1
00:00:05,750 --> 00:00:10,310
Ouvrons notre dernière section
de ce cours, section 2 :

2
00:00:10,570 --> 00:00:12,870
les juridictions administratives.

3
00:00:14,690 --> 00:00:19,610
Le Conseil d'État incarne à lui
seul la principale spécificité

4
00:00:19,810 --> 00:00:21,930
des juridictions administratives.

5
00:00:22,350 --> 00:00:24,770
Tout d'abord en raison de l'ambivalence
de sa fonction.

6
00:00:25,250 --> 00:00:28,390
Le Conseil d'État n'est pas seulement
une juridiction, il est également

7
00:00:28,590 --> 00:00:31,230
ainsi qu'on l'a vu le conseiller
juridique du gouvernement,

8
00:00:32,150 --> 00:00:37,810
et à ce titre, il participe également
à la confection de la loi et des

9
00:00:38,010 --> 00:00:39,110
ordonnances.

10
00:00:39,450 --> 00:00:43,350
Une autre caractéristique tient
à la diversité des fonctions

11
00:00:43,550 --> 00:00:46,890
juridictionnelles assurées par
le Conseil d'État.

12
00:00:47,390 --> 00:00:50,150
Le Conseil d'État n'est pas vraiment
comparable à la Cour de cassation,

13
00:00:50,570 --> 00:00:54,290
et il n'est pas seulement le juge
de cassation comme l'est la Cour

14
00:00:54,490 --> 00:00:55,250
de cassation.

15
00:00:55,450 --> 00:00:59,550
En effet, il est également juge
d'appel et même juge de premier

16
00:00:59,750 --> 00:01:00,530
et dernier ressort.

17
00:01:01,370 --> 00:01:05,450
De ce point de vue, le système
juridictionnel administratif se

18
00:01:05,650 --> 00:01:08,450
distingue radicalement du système
judiciaire.

19
00:01:08,910 --> 00:01:10,790
Cette différence s'explique par
l'histoire.

20
00:01:11,470 --> 00:01:15,110
Dans le système judiciaire,
la Cour de cassation a été instituée

21
00:01:15,310 --> 00:01:19,830
et placée au sommet de l'édifice
pour tenir en respect les juges

22
00:01:20,030 --> 00:01:23,870
du fond et s'assurer de leur soumission
à la loi.

23
00:01:24,650 --> 00:01:30,670
L'ordre juridictionnel administratif
s'est lui construit dans un ordre

24
00:01:30,870 --> 00:01:31,630
inverse.

25
00:01:31,970 --> 00:01:34,570
Le Conseil d'État n'a pas été posé
au sommet des juridictions

26
00:01:34,770 --> 00:01:35,530
administratives.

27
00:01:35,730 --> 00:01:36,490
Pourquoi ?

28
00:01:36,690 --> 00:01:39,850
Parce que longtemps,
le Conseil d'État est resté le

29
00:01:40,050 --> 00:01:45,330
seul juge de droit commun en matière
administrative compétent pour statuer

30
00:01:45,530 --> 00:01:47,550
directement sur les litiges
administratifs.

31
00:01:48,230 --> 00:01:52,690
Si au fil du temps, d'autres
compétences à juridiction générale,

32
00:01:52,890 --> 00:01:58,550
la compétence générale ou spécialisée
ont été instituées, leur création

33
00:01:58,750 --> 00:02:01,570
résulte d'une considération d'ordre
pratique et cette considération,

34
00:02:01,770 --> 00:02:06,230
c'est l'encombrement du prétoire
du Conseil d'État qui matériellement

35
00:02:06,430 --> 00:02:10,530
rendait impossible l'exercice de
sa mission et le maintien de son

36
00:02:10,730 --> 00:02:12,030
monopole en matière contentieuse.

37
00:02:13,550 --> 00:02:17,130
Le Conseil d'État a donc été contraint
de se délester d'une partie de

38
00:02:17,330 --> 00:02:21,790
ses activités tout en prenant soin
de conserver directement la maîtrise

39
00:02:21,990 --> 00:02:25,510
des litiges mettant en cause les
plus hautes autorités de l'État.

40
00:02:28,730 --> 00:02:33,270
L'ordre juridictionnel administratif
se compose ainsi de juridictions

41
00:02:33,470 --> 00:02:37,430
générales, ce sera notre I,
et de juridictions spécialisées,

42
00:02:37,630 --> 00:02:38,390
notre II.

43
00:02:39,130 --> 00:02:42,830
Les premières détiennent une compétence
de droit commun tandis que les

44
00:02:43,030 --> 00:02:45,170
secondes n'ont qu'une compétence
d'attribution.

