1 00:00:05,900 --> 00:00:09,110 Nous venons de voir le libellé de l'édit du prêteur. 2 00:00:09,200 --> 00:00:11,580 Passons maintenant, c'est ce qui est le plus intéressant ici, 3 00:00:11,750 --> 00:00:16,500 au commentaire d'Ulpien sur cet article de l'édit du prêteur. 4 00:00:17,550 --> 00:00:22,220 C'est dans Commentaires Ulpien sur l'édit inséré au Pacte, 5 00:00:22,320 --> 00:00:26,560 les livres deux, titres 14 du Digeste, des pactes fragment un. 6 00:00:27,220 --> 00:00:29,720 Ulpien commence par dire qu'il est tout à fait d'accord 7 00:00:29,780 --> 00:00:36,440 et il trouve très bien que le prêteur ait accepté de donner une validité juridique, 8 00:00:36,500 --> 00:00:40,300 des effets de droit à des avenants à des contrats. 9 00:00:40,560 --> 00:00:43,740 Et l'enjeu était de taille puisqu’apparemment, 10 00:00:43,800 --> 00:00:47,540 il y a eu une grande discussion dans la doctrine juridique romaine 11 00:00:47,640 --> 00:00:53,510 sur l'opportunité d'admettre ou non la validité de ces pactes. 12 00:00:53,810 --> 00:00:57,740 Je m'explique, certaines obligations du droit romain, 13 00:00:57,800 --> 00:01:00,720 opérations du droit romain étaient très rigides, 14 00:01:00,820 --> 00:01:05,910 par exemple la stipulation qui consistait en un formalisme assez poussé, un formalisme oral, 15 00:01:05,940 --> 00:01:09,000 mais formalisme quand même, questions réponses. 16 00:01:09,380 --> 00:01:14,240 D'autres opérations du droit romain étaient très marquées par leur côté réel, réaliste : 17 00:01:14,340 --> 00:01:19,160 le contrat de prêt, le contrat de dépôt, le gage et ainsi de suite. 18 00:01:19,330 --> 00:01:22,880 Et ces contrats étaient des contrats relativement anciens 19 00:01:23,640 --> 00:01:30,640 qui n'accordaient pas une importance primordiale au consentement. 20 00:01:30,720 --> 00:01:35,680 Ce qui comptait, c'était de savoir si la forme avait été remplie, si l'argent avait été versé. 21 00:01:35,810 --> 00:01:38,990 On ne s'interrogeait pas tellement dans le droit romain ancien, 22 00:01:39,060 --> 00:01:43,000 c'est plus tard que ça viendra, sur les questions de consentement. 23 00:01:43,060 --> 00:01:45,240 C'est dans le droit classique que ça viendra. 24 00:01:45,380 --> 00:01:51,340 Évidemment, quand on vient dire aux tenants d'une approche traditionnelle du droit romain, 25 00:01:51,520 --> 00:01:55,600 que des simples avenants informels, finalement, 26 00:01:55,680 --> 00:02:00,380 de simples accords de volonté peuvent modifier les termes du contrat formel 27 00:02:00,480 --> 00:02:04,200 ou du contrat réel, du contrat principal, ça peut faire tiquer. 28 00:02:04,640 --> 00:02:08,000 Au fond, est-ce qu'on n'accorde pas trop d'importance 29 00:02:08,160 --> 00:02:13,310 à la volonté postérieure des parties par rapport à ce à quoi elles se sont engagées, 30 00:02:13,380 --> 00:02:15,060 formellement ou réellement, 31 00:02:15,220 --> 00:02:18,160 dans la stipulation ou dans le contrat de prêt, par exemple ? 32 00:02:19,000 --> 00:02:22,340 C'est probablement parce qu'il y avait une école traditionaliste 33 00:02:22,440 --> 00:02:25,540 ou une école un peu conservatrice parmi les juristes romains 34 00:02:25,720 --> 00:02:30,960 qu'Ulpien, ici, se rallie avec autant de panache à l'attitude du prêteur 35 00:02:31,020 --> 00:02:32,960 qui a admis à un moment qu'on ne connaît pas, 36 00:02:33,020 --> 00:02:37,490 parce qu'on ne connaît pas la date à laquelle le prêteur a admis la validité des pactes, 37 00:02:38,440 --> 00:02:41,980 Ulpien le loue d'avoir opéré cette réforme, 38 00:02:42,040 --> 00:02:44,630 d'avoir opéré cette innovation dans le droit romain. 39 00:02:44,720 --> 00:02:49,520 Et voilà comment s'exprime Ulpien : "L'équité de cet édit est naturel." 