon le cas, être habilitées par

30
00:01:58,160 --> 00:02:02,980
la loi ou par le règlement à fixer
elles-mêmes les règles applicables

31
00:02:03,180 --> 00:02:06,460
sur le territoire dans un nombre
limité de matières pouvant relever

32
00:02:06,660 --> 00:02:07,420
du domaine de la loi.

33
00:02:08,240 --> 00:02:10,900
Les collectivités à statuts
particuliers relèvent de l'article

34
00:02:11,100 --> 00:02:12,280
74 de la Constitution.

35
00:02:12,940 --> 00:02:16,880
On y trouve la Polynésie française,
qui est la plus importante et la

36
00:02:17,080 --> 00:02:19,540
plus développée en termes de
particularisme, Wallis-et-Futuna,

37
00:02:20,680 --> 00:02:24,080
Saint-Pierre et Miquelon,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

38
00:02:25,460 --> 00:02:30,540
Ces collectivités disposent chacune
d'un statut propre fixé par une

39
00:02:30,740 --> 00:02:34,240
loi organique qui tient compte
de leur intérêt propre au sein

40
00:02:34,440 --> 00:02:35,200
de la République.

41
00:02:35,400 --> 00:02:40,440
Ce statut peut ainsi être à la
fois très différent de celui des

42
00:02:40,640 --> 00:02:42,840
collectivités territoriales
métropolitaines, mais en même temps

43
00:02:43,040 --> 00:02:46,160
différent d'une collectivité à l'autre.

44
00:02:47,160 --> 00:02:50,880
L'exemple le plus original,
c'est celui du statut de la Polynésie

45
00:02:51,080 --> 00:02:54,520
française, qui est fixé par une
loi organique du 27 février 2004,

46
00:02:56,420 --> 00:02:59,700
qui dispose que les autorités de
la Polynésie française sont compétentes

47
00:02:59,900 --> 00:03:02,460
dans toutes les matières qui ne
sont pas dévolues à l'État.

48
00:03:02,660 --> 00:03:06,560
Donc la compétence de principe,
elle revient à la Polynésie française

49
00:03:06,760 --> 00:03:09,220
et l'État ne reste compétent que
dans les domaines suivants :

50
00:03:09,420 --> 00:03:11,440
nationalité, droit civique,
droit électoral, état,

51
00:03:11,640 --> 00:03:14,580
capacité des personnes,
justice et garantie des libertés

52
00:03:14,780 --> 00:03:17,200
publiques, politique étrangère,
défense, sécurité et ordre public.

53
00:03:18,620 --> 00:03:22,300
Donc on a la création dans le cas
de la Polynésie française d'un

54
00:03:22,500 --> 00:03:27,520
véritable organe législatif,
à savoir l'assemblée de la Polynésie

55
00:03:27,720 --> 00:03:32,840
française, toutes les matières
qui sont de la compétence de la

56
00:03:33,040 --> 00:03:35,780
Polynésie française relèvent de
l'assemblée de la Polynésie française.

57
00:03:35,980 --> 00:03:39,780
Et les actes pris par l'assemblée
de la Polynésie française,

58
00:03:40,200 --> 00:03:43,620
c'est ce qu'on appelle les lois du pays,
lois du pays sur lesquelles le

59
00:03:43,820 --> 00:03:46,480
Conseil d'État exerce un contrôle
juridictionnel spécifique.

60
00:03:48,260 --> 00:03:50,600
Du point de vue institutionnel
et politique, le cas le plus

61
00:03:50,800 --> 00:03:53,640
intéressant, mais aussi le plus
délicat, est celui de la

62
00:03:53,840 --> 00:03:56,840
Nouvelle-Calédonie qui fait l'objet
de dispositions constitutionnelles

63
00:03:57,040 --> 00:03:59,160
spécifiques dans le cadre du titre
13 de la Constitution.

64
00:04:00,440 --> 00:04:03,420
Les rapports de la Nouvelle-Calédonie
à la République sont marqués par

65
00:04:03,620 --> 00:04:09,220
une tension consubstantielle entre
aspiration à l'émancipation et

66
00:04:09,420 --> 00:04:11,760
appartenance adaptée à la France.