45
00:02:46,190 --> 00:02:50,870
C'est donc devant les juridictions
générales que les litiges

46
00:02:51,070 --> 00:02:55,970
administratifs sont en principe portés,
à moins qu'un texte ne désigne

47
00:02:56,170 --> 00:02:58,790
expressément une juridiction
spécialisée.

48
00:03:00,110 --> 00:03:03,030
Les juridictions générales sont
toutes soumises aux codes de justice

49
00:03:03,230 --> 00:03:08,290
administrative et les juridictions
spécialisées y échappent pour

50
00:03:08,490 --> 00:03:13,190
l'essentiel et sont régies par
des textes spécifiques spécifiques.

51
00:03:13,890 --> 00:03:18,010
Générales comme spécialisées,
toutes les juridictions administratives

52
00:03:18,210 --> 00:03:22,870
relèvent en tout dernier ressort,
en cassation, ou en appel du contrôle

53
00:03:23,070 --> 00:03:24,610
du Conseil d'État.

54
00:03:25,270 --> 00:03:26,030
I.

55
00:03:26,270 --> 00:03:30,010
Les juridictions administratives
générales.

56
00:03:30,210 --> 00:03:33,250
Les juridictions administratives
générales comprennent le Conseil

57
00:03:33,450 --> 00:03:35,730
d'État, les cours administratives
d'appel, on en compte 8,

58
00:03:35,930 --> 00:03:38,290
et les tribunaux administratifs,
42.

59
00:03:39,410 --> 00:03:43,070
Les tribunaux et les cours,
dont les membres forment un corps

60
00:03:43,270 --> 00:03:47,090
autonome, ont été institués
progressivement pour faire face

61
00:03:47,290 --> 00:03:50,390
à l'afflux du contentieux,
notamment dans le Conseil d'État.

62
00:03:50,950 --> 00:03:51,710
A.

63
00:03:52,050 --> 00:03:52,810
Apparition.

64
00:03:53,810 --> 00:03:57,850
Jusqu'en 1953, le Conseil d'État,
comme je vous le disais à l'instant,

65
00:03:58,050 --> 00:04:01,350
est compétent pour connaître en
premier ressort de tous les litiges

66
00:04:01,550 --> 00:04:04,530
administratifs, dès lors qu'ils
ne relèvent évidemment pas de la

67
00:04:04,730 --> 00:04:06,110
compétence d'une juridiction
spécialisée.

68
00:04:08,490 --> 00:04:11,290
Ce n'est peut-être pas la seule
juridiction administrative à compétence

69
00:04:11,490 --> 00:04:12,250
générale.

70
00:04:12,450 --> 00:04:15,330
On avait auparavant des conseils
de préfecture qui avaient été instaurés

71
00:04:15,530 --> 00:04:18,590
par la loi du 28 pluviôse an VIII
que j'ai déjà cité.

72
00:04:19,390 --> 00:04:22,790
Mais ces conseils de préfecture
ne détiennent qu'une compétence

73
00:04:22,990 --> 00:04:26,480
d'attribution, c'est-à-dire qu'ils
ne connaissent que de certains

74
00:04:26,680 --> 00:04:29,730
litiges que la loi leur attribue
expressément.

75
00:04:30,270 --> 00:04:34,090
À défaut, jusqu'en 1953,
le Conseil d'État constitue la

76
00:04:34,290 --> 00:04:37,230
juridiction administrative générale
de droit commun.

77
00:04:37,430 --> 00:04:39,330
La situation est devenue intenable.

78
00:04:40,530 --> 00:04:44,150
Accablé par la masse d'affaires
à traiter, le Conseil d'État a

79
00:04:44,350 --> 00:04:46,530
dû statuer dans des délais de plus
en plus longs.

80
00:04:46,730 --> 00:04:50,670
Et lorsqu'un juge met énormément
de temps à statuer, finalement,

81
00:04:50,870 --> 00:04:53,220
c'est l'effectivité du droit au
recours qui est en cause.

82
00:04:53,420 --> 00:05:02,290
Donc des tribunaux administratifs

83
00:05:02,490 --> 00:05:06,690
ont été créés par un décret-loi
du 30 septembre 1953 justement

84
00:05:06,890 --> 00:05:08,710
pour décharger le Conseil d'État.

85
00:05:09,230 --> 00:05:12,270
Prenant la place des conseils de
préfecture, ces tribunaux

86
00:05:12,470 --> 00:05:15,190
administratifs deviennent les juges
de droit commun en premier ressort

87
00:05:15,390 --> 00:05:16,150
des litiges administratifs.