40 00:02:49,580 --> 00:02:54,040 Là, on frémit un peu parce qu'on a deux poids lourds de la pensée juridique. 41 00:02:55,160 --> 00:02:58,840 On a la notion d'équité qu'on retrouve d'ailleurs dans le nouveau Code civil, 42 00:02:59,030 --> 00:03:02,000 à l'article 1194, si ma mémoire est bonne, 43 00:03:02,660 --> 00:03:05,240 les contrats obligent non seulement à ce qui est exprimé, 44 00:03:05,320 --> 00:03:08,000 mais aussi à toutes les suites que leur donne l'équité et d'autres choses. 45 00:03:08,420 --> 00:03:12,500 L'équité est encore une notion importante pour les juristes. 46 00:03:12,920 --> 00:03:15,290 Et en plus, on a l'adjectif naturel. 47 00:03:15,560 --> 00:03:17,600 L'idée de nature, le droit naturel, 48 00:03:17,660 --> 00:03:21,600 c'est-à-dire ces dispositions de droit qui ne sont pas inventées par les humains, 49 00:03:21,680 --> 00:03:26,000 qui ne sont pas des créations humaines, 50 00:03:26,060 --> 00:03:29,570 mais qui sont imposées aux humains par l'ordre naturel des choses. 51 00:03:29,770 --> 00:03:32,270 L'équité naturelle, c'est quelque chose de très lourd. 52 00:03:32,320 --> 00:03:34,200 C'est une notion extrêmement forte 53 00:03:34,600 --> 00:03:38,620 qui montre quel point Ulpien est soucieux ici d'élever le débat 54 00:03:38,700 --> 00:03:44,280 pour justifier le prêteur d'avoir introduit cette innovation. 55 00:03:44,360 --> 00:03:46,680 Mais je laisse ça de côté, ça nous amènerait trop loin 56 00:03:46,800 --> 00:03:48,880 que de parler de la notion romaine de l'équité. 57 00:03:49,760 --> 00:03:54,500 Sous l'article 1194, si ma mémoire est bonne, 58 00:03:55,550 --> 00:04:07,310 vous avez un texte de droit romain, un texte très célèbre de Trifonin, 59 00:04:07,360 --> 00:04:11,300 du juriste qui portait le nom un peu comique de Trifonin. 60 00:04:11,420 --> 00:04:15,720 Vous avez un texte célèbre qui décrit ce qu'est l'équité pour les juristes, 61 00:04:15,760 --> 00:04:17,580 mais encore une fois, ce n'est pas notre domaine ici. 62 00:04:18,840 --> 00:04:23,220 Ulpien continue : "Qu'il y a-t-il en effet de plus conforme à la fidélité humaine ?" 63 00:04:23,280 --> 00:04:27,920 Très difficile à interpréter, qu'est-ce que c'est que la fides humana dont il parle ici ? 64 00:04:27,980 --> 00:04:29,480 J'ai traduit ça par fidélité. 65 00:04:29,690 --> 00:04:31,480 Ça peut se traduire aussi par confiance. 66 00:04:31,730 --> 00:04:34,660 On tourne autour de cette notion de fides, de foi 67 00:04:35,060 --> 00:04:37,980 "que d'observer ce sur quoi — donc d'appliquer — 68 00:04:38,380 --> 00:04:41,780 ce sur quoi les hommes se sont mis d'accord entre eux." 69 00:04:41,860 --> 00:04:46,640 J'ai traduit, tout est difficile à traduire, mais j'ai traduit par se sont mis d'accord, 70 00:04:46,740 --> 00:04:52,240 le verbe latin plaquere, plaire, qui a donné plaire en français. 71 00:04:52,430 --> 00:04:55,660 Mais le mot en latin a un sens plus large qu'en français. 72 00:04:55,760 --> 00:05:01,420 Ça veut dire accepter, être d'accord, estimer bon, c'est plus large que simplement plaire. 73 00:05:01,500 --> 00:05:05,200 Ce qui a plu au prince, comme on dit, ce n'est pas ce qui a fait plaisir au prince, pas du tout. 74 00:05:05,460 --> 00:05:13,760 C'est ce que le prince a jugé bon d'édicter ou de répondre dans une constitution. 75 00:05:13,840 --> 00:05:17,900 Vous voyez, trois lignes que je ne fais que mentionner en passant 76 00:05:18,020 --> 00:05:20,520 parce que pour les commenter et les traduire exactement, 77 00:05:21,020 --> 00:05:25,300 il faudrait des développements beaucoup trop longs pour l'espace de ce cours. 78 00:05:25,400 --> 00:05:29,320 En tout cas, on sent bien la volonté d'Ulpien de mettre toute son autorité 79 00:05:29,580 --> 00:05:32,060 avec des notions lourdes, finalement, 80 00:05:32,860 --> 00:05:38,550 pour approuver le prêteur d'avoir introduit cette souplesse dans la vie contractuelle, 81 00:05:38,600 --> 00:05:41,620 dans le fonctionnement des contrats du droit romain. 