67
00:04:12,360 --> 00:04:15,960
Ils sont à apprécier dans le cadre
du long processus qui vise à

68
00:04:16,160 --> 00:04:18,780
l'autodétermination de cette île.

69
00:04:18,980 --> 00:04:21,400
Il faut bien comprendre que dans
le cas de la Nouvelle-Calédonie,

70
00:04:21,600 --> 00:04:24,660
on a deux légitimations qui se
font face, deux questions de légitimité

71
00:04:24,860 --> 00:04:25,720
qui se font face.

72
00:04:26,760 --> 00:04:31,540
D'un côté, une légitimation historique,
celle des peuples premiers qui

73
00:04:31,740 --> 00:04:38,720
peuplaient la Nouvelle-Calédonie,
et de l'autre, une légitimité plutôt

74
00:04:38,920 --> 00:04:45,470
démocratique qui est la loi du
plus grand nombre, avec un conflit

75
00:04:45,670 --> 00:04:49,130
entre ces deux légitimités qui
évidemment ne coïncident pas.

76
00:04:50,750 --> 00:04:53,810
La question étant plus aiguë,
que se sont déroulées trois

77
00:04:54,010 --> 00:04:57,550
consultations relatives à
l'autodétermination de la

78
00:04:57,750 --> 00:05:00,710
Nouvelle-Calédonie, consultations
prévues dans le cadre de l'accord

79
00:05:00,910 --> 00:05:02,740
de Nouméa qui a été conclu le 5
mai 1998.

80
00:05:02,940 --> 00:05:06,790
Et donc ces trois consultations
ont donné lieu à chaque fois à

81
00:05:06,990 --> 00:05:08,030
des résultats négatifs.

82
00:05:08,290 --> 00:05:11,990
Première consultation du 4 novembre
2018, non à l'indépendance,

83
00:05:12,190 --> 00:05:14,490
à 56,67 % des voix.

84
00:05:14,690 --> 00:05:18,970
Deuxième consultation,
24 juin 2020, non à l'indépendance,

85
00:05:19,170 --> 00:05:22,910
à 53,26 % des voix.

86
00:05:23,330 --> 00:05:25,950
Et troisième consultation,
12 décembre 2021, la dernière,

87
00:05:26,430 --> 00:05:28,490
non à 96,5 %.

88
00:05:29,210 --> 00:05:31,730
Alors, comment expliquer ce non à 96 % ?

89
00:05:31,930 --> 00:05:36,130
En raison du boycott des élections
par les indépendantistes kanaks

90
00:05:36,330 --> 00:05:40,430
qui étaient opposés au gouvernement
sur la question de la date.

91
00:05:40,630 --> 00:05:43,270
Ils auraient préféré que cette
date soit postérieure aux élections

92
00:05:43,470 --> 00:05:46,430
présidentielles, et non pas antérieure
aux élections présidentielles.

93
00:05:47,230 --> 00:05:51,610
Ce qui, du coup, n'a pas amélioré
les rapports entre les indépendantistes

94
00:05:51,810 --> 00:05:53,630
kanaks et l'État.

95
00:05:54,510 --> 00:05:56,170
Quelle est la situation de la
Nouvelle-Calédonie ?

96
00:05:56,730 --> 00:06:00,370
Elle est complexe puisqu'on est
face à un régime transitoire pensé

97
00:06:00,570 --> 00:06:02,860
pour mener à une autodétermination
qui a avorté.

98
00:06:03,060 --> 00:06:07,190
Donc la Nouvelle-Calédonie constitue
une collectivité à émanciper,

99
00:06:07,510 --> 00:06:09,360
mais dont le statut n'est toujours
pas déterminé.

100
00:06:09,560 --> 00:06:10,320
A.

101
00:06:10,520 --> 00:06:13,330
Une collectivité à émanciper.