88
00:05:16,350 --> 00:05:19,270
Donc la compétence de droit commun
qui auparavant était exercée par

89
00:05:19,470 --> 00:05:21,610
le Conseil d'État a été transférée
en 1953 aux tribunaux administratifs.

90
00:05:22,710 --> 00:05:26,950
Le Conseil d'État se mue alors
en juge d'appel des jugements rendus

91
00:05:27,150 --> 00:05:30,690
par les tribunaux, tandis qu'il
reste compétent en premier ressort

92
00:05:30,890 --> 00:05:33,830
de certains litiges importants
dont il a conservé la connaissance,

93
00:05:34,030 --> 00:05:37,730
par exemple, des actes réglementaires
des autorités nationales.

94
00:05:37,930 --> 00:05:42,150
Et l'engorgement dont il a été
victime à la veille de la réforme

95
00:05:42,350 --> 00:05:47,030
de 1953 l'a frappé à nouveau,
a frappé à nouveau le Conseil d'État

96
00:05:47,230 --> 00:05:51,970
à la fin des années 80 en tant
que juge d'appel, de sorte qu'une

97
00:05:52,170 --> 00:05:54,010
nouvelle réforme a été rendue
nécessaire.

98
00:05:54,290 --> 00:05:59,670
Et la loi du 31 décembre 1987 crée
ainsi les cours administratives

99
00:05:59,870 --> 00:06:03,730
d'appel qui deviennent juges d'appel
des jugements rendus en premier

100
00:06:03,930 --> 00:06:06,370
ressort par les tribunaux
administratifs.

101
00:06:06,630 --> 00:06:09,750
Tout en conservant des compétences
résiduelles d'appel à l'égard des

102
00:06:09,950 --> 00:06:12,730
jugements rendus par les tribunaux
administratifs, le Conseil d'État

103
00:06:12,930 --> 00:06:16,410
devient à partir de 90,
en réalité, c'est l'année de mise

104
00:06:16,610 --> 00:06:19,910
en œuvre d'entrée vigueur de la
réforme, devient juge de cassation

105
00:06:20,110 --> 00:06:22,550
des arrêts rendus par les cours
administratives d'appel.

106
00:06:22,750 --> 00:06:26,190
Et donc là, c'est une mutation
profonde du Conseil d'État puisque,

107
00:06:26,390 --> 00:06:28,870
à partir de l'entrée vigueur de
la réforme sur les cours

108
00:06:29,070 --> 00:06:30,890
administratives d'appel,
le Conseil d'État va,

109
00:06:31,090 --> 00:06:34,290
son activité principale va être
celle d'un rôle de juge de cassation.

110
00:06:34,550 --> 00:06:37,010
Donc c'est-à-dire que son office,
la manière dont il juge,

111
00:06:37,310 --> 00:06:43,090
en droit et pas en fait,
va considérablement évoluer.

112
00:06:43,290 --> 00:06:44,050
B.

113
00:06:44,250 --> 00:06:45,190
Les membres.

114
00:06:45,870 --> 00:06:49,050
Le statut des membres des juridictions
administratives vise à garantir

115
00:06:49,250 --> 00:06:53,970
leur indépendance, même si leur
recrutement et leur carrière varient.

116
00:06:54,890 --> 00:06:55,890
Tout d'abord le statut.

117
00:06:56,950 --> 00:06:59,670
Les membres du Conseil d'État et
des tribunaux administratifs et

118
00:06:59,870 --> 00:07:02,210
cours administratives d'appel,
alors les tribunaux administratifs

119
00:07:02,410 --> 00:07:06,090
et cours administratives d'appel,
en abréviation on dit TA-CAA Donc

120
00:07:06,290 --> 00:07:09,650
les membres du Conseil d'État et
des TA-CAA forment deux corps de

121
00:07:09,850 --> 00:07:14,730
fonctionnaires, même si le code
les appelle magistrats,

122
00:07:14,930 --> 00:07:17,330
notamment s'agissant des membres
des tribunaux administratifs et

123
00:07:17,530 --> 00:07:18,290
des cours.

124
00:07:18,490 --> 00:07:19,850
Expression qui n'est pas employée
au sujet des membres du Conseil d'État.

125
00:07:20,050 --> 00:07:22,490
L'expression magistrat n'est pas
employée pour les membres du Conseil

126
00:07:22,690 --> 00:07:26,450
d'État et que ce soient les membres
des tribunaux administratifs et

127
00:07:26,650 --> 00:07:28,570
des cours administratives d'appel
ou du Conseil d'État,

128
00:07:28,790 --> 00:07:35,910
ceci ne relève pas de l'ordonnance
du 22 décembre 1958 concernant

129
00:07:36,110 --> 00:07:36,870
la magistrature.