82 00:05:41,680 --> 00:05:45,780 Cette flexibilité, même pour des opérations rigides a priori, 83 00:05:45,840 --> 00:05:48,580 comme les opérations formelles ou les obligations réelles, 84 00:05:48,650 --> 00:05:52,280 d'avoir introduit cette souplesse qui est nécessaire à un droit évolué, 85 00:05:52,400 --> 00:05:55,840 qui est nécessaire notamment au droit d'une économie développée. 86 00:05:56,940 --> 00:05:58,980 Laissons ça de côté, ce principium.  87 00:05:59,130 --> 00:06:01,160 Arrivons au paragraphe premier. 88 00:06:02,680 --> 00:06:05,920 Premier et deux, d'ailleurs, dans le paragraphe un et dans le paragraphe deux, 89 00:06:06,140 --> 00:06:08,280 Ulpien définit ce qu'est un pacte. 90 00:06:08,360 --> 00:06:09,540 Il fait une explication de texte. 91 00:06:09,600 --> 00:06:14,020 Dans le texte de l'édit du prêteur, il y a pacta conventa, les pactes convenus. 92 00:06:14,080 --> 00:06:16,420 Donc, il va expliquer ce qu'est un pacte. 93 00:06:16,680 --> 00:06:22,720 "Pacte, dit Ulpien, dérive de paction, pactio, d'où vient aussi le nom de paix." 94 00:06:22,840 --> 00:06:31,180 Il commence par l'étymologie et il relie le mot de pactum au mot de pax qui veut dire la paix. 95 00:06:31,260 --> 00:06:35,620 Souvent, dans l'Antiquité, les étymologies sont fantaisistes, 96 00:06:35,720 --> 00:06:38,840 pour une fois, l'étymologie n'est pas fantaisiste, elle est correcte. 97 00:06:38,900 --> 00:06:41,960 Il y a l'idée de rétablir la paix, 98 00:06:42,300 --> 00:06:46,540 de rétablir la bonne entente entre deux personnes, derrière la notion de pacte. 99 00:06:46,680 --> 00:06:48,780 Et ça se voit dans la loi des Douze Tables. 100 00:06:48,980 --> 00:06:53,280 Vous avez un très bref extrait de la loi des Douze Tables 101 00:06:53,340 --> 00:06:57,000 sous le numéro cinq dans votre recueil de documents accessoires, 102 00:06:57,060 --> 00:06:58,900 dans la partie documents accessoires. 103 00:06:59,100 --> 00:07:07,300 Dans la table huit, au verset qui parle de l'injure, si quelqu'un a fait une injure, 104 00:07:07,500 --> 00:07:14,060 à moins qu'il n'ait pactisé, à moins qu'il n'ait fait un pacte, il sera frappé d'une sanction. 105 00:07:14,180 --> 00:07:17,560 Vous voyez que le mot pacte, le verbe pactiser, faire un pacte, 106 00:07:17,680 --> 00:07:20,320 ce sont des mots très anciens du droit romain. 107 00:07:21,340 --> 00:07:23,320 Ça voulait dire dans la loi des Douze Tables, c'est clair, 108 00:07:23,820 --> 00:07:26,440 une injure a été faite, une atteinte à la personne humaine, 109 00:07:26,800 --> 00:07:29,440 des coups, des insultes ou une diffamation 110 00:07:30,280 --> 00:07:35,240 sauf si la victime et l'auteur de l'injure passent un pacte 111 00:07:35,340 --> 00:07:36,520 pour rétablir la paix entre eux. 112 00:07:37,020 --> 00:07:42,620 Là, on voit bien la fonction originelle du pacte, 113 00:07:42,700 --> 00:07:44,800 c'est pour empêcher le conflit d'aller plus haut, 114 00:07:45,280 --> 00:07:48,820 empêcher l'escalade du conflit, finalement, entre deux personnes, 115 00:07:49,000 --> 00:07:52,820 sauf s'ils font un pacte de réconciliation ou d'indemnités, peu importe. 116 00:07:52,940 --> 00:07:55,680 À moins qu'il ne se réconcilie par un pacte, 117 00:07:56,380 --> 00:08:00,380 l'auteur de l'injure sera frappé de la sanction à l'époque prévue par la loi, 118 00:08:00,460 --> 00:08:02,010 qui sera très différente à l'époque classique. 119 00:08:02,060 --> 00:08:03,270 Mais peu importe, c'est ça, le mécanisme. 120 00:08:03,320 --> 00:08:05,240 On dit : "Une injure a été commise. 