102
00:06:13,550 --> 00:06:20,080
Pour comprendre finalement cette
émancipation, il faut bien revenir,

103
00:06:20,280 --> 00:06:26,860
1, sur l'exercice d'un processus
de décolonisation.

104
00:06:27,060 --> 00:06:32,150
Alors au cours des années 1980,
de très vives tensions opposent

105
00:06:32,350 --> 00:06:35,530
les partisans de l'indépendance
de la Nouvelle-Calédonie, pour

106
00:06:35,730 --> 00:06:38,930
l'essentiel des Kanaks,
c'est-à-dire le peuple antérieur

107
00:06:39,130 --> 00:06:42,270
à la colonisation, aux partisans
loyalistes qu'on appelle parfois

108
00:06:42,470 --> 00:06:45,890
les Caldoches, et qui soutiennent
le maintien de la Nouvelle-Calédonie

109
00:06:46,090 --> 00:06:46,850
au sein de la France.

110
00:06:47,830 --> 00:06:50,390
Il faut savoir que les Kanaks,
ils étaient pendant très longtemps

111
00:06:50,590 --> 00:06:53,070
majoritaires au sein de leur île.

112
00:06:53,270 --> 00:06:57,230
Mais ils sont devenus minoritaires
du fait de vagues d'immigration

113
00:06:57,430 --> 00:07:01,070
successives liées notamment au
boom économique qu'a connu l'île

114
00:07:01,270 --> 00:07:03,730
à partir des années 1960,
boom économique qui était lié à

115
00:07:03,930 --> 00:07:04,730
la production de nickel.

116
00:07:06,230 --> 00:07:10,430
Donc les Kanaks majoritaires sont
devenus minoritaires des suites

117
00:07:10,630 --> 00:07:11,610
de cette émigration économique.

118
00:07:12,490 --> 00:07:15,970
Le paroxysme des violences a été
atteint avec le triste épisode

119
00:07:16,170 --> 00:07:20,910
de la grotte d'Ouvéa en 1988 dans
lequel 26 gendarmes ont été pris

120
00:07:21,110 --> 00:07:24,650
en otage par les Kanaks qui s'est
soldé par un bilan extrêmement lourd.

121
00:07:26,700 --> 00:07:30,680
Donc pour atténuer ces violences,
il y a eu la nécessité de prévoir

122
00:07:30,880 --> 00:07:34,780
l'organisation de scrutins sur
l'accession à la pleine souveraineté.

123
00:07:34,980 --> 00:07:38,680
Pour dénouer la tension à cause
de l'épisode de la grotte d'Ouvéa,

124
00:07:39,980 --> 00:07:42,680
on a eu un accord entre différentes
parties qui a donné lieu aux accords

125
00:07:42,880 --> 00:07:47,360
de Matignon, les accords de Matignon
conclus le 26 juin 1988 et approuvés

126
00:07:47,560 --> 00:07:55,280
par une loi référendaire,
prise au titre de l'article 11

127
00:07:55,480 --> 00:07:56,440
de la Constitution.

128
00:07:56,640 --> 00:08:01,660
Et ces accords de Matignon prévoient

129
00:08:01,860 --> 00:08:05,740
un scrutin d'autodétermination
entre le 1er mars et le 31 décembre

130
00:08:05,940 --> 00:08:10,420
1998 qui n'a jamais eu lieu parce
que dans le cas des négociations

131
00:08:10,620 --> 00:08:13,680
qui ont eu lieu, les Kanaks ne
s'estimaient pas prêts à participer

132
00:08:13,880 --> 00:08:17,700
à de telles opérations qu'ils étaient
sûrs de perdre.

133
00:08:17,900 --> 00:08:20,100
Donc un nouveau processus a pris
le relais.

134
00:08:20,400 --> 00:08:26,560
C'est le processus qui est marqué
par les accords de Nouméa qui,

135
00:08:26,760 --> 00:08:33,800
comme je vous l'ai dit,
ont été conclus en 1998.