130
00:07:37,070 --> 00:07:39,250
Ils relèvent du statut général
de la fonction publique.

131
00:07:39,730 --> 00:07:43,670
Ils n'en bénéficient pas moins
de garanties d'indépendance propres

132
00:07:43,870 --> 00:07:47,630
à la fonction de juger,
à travers notamment le principe

133
00:07:47,830 --> 00:07:51,310
d'inamovibilité, principe
d'inamovibilité qui est expressément

134
00:07:51,510 --> 00:07:54,710
annoncé par le code en faveur des
membres des tribunaux et des cours

135
00:07:54,910 --> 00:07:58,150
et dont les membres du Conseil
d'État jouissent en pratique.

136
00:07:58,350 --> 00:07:59,890
C'est une pratique coutumière.

137
00:08:00,770 --> 00:08:04,170
Le code soumet explicitement les
juges administratifs à un devoir

138
00:08:04,370 --> 00:08:09,050
de réserve, d'impartialité et
d'intégrité, de probité et à des

139
00:08:09,250 --> 00:08:12,970
obligations plus récentes tendant
à prévenir et à faire cesser les

140
00:08:13,170 --> 00:08:13,930
conflits d'intérêts.

141
00:08:14,950 --> 00:08:19,050
Les principes déontologiques et
les bonnes pratiques qui s'imposent

142
00:08:19,250 --> 00:08:23,230
à eux sont énoncés depuis 2011
par une charte de la déontologie

143
00:08:23,430 --> 00:08:26,930
qui est établie notamment par le
vice-président du Conseil d'État.

144
00:08:27,130 --> 00:08:30,150
Petite parenthèse, le vice-président
du Conseil d'État, c'est en réalité

145
00:08:30,350 --> 00:08:32,070
le président effectif du Conseil
d'État.

146
00:08:32,270 --> 00:08:35,170
C'est une appellation ancienne
puisqu'initialement, le Conseil

147
00:08:35,370 --> 00:08:36,690
d'État a été présidé par le Premier
ministre.

148
00:08:37,090 --> 00:08:40,450
Ce n'est désormais plus le cas,
le Conseil d'État étant présidé,

149
00:08:41,270 --> 00:08:43,070
petite anecdote, par son
vice-président.

150
00:08:46,070 --> 00:08:51,070
Un collège de déontologie a été
instauré et il est chargé de répondre

151
00:08:51,270 --> 00:08:54,890
sous forme d'avis aux questions
déontologiques que se pose tel

152
00:08:55,090 --> 00:08:55,850
ou tel juge.

153
00:08:57,670 --> 00:09:00,470
Les membres du Conseil d'État
appartiennent à un corps de

154
00:09:00,670 --> 00:09:03,450
fonctionnaire spécifique,
à savoir les membres du Conseil d'État,

155
00:09:03,670 --> 00:09:07,350
tandis que les membres des tribunaux
et des cours administratives d'appel

156
00:09:07,550 --> 00:09:11,210
forment un autre corps distinct,
le corps des conseillers de TA-CAA,

157
00:09:11,450 --> 00:09:12,950
tribunal administratif et cour
administrative d'appel.

158
00:09:14,270 --> 00:09:16,410
Le recrutement, deuxième point
sur le recrutement.

159
00:09:18,110 --> 00:09:21,390
La plupart des membres du Conseil
d'État doivent désormais passer

160
00:09:21,590 --> 00:09:24,730
par le nouvel Institut national
du service public, l'INSP,

161
00:09:25,050 --> 00:09:28,070
qui a succédé à l'ENA,
l'École nationale de l'administration.

162
00:09:31,550 --> 00:09:35,830
Initialement, les membres du Conseil
d'État étaient recrutés à l'issue

163
00:09:36,030 --> 00:09:38,510
du concours de sortie de l'ENA
parmi les meilleurs, ceux qui étaient

164
00:09:38,710 --> 00:09:41,510
classés dans la botte,
ils étaient recrutés comme auditeurs

165
00:09:41,710 --> 00:09:44,070
à leur sortie de l'ENA,
puis ils devenaient maîtres de

166
00:09:44,270 --> 00:09:46,490
requête et enfin conseillers d'État.