121 00:08:05,400 --> 00:08:07,000 S'il n'y a pas de réconciliation, 122 00:08:07,060 --> 00:08:10,000 de rétablissement de la paix pour empêcher l'escalade de l'affaire, 123 00:08:10,100 --> 00:08:12,580 eh bien, on arrive à la sanction juridique." 124 00:08:13,040 --> 00:08:17,880 Le verbe faire un pacte, passer un pacte et le pacte sont des notions très anciennes, 125 00:08:17,960 --> 00:08:21,440 et c'est vrai qu'à l'origine, ça voulait dire rétablir la paix. 126 00:08:21,570 --> 00:08:26,040 Mais à l'époque où Ulpien écrit au sens où l'édit du prêteur employait ce mot-là, 127 00:08:26,520 --> 00:08:31,100 le mot pacte avait pris d'autres sens, son sens avait migré, avait varié, 128 00:08:31,340 --> 00:08:33,320 il s'était enrichi en quelque sorte. 129 00:08:33,510 --> 00:08:36,840 Et là, ça voulait dire un avenant à un contrat. 130 00:08:37,340 --> 00:08:39,600 D'ailleurs, souvent, ce sont des délais de paiement. 131 00:08:39,700 --> 00:08:44,040 Et là aussi, il y a un conflit virtuel entre le prêteur et l'emprunteur. 132 00:08:44,120 --> 00:08:46,980 Quand l'emprunteur ne rembourse pas, le prêteur n'est pas content. 133 00:08:48,040 --> 00:08:53,120 On sent un litige qui grimpe et le délai de paiement rétablit la paix, 134 00:08:53,250 --> 00:08:58,700 au moins provisoirement, jusqu'au nouveau terme, entre les deux parties. 135 00:08:59,430 --> 00:09:05,540 Au fond, un pacte, c'est un avenant à un contrat pour éviter à une situation de dégénérer, 136 00:09:05,660 --> 00:09:11,040 pour éviter un rapport juridique de se terminer par un litige, pour esquiver un litige. 137 00:09:11,800 --> 00:09:15,460 Ulpien est tout à fait conscient de la fonction du pacte, 138 00:09:15,520 --> 00:09:19,680 c'est de mettre de l'huile dans les rouages pour empêcher une situation contractuelle, 139 00:09:19,740 --> 00:09:22,940 un rapport contractuel, de se bloquer complètement. 140 00:09:25,100 --> 00:09:27,540 Après avoir fait l'étymologie, au paragraphe deux, 141 00:09:30,120 --> 00:09:34,560 il définit matériellement ce qu'est un pacte et une paction. 142 00:09:34,620 --> 00:09:39,940 Il emploie le mot, la forme féminine du mot : "Une paction est l'accord et le consentement." 143 00:09:40,000 --> 00:09:44,180 Le placitum, vous retrouvez le verbe plăcēre qui a donné plaire, 144 00:09:44,240 --> 00:09:48,040 donc le fait d'être d'accord et le consentement. 145 00:09:48,120 --> 00:09:51,680 On retrouvera ce mot-là quand on parlera de consensualisme, 146 00:09:51,840 --> 00:09:55,080 et le consentement de deux ou de plusieurs personnes 147 00:09:55,140 --> 00:09:57,820 sur le même objet in idem, sur la même chose. 148 00:09:57,880 --> 00:10:01,960 Il n'y a pas le mot objet dans le texte, c'est un pronom, 149 00:10:02,220 --> 00:10:05,580 in idem, pour la même chose, sur le même point, pourrait-on dire. 150 00:10:05,930 --> 00:10:09,720 "L'accord et le consentement de deux ou de plusieurs personnes sur le même point." 151 00:10:10,540 --> 00:10:19,600 Cette définition de la paction du pacte par Ulpien ressemble à la définition du contrat 152 00:10:19,760 --> 00:10:22,980 dans l'ancien article 1101 du Code civil.  153 00:10:23,260 --> 00:10:28,780 Après avoir expliqué le mot pacte, Ulpien passe à l'explication du mot de convention. 154 00:10:28,970 --> 00:10:33,440 Et c'est là qu'en filigrane, il faut vraiment chercher en détail, 155 00:10:34,520 --> 00:10:36,720 apparaît la distinction qu'on va développer 156 00:10:36,900 --> 00:10:40,700 en interprétant le passage d'Ulpien au Moyen-Âge et à l'époque moderne, 157 00:10:40,820 --> 00:10:48,260 entre convention d'une part, et pacte d'autre part, convention/genre et contrat/l'espèce. 158 00:10:48,320 --> 00:10:49,700 Je voulais parler de contrat. 