136
00:08:38,230 --> 00:08:43,830
Ces accords de Nouméa prolongent
finalement le processus transitoire

137
00:08:44,030 --> 00:08:47,330
mis en place et prévoient au bout
d'un certain nombre d'années une

138
00:08:47,530 --> 00:08:50,570
suite de consultations en vue de
l'autodétermination.

139
00:08:51,470 --> 00:08:54,410
Donc on va organiser une première
consultation vers l'autodétermination.

140
00:08:54,730 --> 00:08:57,450
Si le résultat est contre cette
autodétermination, il y aura ensuite,

141
00:08:57,650 --> 00:09:00,130
à la demande du Congrès de
Nouvelle-Calédonie, une seconde

142
00:09:00,330 --> 00:09:01,090
consultation.

143
00:09:01,290 --> 00:09:05,890
Et si le résultat est encore négatif,
il pourra y avoir, à la suite de

144
00:09:06,090 --> 00:09:07,610
cette deuxième consultation et
toujours à la demande du Congrès

145
00:09:07,810 --> 00:09:09,670
de Nouvelle-Calédonie, une troisième
consultation.

146
00:09:11,610 --> 00:09:17,310
La base de cet accord repose sur
la reconnaissance de deux types

147
00:09:17,510 --> 00:09:18,490
de légitimité.

148
00:09:20,690 --> 00:09:23,150
Comme je vous l'indiquais,
l'accord de Nouméa a été conclu

149
00:09:23,350 --> 00:09:25,870
entre les deux légitimités de la
Nouvelle-Calédonie, c'est-à-dire

150
00:09:26,070 --> 00:09:29,910
la légitimité historique kanake,
qui sont dans le cadre d'un processus

151
00:09:30,110 --> 00:09:35,410
de décolonisation, et la légitimité
démocratique, c'est-à-dire pour

152
00:09:35,610 --> 00:09:38,350
simplifier, la loi finalement de
la majorité.

153
00:09:42,900 --> 00:09:51,900
Or, la difficulté de conduire un
tel processus, qui oppose finalement

154
00:09:52,100 --> 00:09:56,340
un peuple interne à la
Nouvelle-Calédonie à un peuple

155
00:09:56,540 --> 00:10:00,940
majoritaire du point de vue
démocratique, explique la difficulté

156
00:10:01,140 --> 00:10:07,140
d'inscrire cet accord dans le contexte
français de l'État unitaire,

157
00:10:08,160 --> 00:10:11,440
dont la conception juridique est
complètement étrangère à la

158
00:10:11,640 --> 00:10:14,580
reconnaissance de communautés
ethno-culturelles et étrangère

159
00:10:14,780 --> 00:10:17,140
à l'idée d'accorder des droits
spécifiques à des peuples déterminés.

160
00:10:18,300 --> 00:10:21,420
Au contraire, notre droit est fondé
sur le principe d'égalité.

161
00:10:23,640 --> 00:10:28,180
D'où la nécessité de passer par
un processus constitutionnel pour

162
00:10:28,380 --> 00:10:32,700
créer un processus tout à fait
adapté à la Nouvelle-Calédonie.

163
00:10:32,900 --> 00:10:33,660
2.

164
00:10:33,860 --> 00:10:37,080
La constitutionnalisation du processus
de décolonisation.

165
00:10:41,700 --> 00:10:46,720
Ce que prévoit l'accord de Nouméa,
et qui a été repris dans le cadre

166
00:10:46,920 --> 00:10:49,290
de la révision constitutionnelle,
qui a permis de valider,

167
00:10:49,490 --> 00:10:53,160
si vous voulez, dans la Constitution
l'accord de Nouméa, c'est que ne

168
00:10:53,360 --> 00:10:56,820
peuvent participer d'une part à
certaines élections locales et

169
00:10:57,020 --> 00:10:59,500
d'autre part aux consultations
sur l'indépendance de la

170
00:10:59,700 --> 00:11:03,400
Nouvelle-Calédonie, que les électeurs
membres d'une liste spéciale,

171
00:11:04,140 --> 00:11:07,760
liste spéciale qui se distingue
de la liste électorale générale

172
00:11:07,960 --> 00:11:09,240
pour les élections nationales.