167
00:09:46,930 --> 00:09:50,910
Désormais, avec la réforme de
l'encadrement supérieur de l'État,

168
00:09:51,230 --> 00:09:56,290
une réforme du 2 juin 2021,
les membres du Conseil d'État sont

169
00:09:56,490 --> 00:10:00,070
nommés par arrêtés du vice-président
du Conseil d'État   pour une durée

170
00:10:00,270 --> 00:10:03,890
de trois ans non renouvelable parmi
les membres du corps des

171
00:10:04,090 --> 00:10:09,330
administrateurs de l'État,
justifiant d'au moins deux ans

172
00:10:09,530 --> 00:10:11,130
de services publics effectifs en
sein de cette qualité.

173
00:10:12,070 --> 00:10:17,550
Donc désormais, avec la réforme de 2021,
on ne peut plus accéder au Conseil

174
00:10:17,750 --> 00:10:19,870
d'État directement à la sortie
de l'INSP qui a succédé à l'ENA.

175
00:10:20,390 --> 00:10:24,270
Il faut d'abord avoir exercé des
fonctions de haut niveau dans ce

176
00:10:24,470 --> 00:10:27,470
qu'on appelle l'administration active,
dans le corps des administrateurs

177
00:10:27,670 --> 00:10:32,110
de l'État, l'idée étant d'avoir
une meilleure connaissance de

178
00:10:32,310 --> 00:10:33,070
l'administration.

179
00:10:33,970 --> 00:10:36,370
Les membres du Conseil d'État peuvent
également être recrutés par la

180
00:10:36,570 --> 00:10:39,130
voie du tour extérieur,
c'est-à-dire de façon quasi

181
00:10:39,330 --> 00:10:40,790
discrétionnaire par le gouvernement.

182
00:10:41,190 --> 00:10:44,130
Et c'est quand même une portion
assez importante puisqu’un quart

183
00:10:44,330 --> 00:10:47,470
des emplois vacants de maître de
requête et un tiers des emplois

184
00:10:47,670 --> 00:10:49,770
vacants de conseiller d'État sont
pourvus par cette voie.

185
00:10:51,730 --> 00:10:57,430
Donc de nombreux conseillers d'État
sont issus de ce tour extérieur.

186
00:10:59,250 --> 00:11:02,530
Les membres des tribunaux et des
cours administratives étaient quant

187
00:11:02,730 --> 00:11:04,990
à eux en principe recrutés par
la voie de l'ENA.

188
00:11:07,170 --> 00:11:10,250
La progression du contentieux a
cependant rendu nécessaire la mise

189
00:11:10,450 --> 00:11:15,090
en place d'un concours complémentaire
qui a été institué initialement

190
00:11:15,290 --> 00:11:17,070
de façon temporaire, mais qui a
été pérennisé.

191
00:11:17,430 --> 00:11:20,950
Donc il existe un concours spécifique,
le concours TA-CAA pour devenir

192
00:11:21,150 --> 00:11:22,230
juge administratif.

193
00:11:22,810 --> 00:11:28,530
Mais à côté de ce recrutement
spécifique, le concours à l'issue

194
00:11:28,730 --> 00:11:32,050
de l'ENA avait été maintenu et
aujourd'hui dans le cadre de la

195
00:11:32,250 --> 00:11:38,050
réforme de l'encadrement supérieur
de l'État, voie normale d'accès

196
00:11:38,250 --> 00:11:40,270
à l'issue de cette école,
à l'issue de l'INSP,

197
00:11:42,090 --> 00:11:45,470
les membres du corps des
administrateurs de l'État ayant

198
00:11:45,670 --> 00:11:47,850
exercé ce choix à la sortie de
l'INSP et justifiant d'au moins

199
00:11:48,050 --> 00:11:54,710
deux ans de services effectifs
en cette qualité sont nommés magistrats

200
00:11:54,910 --> 00:11:55,670
des TA-CAA.

201
00:11:55,870 --> 00:11:58,390
Donc là, il y a une petite différence
par rapport à la nomination au

202
00:11:58,590 --> 00:11:59,350
Conseil d'État.

203
00:11:59,550 --> 00:12:02,630
Nomination au Conseil d'État,
on présente sa candidature au bout

204
00:12:02,830 --> 00:12:06,630
d'au moins deux ans de travail
en tant qu'administrateur de l'État.

205
00:12:08,110 --> 00:12:12,410
Pour être juge administratif,
il faut là encore avoir exercé

206
00:12:12,610 --> 00:12:16,790
au moins deux ans de services en
qualité de membre du corps des

207
00:12:16,990 --> 00:12:20,290
administrateurs de l'État,
mais on a dû, comment dire,

208
00:12:20,790 --> 00:12:23,230
afficher ce choix dès la sortie
de l'école.