159 00:10:50,210 --> 00:10:54,020 Lisons le texte : "Convention est un terme général 160 00:10:55,660 --> 00:10:57,700 — c'est une interprétation de juristes — 161 00:11:00,220 --> 00:11:05,100 s'appliquant à tout ce à quoi consentent ceux qui passent entre eux un acte." 162 00:11:05,380 --> 00:11:08,900 Convention est un terme général qui s'applique à tous les actes juridiques. 163 00:11:09,100 --> 00:11:16,160 Tous les actes juridiques fondés sur un accord de volonté méritent le nom de convention. 164 00:11:16,880 --> 00:11:19,610 Regardez le mot acte, pensez à nos actes juridiques, 165 00:11:19,700 --> 00:11:24,700 pensez à l'article 1100 du Code civil et l'article 1100-1 nouveau du Code civil. 166 00:11:24,780 --> 00:11:27,600 Les actes juridiques, ce sont toujours les mêmes mots, 167 00:11:27,710 --> 00:11:31,220 les mêmes notions qui traînent dans la science du droit depuis l'Antiquité. 168 00:11:31,320 --> 00:11:35,520 On n'a pas beaucoup innové par rapport aux Romains pour ces principes généraux. 169 00:11:36,010 --> 00:11:38,860 "C'est un terme général qui s'applique à tout ce à quoi consentent 170 00:11:38,940 --> 00:11:41,740 ceux qui passent entre eux un acte, ceux qui font un acte entre eux." 171 00:11:42,100 --> 00:11:43,970 Et là, il y a deux finalités. 172 00:11:44,040 --> 00:11:47,640 Les actes ont une double finalité d'après Ulpien. 173 00:11:47,770 --> 00:11:52,280 Premièrement finalité : "Dans le but de contracter une affaire." 174 00:11:54,020 --> 00:11:56,870 Là, vous avez le mot de contrat, contracter une affaire. 175 00:11:56,960 --> 00:12:03,580 Negoti contraindi causa, causa c'est à cause de, au sens de, dans le but de. 176 00:12:03,650 --> 00:12:08,000 "Dans le but d'une affaire, d'un negotium à contracter." 177 00:12:08,640 --> 00:12:14,460 Etdeuxième but : "Ou dans le but de transiger à son propos." 178 00:12:14,520 --> 00:12:18,060 Transiger à propos de cet acte. 179 00:12:18,980 --> 00:12:23,620 Une convention a deux fonctions. 180 00:12:23,880 --> 00:12:27,410 Premièrement, passer un contrat, faire un contrat. 181 00:12:27,520 --> 00:12:30,320 Deuxièmement, transiger à propos d'une affaire. 182 00:12:30,440 --> 00:12:33,400 La transaction, comme vous le savez, est une convention, 183 00:12:33,460 --> 00:12:39,800 donc un accord de volontés qui aboutit, qui vise à empêcher un litige, 184 00:12:39,900 --> 00:12:45,740 empêcher un conflit et qui peut aboutir à l'extinction d'une obligation 185 00:12:45,780 --> 00:12:47,600 ou à la novation d'une obligation. 186 00:12:48,160 --> 00:12:52,340 Donc, une transaction n'est pas créatrice d'obligations. 187 00:12:54,860 --> 00:12:59,760 En revanche, si on lit entre les lignes Ulpien, on a l'impression, 188 00:12:59,820 --> 00:13:03,020 et c'est comme ça qu'on l'interprétera au Moyen Âge et aux temps modernes, 189 00:13:04,020 --> 00:13:09,660 qu'il réserve le terme de contrat, Negoti contraindi causa, 190 00:13:11,840 --> 00:13:17,620 seulement aux conventions qui ont pour but de créer une obligation. 191 00:13:19,250 --> 00:13:20,280 C'est très flou, 192 00:13:20,340 --> 00:13:24,820 mais vous voyez apparaître la distinction qui va devenir la distinction de l'école, 193 00:13:25,240 --> 00:13:30,340 la distinction dominante de la doctrine du Moyen-Âge jusqu'à 2016 en France. 194 00:13:30,530 --> 00:13:33,840 Il y a deux types de conventions, il y a le général, 195 00:13:33,960 --> 00:13:38,960 les conventions qui ont pour but de créer une obligation et on les appelle des contrats. 196 00:13:39,420 --> 00:13:43,860 Et ensuite, il y a des conventions qui n'ont pas pour but de créer des obligations 197 00:13:44,060 --> 00:13:46,370 et celles-là, on ne les appelait pas des contrats, 198 00:13:46,760 --> 00:13:48,940 elles gardent le simple mot de convention. 199 00:13:49,000 --> 00:13:52,960 Quand on dit un contrat, c'est un sous ensemble des conventions, 200 00:13:53,120 --> 00:13:56,180 ce sont les seules conventions qui créent des obligations. 