173
00:11:11,280 --> 00:11:13,860
Et donc, pour figurer sur cette
liste spéciale, il y a toute une

174
00:11:14,060 --> 00:11:19,100
série de conditions qui sont prévues
et qui favorisent, pour simplifier,

175
00:11:19,300 --> 00:11:24,260
les personnes qui peuvent témoigner
d'une présence ancienne,

176
00:11:24,660 --> 00:11:27,580
très ancienne en Nouvelle-Calédonie.

177
00:11:33,210 --> 00:11:36,370
Ce qui fait que le champ de la
liste spéciale est beaucoup plus

178
00:11:36,570 --> 00:11:41,570
réduit que le champ de la liste
générale, et cette liste spéciale,

179
00:11:41,770 --> 00:11:45,570
elle a été faite pour favoriser
les populations kanakes.

180
00:11:46,250 --> 00:11:50,690
Donc tout ce processus issu des
accords de Nouméa a été validé

181
00:11:50,890 --> 00:11:53,270
dans le cadre de la loi
constitutionnelle du 20 juillet

182
00:11:53,470 --> 00:11:57,210
1998 relative à la Nouvelle-Calédonie
et à l'origine de notre titre 13.

183
00:11:58,850 --> 00:12:02,550
Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs
rendu une décision sur la loi organique

184
00:12:02,750 --> 00:12:06,590
relative à la Nouvelle-Calédonie
et le Conseil d'État a pu se prononcer

185
00:12:06,790 --> 00:12:10,890
aussi sur ce processus constitutionnel
par son célèbre arrêt que les

186
00:12:11,090 --> 00:12:15,050
administratifs connaissent bien,
l'arrêt du 30 octobre 1998,

187
00:12:15,370 --> 00:12:16,730
Sarran et Levacher.

188
00:12:17,030 --> 00:12:21,590
Cet arrêt portait sur un recours
en annulation contre le décret

189
00:12:21,790 --> 00:12:26,210
organisant les élections qui étaient
prévues justement par la Constitution

190
00:12:26,410 --> 00:12:29,330
dans le cadre de la mise en œuvre
des accords de Nouméa.

191
00:12:29,910 --> 00:12:35,630
Et les requérants se prévalaient
évidemment de l'atteinte au principe

192
00:12:35,830 --> 00:12:39,050
d'égalité telle qu'elle était reconnue
notamment au-delà de la Constitution

193
00:12:39,250 --> 00:12:44,190
par un certain nombre de traités
et accords internationaux puisque

194
00:12:44,390 --> 00:12:47,550
la constitution de ces listes spéciales
excluait d'un certain nombre

195
00:12:47,750 --> 00:12:50,870
d'élections toute une partie de
la population.

196
00:12:51,070 --> 00:12:55,910
Et à cette occasion,
le Conseil d'État estime que sont

197
00:12:56,110 --> 00:13:00,850
inopérants les moyens tirés de
la violation d'accords ou de

198
00:13:01,050 --> 00:13:07,210
conventions internationaux puisque
finalement, l'accord de Nouméa

199
00:13:07,410 --> 00:13:12,230
et sa mise en œuvre concrète résultent
de la loi constitutionnelle de 1998.

200
00:13:12,430 --> 00:13:17,870
Le Conseil d'État nous dit que

201
00:13:18,070 --> 00:13:21,070
la suprématie conférée aux engagements
internationaux par l'article 55

202
00:13:21,270 --> 00:13:24,130
de la Constitution ne s'applique
pas dans l'ordre interne aux

203
00:13:24,330 --> 00:13:25,390
dispositions de nature
constitutionnelle.

204
00:13:26,150 --> 00:13:29,850
Donc, primauté de la Constitution
qui implique cette dérogation au

205
00:13:30,050 --> 00:13:34,970
caractère unitaire de l'État en
reconnaissant finalement une légitimité

206
00:13:35,170 --> 00:13:37,190
particulière, propre,
qui est celle de la légitimité

207
00:13:37,390 --> 00:13:40,390
des Kanaks qui est distincte de
la légitimité démocratique

208
00:13:40,590 --> 00:13:41,350
traditionnelle.