209
00:12:24,570 --> 00:12:25,530
Troisième point, la carrière.

210
00:12:26,630 --> 00:12:30,790
Au Conseil d'État, l'avancement
statutaire de grade à grade,

211
00:12:30,990 --> 00:12:34,010
auditeur, maître de requête,
conseiller d'État, s'effectue selon

212
00:12:34,210 --> 00:12:37,210
le seul critère de l'ancienneté
et ce critère de l'ancienneté,

213
00:12:37,410 --> 00:12:40,570
il permet de garantir l'indépendance
des magistrats.

214
00:12:41,810 --> 00:12:43,230
C'est un gage d'indépendance.

215
00:12:43,970 --> 00:12:48,050
Parallèlement, il existe une carrière
non statutaire relative aux fonctions

216
00:12:48,250 --> 00:12:49,010
exercées.

217
00:12:49,210 --> 00:12:50,750
Là, ce n'est pas la même chose
que l'avancement en grade et dont

218
00:12:50,950 --> 00:12:54,890
l'évolution, elle, répond à des
critères de mérite qui sont appréciés,

219
00:12:55,090 --> 00:12:58,350
excusez-moi, en interne notamment
par le vice-président qui suit

220
00:12:58,550 --> 00:13:02,250
l'avis de ses collègues évidemment,
collègues notamment qui sont les

221
00:13:02,450 --> 00:13:07,190
présidents de chambre et s'agissant
de la section du contentieux,

222
00:13:07,430 --> 00:13:10,490
la section du contentieux est présidée
par un président de la section

223
00:13:10,690 --> 00:13:14,570
du contentieux, assisté par plusieurs
présidents adjoints et se décompose

224
00:13:14,770 --> 00:13:17,250
elle-même en dix chambres du
contentieux.

225
00:13:17,750 --> 00:13:22,090
Donc toutes ces personnes qui exercent
des fonctions supérieures au sein

226
00:13:22,290 --> 00:13:24,790
du Conseil d'État ont leur mot
à dire sur les promotions

227
00:13:24,990 --> 00:13:25,750
individuelles.

228
00:13:31,980 --> 00:13:35,940
La promotion statutaire des membres
des tribunaux et des cours

229
00:13:36,140 --> 00:13:41,140
administratives d'appels,
de grade à grade, est quant à elle,

230
00:13:41,380 --> 00:13:44,140
entre les mains du Conseil supérieur
des tribunaux administratifs et

231
00:13:44,340 --> 00:13:48,240
des cours administratives d'appel,
qui est présidée par le vice-président

232
00:13:48,440 --> 00:13:51,720
du Conseil d'État après avis du
président de la juridiction concernée.

233
00:13:52,480 --> 00:13:54,700
Donc là, en revanche,
ce n'est pas seulement l'ancienneté,

234
00:13:55,020 --> 00:13:58,340
c'est l'avis du Conseil supérieur
des tribunaux administratifs et

235
00:13:58,540 --> 00:14:01,160
des cours administratives d'appel
qui est pris en compte et il en

236
00:14:01,360 --> 00:14:03,440
va de même de ce qu'on appelle
la carrière non statutaire,

237
00:14:03,640 --> 00:14:05,760
c'est-à-dire des fonctions exercées
au sein de la juridiction

238
00:14:05,960 --> 00:14:08,600
administrative comme rapporteurs
publics, présidents de chambre,

239
00:14:08,800 --> 00:14:09,600
présidents de TA, etc.

240
00:14:12,020 --> 00:14:15,080
qui est faite sur nomination du
vice-président du Conseil d'État

241
00:14:15,280 --> 00:14:18,360
sur avis du Conseil supérieur des
tribunaux administratifs et des

242
00:14:18,560 --> 00:14:19,320
cours administratives d'appel.

243
00:14:20,480 --> 00:14:27,040
Il faut savoir également que l'accès
au Conseil d'État par des membres

244
00:14:27,240 --> 00:14:30,480
des juridictions administratives
subordonnées, donc tribunaux

245
00:14:30,680 --> 00:14:33,120
administratifs et cours administratives
d'appel, est directement prévu

246
00:14:33,320 --> 00:14:36,220
par le Code de justice administrative
et il y a un certain quota qui

247
00:14:36,420 --> 00:14:39,180
leur est expressément réservé pour
assurer un pont entre les deux corps,

248
00:14:39,380 --> 00:14:40,140
mais il n'est pas très élevé.

249
00:14:41,880 --> 00:14:42,640
II.