201 00:13:56,300 --> 00:13:58,300 Et quand des conventions ne créent pas d'obligation, 202 00:13:58,900 --> 00:14:00,580 on ne les qualifie pas de contrat. 203 00:14:00,890 --> 00:14:04,400 C'est la distinction, vous allez voir qu'il l'a finalement arrêtée, 204 00:14:04,480 --> 00:14:07,480 c'est la distinction qu'on a cru lire chez Ulpien 205 00:14:07,560 --> 00:14:11,540 dans ce passage qui n'est pas d'une clarté très grande, la fin n'est pas si claire que ça, 206 00:14:13,800 --> 00:14:16,760 au Moyen-Age à l'époque moderne, on l'a interprété comme ça 207 00:14:16,980 --> 00:14:19,700 et on a enseigné pendant des siècles et des siècles 208 00:14:19,800 --> 00:14:22,040 la distinction entre convention et contrat. 209 00:14:22,160 --> 00:14:27,900 Et la réforme du Code civil de 2016 a voulu mettre fin à ces distinctions 210 00:14:27,980 --> 00:14:31,180 qui ne servaient à rien en pratique, qui était vraiment une querelle de mots, 211 00:14:32,740 --> 00:14:34,900 des arguties de mots, finalement. 212 00:14:35,110 --> 00:14:38,900 Et c'est pour ça que l'article 1101 nouveau, pas l'ancien, le nouveau, 213 00:14:40,840 --> 00:14:44,080 met les points sur les i et dit : "Un contrat, ça sert à créer et à modifier, 214 00:14:44,160 --> 00:14:45,960 à transmettre ou à éteindre une obligation. 215 00:14:46,060 --> 00:14:48,340 Il n'y a plus de distinction entre convention et contrat. 216 00:14:48,470 --> 00:14:49,900 On met tout dans le même sac." 217 00:14:50,060 --> 00:14:53,060 Création, modification, transmission ou extinction 218 00:14:53,460 --> 00:14:56,000 méritent également le nom de contrat, 219 00:14:56,110 --> 00:14:59,600 à la différence de ce qui se pratiquait avant 2016 220 00:14:59,840 --> 00:15:03,660 à la suite de cette interprétation abusive, finalement, 221 00:15:03,720 --> 00:15:08,020 excessivement subtile donnée à ce passage d'Ulpien.  222 00:15:08,300 --> 00:15:13,860 Enfin, dernier texte que j'ai mis sous l'article 1101 nouveau du Code civil, 223 00:15:13,940 --> 00:15:18,500 ce sont conventions et contrats dans la paraphrase des Institutes par Théophile. 224 00:15:18,820 --> 00:15:19,760 Qu'est-ce que c'est que ça ? 225 00:15:20,030 --> 00:15:23,840 C'est un texte qui remonte à l'époque de Justinien, très probablement. 226 00:15:23,960 --> 00:15:27,410 C'est un texte qui a peut-être été écrit par Théophile, 227 00:15:27,650 --> 00:15:31,600 un des professeurs de droit qui a fait partie de la commission de compilation 228 00:15:31,940 --> 00:15:35,360 dirigée par Tribonien sur l'ordre de l'empereur Justinien. 229 00:15:35,620 --> 00:15:37,960 Ce n'est pas sûr, mais c'est probable seulement. 230 00:15:38,210 --> 00:15:41,640 En tout cas, peu importe l'auteur, il est attribué à ce Théophile. 231 00:15:42,300 --> 00:15:44,660 Qu'est-ce que c'est que cette paraphrase des institutes ? 232 00:15:44,720 --> 00:15:48,440 On l'appelle d'ailleurs la paraphrase grecque des Institutes. 233 00:15:48,980 --> 00:15:51,440 Ce n'est pas une explication ni un commentaire, 234 00:15:51,560 --> 00:15:58,160 c'est tout simplement une sorte d'explication linéaire des Institutes de Justinien. 235 00:15:58,220 --> 00:16:02,400 Il ne faut pas oublier que les Institutes ont été écrites en latin 236 00:16:02,540 --> 00:16:05,560 et qu'à l'époque où elles ont été publiées, 237 00:16:06,780 --> 00:16:09,300 un très grand nombre d'habitants de l'Empire romain, 238 00:16:09,400 --> 00:16:14,860 rappelez-vous, l'Empire romain était réduit à l'Orient avant les reconquêtes de Justinien, 239 00:16:15,680 --> 00:16:18,740 la grande majorité des habitants de l'Empire ne parlaient pas le latin, 240 00:16:18,800 --> 00:16:19,820 ne comprenaient pas le latin. 