209
00:13:42,010 --> 00:13:42,770
B.

210
00:13:43,470 --> 00:13:46,290
Une collectivité à déterminer.

211
00:13:47,850 --> 00:13:54,030
Il faut savoir que le statut de

212
00:13:54,230 --> 00:13:58,350
la Nouvelle-Calédonie est tout
à fait hybride et il reste à lui

213
00:13:58,550 --> 00:14:00,470
trouver encore un nouveau statut.

214
00:14:00,670 --> 00:14:04,790
1.Une collectivité actuellement
indéterminée.

215
00:14:04,990 --> 00:14:10,250
Il faut se rendre compte que la
Nouvelle-Calédonie, l'entité,

216
00:14:10,470 --> 00:14:14,130
la collectivité de Nouvelle-Calédonie
dispose de compétences extrêmement

217
00:14:14,330 --> 00:14:15,090
fortes.

218
00:14:15,570 --> 00:14:18,330
L'État n'y dispose plus que du
régalien.

219
00:14:19,550 --> 00:14:24,270
Ce qui n'est pas explicitement
attribué comme terme de compétences

220
00:14:24,470 --> 00:14:26,530
revient à la Nouvelle-Calédonie.

221
00:14:27,510 --> 00:14:32,550
Et d'autre part, le processus de
Nouméa acte le caractère irréversible

222
00:14:32,750 --> 00:14:33,630
des compétences transférées.

223
00:14:33,830 --> 00:14:37,450
Et ça, c'est ce qui distingue par
exemple le cas de la Nouvelle-Calédonie

224
00:14:37,650 --> 00:14:40,450
de la Polynésie française ou des
autres collectivités à statut

225
00:14:40,650 --> 00:14:41,510
particulier.

226
00:14:43,410 --> 00:14:47,450
Cette irréversibilité des compétences
confiées à la Nouvelle-Calédonie

227
00:14:47,650 --> 00:14:51,590
est en effet assez singulière puisqu'en
général, l'État a la maîtrise de

228
00:14:51,790 --> 00:14:52,550
la décentralisation.

229
00:14:52,750 --> 00:14:55,070
C'est-à-dire que l'État peut toujours
revenir sur les compétences qu'il

230
00:14:55,270 --> 00:14:56,030
attribue aux collectivités.

231
00:14:56,330 --> 00:14:58,730
Ce n'est pas possible dans le cadre
de la Nouvelle-Calédonie.

232
00:14:58,930 --> 00:15:02,610
Et par ailleurs, dans le cadre
de la Nouvelle-Calédonie et de

233
00:15:02,810 --> 00:15:07,050
son statut, existe la mise en œuvre
d'une nouvelle notion,

234
00:15:07,270 --> 00:15:10,410
celle de citoyenneté,
de citoyen de la Nouvelle-Calédonie.

235
00:15:11,450 --> 00:15:16,990
Ce qui évidemment s'oppose à la
tradition unitaire du droit public

236
00:15:17,190 --> 00:15:17,950
français.

237
00:15:19,670 --> 00:15:22,390
Autre cas particulier,
les actes pris par l'Assemblée,

238
00:15:22,590 --> 00:15:25,910
par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie
sont qualifiés de lois du pays

239
00:15:26,110 --> 00:15:32,410
qui symbolise l'exercice du pouvoir
législatif délégué mis en œuvre

240
00:15:32,610 --> 00:15:37,070
par la Nouvelle-Calédonie et sont
contrôlés directement par le Conseil

241
00:15:37,270 --> 00:15:40,250
constitutionnel et non pas par
le Conseil d'État.

242
00:15:41,030 --> 00:15:44,290
Donc des compétences très larges,
mais absence de définition positive

243
00:15:44,490 --> 00:15:45,730
de ce que c'est, la Nouvelle-Calédonie.