250
00:14:42,900 --> 00:14:44,480
Les juridictions administratives
spécialisées.

251
00:14:45,340 --> 00:14:48,440
Il existe une cinquantaine environ
de juridictions administratives

252
00:14:48,640 --> 00:14:52,540
spécialisées dont le caractère
juridictionnel n'apparaît pas toujours

253
00:14:52,740 --> 00:14:53,500
avec netteté.

254
00:14:55,160 --> 00:14:57,600
Ces juridictions administratives
sont toutes placées sous le contrôle

255
00:14:57,800 --> 00:15:00,020
de cassation du Conseil d'État.

256
00:15:00,940 --> 00:15:03,820
Les juridictions spécialisées ne
traitent que d'un certain type

257
00:15:04,020 --> 00:15:04,780
de litige.

258
00:15:04,980 --> 00:15:06,620
C'est une compétence d'attribution.

259
00:15:07,520 --> 00:15:09,880
Par exemple, il existe des juridictions
administratives dans le contentieux

260
00:15:10,080 --> 00:15:14,080
de l'aide sociale en matière de
RSA avec la Commission centrale

261
00:15:14,280 --> 00:15:17,060
d'aide sociale et la Cour nationale
de la tarification sanitaire et

262
00:15:17,260 --> 00:15:18,020
sociale.

263
00:15:18,220 --> 00:15:20,440
Vous avez des juridictions
administratives spécialisées en

264
00:15:20,640 --> 00:15:24,920
matière financière avec la Cour
des comptes, en matière de demande

265
00:15:25,120 --> 00:15:28,100
d'asile avec la CNDA,
la Cour nationale du droit d'asile.

266
00:15:28,300 --> 00:15:31,280
Au passage, je souligne que la CNDA,
la Cour nationale du droit d'asile,

267
00:15:31,540 --> 00:15:34,620
est la plus grosse juridiction
administrative de France.

268
00:15:35,340 --> 00:15:37,920
C'est elle qui traite le plus grand
nombre de litiges.

269
00:15:38,180 --> 00:15:40,080
Une petite parenthèse,
mais l'asile est octroyé par un

270
00:15:40,280 --> 00:15:43,180
établissement public administratif
qui s'appelle l'OFPRA,

271
00:15:43,380 --> 00:15:46,580
l'Office français de la protection
des réfugiés du droit d'asile et

272
00:15:46,780 --> 00:15:47,540
de l'asile.

273
00:15:47,740 --> 00:15:51,360
Et les contestations des décisions
prises par l'OFPRA sont adressées

274
00:15:51,560 --> 00:15:52,320
devant la CNDA.

275
00:15:53,820 --> 00:15:57,780
Et un gros contentieux aussi en
matière de juridictions spécialisées

276
00:15:57,980 --> 00:16:01,080
correspond au contentieux des
juridictions disciplinaires.

277
00:16:01,320 --> 00:16:03,300
Au sein des juridictions
disciplinaires, on trouve notamment

278
00:16:03,500 --> 00:16:06,760
les juridictions disciplinaires
des ordres professionnels.

279
00:16:07,040 --> 00:16:10,060
Certaines professions réglementées
sont constituées au sein d'un ordre

280
00:16:10,260 --> 00:16:12,360
et au sein de cet ordre,
il y a une forme de dédoublement

281
00:16:12,560 --> 00:16:15,880
fonctionnel avec une partie de
l'ordre qui va être composée en

282
00:16:16,080 --> 00:16:17,220
chambre disciplinaire.

283
00:16:17,480 --> 00:16:22,300
Et cette chambre disciplinaire
va juger des litiges qui sont portés

284
00:16:22,500 --> 00:16:26,580
devant elle mettant en cause l'activité
professionnelle d'un membre de

285
00:16:26,780 --> 00:16:29,000
profession réglementée,
d'un médecin, d'une infirmière,

286
00:16:29,200 --> 00:16:30,100
d'un notaire, etc.

287
00:16:31,040 --> 00:16:31,840
d'un architecte.

288
00:16:34,000 --> 00:16:39,760
Et il va y avoir une première instance
locale, généralement départementale

289
00:16:39,960 --> 00:16:40,740
ou interrégionale.

290
00:16:41,500 --> 00:16:45,000
Ensuite, en général,
vous avez une chambre nationale

291
00:16:45,200 --> 00:16:48,760
de discipline adossée au Conseil
national de l'Ordre qui est juge

292
00:16:48,960 --> 00:16:51,820
d'appel et recourt en cassation
devant le Conseil d'État.