241 00:16:19,880 --> 00:16:22,120 C'était la langue officielle des actes, 242 00:16:22,200 --> 00:16:26,330 mais c'était le grec, voire l'araméen en Orient, en Syrie, par exemple, 243 00:16:26,660 --> 00:16:31,400 c'était le grec qui était vraiment la langue des échanges, la langue du droit, etc., 244 00:16:31,480 --> 00:16:36,200 la langue des contrats, la langue des lettres, de la correspondance dans l'Orient. 245 00:16:36,560 --> 00:16:38,240 Et qu'est-ce qu'a fait Théophile ? 246 00:16:38,330 --> 00:16:42,840 Il a tout simplement écrit en grec pour un public hellénophone, peut-être pas hellénophone, 247 00:16:42,920 --> 00:16:45,460 mais un public qui lisait le grec, qui était habitué au grec, 248 00:16:45,560 --> 00:16:47,900 il a écrit une paraphrase du texte latin. 249 00:16:48,000 --> 00:16:51,400 C'était plus facile pour son lectorat dans l'Orient de l'Empire 250 00:16:51,480 --> 00:16:56,920 que de suer à essayer de comprendre et traduire le texte latin qu'ils ne pouvaient pas lire. 251 00:16:58,520 --> 00:17:00,360 Et là, je vous ai mis un extrait de la paraphrase 252 00:17:00,420 --> 00:17:03,480 à propos de ce passage des Institutes que vous connaissez déjà, 253 00:17:04,660 --> 00:17:07,200 livre trois, titres 13, paragraphe deux : 254 00:17:07,260 --> 00:17:10,700 "La division suivant des obligations se ramène à quatre espèces. 255 00:17:10,790 --> 00:17:12,740 En effet, elles existent ou bien en vertu d'un contrat, 256 00:17:12,780 --> 00:17:14,500 ou bien quasiment en vertu d'un contrat." 257 00:17:14,560 --> 00:17:17,440 On l'a vu, le chapitre précédent, donc rien de nouveau ici. 258 00:17:17,630 --> 00:17:23,060 Et il annonce après ça son plan "Examinons celles qui existent en vertu d'un contrat" 259 00:17:23,180 --> 00:17:24,770 et il énumère les divers types de contrats. 260 00:17:24,880 --> 00:17:25,730 Je ne reviens pas dessus. 261 00:17:25,800 --> 00:17:28,540 Ça, ce sont des Institutes écrites en latin. 262 00:17:28,850 --> 00:17:30,420 Passons à la paraphrase, 263 00:17:30,480 --> 00:17:35,360 donc à l'explication en grec par Théophile de ce passage très particulier, 264 00:17:35,460 --> 00:17:39,280 très précis des Institutes de Justinien que vous connaissez déjà. 265 00:17:42,480 --> 00:17:46,580 Théophile explique ce qu'est un contrat pour son lectorat. 266 00:17:47,390 --> 00:17:51,380 Voilà ce qu'il écrit : "Le contrat — et il l'utilise le mot synallagma, 267 00:17:51,460 --> 00:17:57,060 vous voyez qu'il y a encore l'utilisation du mot synallagma — 268 00:17:57,180 --> 00:17:59,820 est la convention et le consensus." 269 00:18:00,000 --> 00:18:03,440 La convention et le consensus, sun odos, 270 00:18:03,540 --> 00:18:08,080 il y a sun qui veut dire avec et odos qui veut dire la voie, la route. 271 00:18:08,460 --> 00:18:18,300 C'est la traduction très fidèle en grec du mot convention, il y a cum et venire. 272 00:18:18,440 --> 00:18:21,000 Cum, c'est ensemble, au même lieu. 273 00:18:21,200 --> 00:18:22,880 Et venire, qui veut dire venir. 274 00:18:23,020 --> 00:18:27,560 Convenir, c'est en venir au même point, en arriver au même point. 275 00:18:27,620 --> 00:18:31,340 Et sunodos, on sent que Théophile a voulu trouver un mot grec 276 00:18:31,400 --> 00:18:38,400 qui rend exactement la même idée, qui est la même racine, le même radical que le mot latin. 277 00:18:38,750 --> 00:18:45,480 La convention et le consensus, cum et sentire, c'est être du même sentiment. 278 00:18:46,500 --> 00:18:50,180 Là, c'est plutôt le mot grec, ça veut dire l'unité, la réunion, 279 00:18:50,260 --> 00:18:53,280 ce n'est pas exactement le même radical, peu importe. 