244
00:15:46,330 --> 00:15:49,690
Par une décision assez remarquable,
une décision du 13 décembre 2006,

245
00:15:49,890 --> 00:15:55,930
décision Genelle, le Conseil d'État
observant que le statut de la

246
00:15:56,130 --> 00:16:00,490
Nouvelle-Calédonie était régi par
le titre 13 et que le titre 12

247
00:16:00,690 --> 00:16:04,070
de la Constitution était relatif
aux collectivités territoriales,

248
00:16:04,890 --> 00:16:11,110
la Nouvelle-Calédonie,
pour laquelle les dispositions

249
00:16:11,310 --> 00:16:13,970
du titre 12 relatives aux collectivités
territoriales ne sont pas applicables,

250
00:16:14,170 --> 00:16:18,770
la Nouvelle-Calédonie n'était pas
une collectivité territoriale.

251
00:16:18,970 --> 00:16:21,830
Donc, en droit, on ne sait pas,
on n'a pas précisément qualifié

252
00:16:22,030 --> 00:16:23,090
la nature de cette Nouvelle-Calédonie.

253
00:16:23,610 --> 00:16:27,890
Pour des auteurs, notamment pour
Léo Hamon et Michel Troper,

254
00:16:28,090 --> 00:16:31,170
en réalité, quand on observe la
nature des compétences exercées

255
00:16:31,370 --> 00:16:33,530
par la Nouvelle-Calédonie et des
rapports entre l'État et la

256
00:16:33,730 --> 00:16:36,170
Nouvelle-Calédonie, on est dans
le cadre d'un État fédéral.

257
00:16:36,370 --> 00:16:39,090
On est dans le cadre d'un État
fédéral où finalement,

258
00:16:39,290 --> 00:16:43,010
l'État central exerce des compétences
très restrictives et n'a pas la

259
00:16:43,210 --> 00:16:48,990
main sur les compétences qui sont
confiées à l'entité fédérée.

260
00:16:49,190 --> 00:16:51,510
Et c'est sans doute ça qui rend
le plus compte des rapports entre

261
00:16:51,710 --> 00:16:55,230
la France et la Nouvelle-Calédonie,
ceux des rapports d'un État fédéré

262
00:16:55,430 --> 00:16:56,630
à un État fédéral.

263
00:16:59,690 --> 00:17:00,450
2.

264
00:17:00,770 --> 00:17:03,110
Un futur à décider.

265
00:17:04,730 --> 00:17:09,350
La Nouvelle-Calédonie ayant un
statut provisoire, puisque l'accord

266
00:17:09,550 --> 00:17:17,290
de Nouméa avait été pensé de façon
provisoire, le sort institutionnel

267
00:17:17,490 --> 00:17:20,870
de la Nouvelle-Calédonie reste
à décider.

268
00:17:28,250 --> 00:17:31,210
La question de l'indépendance pleine
et entière de la Nouvelle-Calédonie

269
00:17:31,410 --> 00:17:32,450
n'est pas encore à exclure
complètement.

270
00:17:32,810 --> 00:17:37,530
Même si les résultats du 3ᵉ référendum
semblent l'écarter pour l'instant,

271
00:17:37,730 --> 00:17:41,170
il n'est pas exclu qu'il y ait
encore une ultime consultation

272
00:17:41,370 --> 00:17:45,010
sur l'indépendance de la
Nouvelle-Calédonie.

273
00:17:45,210 --> 00:17:52,710
Et dans cette hypothèse,
il faudrait organiser les rapports

274
00:17:52,910 --> 00:17:56,150
de la Nouvelle-Calédonie à la France,
et est-ce qu'on resterait,

275
00:17:56,350 --> 00:17:58,450
la question qui se pose dans le
cadre de rapports particuliers,

276
00:17:58,650 --> 00:17:59,410
ou pas ?

277
00:17:59,610 --> 00:18:02,070
Là, pour l'instant, on ne peut
en dire un mot.

278
00:18:02,270 --> 00:18:05,410
Généralement, quand une collectivité
accède à la pleine indépendance,

279
00:18:05,610 --> 00:18:07,870
c'est qu'elle veut se détacher
de son ancienne colonie,

280
00:18:08,130 --> 00:18:11,470
donc il en irait sans doute de
même pour la Nouvelle-Calédonie.