293
00:16:52,020 --> 00:16:55,480
Ces juridictions administratives
spécialisées résolvent beaucoup

294
00:16:55,680 --> 00:16:56,600
de litiges.

295
00:16:57,100 --> 00:16:58,740
Elles sont fréquemment échevinées.

296
00:16:58,940 --> 00:16:59,700
Ça veut dire quoi?

297
00:16:59,900 --> 00:17:03,200
Ça veut dire qu'elles sont composées
de représentants des intérêts en

298
00:17:03,400 --> 00:17:07,140
présence, donc souvent des membres
des professions réglementées si

299
00:17:07,340 --> 00:17:13,900
on est dans le cas de juridictions
disciplinaires, par exemple,

300
00:17:14,760 --> 00:17:19,420
auxquels sont adjoints des magistrats
administratifs ou judiciaires,

301
00:17:19,640 --> 00:17:20,440
des magistrats professionnels.

302
00:17:22,200 --> 00:17:28,660
Les règles applicables devant ces
juridictions suivent les principes

303
00:17:28,860 --> 00:17:31,460
généraux du contentieux administratif.

304
00:17:31,740 --> 00:17:35,100
Un certain nombre de règles est
fixé par les textes institutifs.

305
00:17:35,480 --> 00:17:39,040
Mais par ailleurs, un point qui
a beaucoup fait couler d'encre

306
00:17:39,240 --> 00:17:42,440
au sujet des juridictions spécialisées
et notamment des juridictions

307
00:17:42,640 --> 00:17:46,420
disciplinaires, correspond au respect
des garanties prévues par article 6,

308
00:17:46,620 --> 00:17:49,340
paragraphe 1 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits

309
00:17:49,540 --> 00:17:51,620
de l'homme et des libertés
fondamentales, c'est-à-dire le

310
00:17:51,820 --> 00:17:54,260
droit à un procès équitable.

311
00:17:55,120 --> 00:17:57,900
Et sous l'influence de la Cour
européenne des droits de l'homme

312
00:17:58,100 --> 00:18:02,580
et de cet article 6,
différentes réformes du procès

313
00:18:02,780 --> 00:18:04,620
disciplinaire, si vous voulez,
devant ces juridictions administratives

314
00:18:04,820 --> 00:18:08,160
spécialisées, ont dû être mises
en œuvre afin de les rendre compatibles

315
00:18:08,360 --> 00:18:10,340
avec les exigences du droit à un
procès équitable.

316
00:18:10,560 --> 00:18:14,620
On pense, par exemple,
au caractère public de l'audience.

317
00:18:16,120 --> 00:18:17,820
Ainsi se termine notre cours.

318
00:18:18,020 --> 00:18:19,780
Je vous remercie vivement pour
votre attention.

319
00:18:20,420 --> 00:18:23,960
Pour l'examen, vous aurez accès
à un QCM.

320
00:18:24,440 --> 00:18:27,460
Je vous invite à vraiment faire
un effort de travail et de

321
00:18:27,660 --> 00:18:28,420
mémorisation.

322
00:18:28,640 --> 00:18:31,400
Pour être honnête, les résultats
à cette matière sont souvent très

323
00:18:31,600 --> 00:18:33,080
décevants, faute de connaissances.

324
00:18:33,280 --> 00:18:36,840
Donc il ne faut pas hésiter à apprendre
par cœur le cours et surtout apprendre

325
00:18:37,040 --> 00:18:38,800
par cœur le plan du cours,
le plan détaillé du cours.

326
00:18:39,000 --> 00:18:41,620
Si vous maîtrisez bien votre plan
détaillé, et ça vaut pour toutes

327
00:18:41,820 --> 00:18:45,760
les matières, vous pouvez vous situer,
vous pouvez naviguer dans la matière

328
00:18:45,960 --> 00:18:48,300
en question et être en mesure de
répondre à toutes les questions.

329
00:18:48,680 --> 00:18:50,760
Les questions qui vous seront posées
seront un mélange de questions

330
00:18:50,960 --> 00:18:54,280
de cours et de questions de petits
cas pratiques faisant appel à un

331
00:18:54,480 --> 00:18:57,280
petit peu plus de réflexion pour
voir si vous avez bien compris

332
00:18:57,480 --> 00:18:59,500
ce dont nous avons parlé.

333
00:18:59,960 --> 00:19:05,520
Je vous souhaite donc bon courage
pour la suite et je vous souhaite

334
00:19:05,720 --> 00:19:09,700
de bien ingérer tout ce que nous
avons vu ensemble.

335
00:19:09,900 --> 00:19:10,660
Je vous remercie.