280 00:18:53,360 --> 00:18:58,160 "La convention est le consensus de deux ou de plusieurs personnes sur la même chose 281 00:18:58,360 --> 00:19:03,580 — vous reconnaissez le texte d'Ulpien, on sent que Théophile connaissait Ulpien — 282 00:19:05,680 --> 00:19:11,100 pour créer une obligation et pour rendre l'une engagée envers l'autre, 283 00:19:11,160 --> 00:19:16,000 pour créer une obligation et pour rendre l'une, partie, engagée envers l'autre." 284 00:19:18,540 --> 00:19:23,420 Dans la paraphrase en grec de Théophile, Théophile donne une définition du contrat 285 00:19:23,540 --> 00:19:29,560 qui réduit l'acception de contrat à la seule création d'une obligation. 286 00:19:29,690 --> 00:19:33,860 Autrement dit, une convention et un consensus qui n'a pas pour objet 287 00:19:33,920 --> 00:19:37,680 de créer une obligation ne peut pas être appelée un contrat. 288 00:19:37,940 --> 00:19:41,400 Cette paraphrase de Théophile qui est un texte compliqué, 289 00:19:41,510 --> 00:19:44,980 elle a été oubliée pendant tout le Moyen Âge et elle a été redécouverte, 290 00:19:45,400 --> 00:19:49,760 elle a commencé à circuler chez les juristes à l'époque de ce qu'on appelle l'humanisme, 291 00:19:49,840 --> 00:19:52,040 l'humanisme juridique notamment, 292 00:19:52,220 --> 00:19:56,640 c'est-à-dire la période fin du 15e siècle, 16e siècle. 293 00:19:56,680 --> 00:20:00,560 C'est surtout à partir du 16e siècle en France, notamment. 294 00:20:01,180 --> 00:20:08,260 À partir de 1520, si ma mémoire est bonne, il y a eu une première édition critique 295 00:20:08,840 --> 00:20:12,980 et expliquée par des notes de la paraphrase en grec de Théophile. 296 00:20:13,040 --> 00:20:15,760 Et là, ça a été une sorte de success story. 297 00:20:15,950 --> 00:20:18,500 Elle a été lue, commentée et diffusée. 298 00:20:18,560 --> 00:20:22,060 Ça faisait très bien, ça faisait très savant d'être au courant, 299 00:20:22,140 --> 00:20:27,080 d'être familier avec la paraphrase en grec des Institutes par Théophile. 300 00:20:27,230 --> 00:20:30,640 Et du coup, les enseignements qu'on a cru lire dans Théophile 301 00:20:30,700 --> 00:20:34,160 découlant d'Ulpien sont devenus monnaie courante. 302 00:20:34,260 --> 00:20:35,760 C'est devenu l'opinion dominante 303 00:20:35,860 --> 00:20:39,640 et c'est comme ça que la distinction qui n'apparaît quand même pas si clairement que ça 304 00:20:39,860 --> 00:20:46,540 dans le Digeste entre convention au sens général et contrat espèce de convention, 305 00:20:46,660 --> 00:20:53,080 finalement, est entrée dans les mœurs et qu'on l'a pratiquée jusqu'à 2016. 306 00:20:53,200 --> 00:20:57,480 Le législateur en 2016, encore une fois, il faut le féliciter d'avoir fait ça, 307 00:20:57,600 --> 00:21:01,960 a mis fin à une distinction inutile, une distinction savante, 308 00:21:02,040 --> 00:21:05,100 mais on peut dire pédante et pas du tout efficace. 309 00:21:05,160 --> 00:21:09,320 En tout cas, quand j'étais étudiant, on l'enseignait, 310 00:21:09,400 --> 00:21:15,240 vraiment il fallait savoir ça pour les examens, c'était une question banale et très attendue : 311 00:21:15,560 --> 00:21:17,620 "Quelle est la différence entre convention et contrat ?" 312 00:21:17,680 --> 00:21:21,380 Il fallait répondre d'emblée ce qu'on savait, c'était considéré comme important. 313 00:21:21,550 --> 00:21:24,960 Aujourd'hui, personne ne s'en préoccupe et à juste titre. 314 00:21:25,070 --> 00:21:31,180 Donc là, le législateur de 2016 a opéré une modernisation, un toilettage, finalement, 315 00:21:33,280 --> 00:21:35,340 de sens qui, même s'ils étaient anciens, 316 00:21:35,400 --> 00:21:40,400 même s'ils étaient très respectables et vénérables ne servaient à rien pour la loi 317 00:21:40,460 --> 00:21:45,560 puisqu'il s'agit quand même de résoudre les litiges entre les particuliers. 318 00:21:45,600 --> 00:21:48,140 Il ne s'agit pas de faire œuvre d'histoire ni de science.