281
00:18:14,410 --> 00:18:23,220
Par ailleurs, si la Nouvelle-Calédonie

282
00:18:23,420 --> 00:18:26,940
venait à accéder à l'indépendance,
il est sans doute probable qu'elle

283
00:18:27,140 --> 00:18:29,860
s'écarterait peut-être brutalement
de la France.

284
00:18:30,060 --> 00:18:33,520
L'autre possibilité,
ce serait de formaliser le caractère

285
00:18:33,720 --> 00:18:39,040
fédéral des relations entre la
France et la Nouvelle-Calédonie.

286
00:18:39,260 --> 00:18:43,440
Ce serait vraiment reconnaître
la Calédonie dans le cadre d'un

287
00:18:43,640 --> 00:18:46,560
État fédéré qui disposerait de
compétences élargies.

288
00:18:47,500 --> 00:18:49,640
Mais là encore, il faudrait une
révision de la Constitution et

289
00:18:49,840 --> 00:18:51,920
il faudrait parvenir à un accord
entre toutes les populations

290
00:18:52,120 --> 00:18:52,880
intéressées.

291
00:18:53,080 --> 00:18:57,150
Or pour l'instant, entre les Kanaks
d'un côté, les indépendantistes

292
00:18:57,350 --> 00:19:01,800
et l'État, les relations sont complexes
et malgré des nouvelles discussions

293
00:19:02,000 --> 00:19:05,800
engagées sur le futur institutionnel
de la Nouvelle-Calédonie,

294
00:19:07,420 --> 00:19:09,720
rien ne se dessine à l'horizon.

295
00:19:09,920 --> 00:19:14,880
Ce qui fait que le statu quo actuel
risque de perdurer un moment.

296
00:19:17,800 --> 00:19:22,220
L'accord de Nouméa et le cadre
constitutionnel qui en est résulté

297
00:19:22,420 --> 00:19:27,140
prévoyaient, comme je vous l'indiquais,
une vocation provisoire et transitoire

298
00:19:27,340 --> 00:19:32,080
du statut qui avait été façonné
pour la Nouvelle-Calédonie tant

299
00:19:32,280 --> 00:19:33,940
que celle-ci n'accédait pas à la
pleine souveraineté.

300
00:19:35,000 --> 00:19:44,080
Mais l'accord de Nouméa prévoyait
de façon assez fine que si la réponse

301
00:19:44,280 --> 00:19:46,580
à l'issue du troisième référendum
était encore négative,

302
00:19:46,780 --> 00:19:51,960
les partenaires politiques se réuniront
pour examiner la situation créée.

303
00:19:52,160 --> 00:19:55,380
Et surtout, tant que les consultations
n'auront pas abouti à une nouvelle

304
00:19:55,580 --> 00:19:58,680
organisation politique,
l'organisation politique mise en

305
00:19:58,880 --> 00:20:04,880
place par l'accord de 1998 restera
en vigueur, sans possibilité de

306
00:20:05,080 --> 00:20:05,840
retour en arrière.

307
00:20:06,620 --> 00:20:08,560
Pour l'instant, ce que prévoit
la Constitution, ce que prévoient

308
00:20:08,760 --> 00:20:11,580
les accords de Nouméa,
c'est tant qu'il n'y a pas de nouveaux

309
00:20:11,780 --> 00:20:16,820
accords sur un futur institutionnel
de cette île, le système tel qu'il

310
00:20:17,020 --> 00:20:19,320
est prévu à la fois par la
Constitution, la loi organique

311
00:20:19,520 --> 00:20:22,720
et les accords de Nouméa demeure
en vigueur et ce système correspond

312
00:20:22,920 --> 00:20:25,740
finalement à celui d'un état des
relations entre État fédéral et

313
00:20:25,940 --> 00:20:27,900
État fédéré qui ne dit pas son nom.

314
00:20:28,160 --> 00:20:28,920
Je vous remercie.